A-7757/2006 - 2007-05-16 - Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip - protection des données: modification des données

SR 142.513 Verordnung vom 12. April 2006 über das Zentrale Migrationsinformationssystem (ZEMIS-Verordnung) - ZEMIS-Verordnung

Art. 19 Rechte der Betroffenen - (Art. 6 BGIAA)

Die Rechte der Betroffenen, insbesondere das Auskunfts-, das Berichtigungs- und das Vernichtungsrecht sowie das Recht auf Information über die Beschaffung von Personendaten, richten sich nach den Bestimmungen des Datenschutzgesetzes vom 25. September 2020 [1] (DSG) und des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 [2] sowie nach den Artikeln 111e-111g AIG [3]. [4]

Will eine betroffene Person Rechte geltend machen, so muss sie in der Form nach Artikel 16 DSV [5] ein Gesuch beim SEM einreichen. [6]

Unrichtige Daten sind von Amtes wegen zu berichtigen.

[1] SR 235.1
[2] SR 172.021
[3] SR 142.20. Dieser Verweis ist heute gegenstandslos: Art. 111e und 111f sind aufgehoben. Art. 111g hat eine neue Fassung.
[4] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 8 der Datenschutzverordnung vom 31. Aug. 2022, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 568).
[5] SR 235.11
[6] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 8 der Datenschutzverordnung vom 31. Aug. 2022, in Kraft seit 1. Sept. 2023 (AS 2022 568).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-7757/2006
{T 0/2}

Arrêt du 16 mai 2007
Composition :

Mme Florence Aubry Girardin (Présidente du collège), Mme Marianne Ryter Sauvant (juge) et M. Daniel Riedo (juge). Greffier : M. Gilles Simon.

A._______,
recourante, représentée par Me Ridha Ajmi,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
autorité intimée,
concernant
protection des données : modification des données (décision du 7 février 2006).

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Faits :
A.

L'Office fédéral des migrations (l'ODM ou l'Office ci-après) a décidé, le 7 février 2006, de modifier les données personnelles de Madame A._______, née le __ _______ 1986, de nationalité somalienne. Selon l'ODM, qui se fonde sur une lettre de dénonciation accompagnée de documents et suivie de recherches effectuées par les autorités suisses, l'identité réelle de cette personne serait B._______, née le __ _______1977, ressortissante de la République de Djibouti. L'ODM dispose de la copie d'un passeport djiboutien au nom de B._______. Il se réfère également à la demande de visa que A._______ avait effectuée sous l'identité B._______ pour pouvoir se rendre en Suisse, demande dont il ressort que celle-ci a exercé toujours sous le nom de B._______ la profession de femme de ménage auprès du Détachement aérien de l'Armée française à Djibouti avant de venir en Suisse rejoindre sa soeur domiciliée à Z._______. Or, c'est sous l'identité A._______ qu'elle a déposé une demande d'asile une fois en Suisse. N'ayant fourni aucun papier à ce moment-là, elle a été inscrite sous cette identité.
L'ODM disposant désormais de documents officiels au nom de B._______, il a donc décidé le 7 février 2006 de modifier l'identité de A._______ en B._______ dans sa base de données informatique AUPER2. Il a décidé au surplus de modifier en conséquence la décision d'admission provisoire du 23 juin 2003.

B.

A._______ (ci-après la recourante) a recouru contre cette décision en date du 13 mars 2006 auprès de la Commission fédérale de la protection des données et de la transparence, en concluant à son annulation. Elle demande au surplus le bénéfice de l'assistance judiciaire. Elle maintient que sa réelle identité est A._______, née le __ _______ 1986, de nationalité somalienne. Elle appuie son argument sur plusieurs documents censés confirmer ces données : deux attestations de la Mission permanente de Somalie à Genève (attestations dont la valeur probante avait été niée par l'ODM dans sa décision), un acte de naissance émanant du gouvernement local de Mogadiscio, ainsi qu'une ancienne carte d'identité somalienne.
La recourante explique qu'elle a cherché à demander l'asile dans un pays sûr après l'éclatement de la guerre civile en Somalie, mais que sans qu'elle explique pourquoi dans son recours elle avait moins de chances d'y parvenir que d'autres somaliens qui étaient, eux, pris en charge par les oeuvres d'entraide internationales. C'est ainsi qu'elle s'est tournée vers des passeurs, et qu'elle a été mise en contact avec un certain R._______, qui habite en Suisse, à Z._______. Celui-ci aurait proposé à la recourante de la faire venir en Suisse pour la somme de 10'000.- dollars américains (USD). Les parties auraient finalement convenu que la recourante paierait
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USD 5'000.- avant le voyage, et USD 5'000.- une fois en Suisse. Les ambassades ne délivrant pas de visas aux ressortissants somaliens, R._______ se serait alors procuré au marché noir un passeport djiboutien avec la photo de la recourante, pièce d'identité au nom de B._______, née le __ _______ 1977. A._______ est ainsi arrivée en Suisse à la fin de l'année 2002. Elle précise cependant qu'elle n'a jamais séjourné chez sa soi-disant soeur qui devait l'accueillir en Suisse et qu'elle ne connaît même pas cette femme du nom de S._______. La recourante affirme avoir été contrainte de rester chez R._______ en tant que femme de ménage jusqu'au remboursement des USD 5'000.-, lequel n'a jamais eu lieu. R._______ aurait par ailleurs détruit le passeport somalien de la recourante en Somalie, avant le départ de cette dernière pour la Suisse. Au début de l'année 2003, la recourante aurait été placée chez une autre ressortissante somalienne de Z._______, Mme T._______. Cette dernière lui aurait alors suggéré de s'annoncer comme requérante d'asile, ce que la recourante a fait sous ce qu'elle affirme être sa véritable identité, A._______.
Le 23 juin 2003, la recourante a été admise à titre provisoire en Suisse, sous l'identité de A._______.
Elle maintient qu'il s'agit de sa vraie identité, et qu'elle n'a même jamais été en possession du passeport djiboutien au nom de B._______, que R._______ a toujours gardé auprès de lui. Elle affirme par ailleurs que ce dernier n'a eu de cesse de lui réclamer les USD 5'000.- et qu'il l'a menacée de la dénoncer à l'ODM si elle ne le remboursait pas. La recourante s'est mariée le __ _______ 2005 avec C._______ avec lequel elle a eu une fille, D._______, née le __ _______ 2004 , ressortissant somalien au bénéfice d'un permis d'établissement C et résidant à Z._______.
C.

