5A_508/2022 - 2022-12-08 - Droits réels - récusation (action négatoire, art. 641 al. 2 CC et dommages-intérets)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 508/2022

Arrêt du 8 décembre 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Schöbi.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________,
tous les deux représentés par Me Alain Ribordy, avocat,
recourants,

contre

Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse,
avenue de la Gare 33, 1618 Châtel-St-Denis,
intimé,

1. C.________,
représenté par Me Denis Schroeter, avocat,
2. D.________,
3. E.________,
4. Fondation F.________,

Objet
récusation (action négatoire, art. 641 al. 2 CC et dommages-intérêts),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Ie Cour d'appel civil, du 3 juin 2022
(101 2022 27).

Faits :

A.

A.a. Le 1er octobre 2020, B.A.________ et A.A.________ ont introduit une requête en conciliation auprès du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse (ci-après: président du tribunal civil) dans le cadre d'une action négatoire (art. 641 al. 2 CC) et d'une action en dommages-intérêts (art. 41 CO) dirigée à l'encontre de C.________, D.________, H.________, E.________ et la Fondation F.________ (dossier xxx).
Les actions visent à ce que C.________ soit condamné à retirer tous les panneaux de signalisation indiquant la possibilité d'utiliser la route propriété de B.A.________ comme chemin de randonnée pédestre ou comme itinéraire à raquette et à verser aux demandeurs une somme de 48'276 fr. 70 avec intérêts à 5% l'an dès le 25 juillet 2020. Les autres défendeurs doivent quant à eux être condamnés solidairement à retirer de l'application " F.________ " le secteur de la route précitée pour le réseau pédestre et à raquettes.

A.b. Faisant suite à l'autorisation de procéder délivrée le 17 novembre 2020, les consorts A.________ ont poursuivi la cause par le dépôt d'une demande au fond auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse (ci-après: le tribunal civil), en date du 3 mars 2021.
Le 19 août 2021, C.________ a notamment conclu à la disjonction de l'action négatoire et de l'action en dommages-intérêts.
Le 7 octobre 2021, B.A.________ et A.A.________ s'y sont opposés.
Ils ont également formulé une interdiction de postuler à l'encontre du mandataire de C.________, indiquant que celui-là était également mandataire de la commune de U.________ dans une procédure administrative connexe. Estimant que la commune devrait sanctionner l'installation illégale de panneaux de signalisation appartenant à C.________, B.A.________ et A.A.________ relevaient que cette double représentation conduirait à la " violation manifeste de l'interdiction des conflits d'intérêts ".

B.
Le 20 octobre 2021, B.A.________ et A.A.________ ont requis la récusation du président du tribunal civil G.________.

B.a. Ils exposaient que celui-ci avait présidé le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Veveyse (ci-après: le tribunal pénal) dans le contexte d'une procédure pénale impliquant A.A.________ en qualité de prévenu, étant notamment reproché à celui-ci d'avoir procédé à l'enlèvement de plusieurs panneaux indicateurs (art. 105 al. 2 LTF); le 31 août 2021, ce tribunal avait rendu un jugement reconnaissant A.A.________ coupable d'appropriation illégitime mineure au sens des art. 137 ch. 2 al. 2 et 172 ter al. 1 CP au détriment de C.________. Cette condamnation avait nécessité de trancher des questions préjudicielles de droit civil et retenait que le passage piétons sur le chemin traversant les pâturages de la famille A.________ ne causait pas de dommages, en sorte qu'il s'inscrivait dans le cadre de l'art. 699 CC et que les panneaux ne faisaient que rappeler leur droit aux piétons et aux randonneurs. Selon les consorts A.________, ce jugement préjugerait ainsi de la décision à rendre dans la procédure civile, dont l'issue ne serait désormais plus indécise.

B.b. Le 25 octobre 2021, le président du tribunal civil a transmis la demande de récusation à la juge suppléante du tribunal civil, relevant en substance que la demande était tardive et devait être rejetée.

B.c. Le 18 janvier 2022, le tribunal civil a rejeté la demande de récusation, tout en retenant qu'elle avait cependant été formulée à temps.

