RR.2010.60 - 2010-07-08 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Turquie. Remise de pièces faisant partie d'une procédure pénale suisse. Qualité pour recourir (consid. 1.3). Conformité de la procédure étrangère aux principes de la CEDH (consid. 2). Proportionnal

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossier: RR.2010.60 + RP.2010.19

Arrêt du 8 juillet 2010 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Jean-Luc Bacher et Patrick Robert-Nicoud , le greffier David Glassey

Parties

A., actuellement détenu, représenté par Me Razi Abderrahim, avocat, recourant

contre

juge d'instruction du canton de Vaud, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Turquie

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) et assistance judiciaire (art. 65 PA)

Faits:

A. Au printemps 2008, le Juge d’instruction du canton de Vaud (ci-après: le juge d’instruction) a ouvert une enquête relative à un supposé trafic de drogue entre la Turquie et la Suisse organisé depuis les Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après: EPO) notamment par les détenus A. et B. (act. 7.6.27).

B. Le 28 juillet 2009, les autorités turques ont adressé à l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande d’assistance judiciaire émanant du Parquet général d’Istanbul datée du 8 juin 2009 (act. 7.1). L’autorité requérante exposait que le citoyen turc C., ainsi que D., E. et F., nés au Kosovo, avaient été arrêtés à Pristina dans le courant de l’année 2008, en raison de leur implication supposée dans un trafic international d’héroïne entre la Turquie et la Suisse. Suite à l’arrestation de ces personnes, la perquisition de la maison qu’ils occupaient a permis la découverte de 10 kilos d’héroïne et de 5 kilos de produit de coupage. Les autorités de poursuite pénale turques ont des raisons de croire que cette drogue provenait de Turquie, qu’elle devait être livrée dans le canton de Vaud et que ce trafic était financé par le citoyen turc A. et par B., né au Kosovo, tous deux détenus dans le canton de Vaud. Une enquête a partant été ouverte par le Parquet général d’Istanbul, du chef d’exportation de produits stupéfiants hors du territoire turc, au sens de l’art. 188 du Code pénal turc. Afin de mettre en lumière les faits pertinents dans le cadre de son enquête, notamment le rôle de A. dans l’exportation d’héroïne hors de Turquie, l’autorité requérante sollicite la transmission en copie des pièces pertinentes contenues dans le dossier pénal vaudois.

C. Le 12 août 2009, l’OFJ a délégué l’exécution de la demande d’entraide turque au juge d’instruction (act. 7.2). Ce magistrat est entré en matière par décision du 22 septembre 2009. Par décision de clôture du 17 février 2010, il a ordonné la remise à l’Etat requérant, sous réserve de la règle de la spécialité, de 26 procès-verbaux d’auditions effectuées dans le cadre de la procédure pénale vaudoise et d’un rapport établi par la police cantonale vaudoise le 21 juillet 2009 (act. 1.1).

D. A. a formé recours contre cette décision le 22 mars 2010 (act. 1). Il conclut principalement à son annulation et au refus de l’entraide et, subsidiairement, au refus de transmettre les «documents dont il apparaît d’emblée qu’ils ne sont pas nécessaires à l’enquête diligentée par les autorités turques (en particulier le rapport complémentaire de la police de sûreté du 21 juillet 2009) et/ou pour lesquels les concernés n’ont pas pu, faute de notification formelle, faire valoir leur droit d’être entendu». A. sollicite en outre l’octroi de l’assistance judiciaire. Le juge d’instruction a renoncé à se déterminer sur les arguments du recourant, tout en se référant à la décision attaquée (act. 6). L’OFJ a présenté ses observations le 3 mai 2010. Il conclut à ce que le recours soit déclaré irrecevable (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 de la Loi fédérale sur le Tribunal pénal fédéral (LTPF; RS 173.71), mis en relation avec les art. 80e al. 1 de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution.

1.1 L’entraide judiciaire internationale en matière pénale entre la Turquie et la Suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire (CEEJ, RS 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 22 septembre 1969 pour l’Etat requérant. Peut également trouver application en l’espèce la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conclue à Vienne le 20 décembre 1988 (ci-après: la Convention; RS 0.812.121.03), entrée en vigueur pour l’Etat requérant le 1er juillet 1996 et pour la Suisse le 13 décembre 2005. L’EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide que les traités (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux demeure réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2 Le recours a en l’espèce été formé dans le délai de 30 jours suivant la communication écrite de la décision de clôture querellée, conformément à l’art. 80k EIMP.

