BE.2017.17 - 2018-05-08 - Cour des plaintes: procédure pénale - Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BE.2017.17 + BE.2017.18

Décision du 8 mai 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Tito Ponti, Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

Administration fédérale des contributions,

requérante

contre

A., B.,

opposants

Objet

Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA)

Faits:

A. Le 8 juin 2017, le Chef du Département fédéral des finances a autorisé l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à mener une enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) contre A., avocat, et B., son épouse, en raison de soupçons fondés de graves infractions fiscales (BE.2017.17 et BE.2017.18, act. 1.3).

Le 14 juin 2017, l’AFC a ouvert une enquête spéciale au sens des art. 190 ss LIFD contre A. et B. (BE.2017.17 et BE.2017.18, act. 1.4).

L’AFC soupçonne A. d’avoir commis des usages de faux (art. 186 LIFD) durant les périodes fiscales 2007-2013 et des soustractions d’impôt consommées (art. 175 LIFD) pour les années 2007 et 2008, respectivement d’avoir tenté de commettre des soustractions d’impôt (art. 176 LIFD), d’une part, pour les années 2009 à 2013 concernant le revenu de son activité indépendante et, d’autre part, pour les années 2009 à 2015 concernant ses revenus issus d’autres activités (revenus d’immeubles, intérêts perçus, intérêts passifs en déduction sans fondement; BE.2017.17 et BE.2017.18, act. 1.4).

L’AFC soupçonne B. d’avoir commis des soustractions d’impôt consommées (art. 175 LIFD) pour les années 2007 à 2008, respectivement d’avoir tenté de commettre des soustractions d’impôt (art. 176 LIFD) pour les années 2009 à 2015 (BE.2017.17 et BE.2017.18, act. 1.4).

Selon les estimations de l’AFC, les montants soustraits par A. et B. durant les périodes fiscales concernées pourraient porter sur CHF 21,3 mio. Sur cette base, les rappels d’impôts fédéral, cantonal et communal sont évalués à un total de CHF 8'500'000.-- (BE.2017.17 et BE.2017.18, act. 1, p. 4 s.).

B. À l’appui d’un mandat de perquisition du 13 juin 2017 (BE.2017.18, act. 1.5), les fonctionnaires de la Division affaires pénales et enquêtes de l’AFC (ci-après: DAPE) ont procédé le 22 juin 2017 à la perquisition des locaux de l’étude de A., à Genève, également siège des sociétés C. SA, D. SA et E. SA. Il ressort du procès-verbal de séquestre (BE.2017.18, act. 1.7, p. 21) que A. n’a fait opposition qu’à la perquisition informatique concernant les documents EZ500-EZ504 (v. BE.2017.18, act. 1.1), renonçant par conséquent à toute opposition à la perquisition des documents sur support papier inventoriés. Les données informatiques perquisitionnées ont donc été mises sous scellés. Par lettre du 23 août 2017, A. a maintenu son opposition (BE.2017.18, act. 1.2).

À l’appui d’une ordonnance de perquisition du 22 juin 2017 (BE.2017.17, act. 1.5), les fonctionnaires de la DAPE ont procédé le même jour à la perquisition du domicile de A. et B. à Genève. En raison de la requête faite en ce sens par A., les données informatiques perquisitionnées AZ017-AZ020 ont été mises sous scellés (BE.2017.17, act. 1.9). Par lettre du 23 août 2017, A. a maintenu son opposition (BE.2017.17, act. 1.2).

C. Le 22 septembre 2017 (BE.2017.18, act. 1), l’AFC requiert de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qu’elle autorise à procéder à la levée des scellés concernant les données électroniques mises sous scellés au cours de la perquisition opérée dans les locaux de l’étude de A., sous suite de frais. Par requête du même jour (BE.2017.17, act. 1), l’AFC sollicite la Cour de céans d’autoriser à procéder à la levée des scellés concernant les données informatiques mises sous scellés au cours de la perquisition opérée au domicile de A. et B., sous suite de frais.

