F-6553/2014 - 2016-07-08 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

F-6553/2014

Arrêt du 8 juillet 2016

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Martin Kayser, juges,

Rahel Diethelm, greffière.

A._______,

représenté par lic. iur. Florence Rouiller,

Parties ARF Conseils juridiques Sàrl, Grand-Chêne 4,

Case postale 5057, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée (réexamen).

Faits :

A.
En 2006, A._______, ressortissant français né en 1986, est venu s'installer en Suisse auprès de son amie. Il a ensuite séjourné et travaillé sur le sol helvétique durant plusieurs années sans être au bénéfice d'une autorisation idoine (cf. le jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 22 novembre 2007 pt. 2.2 p. 10s).

B.
Par jugement du 22 novembre 2007, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois a reconnu l'intéressé coupable d'agression, de vol, de violation de domicile, de contravention et d'infraction à la LStup (RS 812.121), d'infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), ainsi que d'ivresse au volant qualifiée et de circulation sans permis de conduire et l'a condamné à une peine privative de liberté de trois ans, dont deux ans avec sursis pendant cinq ans.

C.
Le 25 février 2008, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations, ci-après : le SEM) a prononcé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de dix ans à l'endroit du prénommé. A l'appui de sa décision, l'ODM a exposé les motifs suivants : « Atteinte et mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics en raison de son comportement (agression, vol, violation de domicile, infractions à la LStup et à la LCR, antécédents judiciaires en France (art. 67 al. 1 let. a LEtr). »

D.
Le 29 septembre 2008, A._______ a conclu mariage, à X._______ (VD), avec B._______, ressortissante suisse née en 1988. Deux enfants prénommées C._______ et D._______, nées respectivement en 2011 et en 2012, sont issues de leur union.

Le 12 novembre 2008, l'intéressé a sollicité, auprès de l'autorité cantonale compétente, l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur.

E.
Par arrêt du 1er mai 2009, la Chambre des révisions pénales a admis la requête en révision formée par A._______ contre le jugement du 22 novembre 2007 sur la base d'une expertise psychiatrique. Dite autorité a toutefois précisé que la révision devait être limitée aux questions de la diminution de la responsabilité, de la quotité de la sanction à infliger et de la nécessité de prononcer un éventuel placement.

F.
Par courrier du 5 juin 2009, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) a informé le prénommé que compte tenu de la condamnation pénale dont il avait fait l'objet, ainsi que de la nouvelle enquête pénale ouverte à son endroit, il avait l'intention de refuser de lui délivrer une autorisation de séjour.

G.
Le 6 juillet 2009, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois a réduit la peine privative de liberté prononcée le 22 novembre 2007 à douze mois, compte tenu notamment du fait que l'intéressé présentait un retard mental léger, ainsi qu'une dépendance au cannabis.

H.
Par jugement du 10 juillet 2009, la même autorité a reconnu A._______ coupable d'abus de confiance, de vol, de brigandage qualifié, de dommages à la propriété, de tentative d'escroquerie, d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, de faux dans les certificats, de conduite d'un véhicule en état d'incapacité de conduire, de circulation sans permis de conduire, ainsi que d'infractions à la LStup et à la LEtr (RS 142.20), l'a condamné à une peine privative de liberté de dix-huit mois et a ordonné son placement dans un établissement pour jeunes adultes, ainsi que le traitement ambulatoire de son trouble mental et de son addiction.

I.
Le 25 juillet 2009, l'intéressé a fait savoir au SPOP qu'il avait l'intention de quitter la Suisse dès sa libération de prison afin de « recommencer une vie saine » en France avec sa conjointe.

J.
Par jugement du 9 juin 2010, le Juge d'application des peines a levé la mesure institutionnelle, ainsi que le traitement ambulatoire ordonnés par jugement du 10 juillet 2009 et libéré conditionnellement l'intéressé de l'exécution des peines privatives de liberté de douze mois et de dix-huit mois prononcées respectivement le 6 juillet 2009 et le 10 juillet 2009 à compter du moment où son renvoi vers la France pourrait être exécuté.

