E-3765/2018 - 2020-04-08 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 29 mai 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3765/2018

Arrêt du 8 avril 2020

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Grégory Sauder, David Wenger, juges,

Ismaël Albacete, greffier.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

C._______, né le (...),

D._______, né le (...),
Parties
Sri Lanka,

tous représentés par Karine Povlakic,

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 29 mai 2018.

Faits :

A.
A._______ et B._______ ont déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, le 4 avril 2016.

B.
Entendu sommairement, le 26 avril 2016, puis sur ses motifs d'asile lors de l'audition du 26 mars 2018, A._______ a déclaré être de confession hindoue, de langue maternelle et d'ethnie tamoules et originaire de la ville de E._______, dans la province du Nord. Suspecté d'appartenir au mouvement de libération des tigres de l'Îlam Tamoul(LTTE), le recourant aurait été questionné ou détenu et torturé par les autorités pendant deux jours en 2005 ou en 2006. En (...) 2006, il se serait installé en Inde, où il aurait obtenu le statut de réfugié, poursuivi ses études et travaillé. Entre 2009 et 2011, il aurait aidé des ressortissants sri-lankais, dont notamment des membres du LTTE, à se loger. Il aurait lui-même hébergé une famille et la police indienne se serait rendue à son domicile pour le questionner.

Lors de l'audition sur ses données personnelles, le 26 avril 2016, et sur ses motifs d'asile, le 16 avril 2018, B._______ a dit être de confession hindoue et de langue maternelle et d'ethnie tamoules. Elle serait née à F._______, dans la province du Nord, et aurait vécu à E._______. En 2000, elle se serait rendue en Inde pour déposer une demande d'asile avec sa mère et sa soeur, alors que son père aurait fui en G._______ suite aux activités de ses oncles pour le LTTE. Elle aurait poursuivi sa scolarité et entamé une formation en (...) et (...) qu'elle aurait interrompue en raison des problèmes de santé de sa mère.

En (...) 2014, les recourants seraient rentrés au Sri Lanka pour se marier. Ils auraient été interrogés séparément lors de leur arrivée à l'aéroport de Colombo sur les raisons de leur départ du pays et la nature de leur séjour en Inde. A._______ aurait été questionné sur ses liens avec le LTTE et insulté. Par la suite, il aurait vécu chez ses parents à E._______, où il aurait souvent fait l'objet de contrôles d'identité aux checkpoints. Entre 2014 et (...) 2015, il aurait effectué plusieurs voyages en Inde. En (...) 2015, la recourante aurait accompagné sa mère à H._______ pour qu'elle s'y fasse soigner et ne serait, depuis lors, plus retournée au Sri Lanka.

Le (...), le (...) ou le (...) 2016, alors que le recourant sortait d'un temple, il aurait été enlevé par des inconnus qui l'auraient battu et menacé, notamment avec une arme. Questionné sur ses liens avec le LTTE et ses voyages à l'étranger, il aurait été contraint de signer des documents. Après sa libération, il se serait réfugié quelques jours chez un oncle ou chez une tante avant de partir pour Colombo, où il aurait obtenu un visa pour l'Inde. Muni de son passeport, il aurait quitté son pays légalement en avion, le (...) ou le (...) 2016 et aurait vécu à I._______ avec son épouse. Ils auraient alors organisé leur départ pour l'Europe et aurait quitté l'Inde, le (...) avril 2016.

Le (...), le premier enfant, C._______ est né, le second, D._______, le (...).

Selon un rapport médical du 3 août 2017, établi par le J._______, médecin (...), la recourante souffrait d'une tuberculose ganglionnaire pour laquelle un traitement était prescrit pour une durée probable de cinq mois.

A l'appui de leur demande de protection, les intéressés ont déposé leurs certificats de mariage et de naissance, ainsi que des photocopies de leurs cartes d'identité et d'attestations de formation. Le recourant a encore transmis trois lettres de soutien écrites, notamment, par un membre du Parlement et le comité des citoyens de E._______, des photocopies du livret de famille de son père, d'une attestation de détention au nom de son oncle et d'un article tiré d'internet, décrivant la situation à E._______.