D. Invité à se déterminer sur ces deux requêtes, A. conclut dans une réponse unique, datée du 18 octobre 2017, au rejet des conclusions formulées par l’AFC, sous suite de frais (BE.2017.18, act. 4). Il soutient pour l’essentiel que son activité, consistant à constituer une structure offshore pour un client, est couverte par le secret professionnel de l’avocat et que les données récoltées dans ce cadre sont protégées.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 À teneur des art. 25 al. 1 et 50 al. 3 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) et de l’art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale du 29 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales (LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur la présente requête de levée des scellés, laquelle n’est soumise à aucun délai particulier. L’AFC est par ailleurs indiscutablement légitimée à soumettre une telle requête à la Cour de céans et l’a fait en conformité avec le principe de célérité.

1.2 In casu, la procédure pénale concerne deux personnes, A. et B. Dans la mesure où l’AFC a procédé à deux perquisitions, l’une au domicile des précités et l’autre à l’étude de A., auxquelles ce dernier s’est opposé, l’AFC a adressé deux demandes de levée des scellés. Comme cela ressort toutefois de la réponse unique de A. concernant ces requêtes, il se justifie de joindre les causes et de les traiter dans un seul et unique prononcé, par économie de procédure (art. 30 CPP).

2.

2.1 L’art. 190 al. 1 LIFD prévoit que lorsqu’il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes, le Chef du Département fédéral des finances peut autoriser l’AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales. L’art. 190 al. 2 LIFD précise que par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d’impôt (art. 175 à 176 LIFD) et les délits fiscaux (art. 186 et 187 LIFD). Selon l’art. 191 al. 1 , 1re phrase, LIFD, la procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA. Au nombre des mesures prévues par la DPA figure notamment la perquisition visant des papiers (art. 50 DPA).

2.2 Selon l’art. 50 DPA, la perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s’ils contiennent apparemment des écrits importants pour l’enquête (al. 1). La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession (al. 2). Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d’en indiquer le contenu. S’il s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l’admissibilité de la perquisition (al. 3).

3.

3.1 Dans le cadre d’une demande de levée des scellés selon l’art. 50 al. 3 DPA, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n’a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions reprochées au prévenu; elle se limite à déterminer si la perquisition concernant les documents mis sous scellés est admissible, soit si l’administration est légitimée ou non à y avoir accès (ATF 106 IV 413 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_167/2015 du 30 juin 2015 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.7.1 et les références citées).

La perquisition de documents n’est admissible qu’en présence d’indices suffisants de l’existence d’une infraction (arrêt du Tribunal fédéral 1B_671/2012 précité consid. 3.7.1). La nécessité de la perquisition doit être justifiée par des soupçons précis et objectivement fondés et non pas reposer sur une suspicion générale ou une prévention purement subjective. Conformément à l’art. 45 DPA, les mesures, en tant qu’elles portent atteinte à la sphère privée, doivent respecter le principe de la proportionnalité. L’objet de la perquisition doit être circonscrit de façon précise afin que l’on puisse contrôler sa connexité avec le soupçon précis et objectivement fondé qui pèse sur l’accusé et vérifier le respect du principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_671/2012 précité consid. 3.8.1).

La saisie de document suppose que ceux-ci soient importants pour l’instruction de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être interprétée de manière restrictive et, comme la formulation allemande le suggère de manière plus nuancée (« […] Papiere […] die für die Untersuchung von Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des documents ne peuvent être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2017.13 du 9 août 2017 consid. 2.3 et la référence citée).

