D-4540/2006 - 2007-08-09 - Asyl - Non-entrée en matière;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-4540/2006
bog/moe/
{T 0/2}

Arrêt du 9 août 2007

Composition : MM. et Mme les Juges Bovier, de Coulon Scuntaro et Haefeli
Greffier : M. Moret-Grosjean

A._______, se disant né le B._______ en Côte d'Ivoire,
représenté par C._______,
Recourant

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
Autorité intimée

concernant

la décision du 2 novembre 2004 en matière d'asile (non-entrée en matière), de renvoi et d'exécution du renvoi / N._______

Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), considérant en fait et en droit :

que le 8 octobre 2004, l'intéressé a déposé une demande d'asile ; qu'il a allégué être né le B._______ et avoir vécu essentiellement à D._______, en Côte d'Ivoire ; qu'il n'aurait exercé aucune activité politique et rencontré aucune difficulté avec les autorités ; qu'à la suite du décès de ses parents, il se serait retrouvé sans ressources ; qu'au vu de la situation, et n'ayant aucune perspective d'avenir, il aurait quitté son pays par voie maritime, grâce à un ami de son père, et gagné la Suisse via l'Italie et la France ; qu'il n'a pas déposé de documents à des fins de légitimation ; qu'il a précisé que le E._______, alors qu'il tentait d'entrer en Suisse, il aurait été interpellé par les douaniers suisses, puis remis aux autorités françaises, faits confirmés par un rapport du Corps des gardes-frontière, selon lequel l'identité de l'intéressé est F._______, ressortissant ivoirien ; que le même jour, il aurait toutefois réussi à pénétrer illégalement sur territoire suisse,

que le G._______, l'Office fédéral des réfugiés (ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ODM) a adressé aux autorités françaises une demande de réadmission de l'intéressé sur leur territoire, à laquelle celles-ci ont déféré le même jour,

que le H._______, l'intéressé a été soumis à un examen osseux ; que le constat médical a révélé que tous les cartilages de croissance de la main, respectivement du poignet, étaient totalement fermés, de sorte que l'âge osseux était de 19 ans et plus,

que le 28 octobre 2004, dans le cadre d'une seconde audition tenant lieu de droit d'être entendu, l'intéressé a été invité à se prononcer sur le résultat de l'examen osseux ; qu'il a déclaré que la date de naissance qu'il avait donnée lors du dépôt de sa demande d'asile correspondait à celle que ses parents lui avaient indiquée et qui figurerait sur son acte de naissance resté au pays ; qu'entendu également sur le fait que les autorités françaises avaient accepté de le réadmettre sur leur territoire, il a allégué ne connaître personne en France, avoir séjourné moins de trois heures dans cet État et avoir sollicité uniquement l'aide et l'assistance des autorités suisses,

que, par décision du 2 novembre 2004, l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. b

de la Loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, motif pris que ce dernier avait trompé les autorités sur son identité au vu de l'écart existant entre l'âge déclaré et l'âge osseux révélé par l'examen réalisé le 25 octobre 2004 ; que cet office a également prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure, que ce soit vers la France ou dans son pays d'origine,

que le 9 novembre 2004, l'intéressé a recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), alors autorité de recours compétente ; qu'il soutient qu'il n'y a pas eu tromperie sur l'identité dans la mesure où il a décliné de bonne foi son identité et que les autorités suisses n'ont pas apporté la preuve d'une telle tromperie ; qu'il affirme que le rapport de l'examen osseux qui lui a été communiqué est tronqué, des informations essentielles y faisant défaut, et qu'il ne peut par conséquent se prononcer en toute connaissance de cause ; qu'il souligne encore que selon des spécialistes en la matière, "la méthode de Greulich et Pyle, même à la lumière de l'étude Ontell, ne sert et ne peut servir à déterminer un âge osseux biologique" ; qu'il invoque par ailleurs une violation de son droit d'être entendu dans la mesure où il a été entendu sommairement le 12 octobre 2004 sans bénéficier des mesures protectrices spécialement prévues pour les mineurs non accompagnés ; qu'en outre, il n'a pu exposer ses motifs d'asile de manière circonstanciée, l'audition du 28 octobre 2004 ayant consisté en un simple droit d'être entendu ; qu'en ce qui concerne son renvoi, il fait valoir que l'exécution de cette mesure vers la Côte d'Ivoire est illicite, voire inexigible en raison de sa minorité et des risques qu'il encourt dans ce pays, et qu'elle n'est pas non plus raisonnablement exigible vers la France, après une analyse fondée sur les dispositions légales et la jurisprudence relatives à un renvoi préventif (cf. notamment art. 42 al. 2 LAsi et art. 31 de l'Ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]) ; qu'il conclut à l'annulation de la décision de l'ODM et requiert la restitution de l'effet suspensif ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire partielle,

