D-6277/2006 - 2009-06-08 - Droit de cité et droit des étrangers - Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 3 juillet 2003 / N 131 507

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-6277/2006
{T 0/2}

Arrêt du 8 juin 2009

Composition
Gérald Bovier (président du collège),
Thomas Wespi, Robert Galliker, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

Parties
A._______, Turquie,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Objet
Levée de l'admission provisoire ; décision de l'ODM du 3 juillet 2003 / (...).

Faits :

A.
A.a Le (...), l'intéressé a déposé une première demande d'asile. Au cours des auditions des (...) et (...), il a été entendu par les autorités cantonale et fédérale sur les raisons l'ayant incité à quitter son pays.
A.b Par décision du (...), le Délégué aux réfugiés (DAR ; par la suite l'Office fédéral des réfugiés ; ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations ; ci-après ODM) a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.
A.c Le (...), le Département fédéral de justice et police (DFJP), par le biais du Service des recours (SR), a déclaré irrecevable son recours du (...), faute d'avance de frais versée dans le délai imparti à cet effet.
A.d Après avoir contracté mariage le (...) avec une ressortissante suisse, l'intéressé a obtenu une autorisation de séjour annuelle de police des étrangers (permis B), puis un permis d'établissement (permis C). En (...), il a divorcé. Le (...), son permis d'établissement a été révoqué et cette mesure a été confirmée le (...), en dernière instance, par le Tribunal fédéral.

B.
Le (...), la ressortissante turque avec laquelle l'intéressé s'est marié en (...) a déposé une demande d'asile, en son nom et au nom de leurs (...) enfants.

C.
C.a Le 8 décembre 1997, l'intéressé a déposé une seconde demande d'asile.
C.b Entendu sur ses motifs en date des 16 décembre 1997 et 5 février 1998, il a déclaré qu'il était d'ethnie kurde, qu'il provenait d'un village de la province de C._______ et qu'il vivait en Suisse depuis (...). Entre (...) et (...), il serait retourné à plusieurs reprises - clandestinement - dans son village. Son dernier voyage en Turquie, à l'occasion de funérailles, remonterait à (...). Depuis (...), il serait un sympathisant du PKK. En (...), durant un séjour dans son village natal, il aurait apporté de la nourriture à des membres de l'organisation précitée. A cette occasion, il aurait été photographié par les autorités ou ces dernières auraient eu connaissance des activités auxquelles il se livrait et le rechercheraient pour cette raison. Par ailleurs, il a souligné la dégradation de la situation sécuritaire dans la province de C._______ et insisté sur le fait qu'il ne lui était pas possible d'aller s'établir dans une autre région de Turquie, son lieu d'origine et ses activités en faveur du PKK ne pouvant qu'entraîner une suspicion immédiate des autorités.
C.c Pour étayer ses propos, il s'est référé aux documents déjà produits par son épouse, tout en déposant également des articles parus dans la presse kurde.

D.
Par décision commune du 5 mai 1998, l'ODM a rejeté les demandes d'asile de l'intéressé et de son épouse, prononcé leur renvoi ainsi que celui de leurs enfants et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a considéré que leurs déclarations ne remplissaient pas les conditions de vraisemblance requises, dans la mesure où elles étaient contraires à la réalité et contradictoires. En outre, l'intéressé n'aurait pas eu un comportement compatible avec les dangers prétendument encourus. Pour le reste, dit office a estimé que les intéressés ne pouvaient se prévaloir d'une crainte fondée de persécutions futures en cas de retour dans leur pays, qu'ils disposaient par ailleurs d'une alternative de fuite interne et que l'exécution de leur renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible.

E.
E.a Le 6 juin 1998, l'intéressé a recouru auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission), seule autorité de recours de dernière instance compétente en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. Après avoir admis qu'il avait abusé de la situation et profité de l'autorisation d'établissement obtenue suite à son mariage avec une Suissesse pour se rendre plusieurs fois en Turquie, il a renoncé à contester la décision de l'ODM sous l'angle de la non-reconnaissance de sa qualité de réfugié et du rejet de sa demande d'asile. En revanche, il a invoqué, documents à l'appui, la situation désastreuse prévalant dans sa province d'origine et fait valoir qu'il ne disposait d'aucune possibilité de fuite interne, parce qu'il n'avait jamais vécu à l'ouest de la Turquie et qu'il avait la charge d'une famille nombreuse. Il a conclu à l'annulation partielle de la décision de l'ODM et à l'octroi d'une admission provisoire en raison de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi. Il a par ailleurs requis que sa cause soit traitée de manière séparée de celle de son épouse, la demande d'asile de cette dernière ne devant en aucun cas être considérée comme un moyen, pour lui, d'obtenir une autorisation lui permettant de demeurer en Suisse.
E.b L'épouse de l'intéressé a interjeté recours le (...), en son nom et au nom de leurs enfants. Elle a conclu principalement à l'octroi de l'asile et subsidiairement au renvoi de la cause à l'ODM pour instruction complémentaire.

F.
Par décision incidente du 9 juillet 1998, le juge de la Commission chargé de l'instruction de l'affaire a disjoint la cause de l'intéressé de celle de son épouse et renoncé à percevoir une avance de frais.