1.3

1.3.1 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'entraide judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). Aux termes de l’art. 9a let. b OEIMP, «est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 , et 80h EIMP, en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire». Cette disposition est à interpréter en ce sens que la personne – physique ou morale – qui doit se soumettre personnellement à une perquisition ou à un séquestre d’objets ou de valeurs a en principe la qualité pour agir, au regard de l’art. 80h let. b EIMP (ATF 130 II 162 consid. 1.1; arrêts du Tribunal fédéral 1C_166/2009 du 3 juillet 2009, consid. 2.3.3; 1A.206/2004 du 15 décembre 2004, consid. 1.2; 1A.164/2003 du 3 septembre 2003, consid. 4; 1A.229/2000 du 3 octobre 2000, consid. 2/a.). Il est en revanche de jurisprudence constante que la personne concernée par des documents ou objets saisis en mains d’un tiers avec lequel il est en relation contractuelle (avocat, fiduciaire, dépositaire, transporteur) n’a pas la qualité pour agir, quand bien même ces documents contiennent des informations à son sujet (ATF 130 II 162 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). Dans ce domaine, le critère déterminant au sens de l’art. 9a let. b OEIMP est celui de la maîtrise effective au moment de la perquisition ou de la saisie: seul sera légitimé à agir celui dont la possession sera directement troublée durant la mise en œuvre de la perquisition ou de la saisie, à l’exclusion de toute autre personne indirectement touchée (sur ces questions, v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.229 du 16 décembre 2009, consid. 2 et les références citées).

Lorsque les informations dont la remise est envisagée proviennent d’une procédure interne et sont, dès lors, déjà en mains de l’autorité d’exécution, il y a en principe lieu d’admettre que l’administré n’est touché que de manière indirecte, de sorte qu’il n’est pas légitimé à recourir (TPF 2007 79 consid. 1.6.3 et les références citées). Une première exception a ce principe s’impose lorsque l’autorité d’exécution envisage de transmettre des documents bancaires ou des procès-verbaux contenant des informations sur les comptes bancaires dont l’administré est titulaire, dans la mesure où leur transmission emporterait transmission d’informations bancaires (art. 9a let. a OEIMP; ATF 124 II 180 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.33/2005 du 15 mars 2005, consid. 4). Le Tribunal fédéral a envisagé une deuxième exception à cette règle, dans le cas d’un administré ayant été entendu en tant que prévenu dans le cadre distinct d’une procédure pénale suisse et interrogé sur des faits en rapport étroit avec la demande d'entraide. Dans un tel cas, quand bien même les procès-verbaux d’audition de l’administré se trouvaient déjà en main de l'autorité d'exécution, de sorte que l'exécution de l'entraide n’impliquait pas de nouvelle mesure de contrainte, la Haute Cour fédérale a jugé que le recourant paraissait pouvoir s'opposer à leur transmission, comme pourrait le faire l'auteur d'un témoignage dont l'autorité envisage la transmission à l'autorité requérante (question toutefois laissée ouverte dans l’arrêt du Tribunal fédéral 1A.243/2006 du 4 janvier 2007, consid. 1.2). Cette décision confirmait un arrêt du 11 février 2005 par lequel le Tribunal fédéral avait reconnu au recourant la qualité pour attaquer la transmission aux autorités espagnoles de ses procès-verbaux d’interrogatoire par le Ministère public de la Confédération, dressés dans le cadre distinct d’une procédure pénale suisse. La Haute Cour fédérale a jugé que l’intéressé s’était largement exprimé, durant les interrogatoires en question, sur sa propre situation (personnelle, familiale et professionnelle, en particulier sur ses fonctions au sein d’établissements bancaires) et sur ses relations avec certains clients, notamment les opérations qu’il avait lui-même effectuées pour les personnes inculpées dans le cadre de la procédure espagnole (arrêt
du Tribunal fédéral 1A.268/2004 du 11 février 2005, consid. 2.2). Dans le même arrêt, le Tribunal fédéral a par ailleurs reconnu au recourant la qualité pour agir contre la transmission d’un rapport intermédiaire de la police judiciaire fédérale mentionnant les avoirs du recourant et contenant un résumé de ses différentes déclarations (idem; v. aussi arrêt du Tribunal fédéral 1A.133/2000 du 24 juin 2000, consid. 1b in fine).

