2A.485/1999 - 2000-02-08 - Costruzioni stradali e circolazione stradale - [AZA 0] 2A.485/1999 IIe COUR DE DROIT PUBLIC

[AZA 0]
2A.485/1999

IIe COUR DE DROIT PUBLIC
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8 février 2000

Composition de la Cour: MM. les Juges Wurzburger, président, Hungerbühler et R. Müller. Greffier: M. Langone.

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Statuant sur le recours de droit administratif
formé par

M.________, représenté par Me Jérôme Bassan, avocat à Genève,

contre
l'arrêt rendu le 16 août 1999 par le Tribunal administratif du canton de Genève, dans la cause qui oppose le recourant au Service des automobiles et de la navigation du canton de Genève;

(art. 22 LCR; art. 42 al. 4 , 44 al. 1 et 45 al. 1 OAC;
échange d'un permis de conduire étranger)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:

A.- De nationalité italienne, M.________, né en 1950, est domicilié en Suisse depuis 1974. En 1988, à l'occasion de ses vacances passées dans son pays d'origine, le prénommé a obtenu un permis de conduire italien pour la catégorie B. Lors d'un contrôle de police survenu en avril 1999, il a été rendu attentif, pour la première fois, au fait que son permis de conduire italien n'était pas valable en Suisse.

Le 21 avril 1999, M.________ a sollicité l'échange, sans examen de conduite, de son permis de conduire italien contre un permis de conduire suisse. Par décision du 26 avril 1999, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Genève a refusé de procéder à un tel échange et a fait interdiction à l'intéressé de faire usage en Suisse du permis de conduire italien (et de tout permis de conduire international) pour une durée indéterminée, au motif qu'il avait éludé les règles suisses de compétence.

Statuant le 16 août 1999 sur recours de l'intéressé, le Tribunal administratif du canton de Genève a confirmé la décision attaquée.

B.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, M.________ demande au Tribunal fédéral, principalement, d'annuler l'arrêt du 16 août 1999 du Tribunal administratif.

L'Office fédéral des routes conclut au rejet du recours.
Quant aux autorités cantonales concernées, elles ont renoncé à déposer leur réponse.

Considérant en droit :

1.- a) Formé contre une décision prise en dernière instance cantonale et fondée sur des normes de droit public fédéral, le présent recours est recevable tant en vertu des dispositions générales des art. 97 ss OJ qu'au regard de l'art. 24 al. 2 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR; RS 741. 01).

b) Conformément à l'art. 104 lettre a OJ, le recours de droit administratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral revoit d'office l'application du droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 125 III 209 consid. 2; 124 II 132 consid. 2a).

c) Lorsque le recours est, comme en l'espèce, dirigé contre la décision d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés dans la décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

2.- a) L'art. 22 al. 1 et 2 LCR prévoit que c'est le canton de domicile du conducteur qui est seul compétent pour délivrer un permis de conduire. Le domicile au sens du droit sur la circulation routière se détermine selon les dispositions du code civil suisse (art. 2 al. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière [OAC; RS 741. 51]).
D'après l'art. 44 al. 1 OAC, le titulaire d'un permis de conduire étranger valable recevra, sans passer un examen de conduite, un permis de conduire suisse pour la même catégorie de véhicules s'il apporte la preuve, lors d'une course de contrôle, qu'il connaît les règles de la circulation et qu'il est apte à conduire d'une façon sûre. Un tel échange de permis présuppose cependant que le permis de conduire étranger puisse être valablement utilisé en Suisse. Or le permis de conduire étranger que le titulaire a obtenu en éludant les règles suisses de compétence ne peut être valablement utilisé en Suisse (arrêt non publié du 26 septembre 1997 en la cause S., consid. 4a). Les art. 42 al. 4 et 45 al. 1 deuxième phrase OAC précisent en effet que l'usage du permis de conduire étranger doit être interdit pour une durée indéterminée si le titulaire a obtenu son permis à l'étranger en éludant les règles suisses ou étrangères de compétence. Selon la jurisprudence, élude les règles suisses de compétence celui qui se fait délivrer à l'étranger un permis de conduire qu'il aurait dû obtenir en Suisse et qui a l'intention de l'utiliser en Suisse (ATF 108 Ib 57 consid. 3a; 109 Ib 205 consid. 4a). Point n'est besoin d'examiner si le recourant peut
se prévaloir de la pratique administrative qui assimile la personne domiciliée en Suisse qui a obtenu un permis étranger durant un séjour à l'étranger d'au moins six mois, respectivement douze mois, à un conducteur en provenance de l'étranger au sens de l'art. 42 al. 1er OAC, l'autorisant à recevoir, sans examen, un permis de conduire suisse selon l'art. 44 al. 3 OAC (ATF 108 Ib 57 consid. 2; 109 Ib 205 consid. 2 et 3; arrêt précité du 26 septembre 1997, ibidem). En effet, selon ses propres dires, le recourant a obtenu son permis de conduire en Italie au cours d'un séjour ne dépassant pas quatre mois.

