2C_603/2021 - 2022-02-08 - Grundrecht - Exclusion du marché public relatif à l'assainissement des bétons des zones A, B, C, Biostyr et filtres à sable Synasand et à l'assainissement des bétons des zones I2, E, F Biostyr + Dynasand (MP20)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 603/2021

Arrêt du 8 février 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hartmann.
Greffier : M. Wiedler.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Christophe Schwarb, avocat,
recourante,

contre

Service juridique de la Ville de B.________,

C.________ SA,
intimée.

Objet
2C 603/2021: exclusion du marché public relatif à l'assainissement des bétons des zones A, B, C, Biostyr et filtres à sable Synasand et à l'assainissement des bétons des zones I2, E, F Biostyr + Dynasand (MP20),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 27 juillet 2021 (CDP.2021.212),

2C 660/2021 : adjudication du marché public (irrecevabilité du recours; restitution de délai),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 26 août 2021 (CDP.2021.254).

Faits :

A.
Par appel d'offres du 19 février 2021, la Ville de B.________ a mis en soumission en procédure ouverte le marché public relatif à l'assainissement des bétons des zones A, B, C, Biostyr et filtres à sable Dynasand et à l'assainissement des bétons I2, E, F Biostyr + Dynasand (MP20).
A.________, ainsi que C.________ SA, parmi d'autres soumissionnaires, ont déposé une offre dans le délai imparti au 1er avril 2021.

B.

B.a. Par décision du 10 juin 2021, la Ville de B.________ a exclu Association A.________ de la procédure de soumission aux motifs que son offre était incomplète et qu'elle avait été modifiée sur deux points essentiels du marché.
Le même jour, la Ville de B.________ a adjugé le marché à C.________ SA. Cette décision n'a pas été communiquée à A.________.

B.b. Le 21 juin 2021, A.________ a recouru devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal cantonal) contre la décision prononçant son exclusion. Dans des observations datées du 5 juillet 2021, la Ville de B.________ a indiqué qu'elle avait adjugé le marché public par décision du 10 juin 2021. Par décision provisionnelle du 8 juillet 2021, notifiée le lendemain à A.________, le Tribunal cantonal a interdit au pouvoir adjudicateur de signer le contrat avec l'adjudicataire. Le Tribunal cantonal a retenu que A.________ n'avait pas connaissance de la décision d'adjudication au moment où elle avait recouru contre la décision d'exclusion et que l'effectivité de son recours contre sa mise à l'écart devait être garanti jusqu'à droit connu sur la procédure d'adjudication. Par courrier du 15 juillet 2021, le mandataire de A.________, invoquant des vacances du 16 juillet au 8 août 2021, a demandé un délai au 31 août 2021 pour répliquer.
Par arrêt du 27 juillet 2021, le Tribunal cantonal a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.________. En substance, il a retenu que l'intéressée n'avait pas recouru contre la décision d'adjudication, qui était entrée en force de chose décidée, de sorte qu'elle n'avait plus d'intérêt à demander sa réintégration à la procédure d'adjudication et, partant, à contester son exclusion.

B.c. Par acte du 5 août 2021, A.________ a recouru devant le Tribunal cantonal contre la décision d'adjudication du 10 juin 2021, en demandant en outre la restitution du délai de recours.
Par arrêt du 26 août 2021, le Tribunal cantonal a déclaré le recours déposé le 5 août 2021 irrecevable et a rejeté la demande de restitution de délai.

C.
Le 1er septembre 2021, A.________ dépose un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire devant le Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt du 27 juillet 2021 du Tribunal cantonal déclarant irrecevable le recours déposé contre la décision l'excluant du marché (cause 2C 603/2021). Elle demande, outre l'effet suspensif, que l'arrêt attaqué et la décision d'exclusion du 10 juin 2021 rendue par la Ville de B.________ soient annulés, subsidiairement, si le contrat pour le marché a été signé, que l'illicéité de la décision d'exclusion soit constatée.
Le 1er septembre 2021, la recourante forme également un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire à l'encontre de l'arrêt du 26 août 2021 du Tribunal cantonal déclarant irrecevable le recours formé contre la décision d'adjudication (cause 2C 660/2021). Elle demande, outre l'effet suspensif et la jonction de la cause avec l'affaire 2C 603/2021, que l'arrêt attaqué et la décision d'adjudication prononcée le 10 juin 2021 par la Ville de B.________ soient annulés, subsidiairement, si le contrat pour le marché a été signé, que l'illicéité de la décision d'adjudication soit constatée.
Par ordonnance du 6 septembre 2021, la Juge présidant la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a joint les causes 2C 603/2021 et 2C 660/2021.
Par ordonnance du 22 septembre 2021, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a rejeté les requêtes d'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal ne se détermine pas. La Ville de B.________ conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet des recours. La recourante dépose des observations.
Le 23 novembre 2021, la Ville de B.________ a conclu avec C.________ SA le contrat objet de l'adjudication contestée.

