F-6553/2014 - 2016-07-08 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

F-6553/2014

Arrêt du 8 juillet 2016

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Martin Kayser, juges,

Rahel Diethelm, greffière.

A._______,

représenté par lic. iur. Florence Rouiller,

Parties ARF Conseils juridiques Sàrl, Grand-Chêne 4,

Case postale 5057, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée (réexamen).

Faits :

A.
En 2006, A._______, ressortissant français né en 1986, est venu s'installer en Suisse auprès de son amie. Il a ensuite séjourné et travaillé sur le sol helvétique durant plusieurs années sans être au bénéfice d'une autorisation idoine (cf. le jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 22 novembre 2007 pt. 2.2 p. 10s).

B.
Par jugement du 22 novembre 2007, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois a reconnu l'intéressé coupable d'agression, de vol, de violation de domicile, de contravention et d'infraction à la LStup (RS 812.121), d'infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), ainsi que d'ivresse au volant qualifiée et de circulation sans permis de conduire et l'a condamné à une peine privative de liberté de trois ans, dont deux ans avec sursis pendant cinq ans.

C.
Le 25 février 2008, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM) a prononcé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de dix ans à l'endroit du prénommé. A l'appui de sa décision, l'ODM a exposé les motifs suivants : « Atteinte et mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics en raison de son comportement (agression, vol, violation de domicile, infractions à la LStup et à la LCR, antécédents judiciaires en France (art. 67 al. 1 let. a LEtr). »

D.
Le 29 septembre 2008, A._______ a conclu mariage, à X._______ (VD), avec B._______, ressortissante suisse née en 1988. Deux enfants prénommées C._______ et D._______, nées respectivement en 2011 et en 2012, sont issues de leur union.

Le 12 novembre 2008, l'intéressé a sollicité, auprès de l'autorité cantonale compétente, l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

E.
Par arrêt du 1er mai 2009, la Chambre des révisions pénales a admis la requête en révision formée par A._______ contre le jugement du 22 novembre 2007 sur la base d'une expertise psychiatrique. Dite autorité a toutefois précisé que la révision devait être limitée aux questions de la diminution de la responsabilité, de la quotité de la sanction à infliger et de la nécessité de prononcer un éventuel placement.

F.
Par courrier du 5 juin 2009, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a informé le prénommé que compte tenu de la condamnation pénale dont il avait fait l'objet, ainsi que de la nouvelle enquête pénale ouverte à son endroit, il avait l'intention de refuser de lui délivrer une autorisation de séjour.

G.
Le 6 juillet 2009, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois a réduit la peine privative de liberté prononcée le 22 novembre 2007 à douze mois, compte tenu notamment du fait que l'intéressé présentait un retard mental léger, ainsi qu'une dépendance au cannabis.

H.
Par jugement du 10 juillet 2009, la même autorité a reconnu A._______ coupable d'abus de confiance, de vol, de brigandage qualifié, de dommages à la propriété, de tentative d'escroquerie, d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, de faux dans les certificats, de conduite d'un véhicule en état d'incapacité de conduire, de circulation sans permis de conduire, ainsi que d'infractions à la LStup et à la LEtr (RS 142.20), l'a condamné à une peine privative de liberté de dix-huit mois et a ordonné son placement dans un établissement pour jeunes adultes, ainsi que le traitement ambulatoire de son trouble mental et de son addiction.

I.
Le 25 juillet 2009, l'intéressé a fait savoir au SPOP qu'il avait l'intention de quitter la Suisse dès sa libération de prison afin de « recommencer une vie saine » en France avec sa conjointe.

J.
Par jugement du 9 juin 2010, le Juge d'application des peines a levé la mesure institutionnelle, ainsi que le traitement ambulatoire ordonnés par jugement du 10 juillet 2009 et libéré conditionnellement l'intéressé de l'exécution des peines privatives de liberté de douze mois et de dix-huit mois prononcées respectivement le 6 juillet 2009 et le 10 juillet 2009 à compter du moment où son renvoi vers la France pourrait être exécuté.

