C-5932/2012 - 2014-10-08 - Droit de cité et droit des étrangers - Rejet de la demande de passeport pour étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5932/2012, C-1103/2013

Arrêt du 8 octobre 2014

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Marianne Teuscher, Antonio Imoberdorf, juges,

Georges Fugner, greffier.

A._______,

B._______,

tous deux représentés par Boris Wijkström,

Parties Centre Social Protestant (CSP),

Rue du Village-Suisse 14, Case postale 171,

1211 Genève,

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Bern,

autorité inférieure .

Objet Demande de passeport pour étrangers.

Faits :

A.
A._______, ressortissant de la République d'Erythrée né le 29 novembre 1955, est entré en Suisse le 20 février 2004 et y réside depuis lors au bénéfice d'une autorisation de séjour, qui lui avait été initialement délivrée à la suite de son mariage avec une ressortissante suisse dont il est désormais divorcé.

B.
B._______, né le 30 mai 1990 et fils de A._______, est arrivé en Suisse le 4 février 2007 et y réside depuis lors au bénéfice d'une autorisation de séjour délivrée en vertu des dispositions régissant le regroupement familial.

C.
Le 27 août 2012, A._______ a déposé auprès de l'Office de la population de la République et canton de Genève (ci-après: OCP) une demande d'établissement d'un passeport pour étrangers.

Dans un courrier daté du 21 août 2012, il a expliqué avoir été en possession d'un passeport d'Erythrée valable jusqu'en 2008, avoir requis son renouvellement et s'être heurté au refus de la représentation de son pays en Suisse.

Sa requête a été transmise à l'ODM pour examen et décision.

D.
Le 5 septembre 2012, l'ODM a informé le requérant que les conditions d'établissement du document de voyage sollicité n'étaient manifestement pas remplies au sens de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV, RS 143.5), tout en lui donnant l'occasion de faire valoir son point de vue et en l'informant qu'à défaut sa requête serait considérée comme devenue sans objet.

E.
Dans ses observations du 26 septembre 2012, A._______ a requis de l'ODM le prononcé d'une décision formelle sur sa requête du 27 août 2012. Il a notamment relevé que le Consulat d'Erythrée à Genève avait toujours omis de donner suite à ses courriers et avait refusé de se prononcer sur sa demande de prolongation de son passeport érythréen et que cette attitude était sans doute liée à son appartenance politique. Il a par ailleurs mis en exergue la pratique des autorités de son pays d'origine consistant à soumettre l'accomplissement de tout acte officiel en faveur d'un Erythréen de l'étranger au paiement d'un impôt fixé en fonction de son revenu.

F.
Le 11 septembre 2012, B._______ a également déposé auprès de l'OCP une demande d'établissement d'un passeport pour étrangers.

Dans un courrier daté du 10 septembre 2012, il a expliqué avoir été en possession d'un passeport d'Erythrée valable jusqu'en 2008, avoir requis son renouvellement et s'être heurté au refus de la représentation de son pays en Suisse.

Sa requête a été transmise à l'ODM pour examen et décision.

G.
Par courrier du 25 septembre 2012, l'ODM a informé B._______ que les conditions d'établissement du document de voyage sollicité n'étaient manifestement pas remplies au sens de l'ODV, tout en lui donnant l'occasion de faire valoir son point de vue et en l'informant qu'à défaut sa requête serait considérée comme devenue sans objet.

H.
Dans ses observations du 3 octobre 2012, B._______ a requis de l'ODM le prononcé d'une décision formelle sur sa requête du 11 septembre 2012. Il a exposé que le Consulat d'Erythrée à Genève lui refusait, tout comme à son père, la délivrance d'un passeport pour des motifs politiques. Pour démontrer les démarches entreprises dans ce sens, le requérant a versé au dossier une lettre que son avocate avait adressée, le 16 mars 2010, au Consulat d'Erythrée à Genève, pour solliciter la délivrance de passeports nationaux à lui et à son père, courrier dans lequel il état rappelé que les passeports de ses frère et soeur C._______ et D._______ avaient pourtant été renouvelés en janvier 2009 par le consulat précité.

