B-4916/2013 - 2014-04-08 - Arbeit (öffentliches Recht)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-4916/2013

Arrêt du 8 avril 2014

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Eva Schneeberger, Frank Seethaler, juges,

Ivan Jabbour, greffier.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil ZIVI,

Centre régional de Lausanne,

Route Aloys-Fauquez 28, Case postale 60,

1000 Lausanne 8,

autorité inférieure.

Objet Rejet d'une demande d'affectation.

Vu

la demande déposée par A._______ (ci-après : le recourant) en vue de l'accomplissement d'une période d'affectation auprès de l'association B._______ (ci-après : l'établissement d'affectation) du 24 septembre 2013 au 18 juillet 2014 en tant qu'"enseignant mathématiques/physique" à Madagascar,

la décision du 19 août 2013 par laquelle l'Organe d'exécution du service civil ZIVI (ci-après : l'organe d'exécution ou l'autorité inférieure) a rejeté cette demande au motif que le recourant ne remplissait pas les conditions spécifiques de l'affectation, notamment telles que définies dans le cahier des charges n° 46384 établi pour cette fonction,

le recours formé le 30 août 2013 par le recourant contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral concluant à ce que la demande d'affectation soit acceptée et reprochant à l'autorité inférieure une appréciation inadéquate de son aptitude au regard du cahier des charges, une interprétation erronée de ce dernier ainsi qu'un défaut d'information au sujet d'une modification de la manière d'interpréter les cahiers des charges, critiquant en outre le fait que l'organe d'exécution n'ait pas cherché le dialogue avec les parties concernées,

la réponse de l'autorité inférieure du 19 septembre 2013 concluant au rejet du recours et expliquant qu'elle avait informé les établissements d'affectation par courrier du 18 octobre 2012 qu'elle entendait jusqu'à nouvel ordre s'en tenir strictement aux exigences des cahiers des charges des affectations ayant lieu à l'étranger, que cette modification de sa pratique n'entrait pas en contradiction avec la loi et l'ordonnance sur le service civil et que, comme le recourant ne remplissait pas les exigences du cahier des charges, il ne pouvait être déclaré apte à l'affectation envisagée, ajoutant en outre qu'un entretien avec lui ne s'était pas avéré nécessaire car elle avait demandé et obtenu des précisions par écrit,

les observations du recourant du 7 octobre 2013 dans lesquelles il maintient qu'il dispose des compétences nécessaires pour assurer les cours prévus, réitérant les reproches émis dans le recours à l'adresse de l'organe d'exécution et - dès lors que l'affectation n'aura probablement pas lieu en fin de compte - sollicitant en cas d'admission de son recours un dédommagement pour les deux mois compris entre la fin de sa formation et le rejet de sa demande d'affectation,

les autres actes de la procédure,

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] et art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil [LSC, RS 824.0]),

que la qualité pour recourir est reconnue au recourant si celui-ci peut notamment se prévaloir d'un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision querellée (art. 48 al. 1 let. c PA),

qu'en principe, cette condition n'est remplie que lorsque le recourant possède encore au moment où le jugement est rendu un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou la modification de la décision attaquée (cf. ATF 128 II 34 consid. 1b), ce qui n'est pas le cas lorsque le préjudice découlant de la décision ne subsiste plus ou ne peut plus être supprimé même en cas d'admission du recours (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1a, arrêt du Tribunal fédéral 2A.573/2003 du 30 juillet 2004 consid. 1),

qu'en l'occurrence, le recourant a déclaré dans son courrier du 7 octobre 2013 que dans la mesure où la procédure de recours devait durer quelques mois, l'affectation envisagée n'aurait pas lieu,

qu'à l'état actuel, il appert ainsi que l'affectation n'aura pas lieu, même tardivement, de sorte que l'intérêt actuel à recourir a disparu sous cet angle,

que la demande de dédommagement formulée dans le courrier précité sort de l'objet de la décision et s'avère donc non recevable (cf. ATF 133 II 35 consid. 2),

