E-4215/2015 - 2019-01-09 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 29 mai 2015

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)

Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft

Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.

Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.

Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4215/2015

Arrêt du 9 janvier 2019

Composition

William Waeber (président du collège),
Contessina Theis, Sylvie Cossy, juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

Parties

A._______, né le (...),
Sri Lanka,
représenté par Me Gabriel Püntener, avocat,
(...),
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile et renvoi ;
décision du SEM du 29 mai 2015 / N (...).

E-4215/2015

Faits :
A.
A._______, de nationalité sri-lankaise, a demandé l'asile à la Suisse le 19 octobre 2009, alléguant être persécuté par les autorités de son pays qui l'auraient fait arrêter une première fois, en 2001, parce que les membres de l'association d'étudiants dont il faisait partie étaient considérés comme des sympathisants des Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE, [Tigres de libération de l'Eelam Tamoul]), et une seconde fois en 2008, pour des raisons inconnues. Lors de ses auditions, il a aussi déclaré qu'en décembre 2007, puis en février et en avril 2008, sur demande de membres des LTTE, il avait remis des colis à son cousin, qui aurait été des LTTE et qui vivait dans une petite maison située sur une propriété de son père. B.
Par décision du 24 février 2012, l'Office fédéral des migrations (actuellement et ci-après : le SEM) a rejeté la demande d'asile de A._______ au motif que ses déclarations ne réalisaient pas les exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi ; il a aussi prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé.
C.
Le 4 décembre 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours formé contre cette décision le 29 mars 2012. D.
Le 11 octobre 2013, le SEM a suspendu l'exécution du renvoi du précité. E.
Par lettres des 17 et 24 juin 2014, le SEM a invité le recourant à énoncer les éventuels motifs de nature à faire obstacle à son renvoi. Dans sa réponse du 23 juin 2014 à la première lettre du SEM, A._______ a indiqué être toujours recherché par la police militaire dans son pays, laquelle était passée plusieurs fois à son domicile pour savoir où il était. Il a aussi dit redouter d'y être à nouveau violé à son retour. Dans un second écrit au SEM du 8 juillet 2014, son mandataire a insisté sur les risques que courait son mandant dans son pays, notamment pour avoir remis des armes et des explosifs à un membre des LTTE.

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F.
Par lettre du 5 août 2014, le SEM a fait savoir au recourant qu'au vu de sa prise de position du 8 juillet précédent, il enregistrait une nouvelle demande d'asile à son nom.
G.
Le 21 novembre 2014, le SEM a convié le recourant à une nouvelle audition.
H.
Entendu le 12 décembre 2014 en présence de l'assistante de son mandataire pour une partie de l'audition (cf. pièces B6 p. 2 et B8 p. 2, 3 et 11), l'intéressé a redit avoir été arrêté dans son pays, en 2001, pour avoir participé à des manifestations organisées par l'association d'étudiants dont il était membre. Par rapport à ses précédentes auditions, il a ajouté qu'il lui avait été reproché d'avoir été actif « dans les maisons de quartiers », un mouvement de soutien aux déplacés du sud de la presqu'île de Jaffna venus s'installer après les combats qui avaient opposé à cet endroit l'armée régulière aux LTTE. Selon lui, le « Criminal Investigation Department » (CID) aurait perçu cet engagement comme un soutien aux LTTE. Il a déclaré qu'il avait encore été arrêté deux fois en 2008 ; d'abord en mai, pour les mêmes motifs qu'en 2001, puis en septembre suivant, également pour avoir aidé un cousin, qui aurait été membre des LTTE. Il a ainsi expliqué qu'après le mois de mai 2008, deux inconnus venus chez lui à motocyclette l'avaient sommé de remettre à son cousin un colis avec des victuailles et des vêtements. Soucieux d'épargner des ennuis à sa famille, il n'aurait pas remis ce colis à son cousin au domicile familial mais il le lui aurait livré dans un champ à l'écart, sans rien dire à son père. A une ou deux reprises, il aurait encore déposé, dans les alentours de ce champ, de l'argent et diverses autres choses, dont un téléphone portable, une carte d'identité authentique et une fausse carte d'identité que son cousin devait ensuite récupérer. Après cet épisode, il aurait été arrêté, à une date dont il ne se souvient plus, à B._______, où il dispensait des cours d'appui à des étudiants. Transféré au camp militaire de C._______, il aurait été accusé d'être lié aux LTTE par ses geôliers qui l'auraient torturé. Ceux-ci auraient abusé sexuellement de lui, allant jusqu'à le violer. Ils auraient aussi cherché à en obtenir d'autres informations. Notamment, ils lui auraient demandé s'il avait eu des contacts avec des journalistes. Au bout de cinq ou six jours de détention, il aurait fini par être libéré car le bruit aurait couru que les centres de détention allaient être désormais ouverts aux délégués Page 3

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du CICR. Il aurait alors été soigné à l'hôpital de D._______ pendant une semaine, taisant à ses médecins ce qui lui était arrivé. A sa sortie d'hôpital, il serait resté à D._______ sept ou huit mois avant de quitter le pays. Pendant ce laps de temps, il aurait à nouveau été recherché chez lui à E._______. Enfin, après la décision négative du SEM, il aurait appris que des inconnus accompagnés de soldats étaient passés deux fois, en 2012, demander à sa famille, au Sri Lanka, où il se trouvait. Ils seraient à nouveau repassés deux fois en avril 2014. Après cela, un de ses amis proches, qui était recherché par le CID, aurait disparu. Un autre de ses amis, qui aurait été détenu pendant une semaine, se serait suicidé après sa relaxe. I.
Dans un écrit du 22 avril 2015 au SEM, le recourant a brièvement rappelé les événements qui l'avaient amené à fuir son pays, imputant à ses troubles psychiques d'éventuelles inexactitudes dans la chronologie des faits rapportés à son audition précitée et ses difficultés à se souvenir précisément de certains d'entre eux. Il a aussi abondamment illustré les raisons pour lesquelles il estimait réaliser les conditions mises à l'admission d'un profil à risques dans son pays, se prévalant également des motifs spécifiques ayant entraîné la reconnaissance de la qualité de réfugié à certains de ses compatriotes initialement déboutés de leur demande d'asile. Enfin, il a renvoyé le SEM à une douzaine d'affaires, analogues selon lui à la sienne, dans lesquelles cette autorité n'avait pas estimé raisonnablement exigible l'exécution du renvoi des personnes concernées.
J.
Par décision du 29 mai 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de A._______ après avoir préalablement souligné que, contrairement à ce que soutenait celui-ci, il n'était pas habilité à apprécier des motifs déjà examinés dans l'arrêt du 4 décembre 2012, étant entendu que seul le Tribunal, pour autant qu'il fût saisi d'une demande de révision, était habilité à revoir ces motifs. Le SEM a aussi écarté l'argument tiré par le recourant de l'octroi de l'asile à des compatriotes, au terme de procédures similaires à la sienne, pour conclure à l'acceptation de sa demande. Le SEM a également relevé que les allégations de l'intéressé, dans ses récits successifs, présentaient des divergences qui les rendaient invraisemblables. Le SEM a ainsi relevé qu'à son audition du 12 décembre 2014, l'intéressé avait été hésitant sur le nombre de ses missions en faveur de son cousin, parlant tantôt d'une mission après le mois de mai, tantôt de Page 4

