D-6277/2006 - 2009-06-08 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 3 juillet 2003 / N 131 507

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-6277/2006
{T 0/2}

Arrêt du 8 juin 2009

Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Thomas Wespi, Robert Galliker, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties
A._______, Turquie,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Objet
Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 3 juillet 2003 / (...).

Faits :

A.
A.a Le (...), l'intéressé a déposé une première demande d'asile. Au cours des auditions des (...) et (...), il a été entendu par les autorités cantonale et fédérale sur les raisons l'ayant incité à quitter son pays.
A.b Par décision du (...), le Délégué aux réfugiés (DAR ; par la suite l'Office fédéral des réfugiés ; ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après ODM) a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.
A.c Le (...), le Département fédéral de justice et police (DFJP), par le biais du Service des recours (SR), a déclaré irrecevable son recours du (...), faute d'avance de frais versée dans le délai imparti à cet effet.
A.d Après avoir contracté mariage le (...) avec une ressortissante suisse, l'intéressé a obtenu une autorisation de séjour annuelle de police des étrangers (permis B), puis un permis d'établissement (permis C). En (...), il a divorcé. Le (...), son permis d'établissement a été révoqué et cette mesure a été confirmée le (...), en dernière instance, par le Tribunal fédéral.

B.
Le (...), la ressortissante turque avec laquelle l'intéressé s'est marié en (...) a déposé une demande d'asile, en son nom et au nom de leurs (...) enfants.

C.
C.a Le 8 décembre 1997, l'intéressé a déposé une seconde demande d'asile.
C.b Entendu sur ses motifs en date des 16 décembre 1997 et 5 février 1998, il a déclaré qu'il était d'ethnie kurde, qu'il provenait d'un village de la province de C._______ et qu'il vivait en Suisse depuis (...). Entre (...) et (...), il serait retourné à plusieurs reprises - clandestinement - dans son village. Son dernier voyage en Turquie, à l'occasion de funérailles, remonterait à (...). Depuis (...), il serait un sympathisant du PKK. En (...), durant un séjour dans son village natal, il aurait apporté de la nourriture à des membres de l'organisation précitée. A cette occasion, il aurait été photographié par les autorités ou ces dernières auraient eu connaissance des activités auxquelles il se livrait et le rechercheraient pour cette raison. Par ailleurs, il a souligné la dégradation de la situation sécuritaire dans la province de C._______ et insisté sur le fait qu'il ne lui était pas possible d'aller s'établir dans une autre région de Turquie, son lieu d'origine et ses activités en faveur du PKK ne pouvant qu'entraîner une suspicion immédiate des autorités.
C.c Pour étayer ses propos, il s'est référé aux documents déjà produits par son épouse, tout en déposant également des articles parus dans la presse kurde.

D.
Par décision commune du 5 mai 1998, l'ODM a rejeté les demandes d'asile de l'intéressé et de son épouse, prononcé leur renvoi ainsi que celui de leurs enfants et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que leurs déclarations ne remplissaient pas les conditions de vraisemblance requises, dans la mesure où elles étaient contraires à la réalité et contradictoires. En outre, l'intéressé n'aurait pas eu un comportement compatible avec les dangers prétendument encourus. Pour le reste, dit office a estimé que les intéressés ne pouvaient se prévaloir d'une crainte fondée de persécutions futures en cas de retour dans leur pays, qu'ils disposaient par ailleurs d'une alternative de fuite interne et que l'exécution de leur renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible.

E.
E.a Le 6 juin 1998, l'intéressé a recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), seule autorité de recours de dernière instance compétente en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. Après avoir admis qu'il avait abusé de la situation et profité de l'autorisation d'établissement obtenue suite à son mariage avec une Suissesse pour se rendre plusieurs fois en Turquie, il a renoncé à contester la décision de l'ODM sous l'angle de la non-reconnaissance de sa qualité de réfugié et du rejet de sa demande d'asile. En revanche, il a invoqué, documents à l'appui, la situation désastreuse prévalant dans sa province d'origine et fait valoir qu'il ne disposait d'aucune possibilité de fuite interne, parce qu'il n'avait jamais vécu à l'ouest de la Turquie et qu'il avait la charge d'une famille nombreuse. Il a conclu à l'annulation partielle de la décision de l'ODM et à l'octroi d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Il a par ailleurs requis que sa cause soit traitée de manière séparée de celle de son épouse, la demande d'asile de cette dernière ne devant en aucun cas être considérée comme un moyen, pour lui, d'obtenir une autorisation lui permettant de demeurer en Suisse.
E.b L'épouse de l'intéressé a interjeté recours le (...), en son nom et au nom de leurs enfants. Elle a conclu principalement à l'octroi de l'asile et subsidiairement au renvoi de la cause à l'ODM pour instruction complémentaire.

F.
Par décision incidente du 9 juillet 1998, le juge de la Commission chargé de l'instruction de l'affaire a disjoint la cause de l'intéressé de celle de son épouse et renoncé à percevoir une avance de frais.

