1A.233/2004 - 2004-11-08 - Assistenza giudiziaria e estradizione - Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 1A.233/2004 /col Arrêt du 8 novembre

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1A.233/2004 /col

Arrêt du 8 novembre 2004
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Aemisegger, Président de la Cour et Président du Tribunal fédéral, Reeb et Fonjallaz.
Greffier: M. Kurz.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Maîtres Paul Gully-Hart et Pascal Maurer, avocats,

contre

Office fédéral de la justice, Division des affaires internationales, Section extraditions,
Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
extradition au Royaume-Uni,

recours de droit administratif contre la décision de l'Office fédéral de la justice du 7 septembre 2004.

Faits:
A.
Le 14 mars 2003, l'Ambassade de Grande-Bretagne à Berne a présenté une demande d'extradition concernant A.________, citoyen britannique né en 1953, pour des délits qualifiés de vols, opérations frauduleuses et faux. Fondée sur un mandat d'arrêt émis le 18 février 2003 par le Tribunal de première instance de Bow Street, la demande expose qu'entre 1991 et 1997, A.________ se serait frauduleusement enrichi, selon deux méthodes. La première consistait à racheter des sociétés anglaises ayant constitué des réserves en vue du paiement de l'impôt sur les sociétés; il présentait ensuite au fisc de faux documents destinés à faire croire qu'aucun impôt n'était dû et s'appropriait ainsi les réserves sociales, pour un total de 52,5 millions de £. Selon la seconde méthode, A.________ rachetait des sociétés anglaises ayant acquitté des impôts et tentait d'en obtenir le remboursement sur la base de documents falsifiés. Il est précisé qu'après leur rachat par A.________, les sociétés n'étaient plus imposables faute d'activité. Pour l'autorité requérante, les délits poursuivis ne seraient pas de nature fiscale, mais consisteraient dans des détournements systématiques au préjudice des sociétés rachetées.
Un mandat d'arrêt en vue d'extradition a été émis le 4 juin 2004 par l'Office fédéral de la justice (OFJ). A.________ a été arrêté à Sion le 14 juillet suivant; entendu le lendemain, il s'est opposé à une extradition simplifiée. Le 9 août 2004, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté le recours formé contre le mandat d'arrêt. Dans ses observations, du 16 août 2004, A.________ relevait que l'autorité requérante avait déjà tenté sans succès, à deux reprises, d'obtenir son extradition. L'ensemble du dossier faisait ressortir la nature exclusivement fiscale des infractions décrites; en outre, supposés punissables en vertu du droit commun, les faits relevaient de la juridiction suisse. Une demande de mise en liberté a par ailleurs été formée le 25 août 2004.
B.
Par décision du 7 septembre 2004, l'OFJ a accordé l'extradition (ch. 1 du dispositif de la décision). Selon les faits décrits dans la demande, l'intéressé n'avait jamais eu de véritable relation de contribuable avec le fisc. Il y avait tromperie, au préjudice de l'Etat mais aussi des sociétés rachetées, et l'intéressé avait fait émettre des faux par sa propre société; l'escroquerie était donc de droit commun. Il n'y avait pas lieu pour la Suisse d'assumer la poursuite pénale, l'autorité requérante ne l'ayant d'ailleurs pas demandé. La mise en liberté provisoire, sous caution ou sous d'autres conditions, a été refusée (ch. 2 du dispositif).
C.
A.________ forme un recours de droit administratif contre cette dernière décision. Il conclut principalement à l'annulation du ch. 1 du dispositif de cette décision, ainsi qu'à l'irrecevabilité de la demande d'extradition et à sa mise en liberté immédiate. Subsidiairement, il conclut au rejet de la demande en raison de la compétence des autorités suisses de poursuite; plus subsidiairement, il demande que l'OFJ soit invité à obtenir des assurances quant au respect de la règle de la spécialité.
L'OFJ conclut au rejet du recours.
