D-5256/2020 - 2021-02-09 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 24 septembre 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5256/2020 et D-5261/2020

Arrêt du 9 février 2021

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Lorenz Noli, Gérard Scherrer, juges,

Lucien Philippe Magne, greffier.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

Parties Iran,

tous deux représentés par Michael Pfeiffer,
Caritas Suisse,
recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet décisions du SEM du 24 septembre 2020 / N (...) et

N (...).

Faits :

A.
Les intéressés, ressortissants iraniens de (...) et respectivement (...), originaires de (...), ont déposé des demandes d'asile en Suisse en date du 4 décembre 2018.

B.
Entendus les 13 décembre 2018 (auditions sommaires), 17 février 2020 (audition sur les motifs de A._______) et 28 avril 2020 (audition sur les motifs de B._______), ainsi que par écrit le 2 septembre 2020, ils ont allégué en substance avoir rencontré des difficultés avec les autorités de leur pays d'origine du fait de leur participation, dès la fin 2017, à des réunions pour chrétiens organisées par (...), un ami d'enfance de l'intéressé.

Concrètement, le 19 février 2018, B._______, alors qu'elle accompagnait son père à un rendez-vous médical, aurait reçu un appel téléphonique de (...). Son interlocutrice lui aurait communiqué lors de cet échange l'arrestation de son mari, de ses filles et d'un certain (...) - un autre participant au groupe de prières - par des agents du gouvernement. Elle aurait en outre relevé que les autorités avaient mentionné leurs noms et qu'ils étaient eux-mêmes recherchés. Forts de ces informations, les intéressés se seraient immédiatement rendus en taxi à (...), chez les grands-parents maternels de la requérante, où ils seraient restés deux jours. Ils seraient ensuite partis pour (...), afin de se mettre en sécurité auprès d'une tante paternelle de A._______. Lors de leur séjour dans cette localité, respectivement alors qu'ils se trouvaient encore chez les grands-parents maternels de B._______ - selon les versions -, ils auraient appris par l'intermédiaire du grand-père maternel de la susnommée que les autorités iraniennes s'étaient rendues à leur domicile et qu'elles y avaient séquestré des CDs religieux, des films chrétiens, ainsi qu'une Bible.

Dans le prolongement de ce qui précède, A._______ et sa fille ont déposé (...) des demandes de visas Schengen à des fins touristiques auprès des autorités consulaires suisses à Téhéran. (...) dits visas leur ont été délivrés. (...) munis de ces titres et de leurs passeports, les intéressés ont quitté l'Iran via l'aéroport de Téhéran, avec le concours allégué d'un passeur. Ils seraient parvenus à Zurich à cette même date, après une escale en Italie. Ils auraient ensuite poursuivi leur voyage à destination de l'Allemagne quelques jours plus tard.

(...) ils ont déposé une demande d'asile dans cet Etat, ensuite de quoi ils ont été transférés en Suisse par les autorités allemandes sur la base de la réglementation Dublin, le 4 décembre 2018.

C.
Au moment du dépôt de leurs demandes d'asile, les intéressés ont produit les documents suivants :

- leurs cartes d'identité respectives ;

- des documents en lien avec leurs procédures d'asile en Allemagne ;

- leurs certificats de baptême ;

- des attestations des Eglises évangéliques de (...) et de (...) ;

- la carte iranienne de service militaire de A._______ ;

- des documents médicaux s'agissant de la prise en charge de l'intéressé en Allemagne ;

- un diagnostic de l'hôpital (...) daté du 6 octobre 2019 concernant
A._______.

Dans le cadre de leurs droits d'être entendus du 2 septembre 2020, ils ont encore versé en cause :

- un certificat médical iranien concernant A._______ ;

- la copie d'un article du journal (...) ;

- deux captures d'écran de publications sur le compte Instagram (...) ;

- un certificat de présence au culte établi par l'Eglise réformée (...) ;

- un exemplaire du rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (ci-après : OSAR) du 26 juin 2020 sur la situation des personnes converties au christianisme en Iran.

D.
Par décisions du 24 septembre 2020, notifiées toutes deux le lendemain, le SEM a dénié la qualité de réfugié aux intéressés, a rejeté leurs demandes d'asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Sans remettre en cause leur rapprochement avec le christianisme en Iran, il a considéré qu'ils n'avaient pas rendu vraisemblable s'être retrouvés dans le collimateur des autorités iraniennes. Il a également estimé qu'ils n'avaient pas établi à satisfaction de droit se trouver dans une situation de crainte fondée de persécution future du fait de leur intérêt pour la foi chrétienne, que ce soit pour des motifs antérieurs ou postérieurs à leur départ du pays. S'agissant de l'exécution du renvoi, l'autorité de première instance l'a considérée in casu comme licite, raisonnablement exigible et possible.

