2C_592/2011 - 2011-12-08 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 592/2011

Arrêt du 8 décembre 2011
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Donzallaz et Stadelmann.
Greffier: M. Vianin.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Claude Kalbfuss, avocat,
recourante,

contre

Service cantonal des contributions du canton du Valais, avenue de la Gare 35, case postale 351, 1950 Sion.

Objet
Impôt cantonal et communal 2001,

recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 18 mai 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par décision du 8 mai 2002, notifiée le 15 mai 2002, les époux X.________ ont été taxés d'office pour l'impôt cantonal et communal de la période fiscale 2001/2002. Ce prononcé est entré en force.

Les époux X.________ sont séparés depuis le 1er septembre 2008.

Le 11 novembre 2009, un acte de défaut de biens d'un montant de 11'830 fr. a été établi à l'encontre de sieur X.________ pour l'impôt cantonal 2001.

Par décision du 23 décembre 2009 intitulée "Avis de débit", le Service des contributions du canton du Valais a fixé à 4'539 fr. 25 la part du solde de l'impôt cantonal 2001 encore à payer afférente à X.________. Le détail du calcul de la part de chacun des époux figurait en annexe.

A l'encontre de cette décision, X.________ a formé une réclamation par acte du 18 janvier 2010. Elle a prétendu que tant son revenu que le revenu global des époux retenus dans le calcul étaient "fantaisistes". Evoquant l'hypothèse que ceux-ci aient été taxés d'office, elle a prétendu l'ignorer du fait que les comptes du ménage étaient tenus par son mari. Elle a en outre demandé des explications concernant un montant de 1'538 fr. 45 porté en déduction à titre de paiement effectué.

Dans une écriture du 23 septembre 2010, le Service des contributions a considéré que le prononcé du 23 décembre 2009 n'était pas un avis de taxation - à cet égard, la décision notifiée le 15 mai 2002 était entrée en force -, mais "une simple modalité d'encaissement". Par conséquent, il ne pouvait "entrer en matière sur une quelconque réclamation". Le Service des contributions a toutefois exposé comment le montant de 1'538 fr. 45 avait été calculé.

A l'encontre de cette décision (matérielle), X.________ a interjeté recours le 18 octobre 2010 auprès de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission cantonale de recours ou l'autorité précédente), en concluant principalement à son annulation et au renvoi de la cause au Service des contributions, afin qu'il entre en matière et l'examine sur le fond.
Par décision du 18 mai 2011, la Commission cantonale de recours a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité et mis les frais de procédure, par 417 fr., à la charge de la recourante, sans lui allouer de dépens. Selon cette autorité, il ressortait du dossier que la taxation d'office du 8 mai 2002 avait été "adressée conjointement aux deux époux selon les exigences légales". Ce prononcé étant entré en force, les conclusions de la recourante tendant à un réexamen des éléments arrêtés dans celui-ci n'étaient pas recevables. La détermination de la part du solde de l'impôt encore dû afférente à la recourante pouvait en revanche être remise en cause. Le recours ne contenait toutefois pas de griefs sur ce point et il ressortait du dossier que ladite part avait été calculée de manière conforme au droit.

2.
Le recours en matière de droit public que X.________ a interjeté le 14 juillet 2011 devant le Tribunal de céans à l'encontre de cette décision est manifestement mal fondé et doit par conséquent être rejeté, dans la mesure où il est recevable, par un arrêt sommairement motivé rendu en procédure simplifiée (cf. art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF).

La recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir violé l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) en "ne tenant aucun compte" de l'art. 138 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 (LF; RS/VS 642.1). Selon elle, cette disposition, qui reprendrait la teneur de l'art. 131 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et s'appliquerait "à l'évidence lorsque le fisc, comme en l'espèce, entend taxer l'épouse séparée sur la base de sa responsabilité subsidiaire pour le montant de ses propres revenus", exigerait "une décision de taxation unique comprenant aussi bien le taux et le calcul de l'impôt que la fixation des éléments imposables". L'épouse serait par conséquent en droit de contester tous les éléments de la nouvelle taxation, ce d'autant qu'en l'espèce les éléments imposables des époux ont fait l'objet d'une taxation d'office. Dans la mesure où elle a déclaré son recours irrecevable, l'autorité précédente aurait ainsi commis un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst.

