1C_505/2015 - 2015-12-08 - Assistenza giudiziaria e estradizione - Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Fédération de Russie

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 505/2015

Arrêt du 8 décembre 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Kneubühler.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
1. A.________ Ltd,
2. B.________ Ltd,
3. C.________ Ltd,
4. D.________ Ltd,
5. E.________ SA,
6. F.________ SA,
7. G.________ SA,
8. H.________ Ltd,
9. I.________ SA,
10. J.________ Corp.,
11. K.________ SA,
12. J.________ Corp.,
13. L.________ Sàrl,
14. X.M.________,
tous représentés par Me Patrick Hunziker, avocat,
15. Y.M.________, représenté par Me Benjamin Borsodi, avocat,
recourants,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Fédération de Russie,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 15 septembre 2015.

Faits :

A.
Le 12 mars 2013, le Comité d'enquête de la Fédération de Russie a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale relative à des délits commis en relation avec la faillite de la banque O.________. Cet établissement aurait reçu de l'Etat, en 2008, une aide de quelque 48 milliards de roubles et ses responsables (notamment son président P.________) en auraient détourné une grande partie, parvenue sur le compte en Suisse des sociétés A.________ Ltd et B.________ Ltd (toutes deux à Chypre).
Chargé de l'exécution de cette demande, le Ministère public du canton de Genève est entré en matière le 15 juillet 2013. Par ordonnance de clôture du 15 décembre 2014, il a ordonné la transmission à l'autorité requérante de la documentation relative aux comptes bancaires détenus par A.________ Ltd et B.________ Ltd et une quinzaine d'autres sociétés ayant leur siège à Chypre, aux Iles Vierges Britanniques et à Luxembourg.

B.
Par arrêt du 15 septembre 2015, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par les sociétés ainsi que par M.________ et N.________ (agissant pour deux d'entre elles qui avaient été liquidées en 2012), dont la qualité pour agir a été laissée indécise). La Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères avait été consultée par l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'OFJ). Cet avis confidentiel n'avait toutefois pas été produit ni résumé de manière suffisante, de sorte qu'il ne devait pas en être tenu compte. Même si P.________ pouvait être considéré comme un oligarque déchu et si des dysfonctionnements pouvaient affecter notamment l'ordre judiciaire en Russie, le cas n'était pas comparable à l'affaire Yukos (arrêt 1A.29/2007 du 13 août 2007) puisque la demande était dénuée de connotation fiscale et suffisamment motivée. Les faits reprochés aux responsables ou employés de la banque O.________ pouvaient correspondre à l'infraction de gestion déloyale. Les fonds détournés étaient parvenus d'abord sur les comptes de A.________ Ltd et B.________ Ltd, puis avaient alimenté ceux des autres sociétés concernées. Les renseignements transmis étaient conformes au principe
de la proportionnalité.

C.
Par acte du 28 septembre 2015, A.________ Ltd et B.________ Ltd, onze autres sociétés ainsi que X.M.________ et Y.M.________ forment un recours en matière de droit public. Ils demandent principalement l'annulation de l'arrêt de la Cour des plaintes et le renvoi de la cause à ce tribunal pour nouvelle décision après avoir complété l'état de fait. A titre subsidiaire, ils demandent un délai pour présenter un mémoire complémentaire et concluent à l'annulation de l'arrêt de la Cour des plaintes et au refus de l'entraide judiciaire.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arrêt, sans observations. Le Ministère public conclut à l'irrecevabilité du recours en tant qu'il est formé par X.M.________ et Y.M.________, et au rejet du recours pour le surplus. L'OFJ conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
Dans leurs dernières observations, du 27 novembre 2015, les recourants persistent dans leurs moyens et conclusions.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges (et dans les quinze jours qui suivent la fin de l'échange d'écritures - art. 107 al. 3 LTF) lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.

1.1. A teneur de cette disposition, le recours est recevable à l'encontre d'un arrêt du TPF en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe aux recourants de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).

2.
La présente espèce porte sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission envisagée (la documentation portant sur des comptes bancaires déterminés) et de l'objet de la procédure étrangère (une infraction de droit commun, sans connotation fiscale ou politique) le cas ne revêt en soi aucune importance particulière.

2.1. Les recourants estiment que l'état de fait retenu dans l'arrêt attaqué serait lacunaire au point de constituer une violation de l'obligation de motiver (art. 29 al. 2 Cst.). Sur chacun des points qu'ils invoquent (dysfonctionnement de l'ordre judiciaire en Russie, condition d'oligarque déchu), l'arrêt attaqué se prononce de façon certes succincte mais suffisante pour comprendre les motifs de la décision entreprise. Les recourants peuvent ainsi recourir en toute connaissance de cause et reprendre l'ensemble de leurs griefs, en faisant le cas échéant valoir que les faits auraient été établis de manière arbitraire.
Pour autant qu'une violation de l'obligation de motiver puisse suffire à justifier un cas particulièrement important (cf. arrêts 1C 322/2013 du 27 mars 2013 consid. 1.3; 1C 325/2012 du 28 juin 2012), le grief doit être écarté.