b) En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recourant était domicilié en Suisse lorsqu'il a obtenu, en 1988, un permis de conduire italien qu'il a utilisé en Suisse. Ce faisant, il a manifestement éludé les règles suisses de compétence (art. 22 LCR). L'autorité intimée n'a donc pas commis un excès ni un abus de son pouvoir d'appréciation en refusant d'échanger les permis et en interdisant au recourant l'usage du permis de conduire italien. Toutefois, le recourant argue de sa bonne foi et prétend qu'on ne saurait lui opposer ces règles de compétence, dans la mesure où il ne les a pas éludées intentionnellement. Il ignorait jusqu'en avril 1999 que son permis de conduire italien n'était pas valable en Suisse. Peu importe cependant que le recourant ait éludé ces règles de compétence intentionnellement ou pas. Pour que les art. 42 al. 4 et 45 al. 1 OAC s'appliquent, il suffit que les règles de compétence aient été objectivement éludées. Il n'est pas nécessaire, selon une interprétation littérale du texte clair desdites dispositions, qu'elles aient été éludées, au surplus, avec conscience et volonté.

3.- a) A vrai dire, le recourant ne conteste pas sérieusement que, sur le vu de la réglementation précitée, il n'a pas droit à obtenir un permis de conduire suisse sans examen de conduite. Mais il fait valoir que les autorités compétentes, qui auraient procédé à plusieurs contrôles depuis 1988, l'auraient laissé conduire, alors même qu'elles savaient que son permis de conduire italien n'était pas valable en Suisse. Elles auraient ainsi toujours toléré cette situation non conforme au droit. C'est uniquement lors du dernier contrôle d'avril 1999 que, pour la première fois, la police l'aurait invité à échanger son permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse. Selon lui, en ne tolérant plus une telle situation, les autorités auraient adopté une attitude contraire à la bonne foi.

Contrairement à l'opinion du recourant, il ne ressort pas de la décision attaquée - dont les constatations de fait lient le Tribunal fédéral - que les autorités cantonales compétentes étaient au courant que depuis 1988 le recourant faisait usage, de manière illégale, d'un permis de conduire italien en Suisse et qu'elles toléraient ainsi une telle situation.
On ignore en outre si le recourant a fait l'objet, avant avril 1999, de contrôles de police. Il apparaît au contraire que c'est au cours d'un contrôle de police survenu en avril 1999 que l'irrégularité de la situation a été découverte pour la première fois et que le recourant a été immédiatement invité à y remédier. Le recourant ne saurait donc se prévaloir d'une tolérance de sa situation de la part de l'autorité. Le recourant n'a en tout cas pas démontré en quoi il aurait été trompé par la soi-disant attitude contradictoire des autorités compétentes, laquelle n'emportait de toute manière aucune assurance quant à l'usage de son permis de conduire italien en Suisse.

