E-3765/2018 - 2020-04-08 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 29 mai 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3765/2018

Arrêt du 8 avril 2020

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Grégory Sauder, David Wenger, juges,

Ismaël Albacete, greffier.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

C._______, né le (...),

D._______, né le (...),
Parties
Sri Lanka,

tous représentés par Karine Povlakic,

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 29 mai 2018.

Faits :

A.
A._______ et B._______ ont déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, le 4 avril 2016.

B.
Entendu sommairement, le 26 avril 2016, puis sur ses motifs d'asile lors de l'audition du 26 mars 2018, A._______ a déclaré être de confession hindoue, de langue maternelle et d'ethnie tamoules et originaire de la ville de E._______, dans la province du Nord. Suspecté d'appartenir au mouvement de libération des tigres de l'Îlam Tamoul(LTTE), le recourant aurait été questionné ou détenu et torturé par les autorités pendant deux jours en 2005 ou en 2006. En (...) 2006, il se serait installé en Inde, où il aurait obtenu le statut de réfugié, poursuivi ses études et travaillé. Entre 2009 et 2011, il aurait aidé des ressortissants sri-lankais, dont notamment des membres du LTTE, à se loger. Il aurait lui-même hébergé une famille et la police indienne se serait rendue à son domicile pour le questionner.

Lors de l'audition sur ses données personnelles, le 26 avril 2016, et sur ses motifs d'asile, le 16 avril 2018, B._______ a dit être de confession hindoue et de langue maternelle et d'ethnie tamoules. Elle serait née à F._______, dans la province du Nord, et aurait vécu à E._______. En 2000, elle se serait rendue en Inde pour déposer une demande d'asile avec sa mère et sa soeur, alors que son père aurait fui en G._______ suite aux activités de ses oncles pour le LTTE. Elle aurait poursuivi sa scolarité et entamé une formation en (...) et (...) qu'elle aurait interrompue en raison des problèmes de santé de sa mère.

En (...) 2014, les recourants seraient rentrés au Sri Lanka pour se marier. Ils auraient été interrogés séparément lors de leur arrivée à l'aéroport de Colombo sur les raisons de leur départ du pays et la nature de leur séjour en Inde. A._______ aurait été questionné sur ses liens avec le LTTE et insulté. Par la suite, il aurait vécu chez ses parents à E._______, où il aurait souvent fait l'objet de contrôles d'identité aux checkpoints. Entre 2014 et (...) 2015, il aurait effectué plusieurs voyages en Inde. En (...) 2015, la recourante aurait accompagné sa mère à H._______ pour qu'elle s'y fasse soigner et ne serait, depuis lors, plus retournée au Sri Lanka.

Le (...), le (...) ou le (...) 2016, alors que le recourant sortait d'un temple, il aurait été enlevé par des inconnus qui l'auraient battu et menacé, notamment avec une arme. Questionné sur ses liens avec le LTTE et ses voyages à l'étranger, il aurait été contraint de signer des documents. Après sa libération, il se serait réfugié quelques jours chez un oncle ou chez une tante avant de partir pour Colombo, où il aurait obtenu un visa pour l'Inde. Muni de son passeport, il aurait quitté son pays légalement en avion, le (...) ou le (...) 2016 et aurait vécu à I._______ avec son épouse. Ils auraient alors organisé leur départ pour l'Europe et aurait quitté l'Inde, le (...) avril 2016.

Le (...), le premier enfant, C._______ est né, le second, D._______, le (...).

Selon un rapport médical du 3 août 2017, établi par le J._______, médecin (...), la recourante souffrait d'une tuberculose ganglionnaire pour laquelle un traitement était prescrit pour une durée probable de cinq mois.

A l'appui de leur demande de protection, les intéressés ont déposé leurs certificats de mariage et de naissance, ainsi que des photocopies de leurs cartes d'identité et d'attestations de formation. Le recourant a encore transmis trois lettres de soutien écrites, notamment, par un membre du Parlement et le comité des citoyens de E._______, des photocopies du livret de famille de son père, d'une attestation de détention au nom de son oncle et d'un article tiré d'internet, décrivant la situation à E._______.