G.
G.a Par décision du 30 août 2001, la Commission a rejeté le recours de l'épouse de l'intéressé, en tant qu'il portait sur la reconnaissance de sa qualité de réfugiée et de celle de ses enfants, l'octroi de l'asile et le principe même du renvoi. Elle l'a admis en tant qu'il portait sur l'exécution du renvoi, cette mesure n'étant pas raisonnablement exigible. Elle a ainsi invité l'ODM à régler les conditions de résidence de la recourante et des enfants conformément aux dispositions légales régissant l'admission provisoire.
G.b Par décision du 30 août 2001 également, la Commission a admis le recours de l'intéressé et invité l'ODM à régler ses conditions de résidence conformément aux dispositions légales régissant l'admission provisoire. Elle s'est fondée à cet effet sur le principe de l'unité de la famille tel qu'énoncé à l'art. 44 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), dont il résulte qu'on ne peut en règle générale renvoyer de Suisse une personne dont un membre de la famille y réside sur la base d'une autorisation de séjour ou d'une admission provisoire. Elle a retenu qu'aucune exception dérogatoire du genre de celles énumérées dans la jurisprudence rendue en la matière n'était réalisée, qu'il ne ressortait pas du dossier, en particulier, que l'intéressé ait compromis la sécurité et l'ordre publics ou qu'il leur ait porté gravement atteinte, au sens de l'art. 14a al. 6 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE de 1931, RS 1 113), raison pour laquelle celui-ci devait bénéficier du même statut que celui accordé à son épouse et à ses enfants.

H.
Le 28 septembre 2001, l'ODM, en se fondant sur les décisions rendues par la Commission, a annulé les chiffres 4 et 5 du dispositif de sa décision du 5 mai 1998 et mis l'intéressé au bénéfice d'une admission provisoire, pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi, à l'instar des autres membres de sa famille.

I.
I.a Le 9 juillet 2002, l'ODM a reçu de l'autorité cantonale deux rapports de police. Selon l'un d'entre eux, daté du (...), l'intéressé est prévenu de menaces, de diffamation et de voies de fait, suite à des événements survenus le (...).
I.b Le 16 juillet 2002, l'ODM a reçu de l'autorité cantonale un rapport de police daté du (...), dont il ressort que l'intéressé est prévenu, à l'instar d'un de ses compatriotes au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle de police des étrangers (permis B), de tentative de meurtre et de lésions corporelles graves suite à des événements survenus le (...).

J.
Par courrier du 24 septembre 2002, l'ODM a informé l'intéressé qu'il envisageait de lever l'admission provisoire dont il bénéficiait, compte tenu des rapports de police que l'autorité cantonale lui avait adressés, et qu'il considérait, au vu de ceux-ci, qu'il avait compromis la sécurité et l'ordre publics, respectivement qu'il leur avait porté gravement atteinte, au sens de l'art. 14a al. 6 aLSEE. Afin de respecter son droit d'être entendu, il lui a imparti un délai pour se prononcer à ce sujet.

K.
Le 30 septembre 2002, l'intéressé, par le biais du mandataire auquel il a confié la défense de ses intérêts selon procuration du 27 septembre 2002, a demandé à l'ODM de pouvoir consulter les pièces de son dossier avant de formuler toute observation. Il précise toutefois que s'il admet avoir effectivement été impliqué dans une altercation, il conteste en revanche avoir été l'auteur d'une tentative de meurtre, estimant n'avoir fait que se défendre. Il signale qu'il a d'ailleurs porté plainte contre les deux autres personnes concernées par cette altercation et que la justice pénale devra se prononcer sur l'ensemble des circonstances de cette affaire.

L.
Le 3 décembre 2002, l'ODM a reçu de l'autorité cantonale un rapport de police daté du (...), dont il ressort que l'intéressé est prévenu, à l'instar de plusieurs membres de sa famille et de compatriotes, de participation à une rixe, de menaces, de voies de faits et éventuellement de lésions corporelles, suite à des événements survenus le (...). Son nom figure toutefois également sous la rubrique "Lésé(e/s)/victime(s)" de ce document. Selon les auteurs de ce rapport, cette rixe serait une suite des faits intervenus le (...) (cf. pt I.b supra). Ceux-ci signalent encore que le lendemain de cette affaire, une nouvelle rixe a eu lieu, au même endroit, avec pour ainsi dire les mêmes personnes, et que ces faits font l'objet d'un rapport séparé.

M.
Le 4 décembre 2002, l'ODM a déféré à la demande de consultation des pièces de l'intéressé et prolongé au 6 janvier 2003 le délai imparti par courrier du 24 septembre 2002 (cf. pt J supra).

N.
Le 17 décembre 2002, l'ODM a reçu de l'autorité cantonale un rapport de police daté du (...), dont il ressort que l'intéressé est prévenu, à l'instar de plusieurs membres de sa famille et de compatriotes, de participation à une rixe, de lésions corporelles graves et de dommages à la propriété, suite à des événements survenus le (...). Son nom figure toutefois également sous la rubrique "Lésé(e/s)/victime(s)" de ce document.

O.
Par courrier du 6 janvier 2003, l'intéressé a fait valoir ses observations. Il conteste le bien-fondé des accusations portées contre lui dans le cadre des événements qui font l'objet d'une procédure pénale, et dont l'ODM a déduit qu'il avait compromis l'ordre et la sécurité publics. Il soutient qu'il a agi alors qu'il se trouvait dans une situation de légitime défense. En tout état de cause, il sollicite une suspension de la procédure de levée d'admission provisoire jusqu'à droit connu en matière pénale. Au demeurant, il relève que les circonstances qui devaient prévaloir au moment du prononcé, par l'ODM, de la décision du 28 septembre 2001, suite à la décision de la Commission du 30 août 2001, n'ont pas dû changer en l'espace d'une année, soit jusqu'au moment de la rédaction du courrier du 24 septembre 2002.