K.
Par décision du 10 août 2009, le SPOP a refusé de mettre A._______ au bénéfice d'une autorisation de séjour.

L.
Le 28 juin 2010, le prénommé a quitté la Suisse en vue de rejoindre son épouse en France.

M.
Le 4 mai 2011, A._______ a été condamné, par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à Fr. 20.-, ainsi qu'à une amende de Fr. 300.-, pour entrée illégale et contravention à la LStup.

N.
Par communication du 7 septembre 2013, A._______ a sollicité respectivement l'octroi d'une autorisation de séjour et le réexamen de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son endroit le 25 février 2008. Il a en particulier observé qu'il avait purgé sa peine et « pris conscience de [ses] actes immatures ». Il a en outre estimé que les « délits mineurs » qu'il avait commis ne sauraient justifier une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans. Le prénommé a enfin exposé qu'il vivait désormais en France avec son épouse et leurs deux enfants, tout en précisant que la famille souhaitait pouvoir s'installer en Suisse, à proximité de ses beaux-parents et qu'il disposait par ailleurs d'une promesse d'engagement dans le canton de Vaud.

O.
Le 4 février 2014, le SPOP a informé l'intéressé que compte tenu des condamnations pénales dont il avait fait l'objet en Suisse, il n'était pas disposé à lui délivrer une autorisation de séjour et lui a imparti un délai pour se déterminer à ce propos.

A._______ a donné suite à la requête du SPOP, par l'entremise de sa mandataire, par communication du 26 mai 2014. Il a argué en particulier qu'une restriction de ses droits découlant de l'ALCP ne se justifiait plus, puisqu'il avait cessé ses activités délictueuses et réussi à se créer une situation familiale et professionnelle stable.

P.
Par courrier du 2 mai 2014, l'ODM a informé le prénommé qu'au regard de la gravité des infractions qu'il avait commises, ainsi que du fait que le SPOP n'était pas disposé à lui délivrer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, il envisageait de refuser de donner une suite favorable à sa demande tendant au réexamen de l'interdiction d'entrée du 25 février 2008.

A._______ a pris position, par l'entremise de sa mandataire, par pli du 5 juin 2014. Il a notamment souligné qu'il avait contracté mariage, le 29 septembre 2008, avec une ressortissante suisse, que les époux avaient deux enfants âgés respectivement de deux et de trois ans et qu'il n'avait plus commis d'infractions depuis avril 2008. L'intéressé a en outre mis en avant que pour des motifs d'ordre professionnel, ainsi que pour être près de sa famille, son épouse avait décidé de retourner en Suisse et s'était installée à Belmont-sur-Yverdon avec les enfants en décembre 2013. Insistant sur sa situation familiale particulière et le fait qu'il n'avait plus commis d'infractions depuis six ans, le recourant a sollicité la levée immédiate de la mesure d'éloignement prononcée à son endroit le 25 février 2008.

Q.
Par prononcé du 11 juillet 2014, l'autorité cantonale a une nouvelle fois refusé d'octroyer une autorisation de séjour à A._______, en se référant essentiellement à la gravité des condamnations pénales dont l'intéressé a fait l'objet en Suisse.

R.
Par décision du 6 octobre 2014, l'ODM a rejeté la demande de l'intéressé du 7 septembre 2013 tendant au réexamen de la décision d'interdiction d'entrée du 25 février 2008. L'autorité de première instance a en effet estimé que les arguments avancés par A._______ n'étaient pas susceptibles de justifier la levée de la mesure d'éloignement rendue à son endroit, compte tenu en particulier de la gravité des infractions qu'il avait commises en Suisse et du fait qu'il avait poursuivi son activité délictueuse, lorsqu'il faisait déjà l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse. Pour les mêmes motifs, l'ODM a estimé que le maintien de la mesure d'éloignement n'était pas contraire à la protection de la vie familiale consacrée à l'art. 8 CEDH et qu'elle respectait par ailleurs les exigences posées par l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681).

