1C_505/2015 - 2015-12-08 - Entraide et extradition - Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Fédération de Russie

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C_505/2015

Arrêt du 8 décembre 2015

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Kneubühler.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
1. A.________ Ltd,
2. B.________ Ltd,
3. C.________ Ltd,
4. D.________ Ltd,
5. E.________ SA,
6. F.________ SA,
7. G.________ SA,
8. H.________ Ltd,
9. I.________ SA,
10. J.________ Corp.,
11. K.________ SA,
12. J.________ Corp.,
13. L.________ Sàrl,
14. X.M.________,
tous représentés par Me Patrick Hunziker, avocat,
15. Y.M.________, représenté par Me Benjamin Borsodi, avocat,
recourants,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Fédération de Russie,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 15 septembre 2015.

Faits :

A.
Le 12 mars 2013, le Comité d'enquête de la Fédération de Russie a adressé à la Suisse une demande d'entraide judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale relative à des délits commis en relation avec la faillite de la banque O.________. Cet établissement aurait reçu de l'Etat, en 2008, une aide de quelque 48 milliards de roubles et ses responsables (notamment son président P.________) en auraient détourné une grande partie, parvenue sur le compte en Suisse des sociétés A.________ Ltd et B.________ Ltd (toutes deux à Chypre).
Chargé de l'exécution de cette demande, le Ministère public du canton de Genève est entré en matière le 15 juillet 2013. Par ordonnance de clôture du 15 décembre 2014, il a ordonné la transmission à l'autorité requérante de la documentation relative aux comptes bancaires détenus par A.________ Ltd et B.________ Ltd et une quinzaine d'autres sociétés ayant leur siège à Chypre, aux Iles Vierges Britanniques et à Luxembourg.

B.
Par arrêt du 15 septembre 2015, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par les sociétés ainsi que par M.________ et N.________ (agissant pour deux d'entre elles qui avaient été liquidées en 2012), dont la qualité pour agir a été laissée indécise). La Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères avait été consultée par l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'OFJ). Cet avis confidentiel n'avait toutefois pas été produit ni résumé de manière suffisante, de sorte qu'il ne devait pas en être tenu compte. Même si P.________ pouvait être considéré comme un oligarque déchu et si des dysfonctionnements pouvaient affecter notamment l'ordre judiciaire en Russie, le cas n'était pas comparable à l'affaire Yukos (arrêt 1A.29/2007 du 13 août 2007) puisque la demande était dénuée de connotation fiscale et suffisamment motivée. Les faits reprochés aux responsables ou employés de la banque O.________ pouvaient correspondre à l'infraction de gestion déloyale. Les fonds détournés étaient parvenus d'abord sur les comptes de A.________ Ltd et B.________ Ltd, puis avaient alimenté ceux des autres sociétés concernées. Les renseignements transmis étaient conformes au principe
de la proportionnalité.

C.
Par acte du 28 septembre 2015, A.________ Ltd et B.________ Ltd, onze autres sociétés ainsi que X.M.________ et Y.M.________ forment un recours en matière de droit public. Ils demandent principalement l'annulation de l'arrêt de la Cour des plaintes et le renvoi de la cause à ce tribunal pour nouvelle décision après avoir complété l'état de fait. A titre subsidiaire, ils demandent un délai pour présenter un mémoire complémentaire et concluent à l'annulation de l'arrêt de la Cour des plaintes et au refus de l'entraide judiciaire.
La Cour des plaintes persiste dans les termes de son arrêt, sans observations. Le Ministère public conclut à l'irrecevabilité du recours en tant qu'il est formé par X.M.________ et Y.M.________, et au rejet du recours pour le surplus. L'OFJ conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.
Dans leurs dernières observations, du 27 novembre 2015, les recourants persistent dans leurs moyens et conclusions.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges (et dans les quinze jours qui suivent la fin de l'échange d'écritures - art. 107 al. 3 LTF) lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.

1.1. A teneur de cette disposition, le recours est recevable à l'encontre d'un arrêt du TPF en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe aux recourants de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).

2.
La présente espèce porte sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission envisagée (la documentation portant sur des comptes bancaires déterminés) et de l'objet de la procédure étrangère (une infraction de droit commun, sans connotation fiscale ou politique) le cas ne revêt en soi aucune importance particulière.

2.1. Les recourants estiment que l'état de fait retenu dans l'arrêt attaqué serait lacunaire au point de constituer une violation de l'obligation de motiver (art. 29 al. 2 Cst.). Sur chacun des points qu'ils invoquent (dysfonctionnement de l'ordre judiciaire en Russie, condition d'oligarque déchu), l'arrêt attaqué se prononce de façon certes succincte mais suffisante pour comprendre les motifs de la décision entreprise. Les recourants peuvent ainsi recourir en toute connaissance de cause et reprendre l'ensemble de leurs griefs, en faisant le cas échéant valoir que les faits auraient été établis de manière arbitraire.
Pour autant qu'une violation de l'obligation de motiver puisse suffire à justifier un cas particulièrement important (cf. arrêts 1C_322/2013 du 27 mars 2013 consid. 1.3; 1C_325/2012 du 28 juin 2012), le grief doit être écarté.