P.
Le 8 janvier 2003, l'ODM a signalé à l'intéressé, après avoir pris note de ses observations, que depuis le courrier qu'il lui avait adressé le 24 septembre 2002, de nouveaux rapports de police concernant des faits survenus les (...) lui avaient été transmis. Sur la base de ces documents, dit office retient qu'il n'est pas disposé à adopter un comportement respectueux de l'ordre public, alors même qu'il sait qu'une procédure de levée de l'admission provisoire dont il bénéficie est engagée.

Q.
Par courrier du 5 février 2003, l'intéressé a complété ses observations du 6 janvier 2003 (cf. pt O supra). Il considère que la situation qui prévalait au moment où une admission provisoire lui a été accordée n'a pas changé, de sorte que l'exécution de son renvoi demeure inexigible. Par ailleurs, il rappelle qu'il conteste toujours le bien-fondé des accusations portées contre lui, qu'une procédure pénale est en cours et que c'est seulement à l'issue de celle-ci que l'on pourra déterminer s'il a effectivement compromis la sécurité et l'ordre publics. Il réitère ainsi sa requête tendant à la suspension de la procédure de levée d'admission provisoire jusqu'à droit connu en matière pénale. Pour le reste, il précise que depuis les événements survenus en (...) et (...), les différents protagonistes ont cessé de se quereller et les plaintes déposées contre lui ont été retirées. Enfin, il souligne qu'il vit en Suisse depuis de nombreuses années et qu'il y a toute sa famille, en particulier son épouse et ses enfants.

R.
R.a Par lettre du 23 juin 2003, l'autorité cantonale a requis de l'ODM qu'il lève l'admission provisoire de l'intéressé, ce dernier ayant été impliqué à plusieurs reprises depuis fin (...) et durant l'année (...) dans des affaires de violence verbale ou physique, et son dossier comportant de nombreux rapports de police. Elle signale en outre qu'il a été condamné à deux reprises, le (...) par D._______ et le (...) par E._______ (la Cour).
R.b Selon la copie du jugement du (...) produite, la Cour, prenant en considération uniquement les faits survenus les (...) (cf. pt I.a supra) et (...) (cf. pt I.b supra), a abandonné, à l'égard de l'intéressé et de son compatriote également impliqué, l'accusation de tentative de meurtre (art. 111 et art. 21 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 311.0]), faute d'intention d'homicide démontrée, la prévention de mise en danger de la vie d'autrui (art. 129 CP) et celle d'agression (art. 134 CP). En revanche, elle a retenu la prévention de lésions corporelles simples au moyen d'une arme (art. 123 ch. 2 CP), à laquelle elle a ajouté, concernant le compatriote de l'intéressé, celle de délit manqué de lésions corporelles graves commis par dol éventuel, et de participation à une rixe (art. 133 CP). S'agissant de la fixation des peines à infliger, elle a considéré que les préventions retenues contre l'intéressé étaient certes moins graves que celles retenues contre son compatriote, mais que sa culpabilité subjective apparaissait en revanche plus lourde. Elle a relevé, d'une part, qu'il avait des antécédents judiciaires (implication à plusieurs reprises dans des affaires de violence verbale ou physique), et d'autre part, qu'il avait manifestement tenu un rôle provocateur et déclencheur de la bagarre du (...), témoignant en cette circonstance d'une agressivité inadmissible selon les normes légales, mais également incompréhensible dans le mécanisme de conciliation familiale intervenue, semble-t-il, dans les formes de la tradition kurde.

Tout bien considéré, la Cour a estimé que des peines identiques se justifiaient dans les deux cas et que leur quotité pouvait être fixée à (...) ans, vu notamment la nécessité de réprimer clairement des actes de violence perçus comme l'expression d'une vengeance ou d'une autorité de clan. Elle a également estimé que ceux-ci justifiaient, sur le principe, une peine accessoire d'expulsion, tant par leur gravité que par le manque d'intégration au mode de vie suisse qu'ils révèlent. Elle a toutefois précisé sur ce point qu'elle ne prétendait pas qu'il n'y aurait jamais de rixes entre ressortissants suisses, mais que l'honneur familial à l'origine du conflit et le recours rapide à des armes blanches ne s'inséraient pas objectivement dans les moeurs actuelles suisses. Elle a cependant admis que la seule menace d'une expulsion était suffisamment lourde de conséquences, aux yeux de l'intéressé dont toute la proche famille vit à F._______, pour amener celui-ci à modifier son comportement de façon positive. Enfin, les infractions retenues contre l'intéressé ne relevant pas du cas de peu de gravité, elle a révoqué le sursis qui lui avait été accordé le (...) par D._______. La Cour a ainsi condamné l'intéressé à une peine de (...) ans d'emprisonnement dont à déduire (...) jours de détention préventive subie, ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de (...) ans avec sursis pendant (...) ans, révoqué le sursis à la peine de (...) jours d'emprisonnement accordé le (...) par D._______, et mis la moitié des frais de la cause, soit Fr. (...), à sa charge.