qu'il y a lieu exceptionnellement de faire abstraction de l'exigence de l'intérêt actuel lorsque cumulativement : la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues ; que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité ; qu'en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (cf. ATF 131 II 670 consid. 1.2 et les réf. cit., arrêt du Tribunal fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3),

qu'il est douteux en l'espèce que les conditions permettant de passer outre cette exigence soient remplies, notamment parce qu'une future demande déposée en temps opportun pourrait le cas échéant être contestée utilement,

qu'il n'est cependant pas nécessaire de trancher la question attendu que, même s'il était déclaré recevable, le recours devrait être rejeté,

qu'en effet, les personnes astreintes au service civil peuvent être affectées à l'étranger pour autant qu'elles y consentent et que leur personnalité, leurs compétences professionnelles ou leur expérience spécifique s'y prêtent (art. 7 al. 1 LSC),

qu'en vertu de l'art. 19 al. 2 LSC, l'organe d'exécution apprécie l'aptitude de la personne astreinte aux affectations envisagées,

que selon l'art. 32a de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi, RS 824.01), l'organe d'exécution fonde en particulier son appréciation de l'aptitude d'une personne astreinte à une affectation sur le résultat de la négociation avec l'établissement d'affectation et sur la capacité de la personne astreinte à répondre aux exigences particulières du cahier des charges à propos de l'affectation en question,

que, plus spécifiquement pour les affectations à l'étranger, l'organe d'exécution ne convoque que les personnes astreintes qui disposent, en vue d'exercer l'activité prévue, d'une formation professionnelle complète, d'au moins deux années d'études ou d'une expérience professionnelle qualifiée de plusieurs années dans le domaine (art. 10 let. a OSCi), ou ont exercé une activité professionnelle comparable à celle de l'affectation dans le pays étranger en question ou dans un pays comparable pendant au moins un an (art. 10 let. b OSCi),

que la LSC ne confère toutefois aucun droit aux personnes astreintes de choisir le canton, le lieu ou l'établissement d'affectation, ni celui de déterminer l'activité qu'elles exerceront durant leur affectation, ni les dates de celle-ci, même si elles ont un droit de participation au niveau de l'organisation (cf. Message du 22 juin 1994 concernant la loi fédérale sur le service civil, FF 1994 III 1597, en particulier p. 1661, ci-après : Message LSC),

que l'organe d'exécution tient compte, autant que faire se peut, des aptitudes, des qualifications et des goûts des personnes astreintes, mais prend également en considération les aspects économiques des affectations souhaitées ainsi que les besoins et les possibilités des établissements (cf. Message LSC, FF 1994 III p. 1661 s., arrêt du Tribunal administratif fédéral B 5299/2007 du 28 septembre 2007 consid. 4.2),

que l'"aptitude" d'une personne à effectuer une affectation constitue une notion juridique indéterminée dans l'interprétation de laquelle l'autorité inférieure bénéficie d'une latitude de jugement dès lors qu'elle doit prendre en considération des circonstances notamment personnelles et techniques (cf. ATF 135 II 296 consid. 4.4.3),

qu'il ressort en outre de la loi, de son message ainsi que de son ordonnance que l'organe d'exécution dispose d'une grande liberté d'appréciation dans l'examen de l'opportunité de convoquer le civiliste à une affectation,

que sous ces conditions, l'organe d'exécution jouit d'une importante marge de manoeuvre qu'il se doit cependant d'utiliser conformément à ses devoirs et dans le respect du cadre légal (cf. ATAF 2009/35 consid. 4, ATAF 2010/59 consid. 4, Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n° 512),

que peuvent être invoquées devant le Tribunal de céans non seulement la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), mais également l'inopportunité de la décision (art. 49 let. c PA),

que l'usage dont fait l'autorité inférieure de sa marge de manoeuvre doit cependant être revu avec une certaine retenue pas le Tribunal de céans qui ne doit pas sans motif pertinent substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité inférieure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_500/2013 du 15 janvier 2014 consid. 3.1.2 ss, ATAF 2009/35 consid. 4 ; Tanquerel, op. cit., n° 522 s.),