I.
Par décision du 15 octobre 2012, l'ODM a rejeté la demande de passeport pour étrangers de A._______, au motif qu'il avait la possibilité de solliciter la délivrance d'un document de voyage national auprès de la représentation diplomatique compétente de son pays d'origine et qu'eu égard à son statut en Suisse (permis B), cette démarche pouvait raisonnablement être exigée de lui. L'autorité de première instance a au surplus relevé qu'aucun élément concret à l'appui de sa requête ne permettait de conclure à une impossibilité d'obtenir le document souhaité et que, partant, il ne pouvait être considéré comme étant sans papiers au sens de l'ODV.

J.
A._______ a recouru contre cette décision le 15 novembre 2012 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en concluant à son annulation et à la délivrance d'un document de voyage pour étrangers, subsidiairement, à l'annulation de ce prononcé et au renvoi de la cause à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision.

A l'appui de son pourvoi, le recourant a tout d'abord invoqué une constatation inexacte et incomplète des faits en ce sens que l'ODM avait omis de tenir compte de son appartenance à un groupe d'opposition au régime en place en Erythrée.

Il s'est par ailleurs plaint d'un abus du pouvoir d'appréciation, en exposant qu'il avait entamé les démarches en vue du renouvellement de son passeport en 2008 déjà, qu'il avait relancé à plusieurs reprises, par courriers, appels téléphoniques et visites, les autorités érythréennes et qu'il s'était acquitté d'une importante "taxe". Le recourant en a conclu que l'ODM aurait dû constater, après quatre années de démarches infructueuses, l'existence d'un refus absolu des autorités érythréennes de procéder à l'établissement d'un document de voyage national en sa faveur.

A._______ s'est enfin prévalu de l'art. 8 CEDH, au motif que le refus de délivrance d'un passeport pour étrangers était de nature à rendre impossible l'exercice de son droit à entretenir des relations avec d'autres personnes domiciliées en dehors de la Suisse, notamment avec ses parents qui résident en Ethiopie.

Le recourant a versé au dossier de multiples pièces, dont en particulier des copies de plusieurs lettres adressées au Consulat d'Erythrée en Suisse, ainsi qu'une copie des passeports de ses enfants
C._______ et D._______, renouvelés par le consulat précité le 17 janvier 2009.

K.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM a conclu à son rejet. Dans sa réponse du 4 janvier 2013, l'autorité inférieure a d'abord rappelé que la délivrance d'un passeport national relevait de la compétence souveraine des Etats et qu'à l'exception des personnes reconnues comme réfugiées, les apatrides et les requérants d'asile dont la procédure est pendante, les étrangers séjournant en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour - ce qui est le cas du recourant - doivent s'efforcer d'obtenir une pièce de légitimation nationale auprès de leur représentation.

S'agissant des lettres envoyées par le recourant au Consulat d'Erythrée en Suisse, l'ODM a relevé que seule l'expédition de la lettre du 3 octobre 2012 avait été prouvée à satisfaction, ce qui était insuffisant pour conclure à un refus absolu du Consulat d'Erythrée de renouveler son passeport national.

L'autorité inférieure a enfin précisé que c'était la législation de l'Etat d'origine - et non celle de la Suisse - qui définissait si les motifs du refus d'établir un document de voyage étaient justifiés et que la Suisse devait s'abstenir d'intervenir en cette matière, sauf à violer la souveraineté de l'Etat tiers concerné ou son autonomie en matière d'établissement de documents de voyage.

L.
Dans sa réplique du 6 février 2013, le recourant a exposé que l'absence de réponse des autorités érythréennes à ces requêtes depuis plus de quatre ans constituait un "refus infondé" et "sans motif suffisant" dans le sens de la jurisprudence du Tribunal et que l'ODM avait ainsi abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant qu'il ne lui était pas "impossible" de se procurer un document de voyage national au sens de l'art. 10 al. 1 let. b ODV. Il a relevé en outre que, même dans l'hypothèse où le refus de renouvellement de son passeport national aurait été fondé sur son opposition au régime érythréen, il ne s'agirait pas d'un motif valable au regard de la "législation de l'Etat d'origine", mais d'une pratique de la dictature actuelle.