La Cour a par ailleurs condamné le compatriote de l'intéressé à la même peine d'emprisonnement dont à déduire un plus grand nombre de jours de détention préventive subie, ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée légèrement plus courte avec sursis pendant (...) ans également, et mis l'autre moitié des frais de la cause à sa charge.

S.
Par décision du 3 juillet 2003, l'ODM, après avoir estimé que les conditions posées par l'art. 14b al. 2 aLSEE étaient remplies, a levé l'admission provisoire prononcée le 28 septembre 2001 et imparti à l'intéressé un délai au 29 août 2003 pour quitter la Suisse. Dit office a retenu qu'aucun élément susceptible de remettre en cause le caractère licite et possible de l'exécution du renvoi n'existait a priori ou n'avait été invoqué dans le cadre du droit d'être entendu. De plus, il a considéré que l'intéressé, eu égard au jugement rendu par E._______, avait compromis la sécurité et l'ordre publics ou leur avait porté gravement atteinte, de sorte que l'art. 14a al. 6 aLSEE trouvait application en la cause et que la question de l'exigibilité de l'exécution du renvoi n'avait pas besoin d'être examinée. Par ailleurs, l'ODM a encore retenu que l'intéressé, malgré le courrier du 24 septembre 2002 l'informant qu'une levée de son admission provisoire était envisagée, avait fait l'objet de nouveaux rapports de police dont il ressort qu'il est prévenu, selon la qualification des faits retenue par les auteurs de ces rapports, de lésions corporelles graves, de dommages à la propriété et de participation à des rixes.

T.
Dans son recours du 18 juillet 2003, l'intéressé soutient que le jugement rendu par E._______ n'est pas définitif, parce qu'il l'a contesté auprès de G._______, et que tant que cette procédure pénale est pendante, il ne peut être tenu pour établi qu'il a gravement compromis la sécurité et l'ordre publics. Il précise en outre que la plainte qui avait été déposée contre lui en (...) pour menaces, diffamation et voies de fait, et qui avait donné lieu à l'établissement du rapport de police du (...) (cf. pt I.a supra), a été retirée, de sorte qu'aucun comportement coupable ne peut lui être imputé sur ce point. Par ailleurs, il insiste sur le fait que les circonstances ayant justifié en 2001 de lui accorder une admission provisoire existent toujours et qu'un renvoi aurait des conséquences particulièrement dramatiques, du fait de la situation qui sera la sienne en Turquie, et parce que toute sa proche famille se trouve en Suisse. Il conclut à l'annulation de la décision de l'ODM et requiert d'être exempté du paiement des frais de procédure.

U.
Par décision incidente du 7 août 2003, le juge de la Commission chargé de l'instruction de la cause a, entre autres, renoncé à percevoir une avance en garantie des frais de procédure présumés.

V.
Le 8 novembre 2004, dans le cadre d'un échange d'écritures engagé selon l'art. 57 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), l'ODM a proposé le rejet du recours, considérant qu'il ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il précise cependant que le fait que le jugement de E._______ fasse l'objet d'un recours ne modifie pas son appréciation quant à la juste application de l'art. 14a al. 6 aLSEE en la cause, rappelle que l'intéressé a fait l'objet de nombreux rapports de police pour de multiples infractions commises avant le prononcé du jugement précité et qu'il a persisté dans son comportement délictueux après le courrier du 24 septembre 2002 l'informant qu'une levée de son admission provisoire était envisagée. Il considère par ailleurs que la décision du 30 mai 2001 en la cause X., Angola, publiée par la Commission (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 n° 17 p. 126ss), ne trouve pas application en la cause, les circonstances afférentes à cette affaire étant totalement autres (cas d'une personne gravement atteinte dans sa santé psychique).

W.
Par courrier du 28 novembre 2004, l'intéressé a fait valoir ses observations au sujet de la détermination de l'ODM. Il explique que le conflit qui est à l'origine de sa condamnation par E._______ s'est apaisé et qu'une réconciliation entre les familles concernées est intervenue. Il insiste en outre sur le fait que depuis (...), il n'a plus eu de comportement répréhensible, qu'il mène une existence paisible avec sa famille, qu'il vit en Suisse depuis (...) ans (recte : plus de (...) ans), qu'il y a lieu précisément de tenir compte de la durée de ce séjour, et que le renvoyer dans son pays pénaliserait gravement ses (...) enfants. Par ailleurs, il souligne que son compatriote qui a été condamné à la même date et pour les mêmes faits que lui, qui a eu le même statut de requérant d'asile et qui vit depuis moins longtemps en Suisse, a vu son autorisation de séjour annuelle de police des étrangers prolongée. Dans ces conditions, une confirmation de la décision de levée d'admission provisoire rendue le 3 juillet 2003 par l'ODM engendrerait une inégalité de traitement choquante.

