C-6903/2013 - 2015-03-09 - Sozialversicherung - Prévoyance professionnelle (décision du 5 novembre 2013). Décision confirmée par le TF.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Bundesverwaltungsgericht

Décision confirmée par le TF par arrêt
du 12.11.2015

Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-6903/2013

Arrêt du 9 mars 2015

Composition

Christoph Rohrer (président du collège),
Vito Valenti, David Weiss, juges,
Pascal Montavon, greffier.

Parties

A._______,
représenté par Maître Didier Elsig, 1001 Lausanne, recourant,
contre
Fondation de prévoyance en faveur du personnel B. intimée,
Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (ASSO),
Avenue de Tivoli 2, Case postale 5047, 1002 Lausanne, autorité inférieure

Objet

Prévoyance professionnelle, liquidation partielle (décision du 5 novembre 2013).

Page 1

C-6903/2013

Faits :
A.
Sous le nom de "Syndicats ABCD", dénommés ci-après "SABCD", le Syndicat A, le Syndicat B, le Syndicat C et le Syndicat D ainsi que leurs membres individuels adhérant par adhésion collective constituent une association, au sens des art. 60 et suivants du Code civil suisse, dont le siège est à X._______ (art. 1er des statuts). Les SABCD sont affiliés à l'organisation faîtière Travail.Suisse (site internet des SABCD). Les quatre membres institutionnels des SABCD sont juridiquement distincts et complètement autonomes dans leur gestion ayant chacun leur propre Secrétariat de section; le Bureau des SABCD est l'organe de direction (cf. pces 1 et 9 du dossier ASSO).
B.
Par correspondance du 28 mars 2012 A._______, employé du Syndicat B, secrétaire général des SABCD, indiquant être dans une situation de "confiance réciproque entre une majorité du bureau des SABCD et [lui]-même (...) fortement altérée", résilia avec effet au 30 juin 2012 sa charge de secrétaire général des SABCD (pce TAF 8 annexe 2). A._______ annonça le 31 mai 2012 quitter le Syndicat B en date du 31 décembre 2012, il évoqua l'existence de "conflits tellement vifs qu'il estim[ait] ne plus pouvoir faire d'avantage que de quitter son emploi" (pce TAF 8 annexe 17). C.
En 2012, des tâches organisationnelles importantes alors confiées au Secrétariat du Syndicat B ont été transférées au Secrétariat des SABCD. Dans le cadre et en raison de cette réorganisation d'attribution de tâches, 8 collaborateurs du Syndicat B ont résilié par lettre du 23 avril 2012 et 1 collaborateur par lettre du 28 mai 2012 leur contrat de travail pour le 30 juin ou le 31 juillet 2012. Ils ont été directement engagés par le Secrétariat des SABCD qui devint un employeur, ce qu'il n'avait pas été auparavant (cf. pce TAF 8 annexe pces 7a-i et 8). A._______ n'a pas été au nombre des personnes réengagées par les SABCD.
Les SABCD, en tant que nouvel employeur ayant souhaité assurer son personnel de manière identique au Syndicat B, sollicitèrent leur affiliation à la Fondation de prévoyance en faveur du personnel B (ci-après la Fondation). A cette fin le Conseil de fondation requit de l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (ci-après l'ASSO) l'aval de la modification de ses statuts élargissant le cercle des employeurs affiliés et des employés assurés (pce non au dossier). Par décision du 18 décembre
Page 2

C-6903/2013

2012 (pce non au dossier), l'ASSO agréa à cette modification avec effet rétroactif au 27 novembre 2012, date de la modification des statuts (cf. pce TAF 8 annexe 10 et pce TAF 10).
D.
Par lettre du 7 décembre 2012 A._______ s'adressa à l'ASSO faisant part du départ au 30 juin / 31 juillet 2012 de 9 collaborateurs du Syndicat B et de leur sortie du cercle des assurés de la Fondation, sortie clarifiée par des décomptes de libre passage pour chacun des collaborateurs sortis. Il indiqua, pour sa part, quitter le Syndicat B au 31 décembre 2012, sa résiliation des rapports de service étant intervenue en juin 2012 [recte: 31 mai 2012]. Il releva que l'actuaire de la Fondation avait alors évoqué l'obligation de procéder à une liquidation partielle de celle-ci vu le départ de quelque 40% de l'effectif du personnel du Syndicat B. Il nota qu'une décision de liquidation partielle de la Fondation devait au sens du droit être prise sur la base des règlements et statuts en vigueur au moment des faits, et non pas sur des modifications apportées à ces derniers en vue d'éviter l'application des dispositions légales en la matière. Il indiqua qu'en conséquence il se justifiait de procéder à une liquidation partielle de la Fondation au 31 juillet 2012 ou au plus tard au 31 décembre 2012 vu que son avoir de libre passage était fortement influencé par la décision ou non d'une liquidation partielle de la Fondation (pce TAF 10 annexe 2).
E.
Invité par lettre de l'ASSO du 17 décembre 2012 à se déterminer sur l'éventualité d'une liquidation partielle (pce TAF 10 annexe 3), le Conseil de fondation, par réponse du 21 janvier 2013, indiqua que la situation de transfert des employés résultait d'une réorganisation interne au sein de l'organe faîtier. Il précisa que les personnes concernées exerçaient les mêmes tâches qu'auparavant mais dans un bureau situé à une nouvelle adresse, qu'il y avait une volonté de continuité sans interruption de période de cotisations dans l'intérêt de tous les assurés et que dans ce contexte on ne pouvait parler d'un transfert de secteur vers un autre employeur, que de plus une liquidation partielle fragiliserait économiquement la Fondation par le versement de fonds libres (pce TAF 10 annexe 5). La Fondation fit parvenir à l'ASSO une copie de son procès-verbal du 17 janvier 2013 selon lequel il était renoncé à une liquidation partielle pour les motifs évoqués (pce TAF 10 annexes 7 et 8).

Page 3

C-6903/2013

F.
F.a Revenant sur sa position, le Conseil de fondation décida en date du 25 septembre 2013 que les conditions d'une liquidation partielle étaient réunies (pce non au dossier; cf. décision de l'ASSO ch. 14, recours pce TAF 1 ch. 21, réponse au recours pce TAF 8).
F.b En date du 15 octobre 2013 l'expert agréé LPP de la Fondation établit un rapport de liquidation partielle au 30 juin 2012. Il fit état du départ au 30 juin / 31 juillet 2012 de 9 collaborateurs sur 24 du Syndicat B réengagés par les SABCD au 1er juillet / 1er août 2012 aux mêmes conditions de droits s'agissant de leur qualité d'assurés de la Fondation, selon une convention d'affiliation des SABCD prenant effet au lendemain de la sortie collective ratifiée entre la Fondation et les SABCD. Il indiqua qu'aucun transfert de fonds (prestation de sortie, transfert collectif de provision, transfert collectif ou individuel de fonds libres) n'avait eu lieu (pce TAF 10 annexe 11). F.c Le règlement de liquidation partielle de la Fondation du 22 juin 2006 en vigueur depuis le 1er janvier 2006 énonce notamment les dispositions ciaprès relativement aux conditions de la liquidation partielle: Article 2

Conditions de la liquidation partielle

1. Les conditions pour une liquidation partielle sont remplies lorsque: a. L'effectif du personnel de l'employeur affilié (ci-après: l'employeur) subit une réduction considérable, que celle-ci est due à des motifs économiques et qu'elle entraîne le départ forcé d'un nombre considérable de personnes assurées actives et le retrait d'une part considérable des prestations de sortie de la Fondation.
b. L'employeur est restructuré, cette mesure entraînant le départ forcé d'un nombre considérable de prestations de sortie de la Fondation. On entend par restructuration de l'employeur les mesures prises dont le but premier n'est ni la réduction d'emplois, ni le licenciement d'employés, en particulier les mesures organisationnelles visant la cessation de l'activité exercée jusque-là ou le transfert de secteurs entiers vers un autre employeur.
c.