La recourante a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision rendue le 16 juin 2006 par la Commission fédérale de la protection des données et de la transparence.
Invité à prendre position sur le recours, l'ODM a procédé à de nouvelles mesures d'instruction (demandes de renseignements par le biais de l'ambassade de Suisse à Addis Abeba et analyse de documents fournis par la recourante) et a répondu par courrier du 20 novembre 2006. Il conclut au rejet du recours.
Le 4 décembre 2006, l'ODM, qui avait obtenu des informations complémentaires, a précisé sa réponse. Les pièces produites ont été fournies à la recourante.

D.

La recourante a déposé une réplique en date du 10 janvier 2007 devant le Tribunal administratif fédéral, celui-ci ayant succédé dès le 1er janvier 2007 à la Commission fédérale de la protection des données et de la transparence, désormais dissoute. Elle a repris la position exprimée dans son recours.

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Par duplique du 15 février 2007, l'ODM a confirmé qu'il proposait le rejet du recours.
E.

Les autres faits seront repris, en tant que besoin, dans les considérants ciaprès.
Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1

La loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32) est entrée en vigueur le 1 er janvier 2007. Aux termes de l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure. Selon l'art. 33 let. d LTAF, le recours est recevable contre les décisions de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. La décision entreprise du 7 février 2006 a été rendue par l'ODM, unité de l'administration subordonnée au Département fédéral de justice et police. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent.
1.2

En vertu de l'Annexe au Règlement du Tribunal administratif fédéral (RS 173.320.1), la Ire Cour du Tribunal administratif fédéral (TAF) est compétente en matière de protection des données. Il s'agit des cas dans lesquels la protection des données constitue l'objet même du litige et non pas des situations dans lesquelles des questions de protection des données se posent de manière préjudicielle ou incidente dans le cadre d'une autre procédure (cf. par analogie ATF 127 V 219 consid. 1a/aa; 123 II 534 consid. 1f). L'art. 2 al. 2 let. c de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD, RS 235.1) prévoit du reste expressément que ladite loi ne s'applique pas aux procédures pendantes civiles, pénales, d'entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif, à l'exception des procédures administratives de première instance. En l'espèce, le litige porte sur la question de savoir si l'ODM est en droit, en regard de la LPD, de modifier le nom de la recourante en dehors de toute autre procédure. Il relève donc de la Ire Cour du TAF.
1.3

La décision du 7 février 2006 de l'ODM consiste à modifier l'identité de la recourante dans le système informatique AUPER2 ainsi que dans la décision d'admission provisoire du 23 juin 2003, et à condamner la recourante au paiement de frais administratifs d'un montant de Fr. 657.50. Cette décision est fondée sur l'art. 11 al. 2 de l'ordonnance 3 sur l'asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l'asile, OA 3, RS 142.314). Cet article a été abrogé par l'entrée en vigueur, le 29 mai 2006, de l'ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC, RS 142.513). L'Ordonnance
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SYMIC prévoit également la mise hors fonction du système d'information AUPER au plus tard pour le 30 novembre 2006 (art. 25 al. 2 Ordonnance SYMIC).
Malgré ces modifications structurelles, les principes régissant l'activité de l'ODM sont cependant restés similaires. Ainsi, tant l'art. 11 de l'Ordonnance sur le système d'enregistrement automatisé des personnes AUPER (Ordonnance AUPER, RS 142.315) que désormais l'art. 19 de l'Ordonnance SYMIC prévoient-ils tous deux que les droits des personnes concernées à rectifier des données sont régis par la LPD et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En tant que la décision incriminée tend à modifier l'identité de la recourante, elle remplit les conditions de l'art. 5 PA et le recours, déposé en temps utile et dans les formes requises, est de ce chef recevable (art. 31 LTAF).
2.

Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zürich 1998 n. 677).
3.

Par sa décision du 7 février 2006, l'ODM a décidé de rectifier l'identité de la recourante dans son système informatique et de changer en ce sens la décision d'admission provisoire du 23 juin 2003 de la recourante. La définition de "données personnelles" est très large, puisqu'elle comprend toute information se rapportant à une personne identifiée, mais également à une personne qui ne serait qu'identifiable (cf. art. 3 let. a LPD; MARIO M. PEDRAZZINI, Les grandes options du législateur, in: La
nouvelle loi fédérale sur la protection des données, publication CEDIDAC n° 28, Lausanne, 1994, p. 25). Les noms, prénoms, date de naissance et nationalité constituant les informations fondamentales qui permettent l'identification d'une personne, il n'y a donc pas de doute quant à leur caractère de données personnelles au sens de l'art. 3 let. a LPD (cf. notamment JAAC 65.51). Leur modification représente ainsi un traitement de données au sens de l'art. 3 let. e LPD (cf. URS BELSER, in: Basler Kommentar Datenschutzgesetz, 2e édition, Bâle 2006, art. 3 n. 26) : dans ce cadre-là, il appartient à l'ODM de s'assurer que les données qu'il traite sont correctes (art. 5 al. 1 LPD) et, en tant que maître de fichier, d'en prouver l'exactitude lorsque celles-ci sont contestées (JAAC 67.73 consid.
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4c.). Toute personne concernée peut de son côté requérir la rectification des données inexactes (art. 5 al. 2 LPD), et quiconque y a un intérêt légitime peut exiger de l'organe fédéral responsable qu'il s'abstienne de procéder à un traitement illicite, qu'il supprime les effets d'un traitement illicite ou qu'il constate le caractère illicite du traitement (art. 25 al. 1 LPD). Le point de savoir si une donnée est exacte ou non ne peut être tranché de façon abstraite, mais en fonction des circonstances concrètes du cas d'espèce (URS MAURER-LAMBROU, in Basler Kommentar, op. cit., art. 5 LPD n. 5).
En l'occurrence, l'ODM estime que les données communiquées par la recourante lors de son arrivée en Suisse sont fausses et que l'identité de cette dernière n'est pas A._______ de Somalie, mais B._______ de Djibouti. Sur la base de ce constat et de l'obligation lui incombant en vertu de l'art. 5 al. 1 LPD, il a modifié les données de la recourante dans son fichier. Cette dernière s'étant opposée à cette modification car la considérant comme illicite, il appartient désormais au Tribunal administratif fédéral de déterminer si l'ODM est fondé ou non à procéder à cette modification. Le fait que le fichier AUPER auquel l'ODM fait référence dans sa décision soit encore d'actualité ou ait été remplacé par le fichier SYMIC (cf. supra consid. 1.3) n'a pas d'influence sur la question de fond, laquelle consiste à déterminer si l'identité de la recourante modifiée par l'ODM est exacte, et ce quel que soit le fichier dans lequel celle-ci est mentionnée.
4.