X.
Par jugement du (...), H._______ a condamné l'intéressé pour les faits survenus en date des (...) et (...) (cf. pts L & N supra). Il a retenu que celui-ci s'était rendu coupable d'une insoumission à une décision de l'autorité au sens de l'art. 292 CP, à deux reprises, et de lésions corporelles simples avec un objet dangereux au sens de l'art. 123 ch. 2 CP, la tentative ou le délit manqué de lésions corporelles graves ne pouvant être établi. En revanche, il a abandonné les préventions de scandale et de rixe, l'accusation n'ayant d'ailleurs pas été soutenue sur ces points. Il a précisé que la peine qui devait être fixée était complémentaire à celle infligée le (...) par E._______ et qu'il devait non seulement se demander quelle peine d'ensemble aurait dû être prononcée si l'intéressé avait été jugé en une seule fois pour les faits, mais également prendre en compte les divers éléments qui s'étaient produits depuis lors. Parmi ceux-ci, et au premier rang d'entre eux, il a retenu l'écoulement du temps. Il a constaté que (...) ans et demi s'étaient écoulés, sans que la paix négociée entre les familles n'ait été remise en cause, et que l'ordre public n'était plus troublé. Il a tenu compte également que ces faits et leurs conséquences avaient finalement frappé l'intéressé dans sa propre existence, que ce soit en lien avec la communauté turque, dont il se sent exclu à la suite de ses diverses affaires pénales, ou avec sa famille, une certaine distance s'étant établie avec ses (...) enfants ayant opté pour un mode de vie à l'occidentale. En outre, ces faits l'ont conduit à perdre son travail, alors qu'il était bien intégré d'un point de vue professionnel, et à ne pas en retrouver. A sa charge, H._______ a retenu qu'il n'avait jamais fait preuve de véritables remords et que les faits retenus, comme d'ailleurs ceux retenus par la Cour (...), étaient les tragiques conséquences d'une futilité (...). Il a encore estimé que le risque de récidive était peu réaliste du fait, d'une part, de l'état psychologique de l'intéressé, ce dernier souffrant d'un état dépressif sévère et d'un trouble de la personnalité, mais aussi du fait qu'il a purgé la peine à laquelle il a été condamné. Reprenant les termes de la défense, il a considéré qu'il n'apparaissait pas opportun de rallumer un incendie aujourd'hui éteint. Il a ainsi condamné l'intéressé à (...) jours d'emprisonnement, peine pouvant être purgée, cas échéant, sous forme d'un travail d'intérêt général, et au paiement d'une partie des frais de la cause.

Y.
Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 31 décembre 2006 devant les commissions fédérales de recours en particulier sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens JICRA 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206s.). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

1.5 A l'instar de l'ODM, il s'appuie exclusivement sur la situation du moment de l'arrêt s'agissant de la crainte de persécutions futures ou de motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s., 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4662/2006 consid. 1.5 du 13 mai 2009, D-6607/2006 consid. 1.5 du 27 avril 2009 et D-4474/2006 consid. 1.5 du 10 mars 2009). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006) et le recours, respectant les exigences légales en la matière (art. 50 PA dans sa version introduite le 1er juin 1973, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, et art. 52 al. 1 PA), est recevable.

3.
3.1 Acceptée par le peuple suisse lors de la votation populaire du 24 septembre 2006 (cf. arrêté du Conseil fédéral du 24 novembre 2006 constatant le résultat de la votation populaire du 24 septembre 2006 [FF 2006 8953]), la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Simultanément, la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE de 1931, RS 1 113) a été abrogée (art. 125 en relation avec l'annexe ch. I LEtr).

3.2 En vertu de l'art. 126a al. 4 LEtr relatif aux dispositions transitoires afférentes à la modification de la LAsi du 16 décembre 2005, les personnes admises à titre provisoire avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la LAsi et de la LEtr sont soumises au nouveau droit, sous réserve des al. 5 à 7.
3.3
3.3.1 En l'espèce, par décision du 28 septembre 2001 fondée sur l'art. 44 al. 2 LAsi, dans sa teneur du 26 juin 1998 (RO 1999 2273) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, en relation avec l'art. 14a al. 4 aLSEE, et suite aux décisions sur recours de la Commission du 30 août 2001, l'ODM a annulé les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 5 mai 1998 et mis l'intéressé au bénéfice d'une admission provisoire, pour cause d'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, à l'instar des autres membres de sa proche famille.
3.3.2 Ainsi, compte tenu de la réglementation transitoire telle que prévue par l'art. 126a al. 4 LEtr, il y a lieu en la présente procédure de recours en matière de levée d'admission provisoire de déterminer sur la base du nouveau droit, soit selon les dispositions idoines de la LEtr et non pas selon celles de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers désormais abrogée, si les conditions posées à la levée précisément d'une admission provisoire sont réalisées.

4.
4.1 En vertu de l'art. 84 al. 1 et 2 LEtr, si l'ODM, après vérification, constate que la personne concernée (étranger ou requérant d'asile) ne remplit plus les conditions de l'admission provisoire, il lui appartient de lever celle-ci et d'ordonner l'exécution du renvoi ou de l'expulsion.

4.2 Selon une jurisprudence dont le Tribunal n'entend pas s'écarter, une admission provisoire ordonnée en application de l'art. 44 al. 2 LAsi ne peut être levée, en principe, que si l'exécution du renvoi est à la fois licite, raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 3 , 4 et 2 LEtr a contrario) ; il incombe alors à l'autorité appelée à statuer de vérifier que les trois conditions précitées sont cumulativement remplies (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 23 consid. 6.3. p. 239, consid. 7.3. p. 241 et consid. 7.7.3. i. f. p. 247, JICRA 2005 n° 3 consid. 3.5. 3e § p. 35, JICRA 2001 n° 17 consid. 4d p. 131s.).

