8C_665/2020 - 2021-06-08 - Assurance-accidents - Assurance-accidents (révision; restitution)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 665/2020

Arrêt du 8 juin 2021

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Heine et Abrecht.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Hüsnü Yilmaz, avocat,
recourant,

contre

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (révision; restitution),

recours contre l'arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 septembre 2020 (AA 28/18 - 141/2020).

Faits :

A.
Par déclaration de sinistre du 6 juin 2014, B.________ Sàrl a informé la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) que le 1er avril 2014, A.________ s'était luxé l'épaule droite en chutant. La CNA a pris en charge le cas. Le 31 juillet suivant, l'assuré a été victime d'un nouvel épisode de luxation de l'épaule droite, pour lequel la CNA a également versé ses prestations.
Par décision du 13 avril 2017, la CNA est revenue sur la prise en charge de l'accident du 1 er avril 2014, considérant que l'engagement de l'assuré par la société B.________ au moment de l'accident annoncé n'avait pas pu être établi; aussi réclamait-elle la restitution d'un montant de 23'576 fr. 40 correspondant aux indemnités journalières versées et aux frais de traitement pris en charge en lien avec cet événement. Par une seconde décision du même jour, elle est également revenue sur la prise en charge de l'accident du 31 juillet 2014, pour les mêmes motifs, et a requis de l'assuré la restitution des prestations pour un montant total de 181'315 fr. 80. Le 2 janvier 2018, la CNA a rejeté l'opposition formée par l'intéressé contre les décisions précitées.

B.
Par arrêt du 22 septembre 2020, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre la décision sur opposition du 2 janvier 2018.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre cet arrêt, en concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit constaté qu'il n'y a aucun motif de révision des décisions de prise en charge des accidents des 1er avril et 31 juillet 2014, ni matière à restitution. Subsidiairement, il demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi du dossier à la juridiction cantonale pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
L'intimée conclut au rejet du recours. La cour cantonale et l'Office fédéral de la santé publique n'ont pas déposé d'observations.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.

2.1. Le litige porte sur le point de savoir si la cour cantonale a violé le droit fédéral en considérant que l'intimée était fondée à revenir sur la prise en charge des accidents des 1 er avril et 31 juillet 2014 et à réclamer au recourant la restitution des prestations versées à ce titre.

2.2. Dans un litige portant sur le point de savoir si un événement dommageable (accident ou maladie professionnelle) est couvert par l'assurance-accidents obligatoire, l'exception prévue à l'art. 105 al. 3 LTF ne s'applique pas, indépendamment du fait que l'octroi ou le refus de prestations en espèces peut dépendre de la solution de la question litigieuse (ATF 141 V 313 consid. 1; 135 V 412). Aussi le Tribunal fédéral fonde-t-il son raisonnement sur les faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Il n'entre pas en matière sur des critiques appellatoires portant sur l'appréciation des preuves ou l'établissement des faits par l'autorité précédente (ATF 140 V 213 consid. 2; 140 III 264 consid. 2.3). Il appartient au recourant de démontrer le caractère arbitraire des faits retenus par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF.

3.

3.1. Selon l'art. 1a al. 1 let. a LAA, sont assurés à titre obligatoire contre les accidents les travailleurs occupés en Suisse. Est réputé travailleur selon l'art. 1a al. 1 LAA quiconque exerce une activité lucrative dépendante au sens de la législation fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (art. 1 OLAA; RS 832.202). De manière générale, la jurisprudence considère comme tel la personne qui, dans un but lucratif ou de formation et sans devoir supporter de risque économique propre, exécute durablement ou provisoirement un travail pour un employeur, auquel il est plus ou moins subordonné (ATF 144 V 411 consid. 4.2; 115 V 55). Ce sont donc avant tout les personnes au bénéfice d'un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO ou qui sont soumises à des rapports de service de droit public qui sont ici visées. Dans le doute, la qualité de travailleur doit être déterminée, de cas en cas, à la lumière de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment au regard de l'existence d'une prestation de travail, d'un lien de subordination et d'un droit au salaire sous quelque forme que ce soit (arrêts 8C 611/2019 du 11 mai 2020 consid. 3.1 et les références; 8C 538/2019 du 24 janvier 2020 consid. 2.3 et les références, in SVR
2020 UV n° 22 p. 85).

3.2. L'art. 25 al. 1 , 1 e phrase, LPGA (RS 830.1), auquel renvoie l'art. 1 al. 1 LAA, prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées. L'obligation de restituer suppose que soient réunies les conditions d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de la décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2; 138 V 426 consid. 5.2.1). Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2 , 1 re phrase, LPGA, dans sa teneur en vigueur avant le 1 er janvier 2021 [cf. art. 83 LPGA]).
Aux termes de l'art. 53 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1; révision procédurale). L'assureur peut également revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2; reconsidération).