Appelée à se prononcer sur une demande de levée de scellés, la Cour des plaintes doit donc examiner, d’une part, s’il existe des soupçons suffisants de l’existence d’une infraction et, d’autre part, si les documents présentent « apparemment » une pertinence pour l’instruction en cours. Ces questions ne peuvent être résolues dans le détail, puisque le contenu même des documents mis sous scellés n’est pas encore connu. L’autorité de levée des scellés doit s’en tenir, à ce stade, au principe de l’« utilité potentielle » des pièces saisies (arrêt du Tribunal fédéral 1B.354/2009 du 2 mars 2010 consid. 3.2). Il est inévitable que la perquisition visant des papiers porte également sur des documents qui ne présentent aucun intérêt pour l’enquête (ATF 130 II 193; ATF 108 IV 75 consid. 5). Dans la mesure où la perquisition se rapporte à des faits non encore établis, respectivement à des prétentions encore incertaines, on ne saurait exiger un rapport de connexité étroit entre l’infraction ciblée et l’objet de la perquisition (ATF 137 IV 189 consid. 5.1). Il est au contraire logique et naturel que, si le séquestre est fondé sur la vraisemblance (v. art. 263 al. 1 CPP), il doit en être à plus forte raison de même dans le cas d’une requête de levée des scellés (arrêt du Tribunal fédéral 1B_167/2015 précité consid. 2.1). Ce d’autant plus que, dans les premiers temps de l’enquête, des soupçons même encore peu précis peuvent être considérés comme étant suffisants (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2011.5 du 22 mai 2012 consid. 3.2).

3.2 En l’espèce et comme évoqué supra, l’AFC soupçonne A. et B. de s’être rendus coupables de soustractions consommées (art. 175 LIFD) et de tentatives de soustraction (art. 176 LIFD), ainsi que d’usage de faux (art. 186 LIFD), entre 2007 et 2013, respectivement 2015. Au stade actuel de ses investigations, l’AFC estime que les montants soustraits par A. et B. durant les périodes fiscales concernées pourraient porter sur CHF 21,3 mio., ce qui correspond à des rappels d’impôts fédéral, cantonal et communal à hauteur de CHF 8'500'000.-- (= env. 40% du montant non déclaré), intérêts de retard en sus. Les motifs de ces soupçons sont exposés en détail dans la demande de levée de scellés de l’AFC (BE.2017.17 et BE.2017.18, act. 1, p. 4 s.). En résumé, il en ressort ce qui suit:

3.2.1 A. a administré 912 sociétés offshore et a reçu pour ces mandats une rémunération variable selon l’étendue du mandat, les risques encourus ou encore les fonds administrés. En l’état, l’AFC a estimé les revenus générés pour cette activité à CHF 1’800'000.-- par année. Ce montant ne se retrouve toutefois pas dans le chiffre d’affaires annuel ressortant des comptes d’exploitation, lequel oscille entre CHF 860’000.-- et CHF 1'100'000.--. Il est légitime de soupçonner qu’une partie des honoraires n’a vraisemblablement pas été comptabilisée. La récolte d’informations relatives à ces mandats s’avère indispensable pour faire la lumière sur ces soupçons et, le cas échéant, calculer la part d’honoraires non déclarée pour les années 2007 à 2013.

3.2.2 A. n’a pas déclaré des intérêts liés à un prêt qu’il a accordé à la société F. Ltd, alors que les états financiers de cette dernière attestent de ces intérêts. Ces revenus varient entre CHF 720'000.-- et CHF 830'000.-- par année, selon le cours de change. Là aussi, l’accès aux données bancaires de A. et à sa comptabilité s’avère nécessaire pour révéler les tenants et aboutissants d’éventuelles soustractions fiscales.

3.2.3 A. et B. font valoir en déduction de leurs revenus des intérêts passifs pour des dettes contractées auprès de sociétés offshore administrées par A. lui-même. Ils font également valoir en déduction des intérêts passifs liés à des emprunts contractés auprès de leurs enfants depuis 2013, étant précisé que, précédemment, A. et B. avaient accordé des prêts à leurs enfants sans intérêt.