C.
Par décision du 29 mai 2018, notifiée le surlendemain, le SEM n'a pas reconnu la qualité de réfugié aux recourants, a rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a considéré que les motifs invoqués n'étaient pas vraisemblables, de sorte qu'il pouvait se dispenser d'en examiner la pertinence.

Le recourant aurait tenu des propos contradictoires entre ses deux auditions. Lors de sa première audition, il n'aurait en effet mentionné aucune activité en faveur des LTTE, arguant le contraire lors de la seconde. Entendu sur cette contradiction, son explication, selon laquelle il n'aurait pas pu tout expliquer, ne serait pas convaincante, car plusieurs questions lui auraient été posées sur les raisons de son départ du pays.

L'intéressé aurait de plus pu quitter le pays légalement en (...) 2006, malgré les problèmes qu'il aurait rencontrés un mois plus tôt. Or, s'il avait effectivement été soupçonné d'entretenir des liens avec les LTTE, il serait surprenant qu'il ait pu quitter son pays, muni de son passeport, sans rencontrer de problèmes avec les autorités.

Les difficultés qu'il aurait eues avec la police indienne, en 2011, ne seraient pas liées à l'aide qu'il aurait apportée à un membre des LTTE, mais parce qu'il aurait été accusé d'être un passeur. Il n'aurait pas mentionné ce point lors de son audition sommaire, déclarant au contraire ne pas savoir pour quelle raison la police était venue à son domicile.

Les propos de l'intéressé concernant l'enlèvement dont il aurait été victime, en (...) 2016, seraient illogiques et contradictoires. Il serait incompréhensible qu'il ait accepté de monter dans un véhicule avec des inconnus, alors qu'il avait connaissance de ce type d'enlèvements au Sri Lanka. L'explication, selon laquelle il pensait que des amis lui faisaient une blague, ne serait pas crédible. En outre, les circonstances entourant son enlèvement seraient divergentes d'une audition à l'autre et peu substantielles, malgré les nombreuses questions posées.

Il serait également peu logique qu'il ait été enlevé par des membres présumés des autorités du Sri Lanka, alors qu'il n'aurait rencontré aucun problème depuis son retour au pays en (...) 2014. Il aurait par ailleurs pu se rendre en Inde à plusieurs reprises entre (...) 2014 et (...) 2015 (sic) sans rencontrer de problèmes particuliers, ce qui aurait été impossible s'il avait été considéré comme une menace. Au demeurant, le fait qu'il ait dû répondre à des questions lors de contrôles d'identité n'indiquerait pas qu'il serait la cible d'une surveillance particulière. Il ne serait pas non plus crédible qu'il ait pu quitter l'aéroport de Colombo le (...) 2016, muni de son passeport, s'il était dans la ligne de mire des autorités.

Quant aux moyens de preuves déposés, à savoir l'acte de détention de son oncle et les articles de journaux, le SEM a constaté qu'ils étaient dépourvus de valeur probante. L'acte de détention de son oncle ne concernait pas directement l'intéressé et il s'agissait d'une photocopie. Les lettres de soutien auraient été rédigées pour les besoins de la cause.

La recourante quant à elle n'aurait pas fait valoir de motifs d'asile propres et sa demande serait liée à celle de son époux.

S'agissant de l'exécution du renvoi des recourants, le SEM a conclu qu'elle était licite, raisonnablement exigible et possible compte tenu de leur situation familiale et personnelle dans la ville de E._______.

D.

Le 28 juin 2018 (date du sceau postal), les intéressés ont formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision et ont conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié de la recourante (sic), subsidiairement, à l'octroi d'une admission provisoire en Suisse, l'exécution de leur renvoi étant illicite et/ou inexigible. Sur le plan procédural, ils ont requis le bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

Les intéressés ont contesté l'appréciation du SEM quant à la vraisemblance des déclarations du recourant. Le SEM n'aurait pas respecté l'ordre chronologique des événements, lors de l'audition, ce qui aurait troublé l'intéressé et l'aurait empêché de fournir un récit construit et de reconstituer l'état de fait.

