E-3324/2006 - 2008-05-09 - Asilo diverse

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi)

Art. 105 [1] Ricorsi contro le decisioni della SEM

Contro le decisioni della SEM può essere interposto ricorso secondo la legge federale del 17 giugno 2005 [2] sul Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta il n. I 3 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; 2007 5573; FF 2006 7109).
[2] RS 173.32

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour V
E-3324/2006
{T 0/2}

Arrêt du 9 mai 2008

Composition

Jean-Daniel Dubey (président du collège),
Gérald Bovier et Christa Luterbacher, juges,
Yves Beck, greffier.

Parties

A._______, né le (...), Afghanistan,
représenté par Me Marianne Burger, Caritas Neuchâtel, (...),
recourant,
contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet

Asile ; décision de l'ODM du
22 décembre 2003 / N_______.

E-3324/2006

Faits :
A.
Le 22 juin 2000, lendemain de son arrivée, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Entendu sommairement, le 4 juillet 2000, il a exposé qu'il était musulman sunnite, d'ethnie tadjike et qu'il provenait de P._______, ville où il avait vécu avec ses parents, ses deux frères et ses quatre soeurs.
B.
Le 4 juillet 2000, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement et ci-après : l'Office fédéral des migrations, ODM) a invité la police des étrangers du canton de Neuchâtel à informer l'autorité tutélaire de la présence sur territoire neuchâtelois de A._______, requérant mineur dont la capacité de discernement a été considérée comme douteuse à l'issue de l'audition précitée.
C.
Par décision du 12 juillet 2000, l'Autorité tutélaire de la République et Canton de Neuchâtel a institué une tutelle en faveur de A._______ et a nommé S._______, de l'équipe socio-éducative pour demandeurs d'asile mineurs non accompagnés (MNA), en qualité de tuteur. D.
A._______ a été entendu sur ses motifs, le 20 octobre 2000, par l'autorité cantonale neuchâteloise, en présence notamment de son tuteur et d'une représentante d'un organisme suisse reconnu d'aide aux réfugiés. Il a exposé que son père avait été officier dans l'armée sous le régime communiste, puis directeur de la municipalité de P._______ sous le régime des Moudjahidines. A leur arrivée au pouvoir, les Talibans l'aurait démis de ses fonctions, l'auraient arrêté et maltraité à plusieurs reprises. Le requérant a précisé que les problèmes rencontrés par sa famille avec les Talibans avaient également résulté des activités de deux de ses oncles maternels qui, sous le pouvoir des Moudjahidines, avaient exercé respectivement les fonctions de ministre et d'ambassadeur. Fin mai 2000, son grand-père maternel et son oncle maternel par alliance auraient été arrêtés par les Talibans puis emprisonnés. Son père, craignant d'être arrêté à son tour, aurait alors pris la fuite. Son grand-père précité, en raison de son âge avancé, n'aurait pas survécu aux tortures infligées. Son oncle aurait obtenu une permission de sept jours pour assister aux
Page 2

E-3324/2006

funérailles de celui-ci, à P._______. Deux jours plus tard, il serait parti se réfugier à Imam Sahib, ville sise à environ [...] kilomètres de P._______. Le requérant aurait alors accompagné sa tante jusqu'à Imam Sahib pour qu'elle rejoigne son mari. Dans cette ville, il aurait appris que sa mère et ses frères et soeurs avaient quitté le domicile familial, pour une destination inconnue, en raison des bombardements qui frappaient P._______. Ne sachant où rejoindre sa famille, il aurait quitté l'Afghanistan avec sa tante et le mari de celle-ci, le 10 juin 2000. E.
Le 15 avril 2003, l'ODM a demandé à l'intéressé s'il avait des nouvelles de sa famille en Afghanistan, s'il connaissait en particulier l'endroit où elle résidait ainsi que, cas échéant, les démarches qu'il avait entreprises pour les retrouver.
Dans sa réponse du 24 avril 2003, A._______ a déclaré qu'un de ses cousins lui avait révélé qu'il avait rencontré ses parents à Q._______ en octobre 2001, que ceux-ci vivaient dans des conditions sanitaires catastrophiques, que son père souffrait de diabète et que "le moindre avoir [était] troqué en faveur de doses d'insuline sporadiques". F.
Le 22 décembre 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé au motif que ses craintes de persécution n'étaient plus d'actualité. Il a, en effet, relevé que les Talibans avaient perdu le pouvoir en Afghanistan suite à l'intervention militaire des Etats-Unis et de leurs alliés, qu'un gouvernement transitoire avait été instauré en date du 22 décembre 2001, qu'un président intérimaire avait été élu, le 19 juin 2002, par la "Loya Jirga" (grande assemblée coutumière) et que l'actuel gouvernement s'était engagé à normaliser la situation et à faire de la sécurité une priorité absolue.
Dans le même prononcé, l'ODM a mis l'intéressé au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse, estimant que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible au vu de son jeune âge et de la situation prévalant dans la zone où ses parents étaient domiciliés. G.
Dans le recours qu'il a interjeté le 28 janvier 2004 auprès de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA), A._______ a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et a demandé l'assistance judiciaire
Page 3