que le 22 novembre 2004, sur requête de la Commission, l'intéressé a déposé plusieurs documents dont deux courriers du Dr I._______ ainsi qu'une traduction de la prise de position de la Société suisse de Radiologie Pédiatrique (SSRP) sur la question de la fiabilité de la détermination de l'âge osseux selon la méthode de Greulich et Pyle,

que, par ordonnance du J._______, l'intéressé a été condamné à K._______, pour infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup, RS 812.121), à 45 jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans,

que, selon avis de l'autorité cantonale parvenu le 26 mai 2005 à la Commission, l'intéressé a disparu de son lieu de séjour depuis le 11 avril 2005,

que, par ordonnance du L._______, l'intéressé a été condamné à K._______, pour infractions à la LStup et à la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE, RS 142.20), à 60 jours d'emprisonnement sous déduction de 58 jours de détention préventive, avec révocation du sursis accordé le J._______ ; que l'ODM a reçu une copie de cette ordonnance le 11 juillet 2005,

que le 17 juin 2005, la Commission a radié du rôle le recours du 9 novembre 2004, suite à la disparition de l'intéressé ; que le 30 août 2005, elle a toutefois rouvert la procédure au vu des informations erronées transmises par l'autorité cantonale (pas de disparition mais peine d'emprisonnement purgée),
que, par ordonnance du M._______, l'intéressé a été condamné à O._______, pour infractions à la LStup et à la LSEE, à trois mois d'emprisonnement sous déduction de huit jours de détention préventive, et à trois ans d'expulsion du territoire suisse,

que le 21 août 2006, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 al. 1 de la Loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.0219), l'ODM a proposé le rejet du recours,

que le 12 septembre 2006, l'intéressé s'est prononcé sur la détermination de l'ODM,

qu'en vertu de l'art. 53 al. 2 de la Loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure,

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF) ; qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants de la décision attaquée (cf. dans ce sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 p. 207),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que le recours, respectant les exigences légales (art. 52 PA et art. 108a LAsi), est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. b

LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant a trompé les autorités sur son identité, le dol étant constaté sur la base de l'examen dactyloscopique ou d'autres moyens de preuve ; qu'on entend, par identité, les noms, prénoms et nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe (art. 1 let. a OA 1),

que l'art. 32 al. 2 let. b

LAsi implique que les autorités suisses en matière d'asile, et non pas une autre autorité suisse ou étrangère, aient été trompées (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 27 consid. 2 p. 176, JICRA 1996 n° 32 consid. 3a p. 303) ; que cette disposition implique également pour les autorités suisses en matière d'asile d'apporter la preuve de la tromperie ; qu'elles supportent ainsi le fardeau de la preuve (cf. dans ce sens JICRA 2003 n° 27 consid. 2 p. 176, JICRA 2000 n° 19 consid. 8b p. 188),

que la preuve d'une tromperie sur l'identité peut être apportée non seulement par le biais d'un examen dactyloscopique, mais également par des témoignages concordants ou d'autres méthodes ou moyens qui, par comparaison avec l'examen dactyloscopique, ont une fiabilité moindre, tels en particulier les analyses scientifiques de provenance conduites par les services "Lingua" de l'ODM (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 4 consid. 4d p. 29, JICRA 1999 n° 19 consid. 3d p. 125s.),

que les examens (ou analyses) osseux auxquels procède l'ODM entrent, à certaines conditions, dans la catégorie des autres moyens de preuve visés par l'art. 32 al. 2 let. b