3.2.4 A. et B. ont mis en place un système de sous-location d’appartements sis dans des immeubles locatifs dont ils sont propriétaires afin de réduire leurs revenus locatifs. Pour l’année 2013, il ressort d’états locatifs établis par des régies immobilières que 132 des 320 appartements leur appartenant leur étaient loués à eux-mêmes ou à une société proche, la société G. Inc. et que les loyers pour ces appartements étaient inférieurs aux loyers pratiqués pour des appartements identiques, sis dans les mêmes immeubles et loués à des tiers.

3.2.5 Au vu de ce qui précède, force est de constater que l’existence de soupçons fondés d’infractions fiscales apparaît réalisée en l’espèce, étant rappelé que, dans le cadre de la présente procédure – laquelle ne porte que sur la levée des scellés – la Cour de céans n’a pas à se prononcer sur la réalisation des infractions reprochées au prévenu, mais se limite à statuer sur l’admissibilité de la perquisition. En l’espèce, l’AFC fournit des explications aussi détaillées qu’elle le peut, selon les informations en sa possession et dans le respect du secret fiscal. À ce stade de la procédure, ces soupçons paraissent précis et objectivement fondés. Il existe donc des indices suffisants d’infractions fiscales.

Par ailleurs, il apparaît que la condition de l’importance présumée des papiers et autres supports de données perquisitionnés pour l’enquête pénale fiscale en cours est également réalisée dans le cas d’espèce. L’AFC a en effet circonscrit l’objet de sa perquisition de façon précise et concentré ses recherches sur des pièces qui peuvent paraître nécessaires à l’établissement des faits, à la preuve d’infractions fiscales de grande envergure et, cas échéant, à la détermination de l’étendue et du montant total des soustractions opérées.

S’agissant plus précisément de la perquisition informatique opérée à l’étude de A. sur le serveur de l’étude (EZ504; v. BE.2017.18, act. 1.7), il apparaît que l’AFC a limité ses recherches à une liste de mots-clés concernant des sociétés offshore dont A. est l’administrateur (BE.2017.18, act. 1.8). À la lecture des documents sur support papier, dont A. ne s’oppose pas à la perquisition, on retrouve les mêmes sociétés, ou du moins des sociétés qui leur sont liées en raison d’une construction juridique caractéristique des sociétés offshore et d’un rapport d’actionnariat. A. semble donc être impliqué en tant qu’administrateur, actionnaire et/ou ayant droit économique au sein de ces sociétés. Ces pièces paraissent clairement pertinentes et il est hautement vraisemblable qu’elles contiennent des preuves liées aux soupçons de soustraction et d’usage de faux.

Pour le reste, les perquisitions informatiques ont porté sur des supports et documents personnels, que ce soit à l’étude de A. (EZ500-EZ5003; v. BE.2017.18, act. 1.7) ou au domicile qu’il partage avec B. (AZ017-AZ021; v. BE.2017.17, act. 1.9). L’accès à la correspondance et à la comptabilité privées des opposants paraît nécessaire pour lever le voile sur les pratiques mises apparemment en place pour soustraire des montants importants d’impôt, et ce, sur une longue période. Vu l’envergure des soustractions d’impôt, l’autorité d’enquête peut légitimement vouloir vérifier que l’ensemble des documents et supports de données perquisitionnés ne fassent pas état d’opérations suspectes qu’elle ne connaît pas encore (décision du Tribunal pénal fédéral BE.2014.2 du 22 juillet 2014 consid. 3.2.2). Au regard de l’activité lucrative de A., ainsi que des mécanismes apparemment mis en place avec B. et qui ne pourraient être que des exemples, l’examen de la documentation bancaire personnelle et d’échanges privés pourraient établir les soupçons fondés, voire démontrer d’autres faits répréhensibles. Il se justifie dès lors de pouvoir procéder de manière large à l’analyse de la documentation perquisitionnée, manifestement propre à permettre l’examen de la fortune et des flux des comptes dont A. et B. sont les bénéficiaires économiques, ainsi que, le cas échéant, de pouvoir les confronter à d’autres données que l’enquête pourra mettre en évidence. Dans un tel contexte, il est aisément compréhensible que l’autorité d’enquête s’intéresse à l’ensemble des affaires menées par les opposants.