B.d. Statuant le 3 juin 2022 sur le recours formé par les consorts A.________, la I e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg l'a rejeté et confirmé la décision de la juridiction précédente par substitution de motifs, en jugeant la demande tardive.

C.
Le 30 juin 2022, B.A.________ et A.A.________ (ci-après: les recourants) déposent un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision. Ils concluent à l'annulation de la décision attaquée, à la récusation du président G.________ dans le dossier xxx du tribunal civil, les frais et dépens des procédures cantonale et fédérale étant mis à la charge des intimés solidairement entre eux, subsidiairement à la charge de l'État de Fribourg s'agissant de la procédure devant le Tribunal de céans.
E.________ et la Fondation F.________ ne se sont pas déterminées sur le recours; la cour cantonale, la présidente du Tribunal civil et D.________ ont indiqué n'avoir aucune observation à formuler; C.________ demande le rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
Les parties n'ont procédé à aucun échange d'écritures complémentaires.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt de la cour cantonale est une décision incidente relative à une demande de récusation; elle peut faire l'objet d'un recours en matière civile (art. 72 al. 1 et art. 92 al. 1 LTF) et doit être immédiatement attaquée conformément à l'art. 92 al. 2 LTF.
Les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont pour le surplus satisfaites (art. 75 al. 1 et 2; 76 al. 1 let. a et b; 100 al. 1 LTF), également à raison de la valeur litigieuse (art. 74 al. 1 let. b LTF); la demande de récusation s'insère en effet dans le contexte d'une action négatoire, doublée d'une action en dommages-intérêts dont les conclusions sont à elles seules supérieures à 30'000 fr.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par la partie recourante, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 145 V 215 consid. 1.1; 144 III 462 consid. 3.2.3; 143 V 19 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1; 142 II 369 consid. 2.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit se conformer au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 145 IV 154 consid. 1.1).

3.
Les recourants invoquent d'abord la violation de leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst.), reprochant à l'autorité cantonale d'avoir fondé sa décision sur une nouvelle motivation, sans leur donner la possibilité de se déterminer à cet égard.

3.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. confère au justiciable, entre autres prérogatives, le droit de s'exprimer sur tous les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique soit rendue. Le droit d'être entendu se rapporte surtout à la constatation des faits. Cette disposition constitutionnelle ne comporte pas, en principe, le droit de se prononcer sur l'appréciation juridique des faits ni, plus généralement, sur l'argumentation juridique à retenir, de sorte que l'autorité n'a pas à soumettre aux parties, pour prise de position, le raisonnement qu'elle envisage de suivre. Ce droit doit être toutefois reconnu lorsqu'elle entend fonder sa décision sur un motif juridique qui n'a jamais été évoqué dans la procédure antérieure et dont aucune des parties ne s'est prévalue, ni ne pouvait supputer la pertinence (ATF 145 IV 99 consid. 3.1; 145 I 167 consid. 4.1 et les références).

3.2. Statuant sur le recours des recourants, la cour cantonale a retenu la tardiveté de la demande de récusation que ceux-ci avaient déposée, en estimant que les motifs de récusation invoqués étaient connus le 27 avril 2021 déjà, à savoir à une date antérieure à celle retenue par le premier juge - soit: le 13 octobre 2021 - et à celle alléguée par le magistrat concerné dans ses déterminations - soit: le 7 octobre 2021 au plus tard, voire une date antérieure en référence aux demandes du recourant tendant à la suspension de la procédure pénale jusqu'à droit connu sur la procédure civile (art. 105 al. 2 LTF; déterminations du 25 octobre 2021, p. 2).
L'on en retient que le caractère tardif du dépôt de la demande de récusation avait ainsi déjà été discuté devant la première instance, même si celle-ci l'avait cependant écarté au profit d'un manque de prévention du magistrat concerné. Ce motif juridique n'était donc pas inédit, en sorte que les recourants ne sont pas fondés à invoquer leur droit d'être entendus sous cet angle.

4.
Sur le fond, il s'agit de déterminer avant tout si la demande de récusation déposée par les recourants est tardive, ainsi qu'en a jugé la cour cantonale.

4.1.