Il est très douteux que le grief d'arbitraire, tel qu'il est formulé par la recourante, soit conforme aux exigences de motivation déduites de l'art. 106 al. 2 LTF et de la jurisprudence y relative (cf. not. ATF 137 V 57 consid. 1.3 p. 60; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Quoi qu'il en soit, ledit grief est manifestement mal fondé. En effet, le droit valaisan prévoit, à l'instar de la LIFD, que l'obligation des époux de répondre solidairement du montant global de l'impôt s'éteint lorsque l'un deux est insolvable (art. 10 al. 1 2e phrase LF, art. 13 al. 1 2e phrase LIFD) ou que les époux ne vivent pas en ménage commun (art. 10 al. 2 LF, art. 13 al. 2 LIFD). Or, en matière d'impôt fédéral direct, en cas de séparation des époux ou d'insolvabilité de l'un d'eux, l'autorité fiscale détermine la part de l'impôt global afférente à chacun dans une décision particulière sujette à recours, étant précisé que la décision de taxation fixant le montant global dû par les conjoints ne peut plus être contestée (cf. Daniel de Vries Reilingh, Les conséquences fiscales en cas de séparation et de divorce: mode d'emploi pour le praticien, PJA 2010 p. 274, spéc. note de bas de page 51 et p. 276 conc. le droit valaisan, ainsi que les références). Le fait
qu'en l'occurrence l'impôt dû par les époux a fait l'objet d'une taxation d'office ne saurait rien y changer. Quant à l'art. 138 LF, intitulé "Notification", aux termes duquel l'autorité fiscale fixe, dans la décision de taxation, les éléments imposables (revenu et fortune imposables, bénéfice net et capital propre imposables), le taux et le montant de l'impôt (al. 1), il est tout simplement dénué de pertinence.

Dans ces conditions, il va de soi que l'autorité précédente n'a pas commis de déni de justice formel en déclarant irrecevables les conclusions de la recourante tendant à un réexamen des éléments arrêtés dans la taxation d'office du 8 mai 2002. A bon droit, elle n'est entrée en matière que sur le calcul de la part du solde de l'impôt encore dû afférente à la recourante (comme l'avait fait également le Service des contributions, en donnant des explications concernant le montant de 1'538 fr. 45). A cet égard, elle n'était donc nullement tenue de renvoyer la cause au Service des contributions ou de statuer elle-même sans frais. Partant, le grief d'arbitraire que la recourante soulève en relation avec la mise à sa charge de frais de procédure et le refus de l'autorité précédente de lui allouer des dépens est à l'évidence mal fondé, sans compter que sa recevabilité est des plus douteuses.

La recourante reproche encore à l'autorité précédente d'avoir commis un déni de justice formel en ne se prononçant pas sur le grief de prescription, "expressément soulevé" dans la procédure de réclamation et "rappelé" dans son recours cantonal.

Il est très douteux que le grief en question ait été valablement formulé dans le recours du 18 octobre 2010 adressé à l'autorité précédente: si la partie "En fait" rappelle que la question de la prescription du droit de taxer a été soulevée dans la réclamation du 18 janvier 2010, la recourante n'a pas repris ce point dans la partie "Motifs" de son acte. Quoi qu'il en soit, l'exception tirée de la prescription du droit de taxer n'a en l'occurrence de sens que si l'on considère que la taxation d'office du 8 mai 2002 n'est pas opposable à la recourante. Or, l'autorité précédente a considéré que ladite taxation avait été notifiée aux deux époux conformément aux exigences légales. Ce faisant, elle a implicitement rejeté ladite exception, de sorte que le grief est mal fondé.