E-3324/2006

partielle. Se référant à une prise de position du 10 mars 2003 et à un rapport du 3 mars 2003 de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), il a mis en exergue la situation d'insécurité régnant dans son pays d'origine. Il a en particulier relevé que les Talibans, s'ils n'étaient plus officiellement au pouvoir, se livraient toujours à des guerres de pouvoir dans les provinces, guerres que le gouvernement n'était pas en mesure de juguler. Il a exprimé ses craintes de subir des actes de vengeance de la part de ces groupes armés, "les mêmes qui travaillaient avec les Talibans", en raison de son appartenance à une famille active politiquement. Il a également fait valoir un risque de recrutement forcé par ces milices armées. Enfin, il a invoqué le grief d'inégalité de traitement, en ce sens notamment que sa tante et son oncle (dossier ODM no N_______), avec qui il avait quitté l'Afghanistan, avaient obtenu l'asile en Suisse en raison justement de persécutions perpétrées par les Talibans.
H.
Le 29 janvier 2004, A._______ a déposé un rapport médical du 26 janvier 2004 selon lequel il était suivi depuis le 15 septembre 2003 pour un état anxieux chronique dans le cadre d'un stress posttraumatique nécessitant un traitement psychothérapeutique bimensuel. Le thérapeute a par ailleurs déclaré que dit traitement ne paraissait pas disponible en Afghanistan et a précisé que "la situation d'incertitude" dans laquelle le patient se trouvait contribuait "à maintenir et aggraver son état psychique".
I.
Par décision incidente du 4 février 2004, le juge instructeur a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. J.
Dans sa détermination du 11 mars 2004, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a relevé que le recourant n'avait pas à craindre de représailles des Moudjahidines au pouvoir dès lors que son père avait exercé des fonctions dirigeantes sous leur régime. A cet égard, il a relevé que le père du recourant vivait en Afghanistan avec sa femme et ses autres enfants et que si cela était possible pour lui, cela devait l'être aussi pour son fils.
S'agissant de l'oncle et de la tante du recourant, l'ODM a exposé que ceux-ci avaient obtenus la qualité de réfugié pour raisons impérieuses sur la base de l'art. 1 ch. C par. 5 al. 2 de la Convention du 28 juillet
Page 4

E-3324/2006

1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30). Il a estimé que l'intéressé ne remplissait pas les conditions d'application de cette disposition, d'une part, parce qu'il n'avait pas subi de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi au moment de son départ d'Afghanistan et, d'autre part, parce que les traumatismes dont il souffrait, qui avaient pour origine la guerre et les violences quotidiennes en résultant, n'étaient pas suffisamment graves. Enfin, il a relevé que l'obligation pour le recourant d'effectuer son service militaire n'était pas pertinent en matière d'asile. K.
Le 31 mars 2004, le recourant a confirmé ses griefs et conclusions. Il a précisé que seule sa grand-mère maternelle et l'une des filles de celleci vivaient à Kaboul et qu'il ne connaissait pas l'endroit où les autres membres de sa famille séjournaient.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral, entré en fonction le 1er janvier 2007, dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Tel est le cas en l'espèce.
1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.4 S._______, agissant en qualité de représentant légal du recourant, a qualité pour agir. Présenté dans la forme et les délais
Page 5

