5A_939/2012 - 2013-03-08 - Droit de la famille - Mesures provisionnelles (garde)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_939/2012

Arrêt du 8 mars 2013
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Hohl et Herrmann.
Greffière: Mme Carlin.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par
Me Alain Ribordy, avocat,
recourants,

contre

C.________,
représentée par Me Gonzague Villoz, avocat,
intimée.

Objet
mesures provisionnelles (droit de garde),

recours contre l'arrêt de la Chambre des tutelles
du Tribunal cantonal du canton de Fribourg
du 4 décembre 2012.

Faits:

A.
B.________, né hors mariage le 23 juillet 2002, est le fils de A.________ et de C.________. Les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur leur fils et le droit de garde est attribué à la mère, selon la convention passée entre les parents et ratifiée par la Chambre des tutelles de la Gruyère par jugement du 24 mars 2006.

B.
Le 25 novembre 2011, le père a déposé une requête de conciliation et de mesures provisionnelles dans le cadre d'une action tendant à la modification de l'attribution de l'autorité parentale et du droit de garde de l'enfant B.________ en sa faveur. Le 9 décembre 2011, il a complété ses écritures pour alléguer que la mère lui avait confié la garde de l'enfant depuis le 29 novembre 2011.
B.a Le 13 décembre 2011, la mère a sollicité de la Justice de paix de la Gruyère qu'elle instaure une curatelle éducative. Le 20 décembre 2011, le Service de l'enfance et de la Jeunesse (SEJ) a adressé un rapport à la Justice de paix de la Gruyère.
A la suite de l'échec de la conciliation tentée à l'audience de la Présidente de la Chambre des tutelles le 9 février 2012, les parties ont été entendues dans le cadre de la procédure de mesures provisionnelles et les grands-parents maternels ont été auditionnés en qualité de témoins. La Présidente de la Chambre des tutelles a également interrogé par courrier la psychologue qui suit l'enfant, laquelle a répondu par lettre du 28 février 2012.
Par courriers des 27 février et 18 avril 2012, le père a requis l'audition de l'enfant, indiquant que celui-ci avait émis le désir d'être entendu.
B.b Par demande du 30 avril 2012, le père a ouvert action en modification de l'attribution de l'autorité parentale et du droit de garde de l'enfant B.________, concluant à l'octroi de l'autorité parentale et de la garde. La mère a conclu au rejet de la demande et a également requis l'attribution exclusive de l'autorité parentale et de la garde sur l'enfant.
Par courrier du 7 août 2012, le père a requis la Présidente de la Chambre des tutelles qu'elle statue sur les mesures provisionnelles dans un délai au 15 septembre 2012, faute de quoi il déposerait un recours pour retard injustifié et/ou une plainte à l'autorité de surveillance.
B.c Par jugement sur mesures provisionnelles du 11 septembre 2012, la Présidente de la Chambre des tutelles a confié la garde de l'enfant au père (ch. 1), réservé le droit de visite de la mère (ch. 2), institué une curatelle au sens de l'art. 308 al. 1 et 2 CC (ch. 3), ordonné une enquête sociale confiée au SEJ (ch. 4) et réglé les modalités d'entretien de l'enfant (ch. 5 à 7).
La mère a formé appel contre ce jugement le 27 septembre 2012, concluant à ce que l'enfant soit placé dans un foyer, à ce que le droit de visite des parents soit suspendu jusqu'à ce que la curatelle ordonnée soit mise en place, et à l'annulation des ch. 5 à 7 concernant l'entretien de l'enfant. Le père a conclu au rejet de l'appel.
B.d Statuant par arrêt du 4 décembre 2012, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a partiellement admis le recours, annulé les ch. 1, 2, 5, 6 et 7 du dispositif du jugement du 11 septembre 2012 et renvoyé la cause à la juge de première instance pour complément d'instruction et nouvelle décision.