S.
Par acte du 10 novembre 2014, agissant par l'entremise de sa mandataire, A._______ a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision de l'ODM du 6 octobre 2014, en concluant à son annulation et à la levée immédiate de la mesure d'éloignement prononcée à son endroit le 25 février 2008. Subsidiairement, il a requis que les effets de la mesure soient limités à cinq ans, soit au 24 février 2013. En outre, le recourant a sollicité qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de son pourvoi, le recourant a en particulier fait valoir qu'il avait grandi dans un milieu familial difficile, qu'à l'âge de seize ans, il s'était réfugié chez sa soeur et à peine majeur, il avait décidé de venir s'installer en Suisse. Il a par ailleurs souligné que depuis la notification de l'interdiction d'entrée en Suisse du 25 février 2008, il avait cessé ses activités délictueuses, qu'il disposait désormais d'une situation familiale stable et exerçait par ailleurs régulièrement une activité lucrative. Il a rappelé qu'il continuait à séjourner et à travailler en France, alors que son épouse était retournée vivre en Suisse avec leurs enfants en décembre 2013. L'intéressé a par ailleurs mis en avant qu'il était au bénéfice d'une promesse d'engagement dans le canton de Vaud. Le recourant s'est en particulier prévalu des droits découlant de l'ALCP, de l'art. 8 CEDH, de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) et de l'art. 96 LEtr, en considérant que le maintien de la mesure d'éloignement n'était plus justifié, compte tenu notamment de l'importance des liens familiaux dont il disposait en Suisse, du fait qu'il n'avait plus commis d'infractions depuis plusieurs années et qu'il avait par ailleurs démontré sa volonté de subvenir aux besoins de sa famille.

T.
Par décision incidente du 23 décembre 2014, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant et l'a dispensé du paiement des frais de procédure.

U.
Par arrêt du 21 janvier 2015, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours que A._______ avait formé contre la décision du SPOP du 11 juillet 2014 en matière d'autorisation de séjour. Dans son jugement, le Tribunal cantonal a en particulier retenu qu'eu égard à la gravité des infractions que l'intéressé avait commises en Suisse, au comportement qu'il avait affiché lorsqu'il purgeait sa peine en prison et au risque de récidive constaté par l'expertise psychiatrique, l'intéressé continuait à représenter une menace grave et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse.

V.
Appelée à se déterminer sur le recours de A._______ du 10 novembre 2014, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 30 janvier 2015, en relevant que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. En outre, le SEM a relevé que le recourant avait fait l'objet, le 3 septembre 2013, d'une nouvelle condamnation pénale en France (à trois mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, usage illicite de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants). Compte tenu de cette nouvelle condamnation, de la gravité des infractions commises durant son séjour en Suisse et du risque de récidive, l'autorité intimée a estimé que l'intéressé représentait toujours une menace concrète, grave et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse.

W.
Invité à prendre position sur la réponse du SEM, le recourant a renoncé à exercer son droit de réplique.

X.
Par ordonnance du 4 mai 2016, le Tribunal a invité le recourant à le renseigner sur l'évolution de sa situation personnelle et familiale, ainsi qu'à lui faire parvenir un extrait de son casier judiciaire français.

A._______ a donné suite à la requête du Tribunal par pli du 25 mai 2016.

Y.
Par ordonnance du 31 mai 2016, le Tribunal a transmis au recourant un extrait de son casier judiciaire étranger du 6 janvier 2015, en observant que l'autorité inférieure s'était référée à ce document dans sa réponse du 30 janvier 2015, que ledit extrait ne lui avait toutefois jamais été communiqué.

Le recourant a pris position par courrier du 10 juin 2016, arguant en substance qu'on ne saurait considérer, sur la seule base de la condamnation du 3 septembre 2013, qu'il continuait à représenter une menace pour l'ordre et la sécurité publics.

