A-379/2016 - 2016-09-08 - Défense militaire, matériel de guerre et armes

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-379/2016

Arrêt du 8 septembre 2016

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Jérôme Candrian, Jürg Steiger, juges,

Arnaud Verdon, greffier.

A._______,

représenté par Maître Pierre-Yves Brandt,
Parties
Petit-Chêne 18, case postale 5111, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Etat-major de conduite de l'armée (EM Cond A),

Rodtmattstrasse 110, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Exclusion de l'armée.

Faits :

A.
A._______, né (en) 1995, a été recruté par l'armée suisse le 19 février 2014 et affecté à la fonction de chauffeur.

B.
Le 16 juin 2014, le prénommé a fait l'objet d'un contrôle de vitesse alors qu'il était au volant de la voiture de son père. Dit contrôle a constaté une vitesse de 100 km/h (marge de sécurité déduite) alors que la vitesse était limitée à 50 km/h, la route étant située en localité.

C.
Par pli du 19 novembre 2014, l'intéressé a informé l'armée de la procédure pénale ouverte à son endroit, notamment quant au fait qu'il risquait au minimum une année de peine privative de liberté en raison de l'infraction précitée. Il a également requis une nouvelle affectation, étant entendu qu'il ne pouvait plus prétendre à son affectation primaire.

D.
Par pli du 8 décembre 2014, l'Etat-major de conduite de l'armée (ci-après : EM Cond A ou l'autorité inférieure) a répondu positivement à la requête d'A._______ et l'a alors nouvellement affecté dans l'artillerie.

E.
Le 9 mars 2015, le prénommé a commencé son école de recrue.

F.
Le 21 mai 2015, le Tribunal correctionnel de la Côte (Nyon) a condamné A._______ à une peine privative de liberté d'une année avec sursis pendant trois ans pour violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation infraction (cf. art. 90 al. 3 et 4 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR, RS 741.01]).

G.
Le 31 juillet 2015, le prénommé a terminé son école de recrue

H.
Par pli du 11 août 2015, l'EM Cond A a estimé qu'eu égard à la condamnation précitée, la présence d'A._______ était incompatible avec les impératifs du service. L'autorité lui a donc annoncé son intention de l'exclure de l'armée et lui a imparti un délai pour se prononcer.

I.
Par courrier du 21 août 2016, A._______ s'est en substance déclaré surpris du pli de l'EM Cond A du 11 août 2015 dans la mesure où il venait de terminer son école de recrue et a estimé que, victime de la rigueur de la réglementation pertinente en matière de circulation routière, il n'avait rien d'un criminel.

J.
Par décision du 17 décembre 2016, l'EM Cond A, constatant la condamnation dont avait l'objet A._______, a exclu le prénommé de l'armée en application de l'art. 22 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10).

K.
Par acte du 15 janvier 2016 (date du sceau postal), A._______ (ci-après : le recourant) a interjeté recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Le prénommé a en substance estimé que, malgré sa condamnation, il était bien loin de salir l'image de l'armée notamment eu égard à la consommation, dont il avait été témoin, d'alcool et de stupéfiants au sein de la troupe et ses cadres. Il a également souligné avoir fait preuve d'un bon comportement pendant son école de recrue et ne pas concevoir qu'il puisse être considéré comme un "grave délinquant, de personne incompatible et dangereuse pour la sécurité des autres au sein de l'armée".

L.
Le 2 mars 2016, par l'entremise de son nouveau mandataire, le recourant a allégué que la décision querellée n'était pas suffisamment motivée et qu'il n'était qu'une victime du système Via Sicura. Il a également estimé que l'armée avait eu une attitude contradictoire en l'acceptant dans ses rangs pour l'école de recrue tout en ayant connaissance de l'infraction commise et qu'il y avait donc atteinte au principe du droit à la bonne foi. Enfin, le recourant a estimé que l'autorité inférieure avait abusé de son pouvoir d'appréciation en se focalisant sur la condamnation pénale sans égard ni aux circonstances dans lesquelles elle avait été commise ni à sa situation personnelle.

