A-379/2016 - 2016-09-08 - Difesa militare, materiale da guerra, armi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-379/2016

Arrêt du 8 septembre 2016

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Jérôme Candrian, Jürg Steiger, juges,

Arnaud Verdon, greffier.

A._______,

représenté par Maître Pierre-Yves Brandt,
Parties
Petit-Chêne 18, case postale 5111, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Etat-major de conduite de l'armée (EM Cond A),

Rodtmattstrasse 110, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Exclusion de l'armée.

Faits :

A.
A._______, né (en) 1995, a été recruté par l'armée suisse le 19 février 2014 et affecté à la fonction de chauffeur.

B.
Le 16 juin 2014, le prénommé a fait l'objet d'un contrôle de vitesse alors qu'il était au volant de la voiture de son père. Dit contrôle a constaté une vitesse de 100 km/h (marge de sécurité déduite) alors que la vitesse était limitée à 50 km/h, la route étant située en localité.

C.
Par pli du 19 novembre 2014, l'intéressé a informé l'armée de la procédure pénale ouverte à son endroit, notamment quant au fait qu'il risquait au minimum une année de peine privative de liberté en raison de l'infraction précitée. Il a également requis une nouvelle affectation, étant entendu qu'il ne pouvait plus prétendre à son affectation primaire.

D.
Par pli du 8 décembre 2014, l'Etat-major de conduite de l'armée (ci-après : EM Cond A ou l'autorité inférieure) a répondu positivement à la requête d'A._______ et l'a alors nouvellement affecté dans l'artillerie.

E.
Le 9 mars 2015, le prénommé a commencé son école de recrue.

F.
Le 21 mai 2015, le Tribunal correctionnel de la Côte (Nyon) a condamné A._______ à une peine privative de liberté d'une année avec sursis pendant trois ans pour violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation infraction (cf. art. 90 al. 3 et 4 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR, RS 741.01]).

G.
Le 31 juillet 2015, le prénommé a terminé son école de recrue

H.
Par pli du 11 août 2015, l'EM Cond A a estimé qu'eu égard à la condamnation précitée, la présence d'A._______ était incompatible avec les impératifs du service. L'autorité lui a donc annoncé son intention de l'exclure de l'armée et lui a imparti un délai pour se prononcer.

I.
Par courrier du 21 août 2016, A._______ s'est en substance déclaré surpris du pli de l'EM Cond A du 11 août 2015 dans la mesure où il venait de terminer son école de recrue et a estimé que, victime de la rigueur de la réglementation pertinente en matière de circulation routière, il n'avait rien d'un criminel.

J.
Par décision du 17 décembre 2016, l'EM Cond A, constatant la condamnation dont avait l'objet A._______, a exclu le prénommé de l'armée en application de l'art. 22 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10).

K.
Par acte du 15 janvier 2016 (date du sceau postal), A._______ (ci-après : le recourant) a interjeté recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Le prénommé a en substance estimé que, malgré sa condamnation, il était bien loin de salir l'image de l'armée notamment eu égard à la consommation, dont il avait été témoin, d'alcool et de stupéfiants au sein de la troupe et ses cadres. Il a également souligné avoir fait preuve d'un bon comportement pendant son école de recrue et ne pas concevoir qu'il puisse être considéré comme un "grave délinquant, de personne incompatible et dangereuse pour la sécurité des autres au sein de l'armée".

L.
Le 2 mars 2016, par l'entremise de son nouveau mandataire, le recourant a allégué que la décision querellée n'était pas suffisamment motivée et qu'il n'était qu'une victime du système Via Sicura. Il a également estimé que l'armée avait eu une attitude contradictoire en l'acceptant dans ses rangs pour l'école de recrue tout en ayant connaissance de l'infraction commise et qu'il y avait donc atteinte au principe du droit à la bonne foi. Enfin, le recourant a estimé que l'autorité inférieure avait abusé de son pouvoir d'appréciation en se focalisant sur la condamnation pénale sans égard ni aux circonstances dans lesquelles elle avait été commise ni à sa situation personnelle.

M.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'EM Cond A en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 7 avril 2016, l'autorité inférieure a en substance estimé que le recourant avait commis une grave violation des règles de la circulation routière, qu'il avait été condamné à une peine privative de liberté d'une année, que l'auteur d'un délit de chauffard (Raserdelikt) devait être considéré, indépendamment des circonstances, comme un criminel (Verbrecher). L'EM Cond A a également relevé qu'une procédure pénale ouverte ne fondait pas une exclusion de l'armée, l'art. 22 LAAM requérant un jugement pénal à raison d'un crime ou d'un délit.