Le recourant a également recouru auprès de la Cour des plaintes du TPF contre son maintien en détention - ainsi que contre le régime carcéral appliqué à son encontre -, selon l'indication des voies de recours figurant dans la décision attaquée. Par arrêt du 7 octobre 2004, la cour des plaintes a rejeté le recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
L'extradition entre la Grande-Bretagne et la Suisse est régie, depuis le 14 mai 1991, par la CEExtr et son second protocole additionnel (RS 0.353.12). Le droit interne, soit l'EIMP et son ordonnance d'exécution, s'applique aux questions qui ne sont réglées ni explicitement ni implicitement par le traité, y compris lorsqu'il permet la coopération internationale à des conditions plus favorables (ATF 122 II 140 consid. 2, 373 consid. 1a p. 375; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2b p. 191/192 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
1.1 La décision de l'Office fédéral accordant l'extradition peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral en vertu de l'art. 55 al. 3 EIMP mis en relation avec l'art. 25 de la même loi (ATF 122 II 373 consid. 1b p. 375). Le recourant a qualité pour agir au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b p. 375; 118 Ib 269 consid. 2d p. 275 et les arrêts cités).
1.2 Les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision attaquée - en l'occurrence, celles qui tendent au refus de l'extradition ou à son octroi sous conditions, ainsi qu'à la mise en liberté du recourant - sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP et 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arrêts cités). La demande de mise en liberté apparaît toutefois comme le simple corollaire du refus de l'extradition auquel conclut le recourant. Il n'est apparemment pas demandé au Tribunal fédéral de statuer à titre incident sur cette question. Le TPF a d'ailleurs été saisi d'un recours sur ce point, qu'il a rejeté le 7 octobre 2004.
1.3 Le Tribunal fédéral examine librement dans quelle mesure la coopération internationale doit être accordée; il statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés sans toutefois être tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59).
2.
Le recourant reprend ses motifs d'opposition. Il soutient d'une part que les infractions qui lui sont reprochées seraient exclusivement de nature fiscale, et d'autre part que les faits relèveraient de la juridiction suisse. Le principe de la spécialité est encore invoqué, à titre subsidiaire.
2.1 Selon l'art. 5 CEExtr, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'extradition n'est accordée que s'il en a été ainsi décidé entre les parties contractantes pour chaque infraction ou catégorie d'infractions. La Suisse n'a conclu aucun accord dans ce sens (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 2004, n° 408-1 p. 446). Le deuxième protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.12) prévoit, à son titre II, le remplacement de l'art. 5 de la Convention par une disposition permettant l'extradition pour les infractions fiscales. La Suisse n'a toutefois pas accepté ce titre II, ainsi que l'art. 9 ch. 2 let. b du protocole lui en donnait la possibilité. Le droit interne n'autorise pas non plus l'extradition en matière fiscale; en effet, l'art. 3 al. 3 in fine EIMP ne permet l'octroi de la collaboration internationale, en matière d'escroquerie fiscale, que pour les actes d'entraide au sens de la troisième partie de la loi, ce qui exclut l'extradition (ATF 103 Ia 218 consid. 2 p. 219) . Il y a donc lieu de rechercher si les faits reprochés au recourant constituent une infraction exclusivement fiscale, ou s'il s'agit, comme le soutient l'OFJ, d'escroqueries de droit commun.
2.2 Il n'est pas contesté que les faits décrits par l'autorité requérante seraient constitutifs d'une escroquerie: les exonérations, respectivement les restitutions d'impôt, ont été demandées sur la base de faux documents, cas dans lequel la jurisprudence admet toujours la réalisation d'un cas d'escroquerie (ATF 125 II 250 consid. 3 p. 252 et les arrêts cités).
2.3 En revanche, l'OFJ a considéré que les escroqueries pouvaient être qualifiées selon le droit pénal ordinaire suisse, indépendamment de la qualification selon le droit de l'Etat requérant. Le recourant ne pouvait prétendre avoir voulu réaliser des économies d'impôt, car les sociétés qu'il avait rachetées ne lui servaient qu'à s'enrichir en trompant le fisc; ces sociétés, elles aussi victimes de ces agissements, n'avaient ensuite eu aucune activité économique réelle, de sorte que les relations entretenues avec le fisc étaient totalement fictives; la tromperie était en outre particulièrement habile, compte tenu de l'utilisation de documents falsifiés émis par l'intermédiaire d'une société appartenant au recourant et du recours à une banque fictive constituée à cet effet.