G.
G.a Par décision du 30 août 2001, la Commission a rejeté le recours de l'épouse de l'intéressé, en tant qu'il portait sur la reconnaissance de sa qualité de réfugiée et de celle de ses enfants, l'octroi de l'asile et le principe même du renvoi. Elle l'a admis en tant qu'il portait sur l'exécution du renvoi, cette mesure n'étant pas raisonnablement exigible. Elle a ainsi invité l'ODM à régler les conditions de résidence de la recourante et des enfants conformément aux dispositions légales régissant l'admission provisoire.
G.b Par décision du 30 août 2001 également, la Commission a admis le recours de l'intéressé et invité l'ODM à régler ses conditions de résidence conformément aux dispositions légales régissant l'admission provisoire. Elle s'est fondée à cet effet sur le principe de l'unité de la famille tel qu'énoncé à l'art. 44 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), dont il résulte qu'on ne peut en règle générale renvoyer de Suisse une personne dont un membre de la famille y réside sur la base d'une autorisation de séjour ou d'une admission provisoire. Elle a retenu qu'aucune exception dérogatoire du genre de celles énumérées dans la jurisprudence rendue en la matière n'était réalisée, qu'il ne ressortait pas du dossier, en particulier, que l'intéressé ait compromis la sécurité et l'ordre publics ou qu'il leur ait porté gravement atteinte, au sens de l'art. 14a al. 6 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE de 1931, RS 1 113), raison pour laquelle celui-ci devait bénéficier du même statut que celui accordé à son épouse et à ses enfants.

H.
Le 28 septembre 2001, l'ODM, en se fondant sur les décisions rendues par la Commission, a annulé les chiffres 4 et 5 du dispositif de sa décision du 5 mai 1998 et mis l'intéressé au bénéfice d'une admission provisoire, pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi, à l'instar des autres membres de sa famille.

I.
I.a Le 9 juillet 2002, l'ODM a reçu de l'autorité cantonale deux rapports de police. Selon l'un d'entre eux, daté du (...), l'intéressé est prévenu de menaces, de diffamation et de voies de fait, suite à des événements survenus le (...).
I.b Le 16 juillet 2002, l'ODM a reçu de l'autorité cantonale un rapport de police daté du (...), dont il ressort que l'intéressé est prévenu, à l'instar d'un de ses compatriotes au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle de police des étrangers (permis B), de tentative de meurtre et de lésions corporelles graves suite à des événements survenus le (...).

J.
Par courrier du 24 septembre 2002, l'ODM a informé l'intéressé qu'il envisageait de lever l'admission provisoire dont il bénéficiait, compte tenu des rapports de police que l'autorité cantonale lui avait adressés, et qu'il considérait, au vu de ceux-ci, qu'il avait compromis la sécurité et l'ordre publics, respectivement qu'il leur avait porté gravement atteinte, au sens de l'art. 14a al. 6 aLSEE. Afin de respecter son droit d'être entendu, il lui a imparti un délai pour se prononcer à ce sujet.

K.
Le 30 septembre 2002, l'intéressé, par le biais du mandataire auquel il a confié la défense de ses intérêts selon procuration du 27 septembre 2002, a demandé à l'ODM de pouvoir consulter les pièces de son dossier avant de formuler toute observation. Il précise toutefois que s'il admet avoir effectivement été impliqué dans une altercation, il conteste en revanche avoir été l'auteur d'une tentative de meurtre, estimant n'avoir fait que se défendre. Il signale qu'il a d'ailleurs porté plainte contre les deux autres personnes concernées par cette altercation et que la justice pénale devra se prononcer sur l'ensemble des circonstances de cette affaire.

L.
Le 3 décembre 2002, l'ODM a reçu de l'autorité cantonale un rapport de police daté du (...), dont il ressort que l'intéressé est prévenu, à l'instar de plusieurs membres de sa famille et de compatriotes, de participation à une rixe, de menaces, de voies de faits et éventuellement de lésions corporelles, suite à des événements survenus le (...). Son nom figure toutefois également sous la rubrique "Lésé(e/s)/victime(s)" de ce document. Selon les auteurs de ce rapport, cette rixe serait une suite des faits intervenus le (...) (cf. pt I.b supra). Ceux-ci signalent encore que le lendemain de cette affaire, une nouvelle rixe a eu lieu, au même endroit, avec pour ainsi dire les mêmes personnes, et que ces faits font l'objet d'un rapport séparé.

M.
Le 4 décembre 2002, l'ODM a déféré à la demande de consultation des pièces de l'intéressé et prolongé au 6 janvier 2003 le délai imparti par courrier du 24 septembre 2002 (cf. pt J supra).

N.
Le 17 décembre 2002, l'ODM a reçu de l'autorité cantonale un rapport de police daté du (...), dont il ressort que l'intéressé est prévenu, à l'instar de plusieurs membres de sa famille et de compatriotes, de participation à une rixe, de lésions corporelles graves et de dommages à la propriété, suite à des événements survenus le (...). Son nom figure toutefois également sous la rubrique "Lésé(e/s)/victime(s)" de ce document.

O.
Par courrier du 6 janvier 2003, l'intéressé a fait valoir ses observations. Il conteste le bien-fondé des accusations portées contre lui dans le cadre des événements qui font l'objet d'une procédure pénale, et dont l'ODM a déduit qu'il avait compromis l'ordre et la sécurité publics. Il soutient qu'il a agi alors qu'il se trouvait dans une situation de légitime défense. En tout état de cause, il sollicite une suspension de la procédure de levée d'admission provisoire jusqu'à droit connu en matière pénale. Au demeurant, il relève que les circonstances qui devaient prévaloir au moment du prononcé, par l'ODM, de la décision du 28 septembre 2001, suite à la décision de la Commission du 30 août 2001, n'ont pas dû changer en l'espace d'une année, soit jusqu'au moment de la rédaction du courrier du 24 septembre 2002.