C.
Par décision du 29 mai 2018, notifiée le surlendemain, le SEM n'a pas reconnu la qualité de réfugié aux recourants, a rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a considéré que les motifs invoqués n'étaient pas vraisemblables, de sorte qu'il pouvait se dispenser d'en examiner la pertinence.

Le recourant aurait tenu des propos contradictoires entre ses deux auditions. Lors de sa première audition, il n'aurait en effet mentionné aucune activité en faveur des LTTE, arguant le contraire lors de la seconde. Entendu sur cette contradiction, son explication, selon laquelle il n'aurait pas pu tout expliquer, ne serait pas convaincante, car plusieurs questions lui auraient été posées sur les raisons de son départ du pays.

L'intéressé aurait de plus pu quitter le pays légalement en (...) 2006, malgré les problèmes qu'il aurait rencontrés un mois plus tôt. Or, s'il avait effectivement été soupçonné d'entretenir des liens avec les LTTE, il serait surprenant qu'il ait pu quitter son pays, muni de son passeport, sans rencontrer de problèmes avec les autorités.

Les difficultés qu'il aurait eues avec la police indienne, en 2011, ne seraient pas liées à l'aide qu'il aurait apportée à un membre des LTTE, mais parce qu'il aurait été accusé d'être un passeur. Il n'aurait pas mentionné ce point lors de son audition sommaire, déclarant au contraire ne pas savoir pour quelle raison la police était venue à son domicile.

Les propos de l'intéressé concernant l'enlèvement dont il aurait été victime, en (...) 2016, seraient illogiques et contradictoires. Il serait incompréhensible qu'il ait accepté de monter dans un véhicule avec des inconnus, alors qu'il avait connaissance de ce type d'enlèvements au Sri Lanka. L'explication, selon laquelle il pensait que des amis lui faisaient une blague, ne serait pas crédible. En outre, les circonstances entourant son enlèvement seraient divergentes d'une audition à l'autre et peu substantielles, malgré les nombreuses questions posées.

Il serait également peu logique qu'il ait été enlevé par des membres présumés des autorités du Sri Lanka, alors qu'il n'aurait rencontré aucun problème depuis son retour au pays en (...) 2014. Il aurait par ailleurs pu se rendre en Inde à plusieurs reprises entre (...) 2014 et (...) 2015 (sic) sans rencontrer de problèmes particuliers, ce qui aurait été impossible s'il avait été considéré comme une menace. Au demeurant, le fait qu'il ait dû répondre à des questions lors de contrôles d'identité n'indiquerait pas qu'il serait la cible d'une surveillance particulière. Il ne serait pas non plus crédible qu'il ait pu quitter l'aéroport de Colombo le (...) 2016, muni de son passeport, s'il était dans la ligne de mire des autorités.

Quant aux moyens de preuves déposés, à savoir l'acte de détention de son oncle et les articles de journaux, le SEM a constaté qu'ils étaient dépourvus de valeur probante. L'acte de détention de son oncle ne concernait pas directement l'intéressé et il s'agissait d'une photocopie. Les lettres de soutien auraient été rédigées pour les besoins de la cause.

La recourante quant à elle n'aurait pas fait valoir de motifs d'asile propres et sa demande serait liée à celle de son époux.

S'agissant de l'exécution du renvoi des recourants, le SEM a conclu qu'elle était licite, raisonnablement exigible et possible compte tenu de leur situation familiale et personnelle dans la ville de E._______.

D.

Le 28 juin 2018 (date du sceau postal), les intéressés ont formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision et ont conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié de la recourante (sic), subsidiairement, à l'octroi d'une admission provisoire en Suisse, l'exécution de leur renvoi étant illicite et/ou inexigible. Sur le plan procédural, ils ont requis le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

Les intéressés ont contesté l'appréciation du SEM quant à la vraisemblance des déclarations du recourant. Le SEM n'aurait pas respecté l'ordre chronologique des événements, lors de l'audition, ce qui aurait troublé l'intéressé et l'aurait empêché de fournir un récit construit et de reconstituer l'état de fait.

