Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BV.2011.12

Beschluss vom 8. November 2011 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Tito Ponti, Vorsitz, Emanuel Hochstrasser und Joséphine Contu , Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

A., vertreten durch Rechtsanwalt Daniel Holenstein,

Beschwerdeführer

gegen

Eidgenössische Steuerverwaltung,

Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Beschlagnahme (Art. 46 f
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
. VStrR)

Sachverhalt:

A. Die Eidgenössische Steuerverwaltung (nachfolgend „ESTV“) führt gegen A. und dessen Ehefrau B. eine besondere Untersuchung gemäss Art. 190 ff
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
. des Bundesge­setzes vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG; SR 642.11) wegen des Verdachts der schweren Steuerwiderhandlungen. Im Rahmen dieser Untersuchung erliess die ESTV am 17. bzw. 18. August 2010 gegenüber verschiedenen Bankinstituten Beschlagnahmeverfügungen, in welchen diese aufgefordert wurden, Vermögenswerte, welche A. gehören oder an welchen dieser wirtschaftlich berechtigt ist, zu sperren. Mit Schreiben vom 24. August 2010 hat die ESTV A. über die erfolgten Beschlagnahmen informiert und ihm eine entsprechende Übersicht ausgehändigt (BV.2010.56, act. 1.1 und 1.2; vgl. auch die aktualisierte Übersicht der beschlagnahmten Konten vom 25. August 2010 in BV.2010.56, act. 2.2).

B. Mit Entscheid BV.2010.56 vom 1. Dezember 2010 hiess die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts eine von A. gegen diese Beschlagnahme erhobene Beschwerde gut. Mit Urteil 1B_417/2010 vom 1. April 2011 hiess das Bundesgericht die von der ESTV gegen den Entscheid der I. Beschwerdekammer erhobene Beschwerde gut, hob den angefochtenen Entscheid auf und wies das Verfahren zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurück (act. 1).

C. Hierauf lud die I. Beschwerdekammer vorab A. ein, sich in Ergänzung seiner bisherigen Eingaben zum weiteren Verlauf des Verfahrens zu äussern (act. 2). In seiner Eingabe vom 30. Mai 2011 beantragt A. die Aufhebung der Beschlagnahme seiner Bankguthaben (act. 5). Die ESTV schliesst demgegenüber in ihrer Stellungnahme vom 10. Juni 2011 auf kostenfällige Abweisung der Beschwerde (act. 7). Sowohl A. als auch die ESTV liessen sich mit je einer weiteren Eingabe unaufgefordert vernehmen (act. 12 und 14). Die abschliessende Stellungnahme der ESTV wurde A. am 11. Juli 2011 zur Kenntnis gebracht (act. 15).

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1. Gemäss Art. 191 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 191 Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs - 1 La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
1    La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
2    L'art. 126, al. 2, s'applique par analogie à l'obligation de renseigner.
DBG richtet sich das Verfahren wegen des Verdachts schwerer Steuerwiderhandlungen gegenüber dem Täter, dem Gehilfen und dem Anstifter nach den Artikeln 19 – 50 VStrR.

2.

2.1 Art. 46 Abs. 1 lit. b
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
VStrR ermächtigt die Beschwerdegegnerin als zuständige Untersuchungsbehörde im Rahmen der besonderen Fiskaluntersuchung bei schweren Steuerwiderhandlungen zur prozessualen Beschlagnahme von Gegenständen und anderen Vermögenswerten, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen (vgl. in diesem Sinne BGE 137 IV 145 E. 6.4 S. 151 f.). Der Einziehung gemäss Art. 70 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
StGB unterliegen u. a. alle wirtschaftlichen Vorteile, die sich rechnerisch ermitteln lassen und die direkt oder indirekt durch die strafbare Handlung erlangt worden sind. Bei der Steuerhinterziehung besteht der sich aus dem Delikt ergebende Vermögensvorteil im Gegenwert der hinterzogenen Steuern (Urteile des Bundesgerichts 1S.8/2006 vom 12. Dezember 2006, E. 5.3; 1S.9/2005 vom 6. Oktober 2005, E. 7.1; 1S.5/2005 vom 26. September 2005, E. 7.4; jeweils mit Hinweis auf BGE 120 IV 365 E. 1d).