1.3.2

a) En application de la jurisprudence précitée, et vu la connexité entre l’enquête vaudoise et l’enquête turque, il y a lieu de reconnaître à A. la qualité pour recourir contre la remise aux autorités turques de ses procès-verbaux d’interrogatoire au titre d’inculpé dans le cadre de l’enquête vaudoise, soit des pièces référencées sous act. 7.6.1, 7.6.13 et 7.6.14. Durant les interrogatoires en question, le recourant s’est en effet exprimé sur sa situation personnelle, ainsi que sur le complexe de faits intéressant l’enquête turque.

Le recourant doit également se voir reconnaître la qualité pour recourir contre la remise aux autorités turques du rapport de police du 21 juillet 2009 (act. 7.6.27), lequel contient notamment un résumé des déclarations faites par A. au titre d’inculpé dans le cadre de l’enquête pénale vaudoise.

b) Le recours est également dirigé contre la transmission de 23 procès-verbaux relatant les déclarations faites par des personnes autres que le recourant dans le cadre de la procédure pénale vaudoise (act. 7.6.2 à 7.6.12 et act. 7.6.15 à 7.6.26). Le contenu de ces déclarations ne confère en rien au recourant la qualité pour recourir contre leur remise aux autorités turques, en application de la jurisprudence citée plus haut (consid. 1.3.1). Le recourant s’abstient d’ailleurs d’alléguer en quoi il serait personnellement et directement touché, au sens de l'art. 80h let. b EIMP, par la transmission des déclarations faites par des tiers dans le cadre de la procédure vaudoise. La qualité pour agir doit partant lui être déniée en rapport avec la remise des procès-verbaux y relatifs.

c) En annexe au procès-verbal d’audition à titre de prévenue de G. du 18 mars 2009 (act. 7.6.22) figurent le procès-verbal d’un entretien entre le recourant et la prénommée, enregistré au parloir des EPO, ainsi que trois procès-verbaux relatant des conversations téléphoniques entre le recourant et la prénommée. Les appels y relatifs ont été passés par le recourant depuis le raccordement téléphonique des EPO. Bien que ces mesures de surveillance n’aient pas été mises en œuvre en exécution de la demande d’entraide, il n’en demeure pas moins qu’elles visaient directement le recourant, de sorte que ce dernier parait pouvoir s'opposer à la transmission à un Etat tiers du procès-verbal faisant état des conversations enregistrées. La question peut toutefois souffrir de demeurer ouverte, vu le sort du recours au fond.

2. Le recourant voit dans la demande d’entraide turque un prétexte à sa poursuite dans cet Etat, pour cause d’opposition au régime turc. Il estime en outre que la demande d’entraide serait irrecevable en application de l’art. 2 let. d EIMP. Compte tenu de ses origines kurdes, il affirme ne pas pouvoir bénéficier d’un procès équitable en Turquie, s’il devait être inculpé dans ce pays.

2.1 Aux termes de l’art. 2 EIMP, la demande de coopération en matière pénale est irrecevable s’il y a lieu d’admettre que la procédure à l’étranger n’est pas conforme aux principes de procédure fixés par la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101), ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2) (let. a); si elle tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité (let. b); si elle risque d’aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l’une ou l’autre des raisons indiquées à l’art. 2 let. b EIMP (let. c), ou si elle présente d’autres défauts graves (let. d).

Il est douteux que l'art. 2 EIMP soit directement applicable, comme tel, à l'égard d'un Etat partie, comme la Turquie, à la CEEJ (arrêt du Tribunal fédéral 1A.18/2007 du 13 août 2007, consid. 2.3 et les arrêts cités). La jurisprudence considère toutefois que les garanties de procédure offertes par la CEDH et le Pacte ONU II relèvent de l'ordre public international et que la Suisse contreviendrait à ses obligations internationales en collaborant à une procédure pénale présentant un risque de traitement contraire à ces garanties, notamment un traitement discriminatoire (ATF 130 II 217 consid. 8.1 et les arrêts cités; ATF 123 II 161 consid. 6a, 511 consid. 5a, 595 consid. 5c; 122 II 140 consid. 5a). Les motifs d'exclusion de la coopération énumérés à l'art. 2 let. a , b et c EIMP (mais non l’art. 2 let. d EIMP visant les «autres défauts graves de la procédure»; v. ATF 126 II 324 consid. 4c), ressortissent également à l'ordre public national, opposable à la coopération régie par le traité (bilatéral ou multilatéral), pour autant que celui-ci le prévoie (ATF 122 II 373 consid. 2d; 120 Ib 189 consid. 2a; 110 Ib 173 consid. 2 et les arrêts cités). Or, tel est précisément le cas de l'art. 2 let. b CEEJ (ATF 126 II 324 consid. 4c), ainsi que de l’art. 7 ch. 15 let. b de la Convention. Comme cela ressort du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes les formes de coopération internationale, y compris l'entraide (cf. ATF 123 II 595 consid. 5c).

