F-3950/2016 - 2017-02-09 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3950/2016

Arrêt du 9 février 2017

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges,

Rahel Diethelm, greffière.

A._______,

agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs

B._______ etC._______,
Parties
représentés par leCentre Social Protestant (CSP)

La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de
séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Dès 2004, A._______, ressortissante brésilienne née en 1976, a effectué des séjours temporaires en Suisse sans être au bénéfice d'une autorisation idoine.

Le 7 janvier 2006, l'intéressée a donné naissance, au Brésil, à B._______, ressortissante brésilienne, issue de sa relation avec D._______, ressortissant turc né en 1961 titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse.

Au printemps 2006, A._______ est revenue en Suisse en compagnie de sa fille et le 19 juin 2007, D._______ a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de sa compagne.

Le 24 novembre 2008, un second enfant, C._______, ressortissant brésilien, est né de cette relation.

B.
En date du 7 janvier 2009, A._______ et D._______ ont conclu mariage à E._______ (VD). De ce fait, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a mis l'intéressée au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Cette autorisation a régulièrement été renouvelée par la suite.

C.
Les époux ont connu une première séparation temporaire d'une durée de quatre mois entre fin 2010 et début 2011.

D.
En mars 2013, A._______ a quitté le domicile conjugal pour se réfugier au Centre d'accueil Malley-Prairie avec ses enfants.

E.
Le 4 juin 2013, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a autorisé les époux A._______-D._______ à vivre séparés pour une durée de deux ans et a confié la garde des enfants à leur mère.

F.
Par courrier du 21 août 2013, le SPOP a informé A._______ qu'il était favorable au renouvellement de son autorisation de séjour, compte tenu en particulier de la durée de sa communauté conjugale, de son intégration réussie en Suisse et de la relation que ses enfants entretenaient avec leur père. L'autorité cantonale a cependant attiré l'attention de la prénommée sur le fait que cette décision demeurait soumise à l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM ; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM).

G.
Par décision du 14 novembre 2013, l'ODM a refusé de donner son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée et de ses enfants et a prononcé leur renvoi de Suisse. Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a en particulier retenu que les éléments du dossier tendaient à démontrer que l'union conjugale des intéressés avait perdu toute substance bien avant l'échéance des trois ans prévue par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (RS 142.20), en ajoutant que l'intéressée ne pouvait par ailleurs pas se prévaloir d'une intégration réussie au sens de cette disposition. Quant aux violences conjugales alléguées par A._______, l'ODM a relevé que la réalité des pressions psychologiques infligées à l'intéressée par son époux n'était pas démontrée à satisfaction. Sur un autre plan, l'autorité de première instance a estimé que la réintégration de l'intéressée et de ses enfants dans leur pays d'origine ne pouvait pas être considérée comme fortement compromise et que la relation que les enfants entretenaient avec leur père n'était par ailleurs pas suffisamment étroite pour imposer la poursuite de leur séjour en Suisse.

H.
Saisi d'un recours contre la décision de l'ODM, le Tribunal administratif fédéral a retenu, dans son arrêt du 27 octobre 2015 (C-7093/2013), que l'union formée par les époux A._______-D._______ était dénuée de substance dès ses débuts, de sorte que la recourante ne pouvait se prévaloir de l'art. 50 LEtr pour en tirer un quelconque droit de demeurer en Suisse. Sur un autre plan, le Tribunal a considéré que la relation affective que les enfants entretenaient avec leur père ne remplissait pas les conditions jurisprudentielles posées pour justifier la poursuite de leur séjour en Suisse en application de l'art. 8 CEDH. Enfin, le Tribunal a estimé que la décision de l'autorité de première instance respectait le principe de la proportionnalité, puisque A._______ était régulièrement rentrée dans son pays d'origine durant son séjour en Suisse, qu'elle disposait par ailleurs d'un réseau familial au Brésil et que ses enfants, compte tenu de leur jeune âge, ne devraient pas être confrontés à des problèmes particuliers lors de leur retour au Brésil. En conséquence, le Tribunal a rejeté le recours des intéressés et confirmé la décision de l'ODM du 14 novembre 2013.