K.
Par décision du 10 août 2009, le SPOP a refusé de mettre A._______ au bénéfice d'une autorisation de séjour.

L.
Le 28 juin 2010, le prénommé a quitté la Suisse en vue de rejoindre son épouse en France.

M.
Le 4 mai 2011, A._______ a été condamné, par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à Fr. 20.-, ainsi qu'à une amende de Fr. 300.-, pour entrée illégale et contravention à la LStup.

N.
Par communication du 7 septembre 2013, A._______ a sollicité respectivement l'octroi d'une autorisation de séjour et le réexamen de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à son endroit le 25 février 2008. Il a en particulier observé qu'il avait purgé sa peine et « pris conscience de [ses] actes immatures ». Il a en outre estimé que les « délits mineurs » qu'il avait commis ne sauraient justifier une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans. Le prénommé a enfin exposé qu'il vivait désormais en France avec son épouse et leurs deux enfants, tout en précisant que la famille souhaitait pouvoir s'installer en Suisse, à proximité de ses beaux-parents et qu'il disposait par ailleurs d'une promesse d'engagement dans le canton de Vaud.

O.
Le 4 février 2014, le SPOP a informé l'intéressé que compte tenu des condamnations pénales dont il avait fait l'objet en Suisse, il n'était pas disposé à lui délivrer une autorisation de séjour et lui a imparti un délai pour se déterminer à ce propos.

A._______ a donné suite à la requête du SPOP, par l'entremise de sa mandataire, par communication du 26 mai 2014. Il a argué en particulier qu'une restriction de ses droits découlant de l'ALCP ne se justifiait plus, puisqu'il avait cessé ses activités délictueuses et réussi à se créer une situation familiale et professionnelle stable.

P.
Par courrier du 2 mai 2014, l'ODM a informé le prénommé qu'au regard de la gravité des infractions qu'il avait commises, ainsi que du fait que le SPOP n'était pas disposé à lui délivrer une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, il envisageait de refuser de donner une suite favorable à sa demande tendant au réexamen de l'interdiction d'entrée du 25 février 2008.

A._______ a pris position, par l'entremise de sa mandataire, par pli du 5 juin 2014. Il a notamment souligné qu'il avait contracté mariage, le 29 septembre 2008, avec une ressortissante suisse, que les époux avaient deux enfants âgés respectivement de deux et de trois ans et qu'il n'avait plus commis d'infractions depuis avril 2008. L'intéressé a en outre mis en avant que pour des motifs d'ordre professionnel, ainsi que pour être près de sa famille, son épouse avait décidé de retourner en Suisse et s'était installée à Belmont-sur-Yverdon avec les enfants en décembre 2013. Insistant sur sa situation familiale particulière et le fait qu'il n'avait plus commis d'infractions depuis six ans, le recourant a sollicité la levée immédiate de la mesure d'éloignement prononcée à son endroit le 25 février 2008.

Q.
Par prononcé du 11 juillet 2014, l'autorité cantonale a une nouvelle fois refusé d'octroyer une autorisation de séjour à A._______, en se référant essentiellement à la gravité des condamnations pénales dont l'intéressé a fait l'objet en Suisse.

R.
Par décision du 6 octobre 2014, l'ODM a rejeté la demande de l'intéressé du 7 septembre 2013 tendant au réexamen de la décision d'interdiction d'entrée du 25 février 2008. L'autorité de première instance a en effet estimé que les arguments avancés par A._______ n'étaient pas susceptibles de justifier la levée de la mesure d'éloignement rendue à son endroit, compte tenu en particulier de la gravité des infractions qu'il avait commises en Suisse et du fait qu'il avait poursuivi son activité délictueuse, lorsqu'il faisait déjà l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse. Pour les mêmes motifs, l'ODM a estimé que le maintien de la mesure d'éloignement n'était pas contraire à la protection de la vie familiale consacrée à l'art. 8 CEDH et qu'elle respectait par ailleurs les exigences posées par l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681).