Au demeurant, et compte tenu tant des spécificités de la cause que de son ampleur, l’absence de tri au moment de la perquisition et la saisie de documents sans lien apparent avec les soupçons décrits apparaissent admissibles; la mise sous scellés de pièces sans pertinence est dans une certaine mesure inhérente à la nature de la perquisition et ne saurait remettre en cause sa légitimité. En l’état, l’autorité d’enquête n’a pu qu’opérer un examen sommaire des données informatiques perquisitionnées. Ce n’est qu’une fois les scellés levés que l’AFC pourra procéder à une extraction et à un tri des données informatiques sur la base des copies forensiques dûment effectuées, en conformité avec le droit d’être entendu de A. et B. (v. art. 29 al. 2 Cst.) et eu égard au devoir de collaboration de ces derniers.

4. L’art. 50 al. 2 DPA prévoit que la perquisition doit être opérée de manière à préserver le secret professionnel de l’avocat. Le droit fédéral institue un secret professionnel absolu de l’avocat, dont la violation est passible des peines prévus par l’art. 321 CP. L’art. 13 de la loi fédéral du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) prévoit en particulier que l’avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession; cette obligation n’est pas limitée dans le temps et est applicable à l’égard des tiers (al. 1). Cette protection trouve sa raison d’être dans le rapport de confiance particulier liant l’avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son mandataire (ATF 115 Ia 197 consid. 3d/aa ; ATF 117 Ia 341 consid. 6a/bb; arrêt du Tribunal fédéral 8G.9/2004 du 23 mars 2004 consid. 9.1 et la référence citée).

4.1 Le secret professionnel couvre tous les faits et documents confiés à l’avocat qui présentent un « rapport certain » (arrêt du Tribunal fédéral du 11 avril 1996 consid. 2b in SJ 1996 453; l’ATF 117 Ia 341 consid. 6a/bb parle d’un « certain rapport ») avec l’exercice de sa profession. L’activité typique de l’avocat consiste essentiellement à fournir des conseils juridiques, à rédiger des projets d’actes juridiques, à défendre les intérêts de ses clients et à intervenir devant les tribunaux pour les assister ou les représenter (ATF 135 III 414 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 2C_461/2014 du 10 novembre 2014 consid. 4.1; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd. 2010, n° 10 ad art. 321 CP). Selon certains auteurs, ce rapport peut être ténu (v. Bohnet/Martenet, Le droit de la profession d’avocat, 2009, n° 1841; Michel, Le secret professionnel de l’avocat et ses limites [1re partie], Revue de l’avocat 10/2009, p. 498 ss, 501). Le secret professionnel de l’avocat exclut donc la saisie de documents relatifs à l’exécution de son mandat d’avocat.

En revanche, il ne couvre pas les pièces qui concernent l’activité « atypique » de l’avocat. Le critère de distinction réside dans la nature commerciale objectivement prépondérante des prestations (ATF 132 II 103 consid. 2.1; ATF 117 Ia 341 consid. 6a/cc; ATF 115 Ia 197 consid. 3d/bb; arrêt du Tribunal fédéral 1B_85/2016 du 20 septembre 2016 consid. 4.2 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 8G.9/2004 du 23 mars 2004 consid. 9.1). Il a ainsi été jugé que ne sont pas couvertes par le secret professionnel de l’avocat la gestion de fortune, le placement de fonds (ATF 112 Ib 606), la gestion d’un trust (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 juillet 2008 consid. 5) ou une encore une activité commerciale dans laquelle l’avocat est intervenu à titre fiduciaire (ATF 120 Ib 112 consid. 4) ou comme administrateur (ATF 115 Ia 197 consid. 3d/bb; ATF 114 III 105 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69 du 14 juillet 2008 consid. 5). Cette distinction entre l’activité typique et atypique de l’avocat est souvent difficile à établir (Message du 17 juin 1996 relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier, FF 1996 III p. 1088).