Succombant, la recourante supportera les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service cantonal des contributions et à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 8 décembre 2011

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Vianin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 131 Eröffnung - 1 Die Veranlagungsbehörde setzt in der Veranlagungsverfügung die Steuerfaktoren (steuerbares Einkommen, steuerbarer Reingewinn), den Steuersatz und die Steuerbeträge fest. Zudem wird den Kapitalgesellschaften und Genossenschaften der sich nach der Veranlagung zur Gewinnsteuer und Berücksichtigung von Gewinnausschüttungen ergebende Stand des Eigenkapitals bekannt gegeben.242
¹	Die Veranlagungsbehörde setzt in der Veranlagungsverfügung die Steuerfaktoren (steuerbares Einkommen, steuerbarer Reingewinn), den Steuersatz und die Steuerbeträge fest. Zudem wird den Kapitalgesellschaften und Genossenschaften der sich nach der Veranlagung zur Gewinnsteuer und Berücksichtigung von Gewinnausschüttungen ergebende Stand des Eigenkapitals bekannt gegeben.242
²	Abweichungen von der Steuererklärung gibt sie dem Steuerpflichtigen spätestens bei der Eröffnung der Veranlagungsverfügung bekannt.
³	Die Veranlagungsverfügung wird auch der kantonalen Verwaltung für die direkte Bundessteuer sowie der ESTV eröffnet, wenn diese im Veranlagungsverfahren mitgewirkt oder die Eröffnung verlangt haben (Art. 103 Abs. 1 Bst. d und 104 Abs. 1).

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 13 Haftung und Mithaftung für die Steuer - 1 Ehegatten, die in rechtlich und tatsächlich ungetrennter Ehe leben, haften solidarisch für die Gesamtsteuer. Jeder Gatte haftet jedoch nur für seinen Anteil an der Gesamtsteuer, wenn einer von beiden zahlungsunfähig ist. Ferner haften sie solidarisch für denjenigen Teil an der Gesamtsteuer, der auf das Kindereinkommen entfällt.
¹	Ehegatten, die in rechtlich und tatsächlich ungetrennter Ehe leben, haften solidarisch für die Gesamtsteuer. Jeder Gatte haftet jedoch nur für seinen Anteil an der Gesamtsteuer, wenn einer von beiden zahlungsunfähig ist. Ferner haften sie solidarisch für denjenigen Teil an der Gesamtsteuer, der auf das Kindereinkommen entfällt.
²	Bei rechtlich oder tatsächlich getrennter Ehe entfällt die Solidarhaftung auch für alle noch offenen Steuerschulden.
³	Mit dem Steuerpflichtigen haften solidarisch:
^a	die unter seiner elterlichen Sorge stehenden Kinder bis zum Betrage des auf sie entfallenden Anteils an der Gesamtsteuer;
^b	die in der Schweiz wohnenden Teilhaber an einer einfachen Gesellschaft, Kollektiv- oder Kommanditgesellschaft bis zum Betrage ihrer Gesellschaftsanteile für die Steuern der im Ausland wohnenden Teilhaber;
^c	Käufer und Verkäufer einer in der Schweiz gelegenen Liegenschaft bis zu 3 Prozent der Kaufsumme für die vom Händler oder Vermittler aus dieser Tätigkeit geschuldeten Steuern, wenn der Händler oder der Vermittler in der Schweiz keinen steuerrechtlichen Wohnsitz hat;
^d	die Personen, die Geschäftsbetriebe oder Betriebsstätten in der Schweiz auflösen oder in der Schweiz gelegene Grundstücke oder durch solche gesicherte Forderungen veräussern oder verwerten, bis zum Betrage des Reinerlöses, wenn der Steuerpflichtige keinen steuerrechtlichen Wohnsitz in der Schweiz hat.
⁴	Mit dem Steuernachfolger haften für die Steuer des Erblassers solidarisch der Erbschaftsverwalter und der Willensvollstrecker bis zum Betrage, der nach dem Stand des Nachlassvermögens im Zeitpunkt des Todes auf die Steuer entfällt. Die Haftung entfällt, wenn der Haftende nachweist, dass er alle nach den Umständen gebotene Sorgfalt angewendet hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.