M.
Par décision du 25 janvier 2013, l'ODM a rejeté la demande de passeport pour étrangers de B._______, au motif qu'il avait la possibilité de solliciter la délivrance d'un document de voyage national auprès de la représentation diplomatique compétente de son pays d'origineet que cette démarche pouvait être exigée de sa part, dès lors que son statut en Suisse ne constituait nullement un empêchement à une prise de contact avec les autorités de son pays d'origine. L'ODM a relevé en outre qu'une seule des lettres adressées par l'intéressé au Consulat d'Erythrée à Genève avait été envoyée en recommandé et que le requérant ne pouvait pas être considéré comme sans papiers au sens de l'ODV, tant qu'il n'aurait pas démontré qu'il lui était impossible d'obtenir un passeport national malgré les démarches entreprises.

N.
B._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal le 1er mars 2013, en concluant à son annulation et à la délivrance d'un document de voyage pour étrangers, subsidiairement, à l'annulation de ce prononcé et au renvoi de la cause à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision.

Le recourant a repris, pour l'essentiel, les arguments avancés par son père, A._______, dans le cadre de son recours du 15 novembre 2012 contre la décision de l'ODM du 15 octobre 2012.

O.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 26 mars 2013, l'autorité inférieure a relevé en substance que B._______, qui ne bénéficiait pas de la qualité de réfugié en Suisse, pouvait s'adresser aux autorités de son pays pour se procurer un passeport valable. L'ODM a relevé, sur un autre plan, que c'était la législation de l'Etat d'origine - et non celle de la Suisse - qui définissait si le motifs de refus d'établir un document de voyage était justifié et que la Suisse devait s'abstenir d'intervenir en cette matière, sauf à violer la souveraineté de l'Etat tiers concerné ou son autonomie en matière d'établissement de documents de voyage.

P.
Dans sa réplique du 24 avril 2013, B._______ a souligné que le refus des autorités érythréennes de renouveler son passeport reposait à l'évidence sur des motifs politiques, comme tendait à le démontrer le fait que ses frère et soeur cadets avaient obtenu des passeports nationaux en quelques semaines et sans formalités.

Q.
Dans sa duplique du 28 mai 2013, l'ODM a relevé que l'examen de motifs relevant de l'asile n'était pas l'objet de la présente procédure et s'est référé pour le surplus aux considérants de sa décision du 25 janvier 2013.

R.
Dans ses ultimes observations du 5 juillet 2013, B._______ s'est référé à l'argumentation précédemment développée dans son recours du 1er mars 2013 et dans sa réplique du 24 avril 2013.

S.
Par décision du 6 août 2014, le Tribunal a prononcé la jonction des causes C-5932/2012 et C-1103/2013 et a informé A._______ et B._______ qu'il statuerait dans un seul arrêt sur leurs recours du 15 novembre 2012 et du 1er mars 2013.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de délivrance de passeports pour étrangers rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 6 in fine LTF).

1.2. Pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (cf. art 48 al. 1 PA). Leur recours, présentés dans la forme et les délais prescrits par la loi, sont recevables (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, 2ème éd., Bâle 2013, p. 226s, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
L'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers du 14 novembre 2012, entrée en vigueur le 1er décembre 2012, a abrogé et remplacé l'ordonnance du 20 janvier 2010 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (RO 2010 621).

Conformément à l'art. 32 ODV, les procédures d'établissement de documents de voyage pendantes à l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sont régies par le nouveau droit. Aussi, les procédures de recours relatives aux demandes d'établissement de passeports pour étrangers déposées par les recourants le 27 août 2012 (A._______) et le 11 septembre 2012 (B._______) sont régies par le nouveau droit.

Il s'impose de relever ici que l'ODV du 14 novembre 2012 a repris, en substance, avec une nouvelle numérotation des articles, le contenu des anciennes dispositions concernant la délivrance des passeports pour étrangers et la notion d'étrangers sans papiers.

4.