L'employeur met partiellement fin à son affiliation, cas dans lequel les personnes assurées actives doivent quitter la Fondation alors que les bénéficiaires de rentes y demeurent.

2. La réduction de l'effectif du personnel, voire du départ de personnes assurées actives, est qualifiée de considérable en cas de départ forcé d'au-moins
Page 4

C-6903/2013

20% des personnes assurées actives et de retrait de 20% des avoirs de vieillesse. Ces pourcentages sont calculés en fonction du nombre de personnes assurées actives avant le début de la réduction de personnel ou de la restructuration. 3. Le début de la réduction de l'effectif du personnel ou de la restructuration est la date de départ, par décision de l'employeur, de la première personne assurée. La fin de la réduction correspond à la date de départ de la dernière personne assurée.
4. Le départ est contraint lorsque le contrat de travail est résilié par l'employeur, mais également lorsque la personne assurée, après avoir pris connaissance de la réduction de l'effectif du personnel ou de la restructuration, résilie elle-même son contrat de travail dans un délai de six mois, afin de prévenir la résiliation par l'employeur ou parce qu'elle n'accepte pas les nouvelles conditions de travail proposées.
Article 5

Examen et constatation des conditions requises
1. La décision de procéder à une liquidation partielle en cas de réduction de l'effectif du personnel ou d'une restructuration incombe au Conseil de fondation. 2. [...].
Art. 7 Date d'effet et date déterminante de la liquidation partielle 1. La date d'effet de la liquidation partielle est le jour de clôture du bilan annuel suivant le début de la réduction de l'effectif du personnel ou de la restructuration de l'employeur. 2. La date déterminante pour le calcul du degré de couverture et de l'état de la fortune est le 31 décembre de l'exercice qui précède la date d'effet de la liquidation partielle.
3. En cas de modifications importantes des actifs ou des passifs entre la date déterminante pour le calcul du degré de couverture et de l'état de la fortune et celle du transfert des fonds, les provisions à transférer, la réserve de fluctuation de valeurs et les fonds libres peuvent être adaptés en conséquence. La décision est de la compétence du Conseil de fondation.
G.
Par décision du 5 novembre 2013, l'ASSO rappela l'essentiel des faits cidevant établis. Elle constata que 10 personnes avaient quitté le Syndicat B au cours de l'année 2012 pour différents motifs mais que le départ des 9 collaborateurs [en juin/juillet] uniquement, représentant environ 40% du
Page 5

C-6903/2013

personnel, donnait lieu à une liquidation partielle. Elle indiqua qu'il n'appartenait pas à l'autorité de surveillance de prononcer la liquidation partielle mais au Conseil de fondation d'appliquer son règlement. Elle constata expressément que la liquidation partielle de la Fondation survenue suite au départ de 9 collaborateurs avait été réalisée, quant au fond, conformément au règlement et aux dispositions légales.
H.
Contre cette décision, A._______, représenté par Me D. Elsig, interjeta recours auprès du Tribunal de céans en date du 6 décembre 2013. Il fit état pour l'essentiel des faits ci-devant rapportés, de graves dissensions apparues entre le Syndicat B et les SABCD, de l'affiliation des SABCD avec effet rétroactif à la Fondation au 1er juillet 2012 ensuite d'une modification des statuts de la Fondation en octobre 2013 alors que les comptes étaient déjà bouclés et validés à fin 2012 [recte: modification des statuts le 27 novembre 2012]. Il releva l'existence de fonds libres dans la Fondation de quelque 500'000.- francs, laquelle avait un taux de couverture supérieur à 150%. Il émit le grief que le rapport de liquidation partielle ne faisait absolument pas mention d'éventuels fonds libres et de leur répartition. Faisant valoir un déni de justice de la part de l'ASSO par sa décision du 5 novembre 2013, il revendiqua un droit à des fonds libres dans la liquidation partielle intervenue. Faisant valoir que le rapport de liquidation partielle ne permettait pas de déterminer les fonds libres existant, il conclut à la nécessité d'une expertise indépendante et neutre à ce sujet et sollicita une édition du dossier de l'ASSO. Sous suite de frais et dépens, il conclut à l'annulation de la décision du 5 novembre 2013 de l'ASSO, à la suspension et annulation de l'affiliation rétroactive du Secrétariat SABCD à la Fondation, à une liquidation partielle de la Fondation avec répartition des fonds libres dont pour lui au minimum un montant de 55'000.- francs, respectivement au montant qu'expert judiciaire dira, à ce que soit diligentée une expertise judiciaire, subsidiairement au renvoi de la cause à l'ASSO pour instruction complémentaire (pce TAF 1).
I.
Par décision incidente du 12 décembre 2013, le Tribunal de céans requit du recourant une avance sur les frais de procédure de 2'000.- francs (pce TAF 2), montant dont il s'acquitta dans le délai imparti (pce TAF 5). J.
Par réponse au recours du 18 février 2014 la Fondation (sur papier entête SABCD) conclut au contrôle de la capacité de postuler de Me D. Elsig et au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.
Page 6