I.
Dans un arrêt du 16 juin 2016 (2C_1055/2015), le Tribunal fédéral a jugé que c'était à tort que le Tribunal administratif fédéral avait retenu l'existence d'un mariage fictif, en rappelant que lorsque la communauté conjugale avait présenté une certaine durée, il fallait être en présence d'indices clairs et concrets, lesquels faisaient défaut en l'espèce. Considérant que l'abus de droit ne pouvait être retenu, le Tribunal fédéral a jugé que la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit celle relative à la durée de la communauté conjugale, était réalisée dans le cas particulier. La Haute Cour a dès lors annulé l'arrêt querellé et renvoyé la cause au Tribunal administratif fédéral afin qu'il examine si la deuxième condition prévue par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, à savoir l'intégration réussie, était réalisée ou si l'intéressée pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr pour revendiquer le renouvellement de son autorisation de séjour.

J.
Par ordonnance du 7 juillet 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a invité A._______ à le renseigner sur l'évolution de sa situation professionnelle, financière et familiale.

La prénommée a donné suite à la requête du Tribunal par pli du 16 août 2016. Elle a en particulier exposé qu'elle avait récemment baissé son taux d'activité dans le but de pouvoir consacrer plus de temps à l'éducation de ses enfants. L'intéressée a en outre versé au dossier une attestation délivrée par le Centre social régional de Renens confirmant qu'elle était financière autonome, ainsi qu'un extrait du registre des poursuites, attestant qu'elle n'avait pas fait l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens. A._______ a par ailleurs produit diverses lettres de soutien attestant son intégration socioculturelle réussie en Suisse. S'agissant des liens existants entre ses enfants et leur père, la prénommée a versé au dossier plusieurs documents confirmant que l'autorité parentale demeurait conjointe, que le droit de visite était large et exercé de manière régulière et que les enfants avaient noué une relation étroite avec leur père.

K.
Appelé à prendre position sur les observations de A._______ du 16 août 2016, le SEM a informé le Tribunal, par communication du 15 septembre 2016, qu'il estimait que les conditions posées au renouvellement de l'autorisation de séjour de l'intéressée en application de l'art. 50 LEtr n'étaient pas réalisées, puisque malgré l'évolution de sa situation, son intégration en Suisse ne pouvait pas être considérée comme réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et que les liens noués entre les enfants et leur père n'étaient par ailleurs pas suffisamment étroits pour justifier, à eux seuls, la poursuite du séjour des intéressés en Suisse.

L.
Invitée à se déterminer sur la prise de position de l'autorité intimée, l'intéressée a observé, par courrier du 18 octobre 2016, qu'elle remplissait non seulement les conditions posées à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, mais qu'elle pouvait par ailleurs également se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, dans la mesure où elle avait fait l'objet de violences conjugales.

M.
Par pli du 31 octobre 2016, l'autorité inférieure a informé le Tribunal qu'elle n'avait pas d'autres observations à formuler dans le cadre de la présente procédure de recours.

N.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision du 21 août 2013 à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1621/2013 du 21 mai 2015 consid. 3.2 à 3.4 et la jurisprudence citée).

4.
Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie.

Comme exposé ci-avant (cf. let. B, C et D), la communauté conjugale des époux A._______-D._______ a perduré de janvier 2007 à mars 2011, sous réserve d'une période de séparation de quatre mois survenue entre la fin de l'année 2010 et le début de l'année 2011. Il y a dès lors lieu de retenir que leur communauté conjugale avait duré plus de trois ans.

La première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit celle relative à la durée de la communauté conjugale, étant réalisée dans le cas particulier, il convient encore d'examiner si l'intégration de A._______ peut être considérée comme réussie au sens du deuxième terme de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

5.

5.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). En vertu de l'art. 77 al. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE, RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE ; voir également ATF 134 II 1 consid. 4.1 et les arrêts du Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.1 à 5.3.1 et 2C_292/2015 du 4 juin 2015 consid. 4.2 et les références citées).

5.2 Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.4 et 2C_800/2012 du 6 mars 2013 consid. 3.2 et la jurisprudence citée).

5.3 Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, par exemple en tant que nettoyeur, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (sur les éléments qui précèdent, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_557/2015 du 9 décembre 2015 consid. 4.3, 2C_459/2015 du 29 octobre 2015 consid. 4.3.1 et 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3 et la jurisprudence citée).

5.4 En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_557/2015 consid. 4.3 in fine et la référence citée). Toutefois, une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine constitue plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2011 du 20 janvier 2012 consid. 3.3 et la référence citée).