Z.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (à ce sujet, cf. par exemple THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1287ss et n° 1414ss et Kölz et al., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e édition, 2013, n° 710 ; sur la distinction entre la révision et le réexamen lorsque la cause a fait l'objet d'une décision matérielle sur recours, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2 et les références citées).

3.2 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 Cst.. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1, ATF 127 I 133 consid. 6 et la jurisprudence citée; ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 et les références citées, cf. également Tanquerel, op.cit., n° 1421ss et Kölz et al., op.cit., n° 717).

Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 et ATF 131 II 329 consid. 3.2).

3.3 La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. notamment ATF 136 II 177 consid 2.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_125/2014 du 12 février 2014 consid. 3.1). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire. Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2 et jurisprudence citée).

3.4 Dans le cas particulier, l'instance inférieure est entrée en matière sur la demande de réexamen du recourant, a toutefois estimé que les arguments avancés à l'appui de la demande de reconsidération n'étaient pas susceptibles de justifier la levée de la mesure d'éloignement prononcée à son endroit le 25 février 2008. Le Tribunal dispose par conséquent d'un plein pouvoir d'examen pour déterminer si le maintien de l'interdiction d'entrée du 25 février 2008 est conforme au droit.

3.5 Cela étant, c'est ici le lieu de relever que l'objet du présent litige est limité aux questions tranchées dans le dispositif de la décision du SEM du 6 octobre 2014. En conséquence, le Tribunal ne saurait examiner, dans le cadre de la présente procédure de recours, si la décision du SEM du 25 février 2008 était conforme au droit et en particulier si c'était à juste titre que l'autorité intimée a fixé la durée de la mesure d'éloignement à dix ans. La conclusion du recourant tendant à ce que les effets de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse soient limités à cinq ans, soit au 24 février 2013, est par conséquent irrecevable.

L'objet du présent litige est en effet limité à la question de savoir si à l'appui de sa demande de réexamen du 7 septembre 2013, le recourant a fait valoir des faits nouveaux pertinents et suffisamment importants pour justifier respectivement la levée immédiate de la décision du 25 février 2008 ou la limitation des effets de la mesure à une date se situant entre le dépôt de la demande de réexamen et l'échéance de l'interdiction d'entrée le 24 février 2018.

4.

4.1 Selon l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, entré en vigueur le 1er janvier 2011, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. Cette disposition correspond à l'ancien art. 67 al. 1 LEtr (à ce sujet, cf. par exemple l'arrêt du Tribunal administratif fédéral
C-1517/2013 du 19 février 2015 consid. 4.1).

L'art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorité (al. 1 let. a), et que la sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (al. 2).

4.2 Compte tenu du fait que A._______ bénéficie de la nationalité française et partant, est citoyen de l'un des Etats membres de l'Union européenne (UE), il importe de vérifier si la décision de refus de réexamen de la décision d'interdiction d'entrée du 25 février 2008 est conforme à l'ALCP.

Aux termes de l'art. 2 al. 2 LEtr, cette loi n'est en effet applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège et son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

4.3 L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, si bien que l'art. 67 LEtr est applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP, RS 142.203]). Toutefois, afin de ne pas priver les étrangers au bénéfice de l'ALCP des droits que leur confère ce traité, l'art. 67 LEtr doit être interprété en tenant compte des exigences spécifiques de l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.1).

4.4 Partant, dans la mesure où une interdiction d'entrée en Suisse restreint la libre circulation des personnes, l'interdiction signifiée à un ressortissant de l'UE doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, aussi se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, selon laquelle les droits octroyés par les dispositions de cet accord ne peuvent être limités que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3).

Le cadre et les modalités de cette disposition sont déterminés par trois directives, dont la plus importante est la directive 64/221/CEE, ainsi que par la jurisprudence y relative de la Cour de Justice des Communautés européennes, devenue la Cour de Justice de l'Union européenne (ci-après: la Cour de Justice), rendue avant la signature de l'accord le 21 juin 1999 (cf. art. 5 par. 2 annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP; au sujet de la prise en considération des arrêts de la Cour de Justice postérieurs à cette date, cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, ATF 136 II 5 consid. 3.4 et ATF 130 II 1 consid. 3.6).