2.2 Die Beschlagnahme muss wie jedes Zwangsmittel verhältnismässig sein (Art. 36 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
BV; vgl. auch Art. 45 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
1    Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2    Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.
VStrR). Allgemein wird unter diesem Gesichtspunkt verlangt, dass die gewählte Massnahme zur Verwirklichung des im öffentlichen Interesse liegenden Ziels geeignet und erforderlich ist. Ausserdem muss der angestrebte Zweck in einem vernünftigen Verhältnis zu den eingesetzten Mitteln stehen. Aus dem Prinzip der Verhältnismässigkeit ergibt sich u. a. auch das verwaltungsrechtliche Störerprinzip, wonach sich Massnahmen grundsätzlich gegen den unmittelbaren Verursacher eines rechtswidrigen Zustandes zu richten haben (Heimgartner, Strafprozessuale Beschlagnahme, Zürich/Basel/Genf 2011, S. 27 m.w.H.). Eine Vermögenseinziehungsbeschlagnahme ist grundsätzlich immer geeignet, eine eventuelle Vermögenseinziehung zu sichern. Allerdings erscheint sie nicht erforderlich, wenn die allfälligen Einziehungsansprüche des Staates auf andere Weise gesichert werden können. Im Rahmen der Verhältnismässigkeit im engeren Sinn ist der Umfang der Beschlagnahme zu begrenzen (vgl. Heimgartner, a.a.O., S. 171).

3.

3.1 Die Beschwerdegegnerin hegt gegenüber dem Beschwerdeführer den Verdacht, dieser habe hinsichtlich der Steuerperioden 2000 bis 2005 Steuern im grossen Umfang hinterzogen. Für die Steuerperioden 2000 bis 2004 habe er keine Steuererklärungen eingereicht, weshalb er nach Ermessen veranlagt worden sei. Für die Steuerperiode 2005 sei überhaupt keine Veranlagung erfolgt, da der Beschwerdeführer in keinem Steuerregister der Schweiz eingetragen gewesen sei. Diesbezüglich sei auf Grund der Akten jedoch zu schliessen, dass er auch im Steuerjahr 2005 Wohnsitz in der Schweiz gehabt habe und demnach hier steuerpflichtig gewesen wäre. Weiter seien die Ermessensveranlagungen für die Steuerperioden 2000 bis 2004 auf Grund des aktuellen Kenntnisstandes offensichtlich zu tief ausgefallen. Der Beschwerdeführer habe nicht verhindert, dass diese aller Wahrscheinlichkeit nach zu tiefen Veranlagungen in Rechtskraft erwachsen seien. Dessen Vorgehen falle unter den Tatbestand der Steuerhinterziehung gemäss Art. 175 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 175 Soustraction consommée - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
1    Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
2    En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.
3    Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:
a  qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;
b  qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt;
c  qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.265
4    Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 3 sont remplies.266
DBG (vgl. zu diesen Vorwürfen BV.2010.56, act. 2, S. 2 f., Ziff. 1).

Der Beschwerdeführer bestreitet die ihm gegenüber erhobenen Vorwürfe nicht in grundsätzlicher Weise, sondern erhebt eine Reihe von Einwänden, welche die angefochtene Beschlagnahme als unverhältnismässig erscheinen liessen. Auf diese ist nachfolgend genauer einzugehen.