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deux ou trois autres missions, après avoir été confronté à ses précédentes déclarations. En outre, ses déclarations sur le contenu des colis remis par ses soins à ce cousin ne correspondaient pas du tout à ce qu'en avait dit son mandataire dans sa lettre du 8 juillet 2014. Il en allait de même de ce qu'il était advenu de ce cousin. Par ailleurs, il ne s'était montré constant ni sur le nombre de ses arrestations en 2008 ni sur leurs causes ni sur les circonstances de sa détention cette année-là, modifiant radicalement d'une procédure à l'autre ses versions sur ce dernier point, ce qui ôtait toute crédibilité à ses déclarations concernant le viol qu'il disait avoir subi pendant cette détention, ce d'autant plus qu'il n'en avait fait état qu'en 2012, au stade du recours. Par ailleurs, avant son audition de décembre 2014, il n'avait pas mentionné son soutien, en 2001, aux déplacés du sud de la péninsule de Jaffna à la suite des combats qui avaient opposé l'armée régulière aux LTTE. En outre, son arrestation, sept ans après ces événements, apparaissait plutôt improbable. Le SEM n'a pas non plus estimé crédible son arrestation, en 2008, parce qu'en tant que membre d'une organisation d'étudiants, il aurait été suspecté de collaboration avec les LTTE pour avoir participé, en 2001, à une manifestation qui aurait regroupé 600 étudiants.
Le SEM a aussi considéré que, si la provenance du recourant, dans le nord du Sri Lanka, son âge, entre 20 et 45 ans, son départ illégal et la durée de son séjour à l'étranger, de même que son retour au pays muni de documents temporaires étaient de nature à attirer l'attention des autorités à son arrivée, ces motifs ne permettaient toutefois pas de penser qu'il ait à redouter d'autres mesures qu'un « backgroundcheck ». Par la même décision, le SEM a prononcé le renvoi du recourant ainsi que l'exécution de cette mesure, qu'il a estimée licite en l'absence d'indices laissant penser qu'en cas de retour dans son pays il pourrait y être exposé à une peine ou à des traitements prohibés par l'art. 3 CEDH. Enfin, le SEM a retenu que l'intéressé venait de Jaffna. Les renvois, à cet endroit, étant exigibles, on pouvait raisonnablement attendre de lui qu'il y retourne, cela d'autant plus qu'il y avait sa famille, laquelle vivait dans la maison familiale. Il y avait aussi un vaste réseau social. Par ailleurs, doté d'une bonne formation, il pouvait subvenir à ses besoins par son travail. Enfin, il avait aussi la possibilité d'y poursuivre les traitements médicaux débutés en Suisse.
K.
Dans son recours interjeté le 6 juillet 2015, A._______ conteste le point de Page 5

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vue du SEM selon lequel des allégués de fait déjà examinés dans une décision entrée en force ne peuvent être réévalués que consécutivement à une demande de révision, pour le traitement de laquelle il n'est pas compétent. Il estime ainsi que, du moment qu'il a été admis, après les expertises commandées par le SEM en 2013, que les risques encourus, à ce moment, dans leur pays, par les ressortissants sri-lankais d'ethnie tamoule n'avaient pas été correctement évalués en raison de plusieurs défaillances dans le processus de contrôle, l'examen de sa demande de décembre 2014 doit englober les faits allégués dans sa précédente demande car, pour lui, il s'agit de la même affaire. Selon lui encore, cette pratique a d'ailleurs été défendue par le Tribunal, du moins par l'une des juges en office (cf. procédure D-3563/2015). Elle a aussi été adoptée par le SEM dans une douzaine de décisions positives prises après l'exercice de leur droit d'être entendu par les personnes concernées, au moment de la levée de la suspension de leur renvoi, ou consécutivement à une seconde demande d'asile déposée après la levée de ces suspensions et dans laquelle aucun fait nouveau n'avait été avancé. Selon lui, seuls quelques collaborateurs du SEM, dont ceux ayant statué sur sa demande, se seraient écartés de cette pratique, dans, au moins, onze affaires auxquelles il renvoie le Tribunal (cf. mémoire de recours : annexe 16). Ce faisant, ces collaborateurs auraient violé le principe de l'égalité de traitement.
L'intéressé relève aussi qu'à son audition du 12 décembre 2014, il a dit avoir été victime, lors de son ultime détention, de graves sévices dont il a résulté de sérieux troubles pour lesquels il a encore besoin de soins aujourd'hui. Aussi, il considère que, pour pouvoir statuer en toute connaissance de cause sur sa demande, le SEM se devait d'éclaircir ce point, notamment en lui donnant la possibilité de documenter médicalement ses affections. En s'en dispensant, le SEM a violé son droit d'être entendu.
Il fait aussi grief au SEM d'une constatation inexacte et incomplète des faits pertinents pour s'être avant tout fondé sur les déclarations qu'il avait faites lors de sa précédente procédure dans son appréciation de la vraisemblance des motifs d'asile allégués lors de son audition du 12 décembre 2014. Le SEM n'aurait ainsi pas suffisamment pris en compte les sévices décrits à son audition du 12 décembre 2014 et leur gravité, une omission d'autant plus blâmable, selon lui, que cette audition avait précisément eu pour but de préciser ces sévices et leurs éventuelles incidences sur sa santé mentale et donc sur sa crédibilité. De même, pour Page 6