4.5 Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 et ATF 136 II 5 consid. 4.2).

Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet (cf. art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE). Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc suffire à les justifier. La seule existence d'antécédents pénaux ne permet donc pas de conclure automatiquement que l'étranger constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics (cf. art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE). Il faut procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre public (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 et ATF 136 II 5 consid. 4.2).

C'est donc le risque concret de récidive - respectivement de commettre de nouvelles infractions - qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre. Inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation du risque de récidive sera d'autant plus sévère que le bien juridique menacé est important (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2, 134 II 25 consid. 4.3.2 et 130 Il 493 consid. 3.3).

Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux - suivant en cela la pratique de la Cour de justice - en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3. ; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.2), étant précisé que la commission d'infractions qui sont en étroite relation avec la toxicomanie du délinquant peuvent, selon les circonstances, atténuer cette position de principe (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3).

4.6 Par conséquent, il faut, pour faire l'objet d'une interdiction d'entrée en application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, que le ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP, représente une menace actuelle et réelle d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics de nature à le priver de son droit d'entrer en Suisse au sens de l'art. 5 annexe I ALCP.

5.
A l'appui de son pourvoi, le recourant a essentiellement fait valoir que sa situation s'était modifiée de manière notable depuis le prononcé de la décision du 25 février 2008, puisqu'il n'avait plus commis d'infractions depuis plus de six ans et qu'il était désormais marié avec une ressortissante suisse et père de deux enfants. A ce sujet, il a précisé que son épouse avait décidé de retourner vivre en Suisse avec leurs enfants pour des motifs d'ordre professionnel, ainsi que pour être plus près de ses parents.

Il convient dès lors de déterminer si ces éléments permettent de considérer que l'intéressé ne représente plus une menace suffisamment grave et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse pour l'emporter sur son intérêt privé à pouvoir revenir sur le sol helvétique.

5.1 A ce propos, il y a lieu de rappeler en premier lieu que dès sa majorité, le recourant a régulièrement occupé les forces de l'ordre. En France, il a ainsi fait l'objet des condamnations pénales suivantes :

- le 12 mai 2005 : à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour vol aggravé et tentative de vol aggravé ;

- le 16 mai 2005 : à deux mois d'emprisonnement pour vol en réunion et vol ;

- le 2 septembre 2005 : à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour tentative de vol aggravé et vol en réunion (le sursis ayant été révoqué en mars 2007) ;

- le 16 mai 2006 : à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour violence commise en réunion ;

- et le 13 novembre 2006 : à 600 Euros d'amende pour conduite d'un véhicule sans permis et circulation sans assurance.

5.2 Suite à son arrivée en Suisse dans le courant de l'année 2006, le recourant a par ailleurs régulièrement occupé les forces de l'ordre helvétiques. Le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois l'a ainsi reconnu coupable, le 22 novembre 2007, d'agression, de vol, de violation de domicile, de contravention et d'infraction à la LStup, d'infraction à la LSEE, ainsi que d'ivresse au volant qualifiée et de circulation sans permis de conduire et l'a condamné à une peine privative de liberté de trois ans, dont deux ans avec sursis pendant cinq ans. Le 6 juillet 2009, dans le cadre d'une procédure de révision, la peine privative de liberté prononcée le 22 novembre 2007 a été réduite à douze mois, compte tenu notamment du fait que selon une expertise psychiatrique, l'intéressé présentait un retard mental léger, ainsi qu'une dépendance au cannabis.

Il n'en demeure pas moins que les faits à l'origine de cette condamnation doivent être qualifiés de graves, le recourant ayant notamment participé à l'agression violente d'un couple et par ailleurs joué un rôle décisif et actif lors de la commission de cette infraction (cf. le jugement du 22 novembre 2007 pt. 3 p. 19).