4.3 A relever encore qu'en vertu de l'art. 84 al. 3 LEtr, une admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83 al. 2 (impossibilité d'exécuter un renvoi) ou 4 (inexigibilité de l'exécution d'un renvoi) LEtr peut être levée, quand bien même les conditions à son maintien seraient toujours réalisées, et l'exécution du renvoi de la personne concernée ordonnée, si les motifs visés à l'art. 83 al. 7 LEtr sont réunis et qu'une autorité cantonale ou l'office fédéral de la police en fait la demande. Sont notamment visées la mise en danger, une atteinte grave ou des atteintes répétées à la sécurité et à l'ordre publics ainsi que les menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

5.
Dans sa décision du 3 juillet 2003, l'ODM a notamment considéré, en se fondant sur le jugement rendu par E._______ et sur le fait que l'intéressé, suite au courrier du 24 septembre 2002, avait encore fait l'objet de rapports de police pour, selon la qualification des faits retenue par les auteurs de ces rapports, lésions corporelles graves, dommages à la propriété et participation à des rixes, que l'art. 14a al. 6 aLSEE trouvait application en la cause et que la question de l'exigibilité de l'exécution de son renvoi n'avait ainsi plus besoin d'être examinée. Aussi convient-il, à titre préalable, soit avant de procéder à l'examen des autres conditions cumulatives relatives à la levée éventuelle de l'admission provisoire prononcée le 28 septembre 2001, de déterminer si l'application de la clause d'exclusion que constituait la disposition précitée sous l'ancien droit, s'avère toujours fondée.

5.1 L'art. 83 al. 7 LEtr a remplacé l'art. 14a al. 6 LSEE, abrogé au 1er janvier 2008 comme indiqué ci-auparavant (cf. pt 3.1 supra). Même si le champ d'application de cette nouvelle disposition a été étendu, par rapport à l'ancienne, aux cas visés à l'art. 83 al. 7 let. c LEtr, elle permet toujours, en vertu de l'art. 83 al. 7 let. a et b LEtr, de renvoyer un étranger qui a notamment attenté de manière grave ou répétée à l'ordre et à la sécurité publics, même si l'exécution de son renvoi ne s'avère pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. On entend, par ordre public proprement dit, l'absence de désordre, d'actes de violence contre les personnes, les biens ou l'État lui-même, et par sécurité publique, la protection de la vie des individus et de leurs biens contre des dangers résultant de phénomènes naturels ou contre des risques créés par l'homme. Il y a ainsi violation de la sécurité et de l'ordre publics notamment en cas de violation importante ou répétée des prescriptions légales ou de décisions d'autorités et en cas de non-accomplissement d'obligations de droit public ou privé. Tel est le cas également lorsque les actes individuels ne justifient pas en eux-mêmes un révocation d'autorisation mais que leur répétition montre que la personne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur (cf. dans ce sens ATAF 2007/32 consid. 3.5 p. 388s.). Il en va de même, mutatis mutandis, en matière non seulement de refus de l'admission provisoire pour indignité, mais aussi de levée de l'admission provisoire pour ce motif.

5.2
5.2.1 Selon la jurisprudence développée par la Commission concernant l'application de l'art. 14a al. 6 aLSEE, à laquelle le Tribunal s'est référé jusqu'au 31 décembre 2007 (cf. notamment ATAF 2007/32 consid. 3.2 p. 386, arrêts du Tribunal administratif fédéral D-7154/2006 du 20 août 2007 et D-4540/2006 du 9 août 2007), et dont il peut toujours s'inspirer même si elle a été élaborée sous l'empire de l'ancien droit, la disposition précitée visait spécifiquement les criminels et les asociaux qualifiés, et son application devait se faire de manière restrictive. Seules des mises en danger graves de la sécurité et de l'ordre publics ou des atteintes graves à ces derniers justifiaient ainsi celle-ci. Un tel comportement devait notamment se déduire d'une infraction passible d'une peine privative de liberté. Une condamnation à une peine privative de liberté avec sursis n'était en général pas suffisante (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 30 consid. 6.3. p. 326, JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3. p. 271, JICRA 2003 n° 3 consid. 3a p. 26s., JICRA 1997 n° 24 consid. 7b p. 193s.), mais la récidive, la quotité particulièrement élevée d'une peine ou encore l'atteinte à des biens juridiquement protégés particulièrement précieux pouvaient justifier l'application de cette disposition, même si le juge pénal avait renoncé à une peine ferme (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 30 consid. 6.3. p. 326, JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3. p. 271, JICRA 2003 n° 3 consid. 3a p. 26s., JICRA 1995 n° 11 p. 102ss, JICRA 1995 n° 10 p. 96ss).
5.2.2 Lorsqu'elle appliquait l'art. 14a al. 6 aLSEE, y compris dans le cadre d'une levée d'admission provisoire, l'autorité devait respecter le principe de proportionnalité et procéder à une pesée des intérêts en présence, tenant compte de l'ensemble des circonstances, en particulier de la gravité de la peine prononcée et du risque pour la sécurité et l'ordre publics (gravité de la faute, nature des biens juridiques lésés ou mis en danger, circonstances particulières dans lesquelles les actes reprochés ont été commis, pronostic, respectivement risque de récidive), et des antécédents de la personne (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 30 consid. 6.1., 6.2., 6.3. et 6.3.1. p. 325s., JICRA 2004 n° 39 consid. 5.3. p. 271, JICRA 2003 n° 3 consid. 3a p. 26s., JICRA 1995 n° 11 p. 102ss). Elle devait ainsi mettre en balance l'intérêt particulier de la personne concernée à continuer de bénéficier de la protection de l'admission provisoire avec l'intérêt public à ce que son statut soit révoqué (cf. dans ce sens ATAF 2007/32 consid. 3.2 i. f. [et jurisp. cit.] p. 386).
5.3
5.3.1 En l'occurrence, l'intéressé a été condamné par jugement de E._______ (la Cour) du (...) à une peine de (...) ans d'emprisonnement, dont à déduire (...) jours de détention préventive subie, pour lésions corporelles simples au moyen d'une arme et participation à une rixe, les préventions de tentative de meurtre et de lésions corporelles graves, pourtant relevées et retenues par l'ODM pour envisager tant l'application de l'art. 14a al. 6 aLSEE que la levée de l'admission provisoire prononcée le 28 septembre 2001, selon son courrier du 24 septembre 2002, ayant été abandonnées. Les actes de violences que l'intéressé a commis avec un de ses compatriotes ont été considérés comme suffisamment graves pour justifier, sur le principe, une peine accessoire d'expulsion et pour exclure toute application de l'art. 41 al. 3 ch. 2 CP - relatif aux cas de peu de gravité uniquement -, raison pour laquelle le sursis accordé le (...) par D._______ a été révoqué. Il est ainsi évident que le comportement de l'intéressé constitue une violation grave de l'ordre public, au sens exprimé ci-dessus (cf. pt 5.1). A noter encore que selon les informations à disposition du Tribunal, et contrairement à ce que soutient l'intéressé dans son recours, le jugement précité est devenu définitif et exécutoire sans avoir été contesté, dans le délai légal de recours prévu à cet effet, auprès de G._______.