LAsi et sont susceptibles de prouver l'existence d'une dissimulation d'identité au sens de cette disposition (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 16 consid. 2.3. p. 143, JICRA 2004 n° 31 consid. 4.2. p. 221) ; qu'ils consistent en une radiographie de la main gauche d'un requérant ; que la constatation repose sur l'image radiologique qui est comparée à un atlas de référence, l'atlas dressé par William Walter Greulich et S. Idell Pyle (cf. dans ce sens JICRA 2000 n° 19 consid. 5 p. 182),

qu'un tel examen ne permet toutefois de prouver qu'une dissimulation de l'identité et rien d'autre ; qu'en particulier il ne constitue pas un moyen de preuve permettant d'établir l'âge exact d'une personne (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 16 consid. 2.3. p. 143) ; qu'on ne peut en effet en tirer de conclusions fiables quant à la question de savoir si un requérant a réellement atteint l'âge de la majorité, même si celui-ci présente un squelette de type adulte, l'âge osseux pouvant varier d'un individu à l'autre en fonction notamment de sa race ou de son sexe (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 16 consid. 2.3. p. 143, JICRA 2000 n° 19 consid. 7 p. 184ss) ; qu'un écart de deux ans et demi à trois ans entre l'âge réel et l'âge osseux a d'ailleurs été admis comme entrant dans la norme (cf. dans ce sens JICRA 2000 n° 28 consid. 5a p. 242, JICRA 2000 n° 19 consid. 7c p. 186s.) ; qu'en pareil cas, l'examen osseux ne permet pas de fonder une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, motif pris d'une tromperie sur l'identité (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 23 consid. 4b p. 186, JICRA 2000 n° 28 consid. 5a p. 242, JICRA 2000 n° 19 consid. 7c p. 186s.) ; qu'en revanche, lorsqu'il conclut à une différence de plus de trois ans entre l'âge déclaré et l'âge osseux, il suffit comme preuve d'une tromperie sur l'identité (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 23 consid. 4c p. 186),

qu'il faut encore préciser que les analyses osseuses ne constituent pas des expertises au sens de l'art. 12 let. e PA et des art. 57 à 61 de la Loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF, RS 273), applicables en la matière par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 19 PA, lesquelles doivent remplir un certain nombre d'exigences formelles (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 31 consid. 5.1. et 5.2. p. 222s.), mais des renseignements écrits au sens de l'art. 12 let. c PA et de l'art. 49 PCF, applicable en la matière par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 19 PA (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 31 consid. 6.2. p. 223), dont le contenu doit satisfaire à certaines exigences minimales (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 31 consid. 6.3. p. 224) ; que la communication des résultats de telles analyses doit notamment mentionner les qualifications du médecin examinateur, l'identité du patient, les éventuelles maladies et circonstances de vie particulières que celui-ci lui aura signalées, la méthode appliquée, la description des faits constatés et les conclusions qu'en a tirées l'examinateur ; que c'est sous cette présentation que le rapport doit être communiqué à la partie pour que soit garanti son droit d'être entendu (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 31 consid. 7.3. p. 225s.),

qu'en l'espèce, l'intéressé, en alléguant lors du dépôt de sa demande d'asile être né le B._______, a indiqué un âge chronologique de quatorze ans et dix mois, ce qui ne correspond manifestement pas à son âge osseux ; que ce fait a été établi suite à l'examen radiologique auquel il a été soumis le H._______ ; que le constat médical réalisé le même jour a en effet révélé un âge osseux de 19 ans et plus ; que l'ODM en a ainsi conclu qu'il était établi que l'intéressé avait trompé les autorités sur son identité et a par conséquent refusé d'entrer en matière sur sa demande d'asile,

