D-2290/2017 - 2019-02-08 - Asilo - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 17 mars 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-2290/2017

Arrêt du 8 février 2019

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Sylvie Cossy, Daniela Brüschweiler, juges,

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, née le (...),

B._______, née le (...),

Parties Syrie,

représentée par Elisa - Asile,
en la personne de Laeticia Isoz,
recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (sans exécution du renvoi) ;
décision du SEM du 17 mars 2017 / N (...).

Faits :

A.
Entrée clandestinement en Suisse le (...), munie de sa carte d'identité, A._______ y a déposé une demande d'asile le jour-même.

B.
Elle a été entendue sur ses données personnelles (audition sommaire) en date du (...), puis sur ses motifs d'asile le (...).

C.
Par décision du 17 mars 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations
(ci-après : le SEM) lui a dénié la qualité de réfugié, rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi de Suisse. Il a toutefois renoncé au prononcé de l'exécution de cette mesure, considérant celle-ci comme étant inexigible au vu de la situation actuelle en Syrie, et a, de ce fait, prononcé une admission provisoire en faveur de l'intéressée.

D.
A._______ a, le (...) 2017, interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a demandé, à titre préalable, l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et totale et conclu, à titre principal, à l'annulation de la décision du SEM s'agissant du refus de sa qualité de réfugiée et de l'asile ainsi que du prononcé du renvoi, à la reconnaissance de son statut de réfugiée conjointement à l'octroi de l'asile ou, subsidiairement, à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée conjointement au prononcé d'une admission provisoire.

E.
Par décision incidente du (...), le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale de la recourante et désigné Laeticia Isoz en tant que mandataire d'office.

F.
Le même jour, le Tribunal a ordonné un échange d'écritures.

G.
Dans sa réponse du (...), le SEM a proposé le rejet du recours.

H.
La recourante a fait part de ses observations dans un écrit du (...), après avoir apporté spontanément des compléments à son recours dans un écrit daté du (...).

I.
Dans sa duplique du (...), le SEM a considéré que le complément au recours du (...) et la réplique du (...) ne contenaient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

J.
Le (...), A._______ a donné naissance à B._______, laquelle a été intégrée à la demande d'asile de sa mère.

K.
Par acte du (...), le SEM a mis l'enfant précité au bénéfice d'une admission provisoire, tout en l'intégrant à la procédure d'asile de la recourante.

L.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, si besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2 A._______, agissant désormais pour elle-même et sa fille, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

1.3 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

1.4 Le Tribunal applique le droit d'office. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 de même que ATAF 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en matière d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas d'invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population de son pays d'origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit., ATAF 2008/12 consid. 7 et réf. cit.).

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 et réf. cit.).

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1. p. 996 s.).

2.4 L'asile est accordé sur la base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision. Les changements de la situation objective dans le pays d'origine, intervenus entre la fin de la persécution alléguée, respectivement le moment du départ du pays et celui du prononcé de la décision sur la demande d'asile sont pris en considération, que ce soit en faveur du requérant ou en sa défaveur. En d'autres termes, il faut un lien temporel étroit de causalité entre les préjudices subis et le départ du pays, ainsi qu'un lien matériel étroit de causalité entre les préjudices subis et le besoin de protection (cf. ATAF 2008/34 consid. 7.1, ATAF 2008/12 consid. 5.2 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4, ATAF 2007/31 consid. 5.2 et 5.3).

Le lien matériel de causalité entre les préjudices subis et le besoin de protection allégué au moment du prononcé de la décision sur la demande d'asile est considéré comme rompu lorsqu'intervient, dans l'intervalle, un changement objectif de circonstances dans le pays d'origine du requérant. Dans ce cas, on ne peut plus présumer, en cas de retour au pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution. Toutefois, s'agissant des personnes qui se prévalent exclusivement d'une persécution passée pour obtenir la reconnaissance de leur qualité de réfugiés, le Tribunal admet que, par application analogique de l'art. 1 C ch. 5 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après : Conv. réfugiés, RS 0.142.30), des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures puissent exceptionnellement faire échec à la condition liée à l'actualité du besoin de protection (cf. ATAF 2007/31 consid. 5.4 ; JICRA 2005 no 18 consid. 5.7.1, JICRA 2003 no 8 consid. 8, JICRA 2000 no 2 consid. 8a et 8b et réf. cit., JICRA 1997 no 14 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, op. cit., n° 11.18, p. 531 s. ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 442 ss).

