A-2011/2006 - 2007-08-08 - Abilitazione alla professione - Requête d'admission au cours d'instructeur 2006

RS 273 PC Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale

Art. 24

L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.

Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:

se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;

se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.

Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-2011/2006
A-2832/2007
{T 0/2}

Arrêt du 8 août 2007
Composition :

Mme et MM les Juges Florence Aubry Girardin, Jürg Kölliker et Lorenz Kneubühler
Greffier: M. Loris Pellegrini.

S._______,
recourant, représenté par Pierre Moreillon, avocat, rue Cheneau-de-Bourg 3, case postale 6983, 1002 Lausanne,

contre

Office fédéral de l'aviation civile OFAC, 3003 Berne, autorité intimée,

concernant
la requête d'admission aux cours d'instructeur 2006 et 2007.
2

Faits :
A.

S._______, titulaire d'un brevet de pilote d'hélicoptère, a déposé une demande d'inscription en vue de suivre une formation pour devenir instructeur de vol pour pilotes d'hélicoptère. Le 15 août 2005, il a été invité par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) à suivre le cours de base 2005 destiné aux instructeurs de vol pour pilotes d'hélicoptère, après avoir réussi les examens théoriques et pratique d'admission préalable. Peu de temps après, l'OFAC a ouvert une procédure pénale administrative à l'encontre de l'intéressé pour diverses infractions à la législation aérienne et lui a refusé l'accès au cours précité par décision du 9 septembre 2005. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. Par la suite, cet office a transmis le dossier de l'intéressé au Ministère public de la Confédération, l'enquête menée ayant mis à jour des infractions ne relevant pas de sa compétence (notamment faux dans les titres et soustraction à la TVA).

B.

Saisi d'une requête de S._______ portant sur son admission au cours de base 2006 destiné aux instructeurs de vol pour pilotes d'hélicoptère, l'OFAC l'a rejetée par décision du 11 août 2006, aux motifs d'une part que les procédures pénale et pénale administrative étaient toujours pendantes et, d'autre part, que les faits reprochés étaient graves.
C.

Par écriture du 31 août 2006, l'intéressé a déféré cette décision à la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructures et d'environnement (ci-après: la Commission). Il a requis l'octroi de mesures préprovisionnelles tendant principalement à son admission au cours de base 2006 et, le cas échéant, subsidiairement, à ce que l'octroi du titre d'instructeur soit différé jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure pénale administrative. Au fond, il a demandé l'annulation de la décision entreprise en concluant principalement à ce qu'il soit ordonné à l'OFAC de l'admettre au cours de base 2006 destiné aux instructeurs de vol pour pilotes d'hélicoptère et, subsidiairement, à son admission au cours de base suivant. Il a aussi demandé la production du dossier relatif à l'enquête pénale.
Le 13 septembre 2006, le recourant a complété ses conclusions subsidiaires sur le fond du litige en demandant d'une part à ce qu'il soit constaté que l'accès au cours de base 2006 lui a été refusé à tort et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à l'OFAC de réparer le dommage en résultant, notamment en lui dispensant sans délai, d'entente avec lui, le cours de base pour instructeurs de vol pour pilotes d'hélicoptère. Par décision du 14 septembre 2006, la Commission a rejeté la requête de mesures préprovisionnelles déposée par le recourant après avoir procédé à un échange d'écritures. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.
3

Appelé à se déterminer sur le fond du litige, l'office intimé a conclu, sous suite de frais et dépens, à son rejet.
D.

La Commission ayant été dissoute le 31 décembre 2006, l'affaire a été transmise au Tribunal administratif fédéral (procédure A-2011/2006). Le 25 janvier 2007, le recourant a déposé des déterminations sur la prise de position de l'OFAC, ainsi qu'une écriture du 31 mars suivant accompagnée de diverses pièces.

E.

Le 14 février 2007, S._______ a présenté une demande d'inscription en vue de suivre le cours de base 2007 destiné aux instructeurs de vol pour pilotes d'hélicoptère.
Par lettre du 7 mars suivant, l'OFAC a refusé de prendre en considération la nouvelle demande d'inscription, au motif que l'intéressé avait déjà été refusé au cours de base précédent par décision du 11 août 2006 et qu'un recours était toujours pendant contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral.
Par écriture du 20 avril 2007, S._______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant en particulier à ce que le refus signifié le 7 mars 2007 soit déclaré nul et à ce qu'il soit ordonné à l'OFAC de l'admettre au cours de base 2007 (procédure A-2832/2007).
F.