C.
Par acte du 18 décembre 2012, le père, agissant pour son compte et celui de son fils, interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à l'annulation de l'arrêt entrepris, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Au préalable, il sollicite l'octroi de l'effet suspensif à son recours.
Par courrier du 21 décembre 2012, les recourants ont déclaré compléter leur écriture par la survenance de faits nouveaux, à savoir les ordonnances de mesures superprovisionnelles des 20 et 21 décembre 2012 de la Présidente de la Chambre des tutelles rejetant la requête de la mère tendant au placement de l'enfant en foyer et attribuant la garde de l'enfant au père durant la procédure de mesures provisionnelles.
Invités à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, la mère a conclu à son rejet et l'autorité précédente a exposé qu'elle n'avait pas d'observations à formuler.

D.
Par ordonnance du 9 janvier 2012, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a octroyé l'effet suspensif au recours.
Des réponses au fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 L'arrêt entrepris, qui statue sur mesures provisionnelles sur l'attribution du droit de garde d'un enfant né hors mariage, est une décision prise en application de normes de droit public dans une matière connexe au droit civil, à savoir en matière de protection de l'enfant (art. 72 al. 2 let. b ch. 7 LTF; arrêts 5A_701/2011 du 12 mars 2012 consid. 1.1; 5A_763/2011 du 7 mars 2012 consid. 1; 5A_457/2009 du 9 décembre 2009 consid. 1.1). La décision entreprise, qui renvoie la cause à l'autorité inférieure, est incidente et ne peut dès lors être attaquée devant le Tribunal fédéral qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127). En l'occurrence, l'arrêt entrepris est susceptible de causer au recourant un dommage irréparable, puisque la garde est arrêtée pour la durée de la procédure; même si le père obtient finalement gain de cause au fond, aucune réparation ne sera possible pour la période écoulée (ATF 137 III 475 consid. 1 p. 477 et les références). Comme la question soumise au Tribunal fédéral est de nature non pécuniaire, le recours est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (arrêts 5A_773/2012 du 31 janvier 2013 consid. 1 in fine; 5A_366/2010 du 4 janvier 2011 consid. 1.1). Par ailleurs, le
recours a été interjeté dans le délai (art. 46 al. 2 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, contre une décision rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF).
1.2
1.2.1 Selon l'art. 76 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière civile quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (let. b). L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2 p. 539 et les références). L'intérêt à recourir doit être actuel. Il ne doit pas avoir disparu en raison de faits nouveaux. L'intérêt à recourir doit en outre être personnel, en ce sens qu'il n'est, sauf exceptions, pas admis d'agir en justice pour faire valoir non pas son propre intérêt mais l'intérêt de tiers, voire l'intérêt général (KATHRIN KLETT, Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd., 2011, n°4 s. ad art. 76 LTF). Il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir au Tribunal fédéral selon l'art. 76 LTF, lorsqu'ils ne ressortent pas à
l'évidence de la décision attaquée ou du dossier de la cause (ATF 138 III 537 consid. 1.2 p. 539; 133 II 353 consid. 1 p. 356).
1.2.2 En l'occurrence, le père exerce un recours en matière civile, "agissant en son nom et au nom de son fils B.________". Il apparaît d'emblée que la condition prise de la participation à la procédure devant l'autorité précédente (let. a) fait manifestement défaut en ce qui concerne l'enfant mineur qui n'a pas présenté de conclusions propres devant les autorités inférieures, ni n'a allégué avoir été empêché de le faire. De surcroît, la mère, détentrice conjointe de l'autorité parentale avec le père n'a manifestement pas donné son accord à la participation de l'enfant à la procédure en qualité de recourant. Le recours est en conséquence irrecevable en tant qu'il est interjeté au nom et pour le compte de l'enfant B.________.
Pour sa part, le père, A.________ a pris part à la procédure en qualité d'intimé devant la Chambre des tutelles et a été débouté de sa conclusion de rejet de l'appel. Bien qu'il ne l'expose pas plus avant, le recourant a en outre un intérêt personnel et actuel à ce que la procédure de mesures provisionnelles soit rapidement jugée, autrement dit à éviter un renvoi en première instance pour nouvelle décision. Il s'ensuit que le recourant A.________ a qualité pour former un recours en matière civile au sens de l'art. 76 al. 1 LTF.