5.3 En outre, le prénommé a récidivé après très peu de temps. Il a en effet encore été condamné, le 10 juillet 2009, à une peine privative de liberté de dix-huit mois pour abus de confiance, vol, brigandage qualifié, dommages à la propriété, tentative d'escroquerie, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, faux dans les certificats, conduite d'un véhicule en état d'incapacité de conduire, circulation sans permis de conduire, ainsi que pour infractions à la LStup et à la LEtr. Le Tribunal correctionnel a par ailleurs ordonné son placement dans un établissement pour jeunes adultes, ainsi que le traitement ambulatoire de son trouble mental et de son addiction. Il ressort du jugement du 10 juillet 2009 que le recourant a à nouveau joué un rôle décisif dans le contexte des infractions commises en groupe (cf. notamment le pt. 3 du jugement, p. 44).

5.4 Il ressort par ailleurs de la décision du juge d'application des peines du 9 juin 2010 que l'intéressé a fait preuve d'un comportement inadéquat en détention. Il a ainsi régulièrement menacé et insulté le personnel de surveillance, fait l'objet de plusieurs mises en garde, ainsi que de trois sanctions disciplinaires (cf. p. 6s de l'ordonnance et dans le même sens, cf. l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du 21 janvier 2015 consid. 3 a) p. 7).

5.5 Peu de temps après sa sortie de prison en juin 2010, soit le 4 mai 2011, le recourant a fait l'objet d'une nouvelle condamnation à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à Fr. 20.- pour entrée illégale et contravention à la LStup (infractions commises en octobre 2010).

5.6 Enfin, le recourant a encore été condamné en France, le 3 septembre 2013, à trois mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, usage illicite de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants (infractions commises en mai 2012).

5.7 Certes, la gravité des faits ayant donné lieu aux deux dernières condamnations ne saurait être comparée à celle des infractions que le recourant a commises dans le passé. Cela étant, contrairement à ce que l'intéressé laisse entendre dans son mémoire de recours, ainsi que dans son courrier du 10 juin 2016, le Tribunal ne saurait faire abstraction des condamnations dont le recourant a fait l'objet le 4 mai 2011 et le 3 septembre 2013, puisqu'elles démontrent que A._______ continue à éprouver de réelles difficultés à se conformer aux règles.

Par son comportement, le recourant a en effet démontré qu'il n'est toujours pas en mesure, malgré les nombreuses condamnations pénales, ainsi que les décisions administratives prononcées à son endroit (notamment l'interdiction d'entrée en Suisse et le refus, par l'autorité cantonale, de lui octroyer une autorisation de séjour), de respecter l'ordre juridique en Suisse et à l'étranger.

5.8 L'appréciation du Tribunal selon laquelle le risque de récidive doit être qualifié d'important est par ailleurs confirmée par plusieurs autres éléments au dossier.

L'expertise psychiatrique du 19 décembre 2008 pose ainsi notamment les diagnostics de retard mental léger et de dépendance au cannabis. Il est précisé que le retard mental léger de l'intéressé, associé à une personnalité fragile, implique une importante difficulté à comprendre et à se conformer aux normes et exigences de la vie en société. Selon l'expert, le risque de récidive pour des actes délictueux de même nature est en conséquence relativement élevé (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf. l'arrêt du Tribunal correctionnel du 10 juillet 2009 pt. 1.2 p. 21s).

Le Tribunal estime que cela vaut d'autant plus que le recourant n'a pas démontré avoir entrepris des efforts en vue de la prise en charge de ses difficultés psychologiques ou de ses problèmes en lien avec sa dépendance au cannabis. Il apparaît au contraire que le recourant continue à consommer cette substance prohibée (cf. la condamnation du 3 septembre 2013, ainsi que celle du 4 mai 2011 dont il ressort en particulier qu'il consomme entre quatre et cinq joints de marijuana par jour) et cela malgré les diverses condamnations auxquelles cette consommation a donné lieu. Par ailleurs, A._______ a refusé le placement en établissement pour jeunes adultes et ainsi d'accepter une prise en charge sous forme institutionnelle visant à lui permettre de se réinsérer durablement dans la société, alors que l'expert psychiatrique avait préconisé un placement dans un tel établissement accompagné par un soutien psychothérapeutique et psycho-éducatif, avec dans un deuxième temps un suivi psychothérapeutique en ambulatoire assorti d'évaluations régulières, afin de diminuer le risque de récidive (cf. le jugement du 10 juillet 2009 pt. 1.2 p. 22).