que sur le vu de ce qui a été exposé ci-dessus, il peut déjà être constaté à ce stade qu'il ne suffit pas de présenter à l'organe d'exécution une convention signée avec un établissement d'affectation pour que celui-ci soit dans l'obligation de convoquer le civiliste,

que par conséquent, le fait que le recourant ait été accepté par l'établissement d'affectation et son partenaire malgache n'est à lui seul pas décisif,

qu'il en résulte que, en rejetant la demande, l'organe d'exécution a opté pour une possibilité qui lui est conférée par la loi et n'a donc pas commis d'excès de son pouvoir d'appréciation (cf. ATF 137 V 71 consid. 5.1),

que se pose ensuite la question de savoir si, bien que restant dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, l'organe d'exécution n'en a toutefois pas abusé,

qu'il y abus lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (cf. ATF 137 V 71 consid. 5.1),

qu'en l'espèce, le recourant reproche en particulier à l'organe d'exécution une modification infondée et non annoncée de l'interprétation du cahier des charges menant à une application trop stricte de celui-ci,

que pour être compatible avec les principes de l'égalité de traitement et de la bonne foi, un changement de pratique administrative doit reposer sur des motifs sérieux et objectifs,

que tel est le cas notamment lorsque ledit changement permet de rétablir une pratique conforme au droit, mieux tenir compte des divers intérêts en présence ou d'une connaissance plus approfondie des intentions du législateur, d'un changement de circonstances extérieures, de l'évolution des conceptions juridiques ou des moeurs (cf. ATAF 2011/22 consid. 4 et arrêt du Tribunal administratif fédéral A-3534/2012 du 7 octobre 2013 consid. 8.2.1 et les réf. cit.),

que l'organe d'exécution a interprété jusqu'ici les cahiers des charges des affectations à l'étranger de manière souple et, s'agissant de l'affectation "enseignant mathématiques/physique" en question, a convoqué à plusieurs reprises des civilistes ne disposant pas d'une licence en mathématiques ou physique,

que l'organe d'exécution explique qu'il a décidé, depuis le mois d'octobre 2012 et suite à divers problèmes survenus dans le cadre d'affectations effectuées à l'étranger, de se tenir strictement aux exigences du cahier des charges et déclare en avoir informé à l'époque les établissements d'affectation,

qu'il appert en effet que l'établissement d'affectation a bien reçu le courrier du 18 octobre 2012 dans lequel l'autorité inférieure porte cette décision à sa connaissance et indique en particulier que "[l]'affectation ne peut être approuvée que si le civiliste remplit les conditions définies à l'art. 10 de l'ordonnance sur le service civil (OSCi) et satisfait aux exigences fixées dans le cahier des charges", invitant les établissements d'affectation à veiller à ce que les civilistes satisfassent à "toutes les exigences définies dans le cahier des charges",

que la volonté de l'organe d'exécution d'appliquer dorénavant les cahiers des charges de manière stricte ressort clairement de ce courrier,

que l'avis du recourant selon lequel la formulation de cette lettre ne permettait pas "de conclure à un changement normatif concernant l'évaluation des candidats au vu du cahier des charges" est par conséquent infondé,

que pour autant qu'il y ait lieu de considérer l'interprétation plus restrictive des cahiers des charges comme changement de pratique, il sied de constater que celui-ci repose sur des motifs sérieux et objectifs puisqu'il intervient en lien avec l'examen - en collaboration avec d'autres autorités et institutions concernées - du futur cadre dans lequel des civilistes pourront être affectés à l'étranger et que sa finalité est de permettre à l'autorité inférieure d'améliorer le déroulement des affectations à l'étranger, en particulier la sécurité des civilistes,

que la nouvelle pratique s'avère d'ailleurs conforme au cadre légal défini par les art. 7 et 19 LSC confiant à l'organe d'exécution la tâche d'apprécier l'aptitude d'une personne à une affectation et en particulier de juger si sa personnalité, ses compétences professionnelles ou son expérience spécifique s'y prêtent,