E-3324/2006

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA et 108 al. 1 LAsi).
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.
3.1 En l'espèce, le recourant n'a, à juste titre, pas allégué avoir subi de préjudices déterminants en matière d'asile avant son départ du pays. En effet, hormis quelques coups de crosses reçus par les Talibans suite à la réouverture de l'école (pv de l'audition du 20 octobre 2000 question / réponse 26 p. 5), lesquels ne revêtent pas une intensité suffisante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, il n'a jamais été personnellement menacé, emprisonné ou torturé. En outre, les préjudices endurés par l'ensemble de la population en temps de guerre (sur la distinction entre préjudices de guerre et préjudices conformes à l'art. 3 LAsi : cf. JICRA 1998 no 17 consid. 4c/bb p. 153, JICRA 1997 no 26 consid. 3 p. 200, JICRA 1997 no 14 consid. 4d/dd p. 114s.) ne sont pas pertinents en matière d'asile. 3.2 En outre, comme relevé à juste titre par l'ODM, les Talibans ont perdu le pouvoir qu'ils détenaient antérieurement en Afghanistan,
Page 6

E-3324/2006

suite à l'intervention militaire internationale d'octobre 2001 (cf. JICRA 2003 no 10 consid. 8a et 8b/aa p. 62s.). Le recourant l'admet (cf. son recours, en particulier p. 5, 6 et 9). Il excipe toutefois du fait que les Talibans se livreraient entre eux à des guerres de pouvoir dans les régions qu'ils contrôleraient et qu'en cas de retour au pays, ils s'acharneraient sur lui en raison de son appartenance à une famille politisée, respectivement qu'ils l'enrôleraient de force dans leurs milices. Il a également soutenu qu'il remplissait les conditions de l'octroi de la qualité de réfugié et de l'asile, dès lors que son oncle et sa tante maternels avaient obtenu l'asile en Suisse (cf. son recours let. G supra). Certes, le Tribunal reconnaît que le pouvoir des Talibans s'est renforcé et que plusieurs régions du sud et du sud-est du pays seraient à nouveau sous leur domination. Ils y disposeraient par ailleurs d'un certain soutien de la population locale (cf. International Crisis Group, Countering Afghanistan's Insurgency : No Quick Fixes, Asia Report no 123, 2 novembre 2006, spéc. p. 7s.). Cela n'est toutefois pas décisif. En effet, le recourant peut s'installer à P._______, d'où il provient, et bénéficie d'une possibilité de refuge interne à Kaboul notamment, ville dans laquelle les efforts entrepris par le gouvernement et les troupes internationales ont permis d'instaurer un niveau de sécurité suffisant (cf. JICRA 2006 no 9 spéc. consid. 7.5.7 p. 101). S'agissant encore de la reconquête, par les Talibans ou par des mouvements poursuivant des buts analogues, de la totalité du territoire afghan, capitale comprise, elle s'avère aujourd'hui peu probable, même si elle ne peut être exclue à long terme. Pareil cas de figure ne saurait cependant entrer ici en ligne de compte, dès lors que l'état de fait existant au moment de la décision s'avère seul déterminant pour apprécier le bien-fondé d'une crainte de persécution future (ATAF E-6927/2006 du 9 novembre 2007 consid. 5.3 ; JICRA 2005 no 18 consid. 5.7.1 p. 164, JICRA 2000 no 2 consid. 8a p. 20).
S'agissant encore des attaques de guérilla menées par les Talibans et leurs alliés, plus particulièrement dans le sud et le sud-est de l'Afghanistan, mais également dans la capitale Kaboul et dans d'autres villes, elles visent en priorité des groupes auxquels l'intéressé n'appartient pas, tels les personnalités politiques et les membres haut placés du régime actuel ainsi que les force de la coalition et le personnel humanitaire international (cf. OSAR, Afghanistan, mise à
Page 7