Considérant en droit :

I. Recevabilité et cognition

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1).

1.1. La recourante forme un recours en matière de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire à l'encontre de chacun des deux arrêts attaqués. Le recours constitutionnel subsidiaire n'étant recevable que si la voie du recours ordinaire est exclue (cf. art. 113 LTF), il convient d'examiner d'abord la recevabilité des recours en matière de droit public.
Le choix de la voie de droit dépend du litige sur le fond, même si la décision attaquée repose exclusivement sur le droit de procédure et prononce, comme en l'espèce, l'irrecevabilité des recours (arrêts 2D 36/2020 du 17 novembre 2020 consid. 1.2; 2C 419/2019 du 7 mai 2019 consid. 4.1 et les références citées), étant précisé que la recourante ne conteste pas devant le Tribunal fédéral l'arrêt du 26 août 2021 en tant qu'il porte sur le rejet de sa demande de restitution de délai.

1.2. A teneur de l'art. 83 let. f LTF dans sa teneur du 1er janvier 2021 (RO 2020 641) applicable en l'espèce (cf. arrêts 2D 27/2020 du 5 novembre 2021 consid. 1.1; 2C 355/2021 du 19 octobre 2021 consid. 1.2.1), dans le domaine des marchés publics, un recours en matière de droit public n'est recevable que si la décision attaquée soulève une question juridique de principe et si la valeur estimée du marché à adjuger n'est pas inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52 al. 1 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP; RS 172.056.1) et fixée à l'annexe 4 ch. 2 de cette même loi (cf. ATF 141 II 113 consid. 1.2; 140 I 285 consid. 1.1). Il incombe à la partie recourante de démontrer la réalisation de ces deux conditions (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 141 II 113 consid. 1.2), qui sont cumulatives (cf. ATF 141 II 14 consid. 1.2; 133 II 396 consid. 2.1; arrêts 2D 27/2020 du 5 novembre 2021 consid. 1.1; 2D 25/2018 du 2 juillet 2019 consid. 1.1, non publié aux ATF 145 II 249). En effet, contrairement à ce que soutient la recourante, la modification de la teneur de l'art. 83 let. f LTF entrée en vigueur le 1er janvier 2021 n'a pas eu pour conséquence de rendre alternatives les deux conditions de recevabilité
précitées. Au contraire, l'ajout du mot "ou" entre les deux conditions souligne que si l'une ou l'autre n'est pas réalisée, le recours est irrecevable.
Dans ses écritures, la recourante indique elle-même que la condition de la valeur du marché contenue à l'art. 83 let. f ch. 2 LTF n'est "manifestement" pas remplie, car son offre s'élevait à 1'378'882.05 francs. La position de la recourante peut être suivie. En effet, selon l'art. 52 al. 1 LMP et les valeurs fixées par l'annexe 4 ch. 2 de ladite loi, ces valeurs sont fixées pour 2021 à 2 millions de francs pour des travaux de construction pour les procédures ouvertes ou sélectives.
En conséquence, la voie du recours en matière de droit public est fermée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les recours soulèvent une question juridique de principe.
Partant, les recours en matière de droit public sont irrecevables et la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte.

1.3. La recourante, qui a pris part aux procédures devant l'autorité précédente et qui est la destinataire des arrêts attaqués, a un intérêt juridique (art. 115 LTF) à ce que le Tribunal cantonal entre en matière sur les recours déposés devant lui (arrêt 2C 841/2016 du 25 août 2017 consid. 1.3), cela indépendamment et sans préjudice des motifs d'irrecevabilité retenus par l'autorité précédente qui constituent les objets des contestations devant le Tribunal fédéral (ATF 135 II 145 consid. 3.1). La qualité pour recourir doit en conséquence lui être reconnue.