b) Par ailleurs, force est de constater que l'obligation légale faite au recourant de se soumettre à un examen de conduite en Suisse ne constitue nullement une mesure disproportionnée, quand bien même le recourant n'aurait jamais occasionné d'accidents ni commis d'infractions à la circulation routière depuis 1988. La législation relative à la circulation routière ne permet de toute manière pas aux autorités compétentes, qui ne disposent en la matière d'aucune marge de manoeuvre, d'échanger, sans examen, un permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse, lorsqu'il est établi, comme en l'espèce, que les règles de compétence ont été éludées (cf. supra, consid. 2). Du reste, les impératifs de la sécurité routière s'y opposeraient. Le fait que le recourant soit titulaire d'un permis "interne" délivré par l'aéroport de Genève-Cointrin l'autorisant à conduire divers véhicules automobiles dans l'enceinte privée dudit aéroport n'y change rien. Le présent litige porte en effet sur l'échange d'un permis de conduire délivré par les autorités italiennes. De toute manière, outre qu'il n'a aucun caractère officiel, ce permis "interne" n'atteste pas que le recourant est apte à conduire en toute sécurité sur les voies publiques.
Enfin, le recourant fait valoir qu'il n'a pas la possibilité de passer un examen de conduite, vu son emploi du temps très chargé; il demande donc à en être dispensé. Point n'est besoin cependant de s'attarder sur cet argument qui frise la témérité.

4.- Mal fondé, le présent recours doit être rejeté, avec suite de frais à la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs,

le Tribunal fédéral :

1.- Rejette le recours.

2.- Met un émolument judiciaire de 2'000 fr. à la charge du recourant.

3.- Communique le présent arrêt en copie au mandataire du recourant, au Service des automobiles et de la navigation et au Tribunal administratif du canton de Genève, ainsi qu'à l'Office fédéral des routes.

_____________

Lausanne, le 8 février 2000
LGE/mnv

Au nom de la IIe Cour de droit public
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président, Le Greffier,