4.1.1. L'art. 47 al. 1 CPC dresse une liste de motifs de récusation. Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires sont récusables dans les situations décrites aux let. a à e, notamment s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, en particulier comme membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur (let. b); à cet égard, l'expression " dans la même cause " doit être examinée de manière formelle; elle implique l'identité des personnes, de l'objet du litige et de la procédure (arrêts 4A 52/2021 du 26 août 2021 consid. 2.1; 5A 489/2017 du 29 novembre 2017 consid. 3.2; cf. ATF 143 IV 69 consid. 3.1, en matière pénale).
Le magistrat est aussi récusable, selon l'art. 47 al. 1 let. f CPC, s'il est " de toute autre manière " suspect de partialité. Cette disposition doit être appliquée dans le respect des principes de la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst., qui ont, de ce point de vue, la même portée (ATF 140 III 221 consid. 4.2; 139 III 433 consid. 2.2 in fine). L'intervention dans une autre cause peut, suivant les circonstances, éveiller le soupçon de partialité et justifier une récusation selon l'art. 47 al. 1 lit. f (ATF 131 I 113 consid. 3.4 et les références; arrêts 4A 327/2017 du 31 août 2017 consid. 5.2; 5A 489/2017 du 29 novembre 2017 consid. 3.2). La jurisprudence a renoncé à résoudre définitivement la question de savoir si le cumul des fonctions contrevient ou non aux art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH; elle exige cependant que l'issue de la cause ne soit pas prédéterminée, mais qu'elle demeure au contraire indécise quant à la constatation des faits et à la résolution des questions juridiques. Il faut en particulier examiner les circonstances dans lesquelles le juge a précédemment traité l'affaire, prendre en compte les questions successives à trancher et mettre en évidence
leur éventuelle analogie ou leur interdépendance, ainsi que l'étendue du pouvoir de décision du juge à leur sujet (ATF 138 I 425 consid. 4.2.1 et les références; arrêts 4A 327/2017 précité ibid.; 5A 600/2014 du 12 décembre 2014 consid. 2.2).

4.1.2. Aux termes de l'art. 49 al. 1 CPC, la partie qui entend obtenir la récusation d'un magistrat ou d'un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu'elle a eu connaissance du motif de récusation. A défaut, elle est déchue du droit de s'en prévaloir ultérieurement (parmi plusieurs: ATF 141 III 210 consid. 5.2; 139 III 120 consid. 3.2.1). L'art. 49 CPC ne fixe pas de délai pour solliciter la récusation, mais précise qu'elle doit être requise " aussitôt " après la connaissance du motif invoqué, ce qui rejoint les exigences des art. 36 al. 1 LTF et 58 al. 1 CPP (arrêt 4A 172/2019 du 4 juin 2019 consid. 4.1.3 et la référence).
En matière civile, le Tribunal de céans a laissé ouverte la question de savoir si " aussitôt " pouvait signifier plus de dix jours (arrêt 4A 600/2015 du 1er avril 2016 consid. 6.3); il a en revanche jugé qu'une requête formée 40 jours après la connaissance du motif de récusation était manifestement incompatible avec l'art. 49 al. 1 CPC (arrêt 4A 104/2015 du 20 mai 2015 consid. 6). En matière pénale, les réquisits temporels de l'art. 58 al. 1 CPP sont considérés satisfaits lorsque la demande de récusation est déposée dans les six et sept jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation, tandis qu'ils ne le sont pas lorsqu'elle est formée trois mois, deux mois, deux à trois semaines ou vingt jours après que son auteur a pris connaissance du motif de récusation (arrêts 1B 65/2022 du 18 mars 2022 consid. 3.1; 1B 367/2021 du 29 novembre 2021 consid. 2.1 et les arrêts cités). Les circonstances d'espèce ainsi que le stade de la procédure doivent notamment être prises en compte (arrêts 1B 65/2022 précité ibid.; 1B 647/2020 du 20 mai 2021 consid. 2.1); considérer que le droit de demander la récusation est perdu doit être apprécié avec retenue (arrêts 1B 65/2022 précité ibid. et les références; 1B 536/2021 du 28 janvier 2022
consid. 3.1).