Pour déterminer si l'ODM était en droit de modifier l'identité de la recourante sans qu'il en résulte un traitement illicite de données contraire à la LPD, il convient de se pencher sur les documents produits par les parties.

4.1

Tout d'abord, la photocopie d'un passeport djiboutien n° _______ au nom de B._______, née le __ _______ 1977, avait été annexée à la lettre anonyme du 28 septembre 2005 adressée à l'ODM. L'Office, par suite d'une demande de renseignements à l'ambassade de Suisse à Addis Abeba, s'est vu transmettre la photocopie du même document, lequel avait été remis à l'ambassade avec la demande de visa de la recourante du 5 mars 2002.
Selon la recourante, ce passeport serait issu du marché noir où le passeur R._______ se le serait procuré pour une somme d'environ USD 50.-. La recourante n'aurait été en possession de ce passeport que brièvement pendant la durée du voyage vers la Suisse, puis R._______ l'aurait repris et gardé.
Il ressort des éléments supplémentaires fournis par l'ODM qu'une personne de contact à l'ambassade de Djibouti à Addis Abeba a confirmé qu'il est relativement facile d'obtenir un passeport djiboutien au marché noir, mais que le coût est bien plus élevé que ce qu'affirme la recourante, puisqu'il peut s'élever à USD 3'000.-. Mais surtout, la photo du passeport n° _______ est la même que celle figurant sur la carte d'assurée sociale remise par le Détachement 188 de l'armée de l'air française à Djibouti
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(Détachement 188 ci-après) auprès duquel, selon une attestation de travail du 16 juillet 2002 (étudiée ci-après, cf. consid. 3.2), la recourante a travaillé sous le nom de B._______ comme femme de ménage depuis septembre 2001.
Finalement, l'ODM a reçu, par l'intermédiaire de l'ambassade de Suisse à Addis Abeba qui l'avait lui-même reçu de l'ambassade de Djibouti également à Addis Abeba, la confirmation de l'authenticité de ce passeport. Cette confirmation consiste en un document du fichier central de la police nationale djiboutienne qui contient les informations suivantes : "Après vérification il ressort que Mme B._______ est connue au fichier de la police depuis 1998, suite d'une demande de laissez-passer portant N° _______ établie le 11/06/1998 puis elle a obtenu un passeport national _______ délivré à Djibouti le 03/01/2002 dont la photo apposée sur la demande de passeport classé dans nos archives est bien celle du fax émanant de notre ambassade. Elle est titulaire de la délivrance de la Carte Nationale d'identité N° _______ établie à Djibouti le 24/11/1997" (sic). Ces informations apportent un premier éclairage déterminant sur cette affaire. Ainsi, même si l'on suivait la thèse de la recourante selon laquelle certains documents auraient pu être obtenus de façon illégale ou par corruption de fonctionnaires afin de pouvoir obtenir un visa pour la Suisse courant 2002, les renseignements contenus dans le fichier central de la police nationale djiboutienne ne laissent guère planer de doute : en tant que la recourante est titulaire d'une carte d'identité djiboutienne établie le 24 novembre 1997 sous l'identité B._______, née le __ _______ 1977, et qu'elle a également bénéficié d'un laisser-passer en 1998 sous cette identité, tout indique qu'il s'agit bel et bien de son identité réelle. 4.2

Une attestation de travail du 16 juillet 2002 avait également été annexée à la lettre anonyme de dénonciation du 25 septembre 2005. La recourante affirme que cette attestation de travail du 16 juillet 2002, délivrée par le responsable des ressources humaines du Détachement 188, se baserait sur un contrat "virtuel, mais établi et existant". En d'autres termes, un employé du détachement aurait, contre rémunération, établi un faux contrat de travail de femme de ménage pour la recourante et aurait ensuite induit en erreur le responsable des ressources humaines qui a préparé le certificat de travail.
Des vérifications ont été effectuées auprès du Détachement 188. Il en ressort que l'authenticité de l'attestation a été confirmée. De surcroît, plusieurs documents tous au nom de B._______ démontrent que la recourante a bel et bien travaillé pour ce détachement. Ainsi, on trouve au dossier la copie d'une carte nationale d'identité djiboutienne établie le 24 novembre 1997 sur laquelle figure non seulement une photographie, mais également une empreinte digitale qui, après analyse menée par les services helvétiques, s'est avérée être celle du pouce droit de la recourante , une carte d'assuré social, un certificat de travail du 23 novembre 2002 (qui est signé par le même chef des ressources humaines que le certificat du 16 juillet 2002 qui avait été produit dans la demande de
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visa), une fiche individuelle de contrôle, une lettre de démission du 21 novembre 2002 signée de la recourante et par laquelle B._______ annonce son départ définitif pour rejoindre son époux à l'étranger, ainsi qu'une photo d'identité grand format.
Ici également, les arguments de la recourante ne sauraient convaincre. Ainsi, celle-ci affirme-t-elle, dans sa réplique, que tous les documents djiboutien au nom de B._______ ont été faits ou plutôt contrefaits en même temps avec quatre photographies identiques qu'elle avait remises au passeur. Or, tel n'est pas le cas : la photographie figurant sur la carte d'identité djiboutienne n'est pas la même que sur les autres documents. Quant à ces derniers, en tant qu'ils ont tous été émis entre la fin 2001 et le début de l'année 2002, le fait qu'ils comportent la même photographie n'a rien de surprenant et ne saurait prouver qu'ils ont été établis simultanément. Enfin, la présence des deux derniers documents dans l'ordre chronologique, à savoir la lettre de démission et le certificat de travail respectivement des 21 et 23 novembre 2002, confirme l'authenticité de l'ensemble de ces pièces. En effet, la recourante affirme que tous les documents djiboutiens étaient des contrefaçons destinées à obtenir un visa pour la Suisse. Or, ces deux pièces n'auraient pas lieu d'être si l'on suivait la théorie de la recourante. Tout d'abord, elles étaient inutiles pour une demande de visa, donc on ne comprend pas pourquoi elles auraient été établies. Ensuite, elles sont postérieures non seulement à la demande de visa du 5 mars 2002, mais également à son obtention (visa _______, valable du 15 au 29 novembre 2002, avec durée maximale du séjour de 30 jours). Enfin, au-delà de leur inutilité et de leur anachronisme, ces documents auraient été pour le moins dangereux pour la recourante, puisque la lettre de démission mentionne comme cause de l'arrêt de travail "un départ définitive (sic) pour rejoindre mon époux à l'étranger". Or, il va de soi qu'un "départ définitif" était clairement inconciliable avec une durée de séjour maximale de 30 jours telle qu'indiquée dans le visa, et que la recourante aurait été bien mal inspirée de présenter un tel document aux autorités suisses.
4.3

Pour sa part, la recourante a produit plusieurs documents, afin de démontrer qu'elle est bien A._______, née le __ _______ 1986, de nationalité somalienne. Ces documents consistent en une carte d'identité somalienne établie le 12 août 2000, en une attestation de naissance établie le 26 février 2006 à Mogadiscio, ainsi qu'en deux attestations émises les 18 juin et 9 août 2004 par la Mission Permanente de la République démocratique de Somalie à Genève.
L'ODM a fait procéder à l'analyse de ces documents par la police judiciaire fédérale. Il en ressort ce qui suit.