1.4. En outre, formés contre des arrêts d'un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 et 114 LTF), les recours constitutionnels subsidiaires ont été déposés en temps utile (art. 100 al. 1 , en lien avec l'art. 117 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF). Il convient donc d'entrer en matière sous réserve de ce qui suit.

1.5. Dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision d'irrecevabilité, le recourant ne peut conclure qu'à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle entre en matière sur le recours cantonal et statue sur le fond (cf. ATF 143 I 344 consid. 4). Il s'ensuit que les conclusions de la recourante tendant à ce que le Tribunal fédéral se prononce sur le fond sont irrecevables.

2.

2.1. Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, les griefs y relatifs doivent être invoqués et motivés par la partie recourante, à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée, en précisant en quoi consiste la violation (cf. ATF 145 I 121 consid. 2.1).

2.2. En l'occurrence, dans son mémoire de recours dans la cause 2C 660/2021, la recourante se plaint que l'autorité précédente aurait commis un déni de justice, sans autre argumentation. Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce grief qui ne remplit pas les exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF.

2.3. Par ailleurs, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut néanmoins rectifier ou compléter les constatations de cette autorité si les faits ont été constatés en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 LTF cum art. 116 LTF), ce que la partie recourante doit démontrer d'une manière circonstanciée et précise, conformément aux exigences de motivation posées à l'art. 106 al. 2 LTF (par renvoi de l'art. 117 LTF; cf. supra consid. 2.1).

II. Procédure 2C 660/2021

3.
Il convient d'examiner d'abord le recours dirigé à l'encontre de l'arrêt du 26 août 2021 déclarant irrecevable pour cause de tardiveté le recours interjeté au niveau cantonal par la recourante contre la décision d'adjudication du 10 juin 2021 (cause 2C 660/2021). En effet, dans l'arrêt du 27 juillet 2021, le Tribunal cantonal a prononcé l'irrecevabilité du recours dirigé contre la décision d'exclusion du 10 juin 2021, au motif que la recourante ne disposait pas d'un intérêt actuel au recours, faute d'avoir recouru contre la décision d'adjudication en temps utile (cause 2C 603/2021). Partant, l'issue du recours déposé dans la cause 2C 660/2021 aura des conséquences sur le recours interjeté dans la cause 2C 603/2021.

4.
Dans un grief d'ordre formel, la recourante invoque une violation du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 Cst., en particulier du droit à une décision motivée et du droit à participer à l'administration des preuves.

4.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 134 I 83 consid. 4.1).

4.2. En l'occurrence, la recourante reproche au Tribunal cantonal d'avoir retenu que la mention de la décision d'adjudication du 10 juin 2021 par la Ville de B.________ dans ses déterminations du 5 juillet 2021 était suffisante pour considérer que cette décision existait, qu'elle était valable et par conséquent qu'elle était correctement motivée. Ce faisant, la recourante perd de vue que le Tribunal cantonal n'a pas statué sur le bien-fondé et la conformité au droit de la décision d'adjudication. L'autorité précédente a prononcé l'irrecevabilité du recours cantonal, après avoir constaté la passivité de la recourante qui, une fois qu'elle avait eu connaissance de l'existence de la décision d'adjudication, n'avait ni entrepris des démarches en vue de connaître la teneur exacte de la décision d'adjudication ni déposé de recours en temps utile. Dans la mesure où la motivation de l'arrêt attaqué permet sans difficulté de comprendre le raisonnement qui a conduit le Tribunal cantonal à rendre son jugement, on ne voit pas en quoi l'arrêt attaqué serait contraire au droit à une décision motivée découlant de l'art. 29 al. 2 Cst.

4.3. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend également le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 142 III 48 consid. 4.1.1; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités).

4.4. En l'espèce, la recourante se plaint que le Tribunal cantonal n'ait que partiellement donné suite à sa demande de production du dossier complet de la procédure d'adjudication en mains de la Ville de B.________. Elle considère qu'ainsi l'autorité précédente l'a privée de la possibilité de compléter son argumentation sur le fond. Or, le Tribunal cantonal, qui a jugé que les conditions de recevabilité du recours n'étaient pas réunies, ne devait pas instruire le fond du litige, puisque cela était sans influence sur la décision à rendre. Partant, on ne perçoit pas non plus en quoi l'arrêt attaqué serait contraire à l'art. 29 al. 2 Cst. sur ce point.