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 22 - 1 Le licenze sono rilasciate e revocate dall'autorità amministrativa. La competenza spetta al Cantone di stanza per i veicoli e al Cantone di domicilio per i conducenti. Il Consiglio federale può rinunciare alla permuta della licenza di condurre in caso di cambiamento di domicilio e prevedere licenze federali per i veicoli militari e i loro conducenti.89
¹	Le licenze sono rilasciate e revocate dall'autorità amministrativa. La competenza spetta al Cantone di stanza per i veicoli e al Cantone di domicilio per i conducenti. Il Consiglio federale può rinunciare alla permuta della licenza di condurre in caso di cambiamento di domicilio e prevedere licenze federali per i veicoli militari e i loro conducenti.89
²	Le stesse norme sono applicabili all'esame dei veicoli e dei conducenti, come anche agli altri provvedimenti previsti nel presente titolo.
³	Per il veicolo che non ha un luogo di stanza fisso e per il conducente che non ha domicilio in Svizzera, la competenza è determinata dal luogo in cui si trova prevalentemente. In caso di dubbio, è competente il Cantone che inizia la procedura per primo.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 42 Riconoscimento delle licenze - 1 I conducenti di veicoli a motore provenienti dall'estero possono condurre in Svizzera veicoli a motore soltanto se sono titolari:
¹	I conducenti di veicoli a motore provenienti dall'estero possono condurre in Svizzera veicoli a motore soltanto se sono titolari:
^a	di una licenza di condurre nazionale valevole; o
^b	di una licenza di condurre internazionale valevole prescritta dalla Convenzione internazionale del 24 aprile 1926211 per la circolazione degli autoveicoli, dalla Convenzione del 19 settembre 1949212 sulla circolazione stradale o dalla Convenzione dell'8 novembre 1968213 sulla circolazione stradale, e sono in grado di esibire tale licenza unitamente alla corrispondente licenza di condurre nazionale;
^c	di una licenza per allievo conducente valevole.215
²	La licenza di condurre straniera nazionale, la licenza di condurre internazionale insieme a quella nazionale e la licenza per allievo conducente straniera autorizzano il titolare a condurre in Svizzera le categorie di veicoli documentate sulla licenza in maniera esplicita, comprensibile e in caratteri latini. Il titolare di una licenza per allievo conducente straniera deve essere accompagnato da una persona che soddisfa i requisiti di cui all'articolo 15 capoverso 1 LCStr.216
^2bis	Con una licenza di condurre per ciclomotori straniera valevole si può guidare in Svizzera un veicolo che soddisfa i requisiti di cui all'articolo 18 lettera a OETV217.218
³	I conducenti provenienti dall'estero che entrano e circolano in Svizzera con un ciclomotore ai sensi dell'articolo 18 lettera a OETV, un veicolo a motore agricolo o forestale o un veicolo a motore di lavoro non hanno bisogno di una licenza di condurre se essa non è richiesta nel loro Paese d'origine per questo tipo di veicoli. Questi conducenti devono sempre portar seco un documento d'identità con fotografia e possono condurre solo il veicolo con cui sono entrati in Svizzera.219
^3bis	Hanno bisogno di una licenza di condurre svizzera:
^a	i conducenti provenienti dall'estero, residenti in Svizzera da 12 mesi e che durante questo periodo non hanno soggiornato per più di tre mesi consecutivi all'estero;
^b	le persone in possesso di una licenza di condurre valevole rilasciata da uno Stato non membro dell'UE o dell'AELS che conducono a titolo professionale veicoli a motore immatricolati in Svizzera delle categorie C o D oppure delle sottocategorie C1 o D1 o che necessitano di un permesso secondo l'articolo 25; è escluso il personale di circhi e baracconi.221
^3ter	Non hanno bisogno di una licenza di condurre svizzera le persone beneficiarie di privilegi, immunità e facilitazioni di cui all'articolo 2 capoverso 2 della legge del 22 giugno 2007222 sullo Stato ospite, a condizione che: 223
^a	siano titolari di una licenza di condurre nazionale valevole;
^b	non possiedano la cittadinanza svizzera o non abbiano avuto la loro residenza permanente in Svizzera prima di entrare in funzione; e
^c	siano titolari di una carta di legittimazione rilasciata dal Dipartimento federale degli affari esteri che attesti che sono al beneficio dell'immunità di giurisdizione.225
⁴	La licenza di condurre straniera che il conducente ha ottenuto eludendo le disposizioni della presente ordinanza sull'ottenimento della licenza svizzera, o quelle di competenza dello Stato dove è domiciliato, non può essere utilizzata in Svizzera.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 44 Ottenimento della licenza di condurre svizzera - 1 Al titolare di una licenza di condurre nazionale straniera valevole è rilasciata la licenza di condurre svizzera della rispettiva categoria se, durante una corsa di controllo, dimostra di conoscere le norme della circolazione ed è in grado di condurre in modo sicuro veicoli delle categorie per le quali la licenza è valevole. I conducenti di autoveicoli devono effettuare la corsa di controllo con un veicolo della categoria che autorizza a condurre tutti i veicoli delle categorie iscritte nella licenza. Se il titolare della licenza è inoltre autorizzato a condurre un motoveicolo, non è effettuata nessuna ulteriore corsa di controllo per quest'ultima categoria. Agli esami medici si applicano per analogia gli articoli 7 capoversi 1 e 1bis, 9, 11b capoverso 3 lettere a e c230, 27.231
¹	Al titolare di una licenza di condurre nazionale straniera valevole è rilasciata la licenza di condurre svizzera della rispettiva categoria se, durante una corsa di controllo, dimostra di conoscere le norme della circolazione ed è in grado di condurre in modo sicuro veicoli delle categorie per le quali la licenza è valevole. I conducenti di autoveicoli devono effettuare la corsa di controllo con un veicolo della categoria che autorizza a condurre tutti i veicoli delle categorie iscritte nella licenza. Se il titolare della licenza è inoltre autorizzato a condurre un motoveicolo, non è effettuata nessuna ulteriore corsa di controllo per quest'ultima categoria. Agli esami medici si applicano per analogia gli articoli 7 capoversi 1 e 1bis, 9, 11b capoverso 3 lettere a e c230, 27.231
^1bis	La corsa di controllo non può essere ripetuta.232
^1ter	Se la persona interessata non si presenta, senza giustificarsi, alla corsa di controllo, questa è considerata non superata. L'autorità, quando ordina la corsa di controllo, deve informare sulle conseguenze dell'omessa partecipazione.233
^1quater	Se la persona interessata non supera la corsa di controllo, le è vietato l'uso della licenza di condurre straniera.234
²	La licenza di condurre svizzera per autisti professionali di veicoli a motore è rilasciata a conducenti di veicoli a motore provenienti dall'estero soltanto se, oltre alla corsa di controllo, provano ad un esame di conoscere il disciplinamento in vigore in Svizzera per tale tipo di conducenti.
³	I conducenti di ciclomotori, di motoleggere, di veicoli a motore agricoli e forestali e di veicoli a motore di lavoro esteri, che desiderano ottenere la licenza di condurre svizzera devono sostenere un esame di conducente se non sono titolari di una licenza straniera corrispondente.
⁴	Le autorità che rilasciano una licenza di condurre svizzera devono restituire le licenze rilasciate dagli Stati membri dell'UE o dell'AELS all'autorità di emissione. Le altre licenze devono essere restituite all'autorità di emissione o consegnate al titolare. Il contenuto delle licenze straniere viene registrato.235