L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 123 II 161 consid. 6b, 511 consid. 5b; 111 Ib 138 consid. 4; 122 II 373 consid. 2a). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 123 II 161 consid. 6b, 511 consid. 5b; 122 II 373 consid. 2a; 112 Ib 215 consid. 7; 109 Ib 64 consid. 5b/aa; 108 Ib 408 consid. 8b/aa).

Lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut invoquer l'art. 2 EIMP l'accusé se trouvant sur le territoire de l'Etat requérant (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 125 II 356 consid. 8b; 123 II 161) et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais traitements ou de violation de ses droits de procédure (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4e). En revanche, n'est pas recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à l'étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun danger (ATF 129 II 268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4e; 125 II 356 consid. 8b).

2.2 En l’espèce, il est douteux que le recourant soit légitimé à se prévaloir de l’art. 2 EIMP, dès lors qu’il ne se trouve pas sur le territoire de l’Etat requérant et qu’il ne prétend pas faire l’objet d’une demande d’extradition (v. ATF 123 II 511) ou de transfèrement (v. ATF 123 II 175) de la part des autorités turques (ATF 129 II 268 consid. 6.2; 125 II 356 consid. 8b).

2.3 Quoi qu’il en soit, le recourant n’apporte de toute manière aucun élément concret laissant à supposer qu’il serait poursuivi par les autorités turques pour des motifs cachés, ayant trait à ses opinions politiques, à son appartenance à un groupe social déterminé, à sa race ou à sa confession. Au contraire, les soupçons des autorités de l’Etat requérant relatifs à la participation du recourant à un trafic d’héroïne entre la Turquie et la Suisse sont partagés par les enquêteurs suisses (comparer act. 7.6.27 et act. 7.1), de sorte que la demande turque parait d’emblée pleinement légitime (v. aussi infra consid. 3.4) et que le but poursuivi par les autorités turques, soit le démantèlement d’un réseau international de trafiquants de drogue, n’apparaît nullement comme un prétexte, contrairement à ce que soutient le recourant (act. 1, p. 6/7).

A l’appui de sa thèse, le recourant affirme avoir déclaré, lors de son audition du 24 mars 2009 par la police vaudoise, qu’il avait été arrêté, puis placé en détention en Turquie, après avoir fait l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire suisse au mois de mai 2001 (act. 1, p. 7). Cet argument est d’emblée dépourvu de pertinence, puisque le recourant n’expose pas ce qu’il entend déduire d’une prétendue arrestation en Turquie. Au surplus, à aucun moment le recourant n’a soutenu pareille thèse lors de son audition du 24 mars 2009. A cette occasion, il a déclaré avoir été expulsé du territoire suisse le 23 mai 2001, après avoir été condamné en Suisse à deux reprises, du chef d’infractions à la loi sur les stupéfiants. Le recourant affirme avoir ensuite résidé chez son frère à Istanbul, puis s’être procuré un faux passeport avant de gagner l’Albanie, puis l’Italie et la France. Il dit ensuite avoir obtenu l’asile en France, puis avoir résidé en Suisse (tout en se présentant en France chaque trois mois «pour attester [s]on statut de réfugié français»), jusqu’à sa nouvelle arrestation en Suisse en avril 2003, «pour trafic de drogue, soit 3 ou 4 kilos d’héroïne» (act. 1.6.14, p. 2).

2.4 Au surplus, la Turquie est partie à la CEDH et au Pacte ONU II. Selon la jurisprudence, le respect des droits fondamentaux de la personne humaine selon le standard de ces instruments internationaux par les Etats parties à la CEEJ est présumé (ATF 126 II 324 consid. 4e et les arrêts cités).

Il appartient à la personne visée par la demande et qui soulève le grief de violation de l'art. 2 EIMP de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'un traitement discriminatoire prohibé, susceptible de le toucher dans le cas concret; cette personne ne peut se borner notamment à dénoncer, de manière générale, une situation politico-juridique (ATF 129 II 268 consid. 6.2; 123 II 161 consid. 6b, 511 consid. 5b; 122 II 373 consid. 2a). En l’espèce, les allégations toutes générales du recourant selon lesquelles l’Etat requérant aurait été condamné à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme, entre 2005 et 2007, en raison de mauvais traitements et de procédures abusives vis-à-vis de citoyens turcs soupçonnés d’appartenir au PKK ne sont partant pas propres à renverser la présomption dont bénéficie l’Etat requérant. De toute manière, ces allégations ne sont pas pertinentes, dès lors que la demande turque n’apparaît nullement comme un prétexte à la poursuite du recourant en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité (v. supra consid. 2.3).