4.5. En conséquence, le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu est infondé.

5.
Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante reproche au Tribunal cantonal une constatation arbitraire des faits.

5.1. Il y a arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 144 II 281 consid. 3.6.2).

5.2. En l'espèce, la recourante soutient que le Tribunal cantonal a retenu de manière arbitraire qu'elle avait été informée de l'existence de la décision d'adjudication du 10 juin 2021 lorsqu'elle avait pris connaissance des déterminations de la Ville de B.________ le 9 juillet 2021 au plus tard. D'après la recourante, les seules allégations de l'autorité adjudicatrice n'étaient pas suffisantes pour établir l'existence de la décision d'adjudication. On ne saurait suivre le raisonnement de la recourante. En effet, après avoir pris connaissance des déterminations mentionnant la décision d'adjudication, le Tribunal cantonal a immédiatement fait interdiction au pouvoir adjudicateur de signer le contrat avec l'adjudicataire par une décision notifiée à la recourante le 9 juillet 2021 également. Ainsi, l'autorité précédente n'a pas douté de la véracité des informations transmises par l'autorité adjudicatrice au sujet de l'attribution du marché et pouvait considérer que la recourante n'avait pas non plus de motif de se défier des indications données par l'autorité adjudicatrice. La recourante n'explique du reste pas pourquoi elle aurait été légitimée à remettre en cause ces déclarations. Partant, le Tribunal cantonal pouvait sans
arbitraire retenir que la recourante avait été informée de l'existence de la décision d'adjudication, le 9 juillet 2021 au plus tard.

5.3. Le grief tiré de l'établissement arbitraire des faits doit partant être écarté. Le Tribunal fédéral statuera donc exclusivement sur la base des faits retenus par le Tribunal cantonal.

6.
La recourante fait valoir que l'arrêt attaqué viole le principe de la bonne foi, consacré aux art. 5 al. 3 et 9 al. 1 Cst.

6.1. Selon la jurisprudence, toute personne concernée par l'issue d'une procédure a l'obligation de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision qui la clôt dès qu'elle peut en soupçonner l'existence, sous peine de se voir opposer l'irrecevabilité d'un éventuel recours dirigée contre elle pour cause de tardiveté (ATF 139 IV 228 consid. 1.3; arrêts 2C 83/2020 du 14 septembre 2020 consid. 4.2; 2C 309/2018 du 10 septembre 2018 consid. 4.1). Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui s'appliquent non seulement à l'administration, mais aussi aux justiciables (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa); ainsi, l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance de quelque manière que ce soit de la décision qu'il entend contester (ATF 111 V 149 consid. 4c; arrêts 2C 83/2020 du 14 septembre 2020 consid. 4.2; 9C 202/2014 du 11 juillet 2014 consid. 4.2). Attendre passivement est en effet contraire au principe de la bonne foi (ATF 139 IV 228 consid. 1.3; 134 V 306 consid. 4.2; 107 Ia 72 consid. 4a; arrêt 2C 83/2020 du 14 septembre 2020 consid. 4.2 et les références citées). Le Tribunal fédéral n'a pas fixé de critères pour déterminer si l'intéressé a agi dans un délai raisonnable; en principe, il
tient compte du délai légal dans lequel le recours aurait dû être formé et de la diligence dont on pouvait s'attendre de la part de l'intéressé en fonction des particularités du cas d'espèce (cf. ATF 139 IV 228 consid. 1.3; 111 V 149 consid. 4; 106 V 93 consid. 2; 2C 83/2020 du 14 septembre 2020 consid. 4.3).

6.2. Déterminer ce qu'une personne sait ou ce dont elle est consciente relève de l'établissement des faits (cf. ATF 124 III 182 consid. 3; 123 III 165 consid. 3a; arrêt 2C 83/2020 du 14 septembre 2020 consid. 4.2) et les constatations opérées à cet égard par l'instance précédente lient le Tribunal fédéral (art. 118 al. 1 LTF).