P.
Le 8 janvier 2003, l'ODM a signalé à l'intéressé, après avoir pris note de ses observations, que depuis le courrier qu'il lui avait adressé le 24 septembre 2002, de nouveaux rapports de police concernant des faits survenus les (...) lui avaient été transmis. Sur la base de ces documents, dit office retient qu'il n'est pas disposé à adopter un comportement respectueux de l'ordre public, alors même qu'il sait qu'une procédure de levée de l'admission provisoire dont il bénéficie est engagée.

Q.
Par courrier du 5 février 2003, l'intéressé a complété ses observations du 6 janvier 2003 (cf. pt O supra). Il considère que la situation qui prévalait au moment où une admission provisoire lui a été accordée n'a pas changé, de sorte que l'exécution de son renvoi demeure inexigible. Par ailleurs, il rappelle qu'il conteste toujours le bien-fondé des accusations portées contre lui, qu'une procédure pénale est en cours et que c'est seulement à l'issue de celle-ci que l'on pourra déterminer s'il a effectivement compromis la sécurité et l'ordre publics. Il réitère ainsi sa requête tendant à la suspension de la procédure de levée d'admission provisoire jusqu'à droit connu en matière pénale. Pour le reste, il précise que depuis les événements survenus en (...) et (...), les différents protagonistes ont cessé de se quereller et les plaintes déposées contre lui ont été retirées. Enfin, il souligne qu'il vit en Suisse depuis de nombreuses années et qu'il y a toute sa famille, en particulier son épouse et ses enfants.

R.
R.a Par lettre du 23 juin 2003, l'autorité cantonale a requis de l'ODM qu'il lève l'admission provisoire de l'intéressé, ce dernier ayant été impliqué à plusieurs reprises depuis fin (...) et durant l'année (...) dans des affaires de violence verbale ou physique, et son dossier comportant de nombreux rapports de police. Elle signale en outre qu'il a été condamné à deux reprises, le (...) par D._______ et le (...) par E._______ (la Cour).
R.b Selon la copie du jugement du (...) produite, la Cour, prenant en considération uniquement les faits survenus les (...) (cf. pt I.a supra) et (...) (cf. pt I.b supra), a abandonné, à l'égard de l'intéressé et de son compatriote également impliqué, l'accusation de tentative de meurtre (art. 111 et art. 21 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]), faute d'intention d'homicide démontrée, la prévention de mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP) et celle d'agression (art. 134 CP). En revanche, elle a retenu la prévention de lésions corporelles simples au moyen d'une arme (art. 123 ch. 2 CP), à laquelle elle a ajouté, concernant le compatriote de l'intéressé, celle de délit manqué de lésions corporelles graves commis par dol éventuel, et de participation à une rixe (art. 133 CP). S'agissant de la fixation des peines à infliger, elle a considéré que les préventions retenues contre l'intéressé étaient certes moins graves que celles retenues contre son compatriote, mais que sa culpabilité subjective apparaissait en revanche plus lourde. Elle a relevé, d'une part, qu'il avait des antécédents judiciaires (implication à plusieurs reprises dans des affaires de violence verbale ou physique), et d'autre part, qu'il avait manifestement tenu un rôle provocateur et déclencheur de la bagarre du (...), témoignant en cette circonstance d'une agressivité inadmissible selon les normes légales, mais également incompréhensible dans le mécanisme de conciliation familiale intervenue, semble-t-il, dans les formes de la tradition kurde.

Tout bien considéré, la Cour a estimé que des peines identiques se justifiaient dans les deux cas et que leur quotité pouvait être fixée à (...) ans, vu notamment la nécessité de réprimer clairement des actes de violence perçus comme l'expression d'une vengeance ou d'une autorité de clan. Elle a également estimé que ceux-ci justifiaient, sur le principe, une peine accessoire d'expulsion, tant par leur gravité que par le manque d'intégration au mode de vie suisse qu'ils révèlent. Elle a toutefois précisé sur ce point qu'elle ne prétendait pas qu'il n'y aurait jamais de rixes entre ressortissants suisses, mais que l'honneur familial à l'origine du conflit et le recours rapide à des armes blanches ne s'inséraient pas objectivement dans les moeurs actuelles suisses. Elle a cependant admis que la seule menace d'une expulsion était suffisamment lourde de conséquences, aux yeux de l'intéressé dont toute la proche famille vit à F._______, pour amener celui-ci à modifier son comportement de façon positive. Enfin, les infractions retenues contre l'intéressé ne relevant pas du cas de peu de gravité, elle a révoqué le sursis qui lui avait été accordé le (...) par D._______. La Cour a ainsi condamné l'intéressé à une peine de (...) ans d'emprisonnement dont à déduire (...) jours de détention préventive subie, ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de (...) ans avec sursis pendant (...) ans, révoqué le sursis à la peine de (...) jours d'emprisonnement accordé le (...) par D._______, et mis la moitié des frais de la cause, soit Fr. (...), à sa charge.

La Cour a par ailleurs condamné le compatriote de l'intéressé à la même peine d'emprisonnement dont à déduire un plus grand nombre de jours de détention préventive subie, ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée légèrement plus courte avec sursis pendant (...) ans également, et mis l'autre moitié des frais de la cause à sa charge.