4.1 L'ODM est compétent pour établir les passeports pour étrangers (cf. art. 1 al. 1 let. b ODV).

Selon l'art. 4 al. 2 ODV, un étranger dépourvu de documents de voyage, mais titulaire d'une autorisation de séjour ou d'une carte de légitimation octroyée en vertu de l'art. 17 al. 1 de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur l'Etat hôte, n'a pas un droit garanti à la délivrance d'un document de voyage, contrairement aux catégories de personnes visées à l'art. 4 al. 1 ODV. En effet, en vertu de la nature potestative de l'art. 4 al. 2 ODV, l'autorité compétente dispose - en matière d'octroi de passeports pour étrangers aux personnes visées par cette disposition - d'un large pouvoir d'appréciation (cf. arrêt du Tribunal C-4342/2013 du 11 juin 2014 consid. 4.1, et jurispr. cit.), sous réserve de l'art. 19 ODV, qui lui impose en certaines circonstances le refus de la demande.

Aux termes de l'art. 10 al. 1 ODV, un étranger est réputé "dépourvu de documents de voyage" au sens de l'ODV lorsqu'il ne possède pas de document de voyage valable émis par son Etat d'origine ou de provenance et qu'il ne peut être exigé de lui qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement ou la prolongation d'un tel document (let. a), ou qu'il est impossible de lui procurer des documents de voyage (let. b; texte allemand: "für welche die Beschaffung von Reisedokumenten unmöglich ist").

La condition de personne dépourvue de documents de voyage est constatée par l'ODM dans le cadre de l'examen de la demande (art. 10 al. 4 ODV).

Il ne peut être exigé notamment des personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact avec les autorités compétentes de leur Etat d'origine ou de provenance (art. 10 al. 3 ODV).

4.2 Afin de garantir qu'un retour dans son pays d'origine ou de provenance soit à tout moment possible, tout étranger doit être durant son séjour en Suisse en possession d'une pièce de légitimation valable et reconnue au sens de l'art. 13 al. 1 LEtr (cf. Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit in: Uebersax et al. [éd.], Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome VIII, 2ème éd., Bâle 2009, ad ch. 7.284 et réf. cit; cf. également Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, ici 3534). L'étranger participant à une procédure prévue par la loi sur les étrangers doit, en particulier, se procurer une pièce de légitimation ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une (cf. art. 89 et 90 let. c LEtr, en relation avec l'art. 8 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). A défaut, il appartient au requérant de s'en procurer une ou de collaborer avec les autorités pour en obtenir une (cf. art. 90 let. c LEtr).

Sur un autre plan, les documents de voyage délivrés par les autorités suisses aux étrangers - à l'exception de ceux établis pour les réfugiés et les apatrides couverts par d'autres conventions - n'offrent pas d'alternative à un passeport valable reconnu par la communauté internationale. Comme le précise d'ailleurs l'art. 12 al. 1 ODV, les documents de voyage constituent des pièces de légitimation qui relèvent de la police des étrangers et qui ne prouvent ni l'identité ni la nationalité du titulaire. En outre, il n'est pas sans importance de souligner ici que la faculté d'émettre un passeport à des ressortissants nationaux relève du pouvoir exclusif des Etats, selon les procédures et les modalités fixées par le droit interne. En d'autres termes, la délivrance, le retrait et l'annulation d'un passeport relèvent de la compétence souveraine des Etats, qui en définissent les conditions dans leur législation nationale (cf., sur ce point, les avis de droit rendus par la Direction du droit international public du Département des affaires étrangères [DFAE] les 17 février, 17 juin et 23 juillet 1999, publiés in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 65.70, parties A et C, 64.22 ch. 1.1 et 64.158).

5.

5.1 En l'espèce, il appert que A._______ et B._______ sonttitulaires d'une autorisation de séjour dans le canton de Genève (cf. let. A et B supra) et ne possèdent pas de documents de voyage nationaux valables. Dans la mesure où ils sont au bénéfice d'un titre de séjour annuel, ils ne peuvent se prévaloir d'aucun droit à la délivrance d'un passeport pour étrangers de la part des autorités suisses au sens de l'art. 4 al. 1 ODV (cf. consid. 3.1 supra).