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lui, l'appréciation du SEM sur les conséquences de son engagement dans une association d'étudiants ainsi que sur celles de la durée de son séjour à l'étranger et des activités qu'il y a eues laisse penser qu'il est ignorant de la situation actuelle au Sri Lanka. Celle-ci serait bien différente de ce qu'en dit le SEM si l'on se réfère aux nombreux rapports et articles sur la question auxquels il renvoie (cf. mémoire de recours : annexe 6). Il fait également grief au SEM d'une violation de son obligation de motivation pour n'avoir pas considéré comme vraisemblables les sévices précités, au seul motif qu'il n'aurait fait état de la détention pendant laquelle ceux-ci lui auraient été infligés qu'à son audition du 12 décembre 2014. Par ailleurs, il impute les contradictions relevées dans ses déclarations à son trouble psychique, ce que le SEM aurait pu aisément constater s'il avait correctement instruit ce point. Il n'estime pas non plus significatives ces contradictions, dans lesquelles il ne voit que des broutilles. Il conteste également s'être contredit, d'une procédure à l'autre, au sujet de l'endroit où il aurait remis des colis à son cousin, ayant à chaque fois situé cet endroit à sept kilomètres du domicile familial. En outre, au regard des critères mis à la reconnaissance de la qualité de réfugié par la jurisprudence dans les cas de requérants sri lankais d'ethnie tamoule, il estime revêtir un profil à risques dans son pays. Au nombre de ces critères, il retient, entre autres, la présence d'un cousin dans les rangs des LTTE, des soupçons, à son endroit, de soutien (de peu d'importance, certes, mais contraint) aux LTTE, des poursuites officielles contre lui ou encore son engagement en faveur des LTTE, à l'étranger. Il relève aussi qu'après avoir été préalablement nié, ce profil a, dans un deuxième temps, été reconnu à 12 compatriotes (dont il a communiqué la référence de leur dossier respectif au SEM) qui présentaient les mêmes caractéristiques que lui en terme de provenance, de classe d'âge, de connexions avec les LTTE et de soutien en leur faveur, de persécutions subies ou encore de poursuites menées contre eux. Aussi, si sa situation n'était pas comparable à celle de ces personnes, le SEM aurait alors dû en dire précisément les raisons plutôt que de s'en tenir à la considération générale selon laquelle aucune affaire n'est similaire à une autre affaire.
Enfin, il s'oppose à l'exécution de son renvoi qu'il n'estime pas raisonnablement exigible dans les conditions actuelles et fait grief au SEM qui, selon lui, méconnaîtrait les rapports les plus récents sur la situation dans son pays, d'un examen superficiel de sa situation. Il dit ainsi redouter d'être, à l'instar d'autres compatriotes renvoyés dans leur pays, arrêté et Page 7

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torturé à son retour à cause de ses antécédents ou encore d'être victime de groupes paramilitaires. Il en veut pour preuve les propos, tenus le 8 mars 2015, par le porte-parole de l' « Alliance nationale tamoule » qui recommandait à ses compatriotes à l'étranger de ne pas retourner au pays. D'une manière générale, la situation dans son pays ne serait ainsi pas propice à un renvoi. Il renvoie aussi le Tribunal à une liste de onze affaires référencées - préalablement communiquées au SEM - très comparables à la sienne dans lesquelles cette autorité, après avoir dénié aux intéressés la qualité de réfugié, a considéré que l'exécution de leur renvoi était illicite. Il relève aussi que son état nécessite des soins psychiatriques qui ne sont pas disponibles en suffisance dans le nord du Sri Lanka, comme en attesterait le rapport de l'OSAR joint à son recours (annexe 21). Sa famille n'a pas non plus les moyens de l'assister.
Il conclut à l'annulation de la décision entreprise et à son renvoi au SEM pour violation du principe de l'égalité de traitement, pour violation, aussi, de son droit d'être entendu, en particulier de l'obligation de motiver, enfin pour constatation inexacte et incomplète des faits pertinents. Subsidiairement, il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, très subsidiairement, à l'octroi d'une admission provisoire après constatation du caractère illicite et inexigible de l'exécution de son renvoi.
L.
Par décision incidente du 17 juillet 2015, le juge en charge de l'instruction du dossier a communiqué à A._______ la composition de la cour appelée à statuer sur son recours.
M.
Le 3 août 2015, le recourant s'est acquitté, dans le délai imparti, de l'avance de frais de procédure qui avait été requise par le juge instructeur. N.
Le 23 septembre 2015, le recourant a produit un rapport médical du 18 septembre précédent, établi par un médecin adjoint et un médecin chef de clinique adjoint du réseau (...) de santé mentale. Ceux-ci y font état des diagnostics suivants : Etat de stress post-traumatique ; trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen à sévère, avec symptômes psychotiques ; probable trouble de la personnalité mixte, avec traits évitant, schizoïdes et schizotypiques nécessitant un traitement médicamenteux et un suivi psychiatrique intégré (entretiens psychothérapeutiques) qui devrait durer Page 8

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au moins quelques mois, voire quelques années, en fonction de l'évolution du patient. Les praticiens relèvent aussi qu'un retour du patient dans son pays rendrait plus intense son trouble psychique et donc plus difficile le traitement prescrit.
O.
Dans sa détermination du 14 août 2017, le SEM a proposé le rejet du recours, faute d'élément ou de moyen de preuve de nature à l'amener à modifier son point de vue. Le SEM a fait remarquer que sa pratique actuelle consistait à apprécier des faits avérés et non la crédibilité d'allégués de fait. Dans ces conditions, des faits, que lui-même et le Tribunal avaient déjà estimés invraisemblables ne pouvaient plus être considérés comme vraisemblables du seul fait de l'introduction de sa nouvelle pratique. Il a aussi nié l'existence de cas absolument identiques à celui du recourant ayant abouti à des décisions positives de sa part. Il n'a pas non plus trouvé convaincant le point de vue du mandataire du recourant, selon lequel l'état de stress post-traumatique de ce dernier expliquait leurs déclarations divergentes quant au contenu des colis remis par le recourant à son cousin (cf. Faits, let. I)
P.
Dans une lettre du 24 août 2017, le recourant a informé le SEM du décès de son père, son seul soutien au Sri Lanka. Très affecté par ce décès, il a demandé au SEM, qui a fait suivre sa lettre au Tribunal, de l'autoriser à vivre en Suisse.
Q.
Le 30 août 2017, le recourant a répliqué, au préavis du SEM, qu'en fait, il n'avait pu révéler qu'à son mandataire, hors contexte officiel, le contenu exact des colis remis à son cousin (membre des LTTE). Il n'aurait pas pu en parler au cours de la procédure précédente parce qu'au moment de ses auditions, il aurait encore été traumatisé par les persécutions subies dans son pays. Il a requis l'octroi d'un délai pour faire établir, via la production d'un rapport médical, que ses troubles psychiques étaient la cause de son omission.
Il souligne aussi que la réalité sri-lankaise est très éloignée de ce que laisse entendre le SEM dans sa détermination. En attestent ses prises de positions et les sources sur lesquelles il s'est fondé pour critiquer le point de vue du SEM (annexes 23 et 24). Ainsi, selon de nombreuses organisations de défense des Droits de l'Homme, dont la renommée Page 9