4.

4.1. Il convient d'abord d'examiner si les premiers juges étaient fondés à considérer que le recourant n'avait pas la qualité d'assuré au sens de l'art. 1a al. 1 let. a LAA au moment des accidents, ce que celui-ci conteste dans son mémoire de recours.

4.2. A cet égard, la cour cantonale a relevé que selon la déclaration de sinistre du 6 juin 2014, le recourant était au bénéfice d'un contrat de durée déterminée allant du 1 er mars au 31 décembre 2014. Or le contrat de travail produit par le recourant le 8 juillet 2016, à la suite d'une requête de l'intimée du 31 mars 2016, de deux rappels et de la suspension des indemnités journalières à la fin du mois de juin 2016, indiquait un engagement de durée indéterminée dès le 1 er janvier 2014. En outre, le recourant n'avait produit ni fiche ni certificat de salaire pour son activité auprès de la société B.________ dès le 1 er mars 2014. La société n'avait par ailleurs jamais obtempéré à la demande de l'intimée de produire le contrat de travail du recourant et les fiches de salaire des mois durant lesquels celui-ci aurait travaillé, et d'indiquer à quelle caisse de compensation elle était affiliée. Seul un décompte de salaire concernant le mois de janvier 2014 avait été produit par la fiduciaire C.________ SA (ci-après: la fiduciaire) le 30 janvier 2017. Si les indications fournies par cette dernière - selon lesquelles le recourant ne travaillait pas réellement dans l'entreprise mais y avait été enregistré avec effet rétroactif après
son accident du 31 juillet 2014 - ne pouvaient pas être suivies sans autre, elles étaient néanmoins pertinentes et corroborées par des éléments objectifs. Ainsi, aucun décompte AVS n'avait été produit au dossier, ce qui donnait à penser qu'aucune déduction salariale n'avait été opérée. L'extrait du compte individuel AVS produit le 23 mars 2016 mentionnait certes que le recourant avait perçu un salaire en 2014 (14'586 fr.) et en 2015 (7293 fr.) mais celui-ci avait été versé par l'entreprise D.________. Quant aux indications fournies par l'autorité fiscale le 13 mars 2017, elles montraient que le recourant avait perçu en 2014 un revenu de 13'107 fr., ce qui correspondait très vraisemblablement au salaire reçu de ladite entreprise. Par ailleurs, la facture définitive de primes pour l'année 2014, que l'intimée avait adressée à la société B.________ le 31 mars 2015, indiquait que celles-ci avaient été calculées sur une masse salariale de 53'000 fr., alors que selon les éléments au dossier, ladite société aurait dû verser au recourant et à son associé E.________ des salaires à hauteur de 126'000 fr. au total. Dans ces conditions, on ne pouvait pas suivre l'argument du recourant, selon lequel les déclarations de la fiduciaire n'étaient
pas fiables en raison d'un conflit avec la société B.________.
En outre, il ressortait de l'extrait du registre du commerce, des publications dans la Feuille officielle suisse du commerce figurant au dossier et des déclarations du recourant que celui-ci avait la qualité d'associé gérant de la société B.________ depuis septembre 2013. Il ne pouvait donc pas prétendre qu'il n'avait aucune maîtrise sur la gestion de la société et qu'il n'avait pas accès aux documents qui lui étaient réclamés pour prouver la réalité du rapport de travail.
Enfin, se référant à la motivation développée par l'intimée dans sa décision sur opposition, la cour cantonale a relevé que les déclarations écrites de diverses sociétés produites par le recourant dans le cadre de son opposition n'avaient pas une valeur probante suffisante. L'intimée avait relevé à ce propos qu'il paraissait étonnant que les rédacteurs de ces attestations (établies en 2017) puissent se souvenir du travail fourni par un ouvrier début 2014; de plus, F.________ SA avait été fondée en septembre 2014, de sorte qu'elle ne pouvait pas avoir mandaté le recourant pour faire des travaux en février ou mars 2014; quant à G.________ Sàrl, elle était en faillite depuis longtemps et la signature de H.________ avait été radiée en août 2016. Les juges cantonaux peinaient en outre à comprendre comment l'intéressé aurait pu être mandaté par ces sociétés durant l'année 2014 dans la mesure où il avait été en incapacité totale de travailler dès le 1 er avril 2014, excepté une période à 50 % du 16 au 31 juillet 2014; F.________ SA affirmait en effet que le recourant s'était occupé des travaux sanitaires jusqu'à son accident à l'été 2014. Ils ont finalement relevé que la déclaration du 28 mai 2017, par laquelle E.________ exposait qu'il
aurait payé le recourant "de la main à la main", avait été produite après la décision sur opposition, dans laquelle l'intimée avait constaté l'impossibilité pour le recourant de produire l'extrait de compte bancaire ou postal sur lequel les salaires auraient été versés.