2.
Dès lors que la décision attaquée statue sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5 p. 396), le Tribunal fédéral dispose d'un pouvoir d'examen limité, seule la violation des droits constitutionnels pouvant être invoquée. Le Tribunal fédéral n'examine en outre les griefs de violation de droits constitutionnels que s'ils ont été invoqués et motivés conformément au principe d'allégation ("Rügeprinzip", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Le recourant qui se plaint de la violation d'un droit fondamental ne peut donc se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer ses allégations par une argumentation précise (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; arrêt 5A_99/2011 du 22 septembre 2011 consid. 2.1).
Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF; ATF 135 I 221 consid. 5.2.4 p. 229; 133 IV 342 consid. 2.1 p. 344). Les pièces postérieures à l'arrêt entrepris sont en outre d'emblée irrecevables (ATF 133 IV 342 consid. 2.1 p. 343 s.; arrêt 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 consid. 1.4). Les ordonnances des 20 et 21 décembre 2012 étant postérieures à la décision entreprise, il s'agit de faits nouveaux d'emblée irrecevables.

3.
Le recours a pour objet l'attribution du droit de garde de l'enfant à titre provisionnel.
La cour d'appel a constaté que la réponse du 28 février 2012 de la psychologue de l'enfant n'avait pas été transmise aux parties par la Présidente de la Chambre des tutelles, le mandataire de la mère ayant découvert ce document en consultant le dossier de la cause le 26 septembre 2012 et celui du père le 12 octobre 2012. La Chambre des tutelles a relevé que la juge de première instance n'avait pas non plus fait mention, ni a fortiori discuté, la réponse de la psychologue dans l'analyse des éléments du dossier ayant fondé sa décision de modification de l'attribution du droit de garde de l'enfant. L'autorité précédente a constaté que la psychologue affirmait en substance que l'enfant était en danger dans son développement en raison du conflit de loyauté généré par le litige entre ses parents et qu'à défaut de la mise en place rapide d'une curatelle éducative, un placement provisoire dans un foyer était indiqué. La Chambre des tutelles a jugé que ce document contenait des propos qui ne pouvaient être soustraits à la détermination des parties avant toute décision, même provisoire, partant que la réponse de la psychologue constitue un élément essentiel qu'il fallait prendre en considération, quand bien même l'avis de la psychologue ne
serait pas suivi pour d'autres motifs figurant au dossier. L'autorité précédente a en outre relevé que le jugement du 11 septembre 2012 avait été rendu sept mois après l'audience, ce qui constituait un délai exagérément long sans que les parties n'aient été invitées à se déterminer sur l'évolution de la situation. Les juges cantonaux ont au surplus indiqué que, vu le temps écoulé, la question de l'audition de l'enfant devait à nouveau être examinée, cette audition étant possible eu égard à l'âge de l'enfant, à savoir dix ans. Vu l'omission de tenir compte d'un élément essentiel du dossier, la nécessité de compléter l'état de fait sur des points essentiels au sens de l'art. 318 al. 1 let. c CPC et la garantie du double degré de juridiction garanti par l'art. 75 LTF, la Chambre des tutelles a en définitive annulé la décision attaquée en tant qu'elle confie la garde de l'enfant au père (ch. 1 de la décision de première instance) et réservé un droit de visite à la mère (ch. 2), et renvoyé la cause à la juge de première instance pour complément d'instruction et nouvelle décision (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Ajoutant que les modalités de l'entretien découlent de la suite qui sera donnée à l'attribution provisoire de la garde de
l'enfant, la Chambre des tutelles a également annulé les chiffres 5 à 7 du dispositif de la décision du 11 septembre 2012 et invité la première juge à statuer à nouveau sur ce point à titre provisionnel. En définitive, la Chambre des tutelles a partiellement admis l'appel de la mère, précisant que le principe de l'attribution de la garde au père ne pouvait d'emblée être exclue, mais ne s'estimant cependant pas en mesure de statuer elle-même.