2.5 A supposer qu’il eût été recevable, le grief tiré de l’art. 2 EIMP aurait donc dû être écarté.

3. Le recourant se plaint ensuite de ce que l’ordonnance querellée ne respecterait pas le principe de la proportionnalité. Selon lui, les pièces dont la transmission aux autorités turques a été ordonnée ne seraient pas nécessaires à l’autorité requérante, dès lors que son implication dans le trafic faisant l’objet de l’enquête turque n’aurait pas été établie, lui-même et B. niant toute implication dans cette affaire, et aucun témoin n’ayant pu apporter d’informations contraires. S’agissant en particulier du rapport de police du 21 juillet 2009, le recourant s’oppose en outre à sa transmission au motif que, selon lui, il ne s’agirait que de «pures menées spéculatives sur le rôle qu’aurait pu éventuellement jouer les uns et les autres dans le cadre du trafic de drogue présumé».

3.1 D’emblée, il s’impose de rappeler que ce grief ne peut être examiné qu’en rapport avec les pièces contre la transmission desquelles A. est légitimé à recourir (v. supra consid. 1.3.2).

3.2 En vertu du principe de la proportionnalité, l’entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l’Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de cet Etat. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves recueillies au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de cette instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 consid. 5c et les arrêts cités). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a). Cela n'empêche pas d'interpréter la demande dans le sens que l'on peut raisonnablement lui donner (v. art. 7 ch. 1 de la Convention et art. 1 ch. 1 CEEJ). Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies, s’agissant aussi des pièces qui ne sont pas expressément visées par la demande d’entraide; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a).

3.3 En l’espèce, l’autorité requérante sollicite expressément la remise en copie des procès-verbaux relatifs aux auditions de A. et de B. effectuées dans le cadre de la procédure vaudoise par les autorités d’instruction pénale et, le cas échéant, devant les autorités pénales de jugement. Les autorités turques demandent également la remise en copie, le cas échéant, de l’acte d’accusation et des éventuels jugements pénaux rendus contre les prénommés dans le cadre de la procédure vaudoise, ainsi que de tout moyen de preuve utile à la manifestation de la vérité dans le cadre de l’enquête turque.

3.4 L’enquête vaudoise et l’enquête turque portent toutes deux sur un trafic d’héroïne entre la Turquie et la Suisse. Les enquêteurs vaudois et les enquêteurs turcs ont des raisons de soupçonner l’implication des personnes visées dans leurs enquêtes, notamment, dans la tentative d’importation de 10 kilos d’héroïne de la Turquie vers la Suisse, cette drogue ayant été saisie en mai 2008 au Kosovo (act. 7.6.27, p. 1 et 2 et act. 7.1). Dès lors que l’enquête vaudoise et l’enquête turque portent sur un même réseau de trafiquants d’héroïne, il est manifeste que les moyens de preuve recueillis dans le cadre de l’enquête suisse paraissent utiles à la manifestation de la vérité dans le cadre de l’enquête turque. S’agissant en effet d’un trafic international de stupéfiants, la multiplicité des intervenants, à différents degrés, entre le producteur (en l’occurrence par hypothèse en Turquie) et le vendeur de rue (en l’occurrence par hypothèse en Suisse) justifie un échange d’informations entre les autorités pénales des différents pays enquêteurs, afin d’optimiser les chances d’un réel démantèlement du réseau criminel (v. not. art. 7 ch. 2 de la Convention). Dans cette perspective, la requête d’un Etat tendant à la remise, par un autre Etat, des moyens de preuves récoltés ou des actes de procédure (ordonnances, actes d’accusation, jugements, etc.) effectués dans le cadre d’une enquête portant, dans l’Etat requis, sur un même réseau de trafiquants de drogue, parait d’emblée légitime, parce que nécessaire à la mise en lumière de la vérité dans le cadre de l’enquête ouverte dans l’Etat requérant.