Le recourant soutient, en se fondant notamment sur un avis de droit du Professeur Oberson, qu'il y aurait exclusivement escroquerie fiscale, au sens de l'art. 14 DPA, dans tous les cas où le contribuable obtient une taxation injustement favorable par la production de documents falsifiés ou inexacts, y compris en cas de restitution d'impôts déjà versés. Il n'y aurait escroquerie selon le droit commun que dans les cas où l'auteur trompe le fisc en faisant valoir des demandes d'imputation fictives et en obtient effectivement le paiement (ATF 110 IV 24). En l'occurrence, la demande émane de l'administration fiscale, et les faits sont les mêmes que ceux qui ont déjà conduit à deux refus d'arrestation de la part de la Suisse: les sociétés rachetées étaient contribuables assujetties au Royaume-Uni; elles n'auraient nullement été appauvries, l'enrichissement prétendument illégitime ayant eu lieu exclusivement au préjudice du fisc.
2.4 L'art. 14 al. 2 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) réprime l'escroquerie en matière de prestations et de contributions. Est punissable à ce titre celui qui, par une tromperie astucieuse, aura induit ou maintenu dans l'erreur l'administration et obtenu ainsi, notamment, le remboursement de contributions (al. 1) ou soustrait un montant important représentant une contribution (al. 2).
Il y a ainsi escroquerie à l'impôt lorsque le contribuable obtient une taxation injustement favorable, en recourant à des manoeuvres frauduleuses - en particulier la remise à l'autorité fiscale de titres inexacts ou incomplets - tendant à faire naître une vision faussée de la réalité (ATF 125 II 250 consid. 3 p. 252). L'intérêt protégé réside dans la protection des prétentions fiscales de l'Etat.
Les dispositions sur l'escroquerie fiscale s'appliquent ainsi aux comportements astucieux ayant pour cadre une procédure d'imposition, ou une procédure de restitution comme en matière d'impôt à la source. Lorsqu'en revanche l'auteur n'agit pas en tant que contribuable dans le cadre d'une procédure fiscale le concernant, mais prend l'initiative de faire valoir auprès de l'autorité fiscale, de manière systématique, des créances en remboursement fictives de personnes existantes ou non, afin de s'enrichir indûment, son comportement constitue une escroquerie ordinaire (ATF 110 IV 24 consid. 2e p. 28-29). Dans un contexte de faits voisin, le Tribunal fédéral a également confirmé une extradition à l'Allemagne en considérant que les prévenus avaient mis sur pied un système destiné à faire valoir auprès du fisc des créances en restitution fictives par des transactions simulées sans transfert effectif de marchandise; la tromperie n'avait pas pour objet une réduction ou une restitution d'impôt dans le cadre d'une procédure de taxation, mais l'obtention de prestations qui n'étaient liées à aucun versement d'impôt. Il y avait donc escroquerie de droit commun (arrêt 1A.189/2001 du 22 février 2002). La jurisprudence rappelle également que si
l'extradition est exclue pour une personne accusée d'avoir frustré le fisc de sommes qu'elle aurait dû lui payer, elle est en revanche admissible lorsque la personne poursuivie est accusée d'avoir obtenu, au moyen de machinations trompeuses, une prestation de la part du fisc, telle que l'octroi de subventions (ATF 112 Ib 56) ou une restitution d'impôts (arrêt 1A.155/1990 du 15 février 1991).
2.5 En l'espèce, il est reproché au recourant d'avoir mis sur pied deux systèmes d'enrichissement illégitime. Selon le premier, il choisissait et acquérait des sociétés anglaises ayant constitué des réserves destinées au paiement de la Corporation Tax (impôt sur les sociétés). Il fournissait ensuite à l'administration fiscale (Inland Revenue) des renseignements erronés faisant état d'opérations commerciales simulées (prêts, transactions en devises), lui permettant d'obtenir une exonération; il s'appropriait alors les réserves constituées. Le second système consistait à racheter des sociétés ayant payé l'Advance Corporation Tax (impôt anticipé sur les sociétés), et à tenter d'en obtenir le remboursement sur la base de faux renseignements. 52,2 millions de £ auraient ainsi été détournés, et les tentatives de recouvrement porteraient sur plus de 28 millions de £. Ces agissements sont qualifiés, selon l'autorité requérante, de faux bilans, vols et exploitation frauduleuse (fraudulent trading).