S.
Par décision du 3 juillet 2003, l'ODM, après avoir estimé que les conditions posées par l'art. 14b al. 2 aLSEE étaient remplies, a levé l'admission provisoire prononcée le 28 septembre 2001 et imparti à l'intéressé un délai au 29 août 2003 pour quitter la Suisse. Dit office a retenu qu'aucun élément susceptible de remettre en cause le caractère licite et possible de l'exécution du renvoi n'existait a priori ou n'avait été invoqué dans le cadre du droit d'être entendu. De plus, il a considéré que l'intéressé, eu égard au jugement rendu par E._______, avait compromis la sécurité et l'ordre publics ou leur avait porté gravement atteinte, de sorte que l'art. 14a al. 6 aLSEE trouvait application en la cause et que la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi n'avait pas besoin d'être examinée. Par ailleurs, l'ODM a encore retenu que l'intéressé, malgré le courrier du 24 septembre 2002 l'informant qu'une levée de son admission provisoire était envisagée, avait fait l'objet de nouveaux rapports de police dont il ressort qu'il est prévenu, selon la qualification des faits retenue par les auteurs de ces rapports, de lésions corporelles graves, de dommages à la propriété et de participation à des rixes.

T.
Dans son recours du 18 juillet 2003, l'intéressé soutient que le jugement rendu par E._______ n'est pas définitif, parce qu'il l'a contesté auprès de G._______, et que tant que cette procédure pénale est pendante, il ne peut être tenu pour établi qu'il a gravement compromis la sécurité et l'ordre publics. Il précise en outre que la plainte qui avait été déposée contre lui en (...) pour menaces, diffamation et voies de fait, et qui avait donné lieu à l'établissement du rapport de police du (...) (cf. pt I.a supra), a été retirée, de sorte qu'aucun comportement coupable ne peut lui être imputé sur ce point. Par ailleurs, il insiste sur le fait que les circonstances ayant justifié en 2001 de lui accorder une admission provisoire existent toujours et qu'un renvoi aurait des conséquences particulièrement dramatiques, du fait de la situation qui sera la sienne en Turquie, et parce que toute sa proche famille se trouve en Suisse. Il conclut à l'annulation de la décision de l'ODM et requiert d'être exempté du paiement des frais de procédure.

U.
Par décision incidente du 7 août 2003, le juge de la Commission chargé de l'instruction de la cause a, entre autres, renoncé à percevoir une avance en garantie des frais de procédure présumés.

V.
Le 8 novembre 2004, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il précise cependant que le fait que le jugement de E._______ fasse l'objet d'un recours ne modifie pas son appréciation quant à la juste application de l'art. 14a al. 6 aLSEE en la cause, rappelle que l'intéressé a fait l'objet de nombreux rapports de police pour de multiples infractions commises avant le prononcé du jugement précité et qu'il a persisté dans son comportement délictueux après le courrier du 24 septembre 2002 l'informant qu'une levée de son admission provisoire était envisagée. Il considère par ailleurs que la décision du 30 mai 2001 en la cause X., Angola, publiée par la Commission (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 n° 17 p. 126ss), ne trouve pas application en la cause, les circonstances afférentes à cette affaire étant totalement autres (cas d'une personne gravement atteinte dans sa santé psychique).

W.
Par courrier du 28 novembre 2004, l'intéressé a fait valoir ses observations au sujet de la détermination de l'ODM. Il explique que le conflit qui est à l'origine de sa condamnation par E._______ s'est apaisé et qu'une réconciliation entre les familles concernées est intervenue. Il insiste en outre sur le fait que depuis (...), il n'a plus eu de comportement répréhensible, qu'il mène une existence paisible avec sa famille, qu'il vit en Suisse depuis (...) ans (recte : plus de (...) ans), qu'il y a lieu précisément de tenir compte de la durée de ce séjour, et que le renvoyer dans son pays pénaliserait gravement ses (...) enfants. Par ailleurs, il souligne que son compatriote qui a été condamné à la même date et pour les mêmes faits que lui, qui a eu le même statut de requérant d'asile et qui vit depuis moins longtemps en Suisse, a vu son autorisation de séjour annuelle de police des étrangers prolongée. Dans ces conditions, une confirmation de la décision de levée d'admission provisoire rendue le 3 juillet 2003 par l'ODM engendrerait une inégalité de traitement choquante.