Invité à se prononcer sur l'écriture du recourant du 31 mars 2007 et sur le recours du 20 avril suivant, l'OFAC a conclu au rejet de toutes les conclusions du recourant.
Le 11 juillet suivant, les parties ont été informées de la clôture de l'instruction des deux causes et du fait que celles-ci seraient gardées à juger.
A la demande du mandataire du recourant, qui souhaitait déposer une écriture supplémentaire, le tribunal a indiqué, le 25 juillet 2007, que les deux causes étaient prêtes à être jugées et que le collège appelé à statuer se prononcerait sur la pertinence des déterminations présentées. Le 2 août 2007, le recourant a déposé les déterminations annoncées ainsi qu'une requête de mesures provisionnelles tendant à son admission au cours d'instructeur 2007 pour pilotes d'hélicoptère. Par lettre du 6 août suivant, le Tribunal administratif fédéral a remis à l'OFAC copie de ces documents.
Les autres faits seront mentionnés ci-dessous en tant que besoin.
4

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1

La loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Aux termes de l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure, à savoir la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), à moins que la LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Selon l'art. 33 let. d LTAF, le recours est recevable notamment contre les décisions des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées.
1.2

La décision du 11 août 2006 ainsi que celle du 7 mars 2007 rendue par l'OFAC - unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe à l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 25 novembre 1998 [OLOGA, RS 172.010.1]) - refusant au recourant l'accès aux cours de base 2006, respectivement 2007, destinés aux instructeurs de vol pour pilotes d'hélicoptère, satisfont aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'article 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021). Par ailleurs, elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Dans ces conditions, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des litiges.
1.3

En vertu de l'art. 24 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF; RS 273), applicable en relation avec l'art. 4 PA, il est possible de traiter dans une même procédure et par une seule décision des causes ayant entre elles un lien étroit et qui posent des questions juridiques semblables (ATF 125 II 293 consid. 1b; ANDRÉ MOSER in: Moser / Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle 1998, ch. 3.12). Cette solution est dictée par le principe de l'économie de la procédure (ATF 122 II 367 consid. 1a). En l'espèce, les recours déposés les 31 août 2006 (dossier: A-2011/2006) et 20 avril 2007 (dossier: A- 2832/2007) opposent les mêmes parties, dans un contexte identique et portent sur la même problématique juridique, à savoir l'accès aux cours de base 2006 et 2007 en vue de devenir instructeur de vol pour pilotes d'hélicoptère, de sorte que ces deux causes sont jointes.
1.4

On peut certes s'interroger sur la question de savoir si le recourant a toujours un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision du 11 août 2006 par laquelle l'OFAC lui a refusé l'accès au cours 2006. Le droit de recours suppose en effet un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision attaquée existant encore au moment où il est
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statué sur le recours (ATF 123 II 286-7 consid. 4 et les références citées). Il est cependant fait abstraction de cette condition lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des conditions identiques ou analogues et que sa nature ne permet pas de la soumettre aux autorités de recours successives avant qu'elle ne perde son actualité (ATF 125 II 499-500, consid. 1/bb, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1839/2006 du 20 juillet 2007, consid. 2).
En l'occurrence, la période entre le délai d'inscription et les premiers examens d'admission au cours n'est pas suffisamment longue pour permettre à l'intéressé de soumettre son cas à toutes les instances successives de recours. En application des points 3.1 et 3.3 des "réserves générales d'admission aux cours / durée de validité des examens" élaborées par l'OFAC, le recourant devrait repasser les examens d'admission. Compte tenu du fait que le délai pour déposer un éventuel recours contre les décisions de l'office intimé ainsi que celles du Tribunal de céans, qu'elles soient finales ou incidentes, est de 30 jours, il apparaît impossible de saisir toutes les instances avant que la contestation ne perde de son actualité.
Cela étant, il y a lieu d'entrer en matière sur les griefs invoqués par le recourant à l'encontre de la décision de l'OFAC du 11 août 2006. Quant à l'intérêt actuel et pratique à recourir contre la décision du 7 mars 2007, il est manifeste, le cours de base 2007 n'ayant pas encore eu lieu. 1.5

Les recours ont par ailleurs été déposés en temps utile et dans les formes prescrites par la loi (cf. art. 50 et 52 PA), de sorte qu'ils sont en principe recevables.

1.6

Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2250/2006 du 26 avril 2007; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677).
2.

En l'occurrence, il s'agit d'examiner si l'OFAC était en droit de refuser au recourant l'accès aux cours de base 2006 et 2007 destinés aux instructeurs de vol pour pilotes d'hélicoptère.
6