E. Par actes du 26 octobre 2020, les intéressés ont interjeté recours
par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l'encontre des décisions précitées. Ils ont joint en annexe à leurs écritures deux bordereaux de onze pièces (A._______) et respectivement neuf pièces (B._______).

Ils concluent principalement à l'annulation des décisions entreprises, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Subsidiairement, ils ont requis la seule reconnaissance de la qualité de réfugié et leur mise au bénéfice de l'admission provisoire. Plus subsidiairement encore, ils demandent à ce que les causes soient renvoyées au SEM pour complément d'instruction et nouvelles décisions, dûment motivées.

Sous l'angle procédural, ils ont requis en particulier la jonction des causes, l'octroi de l'assistance judiciaire totale et l'exemption du versement d'une avance de frais.

F.
Par décision incidente du 18 novembre 2020, le juge instructeur en charge du dossier a prononcé la jonction des causes D-5256/2020 et
D-5261/2020, a rejeté les demandes d'assistance judiciaire totale et d'exemption du versement d'une avance de frais et a imparti aux recourants un délai au 3 décembre 2020 pour verser la somme de 950 francs en garantie des frais de procédure présumés.

G.
L'avance de frais requise a été versée sur le compte du Tribunal en date du 2 décembre 2020.

H.
A teneur de leur pli du 7 décembre 2020, les recourants ont critiqué la décision incidente précitée, soutenant en particulier qu'un éventuel rejet du recours dans le cadre d'une procédure « à juge unique » serait arbitraire et qu'il conviendrait d'instruire la cause, notamment en procédant à un échange d'écritures.

En annexe à cette correspondance, ils ont joint une prise de position de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ci-après : ACAT) du 4 décembre 2020, ainsi qu'un rapport émanant de diverses organisations non gouvernementales sur l'arrestation des chrétiens en Iran en 2018, publié au mois de février 2019.

I.
Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 En tant que les demandes d'asile des intéressés ont été déposées en date du 4 décembre 2018, la présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présentés dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 aLAsi) prescrits par la loi, les recours sont recevables, l'avance de frais requise par décision incidente du 18 novembre 2020 ayant en outre été versée avant l'échéance du terme imparti.

2.
Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue, en tenant compte notamment des faits et des moyens de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de recours et qui sont déterminants dans l'appréciation du bien-fondé de la décision entreprise (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il tient ainsi compte de la situation prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé des craintes alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et jurisp. cit.). Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral
(art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA), de sorte qu'il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2010/54 consid. 7.1 et 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).

3.

3.1 En l'occurrence, il convient d'examiner préliminairement les griefs formels des recourants (cf. mémoires de recours, p. 7 s.), dans la mesure où ceux-ci sont susceptibles d'aboutir à l'annulation de la décision entreprise, indépendamment des chances de succès des recours sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.).

3.2 Concrètement les intéressés soutiennent que le SEM a violé les
art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), 32 al. 1 et 35 al. 1 PA en omettant de discuter et de motiver la question de la pression psychique insupportable. De plus, cette autorité a, selon eux, également contrevenu aux garanties formelles de procédure en s'abstenant de se livrer à un examen « approfondi complémentaire » de la licéité de l'exécution du renvoi, en tenant compte sous l'angle de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(CEDH, RS 0.101) de leur conversion au christianisme.

Ils en déduisent que dite autorité n'a pas établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent et que les décisions rendues sont insuffisamment motivées.

3.3 Ancré à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu a été concrétisé, en droit administratif fédéral, notamment par les art. 29 ss PA. Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable le droit de s'expliquer sur les faits, avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux éléments de nature à influer sur le sort de la cause, celui d'avoir accès à son dossier et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C.505/2008 du 17 février 2009 consid. 4 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1, 2010/53 consid. 13. ; cf. également Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011,
p. 311 s.).

Le droit d'être entendu implique également l'obligation, pour l'autorité, de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que d'une part l'intéressé puisse se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause et, d'autre part, que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle
(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). L'autorité administrative n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l'on peut discerner les motifs qui ont guidé sa décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité commet un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou si elle s'abstient de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1 ;
133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1).