On ne lui aurait pas posé de questions ciblées concernant ses activités en faveur des LTTE et il aurait été interrompu alors qu'il expliquait les liens de ses oncles avec le mouvement. Il aurait été rendu attentif à plusieurs reprises au fait qu'il pourrait parler plus en détails de ses motifs lors de la deuxième audition et il n'aurait pas bénéficié d'une personne de confiance lors de son audition sommaire, raison pour laquelle la valeur de cette audition en serait amenuisée. Il y aurait eu des malentendus lors de cette audition, notamment lorsque le recourant avait évoqué les problèmes rencontrés avec la police indienne en 2011.

Les intéressés ont également fait grief au SEM de ne pas avoir posé de questions sur la manière dont le recourant était parvenu à sortir légalement du pays. Ils ont expliqué que celui-ci avait fait appel à une agence de voyage pour corrompre le personnel de l'aéroport.

Le SEM aurait de surcroît dû prendre en considération les nombreux moyens de preuve déposés et il n'aurait pas dû refuser certains d'entre eux, les jugeant inutiles pour l'analyse du dossier.

Les explications concernant son enlèvement et le fait que l'intéressé croyait que des amis lui faisaient une plaisanterie seraient convaincantes et les petites différences, quant à la façon dont ses ravisseurs l'auraient fait entrer dans le van, insignifiantes.

Finalement, ses propos, soit le fait que des personnes tamoules soient enlevées dans des vans blancs seraient attestées dans divers rapports, notamment de l'Organisation Suisse pour l'Aide aux Réfugiés (OSAR), de l'International Truth and Justice Project (ITJP) et de la mission d'établissement des faits du Home Office britannique, menée entre le 11 et le 23 juillet 2016.

E.

Par ordonnance du 3 juillet 2018, la juge chargée de l'instruction a imparti un délai de sept jours aux recourants pour déposer une attestation d'indigence, ce qu'ils ont fait.

F.

Par décision incidente du 13 juillet 2018, la juge chargée de l'instruction a admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné Karine Povlakic, agissant pour le compte du Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), en qualité de mandataire d'office.

G.

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 6 août 2018. Il a précisé que ni le recourant ni la représentante d'une oeuvre d'entraide (ROE) n'avaient formulé de remarque sur l'absence de technique d'audition. De même, le recourant s'était vu formellement expliquer, dans la partie introductive de l'audition sur les données personnelles, d'une durée de deux heures et vingt minutes, l'importance de contribuer à un établissement des faits complet, en exposant notamment toutes les activités menées en faveur des LTTE. Le SEM a donc considéré qu'il n'y avait aucune justification au fait que l'intéressé n'ait allégué les éléments essentiels de sa demande que tardivement.

Quant à sa sortie du pays, le SEM a relevé que le recourant avait pu se faire établir un passeport par les autorités sri-lankaises à Colombo en (...) 2006, soit peu de temps après sa prétendue arrestation en raison de soupçons de collaboration avec les LTTE qui pesaient sur lui. En outre, il a constaté que les intéressés ne s'étaient nullement exprimés au sujet des nombreux voyages en Inde effectués, sans difficulté, entre (...) 2014 et (...) 2016.

S'agissant des moyens de preuve qui n'auraient pas été enregistrés, le SEM a constaté que le collaborateur en charge de l'audition avait rendu au recourant les originaux des documents, dont il avait déjà déposé les copies. Il a également réitéré ses propos concernant l'attestation de détention de l'oncle du recourant ainsi que la lettre de soutien, à savoir qu'il s'agissait de copies et qu'elles ne concernaient pas le recourant.

H.