M.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'EM Cond A en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 7 avril 2016, l'autorité inférieure a en substance estimé que le recourant avait commis une grave violation des règles de la circulation routière, qu'il avait été condamné à une peine privative de liberté d'une année, que l'auteur d'un délit de chauffard (Raserdelikt) devait être considéré, indépendamment des circonstances, comme un criminel (Verbrecher). L'EM Cond A a également relevé qu'une procédure pénale ouverte ne fondait pas une exclusion de l'armée, l'art. 22 LAAM requérant un jugement pénal à raison d'un crime ou d'un délit.

N.
Dans ses observations finales du 23 mai 2016, le recourant a notamment estimé qu'une condamnation pour crime ou pour délit n'entrainait pas de jure une exclusion de l'armée et que l'autorité inférieure aurait dès lors du examiner toutes les circonstances du cas d'espèce.

O.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1
La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF - non pertinentes en l'espèce -, en vertu de l'art. 31 de cette loi, le Tribunal de céans connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

L'EM Cond A est une unité du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS (cf. art. 8 al. 1 let. a et annexe I/B/IV ch. 1.4.2 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1]), dont les décisions non-pécuniaires, en particulier celles relatives au non-recrutement et à l'exclusion de l'armée en raison d'une condamnation pénale (art. 21 et 22 LAAM) sont sujettes à recours devant le Tribunal administratif fédéral (art. 40 al. 1 LAAM ; arrêt du TAF
A-1104/2013 du 8 juillet 2013 consid. 1.1). Elle constitue ainsi une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF. L'acte attaqué satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a PA, si bien que la compétence du Tribunal est donnée.

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant le destinataire de la décision d'exclusion de l'armée, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Il a donc qualité pour recourir.

1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c).

2.2 Le Tribunal fait cependant preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit de circonstances que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux(cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; arrêt du TAF A-6331/2010 du 3 février 2012 consid. 2.2). Dans de tels cas, le Tribunal ne substituera son appréciation à celle de l'autorité inférieure que s'il a de bonne raisons de le faire (Moser/Beusch/Kneubüler, Prozessieren vor dem Bundes-verwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 2.154 ; arrêt du TAF A-5231/2014 du 14 avril 2015 consid. 2.2). Cette réserve n'empêche pas le Tribunal d'intervenir lorsque la décision attaquée semble objectivement inopportune (cf. ATAF 2007/34 consid. 5 ; arrêt du TAF A-427/2013 du 21 novembre 2013 consid. 3.2 et réf. cit. ; Moser et Al., op. cit., n° 2.160).

2.3 Dans le cas présent, il s'agira uniquement d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé l'exclusion de l'armée du recourant en se basant sur l'art. 22 LAAM.

3.
Au préalable, le Tribunal relève que le recourant a invoqué une violation de son droit d'être entendu, l'autorité n'ayant - à son sens - pas suffisamment motivé la décision (cf. observations du recourant du 2 mars 2016).

3.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. ATF 136 V 351 consid. 4.2 ; Waldmann / Bickel, in : Waldmann / Weissenberg, Praxiskommentar Verwaltungsverfahrengesetz, 2ème éd., Zurich Bâle Genève, 2016, art. 29 n ° 28ss p. 630 et n° 106ss p. 658).

3.2 Le droit d'être entendu est inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).

S'agissant du devoir de motivation, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'administré puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit ressortir de la motivation que l'administration s'est penchée sur les éléments évoqués. La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante (cf. arrêt du TF 2C_270/2015 du 6 août 2015 consid. 3.2 et les références citées).