qu'en outre, compte tenu de la grande marge de manoeuvre dont dispose l'autorité inférieure dans l'interprétation de la notion d'aptitude et l'examen de l'opportunité d'une affectation donnée, le Tribunal de céans ne voit pas de motif valable de remettre en cause cette pratique et notamment de lui préférer l'ancienne comme le demande en substance le recourant,

qu'en l'espèce, le cahier des charges n° 46384 de l'affectation "enseignant mathématiques/physique" a été établi de concert entre l'établissement d'affectation lui-même et l'organe d'exécution, précisant les exigences à remplir pour cette fonction,

qu'il y figure à titre de connaissance de base exigée une licence universitaire en mathématiques ou physique, alors que le recourant dispose d'un master en architecture,

que l'autorité inférieure explique que, même si celui-ci a suivi différents modules techniques et scientifiques, il ne bénéficie pas de la formation exigée dans le cahier des charges et ne peut donc être convoqué à l'affectation en question,

que, comme il a été exposé ci-dessus de manière générale s'agissant de la nouvelle pratique adoptée par l'organe d'exécution, le Tribunal de céans ne voit pas non plus de raison de s'écarter de l'appréciation de celui-ci in casu,

qu'en particulier, il n'y a pas lieu de suivre l'appréciation propre du recourant selon laquelle l'exigence d'une licence en mathématiques ou physique est respectée lorsque le civiliste a atteint un niveau universitaire dans un domaine scientifique ou technologique,

qu'il ne suffit pas que l'établissement d'affectation juge le recourant apte à effectuer l'affectation pour que l'organe d'exécution soit tenu de le convoquer,

qu'il ne suffit également pas, comme l'avance le recourant, qu'il puisse communiquer en français attendu qu'il ne s'agit là que d'un des aspects de l'affectation,

que l'autorité inférieure n'a aucunement restreint la convocation à cette affectation aux enseignants professionnels comme le lui reproche le recourant,

qu'il appert ainsi que le changement de pratique était bien fondé et qu'en modifiant sa manière d'appliquer les cahiers des charges tant en général qu'en l'occurrence, l'organe d'exécution n'a pas violé les principes de l'égalité de traitement et de la bonne foi,

que le recourant allègue ensuite qu'un représentant de l'autorité inférieure aurait signifié à l'établissement d'affectation que la pratique antérieure serait maintenue,

qu'il n'apporte cependant aucune preuve à l'appui de ses dires,

qu'en outre, cette information - dont il n'était d'ailleurs pas le destinataire - est en claire contradiction avec la communication écrite envoyée par l'organe d'exécution aux établissements d'affectation,

que, sous ces conditions, le recourant ne pouvait s'y fier sans autre mais se devait de vérifier ce qu'il en était (cf. Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif, vol. I, Les fondements, 3ème éd. 2012, p. 927),

que faute d'avoir fait preuve de la diligence nécessaire, il ne peut pas se prévaloir de la protection de la bonne foi face au comportement de l'autorité,

que par suite, contrairement aux assertions du recourant, on ne voit pas comment l'établissement d'affectation et lui-même auraient pu légitimement estimer que les candidats proposés pour les affectations débutant en 2013 allaient être convoqués conformément à l'ancienne pratique,

que s'agissant de la proportionnalité de la décision, il sied de constater que, pour les mêmes motifs que ceux évoqués en relation avec le changement de pratique, elle remplit les conditions d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé - et de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - (cf. ATF 130 II 425 consid. 5.2),

que pour ce qui est de la proportionnalité au sens étroit, force est de reconnaître que l'intérêt public à un bon déroulement des affectations à l'étranger l'emporte sur celui du recourant à être convoqué à cette affectation en particulier,

que le recourant dénonce en outre la décision comme étant arbitraire,

que selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, contredit clairement la situation de fait, viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (cf. ATF 132 III 209 consid. 2.1),

qu'il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorité intimée paraît concevable, voire préférable,

que de plus, il ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (cf. ATF 133 I 149 consid. 3.1),

qu'en l'espèce, au vu de ce qui précède, la décision s'avère clairement en conformité avec la législation en matière de service civil et aucunement arbitraire,