2.6 Les agissements décrits ont évidemment eu pour effet de soustraire au fisc des sommes qui devaient lui revenir. L'Inland Revenue est d'ailleurs à l'origine de la procédure ouverte dans l'Etat requérant, et l'essentiel de la procédure ne concerne pas les détournements au préjudice des sociétés rachetées par le recourant. Toutefois, l'identité de la victime de l'infraction, et le fait que les actes poursuivis paraissent tendre à diminuer les recettes fiscales (art. 3 al. 3 EIMP) n'excluent pas que ces actes puissent être qualifiés d'escroquerie de droit commun, au préjudice de l'Etat. Le recourant se trompe également lorsqu'il prétend que le critère de distinction entre l'infraction de droit commun et l'infraction fiscale serait la nature de l'avantage illégitime (soustraction de contribution ou restitution d'impôt pour l'escroquerie fiscale, obtention de prestations autres qu'un remboursement d'impôt pour l'escroquerie de droit commun): la jurisprudence n'exclut pas, en effet, qu'une soustraction de contributions - ou une restitution indue d'impôt - puisse constituer une escroquerie ordinaire. Le fait que l'auteur soit entré en contact avec l'administration fiscale n'exclut pas non plus une telle qualification; la tromperie
astucieuse suppose en effet que les deux parties sont, à un certain moment, entrés en relation.
L'élément déterminant pour distinguer l'escroquerie fiscale de l'infraction de droit commun est la nature de la relation entre le contribuable et le fisc. En effet, l'existence de dispositions moins sévères en matière fiscale s'expliquent par le fait que l'administré se trouve confronté, ex lege, à une autorité disposant de compétences particulières. En revanche, en l'absence de lien avec une procédure de taxation régulière, il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions spéciales du droit pénal fiscal; toute escroquerie commise au détriment de l'administration des contributions ne saurait donc, de ce seul fait, être qualifiée de fiscale (ATF 110 IV 24 consid. 2e p. 28-29).
2.7 En l'occurrence, selon l'état de fait fourni par l'autorité requérante, et dont il n'y a pas de raison de se départir, il est reproché au recourant d'avoir créé un véritable système dans lequel des situations d'exonérations et de remboursements d'impôt auraient été créées de toutes pièces. Le recourant aurait ainsi racheté des sociétés contribuables dans le seul but de s'approprier les sommes destinées ou affectées au paiement de l'impôt. Avant le rachat, il n'y avait aucune relation entre l'Etat et le recourant; dès l'intervention de ce dernier, les sociétés ont perdu toute capacité contributive, puisqu'elles n'ont plus eu aucune activité imposable. Le recourant ne s'est donc pas trouvé dans une relation imposée avec l'administration fiscale; il s'est spontanément adressé au fisc, selon un plan préétabli, dans le seul but d'obtenir des exonérations et des remboursements par des machinations. Dans ces circonstances, la procédure de taxation ou de remboursement fiscal ne constituait manifestement qu'un "instrument" du délit (cf. ATF 110 IV 24 consid. 2e in fine p. 29). Il est indifférent que, dans le cas des demandes de remboursement d'impôt, il n'y ait pas eu de restitution effective; l'extradition peut en effet aussi bien
être accordée pour une tentative d'escroquerie. C'est par conséquent à juste titre que l'OFJ a retenu la qualification d'escroquerie, selon l'art. 146 CP, pour l'ensemble des faits reprochés au recourant.
3.
Le recourant invoque ensuite les art. 7 al. 1 CEExtr et 35 à 37 EIMP. Il relève qu'il s'est installé en Suisse depuis 1987, et résidait dans ce pays au moment des faits. Les documents fournis au fisc proviendraient de la société suisse du recourant. L'auteur aurait ainsi agi en Suisse, et le résultat de l'infraction, soit l'enrichissement, s'y serait aussi produit. La compétence des autorités suisses serait ainsi donnée, l'absence actuelle de poursuite en Suisse n'étant pas relevante selon l'art. 35 al. 1 let. b EIMP. Les motifs tenant à la réinsertion sociale du recourant (art. 36 al. 1 EIMP) commanderaient également qu'il soit jugé en Suisse. Les principaux témoins se trouveraient aussi dans notre pays.