2.5 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 Lors de l'audition sommaire, A._______ a déclaré être d'ethnie kurde et originaire de (...), un village du district (...), mais avoir vécu et travaillé à C._______. De (...) au (...), date à laquelle elle aurait quitté clandestinement la Syrie, elle aurait toutefois séjourné à D._______, dans le quartier (...), chez (...).

S'agissant des raisons qui l'ont conduite à quitter son pays, l'intéressée a allégué la situation d'insécurité généralisée, la destruction de sa maison à C._______ et l'enlèvement subi par des membres d'un groupe islamiste, le (...), sur la route entre cette ville et D._______. Ledit groupe l'aurait alors séquestrée pendant deux semaines. Elle serait finalement parvenue à s'échapper, à l'instar d'autres femmes avec qui elle était enfermée, en profitant d'une situation de confusion due aux combats. Elle aurait ensuite trouvé refuge dans un village (...), avant de se rendre chez (...), à D._______.

3.2 Au cours de son audition sur les motifs, A._______ a encore expliqué avoir habité à (...), un quartier de C._______. Le (...), elle en serait partie pour se rendre à D._______, auprès de (...), lesquelles vivaient chez (...). Pour ce faire, il lui aurait été nécessaire de passer par plusieurs postes de contrôle avant d'entrer sur le territoire contrôlé par les Kurdes. A l'un des derniers barrages routiers, la voiture dans laquelle elle voyageait aurait été arrêtée par des hommes barbus qui portaient des vêtements verts olive. Contraints de descendre de voiture, les passagers, hommes et femmes, auraient été emmenés, les yeux bandés, dans un lieu souterrain. L'intéressée aurait alors été enfermée avec d'autres femmes kurdes dans une pièce, où elles auraient été insultées, frappées et harcelées sexuellement par leurs ravisseurs. Alors qu'il y avait des explosions à l'extérieur et que leurs geôliers étaient occupés au combat, A._______ serait parvenue à s'échapper avec d'autres femmes. Seule et perdue, elle aurait été secourue par un villageois kurde, qui l'aurait conduite auprès de sa famille, à D._______.

La recourante a ensuite expliqué que sa situation dans cette ville avait été difficile par rapport à sa famille, vu les deux semaines de séquestration subies lors de sa fuite (...). En particulier [un membre de sa famille] se serait distancé d'elle après avoir appris sa séquestration par un groupe armé et [un autre proche] lui aurait demandé si elle avait été violée.

Quelques (...) après son arrivée à D._______, des miliciens du PKK (parti des travailleurs du Kurdistan) se seraient présentés chez (...), à la recherche de personnes célibataires à recruter. Ils seraient venus à trois reprises environ et auraient enjoint A._______ de les rejoindre. Lors de leur dernière visite, ils auraient menacé de la prendre de force la fois suivante. [Un proche] de l'intéressée l'aurait alors encouragée à partir. [Un autre proche], (...), aurait également décidé de s'en aller.

3.3 Dans sa décision du 17 mars 2017, le SEM a considéré que les déclarations de A._______ relatives aux préjudices qui lui auraient été infligés par un groupe islamiste n'étaient pas déterminantes sous l'angle de l'art. 3 LAsi. Tout en admettant que son enlèvement et les conditions dans lesquelles la prénommée avait été séquestrée constituaient une atteinte grave à son intégrité, le Secrétariat d'Etat a cependant considéré qu'aucun élément concret ne permettait de retenir que cet évènement visait personnellement l'intéressée. Il a à cet égard précisé que cette dernière avait encore vécu pendant environ (...) auprès de (...) à D.______, sans rencontrer d'autre problème que le recrutement forcé par le PKK. Il a aussi relevé que n'existait pas de persécution collective à l'égard de la population kurde en Syrie. Quant aux allégations de A._______ en lien avec un recrutement forcé par le PKK, le SEM a retenu que celles-ci n'étaient pas crédibles, en particulier en raison de leur caractère tardif, évasif et lacunaire.