C-6903/2013

A titre liminaire la Fondation fit valoir un conflit d'intérêts du fait que Me Elsig partageait son étude de Sion avec Me E._______, avocat-conseil du Syndicat B et frère du recourant A._______. Relevant un risque concret de conflit d'intérêts, la Fondation indiqua qu'il se justifiait que Me Elsig renonçât à son mandat. Au fond la Fondation fit valoir que la question d'un cas effectif de liquidation partielle se posait du fait que les 9 collaborateurs ayant quitté le Syndicat B avaient résilié eux-mêmes leurs rapports de travail, mais que la réponse à cette question pouvait restée ouverte car les conditions d'assurance de ces collaborateurs au sein de la Fondation n'avaient pas changé. S'agissant de l'assuré A._______, la Fondation releva que ce dernier ne faisait pas partie des collaborateurs ayant quitté le Syndicat B pour les mêmes motifs et à la même période que les 9 collaborateurs précités, qu'en l'occurrence A._______ avait démissionné au 31 décembre 2012 pour des motifs personnels relationnels de sorte qu'il ne pouvait être inclus dans le cercle, cas échéant de son existence, de la liquidation partielle au 31 juillet 2012. Elle souligna que son départ relevait d'un cas de libre passage et qu'il n'avait dès lors droit à aucune part sur les fonds libres de la Fondation. Elle releva de plus que, selon son expert-agréé et l'ASSO, il n'y avait pas de liquidation partielle au sens économique du fait même des conditions d'assurance inchangées des collaborateurs transférés du Syndicat B aux SABCD.
Pour le surplus la Fondation établit qu'il lui appartenait de décider de l'affiliation d'un nouvel employeur conformément à l'art. 23 de son règlement [article 23 Tâches du Conseil de fondation, cf. pce TAF 8 annexe 11, texte non explicite] et indiqua, vu l'absence de liquidation partielle sur le plan économique, qu'il n'y avait pas lieu de diligenter quelque expertise faisant état des fonds libres, le recourant n'y ayant aucun droit (pce TAF 8). K.
Par réponse au recours du 29 avril 2014, l'ASSO précisa qu'au cours de l'année 2012 seuls 9 collaborateurs et le recourant avaient quitté le Syndicat B et que son aval de la modification des statuts de la Fondation était intervenu le 18 décembre 2012, publié dans la Feuille officielle suisse du commerce en date du 3 janvier 2013, sans faire l'objet d'un recours. Sur le fond elle indiqua que si les conditions d'une liquidation partielle étaient remplies ses effets étaient nuls puisque ne touchant que des assurés n'ayant pas quitté la Fondation. Elle releva qu'en outre le règlement excluait expressément les départs volontaires et qu'en l'occurrence le recourant avait
Page 7

C-6903/2013

démissionné, ne pouvant ainsi pas être pris en considération dans la liquidation partielle. L'ASSO conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée (pce TAF 10).
L.
Par réplique du 18 août 2014, le recourant releva - notamment -, d'une part, qu'au moment du départ du Syndicat B des 9 collaborateurs les statuts de la Fondation ne prévoyaient pas la possibilité d'accepter de nouveaux employeurs, en l'occurrence les SABCD, et que, d'autre part, n'ayant pu faire autrement, il avait dû se résoudre à quitter son emploi à fin 2012. Au fond il indiqua qu'il était pour le moins abscons de retenir que les motifs du départ des 9 collaborateurs étaient distincts des siens, substantiellement que les dissensions au sein des SABCD étaient le motif commun auxdits départs, qu'il n'était dès lors pas acceptable de dire que l'art. 2 al. 4 du règlement de liquidation partielle ne trouvait pas pour lui application. Il maintint les conclusions de son recours et requit une édition du dossier de l'ASSO. Il joignit notamment à sa réplique des extraits de presse concernant les SABCD, la copie d'une convention du 4 juin 2012 de règlement d'accord transactionnel de ses rapports de travail au 31 décembre 2012 pour solde de tout compte (pce TAF 16).
M.
Par duplique du 20 octobre 2014, l'ASSO confirma les conclusions de sa réponse du 6 décembre 2013. Elle souligna que le départ du recourant, qui avait mis son poste en jeu dans le cadre de la restructuration des SABCD relevait de son choix et qu'en matière de prévoyance professionnelle, si seule une structure de direction est modifiée sans réduction de personnel, il n'y avait pas de restructuration (pce TAF 24). N.
Par duplique du 20 octobre 2014, la Fondation maintint l'existence d'un conflit d'intérêts flagrant et sollicita le désistement de Me Elsig de son mandat de représentation. Au titre des faits elle indiqua entre autres éléments que la convention du 4 juin 2012 de règlement transactionnel avait été rédigée par le recourant. En droit la Fondation souligna que le motif du départ des 9 collaborateurs était l'idée d'une scission du Syndicat B d'avec les SABCD alors que le motif du départ de A._______ était l'abandon de ce projet de scission qu'il avait soutenu. Elle indiqua que la convention du 4 juin 2012 étant confidentielle, son invocation était abusive. Elle souligna une fin des rapports de travail due à l'initiative de l'intéressé. Enfin elle releva que la convention du 4 juin 2012 prévoyait que les parties étaient conciliées et n'avaient plus de créance découlant du contrat de travail à faire
Page 8

C-6903/2013

valoir l'une contre l'autre, d'où le caractère contraire à la bonne foi du recourant de réclamer un quelconque montant à la Fondation (pce TAF 25). O.
Par ordonnance du 5 novembre 2014 le Tribunal de céans transmit aux parties concernées une copie de la duplique de l'autorité inférieure et de la duplique de la Fondation intimée (pce TAF 26). P.
Par ordonnance du 14 janvier 2015 le Tribunal de céans transmit aux parties le dossier de l'ASSO, qui était joint à sa réponse du 29 avril 2014 et qui est apparu ne pas avoir été transmis, et invita les parties à faire état d'éventuelles remarques complémentaires dans un délai de 20 jours dès réception. Par cette même ordonnance le Tribunal de céans invita dans le délai précité l'intimée à formuler spécialement et par acte distinct sa requête de désistement de l'affaire de Me Elsig, ce qui allait impliquer une suspension de procédure, ou à retirer expressément celle-ci (pce TAF 27). Q.
Par lettre du 19 janvier 2015 l'intimée indiqua n'avoir pas de déterminations complémentaires et retira sa requête de désistement de Me Elsig (pce TAF 29). Cette correspondance fut transmise au recourant et à l'autorité inférieure pour connaissance par ordonnance du 21 janvier 2015. Le recourant ne s'est plus prononcé.

Droit :
1.
Sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par les offices cantonaux / intercantonaux de surveillance des institutions de prévoyance professionnelle peuvent être contestées devant le Tribunal de céans conformément à l'art. 33 let. d LTAF en combinaison avec l'art. 74 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40). 2.
Page 9