4.1.1 À ce stade, il faut également rappeler que le secret professionnel n’est pas une protection contre la perquisition lorsque celui qui se prévaut du refus de témoigner est lui-même soupçonné ou accusé d’avoir commis une infraction dans la procédure pour laquelle la perquisition a été ordonnée. Personne ne peut en effet exiger un privilège fondée sur son secret professionnel pour ses propres manquements; il ne s’agit pas d’un privilège personnel destiné à permettre de dissimuler sa propre faute (ATF 130 II 193 consid. 2.3; ATF 117 Ia 341 consid. 6a/cc; ATF 106 IV 413 consid. 7c; ATF 102 IV 210 consid. 4a).

4.1.2 En l’espère, A. s’oppose à la perquisition en invoquant que les données concernées sont couvertes par son secret professionnel d’avocat, lequel découle de son activité consistant à établir des structures offshore. Selon ses propres dires, son activité « se résume à un seul type de mandat, à la constitution et à la gestion de structures [offshore], et à l’agissement à titre fiduciaire pour le compte de clients » (BE.2017.18, act. 1.9).

4.1.3 À l’appui de sa requête, l’AFC invoque elle que les documents perquisitionnés ne sauraient être couverts par le secret professionnel de A., en raison, d’une part, du statut d’inculpé de ce dernier et, d’autre part, du fait que les données contenues ne présentent aucun rapport avec l’exercice typique de la représentation en justice mais se limitent à des structures offshore dont A. serait le bénéficiaire. L’AFC allègue également que des informations pertinentes en relation avec des soustractions d’impôts de grande envergure figurent vraisemblablement parmi les données saisies et que la perquisition opérée respecte le principe de la proportionnalité, en tant que mesure la moins coercitive à disposition.

4.1.4 La question de savoir si la constitution de structures offshore fait partie de l’activité typique de l’avocat ou non peut rester ouverte en l’espèce, puisque l’AFC indique clairement dans sa demande de levée de scellés que A. est lui-même soupçonné d’avoir commis des infractions fiscales graves et dans quelle mesure. A. fait valoir – à juste titre – que les données perquisitionnées contiennent des listes de structures offshore et des clients auxquelles celles-ci appartiennent; il perd de vue que sans ses liens avec lesdites structures, les soupçons de soustraction fiscale et d’usage de faux contre lui seraient moindres et que l’enquête le concernant se résumerait aux revenus issus de ses immeubles et de ses intérêts, ainsi qu’aux déductions injustifiées. Dans ce contexte, A. ne saurait se prévaloir de son secret professionnel pour empêcher les autorités d’enquête d’établir les faits; l’intérêt à une poursuite pénale efficace et à une bonne administration de la justice prime l’intérêt à la protection du secret professionnel de l’avocat. L’inverse reviendrait à offrir une protection injustifiée qui permettrait à certains justiciables de se soustraire à une enquête pénale, sous prétexte qu’ils pratiquent la profession d’avocat. Telle situation n’est pas soutenable. La qualité de prévenu de A. l’empêche également de se prévaloir de son secret professionnel pour demander l’anonymisation des documents et données perquisitionnés.

Au surplus, la constitution d’une structure offshore et l’éventuel conseil en amont ne font pas parties des prestations typiques de l’avocat destinées à l’accès du client au droit ou à la justice. Au contraire, il s’agit de prestations de service pour la fourniture desquelles l’avocat est en concurrence avec d’autres professionnels (banquiers, conseils en gestion de patrimoine, fiduciaires) et qui correspondent à la définition de l’intermédiaire financier au sens de l’art. 9 de la loi fédérale du 1er avril 1998 sur le blanchiment d’argent (LBA; RS 955.0). De surcroît, le fait de ne pas pouvoir distinguer clairement ce qui relèverait dans l’activité de A. des fonctions d’administrateur et d’avocat a pour conséquence d’exclure le secret professionnel de l’avocat (ATF 115 Ia 197 consid. 3d; arrêt du Tribunal fédéral 8G.9/2004 du 23 mars 2004 consid. 9.6.3).

