A-1711/2007 - 2007-11-08 - Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1711/2007/frv
{T 0/2}

Arrêt du 8 novembre 2007

Composition
Florence Aubry Girardin (présidente du collège), Christoph Bandli, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges,
Virginie Fragnière, greffière.

Parties
1. X._______,
2. Y._______,
tous les deux représentés par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

Objet
protection des données; droit d'accès au dossier (décision de l'ODM du 31 janvier 2007).

Faits :
A.
Par courrier du 4 janvier 2007, X._______ et son épouse, Y._______, agissant par l'intermédiaire du Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (ci-après le SAJE), ont requis l'Office fédéral des migrations (ci-après l'ODM) de leur faire parvenir certaines données personnelles les concernant contenues dans leur dossier de procédure d'asile, alors que celle-ci était close. Ils ont souhaité consulter les deux expertises sur leurs connaissances linguistiques et sur leurs connaissances du Bhoutan (pièces A 15/3 et A 16/3, ci-après les expertises), établies par l'ODM, afin de déterminer leur Etat de provenance et le sort de leur demande d'asile en Suisse. En outre, ils ont demandé l'accès à la pièce A 17/1, qui retranscrit le résultat d'une expertise concluant au fait que les attestations de nationalité n° 2450 et 2451, prétendument établies le 5 juillet 2001 par le gouvernement du Bhoutan, sont des titres faux. X._______ et Y._______ ont fondé leur requête sur la législation sur la protection des données.
B.
Par décision du 31 janvier 2007, l'ODM a refusé à X._______ et Y._______ l'accès aux pièces A 15/3, A 16/3 et A 17/1. Il a relevé qu'au cours de la procédure d'asile, il leur avait déjà refusé la consultation des pièces A 15/3 et A 16/3. En outre, il a jugé utile de rappeler que l'ancienne Commission fédérale de la protection des données avait déclaré irrecevable, par jugement du 11 août 2006, le recours interjeté par les époux X._______ et Y._______ contre la décision leur refusant l'accès aux pièces A 15/3 et A 16/3 (expertises Lingua), dès lors que la procédure d'asile était pendante, ce qui n'était plus le cas à présent. L'ODM a toutefois indiqué qu'un intérêt public prépondérant au sens de la législation sur la protection des données s'opposait toujours à la communication des trois pièces litigieuses A 15/3, A 16/3 et A 17/1; de plus, il avait déjà transmis à X._______ et Y._______ le contenu des deux expertises Lingua sous une forme succinte, leur donnant de surcroît la possibilité de s'exprimer à ce sujet.
C.
Par recours du 5 mars 2007 déposé auprès du Tribunal administratif fédéral, X._______ et Y._______ (ci-après les recourants) ont conclu à l'annulation de la décision du 31 janvier 2007, ainsi qu'à ce qu'un accès gratuit à leurs données personnelles collectées au cours de la procédure d'asile et plus particulièrement aux données contenues dans les pièces A 15/3, A 16/3 et A 17/1 leur soit accordé.

Par ordonnance du 9 mars 2007, le Tribunal administratif fédéral a accusé réception du recours et a arrêté la composition du collège appelé à statuer.

Le 27 mars 2007, l'ODM a renoncé à prendre position et a confirmé les conclusions contenues dans sa décision du 31 janvier 2007 tendant au rejet du recours.

Le 14 mai 2007, l'ODM a demandé le dossier des recourants, afin de répondre en toute connaissance de cause à la demande de ceux-ci tendant à obtenir l'autorisation d'écouter les entretiens lingua.

Le 25 mai 2007, le Tribunal administratif fédéral a accordé aux recourants, à leur requête, l'assistance judiciaire partielle, les dispensant des frais de la procédure.

Les parties ont été informées, le 12 septembre 2007, d'un changement de greffier et n'ont pas formé de demande de récusation.

Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Selon l'art. 33 let. d LTAF, le recours est recevable contre les décisions de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. L'ODM est une unité de l'administration subordonnée au Département fédéral de justice et police. Sa décision du 31 janvier 2007, qui refuse aux recourants la consultation de certaines pièces du dossier établies dans le cadre de la procédure d'asile, satisfait aux conditions posées par l'art. 5 PA. En outre, elle n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige.
1.2 En vertu de l'Annexe au Règlement du Tribunal administratif fédéral (RS 173.320.1), la Ire Cour du Tribunal administratif fédéral (TAF) est compétente en matière de protection des données. Il s'agit des cas dans lesquels la protection des données constitue l'objet même du litige et non pas des situations dans lesquelles des questions de protection des données se posent de manière préjudicielle ou incidente dans le cadre d'une autre procédure (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral A-7757/2006 du 16 mai 2007 consid. 1.2, A-7372/2006 du 6 juin 2007 consid. 1.3; par analogie ATF 127 V 219 consid. 1a/aa). L'art. 2 al. 2 let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) prévoit du reste expressément que ladite loi ne s'applique pas aux procédures pendantes civiles, pénales, d'entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif, à l'exception des procédures administratives de première instance. En l'espèce, le litige porte sur la question de savoir si les recourants sont en droit, en regard de la LPD, d'accéder à certaines pièces, en dehors de toute autre procédure, l'ODM ayant lui-même précisé que la procédure d'asile concernant les recourants était désormais close. Il relève donc de la Ire Cour du TAF.
1.3 Déposé en temps utile par les destinataires de la décision attaquée, qui se sont vu refuser l'accès aux pièces qu'ils demandaient (art. 22 ss , 48 et 50 PA), le présent recours, qui répond par ailleurs aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA, est donc recevable.
2.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zürich 1998 n. 677).
3.
Le litige porte sur le droit d'accès des recourants à une série de pièces les concernant figurant dans leur dossier d'asile.