que cette décision s'avère conforme à la jurisprudence mentionnée ci-auparavant, selon laquelle une dissimulation de l'identité est admise lorsque le rapport radiologique relatif aux os de la main conclut à une différence de plus de trois ans entre l'âge déclaré et l'âge osseux (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 23 consid. 4c p. 186) ; que l'écart constaté en l'occurrence entre ces deux âges s'élève en effet à plus de quatre ans ; qu'encore faut-il que le rapport d'analyse radiologique réponde à des exigences de forme minimales, à la hauteur du caractère probatoire attaché aux résultats d'une telle analyse,

que sur ce point, l'intéressé critique le fait que l'identité de la personne ayant effectué l'examen osseux et établi le constat médical a été occultée sur le document qui lui a été transmis dans le cadre de son droit de consulter les pièces du dossier ; que pareil procédé paraît effectivement contestable ; qu'il est néanmoins intervenu avant que la Commission ne publie sa décision du 19 octobre 2004 figurant sous JICRA 2004 n° 31 p. 218ss, énonçant les strictes exigences de forme à respecter ; que cette dissimulation n'a, toutefois et concrètement, entraîné aucun préjudice pour l'intéressé ; que ce dernier a certes relevé à juste titre que l'auteur du constat semblait être un médecin généraliste et non pas un radiologue ; que ce fait, dissimulé à tort par l'ODM, mais dont l'intéressé a supposé à raison l'existence, n'a cependant aucune incidence sur la force probante dudit constat ; que rien n'indique en effet qu'un médecin généraliste ne soit pas à même de lire une radiographie et de l'interpréter correctement à la lumière des tables de Greulich et Pyle ; que l'intéressé ne le conteste d'ailleurs pas,

qu'en outre, celui-ci soutient que la méthode de Greulich et Pyle, même à la lumière de l'étude Ontell, ne sert et ne peut servir à déterminer un âge osseux biologique ; qu'il se fonde à cet effet sur différents documents, savoir des courriers du Dr I._______ ainsi qu'une prise de position de la SSRP, qui parviennent tous à la conclusion que la méthode précitée ne permet pas de déterminer avec précision l'âge chronologique d'une personne ; que l'ODM, toutefois, n'a jamais prétendu le contraire ; qu'il n'a pas commis, dans sa décision querellée, d'amalgame entre âge chronologique et âge osseux ; qu'il a d'ailleurs spécifié que la radiographie ne donnait d'informations que sur l'âge osseux de l'intéressé, lequel ne pouvait servir à motiver une tromperie sur l'identité que si l'écart avec l'âge déclaré par la partie s'élevait, comme en l'espèce, à plus de trois ans,

qu'enfin, dans la mesure où la SSRP signale dans sa prise de position que l'état de santé d'une personne peut mener à une variation de l'âge osseux par rapport à la norme et qu'une appréciation de cet âge sans investigation additionnelle de l'état de santé, notamment en ce qui concerne de possibles anomalies hormonales, est à proscrire, il convient de relever que l'intéressé n'a pas allégué ni établi souffrir ou avoir souffert d'ennuis de santé ; que l'ODM n'avait donc pas à rechercher, de manière plus approfondie, d'éventuelles anomalies physiologiques qui auraient pu justifier l'écart de plus de quatre ans existant entre l'âge chronologique allégué et l'âge osseux,

qu'il résulte de ce qui précède que le rapport radiologique relatif aux os de la main du H._______ constitue, en tant que tel, un autre moyen de preuve au sens de l'art. 32 al. 2 let. b

LAsi ; qu'il revêt une valeur probatoire suffisante pour établir une tromperie sur l'identité selon cette disposition,