On ne lui aurait pas posé de questions ciblées concernant ses activités en faveur des LTTE et il aurait été interrompu alors qu'il expliquait les liens de ses oncles avec le mouvement. Il aurait été rendu attentif à plusieurs reprises au fait qu'il pourrait parler plus en détails de ses motifs lors de la deuxième audition et il n'aurait pas bénéficié d'une personne de confiance lors de son audition sommaire, raison pour laquelle la valeur de cette audition en serait amenuisée. Il y aurait eu des malentendus lors de cette audition, notamment lorsque le recourant avait évoqué les problèmes rencontrés avec la police indienne en 2011.

Les intéressés ont également fait grief au SEM de ne pas avoir posé de questions sur la manière dont le recourant était parvenu à sortir légalement du pays. Ils ont expliqué que celui-ci avait fait appel à une agence de voyage pour corrompre le personnel de l'aéroport.

Le SEM aurait de surcroît dû prendre en considération les nombreux moyens de preuve déposés et il n'aurait pas dû refuser certains d'entre eux, les jugeant inutiles pour l'analyse du dossier.

Les explications concernant son enlèvement et le fait que l'intéressé croyait que des amis lui faisaient une plaisanterie seraient convaincantes et les petites différences, quant à la façon dont ses ravisseurs l'auraient fait entrer dans le van, insignifiantes.

Finalement, ses propos, soit le fait que des personnes tamoules soient enlevées dans des vans blancs seraient attestées dans divers rapports, notamment de l'Organisation Suisse pour l'Aide aux Réfugiés (OSAR), de l'International Truth and Justice Project (ITJP) et de la mission d'établissement des faits du Home Office britannique, menée entre le 11 et le 23 juillet 2016.

E.

Par ordonnance du 3 juillet 2018, la juge chargée de l'instruction a imparti un délai de sept jours aux recourants pour déposer une attestation d'indigence, ce qu'ils ont fait.

F.

Par décision incidente du 13 juillet 2018, la juge chargée de l'instruction a admis la demande d'assistance judiciaire totale et désigné Karine Povlakic, agissant pour le compte du Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), en qualité de mandataire d'office.

G.

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 6 août 2018. Il a précisé que ni le recourant ni la représentante d'une oeuvre d'entraide (ROE) n'avaient formulé de remarque sur l'absence de technique d'audition. De même, le recourant s'était vu formellement expliquer, dans la partie introductive de l'audition sur les données personnelles, d'une durée de deux heures et vingt minutes, l'importance de contribuer à un établissement des faits complet, en exposant notamment toutes les activités menées en faveur des LTTE. Le SEM a donc considéré qu'il n'y avait aucune justification au fait que l'intéressé n'ait allégué les éléments essentiels de sa demande que tardivement.

Quant à sa sortie du pays, le SEM a relevé que le recourant avait pu se faire établir un passeport par les autorités sri-lankaises à Colombo en (...) 2006, soit peu de temps après sa prétendue arrestation en raison de soupçons de collaboration avec les LTTE qui pesaient sur lui. En outre, il a constaté que les intéressés ne s'étaient nullement exprimés au sujet des nombreux voyages en Inde effectués, sans difficulté, entre (...) 2014 et (...) 2016.

S'agissant des moyens de preuve qui n'auraient pas été enregistrés, le SEM a constaté que le collaborateur en charge de l'audition avait rendu au recourant les originaux des documents, dont il avait déjà déposé les copies. Il a également réitéré ses propos concernant l'attestation de détention de l'oncle du recourant ainsi que la lettre de soutien, à savoir qu'il s'agissait de copies et qu'elles ne concernaient pas le recourant.

H.