Le droit d'accès d'une personne à ses propres données, dans le cadre de l'activité administrative, est régi par les articles 8 à 10 LPD, et non par la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (RS 152.3) (Ralf Gramigna / Urs Maurer-Lambrou, Commentaire bâlois, N. 9 ad art. 8 LPD). Par ailleurs, comme l'on se trouve en dehors de toute procédure (la procédure d'asile des recourants étant close; cf. supra consid. 1.2), le droit d'accès aux pièces requises doit être examiné exclusivement sous l'angle de la LPD, sans qu'il faille se demander si des garanties procédurales relatives au droit d'accès au dossier pourraient également entrer en considération (cf. ATF 123 II 534 consid. 2e p. 538).
4.
Pour déterminer si c'est à juste titre que l'ODM a refusé aux recourants l'accès aux pièces n° A 15/3, A 16/3 et A 17/1 contenues dans le dossier de leur procédure d'asile, il sied tout d'abord d'examiner si ces documents contiennent des données personnelles au sens de la LPD.
4.1 L'art. 3 let. a LPD définit la notion de "données personnelles" comme "toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable" (cf. sur la notion de données personnelles, Gérald Page, Le droit d'accès dans la Jurisprudence de la Commission fédérale de la protection des données, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrechts [ZBl] 2007, p. 386 et les références citées, cf. également Urs Belser, in: Basler Kommentar Datenschutzgesetz, Bâle 2006 [ci-après: BSK DSG], ad art. 3 let. a LPD, p. 64 s. et les références citées). Il est suffisant que la personne à laquelle se réfèrent les données puisse être déterminée. Il n'est donc pas nécessaire que son nom figure expressément dans le fichier. Son identification peut très bien provenir d'un lien entre fichiers ou d'une interconnexion. Les documents restent soumis au droit d'accès s'ils sont reliés à la personne concernée et peuvent être recherchés sous son nom. Pour déterminer si une personne est identifiable, il faut aussi prendre en considération les moyens techniques de recherche. Le droit d'accès est ainsi possible également dans le cas de codage, si la recherche ne provoque pas un travail trop considérable (JAAC 62.57 consid. 4, 64.69 consid. 4a). A titre d'exemple, des informations sur des biens-fonds ou des véhicules immatriculés doivent être qualifiées de données personnelles, même si le propriétaire ou le détenteur ne sont pas nommément désignés (Belser, op. cit., ad art. 3 let. a LPD, p. 64 n° 5). La notion de "données personnelles" doit dès lors être comprise dans un sens large (Mario M. Pedrazzini, Les grandes options du législateur, in: La nouvelle loi fédérale sur la protection des données, Lausanne 1994, p. 25).
4.2 En l'occurrence, les pièces A 15/3 et A 16/3 (expertises Lingua) contiennent sans conteste des données personnelles, dans la mesure où elles portent sur les connaissances linguistiques, géographiques et culturelles des recourants sur leur prétendu Etat d'origine (cf. JAAC 70.82). Quant à la pièce A 17/1, elle retranscrit le résultat d'une expertise selon laquelle les attestations de nationalité n° 2450 et 2451 qui figurent dans le dossier d'asile des recourants sont fausses. Dans la mesure où cette pièce se réfère au numéro de dossier traitant de la procédure d'asile des recourants, elle contient un numéro de code permettant de faire le lien avec les recourants. Les données figurant dans la pièce A 17/1 doivent donc également être qualifiées de personnelles au sens de la LPD.
5.
5.1 Le droit d'accès, dans son principe, est garanti par l'article 8 LPD. Selon l'alinéa 1 de cette disposition, "toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées". L'art. 8 al. 2 LPD prévoit pour sa part que "le maître du fichier doit communiquer à la personne qui le requiert toutes les données la concernant qui sont contenues dans le fichier". Il en découle que le droit d'accès prévu à l'art. 8 LPD peut être invoqué sans qu'il faille se prévaloir d'un intérêt particulier, sous réserve d'un abus de droit (ATF 127 V 219 consid. 1a/aa; 123 II 534 consid. 2e p. 538; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 78/2001 du 10 août 2001 consid. 1a/aa). Un tel abus peut être envisagé si l'administré demande l'accès à des données personnelles auprès des autorités compétentes en matière de protection des données, alors qu'il a négligé de se prévaloir de son droit à consulter ces mêmes données dans une procédure antérieure. En effet, le droit d'accès à des données personnelles issu de la LPD ne saurait, sauf circonstances particulières, être utilisé pour rattraper des omissions survenues dans une procédure qui est close.
5.2 En l'espèce, les pièces litigieuses font partie du dossier de la procédure d'asile des recourants. Il ressort de la décision attaquée que les recourants avaient demandé à obtenir un accès intégral aux pièces A 15/3 et A 16/3 (expertises Lingua), alors qu'une procédure administrative tendant à la révision de la décision de l'ancienne commission de recours en matière d'asile était pendante, ce qui leur a été refusé; seul un résumé de ces expertises leur a été délivré. Il en découle que leur requête, en ce qu'elle concerne ces deux pièces, n'est pas abusive. Les recourants y ont donc en principe accès sous l'angle de l'art. 8 LPD, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 9 LPD.

La situation est différente en ce qui concerne la pièce A 17/1. Dans la décision attaquée, l'ODM a indiqué que les recourants n'avaient pas souhaité en prendre connaissance, dans le cadre de la procédure concernant l'asile, ce que ceux-ci ne contestent du reste pas dans leur recours. Dans ces circonstances, on peut se demander si la requête des recourants portant sur la pièce A 17/1 dans le cadre de la présente procédure ne devrait pas être qualifiée d'abusive et rejetée d'emblée pour ce motif. La question peut toutefois demeurer indécise, dès lors que, de toute manière, leur requête s'avère infondée pour les motifs qui suivent.
6.
6.1 Le droit d'accès garanti par l'art. 8 LPD n'est pas absolu. L'article 9 LPD énumère une série de restrictions à ce droit. Pour justifier son refus, l'ODM s'est du reste prévalue d'un intérêt public prépondérant au sens de l'art. 9 al. 2 let. a LPD. Il convient donc d'examiner si, en vertu de l'art. 9 LPD, l'autorité intimée était en droit de refuser l'accès des documents demandés par les recourants.
6.2 L'art. 9 al. 1 LPD prévoit que "le maître du fichier peut refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où: a. une loi au sens formel le prévoit; b. les intérêts prépondérants d'un tiers l'exigent". Selon l'art. 9 al. 2, "un organe fédéral peut en outre refuser ou restreindre la communication des renseignements demandés, voire en différer l'octroi, dans la mesure où: a. un intérêt public prépondérant, en particulier la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération l'exige; b. la communication des renseignements risque de compromettre une instruction pénale ou une autre procédure d'instruction".