2.1

Selon l'art. 60 al. 1 de la loi fédérale sur l'aviation du 21 décembre 1948 (LA, RS 748.0), les personnes voulant former du personnel aéronautique doivent en particulier être au bénéfice d'une licence de l'office, à renouveler périodiquement. Le Conseil fédéral arrête les prescriptions sur l'octroi, le renouvellement et le retrait des licences (al. 3). Aux termes de l'art. 92 LA l'office peut, indépendamment de l'introduction et du résultat de toute procédure pénale, notamment prononcer le retrait temporaire ou définitif d'autorisations, licences et certificats ou la restriction de leur étendue en cas de violation des dispositions de la loi ou des ordonnances et autres prescriptions édictées pour son application par les autorités compétentes ou des dispositions des accords sur l'aviation. Dans l'ordonnance sur l'aviation du 14 novembre 1973 (OSAv, RS 748.01), le Conseil fédéral a délégué au Département la compétence d'édicter des prescriptions sur les licences du personnel aéronautique qui règlent notamment les conditions d'octroi, de refus, de renouvellement et de retrait des licences (art. 25 al. 1 let. b). Sur cette base, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a promulgué un Règlement du 25 mars 1975 concernant les licences du personnel navigant de l'aéronautique (RPN, RS 748.222.1). Sur le plan juridique, il s'agit d'une subdélégation du pouvoir réglementaire du Conseil fédéral aux départements, ce qui est admis par la jurisprudence lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, de régler des questions techniques qui ne touchent aucun principe constitutionnel (ATF 101 Ib 70, PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I: Les fondements généraux, 2ème éd., Berne 1994, p. 255). Le règlement du Département, publié au recueil systématique du droit fédéral (RS), a donc la même valeur qu'une ordonnance législative.
2.2

En application de l'art. 2 al. 1 RPN, les licences ne sont délivrées qu'aux personnes ayant l'âge minimal (cf. art. 3) ainsi que les aptitudes physiques, mentales (cf. art. 4 ) et morales (cf. art. 5 ) requises. S'agissant plus particulièrement des aptitudes morales, l'art. 5 al. 3 RPN précise que l'office peut refuser de délivrer une licence s'il est à craindre que, dans l'exercice de son activité soumise à autorisation, le requérant ne mette en danger l'ordre et la sécurité publics ou des intérêts militaires, et en particulier s'il est sous tutelle, s'il s'adonne à l'alcoolisme ou aux stupéfiants, s'il a été condamné à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit, ou condamné plusieurs fois pour des infractions.
2.3

En ce qui concerne plus précisément l'octroi du permis d'instructeur de pilotes d'hélicoptère, l'art. 125 al. 1 RPN prévoit que le candidat doit satisfaire à sept conditions. Il doit ainsi être titulaire d'une licence de pilote professionnel d'hélicoptère (let. a), faire état d'au moins 200 heures de vol sur hélicoptère (let. b), produire un extrait du casier judiciaire central suisse (let. c), être recommandé par un instructeur de pilotes d'hélicoptère qui s'engage à surveiller le stage du candidat (let. d), être annoncé par l'école de pilotes d'hélicoptère qui a préparé le candidat et dans laquelle il pourra effectuer son stage pratique (let. e), avoir réussi l'examen
7

d'aptitude en vue de l'admission au cours d'instructeur de pilotes d'hélicoptère (let. f), avoir suivi avec succès un cours d'instructeur de pilotes d'hélicoptère dispensé ou délégué et surveillé par l'office et avoir terminé le stage prescrit (let. g). Selon l'al. 2 de cette même disposition, les conditions fixées au premier alinéa, let. a à d, doivent être remplies aux moment de l'inscription.
En outre, au sens de l'art. 27 RPN, l'office peut retirer une licence, pour une durée déterminée ou indéterminée ou définitivement, ou en limiter la validité si les éventualités mentionnées par cette disposition sont réalisées. C'est en particulier le cas s'il existe un des motifs de refus énumérés à l'art. 5 al. 3 (cf. let. e) et dans l'hypothèse prévue à l'art. 92 LA (let. f).
3.
3.1

L'autorité intimée a refusé au recourant l'accès aux cours de base 2006 et 2007 en se fondant sur l'art. 5 al. 3 RPN. A son avis, la nature et l'ampleur des infractions constatées ainsi que les soupçons pesant à l'encontre du recourant traduisent chez ce dernier un comportement susceptible de mettre en danger l'ordre et la sécurité publics.
3.1.1 Certes, en application de l'art. 5 al. 3 RPN, l'OFAC peut refuser de délivrer une licence s'il est à craindre que, dans l'exercice de son activité soumise à autorisation, le requérant ne mette en danger l'ordre et la sécurité publics.
Cependant, la lecture de l'ensemble du Règlement du DETEC permet de constater que, si les dispositions régissant l'octroi des licences ordinaires prévoient toutes des renvois notamment à l'art. 5 al. 3 RPN (cf. par ex. art. 50 , 57a , 72 , 77 , 114 , 129 RPN), ce n'est en revanche pas le cas de celles qui portent sur les permis d'instructeur (cf. par ex. 66, 125, 164, 214 RPN), ou encore sur les extensions ou les permis spéciaux. L'art. 125 RPN relatif au permis d'instructeur de pilotes d'hélicoptère ne fait à cet égard pas exception. Il n'y a aucune raison de penser qu'il s'agit d'une lacune du règlement. L'absence de renvoi apparaît bien au contraire parfaitement justifiée, dès lors que celui qui requiert le permis d'instructeur doit, déjà au moment de l'inscription, être titulaire d'une licence de pilote professionnel d'hélicoptère et donc, indirectement, satisfaire aux exigences des art. 92 LA et 5 al. 3 RPN (cf. art. 129 RPN). Ce renvoi indirect, prévu par le DETEC, permet d'éviter les situations contradictoires où, comme en l'espèce, l'on interdit à un candidat de participer à un cours d'instructeur au motif qu'il aurait un comportement susceptible de mettre en danger l'ordre et la sécurité publics alors qu'il est toujours titulaire de sa licence de pilote professionnel d'hélicoptère, bénéficiant ainsi de tous les avantages y relatifs, y compris celui de voler. Il n'y a dès lors aucun motif de s'écarter des conditions énumérées exhaustivement à l'art. 125 al. 1 RPN.