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 45 Divieto di far uso della licenza; revoca - 1 L'uso di una licenza di condurre straniera può essere vietato in virtù delle stesse disposizioni applicabili alla revoca della licenza di condurre svizzera. Inoltre, l'uso della licenza di condurre straniera deve essere vietato per una durata indeterminata se il titolare ha ottenuto la sua licenza all'estero eludendo le disposizioni svizzere o straniere di competenza. Il divieto di far uso di una licenza di condurre straniera deve essere comunicato all'autorità straniera competente, direttamente o tramite l'USTRA.
¹	L'uso di una licenza di condurre straniera può essere vietato in virtù delle stesse disposizioni applicabili alla revoca della licenza di condurre svizzera. Inoltre, l'uso della licenza di condurre straniera deve essere vietato per una durata indeterminata se il titolare ha ottenuto la sua licenza all'estero eludendo le disposizioni svizzere o straniere di competenza. Il divieto di far uso di una licenza di condurre straniera deve essere comunicato all'autorità straniera competente, direttamente o tramite l'USTRA.
²	Con la revoca della licenza di condurre svizzera, deve sempre essere vietato l'uso di una eventuale licenza di condurre straniera.
³	Il divieto di far uso di una licenza di condurre internazionale deve essere iscritto nello spazio appositamente previsto nel documento. L'iscrizione deve essere munita del bollo ufficiale.
⁴	La licenza di condurre straniera il cui uso è stato vietato va depositata presso l'autorità, se il titolare è domiciliato in Svizzera. Essa è restituita al titolare:237
^a	alla scadenza del periodo di divieto oppure dopo l'abrogazione del divieto;
^b	su richiesta, se questi rinuncia al domicilio in Svizzera.239
^4bis	Le licenze di condurre straniere il cui uso è stato vietato per una durata illimitata sono restituite all'autorità di rilascio allegando una copia della decisione di divieto di far uso della licenza, se il titolare non è domiciliato in Svizzera.240
⁵	Se il divieto di uso della licenza non può essere notificato al titolare in Svizzera, l'USTRA si incarica di farlo notificare per la via dell'assistenza giudiziaria.
⁶	Il divieto di far uso della licenza di condurre, pronunciato perché sono state eluse le disposizioni svizzere o straniere di competenza, diventa privo di effetti se il titolare della licenza fornisce la prova che egli, da quella data:
^a	ha eletto domicilio per almeno tre mesi nello Stato che gli ha rilasciato la licenza disconosciuta, oppure
^b	ha ottenuto una licenza valevole nel nuovo Stato dove è domiciliato.241
⁷	Le revoche di licenze di condurre straniere ordinate da autorità straniere devono essere eseguite se l'USTRA lo ordina.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 45 Divieto di far uso della licenza; revoca - 1 L'uso di una licenza di condurre straniera può essere vietato in virtù delle stesse disposizioni applicabili alla revoca della licenza di condurre svizzera. Inoltre, l'uso della licenza di condurre straniera deve essere vietato per una durata indeterminata se il titolare ha ottenuto la sua licenza all'estero eludendo le disposizioni svizzere o straniere di competenza. Il divieto di far uso di una licenza di condurre straniera deve essere comunicato all'autorità straniera competente, direttamente o tramite l'USTRA.
¹	L'uso di una licenza di condurre straniera può essere vietato in virtù delle stesse disposizioni applicabili alla revoca della licenza di condurre svizzera. Inoltre, l'uso della licenza di condurre straniera deve essere vietato per una durata indeterminata se il titolare ha ottenuto la sua licenza all'estero eludendo le disposizioni svizzere o straniere di competenza. Il divieto di far uso di una licenza di condurre straniera deve essere comunicato all'autorità straniera competente, direttamente o tramite l'USTRA.
²	Con la revoca della licenza di condurre svizzera, deve sempre essere vietato l'uso di una eventuale licenza di condurre straniera.
³	Il divieto di far uso di una licenza di condurre internazionale deve essere iscritto nello spazio appositamente previsto nel documento. L'iscrizione deve essere munita del bollo ufficiale.
⁴	La licenza di condurre straniera il cui uso è stato vietato va depositata presso l'autorità, se il titolare è domiciliato in Svizzera. Essa è restituita al titolare:237
^a	alla scadenza del periodo di divieto oppure dopo l'abrogazione del divieto;
^b	su richiesta, se questi rinuncia al domicilio in Svizzera.239
^4bis	Le licenze di condurre straniere il cui uso è stato vietato per una durata illimitata sono restituite all'autorità di rilascio allegando una copia della decisione di divieto di far uso della licenza, se il titolare non è domiciliato in Svizzera.240
⁵	Se il divieto di uso della licenza non può essere notificato al titolare in Svizzera, l'USTRA si incarica di farlo notificare per la via dell'assistenza giudiziaria.
⁶	Il divieto di far uso della licenza di condurre, pronunciato perché sono state eluse le disposizioni svizzere o straniere di competenza, diventa privo di effetti se il titolare della licenza fornisce la prova che egli, da quella data:
^a	ha eletto domicilio per almeno tre mesi nello Stato che gli ha rilasciato la licenza disconosciuta, oppure
^b	ha ottenuto una licenza valevole nel nuovo Stato dove è domiciliato.241
⁷	Le revoche di licenze di condurre straniere ordinate da autorità straniere devono essere eseguite se l'USTRA lo ordina.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 24 - 1 La procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
¹	La procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.
²	Sono inoltre legittimate a ricorrere:
^a	l'autorità di prima istanza, contro la decisione di un'autorità cantonale di ricorso indipendente dall'amministrazione;
^b	l'autorità competente del Cantone che ha proposto a un altro Cantone di prendere una decisione.