2.2. Sur le fond, les recourants se prévalent de l'art. 2 let. b et c EIMP. Ils estiment que la demande d'entraide poursuivrait un but politique déguisé, la Cour des plaintes ayant admis d'une part que X.M.________ était un oligarque déchu et, d'autre part, que l'ordre judiciaire russe présenterait des dysfonctionnements.

2.2.1. Selon la jurisprudence constante, les personnes morales, ainsi que les personnes physiques ne se trouvant pas sur le territoire de l'Etat requérant n'ont pas qualité pour invoquer des vices affectant la procédure étrangère (ATF 130 II 217 consid. 8.2 p. 227 s.; 129 II 268 consid. 6.1 p. 271 et les arrêts cités). Se référant à l'arrêt Yukos (1A.15/2007 du 13 août 2007, consid. 2.1), les recourants estiment qu'ils pourraient se plaindre de la nature politique ou fiscale de la procédure étrangère. Cet argument a toutefois été admis uniquement dans le cadre de l'examen de la motivation de la demande d'entraide judiciaire (cf. l'arrêt antérieur 1A.215/2005 du 4 janvier 2006 consid. 3). En l'occurrence, les deux personnes physiques, qui agissent en remplacement de sociétés liquidées, sont domiciliées en France et à Monaco et ne prétendent d'aucune manière être concrètement menacées par la procédure étrangère. La question de la recevabilité du grief peut néanmoins demeurer indécise.

2.2.2. En effet, contrairement à ce que soutiennent les recourants, on ne saurait déduire des faits admis par la Cour des plaintes que les conditions de l'art. 2 let. b et c EIMP seraient en l'espèce réalisées. S'il n'est pas contesté que X.M.________ appartient au cercle des oligarques déchus, et que par ailleurs certains dysfonctionnements sont toujours dénoncés à l'égard du système judiciaire en Russie, il n'en résulte pas pour autant que le caractère politique de la procédure étrangère s'en trouverait démontré. Dans l'affaire Yukos à laquelle se réfèrent les recourants, la procédure étrangère avait notamment fait l'objet d'une résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe faisant état de nombreuses violations des droits de la défense, d'une dépossession par le biais de redressements massifs d'impôts ainsi que d'une campagne d'intimidation de la part d'organes de l'Etat. Cela imposait un examen critique de l'exposé des faits fourni par l'autorité requérante (arrêt du 13 août 2007, consid. 2.2). Le déroulement du procès était en outre entaché de vices flagrants confirmés par des arrêts de la CourEDH et l'exposé des faits demeurait obscur malgré de très nombreux compléments (consid. 3).
En l'occurrence, l'argumentation des recourants consiste à rappeler de manière générale le problème, régulièrement dénoncé, du défaut d'indépendance du système judiciaire russe par rapport au pouvoir exécutif. Ils affirment ensuite que X.M.________ aurait été à la tête d'un groupe actif dans le secteur de la construction navale, secteur que l'Etat russe - et son Président - aurait déclaré vouloir reprendre, y compris par la voie judiciaire. La procédure pénale étrangère apparaît toutefois sans rapport avec ces faits, puisqu'elle concerne des détournements de fonds au préjudice d'une banque. Elle n'a d'ailleurs pas donné lieu à des prises de position ou réserves de la part d'organes officiels et il n'est pas prétendu que l'un des recourants serait mêlé d'une façon ou d'une autre à la lutte pour le pouvoir en Russie. S'ils soulèvent diverses objections à propos de l'exposé des faits, les recourants ne démontrent pas que celui-ci serait entaché de lacunes ou de contradictions manifestes. La présente cause ne peut dès lors être comparée à l'affaire Yukos.

3.
Sur le vu de ce qui précède, faute de porter sur un cas particulièrement important, le recours est irrecevable. La fixation d'un délai supplémentaire ne se justifie donc pas (art. 43 let. a LTF), les recourants ayant eu au demeurant l'occasion de présenter des observations complémentaires. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants, qui succombent.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, au Ministère public de la République et canton de Genève, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.

Lausanne, le 8 décembre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 43 Memoria integrativa - Il Tribunale federale accorda alla parte che ne abbia fatto richiesta nel ricorso un congruo termine per completarne la motivazione se:
^a	ritiene ammissibile un ricorso interposto in materia di assistenza giudiziaria internazionale;
^b	l'estensione straordinaria o la particolare difficoltà della causa lo richiede.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.