3.3 En l'espèce, il peut être constaté que, dans sa décision querellée, l'autorité inférieure a estimé que l'exclusion de l'armée du recourant était fondée sous l'angle de l'art. 22 al. 1 let. a LAAM en raison de la condamnation pénale du recourant à une peine privative de liberté d'une année, une exclusion étant fondée dès 180 jours-amende ou plus. Ensuite, l'autorité inférieure a examiné l'intérêt public à une telle exclusion et la proportionnalité de la mesure. Si, certes, les considérant sont généraux, force est de constater que dite autorité a mentionné les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. De même, le recourant - qui n'était alors pas encore représenté dans la procédure et qui n'a pas de formation juridique (cf. déterminations du 2 mars 2016) - a été capable de comprendre la décision et sa portée et d'interjeter un recours en répondant à la motivation de l'autorité inférieure. Il se doit d'être souligné à cet égard que l'intervention du mandataire s'est, sur un plan juridique, limitée à l'allégation de la violation du droit d'être entendu.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'écarter le grief d'une violation du droit d'être entendu.

4.

4.1 Dans son recours du 15 janvier 2016, en substance, le recourant reconnaît avoir été condamné mais fait valoir que la mesure à son encontre est infondée, respectivement n'est pas proportionnée (dans le sens où elle n'a pas pris en considération son intérêt privé). Il allègue également que l'autorité a eu une attitude contradictoire à son égard en lui permettant de faire son école de recrue tout en ayant connaissance de l'infraction commise puis en l'excluant après dite école.

4.2 Dans sa réponse du 7 avril 2016, l'autorité inférieure relève quant à elle, en substance également, que le recourant a fait l'objet d'un jugement significatif et qui rend à lui seul tout à fait incompatible sa présence dans l'armée suisse. Elle invoque par ailleurs le principe d'égalité de traitement et affirme que dans des précédents similaires la présence incompatible pour l'armée au sens de l'art. 21 LAAM aurait été reconnue clairement et établie incontestablement.

5.

5.1 Dans un premier temps, il y lieu d'examiner le cadre juridique d'une exclusion de l'armée.

5.1.1 Aux termes de l'art. 22 al. 1 LAAM dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2011, sont exclus de l'armée les militaires dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce qu'ils ont été condamnés pour un crime ou un délit (let. a), respectivement à une mesure entraînant une privation de liberté (let. b).

L'art. 22 LAAM a pour conséquence juridique que l'exclusion concerne non seulement le service militaire, mais aussi l'appartenance même à l'armée en tant que telle.

5.1.2 S'agissant de la notion d'incompatibilité, le Conseil fédéral s'est référé la pratique antérieure et a énuméré les critères suivants : incompatibilité du délit avec la fonction ; rôle d'exemple des cadres ; mise en danger d'autres militaires ; perspective de la vie en communauté avec une contrainte pour les autres militaires ; réputation de l'armée ; protection des personnes concernées elles-mêmes (cf. Message du Conseil fédéral du 7 mars 2008 concernant la modification de la législation militaire [FF 2008 2841, 2857]). Le Conseil fédéral a précisé que le Tribunal administratif fédéral poursuivra le développement de la pratique et qu'une définition légale [de l'incompatibilité] serait inopportune (cf. Message précité, ibid.). Le Parlement a adopté la proposition du Conseil fédéral sans discussion (cf. BO 2008 N 689 et BO 2008 E 544).

5.1.3 L'art. 22 LAAM a été concrétisé à l'art. 69 al. 1 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires (OOMi, RS 512.21). Selon dite disposition, pour décider de l'exclusion de l'armée, l'EM Cond A se fonde notamment sur les actes, la réputation, le grade et la fonction de la personne concernée (let. a), les droits des tiers (let. b), l'admissibilité pour les autres militaires avec lesquels la personne concernée accomplit son service (let. c) ou encore l'image de l'armée dans l'opinion publique (let. d).

L'emploi du terme "notamment" indique une liste non-exhaustive. Ainsi, d'autres critères pourraient justifier l'exclusion de l'armée et ceux énoncés aux let. a à d ne sont pas cumulatifs. Au contraire, cette liste exemplative sert plutôt à mettre en évidence les critères à considérer lors de l'évaluation des cas individuels. Les divers critères doivent être pondérés en fonction des circonstances (cf. arrêts du TAF A-4854/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.1 et A-2962/2013 du 28 octobre 2013 consid. 5.2).