Par réplique du 28 août 2018, les intéressés ont fait valoir qu'il était vain de reprocher au recourant son silence concernant la technique d'audition, alors qu'il venait d'un pays où la liberté d'expression n'existait pas. En outre, le recourant n'aurait probablement pas saisi l'importance des remarques préliminaires de l'auditeur car il ressortirait du procès-verbal (ci-après : PV) de l'audition sur les données personnelles qu'il était ému et pleurait. Les recourants ont également rappelé que la première audition n'avait pas pour but d'instruire de manière complète les motifs d'asile et se sont référés à l'arrêt du Tribunal D-5890/2015 du 12 janvier 2017. Ils ont encore rappelé que le recourant avait fait appel à une agence de voyage afin de lui permettre de voyager facilement. Finalement, ils ont contesté l'analyse du SEM relative aux moyens de preuve.

I.

En complément à leur réplique, les recourants ont produit, le 11 septembre 2018, une convocation de la police de E._______ concernant le recourant, datée du (...) 2016, une lettre de K._______, avocat à L._______, et des photos montrant les stigmates des violences subies par le recourant. Ils ont précisé que la mère de celui-ci avait mentionné récemment la convocation et qu'un membre de la famille, de passage en Suisse pour un mariage, lui avait remis les pièces.

J.

Invité à se prononcer sur la réplique et sur son complément, le SEM a, le 2 octobre 2018, considéré que les nouveaux moyens de preuve n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue.

Il a relevé que la convocation émise par la police, le (...) 2016, avait été produite tardivement et qu'il s'agissait d'un document manuscrit dont l'authenticité n'était pas prouvée. En outre, il n'était pas compréhensible que la mère du recourant ait omis de l'en informer, ce d'autant plus qu'ils étaient restés en contact depuis son arrivée en Suisse et qu'elle lui avait transmis plusieurs documents depuis lors. Partant, le SEM a considéré que ce nouvel élément avait été produit pour les besoins de la cause et ne revêtait aucune valeur probante.

En outre, il a constaté que les photographies montraient des blessures dont la cause n'était pas établie et qu'elles ne suffisaient pas à appuyer des déclarations jugées invraisemblables.

Finalement, le SEM a relevé que le recourant n'avait jamais mentionné avoir fait appel à un mandataire dans son pays d'origine, de sorte que la lettre rédigée par un avocat n'était pas de nature à inverser sa position.

K.

Le 15 octobre 2018, les intéressés ont contesté l'analyse du SEM concernant les nouveaux moyens de preuve déposés et ont annoncé la production d'un certificat médical relatif aux blessures liées aux tortures endurées.

L.

Le 21 mars 2019, les recourants ont fait parvenir au Tribunal une attestation d'études à la (...) et une lettre d'admission pour une bourse d'étude.

M.

Le 17 juin 2019, les recourants ont notamment déposé un rapport médical, établi le 24 avril 2019, par les Drs M._______, médecin, N._______, médecin assistante et O._______, spécialiste en psychiatrie-psychothérapie aux (...), à P._______. Il en ressort que A._______, suivi depuis le 19 juin 2018, souffre d'un état de stress post-traumatique (CIM-10 : F43.1) et d'un épisode dépressif moyen, avec syndrome somatique (CIM-10 : F32.11) et préconise la poursuite du suivi psychiatrique et psychothérapeutique en cours. Ils ont également remis une attestation médicale attestant de la grossesse de la recourante.

N.

Invité à se déterminer une nouvelle fois, le SEM a, dans ses observations du 12 juillet 2019, conclu au rejet du recours. Il a relevé que le recourant n'aurait été suivi que depuis le 19 juin 2019, soit près d'une année après que la décision d'asile avait été rendue. En outre, lors de son audition du 26 mars 2018, l'intéressé avait dit être en bonne santé. Quant au fond, les déclarations du recourant sur les problèmes qu'il aurait rencontrés au Sri Lanka ayant été considérées comme invraisemblables, les circonstances de la survenance du stress post-traumatique seraient d'emblée remises en question. Le SEM a encore relevé que le recourant pourrait être pris en charge en République démocratique du Congo (sic), et au Sri Lanka et qu'il pourrait demander une aide au retour. Ainsi, les problèmes invoqués ne seraient pas de nature à mettre sa vie concrètement en danger en cas de retour dans son pays.