En outre, le fait de ne pas être en possession d'un document de ce type n'est pas suffisant, en soi, pour se voir reconnaître la qualité d'étranger"dépourvu de documents de voyage" au sens de l'art. 10 ODV. Encore faut-il que l'on ne puisse exiger du ressortissant étranger concerné qu'il demande aux autorités compétentes de son Etat d'origine ou de provenance l'établissement d'un tel document (cf. art. 10 al. 1 let. a ODV) ou qu'il soit impossible à cette personne d'obtenir un document de voyage national (art. 10 al. 1 let. b ODV).

5.2 La question de savoir si l'on peut raisonnablement exiger d'un étranger qu'il s'approche des autorités de son pays d'origine pour l'établissement ou le renouvellement de ses documents de voyage nationaux (cf. art. 10 al. 1 let. a ODV) doit être appréciée, selon la jurisprudence, sur la base de critères objectifs et non subjectifs (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2A.335/2006 du 18 octobre 2006, consid. 2.1, et jurispr. cit.; cf. aussi arrêt du Tribunal C-1075/2013 du 21 février 2014 consid. 6.1.1 et jurispr. cit.). Au demeurant, les difficultés techniques (telles que les retards accumulés par les autorités de l'Etat d'origine) que comporterait l'établissement d'un passeport national ne permettent pas, en règle générale, d'admettre l'existence d'une impossibilité objective et, ainsi, de conférer la qualification d'étranger "dépourvu de documents de voyage" (cf. à ce propos art. 10 al. 1 let. b et al. 2 ODV).

Les recourants n'ont nullement fait valoir que leur sécurité serait compromise au cas où ils s'adresseraient aux autorités érythréennes pour requérir la délivrance de passeports nationaux. Ils se prévalent, au contraire, du caractère infructueux des démarches qu'ils auraient entreprises dans ce sens auprès du Consulat de l'Erythrée à Genève. En conséquence, aucune impossibilité subjective (au sens de l'art. 10 al. 1 let. a ODV) ne fait obstacle à ce que les intéressés poursuivent leurs démarches auprès des autorités de leur pays pour l'obtention de passeports nationaux.

5.3
Seule demeure donc litigieuse la question de savoir si les recourants ont démontré l'impossibilité objective (au sens de l'art. 10 al. 1 let. b ODV) d'obtenir des autorités de leur pays un document de voyage valable.

6.

6.1 Le Tribunal se doit de rappeler, en préambule, que la délivrance de passeports nationaux relève de compétence exclusive des Etats d'origine des requérants, compétence qu'il appartient à la Suisse de respecter. Dans ces circonstances, il n'appartient pas aux autorités suisses de délivrer des documents de voyages de substitution aux ressortissants étrangers qui ne rempliraient pas les conditions posées, par leurs autorités nationales, à l'octroi de tels documents. Un tel comportement constituerait en effet une intrusion dans la souveraineté de l'Etat concerné (cf. à cet égard notamment l'arrêt du Tribunal C-1870/2007 du 22 juillet 2009 consid. 3.3).

6.2 Conformément aux critères posés par la jurisprudence, l'établissement d'un document de voyage ne peut être tenu pour impossible, au sens de l'art. 10 al. 1 let. b ODV, que dans l'hypothèse où l'étranger concerné s'est efforcé d'entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de l'obtention d'un tel document, mais que sa demande a été rejetée par les autorités de son pays sans motifs suffisants (cf. arrêt du Tribunal C-4342/2013 du 11 juin 2014 consid. 5.2 et jurisprudence citée).

6.3 Il découle par ailleurs de l'art. 10 al. 2 ODV que les difficultés techniques que comporte l'établissement d'un document de voyage national -respectivement les retards accumulés par les autorités de l'Etat d'origine ou de provenance qui y sont liés - ne permettent en règle générale pas d'admettre l'existence d'une impossibilité objective au sens de l'art. 10 al. 1 let. b ODV et, partant, de justifier la reconnaissance de la condition de personne dépourvue de document de voyage au sens de l'art. 10 al. 4 ODV.

