Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B 539/2009
Urteil vom 8. September 2009
Strafrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Favre, Präsident,
Bundesrichter Schneider, Wiprächtiger,
Gerichtsschreiber Störi.
Parteien
X.________, vertreten durch Rechtsanwalt Harold Külling,
Beschwerdeführer,
gegen
Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, 5001 Aarau,
Beschwerdegegnerin.
Gegenstand
Qualifizierte Widerhandlung gegen das BetmG, Nichtabgabe des Führerausweises trotz behördlicher Aufforderung; Anklagegrundsatz, Willkür,
Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer, vom 26. Mai 2009.
Sachverhalt:
A.
Das Bezirksgericht Bremgarten verurteilte X.________ am 4. Dezember 2008 u.a. wegen qualifizierter Verstösse gegen das Betäubungsmittelgesetz im Sinne von dessen Art. 19 Ziff. 2

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 19 - 1 Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91 |
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1 | Les enfants n'ayant pas encore six ans ne peuvent conduire un cycle sur les routes principales que sous la surveillance d'une personne d'au moins seize ans.91 |
2 | Ne sont pas autorisées à conduire un cycle les personnes qui souffrent d'une maladie physique ou mentale ou d'une forme de dépendance qui les rend inaptes à conduire un véhicule de ce type en toute sécurité. Les autorités peuvent leur en interdire la conduite.92 |
3 | De la même manière, le canton de domicile peut interdire de conduire un cycle à toute personne qui a mis en danger la circulation de façon grave ou à plusieurs reprises, ou encore qui a circulé en étant prise de boisson. L'interdiction sera d'un mois au moins.93 |
4 | Les cyclistes dont les aptitudes suscitent des doutes peuvent être soumis à un examen. |

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 97 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | fait usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui n'étaient destinés ni à lui-même, ni à son véhicule; |
b | ne restitue pas, malgré une sommation de l'autorité, un permis ou des plaques de contrôle qui ne sont plus valables ou ont fait l'objet d'une décision de retrait; |
c | cède à des tiers l'usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui ne sont destinés ni à eux, ni à leurs véhicules; |
d | obtient frauduleusement un permis ou une autorisation en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats; |
e | falsifie ou contrefait des plaques de contrôle pour en faire usage; |
f | utilise des plaques de contrôle falsifiées ou contrefaites; |
g | s'approprie intentionnellement et sans droit des plaques de contrôle dans le dessein de les utiliser lui-même ou d'en céder l'usage à des tiers. |
2 | Les dispositions spéciales du code pénal263 ne sont pas applicables. |
Das Obergericht des Kantons Aargau wies die Berufung von X.________ am 26. Mai 2009 ab.
B.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt X.________, ihn von diesen beiden Vorwürfen freizusprechen.
C.
Vernehmlassungen wurden keine eingeholt.
Erwägungen:
1.
Nach der Überzeugung des Obergerichts hat der Beschwerdeführer zwischen dem 1. November 2007 und dem 11. Dezember 2007 in Sarmenstorf im Restaurant und im Hotel A.________ sowie in der Umgebung mit Heroin gehandelt. In diesem Zusammenhang wurde ihm von der Staatsanwaltschaft in Ziff. 1.3 der Anklageschrift vorgehalten:
"1.3 Besitz von Heroin
Anlässlich der Hausdurchsuchung vom 11. 12. 2007 in Sarmenstorf, Hotel A.________, konnten im Zimmer von X.________, welches auch von P.________ bewohnt wurde, 199.8 Gramm Heroin gefunden und sichergestellt werden. Der Angeklagte war zusammen mit P.________ im Besitze von 199.8 Gramm Heroin. Der Reinheitsgehalt des Heroins beträgt 11-13 %. Folglich war der Angeklagte im Besitze von mindestens 22 Gramm reinem Heroin."
1.1 Der Beschwerdeführer rügt eine Verletzung des Anklageprinzips. Die Anklage werfe ihm den Besitz von Drogen vor. Damit sei nicht Besitz im Sinne von Art. 919

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 919 - 1 Celui qui a la maîtrise effective de la chose en a la possession. |
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1 | Celui qui a la maîtrise effective de la chose en a la possession. |
2 | En matière de servitudes et charges foncières, la possession consiste dans l'exercice effectif du droit. |
1.2 Der Anklagegrundsatz verteilt nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung die Aufgaben zwischen den Untersuchungs- bzw. Anklagebehörden einerseits und den Gerichten andererseits. Er bestimmt den Gegenstand des Gerichtsverfahrens. Die Anklage hat die dem Angeklagten zur Last gelegten Delikte in ihrem Sachverhalt so präzise zu umschreiben, dass die Vorwürfe genügend konkretisiert sind. Das Anklageprinzip bezweckt zugleich den Schutz der Verteidigungsrechte des Angeschuldigten und dient dem Anspruch auf rechtliches Gehör (BGE 120 IV 348 E. 2b S. 353 f. mit Hinweisen). Nach Art. 6 Ziff. 3 lit. a