Finalement, le fait que la recourante soit enceinte ne rendrait pas inexigible l'exécution du renvoi, celle-ci étant en bonne santé. Les intéressés auraient un réseau familial sur place et le recourant une formation et une expérience professionnelles.

O.

Le 29 juillet 2019, les recourants ont rétorqué que l'intéressé n'avait certes pas allégué de violence lors de son arrestation à l'aéroport mais qu'il ressortait du procès-verbal d'audition qu'il était ému et qu'il pleurait, du rapport médical qu'il avait été battu. Le (...) 2016, le recourant aurait à nouveau été battu et terrorisé. Ainsi, il aurait vécu plusieurs expériences traumatisantes où il aurait craint pour sa vie et sa liberté. La dernière expérience aurait en outre été relatée avec moult détails. On ne pourrait pas déduire de l'affirmation du recourant qu'il était en bonne santé et qu'il n'avait pas de problèmes psychiques. Il ressortait en outre du rapport que le recourant avait peur d'être à nouveau arrêté de manière arbitraire, battu et tué. Le rapport médical devait ainsi être considéré comme un indice supplémentaire de crédibilité de ses motifs d'asile. Ses propos seraient donc vraisemblables. Etant donné qu'il serait connu de longue date des autorités pour ses liens avec les LTTE, qu'il aurait passé de longues années à l'étranger et aurait été accusé de participer activement aux mouvements d'opposition et à leur soutien depuis l'étranger, il risquerait d'être arrêté, incarcéré arbitrairement et torturé.

P.

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement sur le présent recours.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1).

1.3 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a été partiellement révisée (RO 2018 3171) et renommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). L'art. 83 al. 1 à 4 LEI, applicable en l'espèce, est resté inchangé, de sorte que le Tribunal se référera ci-après à cette nouvelle dénomination.

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

1.5 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 , 1 ère phrase LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI, en relation avec l'art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'espèce, le Tribunal considère, à l'instar du SEM, que le récit du recourant sur les événements à l'origine de son départ du Sri Lanka n'est pas vraisemblable, les explications apportées dans le cadre de la procédure de recours ne permettant pas d'arriver à une autre conclusion. Il peut ainsi être renvoyé, pour l'essentiel, à la décision du SEM et à ses prises de position subséquentes.

3.2 Les griefs formulés à l'encontre de la tenue des auditions ne sont pas convaincants. Comme l'a relevé le SEM, ni le ROE ni le recourant n'ont fait la moindre remarque à ce sujet. L'intéressé a d'ailleurs été rendu attentif au fait qu'il ne devait pas hésiter à demander une interruption de l'audition en cas de besoin (PV d'audition du 26 mars 2018, R9, p. 3), ce qu'il n'a pas fait. Il a pu expliciter, en réponse à des questions ou dans le cadre de son discours libre, ses motifs d'asile. Le chargé d'audition a certes posé un certain nombre de questions afin de clarifier les faits et, à certaines occasions, a dû les répéter, l'intéressé ne répondant pas à la question posée. L'audition sur les données personnelles du 26 avril 2016 ne prête pas davantage le flanc à la critique. Le recourant y a été entendu et a, à cette occasion déjà, pu développer librement ses motifs d'asile. Il y a d'ailleurs lieu de noter qu'il a signé les procès-verbaux de ses auditions, précisant avoir bien compris l'interprète.