En l'occurrence, seul l'intérêt public prépondérant au sens de l'art. 9 al. 2 let. a LPD peut entrer en considération. Cette disposition ne permet de s'opposer valablement au droit d'accès que si la mise en danger apparaît comme sérieuse en fonction des circonstances (A. Dubach, Kommentar zum schweizerischen Datenschutzgesetz, Basel/Frankfurt am Main 1995, ad art. 9 ch. 22 ). Le motif tiré d'un intérêt public prépondérant au sens de l'art. 9 al. 2 let a LPD ne peut ainsi être apprécié de manière globale, mais doit être examiné en fonction du cas d'espèce, compte tenu des renseignements dont la communication est refusée (cf. JAAC 70.82 consid. 4g, 64.69 consid. 6). Il faut encore souligner que l'administration jouit d'une certaine marge d'appréciation lorsqu'il s'agit d'examiner si, dans une situation concrète, elle possède un intérêt public prépondérant réservé par l'art. 9 al. 2 let. a LPD et il appartient aux autorités judiciaires de respecter ce pouvoir d'appréciation (ATF 125 II 225 consid. 4a).
6.3 Le Tribunal fédéral s'est récemment prononcé sur la question de savoir si l'ODM pouvait invoquer l'existence d'un intérêt public prépondérant au sens de l'art. 9 al. 2 let. a LPD pour s'opposer à la communication d'une analyse Lingua. Il a tout d'abord souligné que l'on ne saurait exclure qu'en cas de production de l'intégralité de l'analyse Lingua certaines données ne puissent être ensuite utilisées par d'autres requérants d'asile pour préparer leurs auditions. En effet, des informations écrites et détaillées sur le pays de provenance avaient déjà été découvertes dans des centres, de même que des indications sur certaines différences linguistiques, ce qui démontrait l'intérêt de ces données dans la perspective d'une demande d'asile. Il était donc possible que des renseignements tels que des listes de questions portant sur les connaissances générales sur la région de provenance, ainsi que la description des caractéristiques de langage jugées déterminantes, puissent être utilisés abusivement par certains requérants, afin de rendre plus difficile l'identification de leur provenance (arrêt du Tribunal fédéral 1A.279/2006 du 8 mai 2007 consid. 2.2). Selon le Tribunal fédéral, un risque de divulgation et d'apprentissage ne pourrait par conséquent être exclu si l'on devait accorder un accès systématique et intégral aux analyses Lingua (arrêt du 8 mai 2007 précité consid. 2.3). Dans ce contexte, l'arrêt précité relève que, dans le cadre de la pesée d'intérêts commandée par l'art. 9 LPD, il appartient à celui qui demande l'accès d'expliquer en quoi son propre intérêt à consulter l'intégralité d'une expertise dont il a reçu un compte-rendu dans le cadre de la procédure d'asile devrait l'emporter sur l'intérêt public évident à la prévention des abus en matière d'asile et à l'exécution des décisions de renvoi. A cet égard, la seule qualité de partie à la procédure d'asile ne saurait justifier un droit de consultation plus étendu fondé sur la LPD (cf. arrêt du 8 mai 2007 consid. 2.3).