4.3.1 Quant à la carte d'identité somalienne établie le 12 août 2000 et l'attestation de naissance établie le 26 février 2006 à Mogadiscio, l'analyse apporte les éléments suivants. Les deux documents comportent exactement les mêmes timbres humides (tampons) et exactement les mêmes caractères de machines à écrire. Ces similitudes peuvent se
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comprendre par le fait que ces documents ont été émis par la même autorité, mais elles surprennent néanmoins puisque ces documents présentent des dates d'émission espacées de cinq ans et demi. Pour le surplus, l'expert relève également que les timbres verts officiels apposés sur les documents sont des reproductions et qu'ils diffèrent des timbres rouges dans leur procédé d'impression. L'expert affirme qu'il existe un doute considérable ("ein erheblicher Zweifel") quant à l'authenticité des documents analysés. En l'absence de documents officiels pour procéder à une comparaison, il ne peut cependant se prononcer de façon définitive. Mais il relève au surplus que de tels documents, dépourvus de sécurités de fabrication, sont aisément reproductibles.
Selon la recourante, cette analyse révèle tout au plus le contexte administratif somalien dans lequel l'absence de structures et la vétusté du matériel amènent la société civile à se débrouiller avec les moyens du bord pour maintenir le service public. Les reproductions de timbres sur papier vert en sont un exemple, tout comme le fait que les mêmes machines à écrire soient toujours en fonction à cinq ans et demi d'intervalle.
La position de la recourante n'est pas propre à lever les doutes émis par l'expert. On peut du reste, à l'instar de l'ODM, s'étonner du fait que la recourante ait été en mesure de produire si rapidement ces documents, compte tenu précisément des difficultés de l'organisation administrative somalienne dont elle se prévaut par ailleurs. On peut également se demander, si l'on suit la logique de la recourante, pourquoi elle n'a dès lors pas remis ces documents lors de sa demande d'asile en Suisse. Sa justification consistant à affirmer que c'était "simplement pour éviter d'être refoulée et pour conserver ses chances de rester en Suisse" ne convainc guère plus que ce qui précède.
Le "doute considérable" de l'expert quant à l'authenticité de la carte d'identité somalienne établie le 12 août 2000 et de l'attestation de naissance établie le 26 février 2006 est en revanche suffisamment convaincant. Certes, sans avoir à analyser ici de façon approfondie le contexte somalien actuel, on peut admettre avec la recourante qu'en l'absence de matériel de comparaison, des documents manifestement produits avec les derniers outils informatiques et technologiques les plus perfectionnés auraient peut-être également pu éveiller une certaine circonspection quant à leur authenticité. Pour autant, cette simple réflexion a contrario ne saurait suffire pour remettre en cause une expertise dont ni le processus ni les résultats techniques ne sont contestables. Il convient donc de privilégier cette expertise aux arguments de la recourante. Ce d'autant qu'un autre élément tend à mettre en doute l'authenticité de ces deux documents : en effet, il ressort du dossier de l'ODM, plus particulièrement du procès-verbal d'audition du 29 avril 2003 dans le cadre de la demande d'asile de la recourante, que cette dernière avait alors déclaré avoir quitté la Somalie avec son père en 1989 pour se rendre en Ethiopie et y avoir par la suite vécu illégalement jusqu'à son départ pour la Suisse en 2002. Dans ces circonstances, la date de délivrance de la carte
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d'identité somalienne (2000) paraît pour le moins curieuse, et tend à confirmer les doutes sur son authenticité.
4.3.2 Les deux attestations émises les 18 juin et 9 août 2004 par la Mission Permanente de la République démocratique de Somalie à Genève, quant à elles, portent sur la capacité de la recourante de contracter mariage au vu du droit somalien. Ces attestations relèvent que A._______ est née le __ _______ 1986 et qu'elle est de nationalité somalienne. L'ODM n'accorde pas de valeur probante à ces attestations, en tant qu'elles sont émises sans vérification de l'identité des personnes qui les sollicitent, sur la seule base de témoignages de tiers. Cette situation serait notamment due à l'absence d'autorité centrale en Somalie. L'office relève au surplus que la Suisse, à l'instar d'autres pays de l'Union européenne, ne reconnaît pas ce type documents.
La recourante rappelle que les services publics somaliens parmi lesquels l'état civil sont paralysés depuis des années en raison de la guerre civile. Dans ce contexte, les informations sur l'origine et l'appartenance ethnique et tribale des personnes sont basées essentiellement sur la mémoire. D'où l'utilisation de témoins en lieu et place de registres. De surcroît, la représentation somalienne à Genève est la seule à pouvoir être consultée pour des questions de ce type par des ressortissants somaliens. Au vu de ce qui précède cependant, les attestations délivrées par la Mission permanente de la République de Somalie à Genève ne sont pas d'un grand poids. En effet, sans devoir se pencher sur la question de la reconnaissance en Suisse des actes délivrés par cette représentation, il est évident que la simple déclaration de deux "témoins" effectuée à Genève ne saurait contrebalancer l'ensemble des éléments décrits cidessus, ce d'autant que comme l'a relevé l'ODM les attestations en question sont délivrées sans vérification d'identité des personnes qui les sollicitent. Dans ces conditions, où ni l'identité de la personne requérante ni les déclarations des témoins ne sont vérifiées ni même vérifiables, selon la recourante , on ne peut décemment conférer aucun crédit à ces pièces.
4.3.3 La recourante a au surplus déposé un document signé par cinq ressortissants somaliens, par lequel ceux-ci certifient avoir connu la recourante en Somalie et que son identité est bien A._______. Les développements concernant les attestations peuvent être repris en ce qui concerne ce "certificat". De plus, ce document ne revêt le caractère ni d'un témoignage, ni d'une pièce que l'on pourrait qualifier de renseignement écrit (art. 49 de la loi fédérale de procédure civile fédérale [RS 273], par renvoi de l'art. 19 PA).
4.4

L'appréciation de l'ensemble des éléments de preuve ci-dessus laisse ainsi apparaître que l'identité réelle de la recourante est bien B._______, née le __ _______ 1977, ressortissante de la République de Djibouti.
5.