X.
Par jugement du (...), H._______ a condamné l'intéressé pour les faits survenus en date des (...) et (...) (cf. pts L & N supra). Il a retenu que celui-ci s'était rendu coupable d'une insoumission à une décision de l'autorité au sens de l'art. 292 CP, à deux reprises, et de lésions corporelles simples avec un objet dangereux au sens de l'art. 123 ch. 2 CP, la tentative ou le délit manqué de lésions corporelles graves ne pouvant être établi. En revanche, il a abandonné les préventions de scandale et de rixe, l'accusation n'ayant d'ailleurs pas été soutenue sur ces points. Il a précisé que la peine qui devait être fixée était complémentaire à celle infligée le (...) par E._______ et qu'il devait non seulement se demander quelle peine d'ensemble aurait dû être prononcée si l'intéressé avait été jugé en une seule fois pour les faits, mais également prendre en compte les divers éléments qui s'étaient produits depuis lors. Parmi ceux-ci, et au premier rang d'entre eux, il a retenu l'écoulement du temps. Il a constaté que (...) ans et demi s'étaient écoulés, sans que la paix négociée entre les familles n'ait été remise en cause, et que l'ordre public n'était plus troublé. Il a tenu compte également que ces faits et leurs conséquences avaient finalement frappé l'intéressé dans sa propre existence, que ce soit en lien avec la communauté turque, dont il se sent exclu à la suite de ses diverses affaires pénales, ou avec sa famille, une certaine distance s'étant établie avec ses (...) enfants ayant opté pour un mode de vie à l'occidentale. En outre, ces faits l'ont conduit à perdre son travail, alors qu'il était bien intégré d'un point de vue professionnel, et à ne pas en retrouver. A sa charge, H._______ a retenu qu'il n'avait jamais fait preuve de véritables remords et que les faits retenus, comme d'ailleurs ceux retenus par la Cour (...), étaient les tragiques conséquences d'une futilité (...). Il a encore estimé que le risque de récidive était peu réaliste du fait, d'une part, de l'état psychologique de l'intéressé, ce dernier souffrant d'un état dépressif sévère et d'un trouble de la personnalité, mais aussi du fait qu'il a purgé la peine à laquelle il a été condamné. Reprenant les termes de la défense, il a considéré qu'il n'apparaissait pas opportun de rallumer un incendie aujourd'hui éteint. Il a ainsi condamné l'intéressé à (...) jours d'emprisonnement, peine pouvant être purgée, cas échéant, sous forme d'un travail d'intérêt général, et au paiement d'une partie des frais de la cause.

Y.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens JICRA 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

1.5 A l'instar de l'ODM, il s'appuie exclusivement sur la situation du moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécutions futures ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4662/2006 consid. 1.5 du 13 mai 2009, D-6607/2006 consid. 1.5 du 27 avril 2009 et D-4474/2006 consid. 1.5 du 10 mars 2009). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006) et le recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 50 PA dans sa version introduite le 1er juin 1973, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, et art. 52 al. 1 PA), est recevable.

3.
3.1 Acceptée par le peuple suisse lors de la votation populaire du 24 septembre 2006 (cf. arrêté du Conseil fédéral du 24 novembre 2006 constatant le résultat de la votation populaire du 24 septembre 2006 [FF 2006 8953]), la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Simultanément, la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE de 1931, RS 1 113) a été abrogée (art. 125 en relation avec l'annexe ch. I LEtr).

3.2 En vertu de l'art. 126a al. 4 LEtr relatif aux dispositions transitoires afférentes à la modification de la LAsi du 16 décembre 2005, les personnes admises à titre provisoire avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la LAsi et de la LEtr sont soumises au nouveau droit, sous réserve des al. 5 à 7.
3.3
3.3.1 En l'espèce, par décision du 28 septembre 2001 fondée sur l'art. 44 al. 2 LAsi, dans sa teneur du 26 juin 1998 (RO 1999 2273) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, en relation avec l'art. 14a al. 4 aLSEE, et suite aux décisions sur recours de la Commission du 30 août 2001, l'ODM a annulé les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 5 mai 1998 et mis l'intéressé au bénéfice d'une admission provisoire, pour cause d'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, à l'instar des autres membres de sa proche famille.
3.3.2 Ainsi, compte tenu de la réglementation transitoire telle que prévue par l'art. 126a al. 4 LEtr, il y a lieu en la présente procédure de recours en matière de levée d'admission provisoire de déterminer sur la base du nouveau droit, soit selon les dispositions idoines de la LEtr et non pas selon celles de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers désormais abrogée, si les conditions posées à la levée précisément d'une admission provisoire sont réalisées.

4.
4.1 En vertu de l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, si l'ODM, après vérification, constate que la personne concernée (étranger ou requérant d'asile) ne remplit plus les conditions de l'admission provisoire, il lui appartient de lever celle-ci et d'ordonner l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.

4.2 Selon une jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'écarter, une admission provisoire ordonnée en application de l'art. 44 al. 2 LAsi ne peut être levée, en principe, que si l'exécution du renvoi est à la fois licite, raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 3 , 4 et 2 LEtr a contrario) ; il incombe alors à l'autorité appelée à statuer de vérifier que les trois conditions précitées sont cumulativement remplies (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 23 consid. 6.3. p. 239, consid. 7.3. p. 241 et consid. 7.7.3. i. f. p. 247, JICRA 2005 n° 3 consid. 3.5. 3e § p. 35, JICRA 2001 n° 17 consid. 4d p. 131s.).

4.3 A relever encore qu'en vertu de l'art. 84 al. 3 LEtr, une admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83 al. 2 (impossibilité d'exécuter un renvoi) ou 4 (inexigibilité de l'exécution d'un renvoi) LEtr peut être levée, quand bien même les conditions à son maintien seraient toujours réalisées, et l'exécution du renvoi de la personne concernée ordonnée, si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEtr sont réunis et qu'une autorité cantonale ou l'office fédéral de la police en fait la demande. Sont notamment visées la mise en danger, une atteinte grave ou des atteintes répétées à la sécurité et à l'ordre publics ainsi que les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

5.
Dans sa décision du 3 juillet 2003, l'ODM a notamment considéré, en se fondant sur le jugement rendu par E._______ et sur le fait que l'intéressé, suite au courrier du 24 septembre 2002, avait encore fait l'objet de rapports de police pour, selon la qualification des faits retenue par les auteurs de ces rapports, lésions corporelles graves, dommages à la propriété et participation à des rixes, que l'art. 14a al. 6 aLSEE trouvait application en la cause et que la question de l'exigibilité de l'exécution de son renvoi n'avait ainsi plus besoin d'être examinée. Aussi convient-il, à titre préalable, soit avant de procéder à l'examen des autres conditions cumulatives relatives à la levée éventuelle de l'admission provisoire prononcée le 28 septembre 2001, de déterminer si l'application de la clause d'exclusion que constituait la disposition précitée sous l'ancien droit, s'avère toujours fondée.