4.3. Sous couvert d'une violation de la maxime inquisitoire et des "règles procédurales fédérales, en particulier l'art. 61 let. c et e, pour ce qui est de l'établissement des faits, du droit d'être entendu et de l'appréciation des moyens de preuves", le recourant fait valoir que le courrier de la fiduciaire du 30 janvier 2017 débute par une supposition, selon laquelle aucune retenue AVS n'aurait été effectuée, et que par courriel du 22 juin 2017, son administrateur indiquait que E.________ avait demandé l'établissement d'une fiche de salaire au nom du recourant le 27 janvier 2014. En outre, la fiduciaire n'avait pas déposé de comptabilité pour l'année 2014 et l'absence de déclaration de salaire au fisc ne suffisait pas pour exclure l'existence et l'effectivité des relations de travail. La cour cantonale serait ainsi tombée dans l'arbitraire en appuyant son arrêt sur la lettre de la fiduciaire du 30 janvier 2017 qui indiquerait de manière erronée et contradictoire que l'annonce du travail et du salaire du recourant avait été faite seulement après l'accident de juillet 2014. Le recourant soutient enfin que les attestations qu'il a produites démontreraient l'existence d'un rapport de travail et que la cour cantonale ne pouvait pas
les écarter sans procéder à l'audition de leurs auteurs.

4.4. En l'occurrence, le recourant s'en prend à l'établissement des faits et l'appréciation des preuves par les premiers juges par une argumentation largement appellatoire. Il ne parvient ainsi pas à démontrer en quoi ceux-ci auraient fait preuve d'arbitraire en retenant que l'existence d'un rapport de travail n'avait pas été établie au degré de la vraisemblance prépondérante appliquée généralement à l'appréciation des preuves dans l'assurance sociale (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références). En l'espèce, les juges cantonaux ont exposé de manière circonstanciée l'ensemble des éléments objectifs qui empêchaient de reconnaître la qualité de travailleur au recourant. Ce faisant, ils ne se sont pas uniquement fondés sur la lettre de la fiduciaire du 30 janvier 2017. En soutenant que la fiduciaire ne fait que supposer l'absence de retenue AVS, le recourant ne prétend d'ailleurs pas que des déductions sociales auraient effectivement été opérées. En outre, on ne voit pas que la fiche de salaire établie pour le mois de janvier 2014 permettrait à elle seule de démontrer l'existence des rapports de travail durant la période indiquée par la société B.________ au vu des nombreuses incohérences relevées par les premiers juges. Enfin, le
recourant n'explique pas en quoi l'audition des auteurs des attestations qu'il a produites aurait été plus parlante que leurs déclarations écrites et aurait permis d'écarter les critiques émises à cet égard par les premiers juges. Partant, il n'y a pas lieu de revenir sur les constatations de l'arrêt attaqué quant à l'absence de rapports de travail effectifs.

5.

5.1. Le recourant fait valoir que l'art. 53 al. 1 LPGA ne permettrait pas la révision procédurale sur la base de faits connus ou qui pouvaient être connus en cours de procédure. Aussi l'appréciation nouvelle de l'intimée quant à l'absence de couverture d'assurance ne pourrait-elle pas avoir comme point de départ le courrier de la fiduciaire du 30 janvier 2017 puisque, selon le recourant, cette missive n'amènerait rien de nouveau par rapport à l'extrait de son compte individuel AVS. Par conséquent, le délai de trois mois pour procéder à la révision (art. 67 al. 1 PA [RS 172.021]) et le délai d'une année pour demander la restitution des prestations (art. 25 al. 2 LPGA) auraient commencé à courir au plus tard à la date à laquelle l'intimée a enregistré l'extrait du compte individuel AVS, soit le 30 mars 2016, de sorte qu'ils n'auraient pas été respectés en l'espèce.