6.4 A ce propos, on ne saurait perdre de vue que, si la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoriale (selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office), cette maxime est toutefois relativisée par son corollaire, à savoir l'obligation de l'administré de prêter son concours à l'établissement des faits pertinents, en particulier dans les procédures qu'il introduit lui-même dans son propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA), faute de quoi l'intéressé supporte les conséquences de l'absence de preuves. Ce devoir, qui existe indépendamment de la question du fardeau de la preuve, est particulièrement marqué lorsqu'il s'agit d'établir des faits que l'administré est mieux à même de
connaître que l'autorité, par exemple parce qu'ils ont trait à sa situation personnelle (cf. ATF 128 II 139 consid. 2b p. 142s., ATF 125 V 193 consid. 2 p. 195, ATF 124 II 361 consid. 2b p. 365, et le consid. 4.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_276/2011 du 10 octobre 2011 publié partiellement in: ATF 137 II 393, et la jurisprudence citée; arrêt du Tribunal C 7213/2010 du 30 avril 2012 consid. 3.3, et la jurisprudence citée; Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, thèse fribourgeoise, Zurich/Bâle/ Genève 2008, p. 248ss, spéc. p. 256s.). Or, tel est précisément le cas en matière de délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation.

7.
En l'occurrence, l'examen du dossier amène à constater que les recourants n'ont pas établi que la représentation de l'Erythrée en Suisse avait prononcé à leur endroit un refus formel, définitif et infondé de leur délivrer des passeports nationaux.

Les intéressés ont certes versé au dossier copies de trois courriers qu'ils auraient adressés en 2009 et 2010, en français et par pli simple, au Consulat de l'Erythrée à Genève pour solliciter le renouvellement de leurs passeports. Ils n'ont toutefois produit qu'une seule pièce, soit la copie d'un courrier posté en recommandé le 5 octobre 2012, susceptible d'attester de démarches entreprises dans ce sens auprès du Consulat précité. Ils n'ont par contre produit aucune pièce probante (comme des copies des passeports périmés ou des formulaires de demandes de renouvellement) relative à cette procédure de renouvellement.

Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que les intéressés ont démontré avoir effectué toutes les démarches requises par la procédure de renouvellement de leurs passeports et s'être heurtés au refus définitif des autorités consulaires de leur pays.

Le Tribunal relève par ailleurs que les recourants, qui se déclarent opposants au régime en place en Erythrée, n'ont pas déposé de demandes d'asile en Suisse, où il résident dans le cadre d'autorisations de séjour délivrées dans le cadre du regroupement familial.

Aussi, faute d'avoir établi leurs qualités d'opposants politiques dans le cadre d'une procédure d'asile en Suisse, l'argumentation développée par les recourants, selon laquelle ce sont des motifs politiques qui expliqueraient le refus du Consulat de l'Erythrée à Genève de leur délivrer des passeports ne sont que de simples allégations. Ces allégations sont au demeurant partiellement démenties par le fait que les deux derniers enfants de A._______ (nés en 1991 et 1997) ont vu leurs passeports renouvelés par le Consulat précité, alors que le plus âgé des deux a presque le même âge que B._______ (né en 1990).

Le Tribunal est en conséquence amené à conclure que les recourants n'ont pas établi que l'obtention ou la prolongation de passeports nationaux leur serait impossible au sens de l'art. 10 al. 1 let. b ODV et que c'est donc à bon droit que l'ODM a rejeté leurs demandes de délivrance de passeports pour étrangers.

8.
Il ressort de ce qui précède que les décisions de l'ODM du 15 octobre 2012 et du 25 janvier 2013 sont conformes au droit.

Les recours sont en conséquence rejetés.

Par décisions du Tribunal du 4 décembre 2012 et du 8 mars 2013, les recourants ont été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle au sens de l'art. 65 al. 1 PA, si bien qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours du 15 novembre 2012 et du 1er mars 2013 sont rejetés.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossiers N 589 623 et N 590 749 en retour

- à l'Office cantonal de la population, Genève, en copie pour information (annexe: dossier de A._______ en retour).