Rien n'indique ainsi que le recourant soit parvenu à effectuer un réel travail sur soi de nature à réduire le risque de récidive (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal cantonal du 21 janvier 2015 consid. 3 p. 8).

5.9 Enfin, le Tribunal estime qu'il importe de noter que le recourant continue à banaliser la gravité de ses actes. Déjà dans le cadre de la procédure pénale relative à la condamnation du 22 novembre 2007, l'intéressé avait d'abord adopté un discours provocant, voire insultant. Il avait ensuite essayé de mentir pour tenter de se disculper. Enfin, les regrets qu'il avait exprimés étaient essentiellement motivés par le souci d'atténuer les conséquences pénales de sa faute et non pas par des remords investis (cf. le jugement du 22 novembre 2007 pt. 3. p. 19, voir également le jugement du 10 juillet 2009 pt. 3 p. 44). En outre, dans sa demande du 7 septembre 2013 tendant respectivement à l'octroi d'une autorisation de séjour et au réexamen de la mesure d'éloignement du 25 février 2008, le recourant a estimé qu'il n'avait commis que des « délits mineurs ».

Sur un autre plan, il y a lieu d'observer que tant dans la procédure cantonale en matière d'autorisation de séjour que dans le cadre de la présente procédure de recours, l'intéressé a explicitement affirmé ne plus avoir fait l'objet de condamnations pénales depuis sa sortie de prison, alors qu'il a non seulement fait l'objet d'une condamnation à une peine pécuniaire en Suisse en date du 4 mai 2011, mais également à une peine privative de liberté d'une durée de trois mois en France le 3 septembre 2013. L'intéressé a ainsi consciemment fait des fausses déclarations au sujet d'élément dont il savait qu'ils étaient pertinents. Le Tribunal estime que ce comportement contribue à jeter de sérieux doutes sur la capacité du recourant de se conformer à l'ordre juridique suisse.

5.10 Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal considère que la situation du recourant, du point de vue du comportement qu'il a affiché depuis le prononcé de la décision dont le réexamen est demandé, ne s'est pas modifiée de manière suffisamment importante pour justifier la levée de la décision d'interdiction d'entrée du 25 février 2008.

L'énergie criminelle que A._______ a déployée depuis sa majorité, la gravité des infractions commises en Suisse, la banalisation de ses actes, l'absence de prise en charge de ses difficultés psychiques ainsi que de son addiction au cannabis et le fait qu'il continue à éprouver de réelles difficultés à se conformer à l'ordre juridique conduisent le Tribunal à considérer que bien que durant les dernières années, le recourant ait uniquement fait l'objet de condamnations isolées et de moindre gravité, on ne saurait conclure à un amendement durable et le risque de récidive est bien présent, de sorte que l'intéressé continue à représenter une menace réelle, grave et actuelle pour l'ordre public suisse.

6.

6.1 Sur un autre plan, le Tribunal constate que la situation familiale du recourant a effectivement connu une évolution importante depuis le prononcé de la décision du 25 février 2008. Le recourant est en effet désormais marié avec une ressortissante suisse et père de deux filles nées respectivement en 2011 et en 2012. En outre, si après la sortie de A._______ de prison, les époux se sont certes installés en France où sont nées leurs deux filles, l'épouse de l'intéressé a cependant décidé, en décembre 2013, de retourner vivre en Suisse avec les enfants afin d'être plus près de ses parents, ainsi que pour des motifs d'ordre professionnel.