Par réplique du 28 août 2018, les intéressés ont fait valoir qu'il était vain de reprocher au recourant son silence concernant la technique d'audition, alors qu'il venait d'un pays où la liberté d'expression n'existait pas. En outre, le recourant n'aurait probablement pas saisi l'importance des remarques préliminaires de l'auditeur car il ressortirait du procès-verbal (ci-après : PV) de l'audition sur les données personnelles qu'il était ému et pleurait. Les recourants ont également rappelé que la première audition n'avait pas pour but d'instruire de manière complète les motifs d'asile et se sont référés à l'arrêt du Tribunal D-5890/2015 du 12 janvier 2017. Ils ont encore rappelé que le recourant avait fait appel à une agence de voyage afin de lui permettre de voyager facilement. Finalement, ils ont contesté l'analyse du SEM relative aux moyens de preuve.

I.

En complément à leur réplique, les recourants ont produit, le 11 septembre 2018, une convocation de la police de E._______ concernant le recourant, datée du (...) 2016, une lettre de K._______, avocat à L._______, et des photos montrant les stigmates des violences subies par le recourant. Ils ont précisé que la mère de celui-ci avait mentionné récemment la convocation et qu'un membre de la famille, de passage en Suisse pour un mariage, lui avait remis les pièces.

J.

Invité à se prononcer sur la réplique et sur son complément, le SEM a, le 2 octobre 2018, considéré que les nouveaux moyens de preuve n'étaient pas susceptibles de modifier son point de vue.

Il a relevé que la convocation émise par la police, le (...) 2016, avait été produite tardivement et qu'il s'agissait d'un document manuscrit dont l'authenticité n'était pas prouvée. En outre, il n'était pas compréhensible que la mère du recourant ait omis de l'en informer, ce d'autant plus qu'ils étaient restés en contact depuis son arrivée en Suisse et qu'elle lui avait transmis plusieurs documents depuis lors. Partant, le SEM a considéré que ce nouvel élément avait été produit pour les besoins de la cause et ne revêtait aucune valeur probante.

En outre, il a constaté que les photographies montraient des blessures dont la cause n'était pas établie et qu'elles ne suffisaient pas à appuyer des déclarations jugées invraisemblables.

Finalement, le SEM a relevé que le recourant n'avait jamais mentionné avoir fait appel à un mandataire dans son pays d'origine, de sorte que la lettre rédigée par un avocat n'était pas de nature à inverser sa position.

K.

Le 15 octobre 2018, les intéressés ont contesté l'analyse du SEM concernant les nouveaux moyens de preuve déposés et ont annoncé la production d'un certificat médical relatif aux blessures liées aux tortures endurées.

L.

Le 21 mars 2019, les recourants ont fait parvenir au Tribunal une attestation d'études à la (...) et une lettre d'admission pour une bourse d'étude.

M.

Le 17 juin 2019, les recourants ont notamment déposé un rapport médical, établi le 24 avril 2019, par les Drs M._______, médecin, N._______, médecin assistante et O._______, spécialiste en psychiatrie-psychothérapie aux (...), à P._______. Il en ressort que A._______, suivi depuis le 19 juin 2018, souffre d'un état de stress post-traumatique (CIM-10 : F43.1) et d'un épisode dépressif moyen, avec syndrome somatique (CIM-10 : F32.11) et préconise la poursuite du suivi psychiatrique et psychothérapeutique en cours. Ils ont également remis une attestation médicale attestant de la grossesse de la recourante.

N.

Invité à se déterminer une nouvelle fois, le SEM a, dans ses observations du 12 juillet 2019, conclu au rejet du recours. Il a relevé que le recourant n'aurait été suivi que depuis le 19 juin 2019, soit près d'une année après que la décision d'asile avait été rendue. En outre, lors de son audition du 26 mars 2018, l'intéressé avait dit être en bonne santé. Quant au fond, les déclarations du recourant sur les problèmes qu'il aurait rencontrés au Sri Lanka ayant été considérées comme invraisemblables, les circonstances de la survenance du stress post-traumatique seraient d'emblée remises en question. Le SEM a encore relevé que le recourant pourrait être pris en charge en République démocratique du Congo (sic), et au Sri Lanka et qu'il pourrait demander une aide au retour. Ainsi, les problèmes invoqués ne seraient pas de nature à mettre sa vie concrètement en danger en cas de retour dans son pays.