5.1.4 Le terme incompatible de l'art. 22 al. 1 LAAM constitue une notion juridique indéterminée, sujette à interprétation, qui laisse à l'autorité d'application un large pouvoir d'appréciation. La concrétisation des notions juridiques indéterminées n'en reste pas moins une question de droit que le Tribunal peut revoir librement. Il s'astreint néanmoins à une certaine retenue lorsqu'il s'agit de faire appel à des éléments de nature technique ou à des circonstances locales dont l'autorité inférieure a une meilleure connaissance (cf. arrêts du TAF A-5231/2014 précité consid. 2.2 et
B-2334/2012 du 14 novembre 2012 consid. 5.2.2.3).

Dans sa pratique en matière d'exclusion de l'armée, le Tribunal de céans laisse une relative grande marge d'appréciation à l'autorité inférieure. La retenue dont le Tribunal fait preuve est justifiée par le fait que l'autorité inférieure connaît bien les besoins de l'armée et est la mieux placée pour répondre à ses besoins de manière cohérente (cf. arrêts du TAF
A-2962/2013 du 28 octobre 2013 consid. 5.2 et A-3298/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3).

5.1.5 L'art. 69 al. 3 OOMi enjoint par ailleurs l'autorité inférieure à une pratique décisionnelle uniforme. Dite autorité estime qu'une exclusion de l'armée est en principe fondée dès une quotité de peine privative de liberté de 6 mois ou plus ou de 180 jours-amende ou plus. Cependant, en cas de délits sanctionnés par une peine pécuniaire de moins de 180 jours-amende, le cas individuel doit faire l'objet d'une pesée des intérêts. Afin qu'un membre de l'armée ne soit pas considéré comme incompatible en raison d'une quotité de peine élevée, il doit exister dans tous les cas des circonstances particulières. En règle générale, la personne sera considérée comme incompatible en raison de la gravité de son infraction ; en conséquence, la qualification d'incompatible ne dépend pas de manière déterminante de sa réputation militaire, respectivement professionnelle (cf. arrêt du TAF A-3122/2015 du 26 octobre 2015 consid. 5.3.2 et réf. cit.).

5.1.6 En matière de délit de chauffard, le Tribunal de céans a déjà constaté que ceux-ci sont habituellement motivés par l'égoïsme et liés à un risque élevé d'accident avec des lésions corporelles graves ou des atteintes à la vie ; ils mettent en danger également les autres usagers de la route (et les piétons) et sont particulièrement réprouvés dans l'opinion publique (cf. arrêts du TAF A-3122/2015 du 26 octobre 2015 consid. 6.2 et A-1457/2016 du 27 juin 2016 consid. 3.3.2). Pour ce type de délit, le législateur a jugé bon d'exclure les peines légères, et jugé comme indispensable et adéquat de fixer une peine comprise entre une année et quatre ans de peine privative de liberté. Le législateur a estimé qu'en comparaison avec d'autres délits, seule une peine minimale privative de liberté d'une année était correcte (cf. BO 2011 E 679 et BO 2011 N 2152). Ainsi, les conditions - soit le seuil relatif à la gravité de l'infraction et à la quotité de la peine - développées par la pratique pour retenir l'incompatibilité avec le service et donc pour prononcer une exclusion de l'armée sont réalisées dans de tels cas.

5.1.7 Enfin, il y lieu de souligner qu'à leur demande, les personnes exclues, visées à l'art. 22 al. 1 LAAM peuvent être réintégrées, d'une part, si elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou de libération conditionnelle et, d'autre part, l'armée a besoin d'elles (art. 22 al. 2 let. a et b LAAM). Dès lors, l'exclusion du recourant ne saurait être considéré comme définitive et il pourra demander sa réintégration au printemps 2018.