En outre, l'intéressé a été condamné une nouvelle fois (...) ans plus tard, par jugement du H._______ du (...), à une peine complémentaire à celle du (...) de (...) jours d'emprisonnement, à purger, cas échéant, sous forme d'un travail d'intérêt général. Il l'a toutefois été pour des faits survenus avant le prononcé de la Cour, et dont cette dernière n'a pas voulu se saisir pour éviter d'être confrontée à d'immanquables difficultés en cas de jonction des causes ordonnée.
5.3.2
5.3.2.1 Si le comportement de l'intéressé n'est manifestement pas exempt de tout reproche et si l'atteinte qu'il a portée à l'ordre et à la sécurité publics doit être considérée comme grave, il convient néanmoins de retenir que les infractions qui lui ont valu d'être condamné par les autorités pénales (...) ont été commises dans un laps de temps bien déterminé que l'on peut encore qualifier de relativement court, soit entre le (...) et le (...), qu'il n'a purgé que partiellement sa peine parce qu'il a bénéficié, le (...), d'une mesure de libération conditionnelle avec un délai d'épreuve de (...) ans, et qu'il n'a plus commis, manifestement, d'actes punissables depuis lors. Il faut tenir compte également du critère lié à l'écoulement du temps : si, selon le jugement du (...), près de (...) ans et demi s'étaient déjà écoulés sans que la paix négociée entre les familles concernées n'ait été remise en cause et que l'ordre public n'ait été troublé, près de (...) ans et demi se sont désormais écoulés et le même constat perdure.
5.3.2.2 A cela s'ajoute, comme l'a indiqué H._______, que l'ensemble des faits ayant abouti aux jugements des (...) et (...) et les conséquences de ceux-ci ont touché l'intéressé dans sa propre existence, que ce soit en lien avec la communauté turque, dont il se sent exclu à la suite de ses diverses affaires pénales, ou avec sa famille, une certaine distance s'étant établie avec ses enfants et une perte d'influence se faisant ressentir. De plus, alors qu'il était bien intégré d'un point de vue professionnel, il a perdu son emploi et n'en a pas retrouvé. Ces faits l'ont aussi affecté dans sa santé, un suivi psychiatrique régulier s'avérant nécessaire depuis plusieurs années.
5.3.2.3 Enfin, on retiendra qu'il est arrivé en Suisse en (...), qu'il y séjourne ainsi depuis plus de (...) ans de manière régulière et continue, à l'exception de quelques séjours de vacances en Turquie, et qu'il y a donc vécu (...) de son existence, entouré depuis (...) environ de sa proche famille. La durée de sa présence en Suisse est longue et elle constitue un critère important au moment de se prononcer.
5.3.3 Au surplus, et même si cela ne s'avère pas nécessairement décisif, chaque cause devant s'apprécier en fonction des circonstances qui lui sont propres, le Tribunal tient à souligner que si l'autorité cantonale a requis de l'ODM, par lettre du 23 juin 2003, qu'il lève l'admission provisoire de l'intéressé, eu égard essentiellement au jugement rendu par E._______, elle n'a toutefois engagé aucune procédure tendant à révoquer ou à ne pas prolonger l'autorisation de séjour annuelle de police des étrangers dont bénéficiait et bénéficie encore le compatriote de l'intéressé, pourtant condamné à la même date, pour les même faits, à la même peine d'emprisonnement, se contentant, selon les informations transmises au Tribunal, de l'admonester. La requête de l'autorité cantonale ne peut dans ces conditions que surprendre sous l'angle du respect de l'égalité de traitement.
5.3.4 Tout bien pesé, l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays natal, où il n'a plus vécu depuis (...) et dans lequel il ne serait plus retourné, selon ses dires, depuis (...), serait par trop rigoureuse au regard des spécificités de la présente cause. Une juste application du principe de la proportionnalité doit conduire, au contraire, à renoncer à la levée de son admission provisoire, les conditions de l'art. 83 al. 7 LEtr n'étant pas remplies.