4.2. La demande de récusation est ici fondée sur l'art. 47 al. 1 let. f CPC, du fait de l'intervention du magistrat concerné dans la procédure pénale. Elle ne s'appuie pas sur l'art. 47 al. 1 let. a CPC comme paraissent s'y référer les recourants.
Les deux instances cantonales ont évalué différemment le caractère tardif de la demande.

4.2.1. Le tribunal civil l'a écarté en retenant que les recourants fondaient le motif de récusation sur le jugement pénal du 31 août 2021, notifié le 7 octobre 2021, et en admettant qu'ils en avaient pris connaissance le 13 octobre 2021. En déposant leur requête le 20 octobre suivant, les recourants avaient agi dans les délais.

4.2.2. La cour cantonale a en revanche retenu que la demande était tardive, développant son analyse en deux temps. Si elle a d'abord retenu que la motivation de l'autorité de première instance faisait application de la retenue exigée par la jurisprudence fédérale pour retenir la tardiveté du dépôt d'une demande de récusation et pouvait ainsi être confirmée, elle a ensuite relativisé le raisonnement tenu par le tribunal civil. Contrairement à l'autorité de première instance, la cour cantonale a en effet considéré que le motif de récusation qu'invoquaient les recourants leur était connu antérieurement à la prise de connaissance du jugement pénal. Elle a relevé à cet égard que, dans le contexte de la procédure pénale, le recourant s'était prévalu de l'art. 14 CP, alléguant qu'en procédant à l'enlèvement des panneaux indicateurs, il avait agi sous le couvert d'un acte autorisé par loi. La cour cantonale en a déduit que le recourant n'ignorait pas que, pour trancher cette question, le tribunal pénal, dont il savait depuis le 27 avril 2021 qu'il était présidé par G.________, devrait ainsi se saisir de questions civiles, lesquelles faisaient précisément l'objet de la procédure initiée avec sa mère sous la présidence du même magistrat; la
suspension de la procédure pénale avait d'ailleurs été réclamée, dans la perspective des questions civiles qui allaient également y être abordées. La récusation du président du tribunal pénal n'avait alors pourtant pas été réclamée: les recourants avaient attendu le jugement pénal, défavorable au recourant, pour demander la récusation dudit magistrat, en sa qualité de président du tribunal civil. Selon les juges cantonaux, cette demande aurait incontestablement dû intervenir plus tôt, en sorte que le comportement des recourants, contraire à la bonne foi et constitutif d'un abus de droit, n'était pas protégé.

4.3. Les recourants soulignent que la suspension de la procédure pénale avait été rejetée en raison du fait que la procédure civile n'était pas suffisamment avancée. Il était certes possible, mais pas certain, que le lien qu'effectuait le recourant entre les deux procédures allait être admis par le tribunal pénal et que celui-ci allait se prononcer sur la licéité des panneaux de randonnées. En reprochant aux recourants de ne pas avoir requis la récusation du magistrat à ce stade, la décision revenait à les inciter à déposer une demande de récusation à titre préventif, avec pour conséquence qu'il leur aurait été reproché un comportement dilatoire, abusif et procédurier. Les motifs de récusation énoncés dans la demande du 20 octobre 2021 étaient clairement fondés sur un considérant du jugement pénal rendu le 31 août 2021 par le magistrat dont ils souhaitaient la récusation.
C.________ rappelle qu'il suffit qu'un doute existe sur l'impartialité du juge pour requérir la récusation. Dans la mesure où les recourants connaissaient l'influence réciproque des deux procédures, ils ne pouvaient attendre l'issue de l'une - ici, la procédure pénale - pour demander la récusation du magistrat dans l'autre - en l'occurrence, la procédure civile. C.________ soutient que les recourants auraient ainsi pris le risque de laisser juger le magistrat dans la cause pénale alors qu'ils devaient agir de manière préventive s'ils estimaient qu'une décision pénale négative leur porterait préjudice de la procédure civile.

4.4.