Dans sa conclusion I.4, la recourante requiert l'audition de trois personnes:
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Mme T._______, Mme S._______ et M. R._______.
Selon le Tribunal fédéral, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités)
De surcroît, l'audition de témoins est subsidiaire par rapport aux autres moyens de preuve. Ainsi, l'art. 14 al. 1 let. c PA précise-t-il que le Tribunal administratif fédéral peut ordonner l'audition de témoins "si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon". Il y a lieu de considérer que les faits sont ici suffisamment élucidés sur la base des pièces et documents écrits. Partant, le Tribunal administratif fédéral, par appréciation anticipée des preuves et dès lors que son degré de conviction est suffisant à la lumière des pièces du dossier, renonce à l'audition des trois témoins proposés par la recourante. 6.

Dans ces circonstances, l'autorité intimée était en droit, sans violer la loi fédérale sur la protection des données, de procéder à la modification de l'identité de la recourante dans ses bases de données. La recourante ne peut donc, sur la base de l'art. 25 LPD, s'opposer à la modification de ses données personnelles par l'ODM.

7.

Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, et la décision entreprise confirmée. La recourante étant au bénéfice de l'assistance judiciaire, elle est dispensée des frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Les dépens alloués à la recourante seront supportés par la caisse du Tribunal administratif fédéral, sous réserve de remboursement ultérieur (art. 65 al. 4 PA). Ils seront fixés conformément au Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS173.320.2), en particulier ses art. 12 , 10 et 14 (cf. art. 65 al. 5 PA et art. 16 al. 1 LTAF). En l'occurrence, une indemnité de Fr. 2'500.- à titre de dépens sera versée à l'avocat de la recourante.
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.

Le recours du 13 mars 2006 est rejeté.

2.

La décision du 7 février 2006 de l'Office fédéral des migrations est confirmée.

3.

Il n'est pas perçu de frais.

4.

La Caisse du Tribunal administratif fédéral versera à Me Ridha Ajmi une indemnité de Fr. 2'500.- à titre d'honoraires d'avocat d'office.
5.

Le présent arrêt est communiqué :
- à la recourante (acte judiciaire)

12

- à l'autorité intimée (n° de réf. N 445 759 Gln / N° de pers. 13 212 235) (acte judiciaire)
- au Département fédéral de justice et police, par son Secrétariat général (acte judiciaire)

La Présidente du collège

Le Greffier

Florence Aubry Girardin

Gilles Simon

Voies de droit :
Pour autant que les conditions des art. 82ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF)
Date d'expédition :

A-7757/2006 16. Mai 2007 30. Mai 2007 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Datenschutz und Öffentlichkeitsprinzip

Objet protection des données: modification des données

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LTF 82__

Répertoire ATF

121-V-204 122-V-157 123-II-534 127-V-219 130-II-425

BVGer

A-7757/2006

VPB

65.51 67.73

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 53 Übergangsbestimmungen
	1.	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
	2.	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 235.1 DSG Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz Art. 2 Persönlicher und sachlicher Geltungsbereich
	1.	Dieses Gesetz gilt für die Bearbeitung von Personendaten natürlicher Personen durch:
		a.	private Personen;
		b.	Bundesorgane.
	2.	Es ist nicht anwendbar auf:
		a.	Personendaten, die von einer natürlichen Person ausschliesslich zum persönlichen Gebrauch bearbeitet werden;
		b.	Personendaten, die von den eidgenössischen Räten und den parlamentarischen Kommissionen im Rahmen ihrer Beratungen bearbeitet werden;
		c.	Personendaten, die bearbeitet werden durch institutionelle Begünstigte nach Artikel 2 Absatz 1 des Gaststaatgesetzes vom 22. Juni 2007 [1], die in der Schweiz Immunität von der Gerichtsbarkeit geniessen.
	3.	Das anwendbare Verfahrensrecht regelt die Bearbeitung von Personendaten und die Rechte der betroffenen Personen in Gerichtsverfahren und in Verfahren nach bundesrechtlichen Verfahrensordnungen. Auf erstinstanzliche Verwaltungsverfahren sind die Bestimmungen dieses Gesetzes anwendbar.
	4.	Die öffentlichen Register des Privatrechtsverkehrs, insbesondere der Zugang zu diesen Registern und die Rechte der betroffenen Personen, werden durch die Spezialbestimmungen des anwendbaren Bundesrechts geregelt. Enthalten die Spezialbestimmungen keine Regelung, so ist dieses Gesetz anwendbar.

[1] SR 192.12

SR 142.314 AsylV-3 Asylverordnung 3 vom 11. August 1999 über die Bearbeitung von Personendaten (Asylverordnung 3, AsylV 3) - Asylverordnung 3 Art. 11 [1] Fingerabdruckspezialistinnen und -spezialisten - (Art. 102ater AsylG)
	1.	Für die Überprüfung von Treffern bei Eurodac-Abfragen werden Fingerabdruckspezialinnen und -spezialisten der AFIS/DNA-Services des Bundesamtes für Polizei (fedpol) eingesetzt.
	2.	Bei Treffern macht das SEM den AFIS/DNA-Services die Resultate der Eurodac-Abfragen zugänglich. Die Spezialistinnen und -spezialisten nehmen die Überprüfung so rasch wie möglich vor und übermitteln das Resultat der Überprüfung unverzüglich dem SEM.
	3.	Ergibt die Überprüfung, dass die Fingerabdrücke nicht übereinstimmen, so löscht das SEM unverzüglich das Resultat der Abfrage.
	4.	Das SEM informiert die Europäische Kommission und die Agentur EU-LISA so bald wie möglich, spätestens jedoch innerhalb von drei Arbeitstagen, über die Nicht-Übereinstimmung der Fingerabdrücke.
	5.	Die AFIS/DNA-Services müssen die Fingerabdrücke ebenfalls überprüfen, wenn:
		a.	nach der Gewährung internationalen Schutzes durch einen Dublin-Staat und die entsprechende Markierung der Daten im Eurodac das SEM informiert wird, dass es die Daten dieser Person bereits erfasst hat und die Fingerabdrücke vom Zentralsystem zur Markierung erhält; oder
		b.	bei der vorzeitigen Löschung der Daten einer Person im Eurodac das SEM informiert wird, dass es die Daten dieser Person bereits erfasst hat und die Fingerabdrücke der Zentraleinheit zur Löschung erhält.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 12. Juni 2015 über die Anpassung von Verordnungen aufgrund von Neuerungen bezüglich des Dublin/Eurodac-Besitzstands, in Kraft seit 20. Juli 2015 (AS 2015 1849).