4.
Sous couvert des art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH d'une part, et au regard de l'art. 9 Cst., d'autre part, le recourant critique le retard avec lequel la décision de mesures provisionnelles interviendra et fait grief à la cour cantonale d'avoir renvoyé la cause à l'autorité de première instance pour instruction complémentaire et nouvelle décision, alors qu'elle était en mesure d'administrer les preuves nécessaires et de juger directement la cause. La Chambre des tutelles ayant reproché au premier juge d'avoir tardé à statuer, le recourant considère que le renvoi de la cause, partant le refus de l'autorité d'appel de juger directement, viole le principe de célérité garanti par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH, et résulte d'une application arbitraire (art. 9 Cst.) des normes de procédure, singulièrement des art. 316 al. 3 et 318 al. 1 CPC.

4.1 Le principe de la célérité, compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens des art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH, prohibe le retard injustifié à statuer. L'autorité viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire, ainsi que toutes les autres circonstances, font apparaître comme raisonnable (arrêt 5A_187/2011 du 13 mai 2011 consid. 4).
En l'espèce, en tant que le recourant critique le retard avec lequel la Présidente de la Chambre des tutelles a rendu une décision de mesures provisionnelles, il ne s'en prend pas à la motivation de l'arrêt attaqué. Dans cette mesure, ses griefs de violation des art. 9 , 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH sont irrecevables, dès lors que, en vertu de l'art. 75 al. 1 LTF, le recours en matière civile n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues par une autorité cantonale de dernière instance ("épuisement des instances", ATF 135 III 1 consid. 1.2 p. 3 s. et 424 consid. 3.2 p. 429). Pour le surplus, il apparaît que l'autorité d'appel a statué dans un délai de quelques semaines, en sorte que l'on ne voit pas en quoi les juges précédents auraient violé le principe de célérité, ce principe ne garantissant pas un droit à ce que l'autorité statue elle-même sur le fond du litige, mais uniquement à ce qu'une décision soit rendue dans un délai raisonnable. Le reproche du recourant relatif à la légitimité du renvoi en première instance et la question de la possibilité de refuser de trancher directement, doit être examinée sous l'angle de l'application arbitraire (art. 9 Cst.) des règles de procédure. Il s'ensuit que les griefs de violation des
art. 29 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH sont mal fondés, autant qu'ils sont recevables.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 318 al. 1 CPC, l'instance d'appel peut confirmer la décision attaquée, statuer à nouveau ou renvoyer la cause à la première instance. L'autorité d'appel peut par ailleurs administrer des preuves en vertu de l'art. 316 al. 3 CPC et ainsi remédier aux carences de l'état de fait du premier juge (arrêt 5A_850/2011 du 29 février 2012 consid. 3.3). Cependant, l'autorité d'appel peut également renvoyer la cause au juge de première instance, comme l'art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC l'y autorise, lorsque l'instruction à laquelle le premier juge a procédé est incomplète sur des points essentiels (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 in fine p. 377).
L'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de cette décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire dans son résultat (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les références).
4.2.2 En l'occurrence, il n'est pas insoutenable de considérer que les déterminations de la psychologue relatives au bien et au développement de l'enfant, l'audition de l'enfant âgé de dix ans et celle de chacun des parents sur l'évolution de la situation au cours des sept derniers mois (cf. consid. 3 ci-dessus) sont des éléments essentiels de l'instruction dont il faut tenir compte dans la prise d'une décision sur l'attribution du droit de garde de l'enfant. Partant, l'autorité cantonale n'a pas appliqué de manière arbitraire les art. 316 al. 3 et 318 al. 1 CPC en refusant d'administrer elle-même les preuves nécessaires au complétement de l'état de fait et en renvoyant la cause à la Présidente de la Chambre des tutelles. La critique soulevée par le recourant relative à l'arbitraire (art. 9 Cst.) doit en conséquence être rejetée.

5.
Le recourant affirme ensuite que les juges précédents ont violé son droit au respect de la vie familiale et invoque les art. 13 et 14 Cst. et art. 8 § 1 CEDH. Il expose que la restriction des contacts père-fils qu'implique la décision attaquée est intolérable et cause des "souffrances particulières" à l'enfant.