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner

Expédition :

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 10 Étrangers dépourvus de documents de voyage - 1 Un étranger est réputé dépourvu de documents de voyage au sens de la présente ordonnance lorsqu'il ne possède pas de document de voyage valable émis par son État d'origine ou de provenance et:
¹	Un étranger est réputé dépourvu de documents de voyage au sens de la présente ordonnance lorsqu'il ne possède pas de document de voyage valable émis par son État d'origine ou de provenance et:
^a	qu'il ne peut être exigé de lui qu'il demande aux autorités compétentes de son État d'origine ou de provenance l'établissement ou la prolongation d'un tel document, ou
^b	qu'il est impossible de lui procurer des documents de voyage.
²	Les retards accumulés par les autorités compétentes de l'État d'origine ou de provenance lors de l'établissement d'un document de voyage ne justifient pas la reconnaissance de la condition de personne dépourvue de documents de voyage.
³	Il ne peut être exigé notamment des personnes à protéger et des requérants d'asile qu'ils prennent contact avec les autorités compétentes de leur État d'origine ou de provenance.
⁴	La condition de personne dépourvue de documents de voyage est constatée par le SEM dans le cadre de l'examen de la demande.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 1 Documents de voyage et autorisation de retour - 1 Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM)6 établit les documents de voyage suivants:
¹	Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM)6 établit les documents de voyage suivants:
^a	titres de voyage pour réfugiés;
^b	passeports pour étrangers;
^c	...
^d	documents de voyage supplétifs pour étrangers en vue de l'exécution d'un renvoi, d'une expulsion ou d'une expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal9 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192710.
²	Le SEM peut émettre une autorisation de retour sous la forme d'un visa de retour.

SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 4 Passeport pour étrangers - 1 A droit à un passeport pour étrangers l'étranger au sens de l'art. 59, al. 2, let. b et c, LEI.
¹	A droit à un passeport pour étrangers l'étranger au sens de l'art. 59, al. 2, let. b et c, LEI.
²	Peut bénéficier d'un passeport pour étrangers:
^a	l'étranger dépourvu de documents de voyage mais titulaire d'une autorisation de séjour ou d'une carte de légitimation octroyée en vertu de l'art. 17, al. 1, de l'ordonnance du 7 décembre 2007 sur l'État hôte18;
^b	le requérant d'asile, la personne à protéger ou la personne admise à titre provisoire qui sont dépourvus de documents de voyage, si le SEM autorise le retour en Suisse conformément à l'art. 9;
^c	un requérant d'asile, qu'il soit ou non débouté de manière définitive, en vue de préparer son départ de Suisse ou son départ définitif à destination de son État d'origine ou de provenance, ou encore d'un État tiers.
³	Le passeport mentionne la nationalité ou le statut d'apatride du titulaire.
⁴	La durée du voyage et le statut de séjour du titulaire sont mentionnés dans le passeport établi conformément à l'al. 2, let. b. Le motif du voyage et la destination peuvent également y figurer.

SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 19 Refus - 1 Le SEM refuse d'établir un document de voyage ou un visa de retour lorsque:
¹	Le SEM refuse d'établir un document de voyage ou un visa de retour lorsque:
^a	le représentant légal d'un étranger mineur ou interdit ne donne pas son consentement; si les deux parents détiennent l'autorité parentale, le consentement de l'un d'eux suffit; si les circonstances ne permettent pas de présumer l'accord de l'autre parent, le consentement de ce dernier est également requis;
^b	l'établissement du document de voyage ou du visa de retour serait contraire à une décision fondée sur le droit fédéral ou cantonal prise par une autorité suisse;
^c	les autorités fédérales ou cantonales compétentes le demandent parce que l'étranger fait l'objet d'une poursuite pénale en Suisse pour un crime ou un délit;
^d	les autorités fédérales ou cantonales compétentes le demandent parce que l'étranger a été condamné par un tribunal suisse à une peine ou une mesure exécutoires et que la condamnation n'est ni prescrite ni purgée;
^dbis	l'étranger fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale;
^e	l'étranger fait l'objet d'un mandat de détention pour un crime ou un délit dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) ou est enregistré dans le système d'information Schengen (SIS);
^f	l'admission provisoire, l'autorisation de séjour ou l'autorisation d'établissement constitutive du statut actuel de l'étranger n'est plus valable.
²	Si une expertise ou un jugement atteste que l'étranger a contrefait ou falsifié son ancien document de voyage ou qu'il a laissé un tiers non autorisé s'en servir, le SEM refuse de lui établir un nouveau document de voyage ou un nouveau visa de retour pendant une période de deux ans au plus.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 13 Procédures d'autorisation et de déclaration d'arrivée - 1 Tout étranger doit produire une pièce de légitimation valable lorsqu'il déclare son arrivée. Le Conseil fédéral désigne les exceptions et les pièces de légitimation reconnues.
¹	Tout étranger doit produire une pièce de légitimation valable lorsqu'il déclare son arrivée. Le Conseil fédéral désigne les exceptions et les pièces de légitimation reconnues.
²	L'autorité compétente peut exiger la présentation d'un extrait du casier judiciaire du pays d'origine ou de provenance ou d'autres documents nécessaires à la procédure.
³	L'étranger n'est autorisé à déclarer son arrivée qu'une fois en possession de tous les documents requis par l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 8 Pièces de légitimation étrangères - (art. 13, al. 1, LEI)
¹	Sont reconnues valables pour la déclaration d'arrivée:
^a	les pièces de légitimation délivrées par un État reconnu par la Suisse, qui établissent l'identité du titulaire, son appartenance à l'État qui l'a délivré et garantissent qu'il peut y retourner en tout temps;
^b	les autres pièces garantissant que le titulaire est autorisé à entrer en tout temps dans l'État qui les a établies ou sur le territoire indiqué sur la pièce;
^c	les autres pièces garantissant que le titulaire peut obtenir en tout temps une pièce de légitimation l'autorisant à entrer dans l'État qui l'a établie ou sur le territoire indiqué sur la pièce.
²	La déclaration d'arrivée peut être effectuée sans pièce de légitimation étrangère valable lorsque:
^a	il est démontré que son acquisition se révèle impossible;
^b	l'on ne peut exiger de l'intéressé qu'il demande l'établissement ou la prolongation d'une pièce de légitimation aux autorités compétentes de son État d'origine ou de provenance (art. 89 et 90, let. c, LEI);
^c	l'étranger possède un passeport établi par le SEM conformément à l'art. 4, al. 1 ou 2, let. a, de l'ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)14;
^d	l'étranger ne possède pas de pièce de légitimation étrangère valable et qu'il a obtenu du SEM un titre de voyage pour réfugié conformément à l'art. 3 ODV.
³	Dans le cadre de la procédure d'autorisation et de déclaration d'arrivée, les autorités compétentes peuvent exiger la présentation des pièces de légitimation originales et en faire des copies. Elles peuvent ordonner le dépôt des pièces de légitimation lorsque des éléments concrets indiquent qu'elles pourraient être détruites ou rendues inutilisables.
⁴	Les étrangers sont tenus de montrer, sur demande, leur pièce de légitimation étrangère aux autorités chargées du contrôle de personnes ou de la leur présenter dans un délai convenable.

SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 12 Effets juridiques - 1 Les documents de voyage visés à l'art. 1 constituent des pièces de légitimation qui relèvent de la police des étrangers. Ils ne prouvent ni l'identité ni la nationalité du titulaire.
¹	Les documents de voyage visés à l'art. 1 constituent des pièces de légitimation qui relèvent de la police des étrangers. Ils ne prouvent ni l'identité ni la nationalité du titulaire.
²	Le titulaire d'un titre de voyage pour réfugiés ou d'un passeport pour étrangers est autorisé à revenir en Suisse pendant la durée de validité du document, à condition que l'autorisation de séjour ou l'admission provisoire accordée avant le début du voyage n'ait pas expiré entre-temps.
³	Le titre de voyage pour réfugiés n'habilite pas son titulaire à se rendre dans son État d'origine ou de provenance, ni dans un État dans lequel les réfugiés ont l'interdiction de voyager.28
⁴	...29

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116