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« International Truth and Justice Project », auxquelles il renvoie, les changements promis par les nouvelles autorités n'ont pas eu lieu (annexes 37 & 39). Le « Prevention Act of terrorism » (PTA) est encore en vigueur (annexes 31 à 36). Les délais de prescription pour la poursuite des actions terroristes sont extrêmement longs et il n'y a toujours pas de loi d'amnistie pour les LTTE. Pire, selon un jugement rendu par la « Haute Cour » de Vavuniya, les internements en centres de réhabilitation ne se confondent pas avec d'éventuelles peines prononcées lors de condamnations pénales ultérieures. A l'heure actuelle, non seulement la répression n'a pas cessé au Sri Lanka mais elle s'est encore étendue. Au début de l'année 2017, une commission des « Nations Unies » recensait, dans un rapport, toute une série d'actes de tortures à l'endroit d'individus d'ethnie tamoule (annexe 38). Les individus ayant un profil à risque sont exposés à de plus grands dangers que pendant la guerre. A leur retour, les requérants d'ethnie tamoule déboutés de leurs demande d'asile à l'étranger sont soumis à une étroite surveillance et à d'autres mesures qui relèvent de l'asile tant elles sont assimilables à des persécutions. Enfin, le recourant fait remarquer qu'après reconsidération de sa décision initiale, le SEM avait fait bénéficier l'un de ses compatriotes, dont la demande d'asile avait été pendante pendant huit ans et demi, d'une admission provisoire à cause de la durée de son séjour en Suisse. Le principe de l'égalité de traitement commanderait dès lors de le faire aussi bénéficier d'une admission provisoire puisque sa demande est pendante depuis près de huit ans. R.
Le 3 avril 2018, le recourant a fait savoir au Tribunal qui l'avait préalablement invité à produire un rapport médical actualisé, que son traitement avait pris fin en janvier précédent et qu'il n'en suivait pas d'autre. A nouveau, il a souligné que, dans son pays, la prescription des crimes et délits ne s'applique pas. Sept ans après leur ouverture, des procédures sont toujours en cours pour des faits remontant à 11 ans. Cette imprescriptibilité légitime le maintien d'un important dispositif de sécurité (annexes 48 à 51). Ainsi, quiconque est présumé avoir été des LTTE ou, simplement, les avoir soutenus, même modestement, risque d'être poursuivi, même s'il n'a pas été inquiété jusqu'ici. Par ailleurs, comme déjà dit dans sa réplique du 30 août 2017, même s'il remonte à loin et même si son auteur a déjà purgé une peine ou passé par un camp de réhabilitation, un soutien aux LTTE ne préserve pas d'une nouvelle incrimination, comme en atteste un jugement de la Haute Cour de Vavuniya, sur lequel il s'est déjà exprimé (cf. Faits let. P) et dont il dénonce par ailleurs avec vigueur l'interprétation qu'en ont fait le SEM et le Tribunal dans de précédentes Page 10

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affaires (annexes 56 à 61). Le recourant dénonce aussi la collusion du SEM avec les autorités de son pays. Il en veut pour preuve une photographie parue sur le site internet des forces armées sri-lankaises, où l'on peut voir le représentant du SEM au Sri Lanka et l'agente de « F._______ » (...) auprès de l'Ambassade de Suisse dans ce pays en compagnie d'officiels exprimant leur satisfaction de pouvoir instruire leurs hôtes au sujet des camps de réhabilitation mis en place dans le pays (annexe 63). Enfin, le recourant dit redouter, une fois renvoyé dans son pays, d'être exposé à bref délai à un risque réel de mauvais traitement au sens de l'art. 3 CEDH. Il craint en effet que le résultat des dernières élections locales, remportées par le parti de l'ancien président Rajapaske et ses faucons, n'incite l'actuel gouvernement à revenir sur sa politique d'ouverture à l'endroit de la communauté tamoule et sur sa volonté de faire toute la lumière sur les crimes commis pendant la guerre. Il en veut pour preuve la récente attitude menaçante de l'attaché militaire sri-lankais à Londres à l'endroit de manifestants tamouls qui présagerait d'une résurgence des persécutions contre les Tamouls engagés dans la défense des droits de l'homme et d'une reprise des exécutions extra-légales (annexe 67).
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue définitivement.
1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans les délais prescrits par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable.
1.3 Le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral et les constatations de fait, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours Page 11