3.2 Der Beschwerdeführer bestreitet vorab, dass er bezüglich der Steuerperiode 2005 eine vollendete Steuerhinterziehung begangen habe. Die Steuerbehörden hätten bereits vor Eintritt der diesbezüglichen Veranlagungsverjährung den Verdacht gehegt, wonach er in der Schweiz Wohnsitz gehabt und damit hier unbeschränkt steuerpflichtig gewesen sei. Der Eintritt der Veranlagungsverjährung sei daher nicht adäquat kausal auf sein eigenes Verhalten, sondern auf die Untätigkeit der Steuerbehörden zurückzuführen, welche ihm trotz der geschilderten Verdachtsmomente keine Steuererklärung zugesandt hätten (act. 5, S. 2 ff., Ziff. 6 ff.; act. 12, S. 2 ff., Ziff. 3 ff.). Diese Argumentation des Beschwerdeführers vermag nicht zu überzeugen. Er selber hat sich am 31. Juli 2004 aus Z. abgemeldet (act. 7.2), weshalb er aus dem Steuerregister der Gemeinde gestrichen wurde. Am 7. Januar 2006 hat er sich, angeblich zuziehend aus Y. (Gemeinde Z.) in X. angemeldet (act. 7.3). Für die Steuerperiode 2005 war er in keiner Gemeinde angemeldet und somit auch in keinem Steuerregister eingetragen. Die Veranlagungsverjährung für die Steuerperiode 2005 ist inzwischen eingetreten, weswegen auch für diesen Zeitraum vom Verdacht der vollendeten Steuerhinterziehung gemäss Art. 175 Abs. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 175 Soustraction consommée - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
1    Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
2    En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.
3    Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:
a  qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;
b  qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt;
c  qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.265
4    Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 3 sont remplies.266
DBG auszugehen ist. Zu beachten ist diesbezüglich, dass auch der Beschwerdeführer von seiner Steuerpflicht in der Schweiz auszugehen scheint, hat er doch – notabene erst nach Eröffnung der vorliegenden Untersuchung – mit zwei Schreiben vom 27. Dezember 2010 – und somit bloss wenige Tage vor Eintritt der Veranlagungsverjährung – um rückwirkende Eintragung ins Steuerregister der Gemeinde Z. ersucht (act. 7.4). Die Erkenntnisse der Beschwerdegegnerin scheinen demgegenüber für diese Steuerperiode eher auf einen Wohnsitz in W. hinzudeuten. Die Frage des Wohnsitzes bildet denn auch Gegenstand der vorliegenden Untersuchung. Der Eintritt der Veranlagungsverjährung für die Steuerperiode 2005 kann vorliegend nicht einzig und allein auf die angebliche Untätigkeit der zuständigen Behörden zurückgeführt werden. Sein eigenes Verhalten scheint für den Eintritt der Veranlagungsverjährung und damit für die Vollendung der Steuerhinterziehung adäquat kausal zu sein. Von einer diese adäquate Kausalität unterbrechenden und damit eine Strafbarkeit des Beschwerdeführers ausschliessenden Untätigkeit der Behörden kann aufgrund der Aktenlage zum jetzigen Zeitpunkt nicht ausgegangen werden.

3.3 Der Vorwurf des Beschwerdeführers an die Adresse der Beschwerdegegnerin, wonach diese bei der Eruierung des Vermögenszuwachses nur die Aktiven des Beschwerdeführers, nicht jedoch die Passiven mitberücksichtigt habe (vgl. hierzu act. 5, S. 5 ff., Ziff. 17 ff.), trifft zumindest bezüglich der nunmehr bereinigten Berechnungen der Beschwerdegegnerin nicht mehr zu (vgl. act. 7.5). Der Einwand des Beschwerdeführers, wonach ein Teil seiner Vermögensentwicklung auf steuerfreie Vorgänge zurückzuführen sei (vgl. act. 5, S. 7, Ziff. 21), kann mangels weiterer Begründung und Substantiierung nicht überprüft werden und ist vorliegend nicht zu hören. Ebenso unbegründet erweisen sich die Ausführungen, wonach ein Teil der Vermögensentwicklung auf die Umwandlung von am 1. Januar 2000 bereits bestehender notleidender Guthaben des Beschwerdeführers bei C. in Wertsteigerungen von Immobilien der D. AG zurückzuführen sei (vgl. hierzu act. 5, S. 7, Ziff. 22 bzw. act. 7, S. 3 f., Ziff. 4).