3.4 Dans son recours du (...), complété par écrit du (...)suivant, A._______ a insisté sur le fait qu'elle avait été victime de persécutions de nature sexuelle et soutenu ne pas pouvoir bénéficier d'une protection adéquate dans son pays. Se prévalant de l'art. 3 al. 2 LAsi et précisant que seules des femmes kurdes avaient été détenues et abusées par les rebelles, elle a indiqué avoir été séquestrée avant tout en raison de son ethnie et de son genre.

S'agissant de sa situation après son retour (...) à D._______, l'intéressée a allégué, en se référant à différents rapports établis par des ONG, avoir craint d'être rejetée par ses proches et stigmatisée. Elle a précisé que les violences sexuelles commises à son encontre constituaient, aux yeux des membres de sa famille, un déshonneur et une honte. Ayant compris qu'elle avait été déshonorée, [un proche] serait dès lors capable de la tuer pour laver l'honneur de sa famille.

Enfin, la recourante a soutenu que ses déclarations, s'agissant des tentatives d'enrôlement forcé par le PKK, étaient vraisemblables. Or, en raison de son refus de servir, elle serait, (...), considérée comme une opposante par ce groupe. Sa crainte de subir de sérieux préjudices au motif de ses opinions politiques serait ainsi fondée. A cet, égard, elle a rappelé que (...).

3.5 Invité à se déterminer sur les arguments du recours, le SEM a, dans sa réponse du (...), relevé que les préjudices subis par la recourante durant sa séquestration étaient liés aux aléas de la guerre. En effet, ceux-ci ne découlaient pas d'une volonté de persécution ciblée contre l'intéressée au sens de l'art. 3 LAsi. En outre, les craintes de représailles familiales en cas de retour en Syrie ne consistaient qu'en de simples suppositions de sa part, lesquelles ne reposaient sur aucun élément concret. Du reste, la personne que la recourante craindrait le plus, à savoir (...), était décédée.

3.6 S'exprimant sur cette réponse du SEM, A._______, a, dans sa réplique du (...), encore précisé que sa crainte de subir des représailles, suite à sa séquestration et aux préjudices d'ordre sexuel endurés dans ce contexte, reposait sur les réactions et agissements de membres de sa famille. En effet, ceux-ci préfèreraient sa mort au déshonneur familial. Elle a ajouté que, suite au décès de (...), d'autres membres de sa famille pourraient « vouloir » laver leur honneur.

3.7 Dans sa duplique du (...), l'autorité de première instance a encore relevé, se fondant sur un arrêt du Tribunal E-87/2016 du 16 août 2016, que le risque d'enlèvement et de viol touchait de façon similaire une grande partie de la population féminine en Syrie et que cela n'était ainsi pas suffisant pour conclure à une persécution ciblée au sens de l'art. 3 LAsi. Le SEM a également souligné que la recourante ne connaissait pas même l'identité de ses agresseurs et que, selon ses dires, les passagers du bus n'avaient pas été séparés en raison de leur ethnie mais de leur genre. Par ailleurs, le Secrétariat d'Etat a considéré que la crainte de persécution future du frère de la recourante ne permettait pas de tirer des conclusions concrètes quant au bien-fondé de la crainte de persécution alléguée par celle-ci. En particulier, il ne ressortait des déclarations de (...) aucun indice d'un risque de persécution de la part des membres du PKK à l'égard [de la recourante].

4.
En l'occurrence, il convient tout d'abord d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a dénié les persécutions passées alléguées par la recourante.

4.1 A._______ a fait valoir qu'elle avait, lors de sa fuite (...), été arrêtée le (...)5, puis séquestrée pendant deux semaines par un groupe d'islamistes, à savoir « Jabhat Al Nosra » (appelé front Fatah al-Cham ou Jabhat Fatah al-Sham depuis le 28 juillet 2016 et ayant fusionné avec d'autres groupes rebelles le 28 janvier 2017, pour former le mouvement Hayat Tahrir al-Sham) (cf. pièce A16/18 Q72, p. 10). Dans son recours, elle a soutenu avoir été séquestrée en raison de son ethnie et de son genre et ne pas pouvoir, en cas de retour, bénéficier d'une protection adéquate contre de tels agissements en Syrie.