5.2. Le moment à partir duquel la partie aurait pu découvrir le motif de révision invoqué se détermine selon le principe de la bonne foi. Le délai de révision relatif de 90 jours (cf. art. 67 al. 1 PA, applicable en vertu du renvoi de l'art. 55 al. 1 LPGA) commence à courir dès le moment où la partie a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau ou du moyen de preuve déterminant pour pouvoir l'invoquer, même si elle n'est pas en mesure d'en apporter une preuve certaine; une simple supposition voire même des rumeurs ne suffisent pas et ne sont pas susceptibles de faire débuter le délai de révision (ATF 143 V 105 consid. 2.4 et les références). Le délai commence à courir si l'assureur social manque de prendre les mesures nécessaires au moment où il aurait pu compléter l'état de fait en faisant preuve de l'engagement attendu et exigible de sa part (arrêt 9C 896/2011 du 31 janvier 2012 consid. 4.2 et l'arrêt cité, in SVR 2012 IV n° 36 p. 140).
En l'espèce, on ne saurait considérer que l'intimée aurait eu une connaissance suffisamment sûre de l'absence de couverture d'assurance dès la réception de l'extrait du compte individuel AVS du recourant. En effet, cette pièce permettait tout au plus de constater l'absence de salaire déclaré à la caisse de compensation. Or le facteur décisif pour la subordination à l'assurance-accidents est la reconnaissance d'un droit au salaire; le paiement effectif du salaire n'est pas déterminant (arrêt 8C 538/2019 précité consid. 2.3 et les références, in SVR 2020 UV n° 22 p. 85). En requérant la production du contrat de travail et des fiches de salaire le 31 mars 2016, comme le relève le recourant dans son mémoire, l'intimée a immédiatement pris les mesures nécessaires pour examiner plus avant la question de l'existence d'une relation de travail. Compte tenu des demandes ultérieures de renseignement de l'intimée auprès de diverses administrations, il n'est pas non plus possible de considérer que les délais des art. 67 al. 1 PA et 25 al. 2 LPGA auraient commencé à courir avant la réception du courrier de la fiduciaire du 30 janvier 2017. Le grief est dès lors mal fondé. Force est de constater que l'intimée a agi en temps utile en procédant à
la révision du droit du recourant aux prestations d'assurance et en lui réclamant la restitution des prestations indues par décisions du 13 avril 2017.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 8 juin 2021

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Castella

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 1^a Assurés - 1 Sont assurés à titre obligatoire conformément à la présente loi:
¹	Sont assurés à titre obligatoire conformément à la présente loi:
^a	les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés;
^b	les personnes qui remplissent les conditions visées à l'art. 8 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI)10 ou qui perçoivent des indemnités en vertu de l'art. 29 LACI (personnes au chômage);
^c	les personnes qui participent à des mesures de l'assurance-invalidité dans un établissement ou un atelier au sens de l'art. 27, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)12 ou dans une entreprise, dès lors que leur situation est analogue à celle qui résulterait d'un contrat de travail.13
²	Le Conseil fédéral peut étendre l'assurance obligatoire aux personnes dont la situation est analogue à celle qui résulterait d'un contrat de travail. Il peut exempter de l'assurance obligatoire certaines personnes, notamment les membres de la famille du chef de l'entreprise qui collaborent à celle-ci, les personnes occupées de manière irrégulière ainsi que les personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l'état hôte14.15

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 319 - 1 Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
¹	Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).
²	Est aussi réputé contrat individuel de travail le contrat par lequel un travailleur s'engage à travailler régulièrement au service de l'employeur par heures, demi-journées ou journées (travail à temps partiel).

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 25 Restitution - 1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
¹	Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
²	Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.23 Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
³	Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.

SR 832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) LAA Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-accidents, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)5 s'appliquent à l'assurance-accidents, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
²	Elles ne s'appliquent pas aux domaines suivants:
^a	le droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs (art. 53 à 57);
^abis	les activités accessoires (art. 67a) de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA);
^b	l'enregistrement des assureurs-accidents (art. 68);
^c	la procédure régissant les contestations pécuniaires entre assureurs (art. 78a);
^d	les procédures de reconnaissance des cours de formation et d'octroi des attestations de formation (art. 82a).

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 53 Révision et reconsidération - 1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
¹	Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
²	L'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
³	Jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 83 Modification du droit en vigueur - 1 Les articles figurant en annexe sont abrogés ou modifiés.
¹	Les articles figurant en annexe sont abrogés ou modifiés.
²	Avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Assemblée fédérale peut, par voie d'ordonnance, modifier l'annexe afin de l'adapter aux modifications qui auraient été apportées aux lois concernées et qui seraient entrées en vigueur depuis l'adoption de la présente loi.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 67 - 1 La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
¹	La demande doit être adressée par écrit à l'autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours.120
^1bis	Dans le cas visé à l'art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950121.122
²	Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu'en vertu de l'art. 66, al. 1.
³	Les art. 52 et 53 s'appliquent à la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 55 Règles particulières de procédure - 1 Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative46.
¹	Les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la présente loi ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative46.
^1bis	Le Conseil fédéral peut déclarer applicables aux procédures régies par la présente loi les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative relatives à la communication électronique avec les autorités.47
²	La procédure devant une autorité fédérale est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, sauf lorsqu'il s'agit de prestations, créances et injonctions relevant du droit des assurances sociales.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.