3.5 En l’occurrence, la transmission des procès-verbaux d’audition du recourant en qualité d’inculpé dans le cadre de la procédure vaudoise est manifestement en rapport avec l’infraction poursuivie par les autorités turques (soit l’exportation d’héroïne du territoire turc, par le même réseau criminel présumé) et propre à faire progresser l’enquête turque. Pour ce motif, le principe de la proportionnalité ne s’oppose pas à leur transmission. Il en va de même d’une part du rapport de police du 21 juillet 2009, en tant qu’il fait état des soupçons existant alors à l’encontre des personnes – au nombre desquelles le recourant – inculpées dans le cadre de l’enquête vaudoise et, d’autre part, des pièces énumérées au considérant 1.3.2/c du présent arrêt, lesquelles relatent le contenu de conversations entre le recourant et une autre personne dont les enquêteurs vaudois soupçonnent également l’implication dans le trafic d’héroïne sous enquête. Pour les raisons évoquées plus haut, la transmission de l’ensemble de ces pièces est manifestement en rapport avec l’infraction poursuivie par les autorités turques et propre à faire progresser l’enquête turque.

3.6 Au surplus, l’appréciation faite de ces moyens de preuves par le recourant (v. supra consid. 3) est dénuée de pertinence, dans le cadre de la présente procédure. Il est en effet de jurisprudence constante que la question de l’appréciation des preuves relève de la compétence du juge pénal de l’Etat requérant et qu’il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat requérant (ATF 132 II 81 consid. 2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.81 du 20 mai 2010, consid. 4; RR.2008.182-184 du 5 décembre 2008, consid. 4; RR.2007.77 du 29 octobre 2007, consid. 6).

4. Le recourant se plaint ensuite d’une violation du principe ne bis in idem ancré à l’art. 66 EIMP. Il soutient que, faisant l’objet d’une procédure pénale actuellement pendante par-devant les autorités de poursuite pénale vaudoises, il ne saurait être poursuivi en Turquie pour les même faits.

4.1 Aux termes de l’art. 66 al. 1 EIMP, l’entraide peut être refusée, si la personne poursuivie réside en Suisse et si l’infraction qui motive la demande y fait déjà l’objet d’une procédure pénale. Cette clause potestative laisse à l’autorité d’exécution un large pouvoir d’appréciation; l’autorité de surveillance ou de recours ne peut intervenir qu’en cas d’abus ou d’excès (Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 658 et la jurisprudence citée).

4.2 En l’espèce, il est douteux que la condition d’application de l’art. 66 al. 1 EIMP consistant dans l’exigence de résidence en Suisse de la personne poursuivie soit remplie. Le recourant est en effet de nationalité turque et affirme avoir le statut de réfugié français (v. supra consid. 2.3). Sous la rubrique relative au statut des personnes étrangères et à la validité du permis de séjour figure, dans les procès-verbaux d’audition du recourant des 3 mars 2009 (act. 7.6.1) et 24 mars 2009 (act. 7.6.13 et 7.6.14), la mention «sous expulsion indéterminée». Il ressort également des déclarations faites par le recourant devant la police vaudoise qu’il est actuellement sous le coup d’une expulsion du territoire suisse (art. 7.6.14). Dans ces conditions, le fait que le recourant soit actuellement détenu en Suisse ne parait pas à lui seul suffisant pour que lui soit reconnue la qualité de personne résidant en Suisse, au sens de l’art. 66 al. 1 EIMP.

La question peut toutefois demeurer ouverte, dès lors qu’en l’espèce, l'entraide peut de toute façon être accordée pour les besoins de la poursuite dirigée contre B. et contre les personnes qui, en Turquie, ont fourni, notamment, les 10 kilos d’héroïne saisis au Kosovo, sur la base de l'art. 66 al. 2 EIMP. A teneur de cette disposition, l’entraide peut en effet être accordée si la procédure ouverte à l’étranger n’est pas dirigée uniquement contre la personne poursuivie résidant en Suisse. Au surplus, s’agissant d’un trafic international de stupéfiants faisant l’objet d’une enquête dans plusieurs pays concernés, la Cour considère que, de toute manière, le grief tiré de l’art. 66 al. 1 EIMP ne doit en principe pas faire obstacle à l’octroi de l’entraide, pour les motifs déjà mentionnés aux considérants 3.4 et 3.5 du présent arrêt. Le grief tiré de la violation du principe ne bis in idem est partant mal fondé.

5. Le recourant expose enfin qu’il craint, au regard de ses origines kurdes, que l’autorité requérante n’utilise les documents transmis par la voie de l’entraide à d’autres fins que celles prévues dans la demande d’entraide, et ce malgré la réserve de la spécialité expressément posée par le juge d’instruction.