8

3.1.2 S'il y a lieu de craindre que le candidat à l'obtention d'un permis d'instructeur de pilotes d'hélicoptère mette en danger l'ordre ou la sécurité publics ou si celui-ci a enfreint des règles aéronautiques - ce que l'extrait du casier judiciaire central suisse a précisément pour but de mettre en lumière (cf. art. 125 let. c RPN) - la licence de pilote professionnel d'hélicoptère doit lui être retirée, à tout le moins temporairement, en application des art. 92 LA et 27 RPN. Dans cette éventualité, la condition de l'art. 125 al. 1 let. a qui doit être remplie au moment de l'inscription (art. 125 al. 2 RPN), ne l'est plus, si bien que le candidat n'est pas habilité à suivre la formation d'instructeur. En l'état, il n'apparaît pas que l'OFAC ait prononcé un retrait définitif ou temporaire, de la licence de pilote professionnel d'hélicoptère du recourant. Il n'appartient donc pas au Tribunal administratif fédéral de statuer sur la question. 3.2

Dans ses déterminations, l'OFAC fait valoir à juste titre que le candidat à la fonction d'instructeur de pilotes d'hélicoptère doit avoir un comportement et un caractère irréprochables. Cependant, si tel n'est pas le cas, alors, on l'a vu, sa licence de pilote professionnel d'hélicoptère doit lui être retirée, à tout le moins provisoirement. L'autorité intimée ne peut en effet soutenir de manière convaincante qu'un pilote puisse avoir les qualités morales pour continuer à voler sans mettre en danger l'ordre et la sécurité publics, mais pas pour suivre un cours d'instructeur, ce d'autant que le fait d'avoir suivi ce cours n'est qu'une des conditions permettant l'octroi du permis d'instructeur, mais ne suffit pas à lui seul (cf. art. 125 al. 1 RPN, supra consid. 2.3)

3.3

On ne saurait par ailleurs suivre le point du vue de l'OFAC lorsqu'il relève que le cours d'instructeur implique des frais importants pour l'Etat (entre 28'000.-- et 30'000.-- francs), de sorte que celui-ci ne saurait se permettre d'investir une telle somme alors qu'il ignore si le candidat pourra un jour obtenir sa qualification d'instructeur. En effet, ces seuls motifs financiers ne sont pas suffisants, d'autant d'ailleurs que l'autorité intimée n'a aucune garantie quant au fait que le candidat au cours en question exercera bien par la suite l'activité d'instructeur de pilotes d'hélicoptère.
3.4

L'OFAC soutient aussi qu'en vertu des nouvelles règles d'admission au cours notamment d'instructeur de pilotes d'hélicoptère du 23 mars 2006, un candidat qui a réussi d'un seul bloc ou en l'espace de deux ans les examens d'admission au cours d'instructeur devra repasser l'intégralité des examens prescrits s'il est refusé au cours d'instructeur. Par conséquent, si le recourant est admis au cours, il n'aura pas besoin de passer les examens, même s'il est suspendu par la suite, ce qui créerait une inégalité de traitement avec les candidats refusés. Cette argumentation ne convainc guère, dès lors qu'elle part de la prémisse que la licence d'instructeur du recourant sera suspendue. Or, l'OFAC ne peut justifier son refus en fonction d'une décision de suspension qu'elle n'a pas prise et dont on ignore si elle s'avérerait fondée.
9

3.5

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que l'autorité intimée ne pouvait refuser au recourant l'accès au cours de base 2006 et par voie de conséquence à celui de l'année 2007. Dans la mesure où le recourant conclut à avoir accès à ces cours, les recours doivent donc être admis.
4.

Dans son recours du 31 août 2006, complété dans le délai légal par mémoire du 13 septembre suivant, S._______ a en particulier conclu à ce qu'il soit ordonné à l'OFAC de réparer le dommage résultant du refus de l'admettre au cours de base 2006, notamment en lui dispensant ledit cours sans délai et d'entente avec lui.