S.
Par acte du 10 novembre 2014, agissant par l'entremise de sa mandataire, A._______ a formé recours, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), contre la décision de l'ODM du 6 octobre 2014, en concluant à son annulation et à la levée immédiate de la mesure d'éloignement prononcée à son endroit le 25 février 2008. Subsidiairement, il a requis que les effets de la mesure soient limités à cinq ans, soit au 24 février 2013. En outre, le recourant a sollicité qu'il soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de son pourvoi, le recourant a en particulier fait valoir qu'il avait grandi dans un milieu familial difficile, qu'à l'âge de seize ans, il s'était réfugié chez sa soeur et à peine majeur, il avait décidé de venir s'installer en Suisse. Il a par ailleurs souligné que depuis la notification de l'interdiction d'entrée en Suisse du 25 février 2008, il avait cessé ses activités délictueuses, qu'il disposait désormais d'une situation familiale stable et exerçait par ailleurs régulièrement une activité lucrative. Il a rappelé qu'il continuait à séjourner et à travailler en France, alors que son épouse était retournée vivre en Suisse avec leurs enfants en décembre 2013. L'intéressé a par ailleurs mis en avant qu'il était au bénéfice d'une promesse d'engagement dans le canton de Vaud. Le recourant s'est en particulier prévalu des droits découlant de l'ALCP, de l'art. 8 CEDH, de la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) et de l'art. 96 LEtr, en considérant que le maintien de la mesure d'éloignement n'était plus justifié, compte tenu notamment de l'importance des liens familiaux dont il disposait en Suisse, du fait qu'il n'avait plus commis d'infractions depuis plusieurs années et qu'il avait par ailleurs démontré sa volonté de subvenir aux besoins de sa famille.

T.
Par décision incidente du 23 décembre 2014, le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire partielle du recourant et l'a dispensé du paiement des frais de procédure.

U.
Par arrêt du 21 janvier 2015, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours que A._______ avait formé contre la décision du SPOP du 11 juillet 2014 en matière d'autorisation de séjour. Dans son jugement, le Tribunal cantonal a en particulier retenu qu'eu égard à la gravité des infractions que l'intéressé avait commises en Suisse, au comportement qu'il avait affiché lorsqu'il purgeait sa peine en prison et au risque de récidive constaté par l'expertise psychiatrique, l'intéressé continuait à représenter une menace grave et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse.

V.
Appelée à se déterminer sur le recours de A._______ du 10 novembre 2014, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 30 janvier 2015, en relevant que le pourvoi ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. En outre, le SEM a relevé que le recourant avait fait l'objet, le 3 septembre 2013, d'une nouvelle condamnation pénale en France (à trois mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, usage illicite de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants). Compte tenu de cette nouvelle condamnation, de la gravité des infractions commises durant son séjour en Suisse et du risque de récidive, l'autorité intimée a estimé que l'intéressé représentait toujours une menace concrète, grave et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse.

W.
Invité à prendre position sur la réponse du SEM, le recourant a renoncé à exercer son droit de réplique.

X.
Par ordonnance du 4 mai 2016, le Tribunal a invité le recourant à le renseigner sur l'évolution de sa situation personnelle et familiale, ainsi qu'à lui faire parvenir un extrait de son casier judiciaire français.

A._______ a donné suite à la requête du Tribunal par pli du 25 mai 2016.

Y.
Par ordonnance du 31 mai 2016, le Tribunal a transmis au recourant un extrait de son casier judiciaire étranger du 6 janvier 2015, en observant que l'autorité inférieure s'était référée à ce document dans sa réponse du 30 janvier 2015, que ledit extrait ne lui avait toutefois jamais été communiqué.

Le recourant a pris position par courrier du 10 juin 2016, arguant en substance qu'on ne saurait considérer, sur la seule base de la condamnation du 3 septembre 2013, qu'il continuait à représenter une menace pour l'ordre et la sécurité publics.

Z.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (à ce sujet, cf. par exemple THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1287ss et n° 1414ss et Kölz et al., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e édition, 2013, n° 710 ; sur la distinction entre la révision et le réexamen lorsque la cause a fait l'objet d'une décision matérielle sur recours, cf. notamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2 et les références citées).

