RR.2007.187 - 2008-04-08 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la France Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2007.187 - 190

Arrêt du 8 avril 2008 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, présidente, Giorgio Bomio et Roy Garré, la greffière Nathalie Zufferey

Parties

1. a., 2. La société B., 3. la societe c., 4. la societe D.

représentés par Me Jean-Marie Crettaz, avocat, recourants

contre

Juge d’instruction du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la France Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP)

Faits:

A. A. est poursuivi par la justice française des chefs d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux. A. est soupçonné d’avoir, dans le cadre de l’administration du groupe français E. et d’autres sociétés dont il est le gérant, affecté à d’autres fins l’argent versé par ses clients pour la construction de biens immobiliers. A. dispose de comptes bancaires en son nom propre et aux noms des sociétés F. et G. auprès de la banque H. dont il est l’ayant droit économique. A. est suspecté d’avoir utilisé ces comptes pour blanchir le produit des infractions qui lui sont reprochées en France. Suite à une communication de soupçons de blanchiment au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) par la banque H., le Procureur général du canton de Genève a ouvert le 11 juillet 2006 une information du chef de blanchiment d’argent (art. 305bis CP; cause n° P/11194/2006). Sur ordonnance de l’autorité pénale genevoise, la banque H. a bloqué les avoirs déposés sur les comptes dont notamment la société G. et A. sont les titulaires en ses livres.

B. Par demande du 23 avril 2007 (act. 11.1), le Procureur général du canton de Genève a requis l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) de déléguer la compétence de poursuivre, instruire et juger A. pour les actes de blanchiment supposés avoir été commis en Suisse en relation avec les infractions poursuivies en France. Le 27 avril 2007, l’OFJ a présenté une demande de délégation à la France et lui a transmis le dossier de l’enquête diligentée à Genève (act. 11.2). A ce jour, selon les informations fournies par l’OFJ, la France n’aurait pas formellement accepté la délégation de la poursuite pénale (cf. act. 11).

C. Entre-temps, le juge d’instruction du canton de Genève a reçu une commission rogatoire datée du 28 février 2007, émanant du juge d’instruction chargé de l’enquête en France et transmise le 2 mars 2007 par le Procureur de la République française près du Tribunal de Grande Instance de Z. Par ordonnances du 24 avril 2007, le juge d’instruction genevois est entré en matière et a ordonné la saisie et la communication de l’intégralité de la documentation bancaire émise dès le 1er janvier 2001 en liaison avec toutes les relations bancaires dont A., la société G. – devenue dans l’intervalle la société D. –, la société F. – modifiée en C. – sont ou ont été titulaires, ayants droit économiques ou fondés de procuration, ainsi qu’avec d’autres sociétés mentionnées dans la commission rogatoire (cf. doss. du juge d’instruction). Par ordonnance de clôture du 25 octobre 2007 (cf. act. 1.2), le juge d’instruction genevois a ordonné la transmission à l’autorité requérante de la documentation bancaire relative aux comptes d’A. (comptes nos 1 et 2), la société G. (comptes nos 3, 4 et 5), la société F. (comptes nos 6, 7 et 8), la société E. (comptes nos 9 et 10) et la société I. (comptes nos 11, 12 et 13) auprès de la banque H. remise en exécution de la commission rogatoire, ainsi que d’un courrier de cette banque du 21 mai 2007 et d’un rapport de police du 5 avril 2007 (cf. doss. du juge d’instruction), y compris son annexe (déclaration de J. à la police). Cette ordonnance a été notifiée à la banque H. de même qu’à A. à son adresse privée en France.

D. Par acte du 10 décembre 2007, A., la société B.; anciennement I.), la société C. (anciennement F.) et la société D. (anciennement G.) forment un recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral tendant au refus de l’entraide judiciaire et à l’annulation de l’ordonnance du 25 octobre 2007 (procédures nos RR.2007.187 - 190).

E. Invités à se déterminer sur les recours susmentionnés, le juge d’instruction se réfère à son ordonnance et conclut au rejet des recours et l’OFJ se rallie à l’ordonnance attaquée, en proposant le rejet des recours. Il demande par ailleurs leur jonction. Sur demande de la Cour de céans, l’OFJ a remis son dossier sur la délégation de la procédure à la France (cf. act. 11). Les recourants ont pu répliquer.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Il convient de joindre les recours RR.2007.187 - 190, formés séparément contre la même décision, et de statuer par un seul arrêt (cf. ATF 127 V 29 consid. 1; 123 II 16 consid. 1; 122 II 368 consid. 1a et les arrêts cités).