5.2 En l'espèce, il convient d'examiner si les conditions pour le prononcé d'une exclusion de l'armée sont réalisées.

5.2.1 L'infraction commise par le recourant, soit un excès de vitesse de 50 km/h en localité dans une zone limitée à 50 km/h est une violation grave des règles de la circulation routière (cf. art. 90 al. 3 et 4 LCR). Dans son jugement du 21 mai 2015, le Tribunal correctionnel de la Côte a retenu une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation au sens de l'art. 90 al. 3 LCR. Ceci implique une acceptation par l'auteur de l'infraction de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort. Dite infraction étant susceptible d'entraîner une peine privative de liberté d'un à quatre ans, il s'agit soit d'un crime ou d'un délit (cf. art. 10 al. 2 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0] ; voir aussi l'arrêt du TF 6B_165/2015 du 1er juin 2016 consid. 11). Aucune diminution de responsabilité ou encore aucune circonstance atténuante n'ont été retenues.

Le recourant ayant fait l'objet d'une condamnation (entrée en force) à une peine privative de liberté d'une année en raison d'un crime ou d'un délit, le motif d'exclusion de l'art. 22 al. 1 LAAM est ainsi réalisé (cf. consid. 5.1.6 supra). Il y a lieu de confirmer la décision querellée sur ce point.

5.2.2 Il y a lieu ici d'écarter sommairement tous les arguments relatifs à l'appréciation faite par le recourant et son mandataire du régime Via Sicura. En effet, force est de constater qu'il s'agit d'une loi fédérale au sens formelle et en vigueur, que le législateur a voulu criminaliser certains comportements sur la route et restreindre le pouvoir d'appréciation du juge pénal à ce propos (cf. arrêt du TF 6B_165/2015 précité consid. 11) et que ces modifications de la LCR ont été approuvées en votation populaire. L'appréciation personnelle du recourant au sujet du régime Via Sicura est, en sus de ne pas être relevante juridiquement, extrinsèque au présent litige. Toutefois, elle illustre un déni du recourant face à la gravité de son acte. Il sied de rappeler que, lorsque le recourant a donné son "coup d'accélérateur" (cf. déterminations du recourant du 21 août 2015), celui-ci était encore sous le régime du permis à l'essai et était déjà incorporé dans une fonction de chauffeur à l'armée. Dès lors, il savait que son permis de conduire était encore en sursis et qu'un retrait du permis était incompatible avec sa future fonction militaire. Pourtant, ceci ne l'a pas empêché de mépriser les règles de sécurité routière. Par ailleurs, le courrier du recourant du 21 août 2016 vient démontrer qu'il n'a guère pris conscience de la gravité de son infraction.

Enfin, les circonstances entourant la commission de l'infraction ont fait l'objet de la procédure pénale - respectivement du jugement du 21 mai 2015 - et il n'y a pas lieu d'y revenir.

5.2.3 Il résulte de ce qui précède que le recourant réalise les conditions légales de l'exclusion au sens de l'art. 22 LAAM et la gravité du délit, de même que la quotité de la peine fonde une exclusion sans procéder à une pesée des intérêts, le recourant ne se prévalant, respectivement ne démontrant, pas l'existence de circonstances particulières. Le Tribunal ne perçoit aucun motif dans le cas d'espèce pour revenir sur la jurisprudence précitée (cf. consid. 5.1.6 supra). Au contraire, et pour des motifs de sécurité du droit, il y a lieu de traiter le recourant équitablement eu égard aux autres personnes condamnées. A cet égard, les allégations de consommation d'alcool et de stupéfiants au sein de la troupe et des cadres de l'armée ne sauraient être relevantes dans le cas d'espèce, dans la mesure où le recourant a été condamné pour une infraction au code de la route.

6.
S'agissant du grief de violation du principe de proportionnalité, le Tribunal relève ce qui suit.

6.1 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité qui détermine la mise en oeuvre de l'action de l'Etat (cf. art. 5 al. 2 Cst.), il faut que la décision prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 et réf. cit.).

6.2 Concernant la règle de l'aptitude, il est indéniable que l'exclusion du recourant de l'armée est apte pour atteindre les buts visés, à savoir notamment protéger la réputation de l'armée dans l'opinion public.