E-3324/2006

jour, 11 décembre 2006 ch. 5 p. 6ss ; OSAR, Afghanistan, update, 3 février 2006, spéc. p. 6 et 9 ; OSAR, Mise à jour des développements jusqu'en février 2004, 1 er mars 2004, ch. 5, p. 11ss ; 11th European Country of Origin Information Seminar, Vienna 21-22 June 2007, Country report Afghanistan, November 2007, spéc. p. 21 et 31). De surcroît, le recourant n'aurait pas pu se rendre à Imam Sahib (cf. let D supra), en traversant des zones contrôlées par des adhérents à ce mouvement intégriste, s'il avait été recherché par ceux-ci en raison de son appartenance à une famille politisée. Il apparaît également que ses père et mère (cf. let. E supra), mais également sa grand-mère maternelle (cf. let. K supra) séjourneraient en Afghanistan. Dans ces conditions, Tribunal ne saurait souscrire à l'opinion du recourant selon laquelle il pourrait encore craindre aujourd'hui, d'une part, des persécutions émanant des Talibans et de leurs alliés et, d'autre part, un enrôlement forcé par ces mêmes individus. Il ne devra par ailleurs pas effectuer son service militaire au sein des forces armées afghanes, lequel ne se fait que sur une base volontaire (cf. également Home Office, UK Border Agency, Country of Origin Information Report, Afghanistan, 2 avril 2008, ch. 10 et ch. 24.19ss ; U. S. Department of State, Country reports on Human Rights Practices 2006, 6 mars 2007, Afghanistan section 5 "Children"). 3.3 Enfin, le recourant ne saurait se prévaloir de raisons impérieuses pour obtenir la qualité de réfugié, dès lors qu'il ne remplissait pas, au moment de son arrivée en Suisse, toutes les conditions mises à l'octroi du statut de réfugié (cf. JICRA 2000 no 2 consid. 8b p. 20s, JICRA 1999 no 7 consid. 4d p. 46s. et les jurisp. cit.). En effet, comme relevé ci-dessus (cf. consid. 3.1 et 3.2), le recourant, avant son départ d'Afghanistan pour la Suisse, n'avait pas subi de persécutions déterminantes en matière d'asile ni n'avait de craintes d'en subir à brève échéance.
Ainsi, comme relevé au consid. 3.1, le recourant n'a pas personnellement été confronté à des formes atroces de persécution ; il n'apparaît en outre pas que les tortures subies par ses proches aient provoqué chez lui un effet d'anéantissement tel qu'il lui soit impossible psychologiquement d'accepter un éventuel retour dans son pays. Il a en effet déclaré qu'il ne savait rien ou presque des tortures infligées à son père (cf. rapport médical du 26 janvier 2004 sous anamnèse p. 2), de sorte qu'il n'a pas pu en subir personnellement le contre-coup, et
Page 8

E-3324/2006

qu'il serait resté en Afghanistan s'il avait pu rejoindre son père ou sa mère.
Cela étant, le grief d'inégalité de traitement soulevé par le recourant (cf. son recours p. 8 cité sous let. G supra), n'est pas fondé. En effet, l'oncle de celui-ci avait, avant son arrivée en Suisse, subi des persécutions déterminantes en matière d'asile qui lui avaient causé de graves traumatisme (cf. également la détermination de l'ODM du 11 mars 2004 citée let J supra).
4.
Vu ce qui précède, la décision querellée est confirmée et le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, rejeté.
5.
5.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais à charge du recourant.
5.2 Toutefois, dans la mesure où sa demande d'assistance judiciaire partielle a été admise par décision incidente du 4 février 2004, il est statué sans frais (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Page 9

E-3324/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
Le présent arrêt est communiqué :
- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée) - à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier N_______ (en copie ; par courrier interne)
- au canton de (...) (en copie ; par lettre simple)
Le président du collège :

Le greffier :

Jean-Daniel Dubey

Yves Beck

Expédition :

Page 10

E-3324/2006 09. maggio 2008 23. maggio 2008 Tribunale amministrativo federale Inedito Asilo diverse