C-6903/2013

2.1 La qualité pour agir selon l'art. 48 al. 1 PA appartient à quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Le recourant doit être touché directement, et non de manière indirecte ou médiate (ATF 135 I 43 consid. 1.4, ATF 135 II 145 consid. 6.2). Il ne suffit pas que l'issue de la procédure puisse influencer de quelque lointaine façon sa sphère d'intérêts ou qu'il ne soit touché que "par ricochet" par la décision attaquée (ATF 135 V 382 consid. 3; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1363). Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation juridique ou de fait peut être influencée par l'issue de la procédure. L'intérêt peut aussi consister en l'utilité pratique que le succès du recours peut constituer pour le recourant, c'est-à-dire l'élimination du dommage matériel ou idéal que la décision attaquée lui causerait. L'admission du recours doit apporter au recourant un avantage concret (cf. ATF 137 II 40 consid. 2.3, ATF 137 II 30 consid. 2.2.3, ATF 135 II 145 consid. 6.1, ATF 133 II 249 consid. 1.3.2; PIERRE MOOR / ETIENNE POLTIER, Droit administratif II, 3ème éd. 2011, p. 727 ss; TANQUEREL, op. cit., n° 1358 ss; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 483 ss). 2.2 Le recourant, en sa qualité d'assuré jusqu'à fin 2012 de l'institution de prévoyance destinataire de la décision dont est recours, est affecté par la reconnaissance d'un cas de liquidation partielle de l'institution à mi 2012 mais décrétée sans incidence sur les fonds libres de celle-ci. Il remplit les conditions prévues à l'art. 48 PA et a, s'agissant au moins de ses conclusions à ce qu'il lui soit reconnu de bénéficier des fonds libres de la Fondation, la qualité pour recourir. 2.3 Déposé dans les formes et délai prévus par les art. 50 et 52 al. 1 PA et l'avance de frais requise ayant été payée dans le délai imparti, le recours est donc recevable.
3.
En l'espèce, l'objet du litige est le bien-fondé de la décision du 5 novembre 2013 de l'ASSO. Cette décision, de par ses considérants et son dispositif, constate l'existence d'un cas de liquidation partielle de la Fondation survenue suite au départ de 9 collaborateurs au 30 juin / 31 juillet 2012, réalisée quant au fond conformément à son règlement de liquidation partielle et aux dispositions légales sans répartition de fonds libres du fait du maintien des collaborateurs ayant quitté leur employeur au sein de la Fondation, assurés aux mêmes conditions. Elle constate également implicitement le bien-
Page 10

C-6903/2013

fondé de l'affiliation rétroactive au 1er juillet du Secrétariat des SABCD à la Fondation.
Le recours du 6 décembre 2013 conclut à l'annulation de la décision du 5 novembre 2013, à la suspension et annulation de l'affiliation rétroactive de l'employeur SABCD, à la réalisation d'une liquidation partielle de la Fondation comprenant une répartition des fonds libres dont au minimum de 55'000.- francs au recourant, respectivement au montant qu'expert judiciaire dira, à ce qu'une expertise judiciaire soit diligentée aux fins de déterminer la répartition des fonds libres, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure.
4.
4.1 En principe, les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3, ATF 130 V 445). La période de la liquidation partielle, si elle est confirmée par le Tribunal de céans, aurait pour dates déterminantes, selon les faits cidevant relevés, la période du 30 juin au 31 juillet 2012 avec pour date d'effet de la liquidation partielle le 31 décembre 2012 et pour date de calcul du degré de couverture et de l'état de la fortune le 31 décembre 2011 (art. 7 du règlement de liquidation partielle). Ces dates correspondant à des dates de clôture annuelle, une expertise judiciaire n'a dès lors pas lieu d'être, lesdits comptes annuels, d'ailleurs non contestés et auxquels le recourant peut avoir accès dans leur livraison finale en sa qualité d'assuré au 31 décembre 2012, étant déterminants. 4.2 Dans ses écritures le recourant fait valoir que le cas de liquidation partielle en relation avec le départ des 9 collaborateurs au 30 juin / 31 juillet 2012 doit être traité selon les statuts de la Fondation et ses règlements au moment de l'état de fait déterminant et qu'en l'occurrence la liquidation partielle aurait dû s'accompagner d'une répartition des fonds libres, vu qu'il n'était pas possible à cette date que le Secrétariat des SABCD puisse s'affilier à la Fondation et ainsi que les collaborateurs partis du Syndicat B puissent être à nouveau assurés. En d'autres termes le recourant conteste la validité de l'affiliation rétroactive des SABCD à la Fondation dans la mesure où elle a pour effet, selon son avis, de le priver des avantages économiques d'une liquidation partielle avec répartition des fonds libres.
Page 11

C-6903/2013

4.3 L'ASSO précisa dans ses écritures que son aval de la modification des statuts de la Fondation était intervenu le 18 décembre 2012 avec effet rétroactif au 27 novembre 2012, publié dans la Feuille officiel suisse du commerce en date du 3 janvier 2013, sans faire l'objet d'un recours. Il est manifeste que la réassurance effective rétroactivement au 1er juillet respectivement 1er août 2012 des 9 collaborateurs ayant quitté le Syndicat B pour les SABCD, aux mêmes conditions dans le cadre de la même fondation, répond aux obligations légales des employeurs d'assurer leur personnel à une institution du 2ème pilier et qu'en l'occurrence il ne se justifiait pas pragmatiquement d'adopter une autre solution que celle adoptée pour le 2ème semestre 2012. Il sied d'ailleurs de relever que cette solution, qui n'a pas été attaquée, est entrée en force. Par ailleurs, et ceci est déterminant, elle est absolument sans incidence sur les expectatives de droit au fonds libres du recourant s'il devait lui être reconnu un droit à ceux-ci car l'établissement des fonds libres selon l'art. 7 du règlement de liquidation se ferait sur la base du bilan au 31 décembre 2011. Il s'ensuit que la conclusion du recourant à la suspension et annulation de la réassurance des 9 collaborateurs, par l'affiliation rétroactive des SABCD à la Fondation intimée, est irrecevable faute d'intérêt personnel et eu égard à l'intérêt prépondérant des assurés concernés à maintenir leur couverture d'assurance même si les modalités de l'affiliation rétroactive ont été in casu plus pragmatiques dans l'intérêt de toutes les parties concernées que juridiques. 5.
Dans ses écritures la Fondation a fait valoir que le recourant et l'employeur avaient signé le 4 juin 2012 une convention de règlement transactionnel pour solde de tout compte - rédigée par le recourant - et que de ce fait les prétentions du recourant à l'égard de la Fondation étaient abusives. Contrairement à l'opinion de la Fondation il sied de relever que la convention du 4 juin 2012 n'a d'effets qu'entre le recourant et l'employeur et n'a pas d'incidence sur les prétentions que le recourant peut faire valoir à l'égard de la Fondation à laquelle il était assuré jusqu'au 31 décembre 2012 en tant que travailleur. L'employeur et la Fondation sont deux personnes distinctes. A juste titre le recourant a reproché dans ses écritures des rapprochements entre les deux entités.
6.
6.1
La liquidation partielle et totale d'une institution de prévoyance est régie
Page 12