SR 741.51 Ordinanza del 27 ottobre 1976 sull'ammissione alla circolazione di persone e veicoli (Ordinanza sull'ammissione alla circolazione, OAC) - Ordinanza sull'ammissione alla circolazione OAC Art. 2 Abbreviazioni - 1 Per le autorità e le organizzazioni sono utilizzate le seguenti abbreviazioni:6
¹	Per le autorità e le organizzazioni sono utilizzate le seguenti abbreviazioni:6
^a	DATEC: Dipartimento federale dell'ambiente, dei trasporti, dell'energia e delle comunicazioni;
^b	USTRA: Ufficio federale delle strade;
^c	FSP: Federazione Svizzera delle Psicologhe e degli Psicologi;
^d	SSML: Società Svizzera di Medicina Legale;
^e	SPC: Società svizzera di psicologia della circolazione.
²	Per le prescrizioni vengono utilizzate le seguenti abbreviazioni:
^a	LCStr: legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale;
^b	ONC: ordinanza del 13 novembre 196210 sulle norme della circolazione stradale;
^c	OAV: ordinanza del 20 novembre 195911 sull'assicurazione dei veicoli;
^d	OETV: ordinanza del 19 giugno 199512 concernente le esigenze tecniche per i veicoli stradali;
^e	LIAut: legge federale del 21 giugno 199613 sull'imposizione dei veicoli;
^f	OLR1: ordinanza del 19 giugno 199514 sulla durata del lavoro e del riposo dei conducenti professionali di veicoli a motore;
^g	OLR2: ordinanza del 6 maggio 198115 sulla durata del lavoro e del riposo dei conducenti professionali di veicoli leggeri per il trasporto di persone e di automobili pesanti.
³	Per i sottosistemi del sistema d'informazione sull'ammissione alla circolazione (SIAC) vengono utilizzate le seguenti abbreviazioni:
^a	SIAC Provvedimenti: sottosistema SIAC Provvedimenti;
^b	SIAC Persone: sottosistema SIAC Persone.16