N.
Dans ses observations finales du 23 mai 2016, le recourant a notamment estimé qu'une condamnation pour crime ou pour délit n'entrainait pas de jure une exclusion de l'armée et que l'autorité inférieure aurait dès lors du examiner toutes les circonstances du cas d'espèce.

O.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF - non pertinentes en l'espèce -, en vertu de l'art. 31 de cette loi, le Tribunal de céans connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

L'EM Cond A est une unité du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS (cf. art. 8 al. 1 let. a et annexe I/B/IV ch. 1.4.2 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1]), dont les décisions non-pécuniaires, en particulier celles relatives au non-recrutement et à l'exclusion de l'armée en raison d'une condamnation pénale (art. 21 et 22 LAAM) sont sujettes à recours devant le Tribunal administratif fédéral (art. 40 al. 1 LAAM ; arrêt du TAF
A-1104/2013 du 8 juillet 2013 consid. 1.1). Elle constitue ainsi une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF. L'acte attaqué satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a PA, si bien que la compétence du Tribunal est donnée.

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant le destinataire de la décision d'exclusion de l'armée, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Il a donc qualité pour recourir.

1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c).

2.2 Le Tribunal fait cependant preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit de circonstances que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux(cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; arrêt du TAF A-6331/2010 du 3 février 2012 consid. 2.2). Dans de tels cas, le Tribunal ne substituera son appréciation à celle de l'autorité inférieure que s'il a de bonne raisons de le faire (Moser/Beusch/Kneubüler, Prozessieren vor dem Bundes-verwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 2.154 ; arrêt du TAF A-5231/2014 du 14 avril 2015 consid. 2.2). Cette réserve n'empêche pas le Tribunal d'intervenir lorsque la décision attaquée semble objectivement inopportune (cf. ATAF 2007/34 consid. 5 ; arrêt du TAF A-427/2013 du 21 novembre 2013 consid. 3.2 et réf. cit. ; Moser et Al., op. cit., n° 2.160).

2.3 Dans le cas présent, il s'agira uniquement d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé l'exclusion de l'armée du recourant en se basant sur l'art. 22 LAAM.

3.
Au préalable, le Tribunal relève que le recourant a invoqué une violation de son droit d'être entendu, l'autorité n'ayant - à son sens - pas suffisamment motivé la décision (cf. observations du recourant du 2 mars 2016).

3.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. ATF 136 V 351 consid. 4.2 ; Waldmann / Bickel, in : Waldmann / Weissenberg, Praxiskommentar Verwaltungsverfahrengesetz, 2ème éd., Zurich Bâle Genève, 2016, art. 29 n ° 28ss p. 630 et n° 106ss p. 658).

3.2 Le droit d'être entendu est inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).

S'agissant du devoir de motivation, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'administré puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit ressortir de la motivation que l'administration s'est penchée sur les éléments évoqués. La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante (cf. arrêt du TF 2C_270/2015 du 6 août 2015 consid. 3.2 et les références citées).

3.3 En l'espèce, il peut être constaté que, dans sa décision querellée, l'autorité inférieure a estimé que l'exclusion de l'armée du recourant était fondée sous l'angle de l'art. 22 al. 1 let. a LAAM en raison de la condamnation pénale du recourant à une peine privative de liberté d'une année, une exclusion étant fondée dès 180 jours-amende ou plus. Ensuite, l'autorité inférieure a examiné l'intérêt public à une telle exclusion et la proportionnalité de la mesure. Si, certes, les considérant sont généraux, force est de constater que dite autorité a mentionné les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. De même, le recourant - qui n'était alors pas encore représenté dans la procédure et qui n'a pas de formation juridique (cf. déterminations du 2 mars 2016) - a été capable de comprendre la décision et sa portée et d'interjeter un recours en répondant à la motivation de l'autorité inférieure. Il se doit d'être souligné à cet égard que l'intervention du mandataire s'est, sur un plan juridique, limitée à l'allégation de la violation du droit d'être entendu.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'écarter le grief d'une violation du droit d'être entendu.

4.

4.1 Dans son recours du 15 janvier 2016, en substance, le recourant reconnaît avoir été condamné mais fait valoir que la mesure à son encontre est infondée, respectivement n'est pas proportionnée (dans le sens où elle n'a pas pris en considération son intérêt privé). Il allègue également que l'autorité a eu une attitude contradictoire à son égard en lui permettant de faire son école de recrue tout en ayant connaissance de l'infraction commise puis en l'excluant après dite école.