C-6903/2013

par les art. 53b ss LPP. Aux termes de l'art. 53b al. 1 LPP, les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque: a) l'effectif du personnel subit une réduction considérable; b) une entreprise est restructurée; c) le contrat d'affiliation est résilié. Selon l'al. 2, les prescriptions réglementaires concernant les conditions et la procédure de liquidation partielle doivent être approuvées par l'autorité de surveillance. Dans le cadre des art. 53b ss LPP, la loi énonce que lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés (art. 53d al. 1 LPP), que les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l'autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de leur [recte: lui] demander de rendre une décision (al. 6). Relativement au règlement de liquidation partielle, la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations a précisé que les institutions de prévoyance doivent inscrire dans leur règlement les conditions et la procédure en la matière sans dénaturer les principes développés à cet égard dans la doctrine et dans la pratique et a indiqué les éléments qui au minimum devaient figurer dans le règlement (voir Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations, Liquidation partielle d'institutions de prévoyance accordant des prestations réglementaires, Lucerne 2004). Le Conseil fédéral s'est exprimé dans le même sens dans son Message accompagnant la première révision de la LPP (FF 2000 p. 2554). 6.2 L'approbation du règlement de liquidation partielle par l'autorité de surveillance a un effet constitutif en ce sens qu'il détermine les conditions et modalités de liquidation partielle de l'institution, sous réserve d'invalidation de l'une ou l'autre de ses dispositions à l'occasion d'un examen in concreto suscité par un cas de liquidation porté devant le Tribunal de céans pour examen sous l'angle du règlement et du droit supérieur (arrêt du TF 9C_434/2009 du 6 septembre 2010 consid. 5 non publié à l'ATF 136 V 322).
6.3 Les modifications structurelles d'une société déterminantes sur le plan de la LPP s'ensuivent soit d'une diminution importante de son effectif ensuite de licenciements ou de départs forcés pour causes économiques, soit d'une restructuration non limitée à des changements internes (consid. 6.1 supra). En jurisprudence et doctrine une telle situation est reconnue généralement quand quelque 10% du personnel d'une entreprise est concerné mais il s'agit là d'un ordre de grandeur et chaque cas de multiples départs et de restructuration doit être apprécié individuellement compte tenu de
Page 13

C-6903/2013

l'importance de l'entreprise, de son éventuelle intégration dans un groupe et de la nature (caisse autonome, commune, collective) de sa caisse de pension. En principe on inclut dans le cercle d'une liquidation partielle ou totale les personnes qui ont quitté l'entreprise dans la période précédant la date déterminante pour la liquidation, qui peut aller jusqu'à trois voire cinq ans (ATF 128 II 394 consid. 3.3 p. 397 s.; UELI KIESER in: Jacques-André Schneider et alii, LPP et LFLP, 2010, art. 53b LPP n° 14; HANS-ULRICH STAUFFER, Berufliche Vorsorge, 2e éd. 2012, n° 1334). 6.4 Une restructuration se caractérise par deux éléments qui doivent être réalisés cumulativement. Il faut, d'une part, une nouvelle organisation ou réorganisation affectant la structure même d'une entreprise résultant notamment de la fermeture partielle ou totale d'une unité, de la réunion de secteurs d'activités, de la vente d'une filiale, d'une modification profonde de l'organisation interne ou de services extérieurs et il faut, d'autre part, que la restructuration ainsi opérée ait entraîné une modification de l'effectif du personnel, que ce soit par une diminution, une augmentation ou des départs compensés par des arrivées. Il n'y a par contre pas de restructuration quand seule la structure de la direction est modifiée sans réduction de personnel (voir KIESER, loc. cit. n° 17 ss; ISABELLE VETTER-SCHREIBER, Berufliche Vorsorge, 2009, art. 53b LPP n° 14 ss; FRITZ STEIGER, Die Teilliquidation nach Art. 53b BVG in: PJA 2007 p. 1055 s.; ATF 138 V 342 consid. 6.5.2, ATF 136 V 322 consid. 8.3; arrêt du Tribunal de céans C2272/2011 du 25 février 2013 consid. 5.3.3 et les réf.). En cas de restructuration, il n'est pas déterminant de savoir si l'employé a donné son congé ou si c'est l'employeur qui l'a donné (arrêts du Tribunal de céans C2272/2011 du 25 février 2013 consid. 5.3.3 et C-2352/2006 du 28 janvier 2008 consid. 5.4.1) si la résiliation des rapports de travail est directement en relation avec la restructuration.
6.5 Les modifications structurelles des entreprises entraînent généralement des conséquences pour l'institution de prévoyance qui doit se défaire d'une partie de son patrimoine en proportion des droits des assurés quittant l'institution pour une autre institution de prévoyance indépendamment de leur volonté, ceci en vertu du principe bien établi selon lequel la fortune de prévoyance suit le personnel (ATF 128 II 394 consid. 3.2; arrêt du TF 2A.576/ 2002 du 4 novembre 2003 consid. 2.2; JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER, Fonds libres et liquidation de caisses de pensions, Eléments de jurisprudence in: Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle [RSAS] 2001, p. 454; HANS-MICHAEL RIEMER / GABRIELA RIEMER-KAFKA, Das Recht des beruflichen Vorsorge in der Schweiz, 2ème éd., 2006, § 2 n° 115; KIESER op. cit. ad art. 53b LPP n° 6).
Page 14

C-6903/2013

7.
En cas de liquidation partielle d'une fondation de prévoyance, les fonds libres, cas échéant, en plus des fonds liés aux prestations réglementaires, doivent être distribués entre les groupes d'assurés selon un plan de répartition sur une base individuelle ou collective (cf. l'art. 23 al. 1 LFLP; KIESER, op.cit. ad art. 23 LFLP n° 5 ss). Inversement, en cas de sous-couverture au sens de l'art. 44 de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2, RS 831.441.1), les institutions de prévoyance qui doivent respecter le principe de l'établissement du bilan en caisse fermée, comme c'est le cas in casu s'agissant d'une caisse au sens de l'art. 69 al. 1 LPP, peuvent déduire proportionnellement les découverts techniques pour autant que cela ne contribue pas à réduire l'avoir de vieillesse (art. 53d al. 3 LPP, ég. art. 27g OPP 2). 8.
Avant de procéder à l'examen des griefs du recourant, il est nécessaire de rappeler les dispositions règlementaires applicables en l'espèce. L'art. 2 al. 1 du règlement énonce trois cas de liquidation partielle. Le premier cas est celui de la réduction considérable de l'effectif du personnel en raison de motifs économiques entraînant le départ forcé d'un nombre considérable de personnes assurées actives et le retrait d'une part considérable des prestations de sortie de la Fondation. Le deuxième cas est celui de la restructuration de l'employeur entraînant le départ forcé d'un nombre considérable de personnes assurées actives et le retrait d'une part considérable des prestations de sortie. Le règlement spécifie notamment les mesures organisationnelles visant la cessation de l'activité exercée jusquelà ou le transfert de secteurs entiers vers un autre employeur. Le troisième cas concerne le cas où l'employeur met partiellement fin à son affiliation, les assurés actifs quittant la Fondation alors que les bénéficiaires de rente y demeurant.
Dans les cas évoqués ci-devant, selon l'al. 2 la réduction de l'effectif du personnel est tenue comme considérable en cas de départs forcés de 20% des personnes assurées actives et de retraits de 20% des avoirs de vieillesse. L'al. 4 définit la notion de départ contraint. Tel est le cas lorsque le contrat de travail est résilié par l'employeur mais aussi quand la personne assurée après avoir pris connaissance de la réduction de l'effectif du personnel ou de la restructuration, résilie elle-même son contrat de travail dans un délai
Page 15