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(cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique de la décision entreprise ; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. Berne 2011, p. 820 s.). Il tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (ATAF 2010/57 consid. 2.6, ATAF 2009/29 consid. 5.1 i. i., ATAF 2008/12 consid. 5.2, ATAF 2008/4 consid. 5.4). Ce faisant, il prend en compte l'évolution intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile. 2. Le recourant soulève différents griefs, au nombre desquels plusieurs violations du droit d'être entendu.
2.1
2.1.1 Il voit d'abord une violation du principe de l'égalité de traitement dans le refus du SEM d'étendre l'examen de sa nouvelle demande d'asile à sa précédente demande, comme il l'avait pourtant fait dans d'autres affaires similaires à la sienne, rapportées dans son recours. 2.1.2 L'examen des faits pertinents à entreprendre lors d'une nouvelle demande d'asile (cf. art. 111c LAsi) n'est pas supposé s'étendre aux allégués d'une précédente cause. Il n'est certes pas interdit à l'autorité de se référer à ces allégués pour pouvoir statuer en toute connaissance de cause sur une nouvelle demande d'asile. L'autorité ne reverra cependant en principe pas son appréciation initiale desdits allégués. C'est ce qu'a fait à bon escient, dans le présent cas, le SEM, qui a en définitive pris en compte dans son examen les allégations faites par l'intéressé à l'occasion de sa première demande d'asile. Dans ces conditions, le grief du recourant doit être rejeté.
2.1.3 Le recourant considère également que le SEM aurait dû transmettre au Tribunal sa lettre du 8 juillet 2014, si, dans ses objections à la levée de la suspension de l'exécution de son renvoi, il y en avait qui devaient être comprises comme des motifs de révision de l'arrêt du 4 décembre 2012. Après l'entrée en force de cet arrêt, le recourant n'en a jamais formellement demandé la révision. De fait, aux invitations du SEM des 17 et 24 juin 2014, il a répondu par lettre des 23 juin et 8 juillet suivants, dont le SEM a tiré qu'elles constituaient une nouvelle demande d'asile. A aucun moment, le recourant n'a contesté cette qualification en soutenant qu'il fallait voir dans ses objections à la levée de la suspension provisoire de son renvoi une
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demande de révision de l'arrêt du 4 décembre 2012. Quoi qu'il en soit, le SEM a examiné le cas dans son ensemble et le recourant a pu contester la décision nouvellement prise, amenant ainsi le Tribunal à examiner, de son côté, la cause, sur le fond également, dans son entier. 2.2
2.2.1 Le recourant reproche aussi au SEM d'avoir statué sur sa demande sans lui réclamer un certificat médical, après l'avoir pourtant spécifiquement entendu sur les graves abus dont il dit avoir été victime. Ce faisant le SEM aurait violé son droit d'être entendu. Selon l'intéressé, la production d'un certificat médical aurait en effet pu expliquer les divergences relevées dans ses allégations et influer favorablement sur l'issue de la procédure.
2.2.2 Tout requérant d'asile est tenu de collaborer à la constatation des faits. C'est à lui qu'il incombe de prouver ou, du moins, de rendre vraisemblables ses allégués (cf. art. 7 al. 1 LAsi ; art. 12 et 13 PA). Aussi, si le recourant n'avait pas été dans son état normal à son audition du 12 décembre 2014 parce qu'il aurait été traumatisé par la détention qu'il allègue, il lui revenait, en vertu de l'art. 8 al. 1 let. d LAsi, non seulement de le signaler à ses interlocuteurs mais aussi de le rendre vraisemblable. Il est à noter qu'au moins pendant la première partie de l'audition, l'intéressé était en outre assisté de l'assistante de son mandataire, laquelle aurait également pu relever ce problème de santé. Le principe de l'instruction d'office, selon lequel l'autorité doit établir les faits pertinents, ne supprime pas ce devoir des parties (cf. W. Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 291ss, sur ces questions, cf. aussi ATF 117 V 261).
2.2.3 Par ailleurs, la jurisprudence admet que l'autorité puisse mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 et les réf. cit.). En l'occurrence, au moment de l'audition du 12 décembre 2014, le SEM disposait déjà d'informations sur l'état du recourant, dont il avait été question dans l'arrêt du 4 décembre 2012. En outre, si, dans sa lettre au SEM du 23 juin 2014, l'intéressé disait être suivi par un médecin, il n'a en rien manifesté son intention de produire un certificat attestant d'une éventuelle aggravation de son état. Surtout, après sa lettre précitée au SEM et celle de son mandataire du 8 juillet 2014, le recourant a encore disposé de six mois, jusqu'à son audition du 12 décembre 2014, pour lui Page 13