Contrairement à ce qu'il allègue, le recourant n'était pas mineur et n'avait pas besoin d'être accompagné d'une personne de confiance, que ce soit lors de l'audition sommaire ou lors de son audition sur ses motifs d'asile. Le grief relatif au fait qu'il n'était pas accompagné d'une personne de confiance à son audition sommaire est ainsi mal fondé. Il en est de même s'il devait faire allusion à la présence d'un ROE. La loi sur l'asile, dans son ancienne version, ne prévoyait pas la présence d'un ROE lors de l'audition sommaire, celle-ci étant néanmoins importante pour l'établissement des faits de la cause.

3.3 Si certes, on ne peut pas reprocher à un requérant d'asile de ne pas avoir fourni tous les détails sur ses motifs d'asile lors de son audition sommaire, il n'empêche qu'il doit avoir mentionné les plus importants ; des contradictions sur des faits essentiels, entre les propos tenus lors de plusieurs auditions, peuvent en outre être prises en considération.

Dans le cas d'espèce, ce ne sont pas tant des omissions que le SEM a relevées que des contradictions sur des éléments essentiels, tels que la question de savoir si le recourant avait eu des activités en faveur des LTTE et les circonstances exactes de son enlèvement, en (...) 2016, élément à l'origine de sa fuite du pays. Arguer qu'il n'a pas eu le temps de s'exprimer en détails sur tous ses motifs d'asile ne permet ainsi pas de justifier les contradictions relevées.

3.4 Le SEM n'avait pas non plus à poser des questions sur la manière utilisée par le recourant pour sortir du Sri Lanka ; celui-ci avait en effet déjà explicité comment il faisait, soit qu'il avait le numéro de téléphone d'une personne qui travaillait à l'aéroport pour le cas où il aurait eu des problèmes, qu'il avait voyagé avec son passeport et qu'il avait passé des « contrôles normaux » (PV d'audition du 26 mars 2018, R141ss, p. 19). Ainsi, l'explication fournie au stade du recours, soit que le recourant avait fait appel à une agence de voyage, est en contradiction avec ses propos et ne peut être suivie.

3.5 A l'inverse de ce que soutient le recourant, le certificat médical du 24 avril 2019 ne permet pas d'admettre la vraisemblance de ses propos.

Contrairement à la remarque du SEM, dans ses observations du 12 juillet 2019, le recourant a, selon les termes dudit certificat, débuté son suivi psychiatrique le 19 juin 2018, non 2019, un peu moins d'un mois après que la décision de rejet de sa demande d'asile a été rendue. L'affirmation du SEM, selon laquelle le recourant ne présentait jusqu'alors pas de problèmes de santé, est néanmoins fondée.

L'anamnèse dudit certificat ne correspond pas aux propos que l'intéressé a tenus lors de ses auditions. A titre d'exemple, le point que le recourant relève, dans sa lettre du 29 juillet 2019, soit qu'il ressort du certificat médical qu'il a été battu lorsqu'il a été entendu à son retour au Sri Lanka, en (...) 2014, et qu'il n'a « sans doute pas pu évoquer les violences subies lors de son arrestation à l'aéroport » est en contradiction avec les propos qu'il a tenus lors de son audition, selon lesquels il n'aurait rien subi d'autres que des insultes (PV d'audition du 26 mars 2018, R82 et 83, p. 1). Le fait qu'il ait été ému en répondant aux questions qui précédaient n'y change rien.

Les problèmes de santé relevés dans ledit certificat ne sont donc pas à mettre en lien avec les actes allégués par le recourant - et considérés comme invraisemblables - mais ont une cause différente et ne rendent pas « plus crédibles » ses déclarations.

3.6 Ainsi, il y a lieu de considérer que les propos du recourant sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays ne sont pas vraisemblables et que ces incohérences ne sont pas liées à la manière dont les auditions se sont tenues.

4.