3.2 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 Cst.. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1, ATF 127 I 133 consid. 6 et la jurisprudence citée; ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 et les références citées, cf. également Tanquerel, op.cit., n° 1421ss et Kölz et al., op.cit., n° 717).

Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.2.1 et ATF 131 II 329 consid. 3.2).

3.3 La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. notamment ATF 136 II 177 consid 2.1 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_125/2014 du 12 février 2014 consid. 3.1). Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à obtenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire. Le droit des étrangers n'échappe pas à cette règle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2 et jurisprudence citée).

3.4 Dans le cas particulier, l'instance inférieure est entrée en matière sur la demande de réexamen du recourant, a toutefois estimé que les arguments avancés à l'appui de la demande de reconsidération n'étaient pas susceptibles de justifier la levée de la mesure d'éloignement prononcée à son endroit le 25 février 2008. Le Tribunal dispose par conséquent d'un plein pouvoir d'examen pour déterminer si le maintien de l'interdiction d'entrée du 25 février 2008 est conforme au droit.

3.5 Cela étant, c'est ici le lieu de relever que l'objet du présent litige est limité aux questions tranchées dans le dispositif de la décision du SEM du 6 octobre 2014. En conséquence, le Tribunal ne saurait examiner, dans le cadre de la présente procédure de recours, si la décision du SEM du 25 février 2008 était conforme au droit et en particulier si c'était à juste titre que l'autorité intimée a fixé la durée de la mesure d'éloignement à dix ans. La conclusion du recourant tendant à ce que les effets de la décision d'interdiction d'entrée en Suisse soient limités à cinq ans, soit au 24 février 2013, est par conséquent irrecevable.

L'objet du présent litige est en effet limité à la question de savoir si à l'appui de sa demande de réexamen du 7 septembre 2013, le recourant a fait valoir des faits nouveaux pertinents et suffisamment importants pour justifier respectivement la levée immédiate de la décision du 25 février 2008 ou la limitation des effets de la mesure à une date se situant entre le dépôt de la demande de réexamen et l'échéance de l'interdiction d'entrée le 24 février 2018.

4.

4.1 Selon l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, entré en vigueur le 1er janvier 2011, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. Cette disposition correspond à l'ancien art. 67 al. 1 LEtr (à ce sujet, cf. par exemple l'arrêt du Tribunal administratif fédéral
C-1517/2013 du 19 février 2015 consid. 4.1).

L'art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorité (al. 1 let. a), et que la sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (al. 2).

4.2 Compte tenu du fait que A._______ bénéficie de la nationalité française et partant, est citoyen de l'un des Etats membres de l'Union européenne (UE), il importe de vérifier si la décision de refus de réexamen de la décision d'interdiction d'entrée du 25 février 2008 est conforme à l'ALCP.

Aux termes de l'art. 2 al. 2 LEtr, cette loi n'est en effet applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège et son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

4.3 L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, si bien que l'art. 67 LEtr est applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP, RS 142.203]). Toutefois, afin de ne pas priver les étrangers au bénéfice de l'ALCP des droits que leur confère ce traité, l'art. 67 LEtr doit être interprété en tenant compte des exigences spécifiques de l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.1).

4.4 Partant, dans la mesure où une interdiction d'entrée en Suisse restreint la libre circulation des personnes, l'interdiction signifiée à un ressortissant de l'UE doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, aussi se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, selon laquelle les droits octroyés par les dispositions de cet accord ne peuvent être limités que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3).

Le cadre et les modalités de cette disposition sont déterminés par trois directives, dont la plus importante est la directive 64/221/CEE, ainsi que par la jurisprudence y relative de la Cour de Justice des Communautés européennes, devenue la Cour de Justice de l'Union européenne (ci-après: la Cour de Justice), rendue avant la signature de l'accord le 21 juin 1999 (cf. art. 5 par. 2 annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP; au sujet de la prise en considération des arrêts de la Cour de Justice postérieurs à cette date, cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, ATF 136 II 5 consid. 3.4 et ATF 130 II 1 consid. 3.6).

4.5 Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 et ATF 136 II 5 consid. 4.2).

Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet (cf. art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE). Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc suffire à les justifier. La seule existence d'antécédents pénaux ne permet donc pas de conclure automatiquement que l'étranger constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics (cf. art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE). Il faut procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre public (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3 et ATF 136 II 5 consid. 4.2).

C'est donc le risque concret de récidive - respectivement de commettre de nouvelles infractions - qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre. Inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation du risque de récidive sera d'autant plus sévère que le bien juridique menacé est important (cf. ATF 136 II 5 consid. 4.2, 134 II 25 consid. 4.3.2 et 130 Il 493 consid. 3.3).

Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux - suivant en cela la pratique de la Cour de justice - en présence d'infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3. ; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_121/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.2), étant précisé que la commission d'infractions qui sont en étroite relation avec la toxicomanie du délinquant peuvent, selon les circonstances, atténuer cette position de principe (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3).

4.6 Par conséquent, il faut, pour faire l'objet d'une interdiction d'entrée en application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, que le ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP, représente une menace actuelle et réelle d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics de nature à le priver de son droit d'entrer en Suisse au sens de l'art. 5 annexe I ALCP.

5.
A l'appui de son pourvoi, le recourant a essentiellement fait valoir que sa situation s'était modifiée de manière notable depuis le prononcé de la décision du 25 février 2008, puisqu'il n'avait plus commis d'infractions depuis plus de six ans et qu'il était désormais marié avec une ressortissante suisse et père de deux enfants. A ce sujet, il a précisé que son épouse avait décidé de retourner vivre en Suisse avec leurs enfants pour des motifs d'ordre professionnel, ainsi que pour être plus près de ses parents.

Il convient dès lors de déterminer si ces éléments permettent de considérer que l'intéressé ne représente plus une menace suffisamment grave et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse pour l'emporter sur son intérêt privé à pouvoir revenir sur le sol helvétique.

5.1 A ce propos, il y a lieu de rappeler en premier lieu que dès sa majorité, le recourant a régulièrement occupé les forces de l'ordre. En France, il a ainsi fait l'objet des condamnations pénales suivantes :

- le 12 mai 2005 : à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour vol aggravé et tentative de vol aggravé ;

- le 16 mai 2005 : à deux mois d'emprisonnement pour vol en réunion et vol ;

- le 2 septembre 2005 : à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour tentative de vol aggravé et vol en réunion (le sursis ayant été révoqué en mars 2007) ;

- le 16 mai 2006 : à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour violence commise en réunion ;

- et le 13 novembre 2006 : à 600 Euros d'amende pour conduite d'un véhicule sans permis et circulation sans assurance.

5.2 Suite à son arrivée en Suisse dans le courant de l'année 2006, le recourant a par ailleurs régulièrement occupé les forces de l'ordre helvétiques. Le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois l'a ainsi reconnu coupable, le 22 novembre 2007, d'agression, de vol, de violation de domicile, de contravention et d'infraction à la LStup, d'infraction à la LSEE, ainsi que d'ivresse au volant qualifiée et de circulation sans permis de conduire et l'a condamné à une peine privative de liberté de trois ans, dont deux ans avec sursis pendant cinq ans. Le 6 juillet 2009, dans le cadre d'une procédure de révision, la peine privative de liberté prononcée le 22 novembre 2007 a été réduite à douze mois, compte tenu notamment du fait que selon une expertise psychiatrique, l'intéressé présentait un retard mental léger, ainsi qu'une dépendance au cannabis.

Il n'en demeure pas moins que les faits à l'origine de cette condamnation doivent être qualifiés de graves, le recourant ayant notamment participé à l'agression violente d'un couple et par ailleurs joué un rôle décisif et actif lors de la commission de cette infraction (cf. le jugement du 22 novembre 2007 pt. 3 p. 19).

5.3 En outre, le prénommé a récidivé après très peu de temps. Il a en effet encore été condamné, le 10 juillet 2009, à une peine privative de liberté de dix-huit mois pour abus de confiance, vol, brigandage qualifié, dommages à la propriété, tentative d'escroquerie, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, faux dans les certificats, conduite d'un véhicule en état d'incapacité de conduire, circulation sans permis de conduire, ainsi que pour infractions à la LStup et à la LEtr. Le Tribunal correctionnel a par ailleurs ordonné son placement dans un établissement pour jeunes adultes, ainsi que le traitement ambulatoire de son trouble mental et de son addiction. Il ressort du jugement du 10 juillet 2009 que le recourant a à nouveau joué un rôle décisif dans le contexte des infractions commises en groupe (cf. notamment le pt. 3 du jugement, p. 44).