4.4.1. Les critiques des recourants sont fondées. Ils ne contestent certes pas qu'ils savaient, dès le 27 avril 2021, que G.________ présiderait la procédure pénale dans le contexte de laquelle le recourant A.A.________ était prévenu. A ce stade, ils venaient toutefois de déposer leur demande au fond auprès du tribunal civil, à savoir le 3 mars 2021, après avoir obtenu l'autorisation de procéder le 17 novembre 2020 (let. A.b supra). Si des liens pouvaient à l'évidence être reconnus entre les deux procédures, il ne ressort pas de l'état de fait que le magistrat concerné aurait procédé à un/des acte/s permettant de retenir son éventuelle prévention, respectivement son défaut d'impartialité à juger l'une des causes du fait de son intervention dans l'autre. Fin avril 2021, seul pouvait en réalité être soulevé le risque que cette prévention pût se révéler ultérieurement. Prétendre des recourants qu'ils introduisent leur demande de récusation dès la connaissance des doubles qualités du juge G.________ constitue ainsi une exigence prématurée.

4.4.2. En admettant que la prise de connaissance du jugement pénal fût le révélateur du motif de récusation - ce qui n'est pas contesté par les parties -, il convient alors de déterminer si la demande de récusation a été déposée dans les délais. Cette conclusion du tribunal civil, implicitement confirmée par l'arrêt attaqué dans la première partie de son raisonnement (consid. 4.2.2 supra), est remise en cause par C.________ dans ses déterminations devant la Cour de céans.
Pour l'essentiel, C.________ tente de revenir sur la date de prise de connaissance de la décision pénale du 31 août 2021, notifiée aux recourants le 7 octobre suivant. Les premiers juges ont arrêté cette date au 13 octobre 2021, telle que l'alléguaient les recourants, estimant qu'ils n'étaient pas en mesure de contester cette affirmation; dite date a été reprise en seconde instance cantonale. Or l'on ne peut considérer que cet élément factuel aurait été établi arbitrairement et les remarques de C.________, certes pertinentes (notamment quant au délai de près d'une semaine entre la notification de la décision et la prise de connaissance de son contenu), ne suffisent pas à retenir une erreur manifeste sur ce point. Il faut en conséquence admettre qu'en demandant la récusation du magistrat concerné le 20 octobre suivant, les recourants ont agi dans les délais; ainsi que l'a retenu la cour cantonale, cette conclusion fait application de la retenue jurisprudentielle sus-exposée (consid. 4.1.2 supra).

5.
Il s'agit dès lors de déterminer le bien-fondé de la demande de récusation.

5.1. Cette question n'a pas été examinée par la cour cantonale, vu le rejet de dite demande pour cause de tardiveté.
L'autorité de première instance l'a en revanche analysée en concluant que le tribunal pénal n'avait fait que considérer de manière préjudicielle l'éventualité d'un droit du prévenu d'arracher et de s'approprier des panneaux indicateurs qui ne se trouvaient pas sur sa propriété. Le tribunal pénal n'avait pas examiné de façon exhaustive la légitimité du passage piétonnier, ni l'éventuel dommage à la propriété des recourants. La question de savoir si l'art. 699 CC constituait une base légale suffisante pour permettre l'utilisation de la route de la requérante comme chemin de randonnée devrait être examinée dans le contexte de l'action négatoire; les dommages allégués dans l'action civile concernaient au demeurant des dommages causés par le déneigement de la route et non par le passage des piétons sur celle-ci (art. 105 al. 2 LTF; décision de première instance, p. 7).