4.1

S'il entend obtenir une réparation pour le dommage que lui aurait causé la décision attaquée, l'intéressé est tenu de saisir en premier lieu l'autorité compétente selon la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires du 14 mars 1958 (RS 170.32) - ce qu'il a d'ailleurs fait en déposant une demande auprès du Département fédéral des finances -, le Tribunal administratif fédéral n'étant compétent qu'en deuxième instance. Les voies de droit ne sont donc pas épuisées à cet égard, si bien que la Cour de céans ne peut pas entrer en matière sur cette conclusion.

4.2

En outre, rien ne justifie en l'occurrence d'imposer à l'autorité intimée de dispenser au recourant, sans délai, un cours de base pour instructeurs de vol pour pilotes d'hélicoptère. En effet, ce cours a lieu chaque année et le prochain débutera en septembre 2007 déjà, soit à une échéance raisonnable à compter de la notification du présent arrêt.
4.3

Au vu de l'issue du litige, la requête du recourant tendant à ce que le dossier de l'enquête pénale soit produit se révèle être sans objet. Quant à ses déterminations formées notamment le 2 août 2007 et qui portent essentiellement sur les accusations d'ordre pénal dont il fait l'objet de la part de l'OFAC, elles sont sans pertinence en l'espèce.
5.

Partant, les recours doivent être partiellement admis dans la mesure où ils sont recevables. Les décisions entreprises seront annulées, dès lors que c'est à tort que le recourant s'est vu refuser l'accès aux cours de base 2006 et 2007.
Dès lors que le recourant obtient gain de cause sur ses conclusions principales, il ne supportera qu'un cinquième des frais relatifs aux deux procédures, soit 600.-- francs au total et aura droit à une indemnité à titre de dépens réduite de 4'000.-- francs (TVA incluse [cf. ATF 125 V 202 consid. 4b in fine]) pour les procédures A-2011/2006 et A-2832/2007, qui sera supportée par l'OFAC.

10

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.

Les recours sont partiellement admis dans la mesure où ils sont recevables et les décisions de l'OFAC des 11 août 2006 et 7 mars 2007 sont annulées.

2.

Il est constaté que l'OFAC a refusé à tort au recourant l'accès aux cours de base 2006 et 2007 en vue de devenir instructeur de vol pour pilotes d'hélicoptère.

3.

La requête de mesures provisionnelles déposée le 2 août 2007 est sans objet.

4.

Un cinquième des frais de justice, soit Fr. 600.--, sont mis à la charge du recourant et sont couverts par les deux avances de Fr. 1'500.-- chacune qu'il a versées; la différence, d'un montant de Fr. 2'400.--, lui sera restituée une fois que le présent arrêt sera entré en force de chose jugée.
5.

L'OFAC versera au recourant une indemnité à titre de dépens réduits de Fr. 4'000.-- TVA incluse, dès l'entrée en force de chose jugée du présent arrêt.

6.

Le présent arrêt est communiqué :
- au recourant (acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (acte judiciaire)
- au Secrétariat général du DETEC (acte judiciaire)
Le Président de la Cour I

Le Greffier

Lorenz Kneubühler
e. r. Florence Aubry Girardin

Loris Pellegrini

Voies de droit
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral à Lausanne dans un délai de 30 jours dès sa notification. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit à l'attention de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 ,48 , 54 et 100 LTF). Date d'expédition :

A-2011/2006 08. agosto 2007 16. agosto 2007 Tribunale amministrativo federale Inedito Abilitazione alla professione

Oggetto Requête d'admission au cours d'instructeur 2006

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A-1839/2006 A-2011/2006 A-2250/2006 A-2832/2007