6.3. En l'occurrence, dans son arrêt, le Tribunal cantonal a constaté sans arbitraire que la recourante savait qu'une décision d'adjudication avait été rendue depuis au plus tard le 9 juillet 2021. Il a également retenu que la recourante avait une connaissance suffisante de la décision d'adjudication pour pouvoir valablement la contester dès cette date. Sur la base de ces constats, dont la recourante ne démontre pas, respectivement ne prétend pas, qu'ils seraient arbitraires (cf. supra consid. 2.3 et 5), le Tribunal cantonal pouvait considérer qu'un recours déposé le 5 août 2021 était tardif, car formé au-delà d'un délai raisonnable. En effet, le délai de recours prévu par le droit cantonal était de 10 jours et n'était pas suspendu par les féries. Or, la recourante a attendu que le Tribunal cantonal prononce l'irrecevabilité de son recours formé contre son exclusion (procédure 2C 603/2021) et lui reproche son inaction pour déposer un recours contre la décision d'adjudication, 27 jours après avoir eu connaissance de celle-ci. Pourtant, par décision provisionnelle du 8 juillet 2021, notifiée le lendemain à la recourante, le Tribunal cantonal a fait interdiction à l'autorité adjudicatrice de conclure le contrat avec l'adjudicataire,
afin que l'effectivité du recours déposé par la recourante contre son exclusion soit garantie jusqu'à droit connu sur la procédure d'adjudication. Ainsi, le Tribunal cantonal a attiré l'attention de la recourante sur la nécessité de recourir contre la décision d'adjudication et a pris les mesures nécessaires pour garantir l'effectivité de ses démarches. Malgré cela, la recourante, assistée d'un mandataire professionnel qui ne pouvait ignorer que le recours déposé contre l'exclusion n'avait d'intérêt que si la décision d'adjudication n'était pas définitive et exécutoire, n'a entrepris aucune démarche en vue de contester celle-ci.

6.4. Partant, le Tribunal cantonal n'a pas violé le principe de la bonne foi consacré par les art. 5 al. 3 et 9 al. 1 Cst. en considérant que la recourante avait recouru tardivement contre la décision d'adjudication rendue le 10 juin 2021 par la Ville de B.________.

6.5. Il découle de ce qui précède que le recours constitutionnel subsidiaire déposé par la recourante dans la cause 2C 660/2021 doit être rejeté.

III. Procédure 2C 603/2021

7.
Le litige de la procédure 2C 603/2021 a pour objet l'exclusion de la recourante de la procédure d'adjudication. Comme cela ressort de l'arrêt entrepris, la recourante a contesté son exclusion devant le Tribunal cantonal dans le but d'être réintégrée dans la procédure d'adjudication et in fine de se voir adjuger le marché. Le contrat relatif au marché contesté ayant été conclu durant la procédure devant le Tribunal fédéral, la recourante demande dorénavant que l'illicéité de son exclusion soit constatée, afin d'obtenir un dédommagement.

7.1. Le seul moyen pour la recourante d'obtenir des dommages-intérêts est de faire constater l'illicéité de la décision d'adjudication. En droit cantonal et fédéral, un tel constat ne peut être effectué que par une autorité de recours saisie dans le cadre de la procédure de recours initiée contre la décision d'adjudication (cf. art. 18 al. 2 de l'accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 [AIMP], art. 46 al. 1 de la loi cantonale neuchâteloise du 23 mars 1999 sur les marchés publics [LCPM; RS/NE 601.72] et art. 58 al. 2 LMP; ATF 137 II 313 consid. 1.2.2 rendu sous l'empire de l'ancienne loi fédérale; ETIENNE POLTIER, Droit des marchés publics, 2014, n° 512; PETER GALLI/ANDRÉ MOSER/ELISABETH LANG/MARC STEINER, Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3e éd. 2013, n°s 1414 et 1419 ss; VINCENT CARRON/JACQUES FOURNIER, La protection juridique dans la passation des marchés publics, 2002, p. 137 s). Ainsi, lorsque le contrat objet du marché public a été conclu, la jurisprudence considère que le soumissionnaire évincé possède encore un intérêt juridique actuel au sens de l'art. 115 LTF à faire constater l'illicéité de l'adjudication, en vue d'une éventuelle action en dommages-intérêts (cf. arrêts 2D 25/2018 du 2
juillet 2018 consid. 1.2 non publié in ATF 145 II 249; 2D 42/2016 du 3 octobre 2017 consid. 1.2 et références citées).