3.4 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA). Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA). Enfin, le principe inquisitoire est également limité, en droit d'asile, par les dispositions de procédure spéciales figurant en particulier aux art. 8 , 12a ss et 26a LAsi (cf. également l'arrêt du Tribunal E-2496/2019 du 29 juillet 2019, consid. 3.3).

L'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure. Il est inexact lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces
(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

3.5 Au vu des actes du dossier et en particulier des allégations des intéressés au cours de la procédure d'asile (cf. notamment les
procès-verbaux des auditions de A._______ et B._______ des 13 décembre 2018, 17 février 2020 et 28 avril 2020), force est de constater que le SEM a dûment instruit l'état de fait et qu'il a abordé l'ensemble des questions juridiques déterminantes à teneur des considérants en droit de ses décisions (cf. décisions querellées, points II. et III., p. 3 ss).

3.5.1 En particulier, il ne ressort pas des éléments à la disposition du Tribunal des indices suffisants permettant d'admettre que l'autorité de première instance aurait dû subodorer l'existence, dans le cas d'espèce, d'une problématique relevant de la pression psychique insupportable au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi et traiter cette thématique.

Il est rappelé en premier lieu que le SEM n'a admis (ou plutôt, qu'il « n'a pas exclu » [cf. décisions entreprises, point II.1, p. 4]) qu'une inclination discrète des intéressés pour la foi chrétienne et que pour le surplus, il a écarté la vraisemblance des allégués relatifs aux prétendues recherches dont ils auraient fait l'objet de la part des autorités iraniennes (sur le
bien-fondé de cette appréciation matérielle, cf. infra consid. 5.2 à 5.3). Invité à revenir sur les conséquences de son rapprochement avec le christianisme alors qu'il vivait encore en Iran, l'intéressé n'a d'ailleurs mentionné aucun problème concret avec les autorités ou avec des tiers de ce fait, en dehors des allégations jugées invraisemblables par le SEM relativement aux événements précédant son départ (cf. procès-verbal de son audition du 17 février 2020, Q. 119 à 122, p. 14). S'agissant de B._______, des investigations sous l'angle de la pression psychique insupportable se justifiaient d'autant moins qu'aucun élément tangible et concret du dossier ne vient corroborer l'hypothèse de souffrances psychiques d'une certaine intensité découlant de ses convictions religieuses. Le Tribunal relève que de simples difficultés à accepter certains prescrits de la religion musulmane, à l'instar de celles évoquées par la requérante (cf. procès-verbal de l'audition du 28 avril 2020, Q. 57, p. 8 et Q. 61 p. 9) ne sauraient suffire en soi, à défaut d'indices complémentaires convaincants allant dans le sens d'une réelle souffrance morale d'une certaine intensité, à fonder une obligation de l'autorité de première instance de se prononcer expressis verbis sur une hypothétique pression psychique insupportable. Cette conclusion s'impose d'autant plus que les conditions posées par la jurisprudence pour la reconnaissance d'un cas de pression psychique insupportable sont particulièrement élevées
(cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4, 3e par. et réf. cit.).

Ce faisant, il sied de constater qu'in casu, aucune garantie procédurale ne contraignait le SEM à aborder dans ses décisions la problématique de la pression psychique insupportable.

3.5.2 C'est en vain également que les recourants se plaignent de l'absence d'un examen approfondi du SEM relativement à un risque de traitement contraire à l'art. 3 CEDH en raison de leur conversion au christianisme et de leur foi. Les décisions querellées reviennent en effet abondamment sur le profil religieux des intéressés, et ce tant dans la partie en fait que dans la partie en droit, sous l'angle de l'asile et de la qualité de réfugié
(cf. décisions querellées, point I., point II.1. et II.2, p. 2 ss), de sorte qu'un exposé général et concis des motifs ayant amené l'autorité inférieure à écarter un risque concret de violation de l'art. 3 CEDH (cf. décisions querellées, point III.1, p. 5 s.) constituait en l'occurrence une motivation suffisante - au regard de la motivation figurant en amont dans les décisions attaquées - à l'aune des critères jurisprudentiels sus-rappelés (cf. supra consid. 3.3).

3.6 En définitive, mal fondés sur tous les points, les griefs formels des recourants doivent être rejetés.

4.

4.1 Sur le fond, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

4.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1).

4.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

5.