SR 142.513 Verordnung vom 12. April 2006 über das Zentrale Migrationsinformationssystem (ZEMIS-Verordnung) - ZEMIS-Verordnung Art. 25 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. I der V vom 2. Febr. 2022, mit Wirkung seit 1. März 2022 (AS 2022 73).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 235.1 DSG Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz Art. 5 Begriffe
	In diesem Gesetz bedeuten:
	a.	Personendaten: alle Angaben, die sich auf eine bestimmte oder bestimmbare natürliche Person beziehen;
	b.	betroffene Person: natürliche Person, über die Personendaten bearbeitet werden;
	c.	besonders schützenswerte Personendaten: Daten über religiöse, weltanschauliche, politische oder gewerkschaftliche Ansichten oder Tätigkeiten,Daten über die Gesundheit, die Intimsphäre oder die Zugehörigkeit zu einer Rasse oder Ethnie,genetische Daten,biometrische Daten, die eine natürliche Person eindeutig identifizieren,Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen,Daten über Massnahmen der sozialen Hilfe;
		1.	Daten über religiöse, weltanschauliche, politische oder gewerkschaftliche Ansichten oder Tätigkeiten,
		2.	Daten über die Gesundheit, die Intimsphäre oder die Zugehörigkeit zu einer Rasse oder Ethnie,
		3.	genetische Daten,
		4.	biometrische Daten, die eine natürliche Person eindeutig identifizieren,
		5.	Daten über verwaltungs- und strafrechtliche Verfolgungen oder Sanktionen,
		6.	Daten über Massnahmen der sozialen Hilfe;
	d.	Bearbeiten: jeder Umgang mit Personendaten, unabhängig von den angewandten Mitteln und Verfahren, insbesondere das Beschaffen, Speichern, Aufbewahren, Verwenden, Verändern, Bekanntgeben, Archivieren, Löschen oder Vernichten von Daten;
	e.	Bekanntgeben: das Übermitteln oder Zugänglichmachen von Personendaten;
	f.	Profiling : jede Art der automatisier ten Bearbeitung von Personendaten, die darin besteht, dass diese Daten verwendet werden, um bestimmte persön liche Aspekte, die sich auf eine na türliche Person beziehen, zu bewerten, insbesondere um Aspekte bezüglich Arbeitsleistung, wirtschaftlicher Lage, Gesundheit, persönlicher Vorlieben, Interessen, Zuverlässigkeit, Verhalten, Aufenthaltsort oder Ortswechsel dieser natürlichen Person zu analysieren oder vorherzusagen;
	g.	Profiling mit hohem Risiko: Profiling, das ein hohes Risiko für die Persönlichkeit oder die Grundrechte der betroffenen Person mit sich bringt, indem es zu einer Verknüpfung von Daten führt, die eine Beurteilung wesentlicher Aspekte der Persönlichkeit einer natürlichen Person erlaubt;
	h.	Verletzung der Datensicherheit: eine Verletzung der Sicherheit, die dazu führt, dass Personendaten unbeabsichtigt oder widerrechtlich verlorengehen, gelöscht, vernichtet oder verändert werden oder Unbefugten offengelegt oder zugänglich gemacht werden;
	i.	Bundesorgan: Behörde oder Dienststelle des Bundes oder Person, die mit öffentlichen Aufgaben des Bundes betraut ist;
	j.	Verantwortlicher: private Person oder Bundesorgan, die oder das allein oder zusammen mit anderen über den Zweck und die Mittel der Bearbeitung entscheidet;
	k.	Auftragsbearbeiter: private Person oder Bundesorgan, die oder das im Auftrag des Verantwortlichen Personendaten bearbeitet.

SR 235.1 DSG Bundesgesetz vom 25. September 2020 über den Datenschutz (Datenschutzgesetz, DSG) - Datenschutzgesetz Art. 25 Auskunftsrecht
	1.	Jede Person kann vom Verantwortlichen Auskunft darüber verlangen, ob Personendaten über sie bearbeitet werden.
	2.	Die betroffene Person erhält diejenigen Informationen, die erforderlich sind, damit sie ihre Rechte nach diesem Gesetz geltend machen kann und eine transparente Datenbearbeitung gewährleistet ist. In jedem Fall werden ihr folgende Informationen mitgeteilt:
		a.	die Identität und die Kontaktdaten des Verantwortlichen;
		b.	die bearbeiteten Personendaten als solche;
		c.	der Bearbeitungszweck;
		d.	die Aufbewahrungsdauer der Personendaten oder, falls dies nicht möglich ist, die Kriterien zur Festlegung dieser Dauer;
		e.	die verfügbaren Angaben über die Herkunft der Personendaten, soweit sie nicht bei der betroffenen Person beschafft wurden;
		f.	gegebenenfalls das Vorliegen einer automatisierten Einzelentscheidung sowie die Logik, auf der die Entscheidung beruht;
		g.	gegebenenfalls die Empfängerinnen und Empfänger oder die Kategorien von Empfängerinnen und Empfängern, denen Personendaten bekanntgegeben werden, sowie die Informationen nach Artikel 19 Absatz 4.
	3.	Personendaten über die Gesundheit können der betroffenen Person mit ihrer Einwilligung durch eine von ihr bezeichnete Gesundheitsfachperson mitgeteilt werden.
	4.	Lässt der Verantwortliche Personendaten von einem Auftragsbearbeiter bearbeiten, so bleibt er auskunftspflichtig.
	5.	Niemand kann im Voraus auf das Auskunftsrecht verzichten.
	6.	Der Verantwortliche muss kostenlos Auskunft erteilen. Der Bundesrat kann Ausnahmen vorsehen, namentlich wenn der Aufwand unverhältnismässig ist.
	7.	Die Auskunft wird in der Regel innerhalb von 30 Tagen erteilt.