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 53 Disposizioni transitorie
	1.	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
	2.	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 33 Autorità inferiori
	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
	a.	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
	b. [1]	del Consiglio federale concernenti:la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		1.	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 2003 [2] sulla Banca nazionale,
		10. [21]	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 1957 [22] sulle ferrovie;
		2.	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 2007 [3] sulla vigilanza dei mercati finanziari,
		3. [4]	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 2015 [5] sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
		4. [6]	il divieto di determinate attività secondo la LAIn [7],
		4bis. [8]	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
		4ter. [9]	il divieto di organizzazioni e gruppi secondo l'articolo 1 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 2024 [10] che vieta Hamas e le organizzazioni associate,
		5. [11]	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 2011 [12] sull'Istituto federale di metrologia,
		6. [13]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 2005 [14] sui revisori,
		7. [15]	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 2000 [16] sugli agenti terapeutici,
		8. [17]	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 2017 [18] sui fondi di compensazione,
		9. [19]	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 2018 [20] sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
	c.	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cbis. [23]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
	cquater. [25]	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
	cquinquies. [26]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
	cter. [24]	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
	d.	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
	e.	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
	f.	delle commissioni federali;
	g.	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
	h.	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
	i.	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 22 giu. 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari, in vigore dal 1° feb. 2008 (RU 2008 5207; FF 2006 2625). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introdotto dall'all. n. 1 della L del 1° ott. 2010 sulla restituzione degli averi di provenienza illecita (RU 2011 275; FF 2010 2871). Nuovo testo giusta l'art. 31 cpv. 2 n. 1 della L del 18 dic. 2015 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1803; FF 2014 4555). [5] RS 196.1 [6] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 23 dic. 2011 (RU 2012 3745; FF 2007 4613; 2010 6923). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [7] RS 121 [8] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 25 set. 2015 sulle attività informative, in vigore dal 1° set. 2017 (RU 2017 4095; FF 2014 1885). [9] Introdotto dall'art. 3 della LF del 20 dic. 2024 che vieta Hamas e le organizzazioni associate, in vigore dal 15 mag. 2025 (RU 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introdotto dal n. 1 dell'art 26 della LF sull'Istituto federale di metrologia, in vigore dal 1° gen. 2013 (RU 2011 6515; FF 2010 7073). [12] RS 941.27 [13] Introdotta dall'all. n. 2 della L del 20 giu. 2014 (Concentrazione della sorveglianza sulle imprese di revisione e sulle società di audit), in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4073; FF 2013 5901). [14] RS 221.302 [15] Introdotto dall'all. 1 della LF del 18 mar. 2016, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introdotto dall'all. cifra II n. 3 della LF del 16 giu. 2017 sui fondi di compensazione, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 7563; FF 2016 255). [18] RS 830.2 [19] Introdotto dall'art. 23 cpv. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, in vigore dal 1° gen. 2020 (RU 2019 3199; FF 2018 771). [20] RS 425.1 [21] Introdotto dall'all. cifra I n. 2 della LF del 28 set. 2018 sull'organizzazione dell'infrastruttura ferroviaria, in vigore dal 1° lug. 2020 (RU 2020 1889; FF 2016 7711). [22] RS 742.101 [23] Introdotta dall'all. n. 3 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [24] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali (RU 2010 3267;FF 2008 7093). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 19 giu. 2015, in vigore dal 1° nov. 2015 (RU 2015 3847; FF 2015 1861 1885). [25] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093). [26] Introdotta dall'all. cifra II n. 6 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 5
	1.	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
		a.	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
		b.	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
		c.	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
	2.	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69). [1]
	3.	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 173.32 LTAF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) Art. 32 Eccezioni
	1.	Il ricorso è inammissibile contro:
		a.	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
		b.	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
		c.	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
		d. [1]	...
		e.	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,l'approvazione del programma di smaltimento,la chiusura di depositi geologici in profondità,la prova dello smaltimento;
			1.	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
			2.	l'approvazione del programma di smaltimento,
			3.	la chiusura di depositi geologici in profondità,
			4.	la prova dello smaltimento;
		f. [2]	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
		g.	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
		h.	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
		i. [3]	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
		j. [4]	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
	2.	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
		a.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
		b.	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

[1] Abrogata dall'all. cifra II n. 1 della LF del 30 set. 2011 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero, con effetto dal 1° gen. 2015 (RU 2014 4103; FF 2009 3925). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823). [3] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 26 set. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 2131; FF 2013 2131). [4] Introdotta dalla cifra II della LF del 25 set. 2020, in vigore dal 1° mar. 2021 (RU 2021 68; FF 2020 3235).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 4
		Le disposizioni del diritto federale che regolano più compiutamente un procedimento sono applicabili in quanto non siano contrarie alle presente legge.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 12
	L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
	a.	documenti;
	b.	informazioni delle parti;
	c.	informazioni o testimonianze di terzi;
	d.	sopralluoghi;
	e.	perizie.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 13
	1.	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
		a.	in un procedimento da esse proposto;
		b.	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
		c.	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
	1bis.	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000 [1] sugli avvocati. [2]
	2.	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

[1] RS 935.61 [2] Introdotto dal n. I 2 della LF del 28 set. 2012 che adegua disposizioni di diritto procedurale sul segreto professionale degli avvocati, in vigore dal 1° mag. 2013 (RU 2013 847; FF 2011 7255).

RS 748.0 LNA Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) Art. 60
	1.	Le seguenti persone necessitano di una licenza dell'UFAC per esercitare la loro attività nel settore dell'aviazione civile e di una licenza della MAA per esercitarla nel settore dell'aviazione militare: [1]
		a.	i piloti di aeromobili;
		b.	il personale ausiliario indispensabile per la condotta di un aeromobile, in particolare i navigatori, i radiotelegrafisti di bordo e i meccanici di bordo;
		c.	le persone che formano il personale aeronautico;
		d.	il personale dei servizi della sicurezza aerea. [2]
	1bis.	Le licenze sono limitate nel tempo. [3]
	2.	Il Consiglio federale stabilisce quali altre categorie del personale aeronautico devono essere in possesso di una licenza per esercitare la loro attività.
	3.	Esso emana le prescrizioni sul rilascio, il rinnovo e il ritiro delle licenze.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 18 mar. 2022, in vigore dal 1° ago. 2023 (RU 2022 725; FF 2021 2198). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 1° ott. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1119; FF 2009 4263). [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 1° ott. 2010, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1119; FF 2009 4263).