6.3 S'agissant de la règle de la nécessité, le législateur a expressément prévu l'exclusion en raison de condamnation pénale (cf. art. 22 al. 1 LAAM) pour crime ou délit et la pratique de l'autorité inférieure, confirmée par le Tribunal de céans, estime l'exclusion nécessaire dès une condamnation à 180 jours-amende (cf. consid. 4.3.5 supra). Dès lors, dans le cas d'une condamnation à une peine privative de liberté de douze mois, la nécessité de la décision ne se discute pas (sous réserve des circonstances particulières dont le recourant ne se prévaut par ailleurs pas).

6.4 Concernant la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt privé du recourant à pouvoir continuer à remplir ses obligations militaires et, d'un autre côté, l'intérêt public à exclure l'intéressé de l'armée afin d'atteindre les buts précités.

6.4.1 Le recourant ne fait valoir en substance qu'un intérêt privé à pouvoir continuer à remplir ses obligations militaires, notamment eu égard à sa bonne collaboration avec l'administration militaire s'agissant de sa condamnation.

Certes, il doit être constaté que l'intéressé a informé l'administration militaire de sa situation pénale avant de commencer son école de recrue. Il semble également avoir collaboré avec celle-ci pendant son école de recrue, bien qu'il n'a pas allégué (et pas démontré) avoir remis une copie de sa condamnation à sa hiérarchie. Cela étant, cette collaboration - qui doit au passage être saluée - n'est pas de nature à diminuer la gravité de l'infraction commise, respectivement à diminuer l'atteinte à l'image de l'armée et à supplanter l'intérêt public à l'exclusion du recourant de l'armée.

De plus, au sens de l'art. 22 al. 2 LAAM, l'exclusion du recourant n'est pas nécessairement définitive dans le sens où il pourra dès l'échéance de son sursis pénal, soit en 2018, déposer une demande de réintégration.

6.4.2 Le Tribunal de céans a, dans sa pratique, déterminé que l'intérêt public à l'exclusion de l'armée vise à assurer le bon fonctionnement de l'armée, qui doit jouir d'une bonne réputation dans l'opinion publique et garantir son autorité et sa discipline. De plus, il existe un intérêt public compréhensible à protéger l'armée dans l'accomplissement de ses devoirs par une marche de service ordonnée et en rendant tolérable la cohabitation forcée des membres de l'armée. Cet intérêt implique d'exclure tous les membres de l'armée qui, dans un passé proche, ont gravement violé des biens juridiquement protégés par le droit pénal et qui menaceraient ainsi ces intérêts (cf. arrêt du TAF A-4854/2012 consid. 5.4 et A-2398/2010 consid. 3.5.3).

Le faible intérêt privé du recourant ne saurait supplanter cet intérêt public prépondérant.

6.5 Il ressort de ce qui précède que la décision d'exclusion respecte le principe de proportionnalité.

7.
S'agissant enfin du grief d'atteinte au droit à la protection de la bonne foi, le Tribunal relève ce qui suit.

7.1 Le principe de la bonne foi - énoncé à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique - confère au citoyen le droit d'être protégé dans la confiance légitime qu'il met dans certaines assurances ou dans un comportement déterminé des autorités (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2). Son application n'entre toutefois en ligne de compte que lorsque l'administré a pris des dispositions irréversibles soit sur la base de renseignements ou d'assurances inexacts donnés sans réserve par l'autorité, soit en présence d'un comportement de l'administration intervenu à l'égard de l'administré dans une situation concrète et susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1 et l'arrêt du TF 1C_341/2013 du 11 septembre 2013 consid. 4). En outre, le principe de la confiance découlant de celui de la bonne foi commande en particulier à l'administration d'adopter un comportement cohérent et dépourvu de contradiction (cf. en ce sens notamment ATF 136 I 254 consid. 5.2 et l'arrêt du TF 9C_653/2013 du 30 décembre 2013 consid. 5.2).