5.4 Il ressort par ailleurs de la décision du juge d'application des peines du 9 juin 2010 que l'intéressé a fait preuve d'un comportement inadéquat en détention. Il a ainsi régulièrement menacé et insulté le personnel de surveillance, fait l'objet de plusieurs mises en garde, ainsi que de trois sanctions disciplinaires (cf. p. 6s de l'ordonnance et dans le même sens, cf. l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du 21 janvier 2015 consid. 3 a) p. 7).

5.5 Peu de temps après sa sortie de prison en juin 2010, soit le 4 mai 2011, le recourant a fait l'objet d'une nouvelle condamnation à une peine pécuniaire de soixante jours-amende à Fr. 20.- pour entrée illégale et contravention à la LStup (infractions commises en octobre 2010).

5.6 Enfin, le recourant a encore été condamné en France, le 3 septembre 2013, à trois mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, usage illicite de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants (infractions commises en mai 2012).

5.7 Certes, la gravité des faits ayant donné lieu aux deux dernières condamnations ne saurait être comparée à celle des infractions que le recourant a commises dans le passé. Cela étant, contrairement à ce que l'intéressé laisse entendre dans son mémoire de recours, ainsi que dans son courrier du 10 juin 2016, le Tribunal ne saurait faire abstraction des condamnations dont le recourant a fait l'objet le 4 mai 2011 et le 3 septembre 2013, puisqu'elles démontrent que A._______ continue à éprouver de réelles difficultés à se conformer aux règles.

Par son comportement, le recourant a en effet démontré qu'il n'est toujours pas en mesure, malgré les nombreuses condamnations pénales, ainsi que les décisions administratives prononcées à son endroit (notamment l'interdiction d'entrée en Suisse et le refus, par l'autorité cantonale, de lui octroyer une autorisation de séjour), de respecter l'ordre juridique en Suisse et à l'étranger.

5.8 L'appréciation du Tribunal selon laquelle le risque de récidive doit être qualifié d'important est par ailleurs confirmée par plusieurs autres éléments au dossier.

L'expertise psychiatrique du 19 décembre 2008 pose ainsi notamment les diagnostics de retard mental léger et de dépendance au cannabis. Il est précisé que le retard mental léger de l'intéressé, associé à une personnalité fragile, implique une importante difficulté à comprendre et à se conformer aux normes et exigences de la vie en société. Selon l'expert, le risque de récidive pour des actes délictueux de même nature est en conséquence relativement élevé (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf. l'arrêt du Tribunal correctionnel du 10 juillet 2009 pt. 1.2 p. 21s).

Le Tribunal estime que cela vaut d'autant plus que le recourant n'a pas démontré avoir entrepris des efforts en vue de la prise en charge de ses difficultés psychologiques ou de ses problèmes en lien avec sa dépendance au cannabis. Il apparaît au contraire que le recourant continue à consommer cette substance prohibée (cf. la condamnation du 3 septembre 2013, ainsi que celle du 4 mai 2011 dont il ressort en particulier qu'il consomme entre quatre et cinq joints de marijuana par jour) et cela malgré les diverses condamnations auxquelles cette consommation a donné lieu. Par ailleurs, A._______ a refusé le placement en établissement pour jeunes adultes et ainsi d'accepter une prise en charge sous forme institutionnelle visant à lui permettre de se réinsérer durablement dans la société, alors que l'expert psychiatrique avait préconisé un placement dans un tel établissement accompagné par un soutien psychothérapeutique et psycho-éducatif, avec dans un deuxième temps un suivi psychothérapeutique en ambulatoire assorti d'évaluations régulières, afin de diminuer le risque de récidive (cf. le jugement du 10 juillet 2009 pt. 1.2 p. 22).