RS 748.222.1 OLPA Ordinanza del DATEC del 14 gennaio 2021 concernente le licenze e le abilitazioni del personale aeronautico non disciplinate a livello europeo (OLPA) Art. 2 Rimando al diritto europeo e denominazioni convenzionali
	1.	Le disposizioni dell'allegato I del regolamento (UE) n. 1178/2011 [1] alle quali rimanda la presente ordinanza, sono designate con l'abbreviazione «FCL» seguita dal corrispondente numero.
	2.	Le disposizioni dell'allegato III del regolamento di esecuzione (UE) 2018/1976 [2] alle quali rimanda la presente ordinanza, sono designate con l'abbreviazione «SFCL» seguita dal corrispondente numero.
	3.	Le disposizioni dell'allegato III del regolamento (UE) 2018/395 [3] alle quali rimanda la presente ordinanza, sono designate con l'abbreviazione «BFCL» seguita dal corrispondente numero.
	4.	Le disposizioni dell'allegato della decisione 2011/016/R dell'Agenzia dell'Unione europea per la sicurezza aerea (AESA) [4], dell'allegato II della decisione AESA 2018/004/R [5] e dell'allegato della decisione AESA 2020/004/R [6], sono designate con l'abbreviazione «AMC» seguita dal corrispondente numero.
	5.	Le licenze e le abilitazioni nonché i certificati medici disciplinati a livello europeo sono designati con le denominazioni convenzionali utilizzate nel regolamento (UE) n. 1178/2011.
	6.	Le denominazioni convenzionali e le relative abbreviazioni sono definite nell'allegato 1.

[1] Cfr. nota a piè di pagina relativa all'articolo 1 lettera b. [2] Cfr. nota a piè di pagina relativa all'articolo 1 lettera c. [3] Cfr. nota a piè di pagina relativa all'articolo 1 lettera d. [4] Decision 2011/016/R of the Executive Director of the European Aviation Safety Agency of 15 December 2011 on Acceptable Means of Compliance and Guidance Material to Commission Regulation (EU) No 1178/2011 of 3 November 2011 laying down technical requirements and administrative procedures related to civil aviation aircrew pursuant to Regulation (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council, modificata da ultimo dall'Executive Director Decision 2020/0005/R, in particolare l'allegato I «AMC GM to Part-FCL - Issue 1, Amendment 9». www.easa.europa.eu/home Document Library Agency Decisions Agency Decisions. [5] Executive Director Decision 2018/004/R of 23 March 2018 issuing Acceptable Means of Compliance and Guidance Material to the Articles and to Part-BOP of Commission Regulation (EU) 2018/3951, modificata da ultimo dall'Executive Director Decision 2020/003/R, in particolare l'allegato I «AMC GM to Part-BFCL - Issue 1». www.easa.europa.eu/home Document Library Agency Decisions Agency Decisions. [6] Executive Director Decision 2020/004/R of 18 March 2020 issuing Acceptable Means of Compliance and Guidance Material to Annex III (Part-SFCL) to Commission Implement-ing Regulation (EU) 2018/1976, in particolare l'allegato «AMC GM to Part-SFCL - Issue 1». www.easa.europa.eu/home Document Library Agency Decisions Agency Decisions.

RS 748.222.1 OLPA Ordinanza del DATEC del 14 gennaio 2021 concernente le licenze e le abilitazioni del personale aeronautico non disciplinate a livello europeo (OLPA) Art. 27 Abilitazione per tipo di propulsione
	1.	Affinché il pilota possa esercitare i propri diritti, l'abilitazione per tipo di propulsione relativa all'aeromobile utilizzato deve essere iscritta nella licenza.
	2.	Le seguenti abilitazioni per tipo di propulsione possono essere iscritte nella licenza di pilota d'aliante di peso ridotto:
		a.	abilitazione per motore a pistoni;
		b.	abilitazione per propulsione elettrica;
		c.	abilitazione per motore a turbina.
	3.	I tipi di propulsione legati alle abilitazioni disciplinate a livello europeo sono accreditati direttamente e danno luogo a un'iscrizione nazionale nella licenza.
	4.	L'UFAC rilascia una nuova abilitazione per tipo di propulsione se il candidato ha seguito l'istruzione corrispondente all'abilitazione per tipo di propulsione richiesta conformemente all'allegato 2.
	5.	L'abilitazione per tipo di propulsione ha durata illimitata e può essere trasferita nelle licenze di altre categorie di aeromobili del capitolo 2.