Finalement, le fait que la recourante soit enceinte ne rendrait pas inexigible l'exécution du renvoi, celle-ci étant en bonne santé. Les intéressés auraient un réseau familial sur place et le recourant une formation et une expérience professionnelles.

O.

Le 29 juillet 2019, les recourants ont rétorqué que l'intéressé n'avait certes pas allégué de violence lors de son arrestation à l'aéroport mais qu'il ressortait du procès-verbal d'audition qu'il était ému et qu'il pleurait, du rapport médical qu'il avait été battu. Le (...) 2016, le recourant aurait à nouveau été battu et terrorisé. Ainsi, il aurait vécu plusieurs expériences traumatisantes où il aurait craint pour sa vie et sa liberté. La dernière expérience aurait en outre été relatée avec moult détails. On ne pourrait pas déduire de l'affirmation du recourant qu'il était en bonne santé et qu'il n'avait pas de problèmes psychiques. Il ressortait en outre du rapport que le recourant avait peur d'être à nouveau arrêté de manière arbitraire, battu et tué. Le rapport médical devait ainsi être considéré comme un indice supplémentaire de crédibilité de ses motifs d'asile. Ses propos seraient donc vraisemblables. Etant donné qu'il serait connu de longue date des autorités pour ses liens avec les LTTE, qu'il aurait passé de longues années à l'étranger et aurait été accusé de participer activement aux mouvements d'opposition et à leur soutien depuis l'étranger, il risquerait d'être arrêté, incarcéré arbitrairement et torturé.

P.

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer définitivement sur le présent recours.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 2015, al. 1).

1.3 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a été partiellement révisée (RO 2018 3171) et renommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI). L'art. 83 al. 1 à 4 LEI, applicable en l'espèce, est resté inchangé, de sorte que le Tribunal se référera ci-après à cette nouvelle dénomination.

1.4 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

1.5 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 , 1 ère phrase LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI, en relation avec l'art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'espèce, le Tribunal considère, à l'instar du SEM, que le récit du recourant sur les événements à l'origine de son départ du Sri Lanka n'est pas vraisemblable, les explications apportées dans le cadre de la procédure de recours ne permettant pas d'arriver à une autre conclusion. Il peut ainsi être renvoyé, pour l'essentiel, à la décision du SEM et à ses prises de position subséquentes.

3.2 Les griefs formulés à l'encontre de la tenue des auditions ne sont pas convaincants. Comme l'a relevé le SEM, ni le ROE ni le recourant n'ont fait la moindre remarque à ce sujet. L'intéressé a d'ailleurs été rendu attentif au fait qu'il ne devait pas hésiter à demander une interruption de l'audition en cas de besoin (PV d'audition du 26 mars 2018, R9, p. 3), ce qu'il n'a pas fait. Il a pu expliciter, en réponse à des questions ou dans le cadre de son discours libre, ses motifs d'asile. Le chargé d'audition a certes posé un certain nombre de questions afin de clarifier les faits et, à certaines occasions, a dû les répéter, l'intéressé ne répondant pas à la question posée. L'audition sur les données personnelles du 26 avril 2016 ne prête pas davantage le flanc à la critique. Le recourant y a été entendu et a, à cette occasion déjà, pu développer librement ses motifs d'asile. Il y a d'ailleurs lieu de noter qu'il a signé les procès-verbaux de ses auditions, précisant avoir bien compris l'interprète.

Contrairement à ce qu'il allègue, le recourant n'était pas mineur et n'avait pas besoin d'être accompagné d'une personne de confiance, que ce soit lors de l'audition sommaire ou lors de son audition sur ses motifs d'asile. Le grief relatif au fait qu'il n'était pas accompagné d'une personne de confiance à son audition sommaire est ainsi mal fondé. Il en est de même s'il devait faire allusion à la présence d'un ROE. La loi sur l'asile, dans son ancienne version, ne prévoyait pas la présence d'un ROE lors de l'audition sommaire, celle-ci étant néanmoins importante pour l'établissement des faits de la cause.