5.1 L'art. 83 al. 7 LEtr a remplacé l'art. 14a al. 6 LSEE, abrogé au 1er janvier 2008 comme indiqué ci-auparavant (cf. pt 3.1 supra). Même si le champ d'application de cette nouvelle disposition a été étendu, par rapport à l'ancienne, aux cas visés à l'art. 83 al. 7 let. c LEtr, elle permet toujours, en vertu de l'art. 83 al. 7 let. a et b LEtr, de renvoyer un étranger qui a notamment attenté de manière grave ou répétée à l'ordre et à la sécurité publics, même si l'exécution de son renvoi ne s'avère pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. On entend, par ordre public proprement dit, l'absence de désordre, d'actes de violence contre les personnes, les biens ou l'État lui-même, et par sécurité publique, la protection de la vie des individus et de leurs biens contre des dangers résultant de phénomènes naturels ou contre des risques créés par l'homme. Il y a ainsi violation de la sécurité et de l'ordre publics notamment en cas de violation importante ou répétée des prescriptions légales ou de décisions d'autorités et en cas de non-accomplissement d'obligations de droit public ou privé. Tel est le cas également lorsque les actes individuels ne justifient pas en eux-mêmes un révocation d'autorisation mais que leur répétition montre que la personne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur (cf. dans ce sens ATAF 2007/32 consid. 3.5 p. 388s.). Il en va de même, mutatis mutandis, en matière non seulement de refus de l'admission provisoire pour indignité, mais aussi de levée de l'admission provisoire pour ce motif.

5.2
5.2.1 Selon la jurisprudence développée par la Commission concernant l'application de l'art. 14a al. 6 aLSEE, à laquelle le Tribunal s'est référé jusqu'au 31 décembre 2007 (cf. notamment ATAF 2007/32 consid. 3.2 p. 386, arrêts du Tribunal administratif fédéral D-7154/2006 du 20 août 2007 et D-4540/2006 du 9 août 2007), et dont il peut toujours s'inspirer même si elle a été élaborée sous l'empire de l'ancien droit, la disposition précitée visait spécifiquement les criminels et les asociaux qualifiés, et son application devait se faire de manière restrictive. Seules des mises en danger graves de la sécurité et de l'ordre publics ou des atteintes graves à ces derniers justifiaient ainsi celle-ci. Un tel comportement devait notamment se déduire d'une infraction passible d'une peine privative de liberté. Une condamnation à une peine privative de liberté avec sursis n'était en général pas suffisante (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 30 consid. 6.3. p. 326, JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3. p. 271, JICRA 2003 n° 3 consid. 3a p. 26s., JICRA 1997 n° 24 consid. 7b p. 193s.), mais la récidive, la quotité particulièrement élevée d'une peine ou encore l'atteinte à des biens juridiquement protégés particulièrement précieux pouvaient justifier l'application de cette disposition, même si le juge pénal avait renoncé à une peine ferme (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 30 consid. 6.3. p. 326, JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3. p. 271, JICRA 2003 n° 3 consid. 3a p. 26s., JICRA 1995 n° 11 p. 102ss, JICRA 1995 n° 10 p. 96ss).
5.2.2 Lorsqu'elle appliquait l'art. 14a al. 6 aLSEE, y compris dans le cadre d'une levée d'admission provisoire, l'autorité devait respecter le principe de proportionnalité et procéder à une pesée des intérêts en présence, tenant compte de l'ensemble des circonstances, en particulier de la gravité de la peine prononcée et du risque pour la sécurité et l'ordre publics (gravité de la faute, nature des biens juridiques lésés ou mis en danger, circonstances particulières dans lesquelles les actes reprochés ont été commis, pronostic, respectivement risque de récidive), et des antécédents de la personne (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 30 consid. 6.1., 6.2., 6.3. et 6.3.1. p. 325s., JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3. p. 271, JICRA 2003 n° 3 consid. 3a p. 26s., JICRA 1995 n° 11 p. 102ss). Elle devait ainsi mettre en balance l'intérêt particulier de la personne concernée à continuer de bénéficier de la protection de l'admission provisoire avec l'intérêt public à ce que son statut soit révoqué (cf. dans ce sens ATAF 2007/32 consid. 3.2 i. f. [et jurisp. cit.] p. 386).
5.3
5.3.1 En l'occurrence, l'intéressé a été condamné par jugement de E._______ (la Cour) du (...) à une peine de (...) ans d'emprisonnement, dont à déduire (...) jours de détention préventive subie, pour lésions corporelles simples au moyen d'une arme et participation à une rixe, les préventions de tentative de meurtre et de lésions corporelles graves, pourtant relevées et retenues par l'ODM pour envisager tant l'application de l'art. 14a al. 6 aLSEE que la levée de l'admission provisoire prononcée le 28 septembre 2001, selon son courrier du 24 septembre 2002, ayant été abandonnées. Les actes de violences que l'intéressé a commis avec un de ses compatriotes ont été considérés comme suffisamment graves pour justifier, sur le principe, une peine accessoire d'expulsion et pour exclure toute application de l'art. 41 al. 3 ch. 2 CP - relatif aux cas de peu de gravité uniquement -, raison pour laquelle le sursis accordé le (...) par D._______ a été révoqué. Il est ainsi évident que le comportement de l'intéressé constitue une violation grave de l'ordre public, au sens exprimé ci-dessus (cf. pt 5.1). A noter encore que selon les informations à disposition du Tribunal, et contrairement à ce que soutient l'intéressé dans son recours, le jugement précité est devenu définitif et exécutoire sans avoir été contesté, dans le délai légal de recours prévu à cet effet, auprès de G._______.