3.4 Hauptsächlich bringt der Beschwerdeführer jedoch vor, dass auf Grund anderweitiger, vorliegend nicht angefochtener Beschlagnahmen die Beschwerdegegnerin bereits Vermögenswerte in die voraussichtliche Nachsteuerforderung um ein Vielfaches übersteigendem Betrag sichergestellt habe, weshalb sich die angefochtene Beschlagnahme von Bankguthaben des Beschwerdeführers als unverhältnismässig erweise (vgl. hierzu insbesondere act. 5, S. 8 Ziff. 23; act. 12, S. 5 ff., Ziff. 17 ff.). Den Ausführungen der Beschwerdegegnerin zufolge ist zum jetzigen Zeitpunkt gegenüber dem Beschwerdeführer von einer mutmasslichen Nachsteuerforderung in der Höhe von Fr. 2,321 Mio. auszugehen (act. 7.1). Momentan mit Beschlag belegt sind nebst den – vorliegend allein interessierenden – Bankguthaben und Wertschriften des Beschwerdeführers in der Höhe von Fr. 550'000.-- Guthaben des Beschwerdeführers bei den von ihm beherrschten Gesellschaften D. AG, E. AG und F. GmbH in unbekannter Höhe (diese ihrerseits gesichert durch die Beschlagnahme von Liegenschaften der Gesellschaften mit einem Aktivenüberschuss in der Höhe von Fr. 1,679 Mio.) sowie das Guthaben des Beschwerdeführers gegenüber der G. AG in der Höhe von Fr. 92'200.-- (vgl. die Zusammenstellung in act. 7.11). Vor diesem Hintergrund erscheint die mit vorliegender Beschwerde angefochtene Beschlagnahme der Bankguthaben und Wertschriften ohne weiteres als verhältnismässig. Diese Werte sind einerseits dem vorliegend beschuldigten Beschwerdeführer direkt zurechenbar, womit – dies im Gegensatz zur Beschlagnahme der Liegenschaften Dritter – durch deren Beschlagnahme dem aus dem Grundsatz der Verhältnismässigkeit fliessenden Störerprinzip besser Rechnung getragen wird. Weiter erscheint die Beschlagnahme dieser Werte auf Grund der mit der Beschlagnahme der Forderungen des Beschwerdeführers gegenüber den von ihm beherrschten Gesellschaften nicht nur betragsmässig bestehenden Unsicherheiten (vgl. hierzu act. 14, S. 2) als besser geeignet, die allenfalls vorzunehmende Einziehung sicherzustellen. Sofern der Beschwerdeführer schliesslich die Zulässigkeit der Beschlagnahme von Grundstücken, welche im Eigentum der von ihm beherrschten Gesellschaften stehen, bestreitet (act. 12, S. 9 ff., Ziff. 39 ff.), ist auf seine Vorbringen mangels Legitimation von Vornherein nicht einzutreten. Hierüber ist im Rahmen der von den entsprechenden Gesellschaften angestrengten Beschwerdeverfahren zu entscheiden.

4. Nach dem Gesagten erweist sich die Beschwerde unbegründet, weshalb sie abzuweisen ist.

5. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat der Beschwerdeführer die Gerichtskosten zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG analog; vgl. hierzu den Beschluss des Bundesstrafgerichts BV.2011.2 vom 16. März 2011, E. 2, sowie den Entscheid des Bundesstrafgerichts BV.2010.77 vom 12. Januar 2011). Die Gerichtsgebühr wird auf Fr. 1'500.-- festgesetzt (Art. 25 Abs. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
VStrR i.V.m. Art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
StBOG und Art. 5 und 8 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]), unter Anrechnung des geleisteten Kostenvorschusses in derselben Höhe.

Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird abgewiesen.

2. Die Gerichtskosten von Fr. 1'500.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss in derselben Höhe verrechnet.

Bellinzona, 8. November 2011

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Daniel Holenstein

- Eidgenössische Steuerverwaltung

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der I. Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
BGG).
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BV.2011.12
Date : 08 novembre 2011
Publié : 16 novembre 2011
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Beschlagnahme (Art. 46 f. VStR).


Répertoire des lois
CP: 70
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
1    Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
2    La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
3    Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
4    La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
5    Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.
Cst: 36
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
1    Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
2    Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
3    Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
4    L'essence des droits fondamentaux est inviolable.
DPA: 25 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
45 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
1    Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2    Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.
46
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
LIFD: 175 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 175 Soustraction consommée - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
1    Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
2    En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.
3    Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:
a  qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;
b  qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt;
c  qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.265
4    Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 3 sont remplies.266
190 
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
191
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 191 Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs - 1 La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
1    La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
2    L'art. 126, al. 2, s'applique par analogie à l'obligation de renseigner.
LOAP: 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
Répertoire ATF
120-IV-365 • 137-IV-145
Weitere Urteile ab 2000
1B_417/2010 • 1S.5/2005 • 1S.8/2006 • 1S.9/2005
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
cour des plaintes • tribunal pénal fédéral • soustraction d'impôt • soupçon • commune • registre de l'impôt • avoirs bancaires • tribunal fédéral • frais judiciaires • valeur • greffier • comportement • avocat • avance de frais • jour • décision • avantage • infraction • loi fédérale sur le tribunal fédéral • état de fait
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Décisions TPF
BV.2011.12 • BV.2011.2 • BV.2010.77 • BV.2010.56