4.2 Dans sa réponse du 7 avril 2016, l'autorité inférieure relève quant à elle, en substance également, que le recourant a fait l'objet d'un jugement significatif et qui rend à lui seul tout à fait incompatible sa présence dans l'armée suisse. Elle invoque par ailleurs le principe d'égalité de traitement et affirme que dans des précédents similaires la présence incompatible pour l'armée au sens de l'art. 21 LAAM aurait été reconnue clairement et établie incontestablement.

5.

5.1 Dans un premier temps, il y lieu d'examiner le cadre juridique d'une exclusion de l'armée.

5.1.1 Aux termes de l'art. 22 al. 1 LAAM dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2011, sont exclus de l'armée les militaires dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce qu'ils ont été condamnés pour un crime ou un délit (let. a), respectivement à une mesure entraînant une privation de liberté (let. b).

L'art. 22 LAAM a pour conséquence juridique que l'exclusion concerne non seulement le service militaire, mais aussi l'appartenance même à l'armée en tant que telle.

5.1.2 S'agissant de la notion d'incompatibilité, le Conseil fédéral s'est référé la pratique antérieure et a énuméré les critères suivants : incompatibilité du délit avec la fonction ; rôle d'exemple des cadres ; mise en danger d'autres militaires ; perspective de la vie en communauté avec une contrainte pour les autres militaires ; réputation de l'armée ; protection des personnes concernées elles-mêmes (cf. Message du Conseil fédéral du 7 mars 2008 concernant la modification de la législation militaire [FF 2008 2841, 2857]). Le Conseil fédéral a précisé que le Tribunal administratif fédéral poursuivra le développement de la pratique et qu'une définition légale [de l'incompatibilité] serait inopportune (cf. Message précité, ibid.). Le Parlement a adopté la proposition du Conseil fédéral sans discussion (cf. BO 2008 N 689 et BO 2008 E 544).

5.1.3 L'art. 22 LAAM a été concrétisé à l'art. 69 al. 1 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires (OOMi, RS 512.21). Selon dite disposition, pour décider de l'exclusion de l'armée, l'EM Cond A se fonde notamment sur les actes, la réputation, le grade et la fonction de la personne concernée (let. a), les droits des tiers (let. b), l'admissibilité pour les autres militaires avec lesquels la personne concernée accomplit son service (let. c) ou encore l'image de l'armée dans l'opinion publique (let. d).

L'emploi du terme "notamment" indique une liste non-exhaustive. Ainsi, d'autres critères pourraient justifier l'exclusion de l'armée et ceux énoncés aux let. a à d ne sont pas cumulatifs. Au contraire, cette liste exemplative sert plutôt à mettre en évidence les critères à considérer lors de l'évaluation des cas individuels. Les divers critères doivent être pondérés en fonction des circonstances (cf. arrêts du TAF A-4854/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.1 et A-2962/2013 du 28 octobre 2013 consid. 5.2).

5.1.4 Le terme incompatible de l'art. 22 al. 1 LAAM constitue une notion juridique indéterminée, sujette à interprétation, qui laisse à l'autorité d'application un large pouvoir d'appréciation. La concrétisation des notions juridiques indéterminées n'en reste pas moins une question de droit que le Tribunal peut revoir librement. Il s'astreint néanmoins à une certaine retenue lorsqu'il s'agit de faire appel à des éléments de nature technique ou à des circonstances locales dont l'autorité inférieure a une meilleure connaissance (cf. arrêts du TAF A-5231/2014 précité consid. 2.2 et
B-2334/2012 du 14 novembre 2012 consid. 5.2.2.3).

Dans sa pratique en matière d'exclusion de l'armée, le Tribunal de céans laisse une relative grande marge d'appréciation à l'autorité inférieure. La retenue dont le Tribunal fait preuve est justifiée par le fait que l'autorité inférieure connaît bien les besoins de l'armée et est la mieux placée pour répondre à ses besoins de manière cohérente (cf. arrêts du TAF
A-2962/2013 du 28 octobre 2013 consid. 5.2 et A-3298/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3).