5.2. L'on relèvera avant tout que la question du dommage allégué n'est pas nécessairement déterminante dans l'action négatoire, seule l'est en effet sous cet angle celle du trouble illicite à la propriété. La réserve du tribunal civil quant aux dommages allégués n'est donc pas pertinente.
Dans leur action civile, les recourants visent à obtenir l'enlèvement des panneaux indicateurs dans la mesure où ils estiment que ceux-ci participent à l'atteinte à la propriété qu'ils allèguent. Dans le contexte de cette action négatoire, se pose ainsi la question de savoir si les passages de randonneurs qu'induisent ces panneaux, et dont les intéressés se plaignent, sont autorisés - et donc licites -, notamment en référence à l'art. 699 CC. Or ainsi que le relèvent les recourants, le juge G.________, appelé à statuer dans la cause pénale impliquant A.A.________, a expressément considéré que les passages contestés ne causaient pas de dommages aux pâturages, qu'ils s'inscrivaient dans le cadre de l'art. 699 CC et que les panneaux que l'intéressé s'était appropriés ne faisaient que rappeler leur droit au piétons et randonneurs. Même si elle n'a pas expressément été formulée, la conclusion qui peut se déduire de ce raisonnement est la licéité apparente des passages piétonniers sur les chemins traversant les pâturages appartenant à la recourante. Comme le relève à juste titre C.________, suivant en cela la motivation des premiers juges, ce raisonnement a certes été tenu à titre préjudiciel et est fondé sur une motivation très
sommaire. Il n'en demeure pas moins qu'il se prononce partiellement sur des griefs qui sont soulevés dans l'action civile introduite par les recourants. Ainsi que le soutiennent ceux-ci à juste titre, c'est précisément ici qu'une éventuelle prévention du juge G.________ dans la cause civile ne peut être écartée, à tout le moins sous l'angle de l'art. 699 CC, disposition dont les intéressés excluent qu'elle permette le passage qu'ils contestent.

6.
Il s'ensuit que c'est à tort que la demande de récusation formulée par les recourants a été rejetée; leur recours doit en conséquence être admis et l'arrêt cantonal annulé. E.________ et la Fondation F.________ ne se sont pas prononcées sur la demande de récusation et l'on ne peut affirmer que la décision sur la récusation a été rendue à leur détriment; les frais et dépens ne peuvent ainsi être mis à leur charge (arrêt 4A 425/2012 du 26 février 2013 consid. 4.2 non publié in ATF 139 III 120; BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n. 39; cf. également arrêt 5A 837/2021 du 12 avril 2022 consid. 4). C.________ s'est en revanche déterminé sur le recours; en s'identifiant à la décision entreprise, elle doit en assumer le risque et supporter les frais judiciaires et les dépens (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF). Il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt cantonal annulé et réformé en ce sens que la demande de récusation formée par les recourants est admise.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de C.________.

3.
Une indemnité de 2'500 fr., à verser aux recourants à titre de dépens, est mise à la charge de C.________.

4.
La cause est renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure antérieure.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à C.________, à D.________, à E.________, à la Fondation F.________ et au Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, I e Cour d'appel civil.

Lausanne, le 8 décembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
¹	Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
²	Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
¹	Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
²	Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
²	Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 699 - 1 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds.
¹	Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté, dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds.
²	La législation cantonale peut déterminer la mesure en laquelle il est permis de pénétrer dans le fonds d'autrui pour la chasse ou la pêche.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 47 Motifs de récusation - 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
¹	Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants:
^a	ils ont un intérêt personnel dans la cause;
^b	ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil juridique d'une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur;
^c	ils sont conjoints, ex-conjoints, partenaires enregistrés32 ou ex-partenaires enregistrés d'une partie, de son représentant ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente ou mènent de fait une vie de couple avec l'une de ces personnes;
^d	ils sont parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale d'une partie;
^e	ils sont parents ou alliés en ligne directe ou au deuxième degré en ligne collatérale d'un représentant d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^f	ils pourraient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant.
²	Ne constitue pas à elle seule un motif de récusation notamment la participation aux procédures suivantes:
^a	l'octroi de l'assistance judiciaire;
^b	la conciliation;
^c	la mainlevée au sens des art. 80 à 84 LP33;
^d	le prononcé de mesures provisionnelles;
^e	la protection de l'union conjugale.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 49 Demande de récusation - 1 La partie qui entend obtenir la récusation d'un magistrat ou d'un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu'elle a eu connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
¹	La partie qui entend obtenir la récusation d'un magistrat ou d'un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu'elle a eu connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
²	Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné se prononce sur la demande de récusation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 36 Demande de récusation - 1 La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
¹	La partie qui sollicite la récusation d'un juge ou d'un greffier doit présenter une demande écrite au Tribunal fédéral dès qu'elle a connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.
²	Le juge ou le greffier visé prend position sur le motif de récusation invoqué.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
¹	Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
²	La personne concernée prend position sur la demande.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.