5.1 Aux termes de l’art. 7 ch. 13 de la Convention, «la Partie requérante ne communique ni n’utilise les informations ou les témoignages fournis par la Partie requise pour des enquêtes, des poursuites pénales ou des procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consentement préalable de la Partie requise». De même, la Suisse s’est réservée le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la CEEJ qu’à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l’entraide est fournie (règle dite de la spécialité; cf. seconde réserve formulée par la Suisse en rapport avec l’art. 2 CEEJ; v. aussi, en droit interne, l’art. 67 al. 1 EIMP). Selon la jurisprudence, le respect du principe de la spécialité est présumé en faveur des Etats liés à la Suisse par une convention ou un traité. En pareille hypothèse, l’Etat requis doit rendre l’Etat requérant attentif au respect du principe de spécialité, mais il n’a pas à lui demander des garanties préalables (arrêt du Tribunal fédéral 1A.76/2000 du 17 avril 2000, consid. 3c; Moreillon [Edit.], Entraide internationale en matière pénale, Bâle 2004, p. 116, n° 575).

5.2 En l’espèce, la transmission des documents querellés a été ordonnée sous réserve expresse de la règle de la spécialité (act. 1.1, p. 3, ch. III). Dès lors que la Suisse et la Turquie sont liées par des conventions en matière d’entraide pénale internationale (v. supra consid. 1.1), le respect du principe de la spécialité est présumé en faveur de l’Etat requérant, sans que les autorités suisses n’aient à solliciter de garantie préalable. Il n’y a en l’espèce pas lieu de douter que la Turquie se conformera à ses engagements internationaux. En effet, les conventions bilatérales et multilatérales en matière d'extradition et d'entraide judiciaire reposent sur la confiance réciproque des Etats parties à la convention, notamment en ce qui concerne l'exécution de la convention et le respect du principe de la spécialité (ATF 105 Ib 418 consid. 2b). En l'occurrence, le fait que l’Etat requérant ait été condamné à plusieurs reprises, entre 2005 et 2007, par la Cour européenne des droits de l’homme, en raison de mauvais traitements et de procédures abusives vis-à-vis de citoyens turcs soupçonnés d’appartenir au PKK (v. supra consid. 2.2) ne remet pas en question la présomption de bonne foi dont jouit l'Etat requérant. Au moment de transmettre la documentation litigieuse, il suffira par conséquent que l’OFJ rappelle le contenu et la portée du principe de spécialité aux autorités de l’Etat requérant.

6. De l’avis du recourant, la décision querellée n’aurait pas été notifiée à H., G. et I., en violation du droit d’être entendu de ces personnes, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101).

6.1 Dès lors que le recourant n’a pas la qualité pour agir contre la transmission à l’Etat requérant des procès-verbaux d’audition de H., G. et I. (v. supra consid. 1.3.1 et 1.3.2/b), la Cour de céans ne saurait entrer en matière sur les arguments de fond que le recourant présente à l’appui de ses conclusions tendant au refus de transmettre ces documents (act. 7.6.5, 7.6.6, 7.6.7, 7.6.16, 7.6.17, 7.6.21, 7.6.22, 7.6.23 et 7.6.24) à l’autorité requérante. Le grief est partant irrecevable.

6.2 De même, au nombre des documents dont la remise à l’Etat requérant a été ordonnée par la décision querellée figurent des procès-verbaux de surveillance téléphonique, vraisemblablement obtenus par les autorités vaudoises en exécution de commissions rogatoires adressées au Kosovo (act. 7.6.8 à 7.6.12). N’ayant pas fait l’objet de la surveillance, le recourant n’est pas personnellement et directement touché par la transmission de ces documents, au sens de l'art. 80h let. b EIMP, de sorte qu’il n’est pas légitimé à recourir sur ce point. La Cour de céans ne saurait partant examiner au fond la remise de ces procès-verbaux. En sa qualité d’autorité de surveillance pour l’application de l’EIMP, l’OFJ examinera si la règle de la spécialité impose aux autorités suisses d’obtenir le consentement des autorités du Kosovo, avant de transmettre ces documents à un Etat tiers (en l’occurrence la Turquie).

7. Le recourant sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire.

7.1 La personne poursuivie peut se faire assister d’un mandataire; si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l’exige, un mandataire d’office lui est désigné (art. 21 al. 1 EIMP). L’autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat au recourant si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d’emblée vouées à l’échec est, à sa demande, dispensée par l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure (art. 65 al. 1 PA).