5.1 In casu, les demandes d'asile introduites en Suisse par les intéressés reposent sur leur crainte alléguée de se voir persécuter à l'avenir par les autorités iraniennes en raison de leurs profils religieux (intérêt pour le christianisme en Iran, puis ultérieurement baptêmes en Europe). Ils n'ont en revanche pas allégué avoir directement subi dans leur pays d'origine des préjudices ciblés des autorités, susceptibles, de par leur typologie ou leur intensité, de tomber sous le coup de l'un au moins des motifs d'asile énumérés exhaustivement à l'art. 3 LAsi.

5.2 Ce faisant, il sied d'examiner dans un premier temps s'ils sont parvenus à rendre vraisemblable (art. 7 al. 2 LAsi) une crainte fondée de persécution future sur la base des faits prétendument survenus en Iran avant leur départ. Une telle crainte est avérée lorsqu'il existe une forte probabilité qu'un requérant soit exposé, dans un avenir proche, à de sérieux préjudices, déterminants en matière d'asile (art. 3 LAsi).

5.2.1 A ce propos, à l'instar du SEM, le Tribunal n'exclut pas que les intéressés aient pu, en Iran déjà, se rapprocher d'un groupe de prières chrétien. En revanche, pour les motifs qui suivent, les circonstances prétendument à l'origine de leur départ du pays ne sauraient être considérées comme crédibles, de sorte qu'elles ne jouent aucun rôle dans le cadre de l'appréciation de la prévalence d'une éventuelle crainte fondée de persécution future.

5.2.2 En premier lieu, le récit des intéressés en lien avec la prétendue traque dont ils auraient fait l'objet (...) (cf. procès-verbal de l'audition de A._______ du 17 février 2020, Q. 91 à 96, p. 10 s. ; procès-verbal de l'audition de B._______ du 28 avril 2020, Q. 55 s., p. 7 s.) repose sur de simples allégations et n'est corroboré, s'agissant des faits déterminants, par aucun moyen de preuve correspondant objectif et convaincant. A cela s'ajoute que les susnommés auraient appris la visite des forces de l'ordre et la perquisition pratiquée à leur domicile uniquement par l'intermédiaire de tiers, ce qui, de jurisprudence constante, ne suffit pas pour admettre la réalité de ce genre d'événements (cf. arrêt du Tribunal D-97/2018 du 17 avril 2019, p. 8 ; D-6428/2018 du 5 mars 2019, p. 9 et les nombreuses réf. cit.).

5.2.3 Leurs allégations se sont en outre avérées en partie vagues et stéréotypées et en partie dépourvues d'indices de vécu subjectif sur des points essentiels (cf. procès-verbal de l'audition de A._______ du 17 février 2020, par ex. Q. 91 à 96, p. 10 s., et Q. 138 à 146, p. 15 ss ; voir également procès-verbal de l'audition de B._______ du 28 avril 2020, Q. 55 s., p. 7 s. ainsi que Q. 90 et 92, p. 13 s.). Rapprochées les unes des autres, elles font également état sur plusieurs points d'un schématisme caractérisé, ce qui ne saurait exclure l'hypothèse de trames apprises par coeur pour les besoins de la cause. Qui plus est, il a résulté des déclarations successives des susnommés en réponse aux questions de l'auditeur du SEM des divergences en lien avec le moment auquel ils auraient appris la venue des autorités à leur domicile, soit tantôt durant le séjour de deux jours chez les grands-parents de la susnommée (cf. procès-verbal de l'audition de A._______ du 17 février 2020, Q. 95, p. 11), tantôt ultérieurement, alors qu'ils se trouvaient déjà à (...) (cf. procès-verbal de l'audition de B._______ du 28 avril 2020, Q. 55 s., p. 7 s.). Des incohérences sont de surcroît également apparues s'agissant du moment auquel la mère de l'intéressée (respectivement l'épouse du recourant) aurait appris l'intérêt de ses proches pour le christianisme, ainsi que par rapport à la manière dont elle aurait réagi à cette nouvelle (cf. procès-verbal de l'audition de B._______ du 28 avril 2020, Q. 84 à 86, p. 12 s. à rapprocher du procès-verbal de l'audition de A._______ du 17 février 2020, Q. 147 et 149, p. 17). Interpellés à ce sujet (cf. correspondances du SEM des 12 et 26 août 2020) et nonobstant de longs développements dans leurs droits d'être entendus (cf. droits d'être entendus du 2 septembre 2020), les intéressés n'ont pas avancé d'éclaircissements convaincants en mesure d'expliquer ces divergences, qui portent sur des éléments essentiels de leurs récits. En effet, même à admettre la version présentée à teneur des droits d'être entendus selon laquelle ils auraient en réalité tous deux appris que les forces de l'ordre s'étaient rendues à leur domicile durant leur séjour à (...) (cf. ibidem, p. 2), cette hypothèse reste inconciliable à tout le moins avec les dires de la recourante selon lesquelles elle et son père se trouvaient à (...) au moment de la venue des autorités (cf. procès-verbal de l'audition de B._______ du 28 avril 2020, Q. 104 en lien avec Q. 103, p. 15). Enfin, les développements en vue de concilier leurs dires respectifs par rapport au moment auquel l'épouse du recourant a appris leur rapprochement avec le christianisme, ainsi que s'agissant de sa réaction à cette nouvelle (cf. droits d'être entendu du
2 septembre 2020, p. 2 s.) revêtent un caractère artificiel et construit. Au vu de ce qui précède et des éléments d'invraisemblance déjà mis en évidence, ceux-ci ne convainquent pas.