qu'au demeurant, c'est à tort que l'intéressé invoque une violation de son droit d'être entendu, faute d'avoir bénéficié, lorsque l'ODM l'a entendu, des mesures spécialement prévues pour la protection des mineurs non accompagnés ; qu'il n'a pas fait l'objet d'une audition au sens de l'art. 29 et de l'art. 30 LAsi ou d'une audition en vue d'établir un rapport "Lingua", dans le seul cadre desquelles l'attribution d'une personne de confiance à un requérant considéré comme mineur s'impose (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 14 consid. 4.1. p. 149, JICRA 1999 n° 18 consid. 5a-c p. 119s.) ; que, de même, c'est à tort qu'il invoque une violation de son droit d'être entendu pour ne pas avoir pu exposer de manière circonstanciée ses motifs d'asile ; qu'en effet, après avoir déposé sa demande d'asile, il a été entendu une première fois le 12 octobre 2004, conformément à l'art. 26 al. 2 LAsi et à l'art. 19 OA 1 ; qu'à cette occasion, il a été interrogé sommairement sur les raisons l'ayant incité à quitter son pays et sur l'itinéraire qu'il a emprunté ; qu'il a été entendu une seconde fois le 28 octobre 2004, conformément à l'art. 36 al. 2 LAsi, après que l'ODM eut procédé à un examen osseux et découvert l'écart de plus de quatre ans existant entre l'âge allégué et l'âge osseux, permettant d'envisager le prononcé d'une décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. b

LAsi ; que le grief avancé, ainsi dénué de tout fondement, doit être écarté,

qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'intéressé ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision du 2 novembre 2004 confirmé,

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée (art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

qu'on rappellera, avant tout examen de l'exécution même du renvoi, et d'une manière générale, qu'à la différence de ce qui se passe en procédure de non-entrée en matière pour tromperie sur l'identité, où le fardeau de la preuve ressortit à l'autorité, c'est au requérant qu'incombe, au plan matériel, le fardeau de la preuve de sa prétendue minorité ; qu'à défaut de toute preuve relative à cette dernière, il en supporte les conséquences et ne peut en particulier se prévaloir, au plan de l'exécution du renvoi, des règles particulières régissant la procédure applicable aux mineurs (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 8 consid. 3.1. p. 75s., JICRA 2004 n° 30 consid. 4.1. p. 207 et consid. 5.1. p. 208, JICRA 2001 n° 23 consid. 6c p. 186s., JICRA 2001 n° 22 consid. 3b p. 182 et réf. cit.),

qu'en l'occurrence, si la preuve d'une tromperie sur l'identité est établie par l'autorité et que tout amène en outre cette dernière à penser que l'intéressé dissimule son âge réel, celui-ci, pour sa part, n'a toutefois pas établi sa minorité selon l'art. 8 CC ; qu'il n'a d'ailleurs entrepris aucune démarche allant dans ce sens et n'a en particulier produit aucun document susceptible d'étayer ses dires ; qu'il doit dans ces conditions, et comme relevé ci-auparavant, supporter les conséquences du défaut de preuve relatif à sa minorité, en particulier en matière d'exécution du renvoi,

qu'au vu de la décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile, l'intéressé ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe du non-refoulement) ; que, de plus, au vu des motifs développés ci-dessous, l'intéressé ne risque pas d'être soumis à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105) en cas de retour dans son pays (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; qu'en effet, une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas ; que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec les dispositions conventionnelles précitées ; que tel n'est pas le cas en l'occurrence, l'intéressé ayant allégué n'avoir exercé aucune activité politique, n'avoir rencontré aucune difficulté avec les autorités de son pays et avoir quitté ce dernier suite au décès de ses parents, pour des motifs d'ordre économique, en particulier faute de toute perspective d'avenir ; que l'exécution du renvoi s'avère ainsi licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 3 LSEE),

que par ailleurs, exception à la règle de l'art. 14a al. 4 LSEE, la clause d'exclusion que constitue l'art. 14a al. 6 LSEE permet de renvoyer un étranger qui a compromis la sécurité et l'ordre publics ou qui leur a porté gravement atteinte sans examiner au préalable si l'exécution de son renvoi est, entre autres, raisonnablement exigible ; qu'on entend, par ordre public proprement dit, l'absence de désordre, d'actes de violence contre les personnes, les biens ou l'État lui-même, et par sécurité publique, la protection de la vie des individus et de leurs biens contre des dangers résultant de phénomènes naturels ou contre des risques créés par l'homme,