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
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1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
1.3 Der Begriff Besitz bedeutet, wie der Beschwerdeführer selber zu Recht vorbringt, ein vom Herrschaftswillen getragenes tatsächliches Herrschaftsverhältnis an einer Sache. In Ziffer 1.3 der Anklage wird ihm dementsprechend vorgeworfen, er und sein Zimmergenosse hätten wissentlich und willentlich gemeinsam rund 200 g Heroin in ihrem Zimmer aufbewahrt. Dieser Vorwurf ist präzise und unmissverständlich. Der Beschwerdeführer wusste, was ihm angelastet wurde und konnte sich dagegen angemessen verteidigen. Von einer Verletzung des Anklageprinzips kann keine Rede sein.
1.4 Eine andere Frage ist, ob das Obergericht willkürfrei davon ausgehen konnte, dass der Beschwerdeführer dieses Heroin effektiv zusammen mit seinem Zimmergenossen in ihrem Hotelzimmer lagerte, oder ob er damit nichts zu tun hatte, wie er behauptet. Das Obergericht legt indessen, teilweise unter Verweis auf die erstinstanzliche Beweiswürdigung, nachvollziehbar und plausibel dar (angefochtener Entscheid S. 12 ff.), weshalb es die Aussagen von P.________, Q._________ und R._________, wonach der Beschwerdeführer mit Heroin gehandelt und dieses jedenfalls zumindest teilweise aus dem Hotelzimmer geholt habe, für glaubhaft hält. Er bringt nichts vor, was die obergerichtliche Schlussfolgerung, er und P.________ seien die Besitzer der am 11. Dezember 2007 in ihrem Hotelzimmer beschlagnahmten rund 200 g Heroin gewesen, unhaltbar erscheinen lassen könnte. Seien Bestreitungen sind rein appellatorisch und damit unzulässig (vgl. Art. 106 Abs. 2

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
1.5 Für die Rüge, das Obergericht habe das Betäubungsmittelgesetz verletzt, geht der Beschwerdeführer nicht vom Sachverhalt aus, wie ihn das Obergericht willkürfrei feststellte, sondern von seiner abweichenden eigenen Version der Geschehnisse. Ein solches Vorgehen ist von vornherein nicht geeignet, dem Obergericht eine Verletzung von Bundesrecht nachzuweisen.
2.
2.1 In Bezug auf die Verurteilung wegen Nichtabgabe von Ausweisen oder Kontrollschildern (angefochtener Entscheid E. 6 S. 18 ff.) ist unbestritten, dass der Beschwerdeführer mit Verfügung des Strassenverkehrsamtes Aargau vom 3. April 2008 unter Strafandrohung aufgefordert wurde, seinen Führerausweis abzugeben. Dieser Aufforderung kam er nicht nach. Ebenfalls unbestritten ist, dass diese Verfügung am 7. April 2008 rechtsgültig zugestellt und von der Mutter des Beschwerdeführers entgegengenommen wurde. Der Beschwerdeführer macht geltend, diese habe sie weggelegt und ihm nicht übergeben. Die Zustellung sei zwar korrekt erfolgt und die Polizei daher berechtigt gewesen, seinen Führerschein einzuziehen. Die Nichtabgabe des Führerausweises im Sinne von Art. 97 Ziff. 1 Abs. 2

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 97 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | fait usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui n'étaient destinés ni à lui-même, ni à son véhicule; |
b | ne restitue pas, malgré une sommation de l'autorité, un permis ou des plaques de contrôle qui ne sont plus valables ou ont fait l'objet d'une décision de retrait; |
c | cède à des tiers l'usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui ne sont destinés ni à eux, ni à leurs véhicules; |
d | obtient frauduleusement un permis ou une autorisation en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats; |
e | falsifie ou contrefait des plaques de contrôle pour en faire usage; |
f | utilise des plaques de contrôle falsifiées ou contrefaites; |
g | s'approprie intentionnellement et sans droit des plaques de contrôle dans le dessein de les utiliser lui-même ou d'en céder l'usage à des tiers. |
2 | Les dispositions spéciales du code pénal263 ne sont pas applicables. |
2.2 Dem Beschwerdeführer ist insoweit zuzustimmen, dass es sich bei Missbrauch von Ausweisen und Schildern im Sinne von Art. 97 Ziff. 1

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 97 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
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1 | Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | fait usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui n'étaient destinés ni à lui-même, ni à son véhicule; |
b | ne restitue pas, malgré une sommation de l'autorité, un permis ou des plaques de contrôle qui ne sont plus valables ou ont fait l'objet d'une décision de retrait; |
c | cède à des tiers l'usage d'un permis ou de plaques de contrôle qui ne sont destinés ni à eux, ni à leurs véhicules; |
d | obtient frauduleusement un permis ou une autorisation en donnant des renseignements inexacts, en dissimulant des faits importants ou en présentant de faux certificats; |
e | falsifie ou contrefait des plaques de contrôle pour en faire usage; |
f | utilise des plaques de contrôle falsifiées ou contrefaites; |
g | s'approprie intentionnellement et sans droit des plaques de contrôle dans le dessein de les utiliser lui-même ou d'en céder l'usage à des tiers. |
2 | Les dispositions spéciales du code pénal263 ne sont pas applicables. |
Dies erscheint fraglich, es würde wohl kaum angehen, den Beschwerdeführer strafrechtlich zu verurteilen, wenn feststünde, dass seine Mutter ihm die Verfügung nicht weitergegeben und er davon keine Kenntnis hatte. Der Beschwerdeführer übersieht jedoch, dass dies keineswegs feststeht, sondern dass das Obergericht im Gegenteil davon ausgeht, dass es sich dabei um eine reine Schutzbehauptung handelt, er somit nach dessen Überzeugung von der Verfügung Kenntnis hatte (angefochtener Entscheid E. 6.3 S. 19 f.). Da er nicht darlegt, inwiefern diese Sachverhaltsfeststellung willkürlich sein sollte, ist sie für das Bundesgericht verbindlich. Seine Verurteilung in diesem Punkt ist nicht zu beanstanden. Die Rüge ist unbegründet.
3.
Die Beschwerde ist somit abzuweisen, soweit darauf einzutreten ist. Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Kosten (Art. 66 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von 4'000 Franken werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 8. September 2009
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
Favre Störi