5.5 L'examen d'éventuelles contraventions à l'ordre public suisse doit respecter le principe de la présomption d'innocence, qui s'impose à tous les organes de l'Etat et dans tous les domaines du droit. Il y a lieu d'écarter de l'examen les délits qui n'ont pas donné lieu à condamnation, du moins lorsque les faits à leur origine n'ont pas expressément été reconnus par la personne mise en cause. Il n'est ainsi pas possible de fonder un refus d'autorisation de séjour pour contravention à l'ordre juridique suisse sur de simples dénonciations ou sur des procès-verbaux unilatéraux et contestés, et encore moins lorsqu'une autorité pénale a mis la personne concernée au bénéfice d'un non-lieu. Les infractions radiées du casier judiciaire peuvent en revanche être prises en considération (cf. notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_749/2011 consid. 3.3 in fine).

6.

6.1 En l'occurrence, le Tribunal constate en premier lieu que durant sa vie commune avec D._______, A._______ n'a pas été en mesure de se créer une situation professionnelle stable. Elle a ainsi bénéficié, durablement et dans une large mesure, des prestations de l'aide sociale (cf. notamment l'attestation du Centre social régional de Renens du 20 mai 2011 selon laquelle l'intéressée a bénéficié du revenu d'insertion dès janvier 2006 et ainsi perçu, jusqu'en mai 2011, plus de Fr. 168'000.- d'aide sociale).

6.2 Cela étant, dès mars 2011, l'intéressée a travaillé à temps partiel (à 50%) auprès d'un traiteur à Bussigny (cf. le contrat de travail du 1er mars 2011) et en décembre 2012, A._______ a obtenu un poste à plein temps en qualité de sommelière auprès d'un restaurant à Renens. L'intéressée a travaillé pour cet employeur jusqu'en septembre 2015 et perçu un salaire mensuel brut de Fr. 3'400.- (allocations familiales de Fr. 460.- non comprises ; cf. le contrat de travail du 10 décembre 2012 et les fiches de salaire versées au dossier à l'appui des observations du 16 août 2016). Depuis octobre 2015, elle est engagée en qualité de serveuse auprès d'un Café-Bar à Renens. Elle est au bénéfice d'un contrat de travail de durée indéterminée, travaille à un taux d'activité de 60% et perçoit un salaire mensuel brut de Fr. 2'275.- (allocations familiales de Fr. 460.- non comprises ; cf. le contrat de travail et les fiches de salaire versés au dossier à l'appui des observations du 16 août 2016).

6.3 Compte tenu des éléments qui précèdent, ainsi que du fait que l'intéressée ne dépend plus des prestations de l'aide sociale depuis le début de l'année 2013 et ne fait par ailleurs pas l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens (cf. les attestations versées au dossier à l'appui des observations du 16 août 2016), il y a lieu de retenir que A._______ dispose désormais d'une situation professionnelle et financière stable lui permettant de subvenir à ses besoins, ainsi qu'à ceux de ses enfants.

6.4 Certes, on ne saurait perdre de vue que durant de nombreuses années et notamment durant la majeure partie de sa vie commune avec son conjoint, l'intéressée dépendait des prestations des services sociaux et a ainsi accumulé une dette sociale importante (cf. le consid. 6.1 supra).

Cela étant, dans ce contexte, il y a lieu de prendre en considération le fait que A._______ avait deux enfants en bas âge à sa charge et qu'elle était confrontée à d'importantes difficultés familiales. Son conjoint souffrait en effet de troubles psychiques considérables ayant nécessité plusieurs hospitalisations (à ce sujet, cf. notamment le certificat médical du 24 mai 2011). Pour le surplus, les époux rencontraient de graves difficultés conjugales durant plusieurs années. Ainsi, D._______ refusait que son épouse prenne un emploi au motif qu'il souhaitait qu'elle s'occupe des enfants. L'intéressée « s'est alors sentie totalement coincée, dans un statut de femme au foyer interdite de travailler par son époux malgré une très grande précarité matérielle et relationnelle » (cf. l'attestation du Service de protection de la jeunesse du 17 décembre 2013). Par ailleurs, en mars 2013, A._______ a quitté le domicile conjugal pour se réfugier au Centre Malley-Prairie à Lausanne où elle a vécu avec ses enfants durant près de quatre mois. Selon une attestation du Centre d'accueil Malley-Prairie du 23 septembre 2013, un total de 79 interventions (entretiens avec A._______ ou avec ses enfants) ont eu lieu durant cette période et lors de ces entretiens, la prénommée a notamment rapporté les faits suivants : menaces de mort, menaces d'enlèvement des enfants, crise de violence durant laquelle l'époux a saccagé l'appartement en présence de l'intéressée et des enfants (suivie d'une intervention de la police et de l'internement de l'époux dans une clinique), contrôle de tous les faits et gestes de l'intéressée, y compris sur son lieu de travail, interdiction de travailler, isolement social et interdiction de voir des gens en dehors du cercle familial, désinformation répétitive et continue sur les droits de l'intéressée en Suisse, angoisse chez l'intéressée en raison de l'ambiance totalement imprévisible créant chez elle un état d'hyper vigilance et de confusion.