2.

En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF mis en relation avec l’art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’entraide pénale conformément à l’EIMP.

La Confédération suisse et la République française sont toutes deux parties à la Convention européenne d’entraide judiciaire (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et le 21 août 1967 pour la France, ainsi qu’à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 1993, pour la France le 1er février 1997. La CEEJ a été complétée, dans les relations bilatérales, par l’accord du 28 octobre 1996, entré en vigueur le 1er mai 2000 (RS 0.351.934.92). Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit en l’occurrence l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent toutefois applicables aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, et les arrêts cités).

Selon l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour agir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. A., accusé dans la procédure pénale ouverte dans l’Etat requérant, a qualité pour agir selon les art. 21 al. 3 et 80h let. b EIMP, mis en relation avec l’art. 9a let. a OEIMP, contre la transmission de la documentation relative aux comptes nos 1 et 2 dont il est le titulaire (v. ATF 130 II 162 consid. 1.1; 123 II 161 consid. 1d/aa p. 164; arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006, consid. 2.1). Il a aussi qualité pour soulever le grief de violation de l’art. 2 EIMP pour ce qui le concerne (v. ATF 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362; 115 Ib 68 consid. 6 p. 86/86). Les sociétés B., C. et D. ont qualité pour agir selon l’art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l’art. 9a let. a OEIMP, contre la transmission de la documentation relative à leurs comptes bancaires. En revanche, en tant que personnes morales, ces sociétés n’ont pas qualité pour invoquer l’art. 2 let. d EIMP, excluant l’entraide lorsque la procédure étrangère présente des défauts graves (cf. ATF 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260).

En qualité de titulaires des comptes concernés par l’entraide, A., les sociétés B., C. et D. ont qualité pour contester la transmission du procès-verbal de déclaration de J., dans la mesure où ledit procès-verbal contient des informations qui équivalent à une transmission des documents relatifs à leurs comptes (ATF 124 II 180 consid. 2b et c p. 182/183).

S’agissant du rapport de police du 5 avril 2007, il est douteux, eu égard à son contenu, que les recourants aient la qualité pour s’opposer à sa remise aux autorités requérantes. Ne fournissant que des informations ressortissant du Registre du commerce de Genève relatives aux sociétés F., B., et D., ledit rapport ne renseigne pas sur des informations dont l’obtention implique des mesures de contrainte (art. 64 EIMP). Ces informations figurent parmi celles qui sont susceptibles d’être transmises par l’entraide de police (art. 75a al. 1 EIMP). Cette question peut néanmoins rester ouverte vu l’issue de la cause.

Comme le relève à juste titre l’OFJ dans sa réponse du 11 janvier 2008, la décision du 25 octobre 2007 n’avait pas à être notifiée à A. en France, conformément à l’art. 80m EIMP. En effet, la notification à la banque H. suffisait (cf. art. 80m al. 1 let. a EIMP et 9 OEIMP; voir arrêt du Tribunal fédéral 1A.67/2007 du 20 décembre 2007, consid. 2.2). La décision lui ayant toutefois été notifiée, A. pouvait objectivement et de bonne foi partir de l’idée que le délai de recours commençait à courir dès la communication de la décision, soit à partir du 11 novembre 2007, ce d’autant que, comme le mentionne l’OFJ, il n’est pas certain que la banque H. ait cherché à contacter son client. Les recours, interjetés dans les 30 jours dès la prise de connaissance de la décision, sont intervenus en temps utile. Partant, ils sont recevables.

3. Les recourants invoquent l’art. 2 EIMP, à teneur duquel la demande d’entraide est notamment irrecevable si la procédure à l’étranger présente des défauts graves (let. d). Ils s’étonnent de ce que le juge en charge de la procédure pénale en France soit déjà en possession de la documentation bancaire visée par l’ordonnance du 25 octobre 2007, alors que celle-ci n’est pas encore entrée en force de chose jugée. Ils laissent entendre qu’elle aurait été transmise en violation des règles de l’entraide. Seul A. est recevable à soulever ce grief (cf. consid. 2.3.1 ci-dessus).

L’art. 2 EIMP – qui s’applique également à la petite entraide (ATF 125 II 595 consid. 5c p. 608) – a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son concours, par le biais de l’entraide judiciaire ou de l’extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l’ordre public international (ATF 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; 122 II 140 consid. 5a p. 142).