2.2. Sur le fond, les recourants se prévalent de l'art. 2 let. b et c EIMP. Ils estiment que la demande d'entraide poursuivrait un but politique déguisé, la Cour des plaintes ayant admis d'une part que X.M.________ était un oligarque déchu et, d'autre part, que l'ordre judiciaire russe présenterait des dysfonctionnements.

2.2.1. Selon la jurisprudence constante, les personnes morales, ainsi que les personnes physiques ne se trouvant pas sur le territoire de l'Etat requérant n'ont pas qualité pour invoquer des vices affectant la procédure étrangère (ATF 130 II 217 consid. 8.2 p. 227 s.; 129 II 268 consid. 6.1 p. 271 et les arrêts cités). Se référant à l'arrêt Yukos (1A.15/2007 du 13 août 2007, consid. 2.1), les recourants estiment qu'ils pourraient se plaindre de la nature politique ou fiscale de la procédure étrangère. Cet argument a toutefois été admis uniquement dans le cadre de l'examen de la motivation de la demande d'entraide judiciaire (cf. l'arrêt antérieur 1A.215/2005 du 4 janvier 2006 consid. 3). En l'occurrence, les deux personnes physiques, qui agissent en remplacement de sociétés liquidées, sont domiciliées en France et à Monaco et ne prétendent d'aucune manière être concrètement menacées par la procédure étrangère. La question de la recevabilité du grief peut néanmoins demeurer indécise.

2.2.2. En effet, contrairement à ce que soutiennent les recourants, on ne saurait déduire des faits admis par la Cour des plaintes que les conditions de l'art. 2 let. b et c EIMP seraient en l'espèce réalisées. S'il n'est pas contesté que X.M.________ appartient au cercle des oligarques déchus, et que par ailleurs certains dysfonctionnements sont toujours dénoncés à l'égard du système judiciaire en Russie, il n'en résulte pas pour autant que le caractère politique de la procédure étrangère s'en trouverait démontré. Dans l'affaire Yukos à laquelle se réfèrent les recourants, la procédure étrangère avait notamment fait l'objet d'une résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe faisant état de nombreuses violations des droits de la défense, d'une dépossession par le biais de redressements massifs d'impôts ainsi que d'une campagne d'intimidation de la part d'organes de l'Etat. Cela imposait un examen critique de l'exposé des faits fourni par l'autorité requérante (arrêt du 13 août 2007, consid. 2.2). Le déroulement du procès était en outre entaché de vices flagrants confirmés par des arrêts de la CourEDH et l'exposé des faits demeurait obscur malgré de très nombreux compléments (consid. 3).
En l'occurrence, l'argumentation des recourants consiste à rappeler de manière générale le problème, régulièrement dénoncé, du défaut d'indépendance du système judiciaire russe par rapport au pouvoir exécutif. Ils affirment ensuite que X.M.________ aurait été à la tête d'un groupe actif dans le secteur de la construction navale, secteur que l'Etat russe - et son Président - aurait déclaré vouloir reprendre, y compris par la voie judiciaire. La procédure pénale étrangère apparaît toutefois sans rapport avec ces faits, puisqu'elle concerne des détournements de fonds au préjudice d'une banque. Elle n'a d'ailleurs pas donné lieu à des prises de position ou réserves de la part d'organes officiels et il n'est pas prétendu que l'un des recourants serait mêlé d'une façon ou d'une autre à la lutte pour le pouvoir en Russie. S'ils soulèvent diverses objections à propos de l'exposé des faits, les recourants ne démontrent pas que celui-ci serait entaché de lacunes ou de contradictions manifestes. La présente cause ne peut dès lors être comparée à l'affaire Yukos.

3.
Sur le vu de ce qui précède, faute de porter sur un cas particulièrement important, le recours est irrecevable. La fixation d'un délai supplémentaire ne se justifie donc pas (art. 43 let. a LTF), les recourants ayant eu au demeurant l'occasion de présenter des observations complémentaires. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants, qui succombent.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, au Ministère public de la République et canton de Genève, au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, et à l'Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire.

Lausanne, le 8 décembre 2015
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
^a	n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
^b	tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
^c	risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
^d	présente d'autres défauts graves.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 43 Mémoire complémentaire - Le Tribunal fédéral accorde au recourant, à sa demande, un délai approprié pour compléter la motivation de son recours en matière d'entraide pénale internationale:
^a	s'il a déclaré recevable ce recours, et
^b	si l'étendue exceptionnelle ou la difficulté particulière de l'affaire le commande.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.