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 16 Cour plénière
	1.	La cour plénière est chargée:
		a.	d'édicter les règlements relatifs à l'organisation et à l'administration du tribunal, à la répartition des affaires, à l'information, aux émoluments judiciaires, aux dépens alloués aux parties et aux indemnités allouées aux mandataires d'office, aux experts et aux témoins;
		b.	de procéder aux nominations que le règlement n'attribue pas à un autre organe du tribunal;
		c.	de statuer sur les demandes de modification du taux d'occupation des juges pendant leur période de fonction;
		d.	d'adopter le rapport de gestion;
		e.	de constituer les cours et de nommer leur président sur proposition de la Commission administrative;
		f.	de faire une proposition à l'Assemblée fédérale pour l'élection à la présidence et à la vice-présidence;
		g.	de nommer le secrétaire général et son suppléant sur proposition de la Commission administrative;
		h.	de statuer sur l'adhésion à des associations internationales;
		i.	d'exercer les autres tâches que la loi lui attribue.
	2.	La cour plénière ne peut siéger ou décider par voie de circulation qu'avec la participation de deux tiers au moins des juges.
	3.	Les juges exerçant leur fonction à temps partiel disposent d'une voix.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 14
	1.	Lässt sich ein Sachverhalt auf andere Weise nicht hinreichend abklären, so können folgende Behörden die Einvernahme von Zeugen anordnen:
		a.	der Bundesrat und seine Departemente;
		b.	das Bundesamt für Justiz [1] des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements;
		c. [2]	das Bundesverwaltungsgericht;
		d. [3]	die Wettbewerbsbehörden im Sinne des Kartellgesetzes vom 6. Oktober 1995 [4];
		e. [5]	die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht;
		f. [6]	die Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde;
		g. [7]	die Eidgenössische Steuerverwaltung;
		h. [8]	die Eidgenössische Schiedskommission für die Verwertung von Urheberrechten und verwandten Schutzrechten.
	2.	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstaben a, b, d-f und h beauftragen mit der Zeugeneinvernahme einen dafür geeigneten Angestellten. [9]
	3.	Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a können Personen ausserhalb einer Behörde, die mit einer amtlichen Untersuchung beauftragt sind, zur Zeugeneinvernahme ermächtigen.

[1] Bezeichnung gemäss nicht veröffentlichtem BRB vom 19. Dez. 1997. [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des Kartellgesetzes vom 6. Okt. 1995, in Kraft seit 1. Juli 1996 (AS 1996 546; BBl 1995 I 468). [4] SR 251 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [7] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 3575; BBl 2015 2615). [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 27. Sept. 2019, in Kraft seit 1. April 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591). [9] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 27. Sept. 2019, in Kraft seit 1. April 2020 (AS 2020 1003; BBl 2018 591).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 65
	1.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint. [1]
	2.	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt. [2]
	3.	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
	4.	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 10
	1.	Personen, die eine Verfügung zu treffen oder diese vorzubereiten haben, treten in Ausstand, wenn sie:
		a.	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
		b. [1]	mit einer Partei durch Ehe oder eingetragene Partnerschaft verbunden sind oder mit ihr eine faktische Lebensgemeinschaft führen;
		bbis. [2]	mit einer Partei in gerader Linie oder bis zum dritten Grade in der Seitenlinie verwandt oder verschwägert sind;
		c.	Vertreter einer Partei sind oder für eine Partei in der gleichen Sache tätig waren;
		d.	aus anderen Gründen in der Sache befangen sein könnten.
	2.	Ist der Ausstand streitig, so entscheidet darüber die Aufsichtsbehörde oder, wenn es sich um den Ausstand eines Mitgliedes einer Kollegialbehörde handelt, diese Behörde unter Ausschluss des betreffenden Mitgliedes.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 5 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 16 Gesamtgericht
	1.	Das Gesamtgericht ist zuständig für:
		a.	den Erlass von Reglementen über die Organisation und Verwaltung des Gerichts, die Geschäftsverteilung, die Information, die Gerichtsgebühren sowie die Entschädigungen an Parteien, amtliche Vertreter und Vertreterinnen, Sachverständige sowie Zeugen und Zeuginnen;
		b.	Wahlen, soweit diese nicht durch Reglement einem anderen Organ des Gerichts zugewiesen werden;
		c.	Entscheide über Veränderungen des Beschäftigungsgrades der Richter und Richterinnen während der Amtsdauer;
		d.	die Verabschiedung des Geschäftsberichts;
		e.	die Bestellung der Abteilungen und die Wahl ihrer Präsidenten und Präsidentinnen auf Antrag der Verwaltungskommission;
		f.	den Vorschlag an die Bundesversammlung für die Wahl des Präsidenten oder der Präsidentin und des Vizepräsidenten oder der Vizepräsidentin;
		g.	die Anstellung des Generalsekretärs oder der Generalsekretärin und des Stellvertreters oder der Stellvertreterin auf Antrag der Verwaltungskommission;
		h.	Beschlüsse betreffend den Beitritt zu internationalen Vereinigungen;
		i.	andere Aufgaben, die ihm durch Gesetz zugewiesen werden.
	2.	Beschlüsse des Gesamtgerichts sind gültig, wenn an der Sitzung oder am Zirkulationsverfahren mindestens zwei Drittel aller Richter und Richterinnen teilnehmen.
	3.	Die für ein Teilpensum gewählten Richter und Richterinnen haben volles Stimmrecht.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 235.1 LPD Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) Art. 2 Champ d'application à raison de la personne et de la matière
	1.	La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
		a.	des personnes privées;
		b.	des organes fédéraux.
	2.	Elle ne s'applique pas:
		a.	aux traitements de données personnelles effectués par une personne physique pour un usage exclusivement personnel;
		b.	aux traitements de données personnelles effectués par les Chambres fédérales et les commissions parlementaires dans le cadre de leurs délibérations;
		c.	aux traitements de données personnelles effectués par les bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte [1] qui jouissent en Suisse de l'immunité de juridiction.
	3.	Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de procédures devant des tribunaux ou dans le cadre de procédures régies par des dispositions fédérales de procédure, ainsi que les droits des personnes concernées, obéissent au droit de procédure applicable. La présente loi s'applique aux procédures administratives de première instance.
	4.	Les registres publics relatifs aux rapports de droit privé, notamment l'accès à ces registres et les droits des personnes concernées, sont régis par les dispositions spéciales du droit fédéral applicable. À défaut la présente loi s'applique.