5.2.4 Il s'ensuit que les intéressés, sur la base de ces seuls éléments, ne sont pas parvenus à rendre hautement probables (art. 7 al. 2 LAsi) les événements qu'ils invoquent comme étant à l'origine de leur départ d'Iran.

5.2.5 Cette appréciation du Tribunal est au demeurant corroborée par le fait qu'ils ont été en mesure de quitter leur pays d'origine par la voie aérienne - soit la plus surveillée qui soit -, avec leurs propres passeports, en faisant même l'objet d'un contrôle spécifique par les autorités aéroportuaires iraniennes (cf. procès-verbal de l'audition de A._______ du 17 février 2020, Q. 24 à 28, p. 4, Q. 82 à 86, p. 9 s., Q. 177 à 179, p. 20 ; procès-verbal de l'audition de A._______ du 4 décembre 2018, point 5.02, p. 8) et sans rencontrer de problèmes particuliers. Dans ce contexte, la seule allégation - au demeurant nullement étayée - selon laquelle ils auraient été retirés des listes de contrôle de l'aéroport, moyennant le paiement d'une somme d'argent à leur passeur, n'emporte pas la conviction.

5.3 En définitive, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable (art. 7 LAsi) qu'ils pouvaient se prévaloir d'une crainte fondée de persécution future au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi sur la base de faits antérieurs à leur départ d'Iran.

6.

6.1 Parvenu à ce stade, il reste à examiner si, du fait de leurs activités religieuses et du comportement qu'ils prétendent avoir adopté à l'étranger après leur sortie de ce pays, ils peuvent valablement se prévaloir de motifs subjectifs postérieurs à la fuite pour fonder leur qualité de réfugié.

6.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son Etat d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays (« Republikflucht ») et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. Pour déterminer s'il convient de reconnaître l'existence de motifs subjectifs postérieurs à la fuite dans le cas de la conversion au christianisme d'un ressortissant iranien, impliquant de fait un certain exercice de sa foi par celui-ci, il sied en particulier d'examiner - autant que possible - le degré de conviction de cette personne (cf. arrêt de référence du Tribunal
E-3923/2016 du 24 mai 2018 consid. 4. in limine et jurisp. cit.). De manière générale, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que ses activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5 et réf. cit. ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2009/28 consid. 7.1).

6.3 En l'occurrence, il ressort du dossier que les intéressés invoquent essentiellement leurs baptêmes en Allemagne (cf. certificats de baptême produits sous pièces nos 2 et respectivement 3 de l'enveloppe des moyens de preuve des dossiers N 706 243 et N 706 221), leur pratique de la foi chrétienne et leurs « activités de prosélytisme » (en particulier via l'usage du compte Instagram [...]) pour justifier leur prétendue crainte de persécution future. Ils estiment également qu'un retour au pays pourrait s'avérer problématique du fait qu'ils ne disposent pas de leurs passeports (cf. mémoires de recours, p. 10 ss).

6.3.1 Relativement à leurs profils religieux, les recourants ont produit divers documents attestant leur implication au sein de différentes Eglises évangéliques depuis leur arrivée en Europe (cf. attestations en ce sens figurant sous pièces nos 3 à 5 de l'enveloppe des moyens de preuve du SEM dans le dossier N 706 243 ; attestations figurant sous pièces nos 4 à 6 de l'enveloppe des moyens de preuve du SEM dans le dossier
N 706 221 ; annexes 5 à leurs mémoires de recours).