4.2 A l'instar du SEM, le Tribunal n'a aucune raison de mettre en doute la vraisemblance des déclarations de la recourante au sujet tant de son arrestation, de sa séquestration de deux semaines que des sévices subis dans ce contexte, en (...), par ledit groupe islamiste lors d'un voyage entre son domicile (...) et la ville de D.________, où vivait (...). A cet égard, l'ensemble des propos de la recourante, surtout ceux tenus lors de l'audition sur les motifs, sont cohérents et coïncident également avec la situation sur place au moment où ont eu lieu dits évènements. Dans ces circonstances, il ne saurait être admis, contrairement à l'analyse retenue par le SEM, que les sévices infligés à l'intéressée lors de sa séquestration de deux semaines dans un sous-terrain mis en place par des rebelles islamistes ne constituent pas des préjudices déterminants sous l'angle de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi. En effet, l'appartenance à l'ethnie kurde de l'intéressée étant clairement reconnaissable au vu notamment de son identité et de (...) de provenance, (...), elle devenait, outre les caractéristiques inhérentes à son genre, une cible privilégiée aisément reconnaissable pour les islamistes précités. Interceptée lors d'un contrôle effectué dans une zone notoirement contrôlée par un groupe rebelle islamiste, qui est en conflit ouvert avec les forces armées kurdes, la recourante était à l'évidence directement visée, en tant que femme appartenant au groupe ennemi, par les mesures de rétorsion et les sévices dont elle a fait l'objet. Que l'intensité de ces sévices, notamment au vu de leur nature, réalisent le degré d'intensité prévu à l'art. 3 LAsi ne fait également aucun doute. Ce n'est d'ailleurs que grâce à un heureux concours de circonstances que l'intéressée est parvenue à se soustraire à ses tortionnaires.

4.3 Il n'en demeure, que la qualité de réfugié ne pourra être reconnue à A._______ qu'à condition de pouvoir admettre la persistance actuelle d'une crainte objectivement fondée de subir une nouvelle persécution analogue (cf. supra, consid. 2.4). Le lien de causalité, appelé matériel ou objectif, pourrait en effet être considéré comme rompu lorsqu'un changement objectif de circonstances dans le pays d'origine du requérant intervenu depuis la survenance des préjudices allégués ou depuis le départ ne permet plus d'admettre l'existence d'un besoin actuel de protection (cf. ATAF 2008/4 consid. 5.4 ; Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 no 2 consid. 8a, JICRA 1996 no 29 consid. 2b et JICRA 1994 no 24 consid. 8). Il y a donc lieu d'examiner s'il existe encore actuellement des éléments objectifs et subjectifs permettant d'admettre l'existence d'une crainte fondée de persécution future pour la recourante, en cas de retour en Syrie, de la part du front islamiste Fatah al-Cham (ou Jabhat Fatah al-Sham), lequel domine désormais le mouvement Hayat Tahrir al-Sham (ci-après : HTS ; cf. article paru sur le site Internet de Reuters le 23 septembre 2018, intitulé « Jihadist group rejects deal for Syria's Idlib, main faction yet to declare stance », accessible à < https://uk.reuters.com/article/uk-mideast-crisis-syria-idlib-group/jihadist-group-rejects-deal-for-syrias-idlibmain-faction-yet-to-declare-stance-idUKKCN1M307U?rpc=401& >, consulté le 28.01.19).