C-6903/2013

de six mois afin de prévenir la résiliation par l'employeur ou parce qu'elle n'accepte pas les nouvelles conditions de travail proposées. 9.
9.1 En l'espèce durant l'année 2012 le Syndicat B a connu 9 départs au 30 juin / 31 juillet sur un effectif de 24 personnes, soit quelque 37.5% du personnel. Ces départs n'ont pas été motivés par des raisons économiques et ne relèvent pas du premier cas de liquidation partielle de l'art. 2 du règlement de liquidation partielle. Compte tenu que les 9 collaborateurs ayant volontairement quitté le Syndicat B pour les SABCD ont finalement exercé la même activité dans la continuité des affaires qu'auparavant pour un autre employeur ayant une fonction faîtière dans le cadre de l'entité constitué des 4 secrétariats, il sied de qualifier le transfert de personnel de restructuration au sens du 2ème cas de liquidation partielle de l'art. 2 précité, il s'est en effet opéré un transfert de secteur entier d'un employeur à un autre mais au sein d'un même groupement d'entités. 9.2 Le fait que le nombre de personnes concernées par cette restructuration atteigne 37.5% du personnel du Syndicat B, et implicitement des assurés de la Fondation, permet de retenir qu'il y a eu au sens du règlement de liquidation partielle un nombre considérable d'assurés concernés par la restructuration opérée au 30 juin / 31 juillet 2012. Bien que les chiffres manquent au dossier, il ne fait pas de doute qu'également sous l'angle des prestations de libre passage concernées quelque 20% des avoirs de vieillesse (fonds libres non pris en compte) ont été concernés théoriquement par le cas de liquidation partielle. C'est donc à juste titre que le Conseil de fondation a finalement retenu le 25 septembre 2013 l'existence d'un cas de liquidation partielle comme de même l'ASSO l'a retenu dans sa décision du 5 novembre 2013.
9.3 Le cas de liquidation partielle au 31 juillet 2012 étant établi, des fonds libres, cas échéant, en plus des fonds liés aux prestations réglementaires, doivent être distribués entre les groupes d'assurés selon un plan de répartition sur une base individuelle ou collective (cf. l'art. 23 al. 1 LFLP; KIESER, op. cit., ad art. 23 LFLP n° 5 ss). Lorsque le droit aux fonds libres est individuel, le calcul se fait pour chaque assuré concerné. A l'inverse en cas de transfert collectif les parts des fonds libres doivent être déterminées par groupes de personnes. En cas de découverts techniques le calcul s'effectue toujours par assuré (art. 27g al. 3 OPP2). Il appartient à l'institution de prévoyance lors d'une liquidation partielle ou totale de décider si les fonds
Page 16

C-6903/2013

libres, cas échéant, seront transférés individuellement ou de façon collective (cf. ATF 131 II 533 consid. 7 concernant l'absence d'individualisation des fonds libres pour les assurés restants). Elle dispose dans ce cadre d'une liberté d'appréciation tout en étant tenue de respecter le principe de l'égalité de traitement et de se baser sur des considérations objectives (KIESER, op. cit. ad art. 23 n° 8). Il peut ne pas y avoir d'individualisation des fonds libres dans le groupe des assurés restant dans une fondation en liquidation partielle alors que l'attribution de fonds libres par assuré est plus fréquent dans les cas d'assurés sortants (voir ATF 131 II 533 consid. 7; KIESER, loc. cit. n° 8). En l'espèce, la Fondation, en optant discrétionnairement pour une non attribution des fonds libres, a opté dans un sens dont l'incidence serait la même que si elle avait opté pour une attribution collective des fonds libres aux assurés sortants et restants. Or, comme au final ces deux groupes d'assurés se sont retrouvés assurés dans le cadre de la même fondation et aux mêmes conditions, il appert que la non distribution des fonds libres s'est décidée objectivement et en respect des critères d'égalité de traitement. Dans le règlement de cette liquidation partielle au 30 juin / 31 juillet 2012 le recourant a été pris en compte au nombre des assurés restants. C'est donc légalement, en application de son droit discrétionnaire, que la fondation a décidé de ne pas attribuer de fonds libre consécutivement à l'existence d'un cas de liquidation partielle et que l'ASSO a pu constater que la Fondation a procédé à une liquidation partielle en conformité de son règlement et de la législation. Même si les collaborateurs partis au 30 juin / 31 juillet 2012 n'avaient pas intégré la Fondation, celle-ci, par une décision de son conseil paritaire, aurait pu décider de ne pas attribuer de fonds libres individuellement aux collaborateurs restants, dont A._______ à cette date, au profit du renforcement de son assise financière, tout en ayant dû augmenter, individuellement ou sur une base collective, les prestations de libre passage des collaborateurs partis de leurs parts aux fonds libres. 9.4 Au 31 décembre 2012 le recourant a quitté le Syndicat B. Cette fin des rapports de travail motivée principalement par des raisons qui doivent être qualifiées en droit de personnelles et non d'économiques, et sans rattachement avec les résiliations intervenues au 30 juin / 31 juillet 2012 qui ont fondé le cas de liquidation partielle pour cause de situation assimilée à une restructuration, donne lieu à une simple prestation de libre passage. Une solution différente ne saurait être retenue car elle serait constitutive d'une inégalité de traitement par rapport aux autres collaborateurs des SABCD et du Syndicat B assurés auprès de la Fondation.
Page 17

C-6903/2013

10.
Vu ce qui précède le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité et la décision de l'ASSO du 5 novembre 2013 est confirmée. 11.
11.1 En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. En l'occurrence, vu l'issue de la procédure, il est perçu du recourant des frais de procédure de 2'000.- francs, montant dont le recourant s'est acquitté par l'avance effectuée en cours de procédure.
11.2 Vu l'issue de la cause, il n'y pas lieu d'allouer de dépens au recourant. L'autorité inférieure n'a pas non plus droit à une indemnité de dépens en sa qualité d'autorité (art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), ni l'intimée (ATF 126 V 149 consid. 4 et arrêt du Tribunal de céans C-3914/2007 du 23 avril 2009 consid. 6.2).
(Le dispositif figure sur la page suivante)

Page 18

C-6903/2013

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 2.
Les frais de procédure, d'un montant de 2'000.- francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance de frais déjà versée. 3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :

au recourant (Acte judiciaire)
à l'intimée (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. _; Acte judiciaire) à l'Office fédéral des assurances sociales à Berne (Recommandé) à la Commission de haute surveillance en matière de prévoyance professionnelle (Recommandé)

Le président du collège :

Le greffier :

Christoph Rohrer

Pascal Montavon

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). Expédition :

Page 19

C-6903/2013 09. März 2015 14. Oktober 2019 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Sozialversicherung

Objet Prévoyance professionnelle (décision du 5 novembre 2013). Décision confirmée par le TF.