6.2 Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que lorsqu'ils ont conclu mariage et décidé de fonder une famille, les intéressés étaient parfaitement conscient du fait qu'ils ne seraient pas en mesure de vivre leur vie familiale en Suisse et cela du moins jusqu'en 2018, puisqu'à ce moment-là, le recourant avait déjà fait l'objet de plusieurs condamnations pénales en Suisse, ainsi que d'une décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi et d'une mesure d'éloignement valable jusqu'en février 2018.

6.3 En outre, il importe de noter que l'impossibilité pour le recourant de mener durablement une vie familiale en Suisse ne résulte pas primairement de la mesure attaquée, mais découle au contraire du fait qu'il n'est pas titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse. L'effet de l'ingérence supplémentaire dans l'exercice de la vie familiale causée par la mesure d'éloignement est ainsi relativement limité. Par ailleurs, le recourant conserve la possibilité de solliciter auprès du SEM, sur la base de l'art. 67
al. 5 LEtr, la suspension temporaire de la mesure d'éloignement afin de pouvoir rendre visite à sa famille en Suisse.

6.4 Enfin, compte tenu de ce qui a été exposé au sujet du risque de récidive (cf. consid. 5.7 à 5.10 supra) et de la menace actuelle que l'intéressé représente pour l'ordre public suisse, le Tribunal estime qu'à l'aune de la situation actuelle du recourant et de sa famille, les intérêts privés en cause ne sauraient l'emporter sur l'intérêt public au maintien de la mesure d'éloignement.

6.5 Dans ces conditions, le Tribunal estime qu'il peut être attendu du recourant et de sa famille qu'ils continuent à vivre leurs relations familiales à distance, ou qu'ils prennent un logement commun en France voisine, ce qui permettrait à la famille d'être réunie, tout en garantissant à l'épouse du recourant la possibilité de poursuivre son activité lucrative en Suisse (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal cantonal du 21 janvier 2015 consid. 4 b) p. 8s).

Cela vaut d'autant plus que l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de A._______ arrivera à échéance le 24 février 2018, date à partir de laquelle le recourant pourra revenir librement en Suisse, du moins pour des séjours temporaires.

6.6 Sur un autre plan, il sied encore de noter que la situation professionnelle du recourant (soit notamment les divers emplois temporaires exercés durant les dernières années, ainsi que la promesse d'engagement dont il dispose dans le canton de Vaud) n'est pas à ce point stable qu'il conviendrait de considérer que l'intéressé a définitivement réussi à se réinsérer dans la société et que cette évolution justifie la reconsidération de la décision du 25 février 2008 (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal cantonal du 21 janvier 2015 consid. 3 p. 8).

6.7 Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal arrive à la conclusion que c'est à bon droit que le SEM a rejeté la demande de réexamen du recourant et que le maintien de la mesure d'éloignement respecte les exigences posées par l'ALCP, l'art. 8 CEDH, l'art. 3 CDE ainsi que les art. 67 et 96 LEtr.

7.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 6 octobre 2014, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cependant, dans la mesure où le Tribunal a admis la requête d'assistance judiciaire partielle du recourant par décision incidente du 23 décembre 2014, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossier en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé : dossier cantonal en retour)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 5 Prestazione di servizi - (1) Fatti salvi altri accordi specifici tra le parti contraenti relativi alla prestazione di servizi (compreso l'Accordo su alcuni aspetti relativi agli appalti pubblici, purché copra la prestazione di servizi), un prestatore di servizi, comprese le società conformemente alle disposizioni dell'allegato I, gode del diritto di fornire sul territorio dell'altra parte contraente un servizio per una prestazione di durata non superiore a 90 giorni di lavoro effettivo per anno civile.
^a	se gode del diritto di fornire un servizio ai sensi delle disposizioni del paragrafo 1 o delle disposizioni di un Accordo di cui al paragrafo 1;
^b	oppure, qualora non siano soddisfatte le condizioni di cui alla lettera a), se l'autorizzazione a fornire il servizio gli è stata concessa dalle autorità competenti della parte contraente interessata.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.