Oggetto Asile et renvoi

DE FR IT EN

Registro di legislazione

PA 48__

BVGer

E-3324/2006 E-6927/2006

RS 142.31 LAsi Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) Art. 3 Definizione del termine «rifugiato»
	1.	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
	2.	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
	3.	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 1951 [1] sullo statuto dei rifugiati. [2]
	4.	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 1951 [3] sullo statuto dei rifugiati. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introdotto dal n. I della LF del 28 set. 2012 (Modifiche urgenti della legge sull'asilo) (RU 2012 5359; FF 2010 3889; 2011 6503). Nuovo testo giusta il n. I della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 6917). [3] RS 0.142.30 [4] Introdotto dal n. I della LF del 14 dic. 2012, in vigore dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375, 5357; FF 2010 3889; 2011 6503).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 83 Eccezioni
	Il ricorso è inammissibile contro:
	a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
	b.	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
	c. [1]	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:l'entrata in Svizzera,i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,l'ammissione provvisoria,l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,le deroghe alle condizioni d'ammissione,la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
		1.	l'entrata in Svizzera,
		2.	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
		3.	l'ammissione provvisoria,
		4.	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
		5. [1]	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
		6. [2]	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
	d. [3]	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
		1. [3]	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
		2.	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
	e.	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
	f. [4]	le decisioni in materia di appalti pubblici se:non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, oil valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
		1.	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
		2.	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 2019 [5] sugli appalti pubblici;
	fbis. [6]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 2009 [7] sul trasporto di viaggiatori;
	g.	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
	h. [8]	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
	i.	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
	j. [9]	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
	k.	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
	l.	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
	m. [10]	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
	n.	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,i nulla osta;
		1.	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
		2.	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
		3.	i nulla osta;
	o.	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
	p. [11]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti: [12]concessioni oggetto di una pubblica gara,controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
		1.	concessioni oggetto di una pubblica gara,
		2.	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 1997 [13] sulle telecomunicazioni;
		3. [14]	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 2010 [15] sulle poste;
	q.	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:l'iscrizione nella lista d'attesa,l'attribuzione di organi;
		1.	l'iscrizione nella lista d'attesa,
		2.	l'attribuzione di organi;
	r.	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 34 [16] della legge del 17 giugno 2005 [17] sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
	s. [18]	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:...la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
		1. [18]	...
		2.	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
	t. [19]	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
	u. [20]	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 2015 [21] sull'infrastruttura finanziaria);
	v. [22]	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
	w. [23]	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
	x. [24]	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 2016 [25] sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
	y. [26]	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
	z. [27]	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 2016 [28] sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [2] Introdotta dalla cifraI n. 1 dell'O dell'AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295). [4] Nuovo testo giusta l'all. 7 cifra II n. 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587). [5] RS 172.056.1 [6] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [7] RS 745.1 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [9] Nuovo testo giusta l'all. 2 cifra II n. 1 della L del 17 giu. 2016 sull'approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105). [10] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [11] Nuovo testo giusta l'art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [13] RS 784.10 [14] Introdotto dall'all. cifra II n. 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493). [15] RS 783.0 [16] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10). [17] RS 173.32. Quest'art. è abrogato. Vedi ora: l'art. 33 lett. i LTAF in connessione con l'art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull'assicurazione malattie (RS 832.10). [18] Abrogata dall'all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757). [19] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085). [20] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445). [21] RS 958.1 [22] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [23] Introdotta dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2016 sull'energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489). [24] Introdotta dall'art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73). [25] RS 211.223.13 [26] Introdotta dall'art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l'esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063). [27] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 16 giu. 2023 concernente l'accelerazione della procedura di autorizzazione degli impianti eolici, in vigore dal 1° feb. 2024 (RU 2023 804; FF 2023 344, 588). [28] RS 730.0

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 53 Disposizioni transitorie
	1.	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
	2.	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 53 Disposizioni transitorie
	1.	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
	2.	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 34 [1]

[1] Abrogato dalla cifra II della LF del 21 dic. 2007 (Finanziamento ospedaliero), con effetto dal 1° gen. 2009 (RU 2008 2049; FF 2004 4903).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 65
	1.	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali. [1]
	2.	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato. [2]
	3.	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
	4.	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
	5.	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).