5.1.5 L'art. 69 al. 3 OOMi enjoint par ailleurs l'autorité inférieure à une pratique décisionnelle uniforme. Dite autorité estime qu'une exclusion de l'armée est en principe fondée dès une quotité de peine privative de liberté de 6 mois ou plus ou de 180 jours-amende ou plus. Cependant, en cas de délits sanctionnés par une peine pécuniaire de moins de 180 jours-amende, le cas individuel doit faire l'objet d'une pesée des intérêts. Afin qu'un membre de l'armée ne soit pas considéré comme incompatible en raison d'une quotité de peine élevée, il doit exister dans tous les cas des circonstances particulières. En règle générale, la personne sera considérée comme incompatible en raison de la gravité de son infraction ; en conséquence, la qualification d'incompatible ne dépend pas de manière déterminante de sa réputation militaire, respectivement professionnelle (cf. arrêt du TAF A-3122/2015 du 26 octobre 2015 consid. 5.3.2 et réf. cit.).

5.1.6 En matière de délit de chauffard, le Tribunal de céans a déjà constaté que ceux-ci sont habituellement motivés par l'égoïsme et liés à un risque élevé d'accident avec des lésions corporelles graves ou des atteintes à la vie ; ils mettent en danger également les autres usagers de la route (et les piétons) et sont particulièrement réprouvés dans l'opinion publique (cf. arrêts du TAF A-3122/2015 du 26 octobre 2015 consid. 6.2 et A-1457/2016 du 27 juin 2016 consid. 3.3.2). Pour ce type de délit, le législateur a jugé bon d'exclure les peines légères, et jugé comme indispensable et adéquat de fixer une peine comprise entre une année et quatre ans de peine privative de liberté. Le législateur a estimé qu'en comparaison avec d'autres délits, seule une peine minimale privative de liberté d'une année était correcte (cf. BO 2011 E 679 et BO 2011 N 2152). Ainsi, les conditions - soit le seuil relatif à la gravité de l'infraction et à la quotité de la peine - développées par la pratique pour retenir l'incompatibilité avec le service et donc pour prononcer une exclusion de l'armée sont réalisées dans de tels cas.

5.1.7 Enfin, il y lieu de souligner qu'à leur demande, les personnes exclues, visées à l'art. 22 al. 1 LAAM peuvent être réintégrées, d'une part, si elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou de libération conditionnelle et, d'autre part, l'armée a besoin d'elles (art. 22 al. 2 let. a et b LAAM). Dès lors, l'exclusion du recourant ne saurait être considéré comme définitive et il pourra demander sa réintégration au printemps 2018.

5.2 En l'espèce, il convient d'examiner si les conditions pour le prononcé d'une exclusion de l'armée sont réalisées.

5.2.1 L'infraction commise par le recourant, soit un excès de vitesse de 50 km/h en localité dans une zone limitée à 50 km/h est une violation grave des règles de la circulation routière (cf. art. 90 al. 3 et 4 LCR). Dans son jugement du 21 mai 2015, le Tribunal correctionnel de la Côte a retenu une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation au sens de l'art. 90 al. 3 LCR. Ceci implique une acceptation par l'auteur de l'infraction de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort. Dite infraction étant susceptible d'entraîner une peine privative de liberté d'un à quatre ans, il s'agit soit d'un crime ou d'un délit (cf. art. 10 al. 2 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0] ; voir aussi l'arrêt du TF 6B_165/2015 du 1er juin 2016 consid. 11). Aucune diminution de responsabilité ou encore aucune circonstance atténuante n'ont été retenues.

Le recourant ayant fait l'objet d'une condamnation (entrée en force) à une peine privative de liberté d'une année en raison d'un crime ou d'un délit, le motif d'exclusion de l'art. 22 al. 1 LAAM est ainsi réalisé (cf. consid. 5.1.6 supra). Il y a lieu de confirmer la décision querellée sur ce point.

5.2.2 Il y a lieu ici d'écarter sommairement tous les arguments relatifs à l'appréciation faite par le recourant et son mandataire du régime Via Sicura. En effet, force est de constater qu'il s'agit d'une loi fédérale au sens formelle et en vigueur, que le législateur a voulu criminaliser certains comportements sur la route et restreindre le pouvoir d'appréciation du juge pénal à ce propos (cf. arrêt du TF 6B_165/2015 précité consid. 11) et que ces modifications de la LCR ont été approuvées en votation populaire. L'appréciation personnelle du recourant au sujet du régime Via Sicura est, en sus de ne pas être relevante juridiquement, extrinsèque au présent litige. Toutefois, elle illustre un déni du recourant face à la gravité de son acte. Il sied de rappeler que, lorsque le recourant a donné son "coup d'accélérateur" (cf. déterminations du recourant du 21 août 2015), celui-ci était encore sous le régime du permis à l'essai et était déjà incorporé dans une fonction de chauffeur à l'armée. Dès lors, il savait que son permis de conduire était encore en sursis et qu'un retrait du permis était incompatible avec sa future fonction militaire. Pourtant, ceci ne l'a pas empêché de mépriser les règles de sécurité routière. Par ailleurs, le courrier du recourant du 21 août 2016 vient démontrer qu'il n'a guère pris conscience de la gravité de son infraction.