3.3 Si certes, on ne peut pas reprocher à un requérant d'asile de ne pas avoir fourni tous les détails sur ses motifs d'asile lors de son audition sommaire, il n'empêche qu'il doit avoir mentionné les plus importants ; des contradictions sur des faits essentiels, entre les propos tenus lors de plusieurs auditions, peuvent en outre être prises en considération.

Dans le cas d'espèce, ce ne sont pas tant des omissions que le SEM a relevées que des contradictions sur des éléments essentiels, tels que la question de savoir si le recourant avait eu des activités en faveur des LTTE et les circonstances exactes de son enlèvement, en (...) 2016, élément à l'origine de sa fuite du pays. Arguer qu'il n'a pas eu le temps de s'exprimer en détails sur tous ses motifs d'asile ne permet ainsi pas de justifier les contradictions relevées.

3.4 Le SEM n'avait pas non plus à poser des questions sur la manière utilisée par le recourant pour sortir du Sri Lanka ; celui-ci avait en effet déjà explicité comment il faisait, soit qu'il avait le numéro de téléphone d'une personne qui travaillait à l'aéroport pour le cas où il aurait eu des problèmes, qu'il avait voyagé avec son passeport et qu'il avait passé des « contrôles normaux » (PV d'audition du 26 mars 2018, R141ss, p. 19). Ainsi, l'explication fournie au stade du recours, soit que le recourant avait fait appel à une agence de voyage, est en contradiction avec ses propos et ne peut être suivie.

3.5 A l'inverse de ce que soutient le recourant, le certificat médical du 24 avril 2019 ne permet pas d'admettre la vraisemblance de ses propos.

Contrairement à la remarque du SEM, dans ses observations du 12 juillet 2019, le recourant a, selon les termes dudit certificat, débuté son suivi psychiatrique le 19 juin 2018, non 2019, un peu moins d'un mois après que la décision de rejet de sa demande d'asile a été rendue. L'affirmation du SEM, selon laquelle le recourant ne présentait jusqu'alors pas de problèmes de santé, est néanmoins fondée.

L'anamnèse dudit certificat ne correspond pas aux propos que l'intéressé a tenus lors de ses auditions. A titre d'exemple, le point que le recourant relève, dans sa lettre du 29 juillet 2019, soit qu'il ressort du certificat médical qu'il a été battu lorsqu'il a été entendu à son retour au Sri Lanka, en (...) 2014, et qu'il n'a « sans doute pas pu évoquer les violences subies lors de son arrestation à l'aéroport » est en contradiction avec les propos qu'il a tenus lors de son audition, selon lesquels il n'aurait rien subi d'autres que des insultes (PV d'audition du 26 mars 2018, R82 et 83, p. 1). Le fait qu'il ait été ému en répondant aux questions qui précédaient n'y change rien.

Les problèmes de santé relevés dans ledit certificat ne sont donc pas à mettre en lien avec les actes allégués par le recourant - et considérés comme invraisemblables - mais ont une cause différente et ne rendent pas « plus crédibles » ses déclarations.

3.6 Ainsi, il y a lieu de considérer que les propos du recourant sur les motifs qui l'ont poussé à quitter son pays ne sont pas vraisemblables et que ces incohérences ne sont pas liées à la manière dont les auditions se sont tenues.

4.

4.1 Cela dit, dans son arrêt de référence E-1866/2015, du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui retournent dans leur pays d'origine, en se basant notamment sur plusieurs rapports d'observateurs du terrain. Il est arrivé à la conclusion que, même après le changement de gouvernement en janvier 2015, une des préoccupations majeures des autorités sri-lankaises est d'étouffer toute résurgence du séparatisme tamoul. Aussi, toute personne susceptible d'être considérée comme représentant une menace à cet égard doit se voir reconnaître une crainte objectivement fondée de préjudices. Le Tribunal a défini un certain nombre d'éléments susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour admettre l'existence d'une telle crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Entrent notamment dans cette catégorie l'inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. D'autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui à eux seuls et pris séparément, n'apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d'établir dans certain cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Le retour au Sri Lanka sans document d'identité, comme l'existence de cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de risque faible.