7.2 Des conclusions doivent être considérées comme vouées à l'échec lorsque les risques de perdre l'emportent nettement sur les chances de gagner, alors même qu'elles ne seraient pas manifestement mal fondées ou abusives (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.176 du 11 décembre 2007, consid. 3; RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3). Dans le cas présent, les griefs soulevés par le recourant étaient soit irrecevables, soit manifestement infondés (v. supra consid. 2 à 6.1). Il s’ensuit que la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée. Un émolument réduit est toutefois arrêté pour tenir compte de la situation financière du recourant (art. 63 al. 4bis PA; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.31 du 21 mars 2007, consid. 3).

7.3 Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 PA). L’émolument judiciaire réduit, calculé conformément à l’art. 3 du Règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; v. art. 63 al. 5 PA) est fixé en l’espèce à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 8 juillet 2010

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: Le greffier:

Distribution

- Me Razi Abderrahim, avocat

- Office des juges d'instruction du Canton de Vaud

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 2 - L'assistenza giudiziaria potrà essere rifiutata:
^a	se la domanda si riferisce a reati considerati dalla Parte richiesta come reati politici o come reati connessi con reati politici o come reati fiscali;
^b	se la Parte richiesta ritiene che l'esecuzione della domanda è di natura tale da nuocere alla sovranità, alla sicurezza, all'ordine pubblico o ad altri interessi essenziali del suo paese.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 7 Cittadini svizzeri - 1 Salvo che vi acconsenta per scritto, nessuno Svizzero può essere estradato o consegnato a uno Stato estero a scopo di perseguimento o esecuzione penali. Il consenso può essere revocato fintanto che non sia ordinata la consegna.
¹	Salvo che vi acconsenta per scritto, nessuno Svizzero può essere estradato o consegnato a uno Stato estero a scopo di perseguimento o esecuzione penali. Il consenso può essere revocato fintanto che non sia ordinata la consegna.
²	Il capoverso 1 non s'applica al transito e alla restituzione di uno Svizzero consegnato temporaneamente alle autorità svizzere da un altro Stato.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 7 - 1. La Parte richiesta provvederà alla consegna degli atti procedurali e delle decisioni giudiziarie che le saranno trasmesse a questo scopo dalla Parte richiedente.
¹
²	La prova della consegna avverrà mediante una ricevuta datata e firmata dal destinatario o una dichiarazione della Parte richiesta accertante il fatto, la forma e la data della consegna. L'uno o l'altro di questi documenti sarà immediatamente trasmesso alla Parte richiedente. Su domanda di questa, la Parte richiesta preciserà se la consegna è stata effettuata conformemente alla sua legge. Se la consegna non ha avuto luogo, la Parte richiesta ne comunicherà immediatamente il motivo alla Parte richiedente.
³

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 1 - 1. Le Parti Contraenti si obbligano ad accordarsi reciprocamente, secondo le disposizioni della presente Convenzione, l'assistenza giudiziaria più ampia possibile in qualsiasi procedura concernente reati, la cui repressione, al momento in cui l'assistenza giudiziaria è domandata, è di competenza delle autorità giudiziarie della Parte richiedente.
¹	Le Parti Contraenti si obbligano ad accordarsi reciprocamente, secondo le disposizioni della presente Convenzione, l'assistenza giudiziaria più ampia possibile in qualsiasi procedura concernente reati, la cui repressione, al momento in cui l'assistenza giudiziaria è domandata, è di competenza delle autorità giudiziarie della Parte richiedente.
²	La presente Convenzione non si applica all'esecuzione delle decisioni di arresto e di condanna nè ai reati militari che non costituiscono reati di diritto comune.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 66 - 1 L'assistenza può essere negata se la persona perseguita dimora in Svizzera e quivi è già in corso un procedimento penale per il fatto cui si riferisce la domanda.
¹	L'assistenza può essere negata se la persona perseguita dimora in Svizzera e quivi è già in corso un procedimento penale per il fatto cui si riferisce la domanda.
²	L'assistenza giudiziaria può essere tuttavia concessa qualora il procedimento all'estero non sia diretto esclusivamente contro la persona perseguita che dimora in Svizzera o qualora il disbrigo della domanda serva a sua discolpa.117

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 67 Principio della specialità - 1 Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
¹	Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
²	Qualsiasi altro uso sottostà al consenso dell'UFG. Tale consenso non è necessario se:
^a	il fatto cui si riferisce la domanda costituisce un'altra fattispecie penale per la quale l'assistenza giudiziaria è ammissibile, o
^b	il procedimento penale estero è diretto contro un'altra persona che ha partecipato al reato.
³	L'autorizzazione a presenziare ad operazioni d'assistenza giudiziaria e a consultare gli atti è subordinata alla stessa condizione (art. 65a cpv. 1).

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.