RS 748.222.1 OLPA Ordinanza del DATEC del 14 gennaio 2021 concernente le licenze e le abilitazioni del personale aeronautico non disciplinate a livello europeo (OLPA) Art. 50 Abilitazione al decollo in elicottero con nebbia alta o bassa
	1.	Per effettuare i decolli in elicottero con nebbia alta o bassa di cui all'articolo 24 dell'ordinanza del DATEC del 20 maggio 2015 [1] concernente le norme di circolazione per aeromobili (ONCA) è necessaria un'abilitazione. L'UFAC rilascia l'abilitazione se il candidato soddisfa le seguenti condizioni:
		a.	è titolare di una licenza CPL(H) o ATPL(H) rilasciata in Svizzera;
		b.	ha seguito un'istruzione e superato il corrispondente esame in elicottero conformemente all'allegato 7.
	2.	Se il candidato è titolare di un'abilitazione al volo strumentale IR(H), non deve effettuare l'istruzione prevista dall'allegato 7, ma deve superare l'esame previsto dallo stesso allegato.
	3.	Il pilota può esercitare i diritti derivanti dall'abilitazione di cui al capoverso 1 se soddisfa una delle seguenti condizioni:
		a.	è titolare d'un'abilitazione al volo strumentale IR(H) valida;
		b.	nel corso degli ultimi dodici mesi ha effettuato un volo di controllo in elicottero in doppio comando con un istruttore abilitato ai decolli con nebbia alta o bassa, in condizioni reali o simulate;
		c.	nel corso degli ultimi dodici mesi ha effettuato un volo di controllo con un istruttore di volo in elicottero qualificato per i decolli con nebbia alta o bassa su un simulatore di volo in elicottero con certificazione FFS livello B oppure superiore con un istruttore di volo.

[1] RS 748.121.11

RS 748.222.1 OLPA Ordinanza del DATEC del 14 gennaio 2021 concernente le licenze e le abilitazioni del personale aeronautico non disciplinate a livello europeo (OLPA) Art. 50 Abilitazione al decollo in elicottero con nebbia alta o bassa
	1.	Per effettuare i decolli in elicottero con nebbia alta o bassa di cui all'articolo 24 dell'ordinanza del DATEC del 20 maggio 2015 [1] concernente le norme di circolazione per aeromobili (ONCA) è necessaria un'abilitazione. L'UFAC rilascia l'abilitazione se il candidato soddisfa le seguenti condizioni:
		a.	è titolare di una licenza CPL(H) o ATPL(H) rilasciata in Svizzera;
		b.	ha seguito un'istruzione e superato il corrispondente esame in elicottero conformemente all'allegato 7.
	2.	Se il candidato è titolare di un'abilitazione al volo strumentale IR(H), non deve effettuare l'istruzione prevista dall'allegato 7, ma deve superare l'esame previsto dallo stesso allegato.
	3.	Il pilota può esercitare i diritti derivanti dall'abilitazione di cui al capoverso 1 se soddisfa una delle seguenti condizioni:
		a.	è titolare d'un'abilitazione al volo strumentale IR(H) valida;
		b.	nel corso degli ultimi dodici mesi ha effettuato un volo di controllo in elicottero in doppio comando con un istruttore abilitato ai decolli con nebbia alta o bassa, in condizioni reali o simulate;
		c.	nel corso degli ultimi dodici mesi ha effettuato un volo di controllo con un istruttore di volo in elicottero qualificato per i decolli con nebbia alta o bassa su un simulatore di volo in elicottero con certificazione FFS livello B oppure superiore con un istruttore di volo.

[1] RS 748.121.11

RS 748.222.1 OLPA Ordinanza del DATEC del 14 gennaio 2021 concernente le licenze e le abilitazioni del personale aeronautico non disciplinate a livello europeo (OLPA) Art. 5 Certificato di volo provvisorio
	1.	Se sono soddisfatte tutte le condizioni richieste per il rilascio di una licenza o di un'abilitazione conformemente alla presente ordinanza, l'esaminatore può rilasciare al candidato un certificato di volo provvisorio che lo autorizza ad esercitare l'attività in questione.
	2.	Il certificato di volo provvisorio è valido sino al rilascio della licenza o dell'abilitazione definitiva, tuttavia al massimo per otto settimane.

RS 748.0 LNA Legge federale del 21 dicembre 1948 sulla navigazione aerea (LNA) Art. 5 [1]

[1] Abrogato dalla cifra I della LF del 1° ott. 2010, con effetto dal 1° apr. 2011 (RU 2011 1119; FF 2009 4263).

RS 748.222.1 OLPA Ordinanza del DATEC del 14 gennaio 2021 concernente le licenze e le abilitazioni del personale aeronautico non disciplinate a livello europeo (OLPA) Art. 72 Disposizioni transitorie per i piloti di pallone che effettuano decolli con nebbia alta o bassa
		Il pilota di pallone che effettuava decolli con nebbia alta o bassa conformemente alla direttiva dell'UFAC prima dell'entrata in vigore della presente ordinanza può continuare a esercitare i propri diritti per 18 mesi dall'entrata in vigore della presente ordinanza senza dover seguire l'istruzione prevista dall'articolo 53 lettera b.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 48 Osservanza
	1.	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
	2.	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione. [1]
	3.	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
	4.	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

[1] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).