En l'espèce, en dépit de son origine, de son appartenance ethnique et de son séjour en Suisse, le recourant ne présente pas un tel profil à risque. Comme déjà dit, le recourant n'a pas rendu ses motifs d'asile vraisemblables et la recourante n'en a pas fait valoir.

5.

5.1 Le 16 novembre 2019, Gotabaya Rajapaksa a été élu président du Sri Lanka (Neue Zürcher Zeitung [NZZ], In Sri Lanka kehrt der Rajapaksa-Clan an die Macht zurück, 17 novembre 2019 ; https://www. theguardian.com/world/2019/nov/17/sri-lanka-presidential-candidate-rajap aksa-premadas-count-continues, consulté le 27 mars 2020). Gotabaya Rajapaksa, alors secrétaire d'Etat à la Défense sous la présidence de son frère aîné, Mahinda Rajapaksa, de 2005 à 2015, a été accusé de nombreux crimes contre des journalistes et des militants. Il est également tenu pour responsable par les observateurs de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre, allégations qu'il nie (Human Rights Watch [HRW]: World Report 2020 - Sri Lanka, 14 janvier 2020). Peu après l'élection, le nouveau président a nommé son frère Mahinda au poste de premier ministre et a fait entrer un autre frère, Chamal Rajapaksa, dans le gouvernement. Les trois frères Gotabaya, Mahinda et Chamal Rajapaksa contrôlent donc ensemble de nombreux départements et/ou institutions gouvernementales (https://www.aninews.in/news/world/asia/sri -lanka-35-including-presidents-brother-chamal-rajapksa-sworn-in-as-ministers-of-state20191127 174753/ consulté le 27 mars 2020). Les observateurs et les minorités ethniques et/ou religieuses craignent en particulier une plus grande répression et une surveillance accrue des militants des droits de l'homme, des journalistes, des membres de l'opposition et des personnes qui critiquent le gouvernement (OSAR, Sri Lanka, 21 novembre 2019). Début mars 2020, Gotabaya Rajapaksa a dissous prématurément le Parlement et a annoncé de nouvelles élections (NZZ, Sri Lankas Präsident löst das Parlament auf, 3 mars 2020).

Le Tribunal est conscient de ces changements. Il observe attentivement l'évolution de la situation et en tient compte dans ses décisions. Il est vrai que, selon l'état actuel des connaissances, on peut supposer une éventuelle aggravation du risque à laquelle les personnes ayant un certain profil sont exposées ou ont été exposées auparavant (arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 ; HRW, Sri Lanka : Families of "Disappeared" Threatened, 16 février 2020). Néanmoins, il n'y a actuellement aucune raison de retenir, depuis le changement de pouvoir au Sri Lanka, l'existence d'une persécution collective dans ce pays à l'encontre de certains groupes de la population. Dans ces circonstances, il convient d'examiner dans chaque cas particulier s'il existe une situation à risque liée au changement de pouvoir.

5.2 Dans le cas d'espèce, et pour les raisons déjà mentionnées, il n'existe aucun élément permettant de considérer que les recourants présentent un tel profil.

6.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté.

7.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI (RS 142.20).

9.

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre la personne étrangère à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de la personne étrangère reconnue réfugiée, mais soumise à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de la personne étrangère pouvant démontrer qu'elle serait exposée à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

9.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

9.4 En l'occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant, les intéressés n'ont pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour eux un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victimes de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans leur pays d'origine.

9.5 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de la personne étrangère dans son pays d'origine ou de provenance la met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7 ; 2011/50 consid. 8.1-8.3 et jurisp. cit.).