3.1 L'art. 7 al. 1 CEExtr permet à la partie requise de refuser l'extradition lorsque l'infraction poursuivie a été, selon sa propre législation, commise en tout ou partie sur son territoire. Conformément à cette disposition, le droit suisse prévoit qu'en règle générale, l'extradition ne peut intervenir lorsque l'infraction poursuivie relève de la juridiction suisse (art. 35 al. 1 let. b EIMP). Dans ce cas, l'extradition n'est accordée qu'exceptionnellement, en raison de circonstances particulières, notamment pour assurer un meilleur reclassement social (art. 36 al. 1 EIMP). L'autorité d'extradition, chargée de décider si la compétence des autorités répressives suisses peut justifier le refus de l'extradition, dispose pour ce faire d'un pouvoir d'appréciation étendu, dont seul l'abus ou l'excès est sanctionné par le Tribunal fédéral (art. 104 let. a OJ).
3.2 La juridiction suisse est délimitée, indirectement, au travers du champ d'application de la législation pénale fédérale, par les art. 3 à 7 CP. Elle porte notamment sur toute infraction commise en Suisse (art. 3 ch. 1 al. 1 CP). Le lieu d'une infraction est soit celui où l'auteur a agi, soit celui où le résultat s'est produit (art. 7 al. 1 CP). Il suffit que l'infraction ait au moins partiellement été perpétrée en Suisse (ATF 111 IV 1). Les infractions qui, comme l'escroquerie, ont pour élément constitutif subjectif un dessein d'enrichissement illégitime, sont considérées comme commises, notamment, au lieu où cet enrichissement - résultat de l'infraction - s'est effectivement produit ou aurait dû se produire, selon l'intention de l'auteur (ATF 117 Ib 210 consid. 3b/cc p. 214-215). S'agissant toutefois d'un délit à double résultat, le lieu où la victime a été appauvrie constitue également un lieu de commission (ATF 124 IV 241 consid. 4c p. 244). En l'occurrence, il ne fait pas de doute que, de ce point de vue, le résultat de l'escroquerie s'est produit dans l'Etat requérant, dont le fisc a été privé d'importants revenus. Les sociétés utilisées par le recourant sont elles aussi des entreprises du Royaume-Uni. Les autorités de
l'Etat requérant ont d'ailleurs déjà jugé - et mis au bénéfice d'un non-lieu - un coaccusé du recourant. Celui-ci ne saurait ainsi se prévaloir de la compétence exclusive des autorités suisses. Informées depuis plusieurs années des agissements qui sont reprochés au recourant - par le biais des précédentes demandes d'arrestation -, les autorités répressives suisses n'ont pas jugé utile d'ouvrir une procédure pénale à son encontre. L'Etat requérant dispose manifestement d'un intérêt supérieur à la répression des infractions décrites. Il n'y a dès lors pas lieu de lui refuser l'extradition en application des art. 35 al. 1 let. b et 36 EIMP.
3.3 L'art. 37 al. 1 EIMP permet aussi de refuser l'extradition si la Suisse est en mesure d'assumer la poursuite pénale et que le reclassement social de la personne poursuivie le justifie. Cette disposition n'est toutefois pas opposable à un Etat qui, tel l'Etat requérant, est partie à la CEExtr, dont le texte ne contient aucune règle analogue à l'art. 37 EIMP. L'article 1er CEExtr pose l'obligation d'extrader et empêche l'Etat requis de refuser sa collaboration en se fondant sur une règle ou un principe de droit interne, quand bien même cette règle aurait été adoptée postérieurement à l'entrée en vigueur de la convention (ATF 129 II 100 consid. 3.1 p. 102, 122 II 485 consid. 3).