En conséquence, il n'y a pas lieu d'apprécier le caractère licite et possible de l'exécution du renvoi, puisque les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant précisément dite exécution (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature alternative : il suffit ainsi que l'une d'elle soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4545/2006 consid. 6.1 du 2 février 2009, D-7089/2006 consid. 6.1 du 12 août 2008, D-7260/2006 consid. 6.2 du 12 août 2008, D-1020/2008 consid. 6.2 du 3 mars 2008 et D-4753/2006 consid. 5.2 du 23 janvier 2008 ; cf. dans le même sens JICRA 2006 n° 30 consid. 7.3. p. 329, JICRA 2006 n° 23 consid. 6.2. p. 239, JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).

6.
Il s'ensuit que le recours du 18 juillet 2003 est admis, la décision du 3 juillet 2003 annulée et l'admission provisoire prononcée le 28 septembre 2001 maintenue.

7.
7.1 Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

7.2 Par ailleurs, l'intéressé peut prétendre à l'allocation de dépens aux conditions des art. 64 al. 1 PA, 7 al. 1, 8, 9 al. 1 et 10 al. 1 et 2 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2). Le Tribunal fixant les dépens d'office et sur la base du dossier en l'absence de toute note détaillée de la partie à cet effet (art. 14 al. 2 FITAF), il s'avère adéquat d'allouer en la cause, eu égard au travail effectif accompli par le mandataire de l'intéressé, un montant de Fr. 800 à titre d'indemnité de partie.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 3 juillet 2003 est annulée.

3.
L'admission provisoire prononcée le 28 septembre 2001 est maintenue.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, la demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
L'ODM versera à l'intéressé un montant de Fr. 800 à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :
au mandataire de l'intéressé (par courrier recommandé)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier (...) (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton I._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition :

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est poursuivi d'office,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 133 - 1 Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque prend part à une rixe entraînant la mort d'une personne ou une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	N'est pas punissable quiconque se borne à repousser une attaque, à défendre autrui ou à séparer les combattants.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
¹	Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
²	L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 123 - 1. Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, intentionnellement, fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé est puni sur plainte d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est poursuivi d'office,

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorité compétente - 1 Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
¹	Le SEM décide de l'octroi ou du refus de l'asile, ainsi que du renvoi d'un requérant de Suisse.15
²	Le Conseil fédéral désigne, outre les États de l'UE ou de l'AELE:16
^a	les États d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution;
^b	les États tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de l'art. 5, al. 1.
³	Il soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 2.
⁴	Il soumet la liste visée à l'al. 2, let. a, aux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale pour consultation avant toute modification envisagée, mais au moins une fois par an.17

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126^a du 16 décembre 2005 - 1 Si une raison de procéder à un décompte intermédiaire ou au décompte final en vertu de l'art. 87 LAsi dans sa version du 26 juin 1998484 apparaît avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile, le décompte intermédiaire ou final et la liquidation du compte seront effectués selon l'ancien droit.
¹	Si une raison de procéder à un décompte intermédiaire ou au décompte final en vertu de l'art. 87 LAsi dans sa version du 26 juin 1998484 apparaît avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile, le décompte intermédiaire ou final et la liquidation du compte seront effectués selon l'ancien droit.
²	S'agissant de personnes admises à titre provisoire qui exerçaient une activité lucrative avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi et pour lesquelles il n'a été procédé à aucun décompte final selon l'al. 1 avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi, le Conseil fédéral règle la procédure de décompte, le montant de la taxe spéciale et la durée de validité de celle-ci, ainsi que la nature et la durée de la saisie des valeurs patrimoniales.
³	Les procédures concernant les art. 85 à 87 LAsi dans sa version du 26 juin 1998 pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi seront soumises au nouveau droit, sous réserve des al. 1 et 2 de la présente disposition transitoire.
⁴	Sous réserve des al. 5 à 7, les personnes admises à titre provisoire avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi et de la présente loi seront soumises au nouveau droit. Toute admission provisoire prononcée en vertu de l'art. 44, al. 3, LAsi restera valable.
⁵	La Confédération verse aux cantons un forfait au sens des art. 88, al. 1 et 2, et 89 LAsi pour chaque personne admise à titre provisoire avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi pendant la durée de cette mesure, mais au maximum durant les sept années à compter de l'entrée en Suisse de l'intéressé. Pour les personnes qui sont admises à titre provisoire au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi, la Confédération verse aux cantons une contribution supplémentaire unique destinée notamment à faciliter leur intégration professionnelle. Le Conseil fédéral en fixe le montant.
⁶	Les procédures pendantes en vertu de l'art. 20, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) dans sa version du 19 décembre 2003485 au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi sont soumises au droit applicable jusque-là.
⁷	La Confédération verse aux cantons une indemnité unique de 15 000 francs pour chaque personne dont la protection provisoire est levée par une décision exécutoire avant l'entrée en vigueur de la modification du 16 décembre 2005 LAsi, pour autant que cette personne n'ait pas encore quitté la Suisse.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
¹	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
^a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
^b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
²	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
³	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.