10.2 Depuis la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, pour tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13). La situation consécutive aux attentats perpétrés le 21 avril 2019, de même que l'évolution de la situation politique du pays, ne sont pas à de nature à justifier une remise en question fondamentale de cette appréciation générale de la situation dans ce pays.

10.3 Dans l'arrêt de référence précité (consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal avait procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord (consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (consid. 13.3.2), dans la province de l'Est, sous réserve de certaines conditions (en particulier l'existence d'un réseau social ou familial, l'accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, consid. 13.4), ainsi que dans les autres régions du pays. Le Tribunal s'était ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est raisonnablement exigible, sous réserve notamment d'un accès à un logement et d'une perspective favorable pour la couverture des besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté ne sont pas renvoyées.

10.4 En l'espèce, les intéressés proviennent de E._______, dans la province du Nord. La famille du recourant y vit encore, à l'exception de son frère qui séjourne désormais à Q._______ avec sa famille ; les intéressés bénéficient donc d'un soutien familial important. La soeur et deux tantes de la recourante vivent également au Sri Lanka et celle-ci pourra, le cas échéant, demander de l'aide à son père, qui habite à R._______, pour lui permettre à elle et à sa famille de se réinstaller au pays. Comme l'a relevé le SEM, les intéressés sont jeunes, au bénéfice d'une formation professionnelle et, en ce qui concerne le recourant, d'une expérience professionnelle.

La recourante n'a plus de problème de santé, sa tuberculose ayant été soignée (PV d'audition du 16 avril 2018, R4 et 5, p. 2). Les affections dont souffre le recourant ne sont en outre pas d'une gravité telle que l'exécution de son renvoi serait inexigible. En effet, il ne ressort pas du rapport médical du 24 avril 2019 qu'il suit un traitement médicamenteux et qu'un renvoi dans son pays le mettrait concrètement en danger. En outre, et comme relevé précédemment, l'intéressé a commencé son suivi psychiatrique peu après la notification de la décision négative ; il appartiendra ainsi à ses médecins de le préparer à son retour.

Finalement, l'exécution du renvoi des enfants des recourants, âgés de (...) et de (...) n'est pas contraire à leur intérêt au sens de l'art. 3 de la convention sur les droits de l'enfant. Au vu de leur âge, on ne peut pas parler d'une intégration poussée en Suisse, au point qu'un déracinement compromettrait leur développement futur.

10.5 Ainsi, l'exécution du renvoi des recourants et de leurs enfants est raisonnablement exigible.

11.
Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour rentrer dans leur pays ou, à tout le moins, sont en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12).

12.

12.1 Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté.

13.

13.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Les intéressés ayant été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, par décision incidente du 13 juillet 2018, il n'en est pas perçu (art. 65 al. 1 PA et anc. art. 110a al. 1 LAsi)

13.2 Pour la même raison, la mandataire a droit à une indemnité pour les frais indispensables liés à la défense des intérêts du recourant (art. 8 à 11 FITAF).

En l'occurrence, la mandataire a déposé, le 26 juin 2018, une note d'honoraires, ainsi qu'une note supplémentaire, le 29 juillet 2019, lesquelles font état, au total, de 14 heures et 15 minutes d'activité au tarif horaire de 150 francs ainsi que des frais « d'infrastructures » de 50 francs. Seuls les frais indispensables étant indemnisés, une indemnité de 900 francs sera allouée.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Une indemnité de 900 francs est allouée à Karine Povlakic, à payer par la caisse du Tribunal.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Ismaël Albacete

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.247 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.248
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.249
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:250
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB252 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG254 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG255 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.256
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.257

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 1 Gegenstand - Dieses Gesetz regelt:
^a	die Asylgewährung und die Rechtsstellung der Flüchtlinge in der Schweiz;
^b	den vorübergehenden Schutz von Schutzbedürftigen in der Schweiz und deren Rückkehr.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 11 Auslagen der Vertretung
¹	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
^a	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
^b	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
^c	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
^d	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
²	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 200112 zur Bundespersonalverordnung.
³	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
⁴	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117