3.4 Le recourant indique qu'il est domicilié en Suisse avec toute sa famille depuis de nombreuses années et qu'il y a aussi organisé sa vie professionnelle. Dans certains cas exceptionnels, l'art. 8 CEDH peut s'opposer à l'extradition lorsque l'intérêt privé de la personne extradée et de son entourage prime manifestement l'intérêt public de l'Etat requérant à la poursuite ou à l'exécution d'une peine. Le Tribunal fédéral a ainsi refusé l'extradition d'un ressortissant italien, pour l'exécution d'un solde de peine relatif à des délits d'une gravité moyenne, alors notamment que sa compagne, enceinte, était invalide à 100% et présentait un état dépressif avec des idées suicidaires (consid. 3e de l'ATF 122 II 485, publié in JdT 1998 IV 94). En l'espèce, rien n'indique que l'extradition du recourant pourrait avoir des conséquences aussi catastrophiques que dans le cas exceptionnel mentionné ci-dessus. Un refus de l'extradition ne se justifie pas non plus de ce point de vue.
4.
Le recourant invoque enfin le principe de la spécialité. Il estime nécessaire d'obtenir l'assurance de l'Etat requérant qu'il ne sera pas jugé pour l'ensemble des faits mentionnés dans la demande d'extradition et les mandats d'arrêt antérieurs, y compris les simples fraudes fiscales. Selon un avis de droit produit par le recourant, le droit interne anglais permettrait de procéder ainsi, au mépris du droit conventionnel.
La règle de la spécialité est rappelée dans des termes parfaitement clairs à l'art. 14 CEExtr L'autorité requérante, soit le représentant de l'Inland Revenue, a affirmé, dans une déclaration du mois de février 2003 annexée à la demande d'extradition, que l'autorité de poursuite s'engageait à respecter les conditions posées par cette disposition. Cela démontre que l'autorité requérante connaît l'existence et la portée de la réserve de la spécialité et s'est d'ores et déjà engagée à la respecter. L'Inland Revenue a encore confirmé, le 22 octobre 2004, que l'Etat requérant se conformerait à l'art. 14 CEExtr, et que le recourant ne serait poursuivi qu'à raison des faits mentionnés dans le mandat d'arrêt du 18 février 2003, à l'origine de la demande, toute extension étant soumise à l'accord préalable de l'OFJ. Le présent cas n'appelle pas de réserve particulière de la part de l'autorité requise, car l'ensemble des faits mentionnés dans la demande peut donner lieu à extradition. La décision de l'OFJ est elle aussi suffisamment claire dans son dispositif puisqu'elle précise que l'extradition est accordée pour les faits exposés dans la demande formelle du 14 mars 2004, à l'exclusion de toute autre infraction. Le grief doit par conséquent,
lui aussi, être rejeté.
5.
Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit administratif doit être rejeté, aux frais du recourant (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 5000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires du recourant et à l'Office fédéral de la justice (B 122 145-RIA/JEN).
Lausanne, le 8 novembre 2004
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 55 Competenza - 1 L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
¹	L'UFG decide dell'estradizione della persona perseguita nonché della consegna degli oggetti e dei beni sequestrati dopo che alla persona perseguita e alla terza persona che si oppone alla consegna degli oggetti e dei beni è stato accordato un termine adeguato per esprimersi in merito.101
²	Se la persona perseguita fa valere d'essere ricercata per un reato politico o se nell'istruzione appaiono seri motivi per concludere al carattere politico dell'atto, la decisione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.102 L'UFG trasmette l'inserto, con propria proposta. Alla persona perseguita è dato modo di esprimersi in merito.
³	È applicabile per analogia la procedura del ricorso giusta l'articolo 25.103

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
¹	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
²	L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile:
^a	in caso di genocidio;
^b	in caso di crimini contro l'umanità;
^c	in caso di crimini di guerra; o
^d	se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16
³	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito:
^a	a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale;
^b	a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 14 - 1 Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se l'autore, con il suo subdolo comportamento, fa sì che l'ente pub-blico si trovi defraudato, in somma rilevante, di una tassa, un contributo o un'altra prestazione o venga a essere altrimenti pregiudicato nei suoi interessi patrimoniali, la pena è una pena detentiva fino a tre anni o una pena pecuniaria.