Force est néanmoins de constater que leur pratique de la foi chrétienne, pour autant qu'elle ne se résume pas à une simple démarche opportuniste et qu'elle soit parvenue à la connaissance des autorités iraniennes - ce qui n'est pas établi (cf. supra consid. 5.2 à 5.2.5) -, n'est, en tout état de cause, pas de nature à démontrer l'existence, dans le cas d'espèce, d'une crainte fondée de persécution déterminante en matière d'asile. En effet, selon la jurisprudence, seules en général les personnes exerçant une activité importante au sein de leur Eglise, ou qui se livrent au prosélytisme, font face à un risque accru de traitements contraires à l'art. 3 LAsi en Iran, alors que la pratique paisible et discrète de la foi - telle que ressortant des moyens de preuve produits - y reste en principe sans conséquence
(cf. arrêt du Tribunal D-4390/2019 du 19 septembre 2019 consid. 6.3.1 ;
E-6100/2018 du 6 décembre 2018 consid. 4 et les réf. cit. ; ATAF 2009/28 consid. 7.3.3 et 7.3.4). Le dossier ne laisse pas non plus apparaître, avec un haut degré de probabilité, qu'une fois de retour en Iran, les recourants pourraient être exposés à des sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, du fait de leur conversion ou de leur pratique de la religion chrétienne, rien ne permettant de conclure qu'ils seraient contraints, à leur retour, de modifier d'une quelconque manière leur comportement social en vue de cacher leurs croyances (cf. arrêt de référence du Tribunal E-9323/2016 du 24 mai 2018, consid. 4 et 5 et arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] A.A. c. Suisse du 5 novembre 2019, requête no 32218/17 ch. 48 ss).

Eu égard à leurs activités alléguées sur les réseaux sociaux (publications régulières d'images et de citations chrétiennes ou à caractère politique sur Instagram via le compte public [...] et le compte personnel du recourant
[cf. annexes 6 et 7 au mémoire de recours de A._______ et annexe 6 au mémoire de recours de B._______ ; annexes 3 aux droits d'être entendu du 2 septembre 2020] et interactions diverses avec d'autres internautes
[cf. procès-verbal de l'audition de A._______ du 17 février 2020, Q. 180 à 184, p. 20 ; procès-verbal de l'audition de B._______ du 28 avril 2020, Q.116 à121, p. 16 s.]), il sied de remarquer qu'en raison de leur publicité limitée et au vu des contenus véhiculés, celles-ci ne sont guère susceptibles d'attirer défavorablement l'attention des autorités iraniennes sur la personne des recourants - étant relevé de surcroît qu'aucun indice sérieux ne permet de conclure à ce stade que dites autorités auraient connaissance des faits en question, ni a fortiori qu'elles auraient formellement identifié les intéressés en tant qu'auteurs et qu'elles entendraient les punir de ce chef.

La publication dans le journal (...) d'un article de presse sur la situation des bénéficiaires de (...) du fait de la pandémie de Covid-19, comprenant une brève intervention de B._______ et une photo de cette dernière, n'y change rien au demeurant (cf. annexe 2 aux droits d'être entendus du
2 septembre 2020).

6.3.2 Le seul fait que les intéressés pourraient ne pas disposer d'un passeport au moment de retourner en Iran consécutivement à un séjour de plus de deux ans à l'étranger et se voir soumis de ce fait à un interrogatoire à leur arrivée au pays ne constitue pas non plus, à lui seul, un élément suffisant pour admettre une crainte fondée de persécution future sur la base d'un motif déterminant à l'aune de l'art. 3 LAsi.

6.3.3 Relativement aux divers rapports d'organisations auxquels A._______ et B._______ se sont référés à teneur de leurs différentes écritures (cf. annexe 8 aux droits d'être entendus du 2 septembre 2020 ; annexe 8 au mémoire de recours de B._______ ; annexe 9 au mémoire de recours de A._______ ; annexes au pli du
7 décembre 2020 ; renvois à teneur de leurs écritures), ils ne sauraient, eux non plus, infléchir l'appréciation du Tribunal, dans la mesure où ils font état pour l'essentiel de contenus généraux et abstraits, dont rien n'indique qu'ils s'appliqueraient directement à la situation individuelle et concrète des recourants.