qu'il sied par conséquent de constater que l'autorité inférieure n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation et n'a pas interprété la notion d'aptitude de manière contraire au droit,

qu'en ce qui concerne l'opportunité de la décision en cause, l'examen porte sur le point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité, dans un cas concret, a adoptée dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat (cf. ATF 137 V 71 consid. 5.2),

que comme il a été déjà exposé ci-dessus, le Tribunal de céans doit faire preuve de retenue dans l'examen de l'opportunité des décisions de l'organe d'exécution portant sur des convocations,

qu'en l'espèce, et compte tenu de la nouvelle pratique de l'autorité inférieure, il n'appert pas qu'une autre solution que celle retenue par celle-ci, par exemple une convocation pour une durée plus courte, ait été plus judicieuse que le rejet de la demande d'affectation,

que le recourant reproche enfin à l'organe d'exécution de ne pas avoir entrepris des démarches supplémentaires et cherché le dialogue avec lui et l'établissement d'affectation,

qu'en substance, il semble faire grief à l'organe d'exécution d'avoir violé son droit d'être entendu,

que la jurisprudence admet que l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne sauraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 et les réf. cit.),

qu'en l'espèce, après avoir obtenu les informations requises sur la formation et les aptitudes du recourant et pouvant les examiner à la lumière du cahier des charges, il appert que l'organe d'exécution disposait des éléments pertinents nécessaires et suffisants, dont notamment son curriculum vitae, pour forger sa conviction et procéder à une appréciation anticipée des preuves auxquelles il pouvait légitimement s'arrêter pour prendre sa décision,

que ce faisant, l'organe d'exécution n'a pas violé le droit d'être entendu du recourant,

qu'il ressort de ce qui précède que pour autant qu'il soit recevable, le recours doit être rejeté,

que la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral en matière de service civil est gratuite (art. 65 al. 1 LSC),

que, partant, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure ni d'allouer des dépens,

que le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé ; annexes en retour) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 8.422.51151.0 ; recommandé ; annexes en retour) ;

- à l'Organe central de l'organe d'exécution du service civil de Thoune (courrier A).