Rien n'indique ainsi que le recourant soit parvenu à effectuer un réel travail sur soi de nature à réduire le risque de récidive (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal cantonal du 21 janvier 2015 consid. 3 p. 8).

5.9 Enfin, le Tribunal estime qu'il importe de noter que le recourant continue à banaliser la gravité de ses actes. Déjà dans le cadre de la procédure pénale relative à la condamnation du 22 novembre 2007, l'intéressé avait d'abord adopté un discours provocant, voire insultant. Il avait ensuite essayé de mentir pour tenter de se disculper. Enfin, les regrets qu'il avait exprimés étaient essentiellement motivés par le souci d'atténuer les conséquences pénales de sa faute et non pas par des remords investis (cf. le jugement du 22 novembre 2007 pt. 3. p. 19, voir également le jugement du 10 juillet 2009 pt. 3 p. 44). En outre, dans sa demande du 7 septembre 2013 tendant respectivement à l'octroi d'une autorisation de séjour et au réexamen de la mesure d'éloignement du 25 février 2008, le recourant a estimé qu'il n'avait commis que des « délits mineurs ».

Sur un autre plan, il y a lieu d'observer que tant dans la procédure cantonale en matière d'autorisation de séjour que dans le cadre de la présente procédure de recours, l'intéressé a explicitement affirmé ne plus avoir fait l'objet de condamnations pénales depuis sa sortie de prison, alors qu'il a non seulement fait l'objet d'une condamnation à une peine pécuniaire en Suisse en date du 4 mai 2011, mais également à une peine privative de liberté d'une durée de trois mois en France le 3 septembre 2013. L'intéressé a ainsi consciemment fait des fausses déclarations au sujet d'élément dont il savait qu'ils étaient pertinents. Le Tribunal estime que ce comportement contribue à jeter de sérieux doutes sur la capacité du recourant de se conformer à l'ordre juridique suisse.

5.10 Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal considère que la situation du recourant, du point de vue du comportement qu'il a affiché depuis le prononcé de la décision dont le réexamen est demandé, ne s'est pas modifiée de manière suffisamment importante pour justifier la levée de la décision d'interdiction d'entrée du 25 février 2008.

L'énergie criminelle que A._______ a déployée depuis sa majorité, la gravité des infractions commises en Suisse, la banalisation de ses actes, l'absence de prise en charge de ses difficultés psychiques ainsi que de son addiction au cannabis et le fait qu'il continue à éprouver de réelles difficultés à se conformer à l'ordre juridique conduisent le Tribunal à considérer que bien que durant les dernières années, le recourant ait uniquement fait l'objet de condamnations isolées et de moindre gravité, on ne saurait conclure à un amendement durable et le risque de récidive est bien présent, de sorte que l'intéressé continue à représenter une menace réelle, grave et actuelle pour l'ordre public suisse.

6.

6.1 Sur un autre plan, le Tribunal constate que la situation familiale du recourant a effectivement connu une évolution importante depuis le prononcé de la décision du 25 février 2008. Le recourant est en effet désormais marié avec une ressortissante suisse et père de deux filles nées respectivement en 2011 et en 2012. En outre, si après la sortie de A._______ de prison, les époux se sont certes installés en France où sont nées leurs deux filles, l'épouse de l'intéressé a cependant décidé, en décembre 2013, de retourner vivre en Suisse avec les enfants afin d'être plus près de ses parents, ainsi que pour des motifs d'ordre professionnel.

6.2 Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que lorsqu'ils ont conclu mariage et décidé de fonder une famille, les intéressés étaient parfaitement conscient du fait qu'ils ne seraient pas en mesure de vivre leur vie familiale en Suisse et cela du moins jusqu'en 2018, puisqu'à ce moment-là, le recourant avait déjà fait l'objet de plusieurs condamnations pénales en Suisse, ainsi que d'une décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi et d'une mesure d'éloignement valable jusqu'en février 2018.