Il convient, dans l'analyse du cas d'espèce, de se conformer aux principes posés dans cette jurisprudence récente.
6.4 En premier lieu, les recourants cherchent en vain à se prévaloir d'une décision antérieure, datée du 25 avril 2006 et rendue par l'ancienne Commission fédérale de la protection des données et de la transparence (ci-après l'ancienne Commission fédérale), qui a été publiée à la JAAC 70.82. Ils ne peuvent être suivis lorsqu'ils demandent au Tribunal administratif fédéral de statuer par analogie avec cette décision, dans laquelle l'accès à une expertise Lingua avait été accordé. Le fait que l'ancienne Commission fédérale ait apparemment adopté une conception large de l'accès au dossier d'asile et ait admis que l'ODM avait outrepassé son pouvoir d'appréciation dans la balance des intérêts prévue à l'art. 9 al. 2 let. a LPD, en refusant un droit d'accès intégral à une expertise Lingua (cf. JAAC 70.82 consid. 4), ne saurait donner d'emblée un droit d'accès aux recourants dans la présente cause. Quoi qu'il en soit, dans un jugement ultérieur du 26 septembre 2006, cette même Commission, confrontée à une situation de faits différente, a refusé l'accès à une expertise Lingua (cause No 16/04), position qu'a confirmée le Tribunal fédéral dans l'arrêt du 8 mai 2007 précité (cf. supra consid. 5.3.2).

Les recourants ne peuvent donc rien tirer de la position exprimée par l'ancienne Commission de recours dans sa décision du 25 avril 2006 au sujet de la consultation des comptes-rendus des expertises Lingua comme moyen de prévention de l'effet d'apprentissage. Au demeurant, le litige ne porte pas sur la consultation des comptes-rendus, mais uniquement sur l'accès aux expertises elles-mêmes. Dans ce contexte, seul le point de savoir si l'accès à l'intégralité de ces expertises peut favoriser l'effet d'apprentissage est déterminant, ce que le Tribunal fédéral a expressément admis dans l'arrêt du 8 mai 2007 (cf. supra consid. 6.3).
6.5 Hormis l'application par analogie de la décision du 25 avril 2006, les recourants se prévalent également d'un intérêt prépondérant à avoir accès aux expertises Lingua comparé à celui de l'ODM. Ils soutiennent que ces décisions fondent les décisions de refus en matière d'asile qui leur ont été notifiées et qu'elles ont eu pour conséquence de les maintenir pendant de très nombreuses années en Suisse, sans permis.

Ce faisant, les recourants confondent la procédure d'asile et la présente procédure, qui repose uniquement sur la LPD. Sous l'angle de la LPD, il est indifférent que les pièces dont la consultation a été requise aient ou non servi de base à la décision prise dans le cadre de la procédure d'asile (arrêt du Tribunal fédéral du 8 mai 2007 précité, consid. 2.1). Quant au maintien des recourants en Suisse pendant de longues années sans qu'ils aient le droit d'y séjourner, il s'agit d'une conséquence humainement certes pénible, mais qui découle directement de la procédure d'asile et non du refus d'obtenir l'accès aux documents requis sur la base de l'art. 9 LPD. Cette argumentation n'est donc pas pertinente.
6.6 Les recourants invoquent enfin que les extraits des expertises Lingua qui leur ont été fournis révéleraient que l'expert(e) n'avait aucune idée de la multiplicité des langues qui étaient parlées au Bhoutan à l'époque où ils y vivaient, en particulier par la minorité népalaise à laquelle ils appartiennent. Ils indiquent également que l'expertise a conclu à leur nationalité indienne, alors que l'ambassade d'Inde ne les a pas reconnus comme étant des ressortissants de cet Etat.