4.1 Cela dit, dans son arrêt de référence E-1866/2015, du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui retournent dans leur pays d'origine, en se basant notamment sur plusieurs rapports d'observateurs du terrain. Il est arrivé à la conclusion que, même après le changement de gouvernement en janvier 2015, une des préoccupations majeures des autorités sri-lankaises est d'étouffer toute résurgence du séparatisme tamoul. Aussi, toute personne susceptible d'être considérée comme représentant une menace à cet égard doit se voir reconnaître une crainte objectivement fondée de préjudices. Le Tribunal a défini un certain nombre d'éléments susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l'existence d'une telle crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Entrent notamment dans cette catégorie l'inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. D'autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui à eux seuls et pris séparément, n'apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d'établir dans certain cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Le retour au Sri Lanka sans document d'identité, comme l'existence de cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de risque faible.

En l'espèce, en dépit de son origine, de son appartenance ethnique et de son séjour en Suisse, le recourant ne présente pas un tel profil à risque. Comme déjà dit, le recourant n'a pas rendu ses motifs d'asile vraisemblables et la recourante n'en a pas fait valoir.

5.

5.1 Le 16 novembre 2019, Gotabaya Rajapaksa a été élu président du Sri Lanka (Neue Zürcher Zeitung [NZZ], In Sri Lanka kehrt der Rajapaksa-Clan an die Macht zurück, 17 novembre 2019 ; https://www. theguardian.com/world/2019/nov/17/sri-lanka-presidential-candidate-rajap aksa-premadas-count-continues, consulté le 27 mars 2020). Gotabaya Rajapaksa, alors secrétaire d'Etat à la Défense sous la présidence de son frère aîné, Mahinda Rajapaksa, de 2005 à 2015, a été accusé de nombreux crimes contre des journalistes et des militants. Il est également tenu pour responsable par les observateurs de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre, allégations qu'il nie (Human Rights Watch [HRW]: World Report 2020 - Sri Lanka, 14 janvier 2020). Peu après l'élection, le nouveau président a nommé son frère Mahinda au poste de premier ministre et a fait entrer un autre frère, Chamal Rajapaksa, dans le gouvernement. Les trois frères Gotabaya, Mahinda et Chamal Rajapaksa contrôlent donc ensemble de nombreux départements et/ou institutions gouvernementales (https://www.aninews.in/news/world/asia/sri -lanka-35-including-presidents-brother-chamal-rajapksa-sworn-in-as-ministers-of-state20191127 174753/ consulté le 27 mars 2020). Les observateurs et les minorités ethniques et/ou religieuses craignent en particulier une plus grande répression et une surveillance accrue des militants des droits de l'homme, des journalistes, des membres de l'opposition et des personnes qui critiquent le gouvernement (OSAR, Sri Lanka, 21 novembre 2019). Début mars 2020, Gotabaya Rajapaksa a dissous prématurément le Parlement et a annoncé de nouvelles élections (NZZ, Sri Lankas Präsident löst das Parlament auf, 3 mars 2020).

Le Tribunal est conscient de ces changements. Il observe attentivement l'évolution de la situation et en tient compte dans ses décisions. Il est vrai que, selon l'état actuel des connaissances, on peut supposer une éventuelle aggravation du risque à laquelle les personnes ayant un certain profil sont exposées ou ont été exposées auparavant (arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 ; HRW, Sri Lanka : Families of "Disappeared" Threatened, 16 février 2020). Néanmoins, il n'y a actuellement aucune raison de retenir, depuis le changement de pouvoir au Sri Lanka, l'existence d'une persécution collective dans ce pays à l'encontre de certains groupes de la population. Dans ces circonstances, il convient d'examiner dans chaque cas particulier s'il existe une situation à risque liée au changement de pouvoir.

5.2 Dans le cas d'espèce, et pour les raisons déjà mentionnées, il n'existe aucun élément permettant de considérer que les recourants présentent un tel profil.

6.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté.

7.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

9.

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre la personne étrangère à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de la personne étrangère reconnue réfugiée, mais soumise à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de la personne étrangère pouvant démontrer qu'elle serait exposée à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

9.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

9.4 En l'occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant, les intéressés n'ont pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour eux un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victimes de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans leur pays d'origine.