³	Chiunque, per mestiere o in collaborazione con terzi, commette in-frazioni di cui ai capoversi 1 o 2 in materia fiscale o doganale e in tal modo procaccia a sé o ad altri un indebito profitto di entità particolarmente considerevole oppure pregiudica in modo particolarmente con-siderevole gli interessi patrimoniali o altri diritti dell'ente pubblico, è punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecu-niaria.
⁴	Se per un'infrazione corrispondente al capoverso 1, 2 o 3 non subdolamente commessa una legge amministrativa prevede una multa, nei casi previsti nei capoversi 1-3 va inflitta anche una multa. L'importo della multa è calcolato secondo la corrispondente legge amministrativa.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 7 Luogo del reato - 1. La Parte richiesta potrà rifiutarsi di estradare l'individuo richiesto per un reato, che, secondo la sua legislazione, è stato commesso in tutto o in parte sul suo territorio o in un luogo equiparato al suo territorio.
¹	La Parte richiesta potrà rifiutarsi di estradare l'individuo richiesto per un reato, che, secondo la sua legislazione, è stato commesso in tutto o in parte sul suo territorio o in un luogo equiparato al suo territorio.
²	Qualora il reato motivante la domanda d'estradizione sia stato rimesso fuori del territorio della Parte richiedente, l'estradizione potrà essere rifiutata soltanto se la legislazione della Parte richiesta non autorizza il perseguimento di un reato dello stesso genere commesso fuori del suo territorio o non autorizza l'estradizione per il reato oggetto della domanda.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 35 Reati motivanti l'estradizione - 1 L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
¹	L'estradizione è ammissibile se, secondo i documenti a sostegno della domanda, il reato:
^a	è passibile di una sanzione restrittiva della libertà per un massimo di almeno un anno o di una sanzione più severa, sia secondo il diritto svizzero sia secondo quello dello Stato richiedente, e
^b	non soggiace alla giurisdizione svizzera.
²	La punibilità secondo il diritto svizzero è determinata senza tener conto:
^a	delle particolari forme di colpa e condizioni di punibilità da questo previste;
^b	del campo d'applicazione personale e temporale del Codice penale84 e del Codice penale militare del 13 giugno 192785 riguardo alle disposizioni penali concernenti il genocidio, i crimini contro l'umanità e i crimini di guerra.86

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 36 Casi speciali - 1 Eccezionalmente, la persona perseguita può essere estradata per un fatto che potrebbe essere perseguito in Svizzera, qualora circostanze particolari, segnatamente la possibilità di un migliore reinserimento sociale, lo giustifichino.
¹	Eccezionalmente, la persona perseguita può essere estradata per un fatto che potrebbe essere perseguito in Svizzera, qualora circostanze particolari, segnatamente la possibilità di un migliore reinserimento sociale, lo giustifichino.
²	Se si tratta di parecchi reati di cui uno motivante l'estradizione (art. 35 cpv. 1), l'estradizione è ammissibile per tutti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 3 - 1 Il presente Codice si applica a chiunque commette un crimine o un delitto in Svizzera.
¹	Il presente Codice si applica a chiunque commette un crimine o un delitto in Svizzera.
²	Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato totalmente o parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare.
³	Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e della Convenzione del 4 novembre 19505 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU), l'autore perseguito all'estero a richiesta dell'autorità svizzera non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se:
^a	è stato assolto con sentenza definitiva dal tribunale estero;
^b	la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione.
⁴	Se l'autore perseguito all'estero a richiesta dell'autorità svizzera non ha scontato o ha solo parzialmente scontato la pena all'estero, l'intera pena o la parte residua è eseguita in Svizzera. Il giudice decide se una misura non eseguita o solo parzialmente eseguita all'estero debba essere eseguita o continuata in Svizzera.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 7 - 1 Il presente Codice si applica a chiunque commette all'estero un crimine o un delitto, senza che siano adempiute le condizioni di cui agli articoli 4, 5 o 6, se:
¹	Il presente Codice si applica a chiunque commette all'estero un crimine o un delitto, senza che siano adempiute le condizioni di cui agli articoli 4, 5 o 6, se:
^a	l'atto è punibile anche nel luogo in cui è stato commesso o questo luogo non soggiace ad alcuna giurisdizione penale;
^b	l'autore si trova in Svizzera o, per questo suo atto, è estradato alla Confederazione; e
^c	secondo il diritto svizzero l'atto consente l'estradizione, ma l'autore non viene estradato.