7.2. En l'occurrence, il ressort de ce qui précède (cf. supra consid. 4 à 6) que l'irrecevabilité prononcée par le Tribunal cantonal à l'encontre du recours contestant la décision d'adjudication doit être confirmée. En conséquence, la recourante, alors qu'elle aurait été en mesure d'agir en ce sens, ne peut plus faire constater l'illicéité de la décision d'adjudication qui était seule susceptible d'aboutir au dédommagement qu'elle cherche à obtenir par les procédures qu'elle a initiées. La recourante n'a donc plus d'intérêt juridique à ce qu'il soit statué sur son recours en lien avec son exclusion.

7.3. Partant, le recours constitutionnel subsidiaire déposé par la recourante dans la cause 2C 603/2021 doit être déclaré sans objet (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 et les références citées; cf. également arrêt 2D 50/2020 du 24 mars 2021 consid. 1.3).

IV. Conclusions et frais

8.
Sur le vu de ce qui précède, les recours en matière de droit public dans les causes 2C 603/2021 et 2C 660/2021 sont irrecevables. Le recours constitutionnel subsidiaire dans la cause 2C 660/2021 est rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recours constitutionnel subsidiaire dans la cause 2C 603/2021 est déclaré sans objet.
La recourante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires des causes 2C 603/2021 et 2C 660/2021 (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les recours en matière de droit public dans les causes 2C 603/2021 et 2C 660/2021 sont irrecevables.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire dans la cause 2C 660/2021 est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recours constitutionnel subsidiaire dans la cause 2C 603/2021 est sans objet.

4.
Les frais judiciaires des causes 2C 603/2021 et 2C 660/2021, arrêtés à 4'000 francs, sont mis à la charge de la recourante.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Service juridique de la Ville de B.________, à l'intimée, ainsi qu'au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public.

Lausanne, le 8 février 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : A. Wiedler

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) BöB Art. 52 Beschwerde - 1 Gegen Verfügungen der Auftraggeberinnen ist eine Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig:
¹	Gegen Verfügungen der Auftraggeberinnen ist eine Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig:
^a	bei Lieferungen und Dienstleistungen: ab dem für das Einladungsverfahren massgebenden Schwellenwert;
^b	bei Bauleistungen: ab dem für das offene oder selektive Verfahren massgebenden Schwellenwert.
²	Bei Aufträgen ausserhalb des Staatsvertragsbereichs kann mit der Beschwerde nur die Feststellung beantragt werden, dass eine Verfügung Bundesrecht verletzt; dies gilt nicht für Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 53 Absatz 1 Buchstaben i. Ausländische Anbieterinnen sind zur Beschwerde nur zugelassen, soweit der Staat, in dem sie ihren Sitz haben, Gegenrecht gewährt.
³	Für Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts ist das Bundesgericht direkt zuständig.
⁴	Zur Beurteilung von Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesgerichts setzt das Bundesgericht eine interne Rekurskommission ein.
⁵	Bei der Vergabe öffentlicher Aufträge nach Anhang 5 Ziffer 1 Buchstaben c und d besteht kein Rechtsschutz.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 115 Beschwerderecht - Zur Verfassungsbeschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 118 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 116 beruht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) BöB Art. 58 Beschwerdeentscheid - 1 Die Beschwerdeinstanz kann in der Sache selbst entscheiden oder diese an die Vorinstanz oder an die Auftraggeberin zurückweisen. Im Fall einer Zurückweisung hat sie verbindliche Anweisungen zu erteilen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann in der Sache selbst entscheiden oder diese an die Vorinstanz oder an die Auftraggeberin zurückweisen. Im Fall einer Zurückweisung hat sie verbindliche Anweisungen zu erteilen.
²	Erweist sich die Beschwerde als begründet und ist der Vertrag mit der berücksichtigten Anbieterin bereits abgeschlossen, so stellt die Beschwerdeinstanz fest, inwiefern die angefochtene Verfügung das anwendbare Recht verletzt.
³	Gleichzeitig mit der Feststellung der Rechtsverletzung entscheidet die Beschwerdeinstanz über ein allfälliges Schadenersatzbegehren.
⁴	Der Schadenersatz ist beschränkt auf die erforderlichen Aufwendungen, die der Anbieterin im Zusammenhang mit der Vorbereitung und Einreichung ihres Angebots erwachsen sind.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.