6.4 Considérant ce qui précède, les recours doivent également être rejetés sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié pour des motifs subjectifs postérieurs au départ d'Iran.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution. Il tient compte du principe de l'unité de la famille (cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure
(OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. ATAF 2012/31 consid. 6.2 ; 2009/50 consid. 9).

8.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si tel n'est pas le cas, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 83 ss LEI, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi).

9.

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(Conv. torture, RS 0.105).

9.2 In casu, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les intéressés ne s'étant pas vu reconnaître la qualité de réfugié.

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, trouve application dans le cas d'espèce. Si cette disposition s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. notamment arrêts du Tribunal D-4984/2015 du 13 juillet 2017 consid. 10.3 ; D-6981/2013 du 4 février 2016 consid. 7.3 ; D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 7.1 ; D-987/2011 du 25 mars 2013 consid. 8.2.2 et jurisp. cit.).

En l'occurrence, pour les motifs déjà exposés (cf. supra consid. 4 à 6), les recourants n'ont pas rendu hautement probable qu'ils seraient personnellement visés, en cas de retour dans leur pays d'origine, par des mesures incompatibles avec l'art. 3 CEDH ou d'autres dispositions contraignantes de droit international.

9.4 Dès lors, l'exécution du renvoi des intéressés sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international public et s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI).

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

10.2 Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et réf. cit. ; voir également à ce propos ATAF 2014/26 consid. 7.6).

10.3 En l'espèce, l'Iran ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas sous revue - de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de
l'art. 83 al. 4 LEI.

10.4 Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que les recourants pourraient être mis en danger pour des motifs leur étant propres.

10.4.1 S'agissant de A._______ (...), celui-ci se trouve actuellement dans la force de l'âge. Outre le fait qu'il est issu d'un milieu favorisé (cf. procès-verbal de l'audition du 17 février 2020, Q. 42 à 45, p. 6), il dispose d'une formation scolaire complète et peut se prévaloir d'expériences professionnelles dans son pays d'origine, en particulier en tant que chauffeur de taxi indépendant, puis ultérieurement en tant qu'entrepreneur (cf. procès-verbal de son audition du 13 décembre 2018, points 1.17.04 s., p. 4). Il bénéficie également sur place d'un réseau familial - susceptible, le cas échéant, de lui venir en aide -, composé en particulier de sa femme, de ses parents, d'une soeur, d'un oncle, ainsi que de sa belle-famille
(cf. ibidem, point 3.01, p. 6 ; procès-verbal de son audition du
17 février 2020, Q. 20, p. 3).

Relativement à sa santé, il ressort des pièces à la disposition du Tribunal que l'intéressé a souffert de problèmes cardiaques, pour lesquels il a été pris en charge en Iran (cf. annexe 1 aux droits d'être entendus du 2 septembre 2020) ainsi qu'en Allemagne, pays dans lequel il a subi avec succès une opération (cf. pièce no 1 de l'enveloppe des moyens de preuve figurant au dossier N 706 221). Actuellement, il continue à prendre en Suisse des médicaments, étant relevé qu'il avait déjà accès à une médication et à un suivi en Iran (cf. procès-verbal de son audition du 17 février 2020, Q. 5 à 20, p. 2 s.). Pour le surplus, il a indiqué lors de son audition sur les motifs qu'il allait « bien dans l'ensemble », hormis des douleurs au niveau de ses muscles dorsaux, lesquelles font l'objet d'une prise en charge physiothérapeutique (cf. ibidem, Q. 4, p. 2).

En annexe au recours, il a encore produit un certificat médical de son psychiatre, diagnostiquant un épisode dépressif moyen avec des somatisations centrées sur le coeur (F32.1 selon la classification ICD-10), un trouble de stress post-traumatique (F43.10) et une ancienne dépendance aux opiacés (F11.20). A ce titre, il bénéficie actuellement d'une prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique, ainsi que de la prescription d'un traitement antidépresseur à base de mirtazapine 30 mg/j. et neuroleptique à base d'aripiprazol 5 mg/j.

Or, les soins essentiels sont accessibles en Iran pour le traitement des affections psychiatriques. Ils y sont d'une qualité suffisante, en tout cas à Téhéran, et disponibles à des conditions de coût supportables. Ainsi, à titre d'exemple, les antidépresseurs et les anxiolytiques sont accessibles. Le gouvernement tente de garantir pour tous les Iraniens la gratuité des traitements médicaux et de l'approvisionnement en médicaments (cf. arrêt du Tribunal E-2878/2019 du 27 juin 2019 consid. 5.3.2 et réf. cit.).