7.2 C'est à juste titre que l'autorité inférieure n'avait pas prononcé une exclusion de l'armée en raison de l'annonce, par le recourant, de l'ouverture d'une procédure pénale à son endroit. En effet, la lettre de l'art. 22 al. 1 LAAM "parce qu'ils ont été condamnés pour un crime ou un délit ; ou à une mesure entraînant une privation de liberté" ne laisse aucune place à une exclusion de l'armée dans l'attente d'un jugement pénal (cf. arrêt du TAF A-1381/2015 du 5 juillet 2016 consid. 4.4). Il doit par ailleurs être constaté qu'au sens de l'art. 66 OOMi, l'Etat-major de conduite de l'armée doit donner son autorisation pour qu'un militaire astreint, faisant l'objet d'une procédure pénale en cours pour crime ou délit (cf. al. 3 let. a), puisse accomplir un service d'instruction de base (cf. al. 1 let. a). Dite autorité peut également ordonner un changement d'incorporation (cf. al. 2 let. a).

7.3 Le recourant n'a ni allégué ni démontré qu'il aurait pris des dispositions irréversibles soit sur la base de renseignements ou d'assurances inexacts donnés sans réserve par l'autorité, soit en présence d'un comportement de l'administration intervenu à son égard dans une situation concrète et susceptible d'éveiller chez lui une attente ou une espérance légitime.

De plus, il ne saurait ici être jugé que l'autorité a eu une attitude contradictoire. En effet, d'une part, l'EM Cond A a donné son accord à un changement d'affectation et donc implicitement une autorisation d'accomplir le service de base malgré la procédure pénale ouverte à l'endroit du recourant. L'autorité inférieure est toutefois restée dans le cadre légal de l'art. 66 OOMi et n'a fait que respecter la présomption d'innocence du recourant. D'autre part, une exclusion de l'armée ne pouvait intervenir avant un jugement exécutoire. Or celui-ci n'est intervenu que le 21 mai 2015, soit deux mois avant la fin de l'école de recrue du recourant. Aucun élément au dossier ne permet de déterminer à quel moment l'EM Cond A a pris connaissance de la condamnation du recourant et de la force exécutoire du jugement. Notamment, le recourant n'a jamais allégué avoir transmis une copie du jugement ou avoir informé sa hiérarchie immédiatement après le jugement pénal. Toujours est-il qu'un délai de deux mois entre un jugement pénal et l'ouverture d'une procédure d'exclusion ne saurait fonder une quelque confiance ou acceptation par l'armée du statut de condamné du recourant.

7.4 Il y a ainsi lieu de déclarer le grief de violation du principe de la bonne foi mal fondé.

8.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 17 décembre 2015, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre la décision attaquée n'est pas inopportune.

Le recours est en conséquence rejeté.

9.
Cet arrêt n'est pas attaquable devant le Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. i de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Il entre en force dès sa notification.

10.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Compte tenu du rejet du recours, le recourant n'a pas droit à des dépens. L'autorité inférieure n'y a non plus droit (art. 7 al. 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais - équivalente - versée le 25 février 2016.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon

Expédition :

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 22 - 1 Sont exclus de l'armée les militaires:
¹	Sont exclus de l'armée les militaires:
^a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
^a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
^a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
^b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).61
²	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être réintégrées si l'armée a besoin d'elles et si:
^a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
^b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.62
³	La réintégration peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 22 - 1 Sont exclus de l'armée les militaires:
¹	Sont exclus de l'armée les militaires:
^a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
^a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
^a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
^b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).61
²	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être réintégrées si l'armée a besoin d'elles et si:
^a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
^b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.62
³	La réintégration peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 21 - 1 Ne sont pas recrutés les conscrits:
¹	Ne sont pas recrutés les conscrits:
^a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
^a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
^a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
^b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).57
²	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être admises au recrutement si l'armée a besoin d'elles et si:
^a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
^b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.58
³	L'admission peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 40 Autres affaires juridiques non pécuniaires; voies de droit - 1 Dans d'autres affaires juridiques non pécuniaires, en particulier en ce qui concerne des décisions rendues en vertu des art. 21 à 24 et des sanctions de droit administratif similaires, les voies de droit sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative98 et par le droit cantonal lorsqu'elles relèvent des autorités cantonales.
¹	Dans d'autres affaires juridiques non pécuniaires, en particulier en ce qui concerne des décisions rendues en vertu des art. 21 à 24 et des sanctions de droit administratif similaires, les voies de droit sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative98 et par le droit cantonal lorsqu'elles relèvent des autorités cantonales.
²	Les décisions des autorités chargées d'accorder les autorisations pour l'admission au service militaire sans arme (art. 16, al. 2) peuvent faire l'objet d'un recours devant le DDPS; la décision de celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.99