En outre, l'intéressé a été condamné une nouvelle fois (...) ans plus tard, par jugement du H._______ du (...), à une peine complémentaire à celle du (...) de (...) jours d'emprisonnement, à purger, cas échéant, sous forme d'un travail d'intérêt général. Il l'a toutefois été pour des faits survenus avant le prononcé de la Cour, et dont cette dernière n'a pas voulu se saisir pour éviter d'être confrontée à d'immanquables difficultés en cas de jonction des causes ordonnée.
5.3.2
5.3.2.1 Si le comportement de l'intéressé n'est manifestement pas exempt de tout reproche et si l'atteinte qu'il a portée à l'ordre et à la sécurité publics doit être considérée comme grave, il convient néanmoins de retenir que les infractions qui lui ont valu d'être condamné par les autorités pénales (...) ont été commises dans un laps de temps bien déterminé que l'on peut encore qualifier de relativement court, soit entre le (...) et le (...), qu'il n'a purgé que partiellement sa peine parce qu'il a bénéficié, le (...), d'une mesure de libération conditionnelle avec un délai d'épreuve de (...) ans, et qu'il n'a plus commis, manifestement, d'actes punissables depuis lors. Il faut tenir compte également du critère lié à l'écoulement du temps : si, selon le jugement du (...), près de (...) ans et demi s'étaient déjà écoulés sans que la paix négociée entre les familles concernées n'ait été remise en cause et que l'ordre public n'ait été troublé, près de (...) ans et demi se sont désormais écoulés et le même constat perdure.
5.3.2.2 A cela s'ajoute, comme l'a indiqué H._______, que l'ensemble des faits ayant abouti aux jugements des (...) et (...) et les conséquences de ceux-ci ont touché l'intéressé dans sa propre existence, que ce soit en lien avec la communauté turque, dont il se sent exclu à la suite de ses diverses affaires pénales, ou avec sa famille, une certaine distance s'étant établie avec ses enfants et une perte d'influence se faisant ressentir. De plus, alors qu'il était bien intégré d'un point de vue professionnel, il a perdu son emploi et n'en a pas retrouvé. Ces faits l'ont aussi affecté dans sa santé, un suivi psychiatrique régulier s'avérant nécessaire depuis plusieurs années.
5.3.2.3 Enfin, on retiendra qu'il est arrivé en Suisse en (...), qu'il y séjourne ainsi depuis plus de (...) ans de manière régulière et continue, à l'exception de quelques séjours de vacances en Turquie, et qu'il y a donc vécu (...) de son existence, entouré depuis (...) environ de sa proche famille. La durée de sa présence en Suisse est longue et elle constitue un critère important au moment de se prononcer.
5.3.3 Au surplus, et même si cela ne s'avère pas nécessairement décisif, chaque cause devant s'apprécier en fonction des circonstances qui lui sont propres, le Tribunal tient à souligner que si l'autorité cantonale a requis de l'ODM, par lettre du 23 juin 2003, qu'il lève l'admission provisoire de l'intéressé, eu égard essentiellement au jugement rendu par E._______, elle n'a toutefois engagé aucune procédure tendant à révoquer ou à ne pas prolonger l'autorisation de séjour annuelle de police des étrangers dont bénéficiait et bénéficie encore le compatriote de l'intéressé, pourtant condamné à la même date, pour les même faits, à la même peine d'emprisonnement, se contentant, selon les informations transmises au Tribunal, de l'admonester. La requête de l'autorité cantonale ne peut dans ces conditions que surprendre sous l'angle du respect de l'égalité de traitement.
5.3.4 Tout bien pesé, l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays natal, où il n'a plus vécu depuis (...) et dans lequel il ne serait plus retourné, selon ses dires, depuis (...), serait par trop rigoureuse au regard des spécificités de la présente cause. Une juste application du principe de la proportionnalité doit conduire, au contraire, à renoncer à la levée de son admission provisoire, les conditions de l'art. 83 al. 7 LEtr n'étant pas remplies.

En conséquence, il n'y a pas lieu d'apprécier le caractère licite et possible de l'exécution du renvoi, puisque les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant précisément dite exécution (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature alternative : il suffit ainsi que l'une d'elle soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4545/2006 consid. 6.1 du 2 février 2009, D-7089/2006 consid. 6.1 du 12 août 2008, D-7260/2006 consid. 6.2 du 12 août 2008, D-1020/2008 consid. 6.2 du 3 mars 2008 et D-4753/2006 consid. 5.2 du 23 janvier 2008 ; cf. dans le même sens JICRA 2006 n° 30 consid. 7.3. p. 329, JICRA 2006 n° 23 consid. 6.2. p. 239, JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).

6.
Il s'ensuit que le recours du 18 juillet 2003 est admis, la décision du 3 juillet 2003 annulée et l'admission provisoire prononcée le 28 septembre 2001 maintenue.