Le Tribunal estime en effet qu'on ne saurait faire abstraction de ces circonstances familiales difficiles lors de l'examen de l'intégration professionnelle de la recourante en Suisse.

6.5 En outre, dès mars 2011, l'intéressée a occupé un poste à temps partiel et à la fin de l'année 2012, elle a réussi à trouver un emploi à plein temps lui permettant de subvenir à ses besoins, ainsi qu'à ceux de ses enfants. Vers la fin de son union conjugale, l'intéressée a ainsi été à même de se créer une situation professionnelle stable et cela malgré le contexte familial difficile auquel elle était confrontée.

6.6 Certes, dès octobre 2015, A._______ a baissé son taux d'activité afin de pouvoir consacrer plus de temps à l'éducation de ses enfants. La prénommée ne perçoit ainsi plus qu'un salaire modeste. Il apparaît cependant que ses revenus mensuels s'élèvent à près de Fr. 4000.- (si l'on prend en considération son salaire mensuel brut de Fr. 2'275.-, les allocations familiales de Fr. 460.-, ainsi que les rentes de l'assurance invalidité qu'elle perçoit en faveur de ses enfants, soit Fr. 602.- par mois et par enfant ; cf. la décision de l'assurance invalidité du 21 août 2014) et lui permettent de couvrir les frais du ménage (cf. l'attestation d'indépendance financière du 21 juillet 2016 et l'extrait du registre des poursuites du même jour).

6.7 Compte tenu des considérations qui précèdent, il sied de retenir en défaveur de la recourante le fait qu'elle dépendait dans une large mesure des prestations de l'aide sociale durant la majeure partie de sa vie commune avec son conjoint et qu'elle a ainsi accumulé une dette sociale importante.

Cependant, vers la fin de son union conjugale, l'intéressée a démontré sa volonté de s'intégrer sur le marché du travail helvétique et bénéficie aujourd'hui d'une situation professionnelle stable (sur la prise en considération d'efforts d'intégration accomplis après la séparation pour l'analyse du critère de l'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4103/2015 du 22 avril 2016 consid. 7.4.4 et la jurisprudence citée). A._______ a en effet travaillé pour le même établissement de décembre 2012 à septembre 2015 et est engagée auprès de son employeur actuel depuis octobre 2015 (cf. les fiches de salaire versées au dossier à l'appui des observations du 16 août 2016). Les emplois occupés lui permettent par ailleurs de subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de sa famille, puisque l'intéressée est financièrement autonome depuis plusieurs années (cf. l'attestation d'indépendance financière du 21 juillet 2016).

Dans ces conditions, et compte tenu en particulier de l'évolution favorable de l'intégration de l'intéressée, qui a réussi à se créer une situation professionnelle stable avant sa séparation d'avec son conjoint, le Tribunal estime que l'intégration économique de la recourante en Suisse doit être qualifiée de réussie.

6.8 Sur un autre plan, le Tribunal observe que A._______ totalise plus de dix ans de séjour en Suisse et qu'elle dispose de très bonnes connaissances de la langue française. En outre, eu égard aux nombreuses lettres de soutien versées au dossier, il ne saurait être contesté que l'intéressée s'est créé des attaches sociales importantes durant son séjour sur le sol helvétique (cf. notamment les lettres produites à l'appui des observations du 16 août 2016). Enfin, le Tribunal constate que la recourante n'a pas fait l'objet de condamnations pénales durant son séjour en Suisse.