9.5 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de la personne étrangère dans son pays d'origine ou de provenance la met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7 ; 2011/50 consid. 8.1-8.3 et jurisp. cit.).

10.2 Depuis la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, pour tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13). La situation consécutive aux attentats perpétrés le 21 avril 2019, de même que l'évolution de la situation politique du pays, ne sont pas à de nature à justifier une remise en question fondamentale de cette appréciation générale de la situation dans ce pays.

10.3 Dans l'arrêt de référence précité (consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal avait procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord (consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (consid. 13.3.2), dans la province de l'Est, sous réserve de certaines conditions (en particulier l'existence d'un réseau social ou familial, l'accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, consid. 13.4), ainsi que dans les autres régions du pays. Le Tribunal s'était ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est raisonnablement exigible, sous réserve notamment d'un accès à un logement et d'une perspective favorable pour la couverture des besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté ne sont pas renvoyées.

10.4 En l'espèce, les intéressés proviennent de E._______, dans la province du Nord. La famille du recourant y vit encore, à l'exception de son frère qui séjourne désormais à Q._______ avec sa famille ; les intéressés bénéficient donc d'un soutien familial important. La soeur et deux tantes de la recourante vivent également au Sri Lanka et celle-ci pourra, le cas échéant, demander de l'aide à son père, qui habite à R._______, pour lui permettre à elle et à sa famille de se réinstaller au pays. Comme l'a relevé le SEM, les intéressés sont jeunes, au bénéfice d'une formation professionnelle et, en ce qui concerne le recourant, d'une expérience professionnelle.

La recourante n'a plus de problème de santé, sa tuberculose ayant été soignée (PV d'audition du 16 avril 2018, R4 et 5, p. 2). Les affections dont souffre le recourant ne sont en outre pas d'une gravité telle que l'exécution de son renvoi serait inexigible. En effet, il ne ressort pas du rapport médical du 24 avril 2019 qu'il suit un traitement médicamenteux et qu'un renvoi dans son pays le mettrait concrètement en danger. En outre, et comme relevé précédemment, l'intéressé a commencé son suivi psychiatrique peu après la notification de la décision négative ; il appartiendra ainsi à ses médecins de le préparer à son retour.

Finalement, l'exécution du renvoi des enfants des recourants, âgés de (...) et de (...) n'est pas contraire à leur intérêt au sens de l'art. 3 de la convention sur les droits de l'enfant. Au vu de leur âge, on ne peut pas parler d'une intégration poussée en Suisse, au point qu'un déracinement compromettrait leur développement futur.

10.5 Ainsi, l'exécution du renvoi des recourants et de leurs enfants est raisonnablement exigible.

11.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12).

12.

12.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

13.

13.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Les intéressés ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, par décision incidente du 13 juillet 2018, il n'en est pas perçu (art. 65 al. 1 PA et anc. art. 110a al. 1 LAsi)

13.2 Pour la même raison, la mandataire a droit à une indemnité pour les frais indispensables liés à la défense des intérêts du recourant (art. 8 à 11 FITAF).

En l'occurrence, la mandataire a déposé, le 26 juin 2018, une note d'honoraires, ainsi qu'une note supplémentaire, le 29 juillet 2019, lesquelles font état, au total, de 14 heures et 15 minutes d'activité au tarif horaire de 150 francs ainsi que des frais « d'infrastructures » de 50 francs. Seuls les frais indispensables étant indemnisés, une indemnité de 900 francs sera allouée.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 900 francs est allouée à Karine Povlakic, à payer par la caisse du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Ismaël Albacete

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.252
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.252
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.253 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.254
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.255
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP257;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi259 est admis à titre provisoire260.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM261 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.262
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.263

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 1 Objet - La présente loi règle:
^a	l'octroi de l'asile et le statut des réfugiés en Suisse;
^b	la protection provisoire accordée en Suisse à ceux qui en ont besoin (personnes à protéger) ainsi que leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.