Il ressort des expertises Lingua que la plupart des questions posées aux requérants sont d'ordre géographique, culturelle et linguistique. Or, rien n'indique que ces données se seraient fondamentalement modifiées depuis la réalisation des deux expertises en 1999. Les recourants ne l'allèguent d'ailleurs pas, mais remettent seulement en question les compétences de l'expert(e) en matière de langues. Il en va de même lorsque les recourants reprochent à l'expert(e) d'avoir conclu à leur nationalité indienne, alors que celle-ci ne leur a pas été reconnue par l'ambassade d'Inde. A nouveau, ils contestent l'aptitude de l'expert(e) à analyser leur cas, sans expliquer plus précisément dans quelle mesure l'accès à l'intégralité de l'expertise permettrait de confondre celui-ci. Ils se contentent d'invoquer des doutes sérieux quant à la pertinence des expertises réalisées qui auraient été révélés par le condensé de ces expertises qui leur a été remis. En revanche, ils ne donnent aucun exemple concret, aucun indice qui leur aurait permis de tirer cette conclusion à l'examen des extraits des expertises, pas plus qu'ils n'expliquent en quoi l'accès à l'intégralité de l'expertise pourrait leur permettre de confondre l'expert.

Dans ces circonstances, on ne voit pas que l'intérêt des recourants à consulter l'entier de ces expertises plutôt que les extraits qui leur ont déjà été fournis devrait primer sur l'intérêt public à éviter l'effet d'apprentissage lié à la remise de l'entier des questions posées.
6.7 Quant à la pièce n° A 17/1, les recourants ne mentionnent même pas dans quelle mesure sa consultation comporterait pour eux un intérêt. A fortiori, ils n'indiquent pas dans quelle mesure leur intérêt devrait l'emporter sur l'intérêt public à éviter que d'autres requérants d'asile ne puissent s'inspirer de cette pièce pour fournir à l'autorité une fausse attestation de nationalité qui se rapprocherait d'une vraie, alors qu'il leur appartenait pourtant de le faire (cf. supra consid. 2).
6.8 En conclusion, il apparaît qu'en refusant l'accès aux documents demandés par les recourants sur la base de l'art. 9 al. 2 let. a LPD, l'autorité intimée n'a pas outrepassé le pouvoir d'appréciation qui lui incombe en la matière, de sorte que le recours doit être rejeté.
7.
Les recourants ayant obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, il ne sera pas perçu de frais (cf. art. 65 al. 1 PA).

Dans la mesure où les recourants succombent, il n'y a pas lieu de leur allouer de dépens (art. 64 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- aux recourants (acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (recommandé)
- au Département fédéral de justice et police (acte judiciaire)

La Présidente du collège : La Greffière :