L’art. 2 let. d est subsidiaire par rapport aux lettres a, b et c (voir Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, n° 456). La jurisprudence définit la notion de «défauts graves» de cas en cas (Laurent Moreillon, Entraide internationale en matière pénale, Commentaire romand, Bâle 2004, n° 51 ad art. 2 EIMP). A titre d’exemple, le Tribunal fédéral a qualifié d’abusive l’entraide demandée pour des faits qui ne sont de toute évidence pas punissables selon le droit de l’Etat requérant (ATF 113 Ib 157 consid. 3). La jurisprudence considère en revanche que des informalités qui peuvent être réparées par l’Etat requérant ne constituent pas des «défauts graves» (voir arrêt du Tribunal fédéral 1A.160/2000 du 4 septembre 2000, consid. 3; cf. ég. la casuistique présentée par Paolo Bernasconi, Kommentar Einziehung – Organisiertes Verbrechen – Geldwäscherei, Zurich 2002, tome 2, n° 40 s. ad partie générale). Dans ces cas en effet, le défaut n’est pas irrémédiable (voir Zimmermann, op. cit., n° 456).

In casu, A. a démontré que l’autorité étrangère disposait d’ores et déjà des documents relatifs à ses comptes bancaires et à ceux de ses ayants droit (cf. act. 4 et annexes à act. 14). Quoiqu’en pensent les recourants, il n’y a toutefois pas motif à s’en étonner. Cette situation s’explique simplement par le fait que, comme l’a révélé l’instruction du dossier, la procédure pénale suisse a été déléguée à la France (cf. act. 8 et annexes à act. 11; ég. voir RR.2007.26). Or, conformément à l’art. 90 EIMP, une demande de délégation s’accompagne de facto par la remise du dossier pénal, avec les pièces à conviction et les moyens de preuve, la remise du dossier constituant «le corollaire de la délégation» (Zimmermann, op. cit., n° 502; ég. Erwin Jenni, Stellvertretende Strafverfolgung. Übersicht und Hinweise zu einer wenig bekannten Form internationaler Zusammenarbeit, in Aus der Werkstatt des Rechts, Bâle 2006, p. 359). Il est vrai qu’A., ne résidant pas habituellement en Suisse, n’a pas été admis à participer à la procédure de délégation (cf. RR.2007.187, act. 1.11). Il ressort cependant clairement des pièces qu’il a lui-même produites qu’il était au courant de l’existence de la procédure de délégation depuis le 2 mai 2007 (cf. RR.2007.187, act. 1.8).

La délégation de la poursuite pénale est parfaite lorsque l’Etat requis a accepté la délégation (voir art. 89 EIMP). Ainsi, tant que l’Etat étranger n’a pas repris la poursuite pénale, la décision de délégation n’entre pas en force (cf. ATF 129 II 449 consid. 2.1). Cela implique aussi qu’en principe, l’Etat requis n’est pas autorisé à faire usage des pièces et moyens de preuve qui lui ont été remis tant et aussi longtemps qu’il n’a pas accepté la délégation.

In casu, non seulement des pièces bancaires provenant de la procédure suisse apparaissent au dossier pénal français, mais celles-ci peuvent être consultées – preuve en étant que le mandataire français d’A. a pu en lever copie (annexe à act. 4.1; selon cet avocat, elles seraient même enregistrées sous les références D 562 à D 578, cf. annexe à act. 14). Puisque, formellement, la délégation n’a pas été admise par l’Etat requérant (cf. act. 11), les pièces litigieuses ne devraient pas faire partie du dossier. Le fait cependant qu’elle n’ait pas non plus été refusée par la France et que les pièces, numérotées, aient été consignées au dossier, permet d’admettre que l’absence d’acceptation formelle résulte d’une inadvertance de la part de l’Etat délégataire et que l’acceptation de la délégation semblerait être intervenue par actes concluants (cf. le considérant 4.1 de l’arrêt du 8 avril 2008 dans la cause RR.2008.26/36 auquel il est renvoyé). Par analogie avec la solution retenue par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 1A.160/2000, l’absence d’acceptation doit être considérée comme une informalité que l’Etat délégataire doit être invité à réparer (cf. consid. 3 de l’arrêt précité), sans qu’il faille y voir une violation grave au sens de l’art. 2 let. d EIMP. L’OFJ a par ailleurs déjà été invité à intervenir auprès des autorités françaises afin qu’elles réparent ce vice (cf. RR.2008.26/36, consid. 5).

4. Il reste à examiner si la remise des documents viole le principe de la proportionnalité. Les recourants exposent qu’il n’y a pas de sens à ordonner la transmission de pièces qui figurent déjà au dossier pénal français.