que, conformément à une jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'écarter, l'art. 14a al. 6 LSEE doit toutefois être appliqué de manière restrictive ; qu'ainsi, seules des mises en danger graves de la sécurité et de l'ordre publics ou des atteintes graves à ces dernières justifient son application ; qu'un tel comportement doit notamment se déduire d'une infraction passible d'une peine privative de liberté ; qu'une condamnation à une peine privative de liberté avec sursis n'est en général pas suffisante (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 30 consid. 6.3. p. 326, JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3. p. 271, JICRA 2003 n° 3 consid. 3a p. 26s., JICRA 1997 n° 24 consid. 7b p. 193s.), mais la récidive, la quotité particulièrement élevée d'une peine ou encore l'atteinte à des biens juridiquement protégés particulièrement précieux peuvent justifier l'application de cette disposition, même si le juge pénal a renoncé à une peine ferme (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 30 consid. 6.3. p. 326, JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3. p. 271, JICRA 2003 n° 3 consid. 3a p. 26s., JICRA 1995 n° 11 p. 102ss, JICRA 1995 n° 10 p. 96ss) ; qu'en outre, il y aura lieu de tenir compte également des antécédents de la personne (cf. dans ce sens JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3. i. f. p. 271, JICRA 2003 n° 3 consid. 3a i. f. p. 27, JICRA 1995 n° 11 p. 102ss),

qu'en la cause, le Tribunal retient que l'intéressé, au vu de ses antécédents judiciaires, a violé à réitérées reprises la loi pénale du pays dont il a pourtant sollicité la protection, mettant délibérément et gravement en danger l'ordre et la sécurité publics ; que les faits qui lui ont été reprochés et pour lesquels il a été condamné selon les ordonnances qui ont été rendues contre lui en date des J._______, L._______ et M._______, ne sont manifestement pas de peu de gravité, vu qu'ils portent précisément gravement atteinte à l'ordre public ; qu'ils ont impliqué à chaque fois, de la part du juge pénal, une sanction plus sévère, sans compter une expulsion du territoire suisse ; qu'ils ne revêtent de surcroît aucun caractère excusable ; que dans ces conditions, il y a lieu de faire application de l'art. 14a al. 6 LSEE, sans restriction, de sorte que tout examen du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine, au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 14a al. 4 LSEE, ne se justifie pas ; que, de par la clause d'exception précitée, dite exécution est en effet, d'office, raisonnablement exigible,

qu'enfin, l'exécution du renvoi s'avère possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 14a al. 2 LSEE) ; qu'il incombe à l'intéressé d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce point,
que, cela étant, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure à la charge de l'intéressé (art. 63 al. 1 et 5 PA, art. 1 , art. 2 et art. 3 let. b du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2] ; que toutefois, du fait que celui-ci, au moment du dépôt de son recours, était indigent et que ses conclusions n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec, il y a lieu d'admettre sa demande d'assistance judiciaire partielle et de statuer sans frais (art. 65 al. 1 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.
3. Il n'est pas perçu de frais de procédure.
4. Cet arrêt est communiqué :
- au mandataire de l'intéressé, par courrier recommandé
- à l'autorité intimée, en copie, avec dossier N._______
- à la Police des étrangers du canton P._______, en copie

Le Juge : Le Greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Date d'expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 57
¹	Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
²	Sie kann die Parteien auf jeder Stufe des Verfahrens zu einem weiteren Schriftenwechsel einladen oder eine mündliche Verhandlung mit ihnen anberaumen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1 Geltungsbereich - 1 Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
¹	Diese Verordnung gilt, soweit die Dublin-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen vorsehen.
²	Die Dublin-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 aufgeführt.4