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adresser un certificat médical. Dans ces conditions, il ne revenait pas au SEM, comme le recourant le lui reproche à tort, de prendre des mesures d'instruction supplémentaires en lien avec des éléments considérés par lui, postérieurement à la décision entreprise ici, comme pouvant lui être favorables.
2.2.4 Enfin, la violation du droit d'être entendu est guérie lorsque, dans le cadre de la procédure de recours, l'autorité de première instance a l'occasion de préciser les motifs sur lesquels elle a fondé sa décision et qu'il est offert à l'administré de se déterminer à cet égard. En l'occurrence, le recourant a produit, en instance de recours, un rapport médical sur lequel le SEM a pu se prononcer dans sa détermination du 14 août 2017 sur le recours. Le 30 août suivant le recourant a répondu aux observations du SEM. Le Tribunal en conclut donc qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu peut être considérée comme guérie. 2.3
2.3.1 Le recourant estime aussi insuffisante la motivation par laquelle le SEM n'a pas jugé vraisemblables les graves sévices qu'il a allégués à son audition du 14 décembre 2014.
2.3.2 La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'instance de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et jurisp. cit.). En l'occurrence, dans sa décision querellée, le SEM a considéré que les sévices allégués, lors de l'audition du 12 décembre 2014, n'apparaissaient pas vraisemblables aux motifs qu'au cours de la précédente procédure, le recourant n'en avait fait état qu'au stade du recours et qu'il avait en outre déclaré ne pas avoir été battu au cours de sa détention tandis qu'à son audition précitée, il avait dit avoir été abusé sexuellement, passé à tabac et violé. Enfin, le SEM a souligné que ce motif avait déjà été examiné dans l'arrêt du 4 décembre 2012 et que le Tribunal ne l'avait pas estimé crédible. Relativement brève, cette motivation était
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néanmoins suffisante dans la mesure où le recourant pouvait en saisir les fondements et savoir ainsi comment l'attaquer. 2.3.3 Il apparaît aussi au Tribunal que l'intéressé reproche avant tout au SEM de ne pas s'être suffisamment arrêté sur l'un des aspects prépondérants de son récit. Ce faisant, il s'en prend à l'appréciation juridique des éléments en possession du SEM et soulève ainsi une question de droit que le Tribunal a le pouvoir d'examiner dans le cadre du présent arrêt.
2.4
2.4.1 Enfin, le recourant requiert du Tribunal un délai pour pouvoir se déterminer et apporter des moyens de preuve supplémentaires si, à son tour, il devait tenir son récit pour invraisemblable. 2.4.2 En règle générale, les autorités chargées de l'examen des demandes d'asile doivent veiller à confronter le demandeur d'asile à ses propres déclarations et à lui donner l'occasion de s'expliquer à leur sujet. Ce principe découle de l'obligation faite à l'autorité de constater de manière exacte et complète les faits pertinents. Il ne constitue pas en revanche un droit de procédure découlant du droit d'être entendu (cf. Jurisprudence et information de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1994 no 13 p. 111 ss consid. 3b).
2.4.3 En l'espèce, le Tribunal n'a pas à donner suite à la requête du recourant car, à l'instar du droit d'être entendu, ce qui vient d'être dit ne vaut que pour la constatation de l'état de fait pertinent et non pour l'appréciation à porter par le Tribunal sur ces faits. 3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).
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3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
4.
Dans sa nouvelle demande d'asile, hormis le fait qu'il aurait encore été recherché après l'arrêt du Tribunal du 4 décembre 2012, le recourant a apporté à son précédent récit des événements à l'origine de sa fuite des modifications qui en ont alourdi la gravité. Dans ses objections écrites du 8 juillet à la levée de la suspension de son renvoi, il a ainsi prétendu que les colis livrés à son cousin ne contenaient pas des victuailles ou des vêtements, comme dit dans sa précédente procédure, mais des armes et des explosifs et que les autorités l'avaient découvert. Il n'aurait pas pu en parler jusque-là parce qu'il aurait été traumatisé par la détention subie en 2001. De même, alors qu'il avait précédemment affirmé avoir été brièvement arrêté une fois en 2008, à son audition du 12 décembre 2014, il a dit l'avoir été à deux reprises : la première fois au mois de mai, la seconde en septembre suivant, notamment à cause de ses agissements en faveur de son cousin, et c'est lors de la détention qui s'en est suive qu'il aurait été battu et violé. Pour le SEM, ces contradictions ne permettent pas de considérer comme vraisemblables les déclarations de l'intéressé. Dans son recours, celui-ci oppose à ce constat ses difficultés à se souvenir précisément de ce qu'il a vécu jusqu'ici. Il y voit une conséquence des mauvais traitements subis dans son pays qui auraient altéré sa mémoire comme en attesterait le rapport médical du 18 septembre 2015 produit en procédure de recours.
4.1 Dans certaines circonstances particulières, des allégués tardifs peuvent être excusables. L'évocation d'un viol peut ainsi être retardée en raison des séquelles du traumatisme subi et d'inhibitions d'ordre culturel (cf. ATAF 2009/51consid. 4.2.3 p. 743 ; JICRA 2003 n° 17 consid. 4a-c p. 105-107).
4.2 Dans leur rapport précité, ses médecins disaient du recourant qu'à ce moment, son état psychique était nettement diminué, en particulier aux plans de sa sociabilité et de son aptitude à travailler. En ce qui concernait Page 16

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son statut, les praticiens relevaient que le recourant présentaient, entre autres, « des failles mnésiques ponctuelles qui semblaient défensives, dans un contexte traumatique ». Ces failles pouvaient ainsi affecter sa capacité à se remémorer les dates de ses traumatismes. Ces constatations des médecins ne permettent toutefois pas de penser que l'altération des facultés mnésiques du recourant aurait été grave au point de lui faire omettre l'un des événements déterminants dans sa décision de fuir son pays, en l'occurrence sa seconde détention en 2008. L'intéressé a d'ailleurs donné à ses médecins une autre version des circonstances dans lesquelles il aurait été violé. Il leur a en effet expliqué qu'il avait été agressé à l'armée (« De plus, il a subi lui-même des abus sexuels dans l'armée,... »). Pour autant, le Tribunal estime que, si l'intéressé avait effectivement été arrêté une seconde fois en 2008, puis violé lors de sa détention, il en aurait parlé à son mandataire en même temps qu'il lui révélait avoir livré à son cousin des armes et des explosifs et son mandataire n'aurait pas manqué de signaler ce viol dans ses objections du 8 juillet 2014 à la levée de la suspension du renvoi du recourant. Cette omission, à ce moment de la procédure, empêche ainsi de considérer comme vraisemblable le viol du recourant et, partant, d'admettre ses justifications à ses nombreuses autres contradictions et divergences. 5.
5.1 Le recourant se plaint aussi d'une violation du principe de l'égalité de traitement, en se référant à une douzaine de dossiers dans lesquels l'asile a été accordé à des compatriotes qui présentaient des caractéristiques identique aux siennes. Le recourant souligne qu'il s'agit là d'individus dans sa tranche d'âge, ayant ou ayant eu un parent chez les LTTE, comme lui en aurait eu un. Tout comme lui, ils ont prétendu être recherchés au moment de leur départ pour avoir apporté un soutien aux LTTE. Enfin, tous ont aussi dit avoir eu des activités politiques en Suisse comme lui-même en a eues.
5.2 En l'occurrence, les analogies qui existeraient entre son affaire et celles de ses compatriotes reconnus réfugiés en Suisse (dont il recense les dossiers dans son recours) ne sont pas suffisamment spécifiées. De fait, des caractéristiques communes ne supposent pas forcément un vécu identique. En outre, les motifs de chaque requérant sont soumis à un examen individuel. Il peut donc arriver que des faits analogues ou partiellement analogues puissent aboutir à des décisions différentes. Le Tribunal ne saurait ainsi retenir qu'en ayant dénié à l'intéressé la qualité de Page 17