6.9 Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal de céans considère que malgré les montants importants d'aide sociale perçus par la recourante durant sa vie commune avec son conjoint, c'est à tort que le SEM a retenu que l'intégration de A._______ en Suisse ne pouvait pas être qualifiée de réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

Le Tribunal estime en effet que dans ce contexte, on ne saurait faire abstraction des difficultés familiales auxquelles la recourante était confrontée durant cette période. En outre, vers la fin de son union conjugale avec D._______, l'intéressée a été à même de se créer une situation professionnelle stable lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille. La prénommée est ainsi financièrement autonome depuis plusieurs années. A._______ a par ailleurs fait preuve de sociabilité et son comportement n'a jamais donné lieu à des plaintes.

Partant, il y a lieu de retenir que A._______ satisfait aux deux conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

7.
Dans ces conditions, il est superflu d'examiner si la recourante pourrait également se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (notamment en lien avec les violences conjugales subies et la relation que ses enfants entretiennent avec leur père) pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour.

8.
Partant, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la prolongation par les autorités cantonales vaudoises de l'autorisation de séjour de A._______ et de ses enfants approuvée.

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

En vertu de l'art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF, la partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. Dans le cas particulier, il ne se justifie cependant pas d'octroyer des dépens, bien que les recourants aient été représentés par un mandataire professionnel dans le cadre de la présente procédure de recours, puisque le CSP Vaud a informé le Tribunal, par courriers respectivement du 15 septembre 2014 et du 8 juin 2016, qu'il pratiquait la politique de la gratuité et qu'il ne facturait ni services ni débours à ses mandants (à ce sujet, cf. les arrêts du Tribunal administratif fédéral C-2388/2013 du 12 décembre 2014 consid. 9 et F-4009/2014 du 14 juillet 2016 consid. 7.2). La présente procédure de recours n'a dès lors pas occasionné des frais élevés pour les recourants, de sorte qu'ils ne sauraient prétendre à l'octroi de dépens (cf. l'art. 64 al. 1 LEtr en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision querellée est annulée.

2.
Le renouvellement des autorisations de séjour de A._______ et de ses enfants B._______et C._______ est approuvé.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossiers n° de réf. Symic 12860457 + 15871657 + 5871579 / N 481 190 en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé : dossier cantonal en retour)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82ss , 90ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.205 Verordnung vom 15. August 2018 über die Integration von Ausländerinnen und Ausländern (VIntA) VIntA Art. 4 Integrationsförderung durch die Kantone und Gemeinden - (Art. 53 Abs. 4, 54 und 56 Abs. 4 AIG)
¹	Die kantonalen Ansprechstellen für Integrationsfragen planen die spezifische Integrationsförderung und die Zusammenarbeit mit den Institutionen der Regelstrukturen mittels kantonaler Integrationsprogramme (Art. 14).
²	Sie arbeiten im Rahmen der interinstitutionellen Zusammenarbeit mit den kantonalen und kommunalen Behörden zusammen, die für folgende Bereiche zuständig sind:
^a	Asyl und Migration;
^b	frühe Kindheit;
^c	obligatorische Schule einschliesslich Kindergarten;
^d	Allgemein- und Berufsbildung auf Sekundarstufe II sowie Weiterbildung, Berufs-, Studien- und Laufbahnberatung;
^e	Sozialwesen;
^f	öffentliche Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung;
^g	Invalidenversicherung;
^h	Gesundheitswesen;
ⁱ	Einbürgerung;
^j	andere Bereiche, die für die Integration von Ausländerinnen und Ausländern wichtig sind.

SR 142.205 Verordnung vom 15. August 2018 über die Integration von Ausländerinnen und Ausländern (VIntA) VIntA Art. 3 Integrationsförderung durch den Bund - (Art. 53, 54 und 56 Abs. 1 und 2 AIG)
¹	Die Bundesstellen sehen im Rahmen ihres gesetzlichen Auftrags und ordentlichen Budgets Massnahmen vor, um den chancengleichen Zugang von Ausländerinnen und Ausländern zu ihren Angeboten zu gewährleisten.
²	Sie ziehen das Staatssekretariat für Migration (SEM) bei der Planung und Ausführung von integrationsrelevanten Aktivitäten bei, sofern diese von erheblicher Tragweite sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.