Enfin, les circonstances entourant la commission de l'infraction ont fait l'objet de la procédure pénale - respectivement du jugement du 21 mai 2015 - et il n'y a pas lieu d'y revenir.

5.2.3 Il résulte de ce qui précède que le recourant réalise les conditions légales de l'exclusion au sens de l'art. 22 LAAM et la gravité du délit, de même que la quotité de la peine fonde une exclusion sans procéder à une pesée des intérêts, le recourant ne se prévalant, respectivement ne démontrant, pas l'existence de circonstances particulières. Le Tribunal ne perçoit aucun motif dans le cas d'espèce pour revenir sur la jurisprudence précitée (cf. consid. 5.1.6 supra). Au contraire, et pour des motifs de sécurité du droit, il y a lieu de traiter le recourant équitablement eu égard aux autres personnes condamnées. A cet égard, les allégations de consommation d'alcool et de stupéfiants au sein de la troupe et des cadres de l'armée ne sauraient être relevantes dans le cas d'espèce, dans la mesure où le recourant a été condamné pour une infraction au code de la route.

6.
S'agissant du grief de violation du principe de proportionnalité, le Tribunal relève ce qui suit.

6.1 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité qui détermine la mise en oeuvre de l'action de l'Etat (cf. art. 5 al. 2 Cst.), il faut que la décision prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 et réf. cit.).

6.2 Concernant la règle de l'aptitude, il est indéniable que l'exclusion du recourant de l'armée est apte pour atteindre les buts visés, à savoir notamment protéger la réputation de l'armée dans l'opinion public.

6.3 S'agissant de la règle de la nécessité, le législateur a expressément prévu l'exclusion en raison de condamnation pénale (cf. art. 22 al. 1 LAAM) pour crime ou délit et la pratique de l'autorité inférieure, confirmée par le Tribunal de céans, estime l'exclusion nécessaire dès une condamnation à 180 jours-amende (cf. consid. 4.3.5 supra). Dès lors, dans le cas d'une condamnation à une peine privative de liberté de douze mois, la nécessité de la décision ne se discute pas (sous réserve des circonstances particulières dont le recourant ne se prévaut par ailleurs pas).

6.4 Concernant la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt privé du recourant à pouvoir continuer à remplir ses obligations militaires et, d'un autre côté, l'intérêt public à exclure l'intéressé de l'armée afin d'atteindre les buts précités.

6.4.1 Le recourant ne fait valoir en substance qu'un intérêt privé à pouvoir continuer à remplir ses obligations militaires, notamment eu égard à sa bonne collaboration avec l'administration militaire s'agissant de sa condamnation.

Certes, il doit être constaté que l'intéressé a informé l'administration militaire de sa situation pénale avant de commencer son école de recrue. Il semble également avoir collaboré avec celle-ci pendant son école de recrue, bien qu'il n'a pas allégué (et pas démontré) avoir remis une copie de sa condamnation à sa hiérarchie. Cela étant, cette collaboration - qui doit au passage être saluée - n'est pas de nature à diminuer la gravité de l'infraction commise, respectivement à diminuer l'atteinte à l'image de l'armée et à supplanter l'intérêt public à l'exclusion du recourant de l'armée.

De plus, au sens de l'art. 22 al. 2 LAAM, l'exclusion du recourant n'est pas nécessairement définitive dans le sens où il pourra dès l'échéance de son sursis pénal, soit en 2018, déposer une demande de réintégration.

6.4.2 Le Tribunal de céans a, dans sa pratique, déterminé que l'intérêt public à l'exclusion de l'armée vise à assurer le bon fonctionnement de l'armée, qui doit jouir d'une bonne réputation dans l'opinion publique et garantir son autorité et sa discipline. De plus, il existe un intérêt public compréhensible à protéger l'armée dans l'accomplissement de ses devoirs par une marche de service ordonnée et en rendant tolérable la cohabitation forcée des membres de l'armée. Cet intérêt implique d'exclure tous les membres de l'armée qui, dans un passé proche, ont gravement violé des biens juridiquement protégés par le droit pénal et qui menaceraient ainsi ces intérêts (cf. arrêt du TAF A-4854/2012 consid. 5.4 et A-2398/2010 consid. 3.5.3).