²	Se l'autore non è svizzero e il crimine o il delitto non è stato commesso contro uno svizzero, il capoverso 1 è applicabile soltanto se:
^a	la richiesta di estradizione è stata respinta per un motivo non inerente alla natura dell'atto; oppure
^b	l'autore ha commesso un crimine particolarmente grave proscritto dalla comunità giuridica internazionale.
³	Il giudice fissa le sanzioni in modo da non farle risultare complessivamente più severe di quelle previste dalla legge del luogo in cui l'atto è stato commesso.
⁴	Fatta salva una crassa violazione dei principi della Costituzione federale e dalla CEDU11, l'autore non è più perseguito in Svizzera per il medesimo fatto se:
^a	è stato assolto con sentenza definitiva da un tribunale estero;
^b	la sanzione inflittagli all'estero è stata eseguita o condonata oppure è caduta in prescrizione.
⁵	Se, per il medesimo fatto, l'autore è stato condannato all'estero e vi ha scontato solo parzialmente la pena, il giudice computa la pena scontata all'estero in quella da pronunciare. Il giudice decide se una misura ordinata all'estero, ma all'estero solo parzialmente eseguita, debba essere continuata o computata nella pena inflitta in Svizzera.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 37 Rifiuto - 1 L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
¹	L'estradizione può essere negata se la Svizzera può assumere il perseguimento del reato o l'esecuzione della decisione penale straniera e ciò sembra opportuno riguardo al reinserimento sociale della persona perseguita.
²	L'estradizione è negata se la domanda si basa su una sentenza contumaciale e la procedura giudiziale non ha rispettato i diritti minimi della difesa riconosciuti ad ogni persona imputata di reato, eccetto quando lo Stato richiedente offre garanzie ritenute sufficienti per assicurare alla persona perseguita il diritto ad un nuovo processo che salvaguardi i diritti della difesa.87
³	L'estradizione è pure negata se lo Stato richiedente non offre garanzia che la persona perseguita nello Stato richiedente non sarà condannata a morte o giustiziata né sottoposta ad un trattamento pregiudizievole per la sua integrità fisica.88

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.353.1 Convenzione europea di estradizione del 13 dicembre 1957 CEEstr Art. 14 Regola della specialità - 1. L'individuo che sarà stato consegnato non sarà né perseguito né giudicato né detenuto in vista dell'esecuzione di una pena o di una misura di sicurezza né sottoposto ad altre restrizioni della sua libertà personale per un fatto qualsiasi anteriore alla consegna che non sia quello avente motivato l'estradizione, salvo nei casi seguenti:
¹	L'individuo che sarà stato consegnato non sarà né perseguito né giudicato né detenuto in vista dell'esecuzione di una pena o di una misura di sicurezza né sottoposto ad altre restrizioni della sua libertà personale per un fatto qualsiasi anteriore alla consegna che non sia quello avente motivato l'estradizione, salvo nei casi seguenti:
^a	se la Parte che l'ha consegnato vi acconsente. Una domanda sarà presentata a tale scopo, corredata degli atti previsti nell'articolo 12 e di un processo verbale giudiziario contenente le dichiarazioni dell'estradato. Questo consenso sarà dato quando il reato per il quale è chiesto implica l'obbligo dell'estradizione conformemente alla presente Convenzione;
^b	se, avendo avuto la possibilità di farlo, l'individuo estradato non ha lasciato nei 45 giorni successivi alla sua liberazione definitiva, il territorio della Parte alla quale è stato rilasciato o se vi è ritornato dopo averlo lasciato.
²	Tuttavia, la Parte richiedente potrà prendere le misure necessarie in vista, da un lato, di un eventuale rinvio dal territorio e, dall'altro lato, di una interruzione della prescrizione conformemente alla sua legislazione, compreso il ricorso a una procedura per contumacia.
³	Se la qualificazione data al fatto incriminato è modificata nel corso della procedura, l'individuo estradato sarà perseguito e giudicato soltanto nella misura in cui gli elementi costitutivi del reato nuovamente qualificato permettono l'estradizione.