4.1.5 Cela étant, l’absence de protection par le secret professionnel n’autorise pas à se livrer à une perquisition généralisée ou à une recherche indéterminée de preuves (ATF 102 Ia 516); Le respect du principe de la proportionnalité veut que les recherches se limitent à ce qui est utile à la manifestation de la vérité. Comme précédemment évoqué, l’autorité d’enquête s’est cantonnée, sur la base des informations à sa disposition, aux documents nécessaires à l’établissement des faits.

5. Au vu de ce qui précède, la demande de levée des scellés est admise. L’AFC est ainsi autorisée à lever les scellés sur l’ensemble des supports informatiques saisis lors des perquisitions opérées en date du 22 juin 2017 dans les locaux de l’étude de A. et au domicile qu’il partage avec B.

6. Les opposants qui succombent supportent solidairement un émolument, lequel est fixé à CHF 2’000.-- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.731.162).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BE.2017.17 et BE.2017.18 sont jointes.

2. Les requêtes de l’Administration fédérale des contributions visant à ce qu’elle puisse lever les scellés sont admises.

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge solidaire des opposants.

Bellinzone, le 8 mai 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Administration fédérale des contributions

- A. et B.

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
¹	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
²	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
³	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
¹	Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
²	Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
¹	Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
²	Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 186 Usage de faux - 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285
¹	Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.285
²	La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée.
³	En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.286

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 175 Soustraction consommée - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
¹	Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
²	En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.
³	Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:
^a	qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;
^b	qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt;
^c	qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.265
⁴	Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 3 sont remplies.266

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 176 Tentative de soustraction - 1 Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende.
¹	Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende.
²	L'amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
¹	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
²	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
³	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
⁴	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 187 Détournement de l'impôt à la source - 1 Celui qui, tenu de percevoir l'impôt à la source, détourne les montants perçus à son profit ou à celui d'un tiers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.287
¹	Celui qui, tenu de percevoir l'impôt à la source, détourne les montants perçus à son profit ou à celui d'un tiers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.287
²	En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour détournement de l'impôt à la source et pour les autres infractions commises dans le but de détourner des impôts à la source. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.288

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 191 Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs - 1 La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
¹	La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif295. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
²	L'art. 126, al. 2, s'applique par analogie à l'obligation de renseigner.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 19 - 1 Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont dénoncées à un fonctionnaire de l'administration fédérale compétente ou à un service de police.
¹	Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont dénoncées à un fonctionnaire de l'administration fédérale compétente ou à un service de police.
²	L'administration fédérale et la police des cantons et des communes, dont les organes, dans l'exercice de leurs fonctions, constatent ou apprennent qu'une infraction a été commise, sont tenues de la dénoncer à l'administration compétente.
³	Les organes de l'administration fédérale et de la police qui sont les témoins d'une infraction ou surviennent immédiatement après ont le droit, s'il y a péril en la demeure, d'arrêter provisoirement l'auteur, de séquestrer provisoirement les objets qui sont en rapport avec l'infraction, et de poursuivre à cet effet l'auteur ou le détenteur de l'objet dans des habitations et autres locaux, ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison.
⁴	La personne arrêtée provisoirement sera amenée immédiatement devant le fonctionnaire enquêteur de l'administration; les objets séquestrés seront remis sans délai.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
¹	Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
²	Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations487, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.488
¹	Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations487, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.488
²	La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.490
³	Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.491

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 13 Secret professionnel - 1 L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
¹	L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
²	Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
¹	L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
^a	s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
^a1	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
^a2	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
^a3	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
^a4	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
^b	s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
^c	s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
^1bis	Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
^a	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
^b	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
^c	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
^d	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
^1ter	Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
^1quater	Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
²	Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.