Le faible intérêt privé du recourant ne saurait supplanter cet intérêt public prépondérant.

6.5 Il ressort de ce qui précède que la décision d'exclusion respecte le principe de proportionnalité.

7.
S'agissant enfin du grief d'atteinte au droit à la protection de la bonne foi, le Tribunal relève ce qui suit.

7.1 Le principe de la bonne foi - énoncé à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique - confère au citoyen le droit d'être protégé dans la confiance légitime qu'il met dans certaines assurances ou dans un comportement déterminé des autorités (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2). Son application n'entre toutefois en ligne de compte que lorsque l'administré a pris des dispositions irréversibles soit sur la base de renseignements ou d'assurances inexacts donnés sans réserve par l'autorité, soit en présence d'un comportement de l'administration intervenu à l'égard de l'administré dans une situation concrète et susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1 et l'arrêt du TF 1C_341/2013 du 11 septembre 2013 consid. 4). En outre, le principe de la confiance découlant de celui de la bonne foi commande en particulier à l'administration d'adopter un comportement cohérent et dépourvu de contradiction (cf. en ce sens notamment ATF 136 I 254 consid. 5.2 et l'arrêt du TF 9C_653/2013 du 30 décembre 2013 consid. 5.2).

7.2 C'est à juste titre que l'autorité inférieure n'avait pas prononcé une exclusion de l'armée en raison de l'annonce, par le recourant, de l'ouverture d'une procédure pénale à son endroit. En effet, la lettre de l'art. 22 al. 1 LAAM "parce qu'ils ont été condamnés pour un crime ou un délit ; ou à une mesure entraînant une privation de liberté" ne laisse aucune place à une exclusion de l'armée dans l'attente d'un jugement pénal (cf. arrêt du TAF A-1381/2015 du 5 juillet 2016 consid. 4.4). Il doit par ailleurs être constaté qu'au sens de l'art. 66 OOMi, l'Etat-major de conduite de l'armée doit donner son autorisation pour qu'un militaire astreint, faisant l'objet d'une procédure pénale en cours pour crime ou délit (cf. al. 3 let. a), puisse accomplir un service d'instruction de base (cf. al. 1 let. a). Dite autorité peut également ordonner un changement d'incorporation (cf. al. 2 let. a).

7.3 Le recourant n'a ni allégué ni démontré qu'il aurait pris des dispositions irréversibles soit sur la base de renseignements ou d'assurances inexacts donnés sans réserve par l'autorité, soit en présence d'un comportement de l'administration intervenu à son égard dans une situation concrète et susceptible d'éveiller chez lui une attente ou une espérance légitime.

De plus, il ne saurait ici être jugé que l'autorité a eu une attitude contradictoire. En effet, d'une part, l'EM Cond A a donné son accord à un changement d'affectation et donc implicitement une autorisation d'accomplir le service de base malgré la procédure pénale ouverte à l'endroit du recourant. L'autorité inférieure est toutefois restée dans le cadre légal de l'art. 66 OOMi et n'a fait que respecter la présomption d'innocence du recourant. D'autre part, une exclusion de l'armée ne pouvait intervenir avant un jugement exécutoire. Or celui-ci n'est intervenu que le 21 mai 2015, soit deux mois avant la fin de l'école de recrue du recourant. Aucun élément au dossier ne permet de déterminer à quel moment l'EM Cond A a pris connaissance de la condamnation du recourant et de la force exécutoire du jugement. Notamment, le recourant n'a jamais allégué avoir transmis une copie du jugement ou avoir informé sa hiérarchie immédiatement après le jugement pénal. Toujours est-il qu'un délai de deux mois entre un jugement pénal et l'ouverture d'une procédure d'exclusion ne saurait fonder une quelque confiance ou acceptation par l'armée du statut de condamné du recourant.

7.4 Il y a ainsi lieu de déclarer le grief de violation du principe de la bonne foi mal fondé.

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 17 décembre 2015, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre la décision attaquée n'est pas inopportune.

Le recours est en conséquence rejeté.

9.
Cet arrêt n'est pas attaquable devant le Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. i de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Il entre en force dès sa notification.