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

126-V-143 128-II-394 130-V-445 131-II-533 133-II-249 135-I-43 135-II-145 135-V-382 136-V-24 136-V-322 137-II-30 137-II-40 138-V-339

Décisions dès 2000

9C_434/2009

BVGer

C-2352/2006 C-3914/2007 C-6903/2013

2000/2554

PJA

2007 S.1055

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 74 [1] Besonderheiten der Rechtspflege
	1.	Die Verfügungen der Aufsichtsbehörden können mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.
	2.	Das Beschwerdeverfahren gegen Verfügungen gestützt auf Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe e ist für die Versicherten kostenlos, es sei denn, sie handelten mutwillig oder leichtsinnig.
	3.	Eine Beschwerde gegen eine Verfügung der Aufsichtsbehörde hat nur aufschiebende Wirkung, wenn das Bundesverwaltungsgericht sie auf Begehren einer Partei verfügt. [2]
	4.	Die Oberaufsichtskommission ist berechtigt, gegen Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts im Bereich der beruflichen Vorsorge beim Bundesgericht Beschwerde zu erheben. [3]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 14 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes (AS 2006 5599; BBl 2006 7759). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. März 2010 (Strukturreform), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 19. März 2010 (Strukturreform), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 3393; BBl 2007 5669).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 53b [1] Teilliquidation
	1.	Die Vorsorgeeinrichtungen regeln in ihren Reglementen die Voraussetzungen und das Verfahren zur Teilliquidation. Die Voraussetzungen für eine Teilliquidation sind vermutungsweise erfüllt, wenn:
		a.	eine erhebliche Verminderung der Belegschaft erfolgt;
		b.	eine Unternehmung restrukturiert wird;
		c.	der Anschlussvertrag aufgelöst wird.
	2.	Die reglementarischen Vorschriften über die Voraussetzungen und das Verfahren zur Teilliquidation müssen von der Aufsichtsbehörde genehmigt werden.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 53d [1] Verfahren bei Teil- oder Gesamtliquidation
	1.	Die Teil- und Gesamtliquidation der Vorsorgeeinrichtung muss unter Berücksichtigung des Gleichbehandlungsgrundsatzes und nach fachlich anerkannten Grundsätzen durchgeführt werden. Der Bundesrat bezeichnet diese Grundsätze.
	2.	Zur Berechnung der freien Mittel ist das Vermögen zu Veräusserungswerten einzusetzen.
	3.	Vorsorgeeinrichtungen dürfen versicherungstechnische Fehlbeträge anteilsmässig abziehen, sofern dadurch nicht das Altersguthaben (Art. 15) geschmälert wird. [2]
	4.	Das paritätisch besetzte Organ oder das zuständige Organ legt im Rahmen der gesetzlichen Bestimmungen und des Reglements fest:
		a.	den genauen Zeitpunkt;
		b.	die freien Mittel und den zu verteilenden Anteil;
		c.	den Fehlbetrag und dessen Zuweisung;
		d.	den Verteilungsplan.
	5.	Die Vorsorgeeinrichtung muss die Versicherten und die Rentnerinnen und Rentner über die Teil- oder Gesamtliquidation rechtzeitig und vollständig informieren. Sie muss ihnen namentlich Einsicht in die Verteilungspläne gewähren.
	6.	Die Versicherten und die Rentnerinnen und Rentner haben das Recht, die Voraussetzungen, das Verfahren und den Verteilungsplan bei der zuständigen Aufsichtsbehörde überprüfen und entscheiden zu lassen. Eine Beschwerde gegen den Entscheid der Aufsichtsbehörde hat nur aufschiebende Wirkung, wenn der Präsident der zuständigen Abteilung des Bundesverwaltungsgerichts oder der Instruktionsrichter dies von Amtes wegen oder auf Begehren des Beschwerdeführers verfügt. Wird keine aufschiebende Wirkung erteilt, so wirkt der Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts nur zu Gunsten oder zu Lasten des Beschwerdeführers. [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2010 (Finanzierung von Vorsorgeeinrichtungen öffentlich-rechtlicher Körperschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 3385; BBl 2008 8411). [3] Fassung gemäss Ziff. I 14 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes (AS 2006 5599; BBl 2006 7759).

SR 831.441.1 BVV-2 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) Art. 44 [1] Unterdeckung - (Art. 65, 65c, 65d Abs. 4 und 72a-72g BVG) [2]
	1.	Eine Unterdeckung besteht, wenn am Bilanzstichtag das nach anerkannten Grundsätzen durch den Experten für berufliche Vorsorge berechnete versicherungstechnisch notwendige Vorsorgekapital nicht durch das dafür verfügbare Vorsorgevermögen gedeckt ist. Die Einzelheiten für die Ermittlung der Unterdeckung sind im Anhang festgelegt.
	2.	Vorsorgeeinrichtungen im System der Vollkapitalisierung sowie Vorsorgeeinrichtungen im System der Teilkapitalisierung, die einen Ausgangsdeckungsgrad unterschreiten (Art. 72e BVG), müssen die Aufsichtsbehörde, den Arbeitgeber, die Versicherten sowie die Rentnerinnen und Rentner angemessen informieren: [3]
		a.	über die Unterdeckung, insbesondere über deren Ausmass und die Ursachen. Die Meldung an die Aufsichtsbehörde muss spätestens dann erfolgen, wenn die Unterdeckung gemäss Anhang aufgrund der Jahresrechnung ausgewiesen ist;
		b.	über die zur Behebung der Unterdeckung ergriffenen Massnahmen und über den Zeitraum, in welchem die Unterdeckung voraussichtlich behoben werden kann;
		c.	über die Umsetzung des Massnahmenkonzepts und über die Wirksamkeit der Massnahmen. Diese Information muss periodisch erfolgen.
	3.	Bei Unterschreitung des Mindestzinssatzes nach Artikel 65d Absatz 4 BVG muss die Vorsorgeeinrichtung zusätzlich darlegen, dass die Massnahmen nach Artikel 65d Absatz 3 Buchstaben a und b BVG für die Behebung der Unterdeckung ungenügend sind.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 27. Okt. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 4643). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. und 22. Juni 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 3435). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. und 22. Juni 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 3435).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 69 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2010 (Finanzierung von Vorsorgeeinrichtungen öffentlich-rechtlicher Körperschaften), mit Wirkung seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 3385; BBl 2008 8411).