5.1 L'art. 8 § 1 CEDH garantit notamment le droit au respect de la vie familiale. Il en résulte que l'État ne peut s'immiscer dans l'exercice de ce droit qu'aux conditions strictes du § 2. La protection accordée dans ce domaine par l'art. 13 al. 1 Cst. correspond matériellement à celle de l'art. 8 CEDH (ATF 129 II 215 consid. 4.2 p. 218 s.; 126 II 377 consid. 7 p. 394). L'attribution des enfants à l'un des parents, et la limitation correspondante des relations personnelles de l'autre parent avec eux à un droit de visite, constitue une atteinte grave au droit au respect de la vie familiale de cet autre parent. En droit suisse, cette ingérence des autorités publiques dans la vie familiale est prévue, s'agissant de parents non-mariés, par l'art. 273 CC; dans ce domaine, la réglementation du Code civil suisse est conforme à l'art. 8 CEDH (ATF 136 I 178 consid. 5.2 p. 180). L'ingérence étatique doit en outre être licite, à savoir que cette réglementation a été correctement appliquée au regard du critère essentiel du bien de l'enfant (ATF 120 Ia 369 consid. 4b p. 375; 107 II 301 consid. 6 p. 304 et les références citées).

5.2 Le recourant se limite en l'occurrence à affirmer, sans développer plus avant sa critique, que l'annulation du jugement du 11 septembre 2012 en ce qui concerne le droit de garde et le droit aux relations personnelles viole la garantie fondamentale du respect à la vie familiale en imposant une restriction des relations entre son fils et lui-même. Outre la mention de l'art. 14 Cst., le recourant ne précise par ailleurs pas son grief concernant le droit au mariage et à la famille. Il expose toutefois divers éléments de fait, notamment que l'enfant se porte mieux lorsqu'il est sous sa garde et qu'il dispose du temps nécessaire pour s'occuper de son fils, au contraire de la mère, ce que la grand-mère maternelle de l'enfant aurait confirmé. Le recourant substitue ainsi sa propre appréciation et ses constatations à celles de l'autorité précédente sans exposer en quoi le raisonnement de la cour cantonale contrevient aux garanties fondamentales de respect de la vie privée et familiale dont il se prévaut. En particulier, il n'explique pas en quoi l'arrêt entrepris, qui annule la décision de première instance et implique que la convention passée entre les parents et ratifiée en 2006 est à nouveau applicable, constituerait une ingérence
étatique illicite. La critique du recourant ne satisfaisant pas à l'exigence d'allégation, elle est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid.2).

6.
Vu ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Le recourant A.________, qui succombe en son propre nom et au nom de l'enfant, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité de dépens à l'intimée qui a succombé dans ses conclusions sur la requête d'effet suspensif et n'a pas été invitée à se déterminer sur le fond (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant A.________.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.

Lausanne, le 8 mars 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Carlin

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 308 - 1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
¹	Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
²	Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.393
³	L'autorité parentale peut être limitée en conséquence.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 308 - 1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
¹	Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans la prise en charge de l'enfant.392
²	Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour établir sa filiation paternelle et pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.393
³	L'autorité parentale peut être limitée en conséquence.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 318 Décision sur appel - 1 L'instance d'appel peut:
¹	L'instance d'appel peut:
^a	confirmer la décision attaquée;
^b	statuer à nouveau;
^c	renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants:
^c1	un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé,
^c2	l'état de fait doit être complété sur des points essentiels.
²	L'instance d'appel communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.
³	Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 316 Procédure devant l'instance d'appel - 1 L'instance d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
¹	L'instance d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur pièces.
²	Elle peut ordonner un deuxième échange d'écritures.
³	Elle peut administrer les preuves.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 273 - 1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.
¹	Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.
²	Lorsque l'exercice ou le défaut d'exercice de ce droit est préjudiciable à l'enfant, ou que d'autres motifs l'exigent, l'autorité de protection de l'enfant peut rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs et leur donner des instructions.
³	Le père ou la mère peut exiger que son droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant soit réglé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.