[1] RS 192.12

RS 235.1 LPD Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) Art. 5 Définitions
	On entend par:
	a.	données personnelles: toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable;
	b.	personne concernée: la personne physique dont les données personnelles font l'objet d'un traitement;
	c.	données personnelles sensibles (données sensibles): les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,les données sur la santé, la sphère intime ou l'origine raciale ou ethnique,les données génétiques,les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque,les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives,les données sur des mesures d'aide sociale;
		1.	les données sur les opinions ou les activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales,
		2.	les données sur la santé, la sphère intime ou l'origine raciale ou ethnique,
		3.	les données génétiques,
		4.	les données biométriques identifiant une personne physique de manière univoque,
		5.	les données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives,
		6.	les données sur des mesures d'aide sociale;
	d.	traitement: toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction de données;
	e.	communication: le fait de transmettre des données personnelles ou de les rendre accessibles;
	f.	profilage: toute forme de traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique;
	g.	profilage à risque élevé: tout profilage entraînant un risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, parce qu'il conduit à un appariement de données qui permet d'apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d'une personne physique;
	h.	violation de la sécurité des données: toute violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite la perte de données personnelles, leur modification, leur effacement ou leur destruction, leur divulgation ou un accès non autorisés à ces données;
	i.	organe fédéral: l'autorité fédérale, le service fédéral ou la personne chargée d'une tâche publique de la Confédération;
	j.	responsable du traitement: la personne privée ou l'organe fédéral qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles;
	k.	sous-traitant: la personne privée ou l'organe fédéral qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.

RS 235.1 LPD Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) Art. 25 Droit d'accès
	1.	Toute personne peut demander au responsable du traitement si des données personnelles la concernant sont traitées.
	2.	La personne concernée reçoit les informations nécessaires pour qu'elle puisse faire valoir ses droits selon la présente loi et pour que la transparence du traitement soit garantie. Dans tous les cas, elle reçoit les informations suivantes:
		a.	l'identité et les coordonnées du responsable du traitement;
		b.	les données personnelles traitées en tant que telles;
		c.	la finalité du traitement;
		d.	la durée de conservation des données personnelles ou, si cela n'est pas possible, les critères pour fixer cette dernière;
		e.	les informations disponibles sur l'origine des données personnelles, dans la mesure où ces données n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée;
		f.	le cas échéant, l'existence d'une décision individuelle automatisée ainsi que la logique sur laquelle se base la décision;
		g.	le cas échéant, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels des données personnelles sont communiquées, ainsi que les informations prévues à l'art. 19, al. 4.
	3.	Des données personnelles sur la santé de la personne concernée peuvent lui être communiquées, moyennant son consentement, par l'intermédiaire d'un professionnel de la santé qu'elle aura désigné.
	4.	Le responsable du traitement qui fait traiter des données personnelles par un sous-traitant demeure tenu de fournir les renseignements demandés.
	5.	Nul ne peut renoncer par avance au droit d'accès.
	6.	Le responsable du traitement fournit gratuitement les renseignements demandés. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions, notamment si la communication de l'information exige des efforts disproportionnés.
	7.	En règle générale, les renseignements sont fournis dans un délai de 30 jours.

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 53 Dispositions transitoires
	1.	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
	2.	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 42 Mémoires
	1.	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
	1bis.	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais. [1]
	2.	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. [2] [3]
	3.	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
	4.	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique [4]. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
		a.	le format du mémoire et des pièces jointes;
		b.	les modalités de la transmission;
		c.	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier. [5]
	5.	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	6.	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
	7.	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

[1] Introduit par le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [4] RS 943.03 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de la L du 18 mars 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4651; FF 2014 957).

RS 142.314 OA-3 Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l'asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l'asile, OA 3) - Ordonnance 3 sur l'asile Art. 11 [1] Expert en empreintes digitales - (art. 102ater LAsi)
	1.	Un expert en empreintes digitales des Services AFIS ADN de l'Office fédéral de la police (fedpol) est chargé de vérifier les résultats obtenus lors de la consultation de la banque de données Eurodac.
	2.	En cas de réponse positive à une consultation de la banque de données Eurodac, le SEM rend les résultats accessibles aux Services AFIS ADN. L'expert procède à la vérification dans les plus brefs délais et transmet immédiatement le résultat de sa vérification au SEM.
	3.	S'il ressort de la vérification que les empreintes digitales ne concordent pas, le SEM efface immédiatement le résultat de la consultation.
	4.	Le SEM informe la Commission européenne et l'agence eu-LISA de la non-concordance des empreintes digitales dès que possible, mais au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables.
	5.	Les Services AFIS ADN vérifient également les empreintes digitales:
		a.	lorsque, à la suite de l'octroi de la protection internationale à une personne par un État Dublin et du marquage consécutif des données dans Eurodac, le SEM est informé qu'il avait déjà saisi les données de cette personne et reçoit les empreintes digitales de l'unité centrale en vue de leur marquage, ou
		b.	lorsque, lors de l'effacement anticipé des données d'une personne dans Eurodac, le SEM est informé qu'il avait déjà saisi les données de cette personne et reçoit les empreintes digitales de l'unité centrale en vue de leur effacement.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l'O du 12 juin 2015 portant adaptation d'actes en raison de nouveautés en lien avec l'acquis de Dublin/Eurodac, en vigueur depuis le 20 juil. 2015 (RO 2015 1849).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 10
	1.	Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
		a.	si elles ont un intérêt personnel dans l'affaire;
		b. [1]	si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d'une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle;
		bbis. [2]	si elles sont parentes ou alliées d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
		c.	si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
		d.	si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l'affaire.
	2.	Si la récusation est contestée, la décision est prise par l'autorité de surveillance ou, s'il s'agit de la récusation d'un membre d'un collège, par le collège en l'absence de ce membre.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192). [2] Introduite par l'annexe ch. 5 de la LF du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 12
	L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
	a.	documents;
	b.	renseignements des parties;
	c.	renseignements ou témoignages de tiers;
	d.	visite des lieux;
	e.	expertises.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 13
	1.	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
		a.	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
		b.	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
		c.	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
	1bis.	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats [1]. [2]
	2.	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

[1] RS 935.61 [2] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 14
	1.	Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l'audition de témoins:
		a.	le Conseil fédéral et ses départements;
		b.	l'Office fédéral de la justice [1] du Département fédéral de justice et police;
		c. [2]	le Tribunal administratif fédéral;
		d. [3]	les autorités en matière de concurrence au sens de la loi sur les cartels;
		e. [4]	l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers;
		f. [5]	l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision;
		g. [6]	l'Administration fédérale des contributions;
		h. [7]	la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins.
	2.	Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, b, d à f et h, chargent de l'audition des témoins un employé qualifié pour cette tâche. [8]
	3.	Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, peuvent autoriser des personnes étrangères à une autorité à entendre des témoins si elles sont chargées d'une enquête officielle.

[1] Nouvelle dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 1995 sur les cartels, en vigueur depuis le 1er juil. 1996 (RO 1996 546; FF 1995 I 472). [4] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [5] Introduite par l'annexe ch. 1 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [6] Introduite par l'annexe ch. 1 de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467). [7] Introduite par l'annexe ch. 1 de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559). [8] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).