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 57
¹	Sind zur Aufklärung des Sachverhaltes Fachkenntnisse erforderlich, so zieht der Richter einen oder mehrere Sachverständige als Gehilfen bei. Sie beteiligen sich nach seiner Anordnung an der Instruktion des Prozesses und begutachten die ihnen vom Richter vorgelegten Fragen.
²	Der Richter gibt den Parteien Gelegenheit, sich zu den Fragen an die Sachverständigen zu äussern und Abänderungs- und Ergänzungsanträge zu stellen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 29 Anhörung zu den Asylgründen - 1 Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes.
¹	Das SEM hört die Asylsuchenden zu den Asylgründen an; die Anhörung erfolgt in den Zentren des Bundes.
^1bis	Es zieht nötigenfalls eine Dolmetscherin oder einen Dolmetscher bei.
²	Die Asylsuchenden können sich zusätzlich auf eigene Kosten von einer Person und einer Dolmetscherin oder einem Dolmetscher ihrer Wahl, die selber nicht Asylsuchende sind, begleiten lassen.
³	Über die Anhörung wird ein Protokoll geführt. Dieses wird von den Beteiligten unterzeichnet.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 26 Vorbereitungsphase - 1 Nach Einreichung des Asylgesuchs beginnt die Vorbereitungsphase. Sie dauert im Dublin-Verfahren höchstens 10 Tage und in den übrigen Verfahren höchstens 21 Tage.
¹	Nach Einreichung des Asylgesuchs beginnt die Vorbereitungsphase. Sie dauert im Dublin-Verfahren höchstens 10 Tage und in den übrigen Verfahren höchstens 21 Tage.
³	Das SEM weist die Asylsuchenden auf ihre Rechte und Pflichten im Asylverfahren hin. Es kann die Asylsuchenden zu ihrer Identität, zum Reiseweg und summarisch zu den Gründen befragen, warum sie ihr Land verlassen haben. Dabei kann das SEM Asylsuchende über einen möglichen gewerbsmässigen Menschenschmuggel befragen. Es klärt mit der asylsuchenden Person ab, ob ihr Asylgesuch hinreichend begründet ist. Sollte dies nicht der Fall sein und zieht die asylsuchende Person ihr Gesuch zurück, so wird dieses formlos abgeschrieben und die Rückreise eingeleitet.
⁴	Der Abgleich der Daten nach Artikel 102abis Absätze 2-3, die Überprüfung der Fingerabdrücke nach Artikel 102ater Absatz 1 sowie die Anfrage zur Aufnahme oder Wiederaufnahme an den zuständigen durch eines der Dublin-Assoziierungsabkommen gebundenen Staat werden während der Vorbereitungsphase vorgenommen.
⁵	Das SEM kann Dritte mit Aufgaben nach Absatz 2 beauftragen. Die beauftragten Dritten unterstehen der gleichen Schweigepflicht wie das Bundespersonal.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 19 Überprüfung der Identität und summarische Befragung - (Art. 26 Abs. 2 und 3 AsylG)62
¹	Zur Überprüfung der Identität der asylsuchenden Person können in den Zentren des Bundes weitere Abklärungen durchgeführt werden.63
²	Für die summarische Befragung wird sofern notwendig eine Dolmetscherin oder ein Dolmetscher beigezogen. Das Befragungsprotokoll wird der asylsuchenden Person rückübersetzt und von den Beteiligten unterzeichnet. Die summarische Befragung kann durch die Anhörung zu den Asylgründen nach Artikel 29 AsylG ersetzt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 36 Verfahren vor Entscheiden - 1 Bei Nichteintretensentscheiden nach Artikel 31a Absatz 1 wird der asylsuchenden Person das rechtliche Gehör gewährt. Dasselbe gilt, wenn die asylsuchende Person:
¹	Bei Nichteintretensentscheiden nach Artikel 31a Absatz 1 wird der asylsuchenden Person das rechtliche Gehör gewährt. Dasselbe gilt, wenn die asylsuchende Person:
^a	die Behörden über ihre Identität täuscht und diese Täuschung aufgrund der Ergebnisse der erkennungsdienstlichen Behandlung oder anderer Beweismittel feststeht;
^b	ihr Gesuch massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abstützt;
^c	ihre Mitwirkungspflicht schuldhaft auf andere Weise grob verletzt.
²	In den übrigen Fällen findet eine Anhörung nach Artikel 29 statt.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117