Certes, il est possible qu’une partie des documents cotés dans la procédure française correspondent aux pièces visées dans l’ordonnance du 25 octobre 2007 (cf. act. 14). Il n’est cependant pas certain – et les recourants ne le prétendent pas – que toutes les pièces mentionnées dans ladite ordonnance soient déjà en possession du magistrat français – on songe en particulier aux documents établis en exécution de la commission rogatoire, soit le rapport de la police du 5 avril 2007 (cf. doss. du juge d’instruction), la déclaration de J. et la lettre de la banque H. du 21 mai 2007. Dans le doute et afin d’éviter la présentation de demandes complémentaires (cf. ATF 121 II 241 consid. 3a), il se justifie de transmettre toute la documentation susceptible d’intéresser l’autorité requérante – ce qui correspond également à l’intérêt d’une saine administration de la justice – quitte à remettre des documents qui ont déjà été remis à l’autorité requérante dans le cadre de la procédure de délégation.

5. Dans leurs répliques, les recourants se plaignent du risque d’utilisation en violation du principe de la spécialité des documents déjà transmis à la France (cf. act. 14). S’il est vrai que la demande de délégation du 27 avril 2007 n’est pas assortie de la réserve de la spécialité (act. 11.2), ainsi que l’exigent la jurisprudence et une partie de la doctrine (ATF 112 Ib 339; Zimmermann, op. cit., n° 500; Peter Popp, Grundzüge der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, Bâle 2001, n° 307; plus nuancé, Moreillon, op. cit., n° 2 ad art. 89 EIMP), les recourants ne produisent toutefois aucun indice concret de violation de la réserve de la spécialité découlant de l’utilisation des documents transmis à l’autorité délégataire. Quoiqu’il en soit la procédure d’entraide en question permet de dissiper les craintes des recourants puisque l’autorité d’exécution ou l’OFJ devront prendre le soin d’assortir la transmission des documents de la réserve de la spécialité formulée par la Suisse.

6. Les frais de procédure sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en l’espèce à Fr. 16 000.--.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Les causes RR.2007.187 à RR.2007.190 sont jointes.

2. Les recours sont rejetés.

3. Un émolument de Fr. 16 000.--, couvert par les avances de frais acquittées, est mis à la charge des recourants.

Bellinzone, le 9 avril 2008

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La présidente: la greffière:

Distribution

- Me Jean-Marie Crettaz, avocat

- Juge d’instruction du canton de Genève

- Office fédéral de la justice

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
¹	I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
²	Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili:
^a	a discarico della persona perseguita;
^b	quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 75^a Domande della polizia - 1 Gli organi supremi di polizia federali e cantonali possono, in proprio nome, presentare domande secondo l'articolo 63 e dar seguito a quelle di autorità estere.
¹	Gli organi supremi di polizia federali e cantonali possono, in proprio nome, presentare domande secondo l'articolo 63 e dar seguito a quelle di autorità estere.
²	Sono escluse le domande:
^a	implicanti l'applicazione della coercizione processuale;
^b	volte a ottenere informazioni o a far ordinare provvedimenti in procedimenti concernenti l'estradizione, il perseguimento penale in via sostitutiva o l'esecuzione di decisioni penali;
^c	per la consegna di decisioni o inserti penali.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^m Notificazione di decisioni - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso notificano le loro decisioni:
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso notificano le loro decisioni:
^a	all'avente diritto abitante in Svizzera;
^b	all'avente diritto residente all'estero, se ha eletto domicilio in Svizzera.
²	Il diritto alla notificazione si estingue allorché la decisione di chiusura del procedimento d'assistenza giudiziaria diventa esecutiva.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 89 Effetti - 1 Se uno Stato estero assume il perseguimento penale, le autorità svizzere non possono prendere altri provvedimenti per lo stesso reato contro la persona perseguita:
¹	Se uno Stato estero assume il perseguimento penale, le autorità svizzere non possono prendere altri provvedimenti per lo stesso reato contro la persona perseguita:
^a	fintanto che lo Stato richiesto non abbia comunicato di non essere in grado di portare a termine il procedimento, o
^b	se, in base a una decisione presa in questo Stato, sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 5 lettera a o b.
²	La prescrizione secondo il diritto svizzero è sospesa per tutta la durata del procedimento nello Stato richiesto, inclusa l'esecuzione penale.146
³	Se la persona perseguita gli è stata estradata per altri fatti, lo Stato richiesto, nella misura in cui dà seguito alla domanda di perseguimento penale, non è tenuto ad osservare le condizioni d'estradizione giusta l'articolo 38.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.