SR 831.441.1 BVV-2 Verordnung vom 18. April 1984 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVV 2) Art. 27g Anspruch auf freie Mittel bei Teil- oder Gesamtliquidation - (Art. 53d Abs. 1 BVG und Art. 18a Abs. 1 FZG [1]) [2]
	1.	Bei einer Teil- oder Gesamtliquidation besteht bei einem individuellen Austritt ein individueller Anspruch, bei einem kollektiven Austritt ein individueller oder kollektiver Anspruch auf einen Anteil der freien Mittel. [3]
	1bis.	Die Vorsorgeeinrichtungen, welche die Anforderungen der Vollkapitalisierung erfüllen, weisen freie Mittel aus, wenn die Wertschwankungsreserven ihren Zielwert erreicht haben. Für die Berechnung der freien Mittel muss sich die Einrichtung auf eine kaufmännische und technische Bilanz mit Erläuterungen abstützen, aus denen die tatsächliche finanzielle Lage deutlich hervorgeht. [4]
	2.	Bei wesentlichen Änderungen der Aktiven oder der Passiven zwischen dem Stichtag der Teilliquidation oder der Gesamtliquidation und der Übertragung der Mittel sind die zu übertragenden freien Mittel entsprechend anzupassen. [5]
	3.	Die versicherungstechnischen Fehlbeträge werden nach Artikel 44 ermittelt. Ein allfälliger Abzug eines versicherungstechnischen Fehlbetrages erfolgt individuell bei der Austrittsleistung. Wurde die ungekürzte Austrittsleistung bereits überwiesen, muss die versicherte Person den zuviel überwiesenen Betrag zurückerstatten.

[1] Der Verweis wurde in Anwendung von Art. 12 Abs. 2 des Publikationsgesetzes vom 18. Juni 2004 (SR 170.512) angepasst. [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. und 22. Juni 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 3435). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 27. Okt. 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 4643). [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. Okt. 2004 (AS 2004 4643). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 10. und 22. Juni 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2011 3435). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 1. April 2009, in Kraft seit 1. Juni 2009 (AS 2009 1667).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 53b [1] Liquidation partielle
	1.	Les institutions de prévoyance fixent dans leurs règlements les conditions et la procédure de liquidation partielle. Les conditions pour une liquidation partielle sont présumées remplies lorsque:
		a.	l'effectif du personnel subit une réduction considérable;
		b.	une entreprise est restructurée;
		c.	le contrat d'affiliation est résilié.
	2.	Les prescriptions réglementaires concernant les conditions et la procédure de liquidation partielle doivent être approuvées par l'autorité de surveillance.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 53d [1] Procédure en cas de liquidation partielle ou totale
	1.	Lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés. Le Conseil fédéral définit les principes.
	2.	Les fonds libres doivent être calculés en fonction de la fortune, dont les éléments sont évalués sur la base des valeurs de revente.
	3.	Les institutions de prévoyance peuvent déduire proportionnellement les découverts techniques pour autant que cela ne réduise pas l'avoir de vieillesse (art. 15). [2]
	4.	L'organe paritaire désigné ou l'organe compétent fixe, dans le cadre des dispositions légales et du règlement:
		a.	le moment exact de la liquidation;
		b.	les fonds libres et la part à répartir lors de la liquidation;
		c.	le montant du découvert et la répartition de celui-ci;
		d.	le plan de répartition.
	5.	L'institution de prévoyance informe les assurés et les bénéficiaires de rentes sur la liquidation partielle ou totale de manière complète et en temps utile. Elle leur permet notamment de consulter le plan de répartition.
	6.	Les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l'autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de leur demander de rendre une décision. Un recours contre la décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral ou le juge instructeur le décide, d'office ou sur requête du recourant. En l'absence d'effet suspensif, la décision du Tribunal administratif fédéral n'a d'effet qu'à l'avantage ou au détriment du recourant. [3]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619) [3] Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la L sur le TF et de la L sur le TAFl (RO 2006 5599; FF 2006 7351).

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 69 [1]

[1] Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 2010 (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3385; FF 2008 7619)

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 74 [1] Particularités des voies de droit
	1.	Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
	2.	La procédure de recours contre les décisions fondées sur l'art. 62, al. 1, let. e, est gratuite pour les assurés sauf si la partie recourante agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté.
	3.	Un recours contre une décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le Tribunal administratif fédéral le décide sur requête d'une partie. [2]
	4.	La Commission de haute surveillance a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre des décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de prévoyance professionnelle. [3]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la L sur le TF et de la L sur le TAF (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 831.441.1 OPP-2 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) Art. 27g Droit à des fonds libres en cas de liquidation partielle ou totale - (art. 53d, al. 1, et 72a, al. 4, LPP; art. 18a, al. 1, LFLP [1]) [2]
	1.	Lors d'une liquidation partielle ou totale, il existe un droit individuel à une part des fonds libres en cas de sortie individuelle; en cas de sortie collective, ce droit peut être individuel ou collectif. [3]
	1bis.	Les institutions de prévoyance qui satisfont aux exigences en matière de capitalisation complète constituent des fonds libres lorsque leurs réserves de fluctuation de valeur ont atteint leur valeur cible. Pour les calculer, elles se fondent sur un bilan commercial et technique assorti de commentaires décrivant clairement leur situation financière effective. [4]
	2.	En cas de modifications importantes des actifs ou des passifs entre le jour déterminant pour la liquidation partielle ou totale et celui du transfert des fonds, les fonds libres à transférer sont adaptés en conséquence. [5]
	3.	Les découverts de techniques d'assurance sont calculés conformément à l'art. 44. Une éventuelle réduction s'opère à titre individuel sur la prestation de sortie. Si cette dernière a déjà été transférée sans diminution, l'assuré est tenu de restituer le montant de la déduction.

[1] Le renvoi a été adapté en application de l'art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4643). [4] Introduit par le ch. I de l'O du 27 oct. 2004 (RO 2004 4643). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er avr. 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 1667).

RS 831.441.1 OPP-2 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) Art. 44 [1] Découvert - (art. 65, 65c, 65d, al. 4, et 72a à 72g LPP) [2]
	1.	Un découvert existe lorsqu'à la date de référence du bilan le capital actuariel de prévoyance nécessaire calculé par l'expert en prévoyance professionnelle selon des principes reconnus n'est pas couvert par la fortune de prévoyance disponible. Les détails concernant le calcul du découvert figurent dans l'annexe.
	2.	Toute institution de prévoyance gérée selon le système de la capitalisation complète ou selon le système de la capitalisation partielle qui présente un taux de couverture inférieur à son taux de couverture initial (art. 72e LPP) doit informer de manière appropriée l'autorité de surveillance, l'employeur, les assurés et les bénéficiaires de rentes: [3]
		a.	de l'existence d'un découvert, notamment de son importance et de ses causes. L'annonce à l'autorité de surveillance doit être faite au plus tard lorsque le découvert au sens de l'annexe est établi sur la base des comptes annuels;
		b.	des mesures prises afin de résorber le découvert et du délai dans lequel elle prévoit que le découvert pourra être résorbé;
		c.	de la mise en oeuvre du concept de mesures et de l'efficacité des mesures appliquées. Cette information doit être fournie périodiquement.
	3.	Lorsque la rémunération est inférieure au taux minimal en application de l'art. 65d, al. 4, LPP, l'institution de prévoyance doit indiquer par ailleurs que les mesures prévues par l'art. 65d, al. 3, let. a et b, LPP sont insuffisantes pour résorber le découvert.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4643). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O des 10 et 22 juin 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1]
	1.	A qualité pour recourir quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).