6.3 En outre, il importe de noter que l'impossibilité pour le recourant de mener durablement une vie familiale en Suisse ne résulte pas primairement de la mesure attaquée, mais découle au contraire du fait qu'il n'est pas titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse. L'effet de l'ingérence supplémentaire dans l'exercice de la vie familiale causée par la mesure d'éloignement est ainsi relativement limité. Par ailleurs, le recourant conserve la possibilité de solliciter auprès du SEM, sur la base de l'art. 67
al. 5 LEtr, la suspension temporaire de la mesure d'éloignement afin de pouvoir rendre visite à sa famille en Suisse.

6.4 Enfin, compte tenu de ce qui a été exposé au sujet du risque de récidive (cf. consid. 5.7 à 5.10 supra) et de la menace actuelle que l'intéressé représente pour l'ordre public suisse, le Tribunal estime qu'à l'aune de la situation actuelle du recourant et de sa famille, les intérêts privés en cause ne sauraient l'emporter sur l'intérêt public au maintien de la mesure d'éloignement.

6.5 Dans ces conditions, le Tribunal estime qu'il peut être attendu du recourant et de sa famille qu'ils continuent à vivre leurs relations familiales à distance, ou qu'ils prennent un logement commun en France voisine, ce qui permettrait à la famille d'être réunie, tout en garantissant à l'épouse du recourant la possibilité de poursuivre son activité lucrative en Suisse (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal cantonal du 21 janvier 2015 consid. 4 b) p. 8s).

Cela vaut d'autant plus que l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de A._______ arrivera à échéance le 24 février 2018, date à partir de laquelle le recourant pourra revenir librement en Suisse, du moins pour des séjours temporaires.

6.6 Sur un autre plan, il sied encore de noter que la situation professionnelle du recourant (soit notamment les divers emplois temporaires exercés durant les dernières années, ainsi que la promesse d'engagement dont il dispose dans le canton de Vaud) n'est pas à ce point stable qu'il conviendrait de considérer que l'intéressé a définitivement réussi à se réinsérer dans la société et que cette évolution justifie la reconsidération de la décision du 25 février 2008 (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal cantonal du 21 janvier 2015 consid. 3 p. 8).

6.7 Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal arrive à la conclusion que c'est à bon droit que le SEM a rejeté la demande de réexamen du recourant et que le maintien de la mesure d'éloignement respecte les exigences posées par l'ALCP, l'art. 8 CEDH, l'art. 3 CDE ainsi que les art. 67 et 96 LEtr.

7.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 6 octobre 2014, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Cependant, dans la mesure où le Tribunal a admis la requête d'assistance judiciaire partielle du recourant par décision incidente du 23 décembre 2014, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossier en retour)

- au Service de la population du canton de Vaud (Recommandé : dossier cantonal en retour)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Rahel Diethelm

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
¹	Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
^a	die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
^b	diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
^c	sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
^d	sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.149
²	Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
^a	Sozialhilfekosten verursacht haben;
^b	in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.150
³	Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
⁴	Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
⁵	Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.151

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 96 Ermessensausübung - 1 Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.308
¹	Die zuständigen Behörden berücksichtigen bei der Ermessensausübung die öffentlichen Interessen und die persönlichen Verhältnisse sowie die Integration der Ausländerinnen und Ausländer.308
²	Ist eine Massnahme begründet, aber den Umständen nicht angemessen, so kann die betroffene Person unter Androhung dieser Massnahme verwarnt werden.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
¹	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
²	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 19994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
³	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 20015 keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
⁴	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
⁵	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt.7

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 5 Dienstleistungserbringer - (1) Unbeschadet besonderer Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über das öffentliche Beschaffungswesen, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) wird einem Dienstleistungserbringer einschliesslich Gesellschaften gemäss Anhang I das Recht eingeräumt, Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu erbringen, deren tatsächliche Dauer 90 Arbeitstage pro Kalenderjahr nicht überschreitet.
^a	er gemäss Absatz 1 oder auf Grund eines in Absatz 1 genannten Abkommens zur Erbringung einer Dienstleistung berechtigt ist oder,
^b	falls die Voraussetzungen unter Buchstabe a nicht erfüllt sind, ihm von den zuständigen Behörden der betreffenden Vertragspartei eine Erlaubnis zur Erbringung einer Dienstleistung erteilt wurde.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.