4.4 En l'occurrence, le groupe HTS, qui représente à ce jour le plus important groupe armé dans la province d'Idlib, (...), dispose toujours et encore d'un large réseau d'alliés et est capable de mobiliser rapidement un grand nombre de combattants (cf. article de Thomas Joscelyn, paru le 16 octobre 2018 sur le site Internet de FDD's Long War Journal, intitulé « Analysis: Jihadists in Syria react to Sochi agreement », accessible à < https://www.longwarjournal.org/archives/2018/10/analysis-jihadists-in-syria-react-to-sochi-agreement.php > ; article de Fabrice Balanche [Université de Lyon], paru le 31 août 2017 sur le site Internet de The Washington Institute, « Preventing a Jihadist Factory in Idlib », accessible à < https://www.washingtoninstitute.org/policy-analysis/view/preventing-a-jihadist-factory-in-idlib > ; article paru le 10 octobre 2018 sur le site Internet de L'Orient le Jour [Beirut], intitulé « Les jihadistes face à une nouvelle échéance clé à Idleb », accessible à < https://www.lorientlejour.com/article/1138230/les-jihadistes-face-a-une-nouvelle-echeance-cle-aidleb.html , sources consultées le 28.01.19). Bien qu'une zone démilitarisée ait été créée autour de la province d'Idlib par un accord conclu entre la Turquie et la Russie au début de l'automne 2018, certaines sources consultées par le Tribunal rapportent que le groupe HTS n'a pas retiré ses armes lourdes de cette zone (cf. articule paru le 23 septembre 2018 sur le site Internet de Deutsche Welle (DW), intitulé « Idlib buffer zone: Pro-Turkey Syrian rebels refuse to disarm », accessible à < https://www.dw.com/en/idlib-buffer-zone-pro-turkey-syrian-rebels-refuse-to-disarm/a-45607466 >; article paru le 15 octobre 2018, sur le site Internet de Syria Direct [Amman], Hardline groups within Idlib buffer zone defy withdrawal deadline as rebels, government exchange fire, accessible à < https://syriadirect.org/news/idlib-buffer-zone-deadline-passes-amid-bombardments-lack-of-hardline-withdrawals/ , sources consultées le 28.01.19). A cela s'ajoute que HTS contrôle également certains territoires de la province d'Alep et que, du fait qu'il travaille avec d'autres groupes rebelles, son influence s'étend à des zones plus étendues encore que la province d'Idlib (cf. rapport de Haid Haid [King's College London], intitulé « Adopt a revolution [Leipzig], Resisting Hayat Tahrir al-Sham: SyrianCivil Society on the Frontlines », accessible à < https://www.adoptrevolution.org/wp-content/uploads/2017/12/2017_11
_10_HTS_Studie-eng.pdf > ; article du 11 septembre 2018 de Fabrice Balanche et Mary Kalbach Horan [The Washington Institute for Near East Policy], intitulé « Round Oneof Idlib Campaign May Target Turkish-Backed Rebels », accessible à < https://www.washingtoninstitute.org/poli
cy-analysis/view/round-one-of-idlib-campaign-may-target-turkish-backed-rebels > ; Center for Strategic and International Studies (CSIS), Backgrounder: Hay'at Tahrir al-Sham, 04.10.2018, accessible à https://www.csis.org/programs/transnational-threats-project/terrorism-backgrounders/hayat-tahrir-al-sham-hts , sources consultées le 28.01.19). Aussi, ce groupe a au cours de ces deux dernières années commis plusieurs attaques dans la région d'Alep, y compris sur la route entre (...) et (...), à savoir celle empruntée par la recourante en (...) (cf. Transnational Threats Project / Center for Strategic and International Studies (CSIS), HTS Attack Data 2017-2018, octobre 2018, accessible à < https://transnationalthreatscsis.carto.com/viz/bbe859e7-deeb-4873-a42d-91690ec0aff7/public_map , consulté le 28.01.19). A cela s'ajoute, qu'en ce début d'année 2019, le groupe djihadiste HTS a étendu son contrôle à des territoires rebelles de la province d'Alep (cf. article paru le 3 janvier 2019 sur le site Intertnet du quotidien La Liberté, intitulé « Des combats meurtriers entre djihadistes et rebelles gagnent Idleb », accessible à < https://www.laliberte.ch/news-agence/detail/des-combats-meurtriers-entre-djihadistes-et-rebelles-gagnent-idleb/469746 >, consulté le 28.01.19; carte interactive et évolutive sur la situation en Syrie, consultée le 28.01.19, accessible à < https://syria.liveuamap.com/ >).

4.5 Dans ce contexte, force est de retenir que la situation dans la région d'origine de A._______ est aujourd'hui encore très instable et fortement perturbée par la présence du groupe HTS.

La possibilité de refuge interne n'étant pas un motif de nature à s'opposer à la reconnaissance de la qualité de réfugié au vu de l'étendue et de la volatilité du conflit en cours en Syrie (cf. ATAF 2015/3 consid. 6-7), il y a lieu d'admettre que la prénommée est aujourd'hui encore fondée, au vu des persécutions passées qu'elle a subies en raison de son ethnie, à craindre, objectivement et subjectivement, une persécution future.

5.