10.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Compte tenu du rejet du recours, le recourant n'a pas droit à des dépens. L'autorité inférieure n'y a non plus droit (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais - équivalente - versée le 25 février 2016.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon

Expédition :

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale238, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.239
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.240
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.241
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale242 non è applicabile in questi casi.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale238, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.239
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.240
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.241
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale242 non è applicabile in questi casi.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 22 - 1 I militari sono esclusi dall'esercito se:
¹	I militari sono esclusi dall'esercito se:
^a	risultano intollerabili per l'esercito perché:
^a1	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per un crimine o un delitto,
^a2	è stata ordinata nei loro confronti, con decisione passata in giudicato, una misura privativa della libertà;
^b	non può essere loro ceduta un'arma personale (art. 113 cpv. 1).62
²	Le persone di cui al capoverso 1 possono, su loro domanda, essere riammesse nell'esercito se sussiste una necessità per l'esercito e:
^a	nei casi di cui al capoverso 1 lettera a, se hanno superato con successo il periodo di prova in caso di sospensione condizionale o sospensione condizionale parziale della pena oppure in caso di liberazione condizionale dall'esecuzione della pena;
^b	nei casi di cui al capoverso 1 lettera b, se non sussistono più motivi di impedimento per la cessione dell'arma personale.63
³	La riammissione può essere revocata se a posteriori risulta che le relative condizioni non erano adempiute.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 22 - 1 I militari sono esclusi dall'esercito se:
¹	I militari sono esclusi dall'esercito se:
^a	risultano intollerabili per l'esercito perché:
^a1	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per un crimine o un delitto,
^a2	è stata ordinata nei loro confronti, con decisione passata in giudicato, una misura privativa della libertà;
^b	non può essere loro ceduta un'arma personale (art. 113 cpv. 1).62
²	Le persone di cui al capoverso 1 possono, su loro domanda, essere riammesse nell'esercito se sussiste una necessità per l'esercito e:
^a	nei casi di cui al capoverso 1 lettera a, se hanno superato con successo il periodo di prova in caso di sospensione condizionale o sospensione condizionale parziale della pena oppure in caso di liberazione condizionale dall'esecuzione della pena;
^b	nei casi di cui al capoverso 1 lettera b, se non sussistono più motivi di impedimento per la cessione dell'arma personale.63
³	La riammissione può essere revocata se a posteriori risulta che le relative condizioni non erano adempiute.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 21 - 1 Le persone soggette all'obbligo di leva non sono reclutate se:
¹	Le persone soggette all'obbligo di leva non sono reclutate se:
^a	risultano intollerabili per l'esercito perché:
^a1	sono state condannate con sentenza passata in giudicato per un crimine o un delitto,
^a2	è stata ordinata nei loro confronti, con decisione passata in giudicato, una misura privativa della libertà;
^b	non può essere loro ceduta un'arma personale (art. 113 cpv. 1).58
²	Le persone di cui al capoverso 1 possono, su loro domanda, essere ammesse al reclutamento se sussiste una necessità per l'esercito e:
^a	nei casi di cui al capoverso 1 lettera a, se hanno superato con successo il periodo di prova in caso di sospensione condizionale o sospensione condizionale parziale della pena oppure in caso di liberazione condizionale dall'esecuzione della pena;
^b	nei casi di cui al capoverso 1 lettera b, se non sussistono più motivi di impedimento per la cessione dell'arma personale.59
³	L'ammissione può essere revocata se a posteriori risulta che le relative condizioni non erano adempiute.

SR 510.10 Legge federale del 3 febbraio 1995 sull'esercito e sull'amministrazione militare (Legge militare, LM) - Legge militare LM Art. 40 Protezione giuridica in altri affari non patrimoniali - 1 In altri affari non patrimoniali, segnatamente nel caso di decisioni giusta gli articoli 21 a 24 e di altre analoghe sanzioni di diritto amministrativo, la protezione giuridica è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968100 sulla procedura amministrativa, mentre quella dinanzi alle autorità cantonali dal pertinente diritto cantonale.
¹	In altri affari non patrimoniali, segnatamente nel caso di decisioni giusta gli articoli 21 a 24 e di altre analoghe sanzioni di diritto amministrativo, la protezione giuridica è retta dalla legge federale del 20 dicembre 1968100 sulla procedura amministrativa, mentre quella dinanzi alle autorità cantonali dal pertinente diritto cantonale.
²	Le decisioni delle istanze d'autorizzazione per il servizio militare non armato (art. 16 cpv. 2) possono essere impugnate con ricorso al DDPS, e la decisione di quest'ultimo con ricorso al Tribunale amministrativo federale.101