Force est donc de constater sur la base des données médicales susmentionnées que le recourant ne souffre pas actuellement de problèmes de santé d'une gravité telle qu'ils constitueraient un obstacle rédhibitoire à l'exécution du renvoi. En effet, de jurisprudence constante, l'exécution du renvoi de personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans le pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence, ce par quoi il faut comprendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine
(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). Or, ainsi que cela a déjà été relevé, tel n'est pas le cas in casu. Il sied à ce stade de rappeler que l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi et qu'il ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour, lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse (cf. ibidem).

S'agissant des troubles psychiatriques dont souffre l'intéressé, il n'est certes pas exclu que celui-ci puisse voir son état se dégrader à la suite du rejet de son recours. Une telle péjoration de l'état psychique est cependant une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. Selon la pratique constante du Tribunal, ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ni même une tentative de suicide ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération. Dès lors, dans l'hypothèse où des tendances suicidaires devaient apparaître ou s'accentuer dans le cadre de l'exécution forcée, en particulier du fait de l'épisode dépressif moyen diagnostiqué chez l'intéressé, il appartiendrait aux autorités compétentes en matière d'exécution du renvoi d'y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du Tribunal D-688/2020 du 17 mars 2020 consid. 6.2 ; D-7334/2018 du 28 février 2019, p. 9 ;
E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3 ; voir également l'arrêt de la CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête no 9350/13, par. 34).

10.4.2 S'agissant de B._______ (...), elle est jeune, en bonne santé, et dispose elle aussi d'une formation scolaire complète, ainsi que d'un diplôme en informatique (cf. procès-verbal de son audition du
13 février 2018, point 1.17.04, p. 4), ce qui devrait lui permettre de trouver un emploi à son retour. Pour le reste, les développements sur la situation familiale et sociale de son père peuvent être repris mutatis mutandis en ce qui la concerne.

10.5 Il résulte de ce qui précède que l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

11.

11.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un
Etat tiers, ni être renvoyé dans l'un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

11.2 In casu, les intéressés ont versé en cause leurs cartes d'identité iraniennes originales (cartes melli). Pour le surplus, il leur appartiendra, en application de leurs devoirs de collaboration tirés de l'art. 8 al. 4 LAsi, d'entreprendre toute démarche utile auprès de la représentation de leur pays d'origine, afin qu'ils puissent quitter la Suisse. L'exécution de leur renvoi ne se heurte ainsi pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).

Finalement, la situation actuelle liée à la propagation de la Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure où elle n'est pas, en l'état des connaissances, amenée à se prolonger sur une durée permettant de mettre les intéressés au bénéfice de l'admission provisoire.

12.
Il s'ensuit que les recours, en tant qu'ils portent sur le renvoi et l'exécution de cette mesure, doivent également être rejetés et les chiffres correspondant des dispositifs des décisions entreprises confirmés.

13.
A défaut d'élément fondamentalement nouveau et décisif produit au stade de la procédure du recours, il peut en l'espèce être renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

14.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 950 francs, sont mis à la charge des recourants. Ils sont intégralement prélevés sur l'avance de frais de même montant versée le 2 décembre 2020.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants par l'intermédiaire de leur mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 12^a Notificazione e recapito nei centri della Confederazione - 1 Nei centri della Confederazione le decisioni sono notificate e le comunicazioni recapitate di persona. Se il richiedente l'asilo è entrato in clandestinità, la notificazione e il recapito sono effettuati secondo l'articolo 12.
¹	Nei centri della Confederazione le decisioni sono notificate e le comunicazioni recapitate di persona. Se il richiedente l'asilo è entrato in clandestinità, la notificazione e il recapito sono effettuati secondo l'articolo 12.
²	Se al richiedente l'asilo è stato assegnato un rappresentante legale, le decisioni sono notificate e le comunicazioni recapitate al fornitore di prestazioni incaricato della rappresentanza legale. Il giorno stesso della ricezione della decisione o della comunicazione, quest'ultimo informa il rappresentante legale designato.
³	Se al richiedente l'asilo non è stato assegnato alcun rappresentante legale, le decisioni sono notificate e le comunicazioni recapitate al richiedente stesso. Un procuratore designato dal richiedente l'asilo è informato senza indugio dell'avvenuta notificazione o dell'avvenuto recapito.
⁴	La notificazione orale e la motivazione sommaria sono disciplinate dall'articolo 12 capoverso 3.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.