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réfugié alors que sa situation aurait été en tout point comparable à celle de compatriotes auxquels cette qualité a été reconnue, le SEM a établi des distinctions juridiques qui ne se justifiaient pas au regard de la situation de fait à réglementer.
5.3 Reste enfin à examiner si le recourant est objectivement fondé à craindre d'être exposé, en cas de retour au Sri Lanka, à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en raison de son appartenance à l'ethnie tamoule combinée à d'autres facteurs de risque (cf. arrêt du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5 [publié comme arrêt de référence]), de sorte qu'il se justifierait de lui reconnaître la qualité de réfugié et de lui octroyer l'asile. En l'espèce, pour les motifs déjà retenus ci-avant, l'intéressé n'apparaît pas comme quelqu'un susceptible de passer, aux yeux des autorités sri-lankaises, pour un séditieux animé par la volonté de raviver le conflit ethnique dans le pays en raison de son engagement pour la cause tamoule (cf. arrêt de référence précité, notamment consid. 8.5.3 s. ; cf. aussi arrêt du Tribunal E-2271/2016 du 30 décembre 2016 consid. 5.2). Pour rappel, un tel profil est exigé par la jurisprudence précitée pour retenir une crainte fondée de persécution en cas de retour au Sri Lanka, la seule existence de soupçons de la part des autorités sri-lankaises, avérés ou non, de liens actuels ou passés avec les LTTE n'étant pas suffisante à cet égard (cf. arrêt de référence précité consid. 8.5.3). Le fait d'avoir déposé une demande d'asile en Suisse ne saurait non plus l'exposer à un risque de persécution au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays (cf. arrêt E-2271/2016 précité consid. 5.2 et réf. cit.). De même, la durée de son séjour à l'étranger représente un facteur de risque léger et insuffisant en soi à fonder une crainte fondée de future persécution (cf. arrêt de référence précité consid. 8.4.6 et 8.5.5), ce d'autant plus que l'intéressé, quoi qu'il en dise, parait avoir quitté légalement le Sri Lanka, muni, en tout cas, de sa carte d'identité nationale. Enfin, pour ce qui a trait aux activités politiques qu'il dit avoir eues en Suisse, à savoir sa participation à des manifestations devant le Palais des Nations Unies à Genève ou encore à la préparation du « Jour des Héros », célébré en novembre par des milliers de Tamouls vivant en Suisse, elles ne permettent pas non plus d'admettre une crainte fondée de persécution fondée sur des motifs subjectifs intervenus après la fuite du pays (cf. art. 54 LAsi). Vu ce qui précède, le Tribunal considère que le recourant n'a pas à craindre, pour des motifs objectifs ou subjectifs, antérieurs ou postérieurs au départ de son pays, de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour au Sri Lanka.

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5.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.
6.
6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.
6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 7.
7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).
7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 7.3 En l'espèce, le recourant n'a pas rendu vraisemblable l'existence d'un risque de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi. Il ne peut donc se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du non-refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30).
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7.4
7.4.1 S'agissant du risque d'être soumis à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH, une simple possibilité d'en subir ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux (real risk) d'être victime de traitements prohibés par le droit international public contraignant en cas de renvoi dans son pays (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6697/2016 du 10 avril 2017 consid. 7.3.1).
7.4.2 En l'occurrence, les craintes du recourant d'être exposé, à bref délai, à un risque de mauvais traitement au sens de l'art. 3 CEDH, une fois renvoyé dans son pays, en raison d'une possible évolution défavorable de la situation consécutive à la victoire du parti de l'ancien président Rajapaske et de ses faucons aux dernières élections locales (cf. Faits let. Q), relèvent de la spéculation et ne suffisent pas à rendre illicite l'exécution de son renvoi.
7.4.3 En définitive, pour les mêmes raisons que celles déjà exposées cidessus, il n'y a pas lieu d'admettre, dans le présent cas, l'existence de motifs sérieux et avérés de croire que le recourant puisse être soumis à un traitement de cette nature à son retour au pays. Par ailleurs, contrairement à l'argumentation développée dans le recours, le Tribunal maintient qu'il n'existe pas un risque sérieux et généralisé de traitements contraires à la CEDH pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre France du 19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39 ; cf. aussi arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 12. 2). 7.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI). 8.
8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution d'un renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si elle fait apparaître une mise en danger concrète de la personne concernée pour cause de guerre, de guerre civile, de violence généralisée dans le pays de renvoi ou de nécessité médicale ou encore parce qu'au regard des circonstances d'espèce, cette personne serait, selon toute probabilité, irrémédiablement conduite à un dénuement Page 20

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complet, exposée à la famine, et ainsi à une dégradation grave de son état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. art. 83 al. 4 LEI. [RS 142.20], cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 p. 1002 s. et réf. cit.), 8.2
8.2.1 Il est notoire que depuis la fin, en mai 2009, du conflit ayant opposé l'armée sri-lankaise aux LTTE, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée et indépendamment des circonstances du cas d'espèce de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Contrairement à ce que soutient l'intéressé dans son recours, la situation au Sri Lanka n'a pas évolué de manière déterminante depuis l'arrêt du Tribunal du 4 décembre 2012. L'exécution du renvoi, notamment dans le district de Jaffna, d'où il vient, est ainsi toujours raisonnablement exigible (cf. ATAF 2011/24 consid. 13.2).
8.2.2 Certes, l'intéressé se trouve en Suisse depuis près de dix ans. Il pourra donc avoir quelques difficultés à se réintégrer dans son pays. Celles-ci ne pourraient toutefois être prises en compte que si elles conduisaient à constater une mise en danger réelle et concrète. En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer une telle mise en danger en cas d'exécution du renvoi. Il a ainsi été mis fin au traitement médical de l'intéressé qui est aujourd'hui rétabli. Certes, celui-ci dit avoir perdu, en juillet 2017, son père dont il aurait été dépendant dans son pays. Ce décès ne devrait toutefois pas le priver de moyens de subvenir à ses besoins. L'intéressé a en effet étudié jusqu'au niveau préuniversitaire. Sa formation lui a ainsi permis d'oeuvrer dans des domaines aussi divers que l'enseignement, les affaires ou encore l'agriculture. Il devrait donc être en mesure de trouver un emploi dans son pays. Enfin, comme déjà dit dans l'arrêt du Tribunal du 4 décembre 2012, il a la possibilité de se loger dans la maison familiale à E._______. Il a aussi une soeur, dans son pays, qui pourra l'aider à se réinsérer à son retour. 8.3
8.3.1 Enfin, le recourant relève que dans une douzaine d'affaires recensées par lui dans son mémoire, une admission provisoire en Suisse a été accordée à des Sri lankais d'ethnie tamoule en raison de la durée de leur séjour en Suisse. Ces séjours étant semblables au sien, il voit donc
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dans la décision du SEM ordonnant l'exécution de son renvoi une inégalité de traitement.
8.3.2 En l'occurrence, l'intéressé ne démontre pas que les circonstances ayant abouti à l'octroi d'admissions provisoires dans les affaires mentionnées par lui étaient identiques ou semblables à la sienne. De fait, une caractéristique commune, en l'occurrence la durée d'un séjour en Suisse, voire deux, si l'on tient compte de la provenance du recourant et de celle de la plupart des individus dont il énumère les dossiers, ne supposent pas forcément des situations identiques. Par ailleurs, une éventuelle violation de l'égalité de traitement doit être examinée par rapport à la pratique du Tribunal, respectivement du SEM, relative à un pays déterminé et pas uniquement sur la base de comparaisons avec d'autres affaires (cf. aussi arrêts du TAF D-6612/2016 du 23 juillet 2018 ; E565/2017 du 16 juin 2017 ; D-2364/2016 du 29 septembre 2016). En l'occurrence, le recourant ne prétend pas ni n'établit que tous les Tamouls, antérieurement domiciliés dans le district de Jaffna et dans la trentaine comme lui, se seraient vu octroyer une admission provisoire en raison de la durée de leur séjour en Suisse après avoir été déboutés de leur demande d'asile.
8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
9.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).
10.
10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
10.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