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Luc Baechler Ivan Jabbour

Expédition : 9 avril 2014

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 63 Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht
¹	Gegen erstinstanzliche Verfügungen kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden.
²	Die örtlich zuständigen kantonalen Arbeitsmarktbehörden sind beschwerdeberechtigt gegen Anerkennungsentscheide nach Artikel 42, wenn sie eine Verletzung von Artikel 6 geltend machen.
³	Die Vollzugsstelle ist beschwerdeberechtigt gegen Verfügungen von nach Artikel 79 Absatz 2 beauftragten Dritten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 7 Einsätze im Ausland
¹	Zivildienstpflichtige Personen können zu Einsätzen im Ausland aufgeboten werden, wenn sie dazu ihre Einwilligung gegeben haben.
²	Für Einsätze zur Bewältigung von Katastrophen und Notlagen im grenznahen Ausland kann von der Einwilligung abgesehen werden.
³	Auslandeinsätze dienen:
^a	der Entwicklungszusammenarbeit und der humanitären Hilfe;
^b	der Vorbeugung und Bewältigung von Katastrophen und Notlagen sowie der Regeneration nach solchen Ereignissen;
^c	der zivilen Friedensförderung.
⁴	Der Bundesrat legt fest:
^a	welche Anforderungen die zivildienstpflichtigen Personen und die Einsatzbetriebe erfüllen müssen;
^b	wie die Sicherheit der zivildienstleistenden Person gewährleistet werden muss;
^c	die Zusammenarbeit der Vollzugsstelle mit Fachinstanzen;
^d	in welchen weiteren Fällen in Tätigkeitsbereichen nach Artikel 4 Absatz 1 Auslandeinsätze möglich sind.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 19 Vorbereitung der Einsätze
¹	Die Vollzugsstelle informiert die zivildienstpflichtige Person über ihre Rechte und Pflichten. Sie kann sie zu einer Vorsprache bei der Vollzugsstelle und einem Vorstellungsgespräch im Einsatzbetrieb aufbieten.
²	Der Einsatzbetrieb beurteilt die Eignung der zivildienstpflichtigen Person für den vorgesehenen Einsatz und prüft, ob die Anforderungen nach dem Pflichtenheft erfüllt sind.
³	Die Vollzugsstelle prüft:
^a	den Leumund der zivildienstpflichtigen Person, wenn das Pflichtenheft dies vorsieht;
^b	ob das bisherige Verhalten der zivildienstpflichtigen Person im Zivildienst Anlass zu begründeten Zweifeln an der Eignung für den vorgesehenen Einsatz gibt;
^c	bei Auslandeinsätzen anhand von Belegen, ob die fachliche Qualifikation nach dem Pflichtenheft vorliegt.
⁴	Für die Prüfung des Leumunds nach Absatz 3 Buchstabe a kann sie nach den Bestimmungen des StReG63 Einsicht in Strafregisterdaten nehmen.64
⁵	Sofern es für die Prüfung des Leumunds notwendig ist, kann die Vollzugsstelle die nachstehenden Behörden schriftlich um Folgendes ersuchen:
^a	die urteilende Behörde um ergänzende Auskünfte und um Einsicht in das Urteil oder die Strafakten, die dem Eintrag zugrunde liegen;
^b	die Staatsanwaltschaft um ergänzende Auskünfte und um Einsicht in die dem Eintrag zugrunde liegenden Strafakten.
⁶	Die urteilende Behörde beziehungsweise die Staatsanwaltschaft leistet dem Ersuchen Folge, es sei denn, dass dadurch Persönlichkeitsrechte Dritter beeinträchtigt werden oder der Untersuchungszweck gefährdet wird.
⁷	Zwischen der zivildienstpflichtigen Person und dem Einsatzbetrieb wird eine Einsatzvereinbarung abgeschlossen. Diese bedarf der Genehmigung durch die Vollzugsstelle.
⁸	Die Vollzugsstelle verweigert die Genehmigung, wenn der Leumund der zivildienstpflichtigen Person den Einsatz nicht zulässt oder die fachliche Qualifikation für den Auslandeinsatz nicht vorliegt. Sie kann die Genehmigung verweigern, wenn sie begründete Zweifel hat, dass sich die zivildienstpflichtige Person für den Einsatz eignet.

SR 824.01 Verordnung vom 11. September 1996 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstverordnung, ZDV) - Zivildienstverordnung ZDV Art. 10 Fähigkeiten und Eignung - (Art. 7 Abs. 4 sowie 19 Abs. 2 und 8 ZDG)
¹	Das ZIVI bietet nur zivildienstpflichtige Personen zu Einsätzen im Ausland auf, die bezüglich der geplanten Tätigkeit über eine abgeschlossene Berufsausbildung, mindestens zwei Studienjahre oder eine mehrjährige qualifizierte Berufserfahrung verfügen.
²	Eine zivildienstpflichtige Person, die einen Auslandeinsatz im Rahmen des Tätigkeitsbereichs «Entwicklungszusammenarbeit und humanitäre Hilfe» leisten will, muss vorgängig einen Probeeinsatz leisten oder ein Assessment bestehen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 824.0 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über den zivilen Ersatzdienst (Zivildienstgesetz, ZDG) - Zivildienstgesetz ZDG Art. 65 Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht
¹	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht ist kostenlos, sofern es sich nicht um eine mutwillige Beschwerdeführung handelt. Es werden keine Parteientschädigungen ausgerichtet.
²	Keine aufschiebende Wirkung haben Beschwerden gegen Verfügungen, mit denen zivildienstpflichtige Personen zu Einsätzen zwecks Bewältigung von Katastrophen und Notlagen aufgeboten oder umgeteilt werden (Art. 7a und 23).
³	Die Vollzugsstelle kann Beschwerden gegen Aufgebote zu Einsätzen im Rahmen von Schwerpunktprogrammen die aufschiebende Wirkung entziehen.
⁴	Im Übrigen richtet sich der Rechtsschutz nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.