7.
7.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

7.2 Par ailleurs, l'intéressé peut prétendre à l'allocation de dépens aux conditions des art. 64 al. 1 PA, 7 al. 1, 8, 9 al. 1 et 10 al. 1 et 2 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). Le Tribunal fixant les dépens d'office et sur la base du dossier en l'absence de toute note détaillée de la partie à cet effet (art. 14 al. 2 FITAF), il s'avère adéquat d'allouer en la cause, eu égard au travail effectif accompli par le mandataire de l'intéressé, un montant de Fr. 800 à titre d'indemnité de partie.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 3 juillet 2003 est annulée.

3.
L'admission provisoire prononcée le 28 septembre 2001 est maintenue.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
L'ODM versera à l'intéressé un montant de Fr. 800 à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire de l'intéressé (par courrier recommandé)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton I._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 123 - 1. Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt,176

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 133 - 1 Wer sich an einem Raufhandel beteiligt, der den Tod oder die Körperverletzung eines Menschen zur Folge hat, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer sich an einem Raufhandel beteiligt, der den Tod oder die Körperverletzung eines Menschen zur Folge hat, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Nicht strafbar ist, wer ausschliesslich abwehrt oder die Streitenden scheidet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 57 - 1 Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
¹	Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
²	Sie kann die Parteien auf jeder Stufe des Verfahrens zu einem weiteren Schriftenwechsel einladen oder eine mündliche Verhandlung mit ihnen anberaumen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 123 - 1. Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer vorsätzlich einen Menschen in anderer Weise an Körper oder Gesundheit schädigt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt,176

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126^a - 1 Entsteht vor Inkrafttreten der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG ein Zwischen- oder Schlussabrechnungsgrund nach Artikel 87 des AsylG in der Fassung vom 26. Juni 1998478, so erfolgen die Zwischen- oder Schlussabrechnung und die Saldierung des Kontos nach bisherigem Recht.
¹	Entsteht vor Inkrafttreten der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG ein Zwischen- oder Schlussabrechnungsgrund nach Artikel 87 des AsylG in der Fassung vom 26. Juni 1998478, so erfolgen die Zwischen- oder Schlussabrechnung und die Saldierung des Kontos nach bisherigem Recht.
²	Der Bundesrat regelt das Abrechnungsverfahren sowie den Umfang und die Dauer der Sonderabgabe und der Abnahme von Vermögenswerten für vorläufig aufgenommene Personen, die vor Inkrafttreten der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG erwerbstätig waren und für die im Zeitpunkt der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG kein Schlussabrechnungsgrund nach Absatz 1 entstanden ist.
³	Für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG hängigen Verfahren nach den Artikeln 85-87 des AsylG in der Fassung vom 26. Juni 1998 gilt, unter Vorbehalt der Absätze 1 und 2 dieser Übergangsbestimmungen, neues Recht.
⁴	Unter Vorbehalt der Absätze 5-7 gilt für Personen, die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG sowie dieses Gesetzes vorläufig aufgenommen sind, neues Recht. Wurde eine vorläufige Aufnahme gestützt auf Artikel 44 Absatz 3 des AsylG angeordnet, so bleibt diese bestehen.
⁵	Für Personen, die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG vorläufig aufgenommen sind, richtet der Bund den Kantonen während der Dauer der vorläufigen Aufnahme die Pauschalen nach den Artikeln 88 Absätze 1 und 2 und 89 des AsylG aus, während längstens sieben Jahren seit der Einreise. Der Bund richtet den Kantonen für Personen, die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG vorläufig aufgenommen sind, zusätzlich einen einmaligen Beitrag aus, der namentlich die berufliche Integration erleichtern soll. Der Bundesrat legt die Höhe fest.
⁶	Für die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG hängigen Verfahren nach Artikel 20 Absatz 1 Buchstabe b des Bundesgesetzes vom 26. März 1931 über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer (ANAG) in der Fassung vom 19. Dezember 2003479 gilt bisheriges Recht.
⁷	Ist die vorläufige Aufnahme vor Inkrafttreten der Änderung vom 16. Dezember 2005 des AsylG rechtskräftig aufgehoben worden, so zahlt der Bund den Kantonen eine einmalige Pauschale von 15 000 Franken, sofern diese Personen die Schweiz noch nicht verlassen haben.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme - 1 Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
¹	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
²	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind.256
³	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind.257
⁴	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung.258
⁵	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 41 - 1 Das Gericht kann statt auf eine Geldstrafe auf eine Freiheitsstrafe erkennen, wenn:
¹	Das Gericht kann statt auf eine Geldstrafe auf eine Freiheitsstrafe erkennen, wenn:
^a	eine solche geboten erscheint, um den Täter von der Begehung weiterer Verbrechen oder Vergehen abzuhalten; oder
^b	eine Geldstrafe voraussichtlich nicht vollzogen werden kann.
²	Es hat die Wahl der Freiheitsstrafe näher zu begründen.
³	Vorbehalten bleibt die Freiheitsstrafe anstelle einer nicht bezahlten Geldstrafe (Art. 36).

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

ANAG:	14^a
AsylG:	6^a 44 105 106
AuG:	83 84 125 126^a
BGG:	83
StGB:	21 41 111 123 129 133 134 292
VGG:	31 32 33 34 37 53
VGKE:	14
VwVG:	5 48 50 52 57 62 63 64