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 512.21 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Ordonnance sur les services d'instruction OMi Art. 69 - 1 Sur demande des organes civils de conduite du Réseau national de sécurité, de la protection civile ou des centres de renfort d'incendie et de secours, des militaires âgés d'au moins 30 ans et exerçant une fonction de conduite ou de spécialiste conformément à la législation applicable à ces domaines peuvent être mis à disposition.
¹	Sur demande des organes civils de conduite du Réseau national de sécurité, de la protection civile ou des centres de renfort d'incendie et de secours, des militaires âgés d'au moins 30 ans et exerçant une fonction de conduite ou de spécialiste conformément à la législation applicable à ces domaines peuvent être mis à disposition.
²	Le cdmt Instr statue sur les demandes.
³	Pour la tâche visée à l'art. 61, al. 3, LAAM, peuvent être mis à disposition:
^a	des militaires en service long accomplissant leur service d'instruction des formations;
^b	du personnel militaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
¹	Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
²	Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
³	Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 512.21 Ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires (OMi) - Ordonnance sur les services d'instruction OMi Art. 66 Conditions - (art. 59, al.1 à 3, LAAM)
¹	Font partie de l'administration militaire au sens de l'art. 59, al. 2, LAAM:
^a	les unités administratives du Groupement Défense et de l'Office de l'auditeur en chef;
^b	les unités administratives des cantons chargées d'appliquer le droit militaire fédéral.
²	Seuls les militaires astreints aux services d'instruction peuvent être convoqués pour accomplir un service dans des écoles et des cours ou dans l'administration militaire et ses exploitations.
³	Concernant les conditions devant être réunies pour convoquer des militaires à un service dans l'administration militaire, est réputée:
^a	surcharge extraordinaire: une surcharge non planifiable ou une surcharge dont on ne peut pas entrevoir la fin et qui ne peut être maîtrisée à temps avec le personnel habituel ou en prenant des mesures d'organisation ordinaires;
^b	connaissance spécialisée: toute connaissance militaire, technique ou scientifique:
^b1	qui n'est requise que pour une courte durée ne justifiant pas l'engagement d'une personne à temps plein ou à temps partiel, ou
^b2	qui est nécessaire pour la participation à un projet classifié dans le domaine de la sécurité intérieure ou extérieure impliquant l'accès à des informations, des matériaux ou des installations classifiés.
⁴	Ne sont pas considérés comme du service militaire dans l'administration militaire et ses exploitations:
^a	les services d'instruction ou les services accomplis en vue de l'engagement des militaires d'une formation à laquelle sont confiées des tâches de l'administration militaire en cas d'engagement de l'armée;
^b	les services de militaires au sens de l'art. 6, al. 1, let. c, LAAM.
⁵	Ne sont pas admis:
^a	les services volontaires;
^b	les services accomplis par des employés de l'administration militaire pour avancer dans leur travail quotidien;
^c	les services palliant les postes non autorisés;
^d	les services accomplis pour pourvoir des postes vacants;
^e	les services effectués sur une période prolongée, l'un à la suite de l'autre, au même poste et dans le même but, indépendamment du fait que le même ou plusieurs militaires ont été convoqués à cet effet;
^f	les services visant uniquement à empêcher que le militaire concerné devienne chômeur ou à réduire la durée de son chômage.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7