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11.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais versée le 3 août 2015.
3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège :

Le greffier :

William Waeber

Jean-Claude Barras

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E-4215/2015 09. Januar 2019 15. April 2019 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Asyl

Objet Asile et renvoi; décision du SEM du 29 mai 2015

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

117-V-261 126-I-97 129-I-232 136-I-229

BVGE

2011/24 2011/50 2010/57 2009/29 2009/51 2008/34 2008/12 2008/4 2007/31

BVGer

D-2364/2016 D-3563/2015 D-6612/2016 E-1866/2015 E-2271/2016 E-4215/2015 E-6697/2016

JICRA

2003/17

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 108 [1] Beschwerdefristen
	1.	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	2.	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	3.	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	4.	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
	5.	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
	6.	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
	7.	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG [2] verbessert werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] SR 172.021

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 8 Mitwirkungspflicht
	1.	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
		a.	ihre Identität offen legen;
		b. [1]	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
		c.	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
		d.	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
		e. [2]	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
		f. [3]	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a);
		g. [4]	dem SEM ihre elektronischen Datenträger vorübergehend aushändigen, wenn ihre Identität, die Nationalität oder der Reiseweg weder gestützt auf Identitätsausweise noch auf andere Weise festgestellt werden kann; die Bearbeitung der Personendaten aus elektronischen Datenträgern richtet sich nach Artikel 8a.
	2.	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
	3.	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
	3bis.	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951 [5]. [6]
	4.	... [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. April 2025 (AS 2024 189; BBl 2020 9287; 2021 137). [5] SR 0.142.30 [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [7] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2021, mit Wirkung seit 1. April 2025 (AS 2024 189; BBl 2020 9287; 2021 137).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff
	1.	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
	2.	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
	3.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2]
	4.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3]

[1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 54 Subjektive Nachfluchtgründe
		Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn sie erst durch ihre Ausreise aus dem Heimat- oder Herkunftsstaat oder wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise Flüchtlinge im Sinne von Artikel 3 wurden.

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG) [1]
	1.	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person: [2]
		a.	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
		b.	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
		c. [3]	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung [4] oder nach Artikel 68 AIG [5] betroffen ist; oder
		d. [6]	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs [7] oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [8] betroffen ist.
	2.	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen. [9]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Landesverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Juni 2022, in Kraft seit 1. Sept. 2022 (AS 2022 460). [3] Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Landesverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [4] SR 101 [5] SR 142.20 [6] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Lan-desverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [7] SR 311.0 [8] SR 321.0 [9] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Lan-desverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 121 Gesetzgebung im Ausländer- und Asylbereich [1]* [2]
	1.	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
	2.	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
	3.	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
		a.	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
		b.	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben. [3]
	4.	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen. [4]
	5.	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen. [5]
	6.	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen. [6]

[1] * Mit Übergangsbestimmung. [2] Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2014, in Kraft seit 9. Febr. 2014 (BB vom 27. Sept. 2013, BRB vom 13. Mai 2014 - AS 2014 1391; BBl 2011 6269; 2012 3869; 2013 291, 7351; 2014 4117). [3] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [4] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [5] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [6] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1]
	2.	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
	3.	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
	4.	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
	5.	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3]
	5bis.	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4]
	6.	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
	7.	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5]
		a. [6]	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde;
		b.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
		c. [8]	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
	8.	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
	9.	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11]
	10.	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 5 Rückschiebungsverbot
	1.	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
	2.	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 3 Interdiction de la torture
		Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 121 Législation dans le domaine des étrangers et de l'asile [1]* [2]
	1.	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
	2.	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
	3.	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
		a.	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
		b.	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale. [3]
	4.	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs. [4]
	5.	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans. [5]
	6.	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes. [6]

[1] * avec disposition transitoire [2] Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014 (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO20141391;FF 2011 5845, 2012 3611, 2013 279 6575,2014 3957). [3] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [4] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [5] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [6] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 3 Définition du terme de réfugié
	1.	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
	2.	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
	3.	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [1] sont réservées. [2]
	4.	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [3] sont réservées. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (Mod. urgentes de la LF sur l'asile) (RO 2012 5359; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [3] RS 0.142.30 [4] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 5 Interdiction du refoulement
	1.	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
	2.	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 8 Obligation de collaborer
	1.	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
		a.	décliner son identité;
		b. [1]	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
		c.	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
		d.	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
		e. [2]	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
		f. [3]	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a);
		g. [4]	remettre temporairement au SEM les supports électroniques de données en sa possession, si son identité, sa nationalité ou son itinéraire ne peuvent pas être établis sur la base de documents d'identité, ni par d'autres moyens; le traitement des données personnelles issues de ces supports électroniques est régi par l'art. 8a.
	2.	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
	3.	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
	3bis.	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [5] est réservé. [6]
	4.	... [7]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). [3] Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [4] Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2024 189; FF 2020 8979; 2021 137). [5] RS 0.142.30 [6] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012 (RO 2013 4375; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [7] Abrogé par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, avec effet au 1er avr. 2025 (RO 2024 189; FF 2020 8979; 2021 137).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 54 Motifs subjectifs survenus après la fuite
		L'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 qu'en quittant son État d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement ultérieur.