Florence Aubry Girardin Virginie Fragnière

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition : le 12 novembre 2007

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 2 Persönlicher und sachlicher Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für die Bearbeitung von Personendaten natürlicher Personen durch:
¹	Dieses Gesetz gilt für die Bearbeitung von Personendaten natürlicher Personen durch:
^a	private Personen;
^b	Bundesorgane.
²	Es ist nicht anwendbar auf:
^a	Personendaten, die von einer natürlichen Person ausschliesslich zum persönlichen Gebrauch bearbeitet werden;
^b	Personendaten, die von den eidgenössischen Räten und den parlamentarischen Kommissionen im Rahmen ihrer Beratungen bearbeitet werden;
^c	Personendaten, die bearbeitet werden durch institutionelle Begünstigte nach Artikel 2 Absatz 1 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 20073, die in der Schweiz Immunität von der Gerichtsbarkeit geniessen.
³	Das anwendbare Verfahrensrecht regelt die Bearbeitung von Personendaten und die Rechte der betroffenen Personen in Gerichtsverfahren und in Verfahren nach bundesrechtlichen Verfahrensordnungen. Auf erstinstanzliche Verwaltungsverfahren sind die Bestimmungen dieses Gesetzes anwendbar.
⁴	Die öffentlichen Register des Privatrechtsverkehrs, insbesondere der Zugang zu diesen Registern und die Rechte der betroffenen Personen, werden durch die Spezialbestimmungen des anwendbaren Bundesrechts geregelt. Enthalten die Spezialbestimmungen keine Regelung, so ist dieses Gesetz anwendbar.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22 - 1 Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
¹	Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
²	Eine behördlich angesetzte Frist kann aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn die Partei vor Ablauf der Frist darum nachsucht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 8 Datensicherheit - 1 Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit.
¹	Der Verantwortliche und der Auftragsbearbeiter gewährleisten durch geeignete technische und organisatorische Massnahmen eine dem Risiko angemessene Datensicherheit.
²	Die Massnahmen müssen es ermöglichen, Verletzungen der Datensicherheit zu vermeiden.
³	Der Bundesrat erlässt Bestimmungen über die Mindestanforderungen an die Datensicherheit.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 10 Datenschutzberaterin oder -berater - 1 Private Verantwortliche können eine Datenschutzberaterin oder einen Datenschutzberater ernennen.
¹	Private Verantwortliche können eine Datenschutzberaterin oder einen Datenschutzberater ernennen.
²	Die Datenschutzberaterin oder der Datenschutzberater ist Anlaufstelle für die betroffenen Personen und für die Behörden, die in der Schweiz für den Datenschutz zuständig sind. Sie oder er hat namentlich folgende Aufgaben:
^a	Schulung und Beratung des privaten Verantwortlichen in Fragen des Datenschutzes;
^b	Mitwirkung bei der Anwendung der Datenschutzvorschriften.
³	Private Verantwortliche können von der Ausnahme nach Artikel 23 Absatz 4 Gebrauch machen, wenn die folgenden Voraussetzungen erfüllt sind:
^a	Die Datenschutzberaterin oder der Datenschutzberater übt ihre oder seine Funktion gegenüber dem Verantwortlichen fachlich unabhängig und weisungsungebunden aus.
^b	Sie oder er übt keine Tätigkeiten aus, die mit ihren oder seinen Aufgaben als Datenschutzberaterin oder -berater unvereinbar sind.
^c	Sie oder er verfügt über die erforderlichen Fachkenntnisse.
^d	Der Verantwortliche veröffentlicht die Kontaktdaten der Datenschutzberaterin oder des Datenschutzberaters und teilt diese dem EDÖB mit.
⁴	Der Bundesrat regelt die Ernennung von Datenschutzberaterinnen und Datenschutzberatern durch die Bundesorgane.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 3 Räumlicher Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Sachverhalte, die sich in der Schweiz auswirken, auch wenn sie im Ausland veranlasst werden.
¹	Dieses Gesetz gilt für Sachverhalte, die sich in der Schweiz auswirken, auch wenn sie im Ausland veranlasst werden.
²	Für privatrechtliche Ansprüche gilt das Bundesgesetz vom 18. Dezember 19874 über das Internationale Privatrecht. Vorbehalten bleiben zudem die Bestimmungen zum räumlichen Geltungsbereich des Strafgesetzbuchs5.

SR 235.1 Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz DSG Art. 9 Bearbeitung durch Auftragsbearbeiter - 1 Die Bearbeitung von Personendaten kann vertraglich oder durch die Gesetzgebung einem Auftragsbearbeiter übertragen werden, wenn:
¹	Die Bearbeitung von Personendaten kann vertraglich oder durch die Gesetzgebung einem Auftragsbearbeiter übertragen werden, wenn:
^a	die Daten so bearbeitet werden, wie der Verantwortliche selbst es tun dürfte; und
^b	keine gesetzliche oder vertragliche Geheimhaltungspflicht die Übertragung verbietet.
²	Der Verantwortliche muss sich insbesondere vergewissern, dass der Auftragsbearbeiter in der Lage ist, die Datensicherheit zu gewährleisten.
³	Der Auftragsbearbeiter darf die Bearbeitung nur mit vorgängiger Genehmigung des Verantwortlichen einem Dritten übertragen.
⁴	Er kann dieselben Rechtfertigungsgründe geltend machen wie der Verantwortliche.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.