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 512.21 Ordinanza del 22 novembre 2017 concernente l'obbligo di prestare servizio militare (OOPSM) - Ordinanza sui servizi d'istruzione OOPSM Art. 69 - 1 Su domanda degli organi di condotta civili della Rete integrata Svizzera per la sicurezza, della protezione civile o di basi di pompieri, possono essere messi a disposizione dei militari se hanno almeno 30 anni ed esercitano una funzione di comando o di specialista prevista dal diritto ivi applicabile.
¹	Su domanda degli organi di condotta civili della Rete integrata Svizzera per la sicurezza, della protezione civile o di basi di pompieri, possono essere messi a disposizione dei militari se hanno almeno 30 anni ed esercitano una funzione di comando o di specialista prevista dal diritto ivi applicabile.
²	Il Cdo Istr decide in merito alle domande.
³	Per il compito di cui all'articolo 61 capoverso 3 LM possono essere messi a disposizione:
^a	militari in ferma continuata in servizio d'istruzione delle formazioni;
^b	personale militare.

SR 512.21 Ordinanza del 22 novembre 2017 concernente l'obbligo di prestare servizio militare (OOPSM) - Ordinanza sui servizi d'istruzione OOPSM Art. 69 - 1 Su domanda degli organi di condotta civili della Rete integrata Svizzera per la sicurezza, della protezione civile o di basi di pompieri, possono essere messi a disposizione dei militari se hanno almeno 30 anni ed esercitano una funzione di comando o di specialista prevista dal diritto ivi applicabile.
¹	Su domanda degli organi di condotta civili della Rete integrata Svizzera per la sicurezza, della protezione civile o di basi di pompieri, possono essere messi a disposizione dei militari se hanno almeno 30 anni ed esercitano una funzione di comando o di specialista prevista dal diritto ivi applicabile.
²	Il Cdo Istr decide in merito alle domande.
³	Per il compito di cui all'articolo 61 capoverso 3 LM possono essere messi a disposizione:
^a	militari in ferma continuata in servizio d'istruzione delle formazioni;
^b	personale militare.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 10 - 1 Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
¹	Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
²	Sono crimini i reati per cui è comminata una pena detentiva di oltre tre anni.
³	Sono delitti i reati per cui è comminata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 512.21 Ordinanza del 22 novembre 2017 concernente l'obbligo di prestare servizio militare (OOPSM) - Ordinanza sui servizi d'istruzione OOPSM Art. 66 Condizioni - (art. 59 cpv. 1-3 LM)
¹	Fanno parte dell'amministrazione militare secondo l'articolo 59 capoverso 2 LM:
^a	le unità amministrative dell'Aggruppamento Difesa e dell'Ufficio dell'uditore in capo;
^b	le unità amministrative dei Cantoni incaricate dell'esecuzione del diritto militare federale.
²	Per il servizio in scuole e corsi o nell'amministrazione militare e nelle sue aziende possono essere chiamati in servizio soltanto militari soggetti all'obbligo di prestare servizio d'istruzione.
³	Per quanto riguarda le condizioni per la chiamata in servizio di militari destinati a prestare servizio nell'amministrazione militare e nelle sue aziende si applicano le definizioni seguenti:
^a	sovraccarico di lavoro straordinario: un sovraccarico di lavoro non prevedibile o la cui fine non è prevedibile e che inoltre non è gestibile tempestivamente con il personale ordinario o con misure organizzative ordinarie;
^b	conoscenze specialistiche particolari: le conoscenze specialistiche militari, tecniche o scientifiche:
^b1	necessarie per un periodo di tempo per il quale non è giustificabile un'assunzione a tempo pieno o parziale, o
^b2	necessarie nell'ambito di un progetto classificato nel settore della sicurezza interna o esterna per il quale è concesso l'accesso a informazioni, materiali o impianti classificati.
⁴	Non sono considerati servizio militare nell'amministrazione militare e nelle sue aziende:
^a	i servizi per l'istruzione o per un impiego di militari di una formazione che in caso d'impiego dell'esercito assume compiti dell'amministrazione militare;
^b	i servizi di militari secondo l'articolo 6 capoverso 1 lettera c LM.
⁵	Non sono ammessi:
^a	i servizi volontari;
^b	i servizi di impiegati dell'amministrazione militare volti al disbrigo del loro lavoro quotidiano;
^c	i servizi in sostituzione di posti di lavoro non autorizzati;
^d	i servizi volti a occupare posti vacanti;
^e	i servizi consecutivi prestati per lungo tempo allo stesso posto e per gli stessi scopi, indipendentemente dal fatto che a tal fine siano chiamati in servizio il medesimo militare o vari militari;
^f	i servizi aventi il solo fine di accorciare o impedire un periodo di disoccupazione del militare interessato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7