5.1 En conséquence et dès lors qu'il ne ressort du dossier aucun indice de l'existence d'un motif d'exclusion de l'asile au sens des art. 53 et 54 LAsi, la prénommée et sa fille mineure doivent se voir reconnaître la qualité de réfugié et l'asile doit leur être accordé, conformément aux art. 2 , 3 et 49 LAsi, s'agissant de la recourante, et en application de l'art. 51 al. 1 LAsi concernant l'enfant mineure de celle-ci, à savoir à titre dérivé.

5.2 Partant, le recours est admis et la décision attaquée, en tant qu'elle dénie la qualité de réfugié à A._______ et lui refuse l'asile, annulée pour constatation inexacte de faits déterminants et violation du droit fédéral. Cela étant, le Tribunal reconnaît la qualité de réfugié, à titre originaire, à la prénommée et, à titre dérivé, à sa fille mineure. En outre, le SEM est invité à accorder l'asile en vertu de l'art. 2 LAsi à la recourante et sur la base de l'art. 51 al. 1 LAsi à B._______.

6.

6.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, et indépendamment de l'octroi de l'assistance judiciaire totale à la recourante par décision incidente du 27 avril 2017, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA).

6.2 Pour le même motif, il sera alloué à la recourante une indemnité à titre de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec les art. 7 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF ; cf. Bernard Corboz, in : B. Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2ème édit., 2014, ch. 26 ad art. 68 LTF) étant précisé que seuls les frais nécessaires à la défense de ses intérêts sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 a contrario FITAF) et que le tarif horaire appliqué par le Tribunal en matière d'asile est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Il est également rappelé que les dépens couvrent intégralement le montant des honoraires dus par le Tribunal en vertu de l'assistance judiciaire totale accordée par décision incidente du 27 avril 2017 (cf. consid. E ci-dessus).

6.3 En l'occurrence, il ressort du décompte de prestation joint par la mandataire de la recourante à son écrit du (...), que cette dernière a consacré six heures de temps à la lecture du dossier, à des recherches et à la rédaction du recours, deux heures à des entretiens avec sa mandante et deux heures à la rédaction des écrits des (...) et (...), ainsi qu'à la lecture du dossier du frère de sa mandante. Elle a en outre consacré 45 minutes de temps à la lecture de l'accusé de réception du Tribunal, de la décision incidente et de l'ordonnance. A cela s'ajoutent des frais de 270 francs (prise en charge, frais de dossier, impressions, frais de téléphone, envois et photocopies).

Au vu de ce qui précède, les dépens sont fixés à 1883 francs (arrondis).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis

2.
La décision du SEM du 17 mars 2017 est annulée.

3.
La qualité de réfugié est reconnue, à titre originaire, à A._______ et, à titre dérivé, à sa fille mineure B._______.

4.
Le SEM est invité à octroyer l'asile aux intéressées, à titre originaire concernant A._______ et, à titre dérivé, s'agissant d'B._______.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
Une indemnité de 1883 francs est allouée à la recourante à titre de dépens, à charge du SEM.

7.
Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 53 Indegnità - Non è concesso asilo al rifugiato:
^a	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
^b	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
^c	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP157 o dell'articolo 49a o 49abis CPM158.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 2 Asilo - 1 La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
¹	La Svizzera, su domanda, accorda asilo ai rifugiati secondo le disposizioni della presente legge.
²	L'asilo comprende la protezione e lo statuto accordati a persone in Svizzera in ragione della loro qualità di rifugiati. Esso comprende il diritto di risiedere in Svizzera.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 51 Asilo accordato a famiglie - 1 I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
¹	I coniugi di rifugiati e i loro figli minorenni sono riconosciuti come rifugiati e ottengono l'asilo, sempre che non vi si oppongano circostanze particolari.147
^1bis	Se nell'ambito della procedura d'asilo rileva indizi di una causa di nullità conformemente all'articolo 105 numero 5 o 6 del Codice civile148 (CC), la SEM ne informa l'autorità competente secondo l'articolo 106 CC. La procedura è sospesa fino alla decisione di quest'autorità. Se l'autorità promuove un'azione, la procedura è sospesa sino al passaggio in giudicato della relativa sentenza.149
²	...150
³	I figli nati in Svizzera da genitori rifugiati sono anch'essi riconosciuti come rifugiati sempreché non vi si oppongano circostanze particolari.151
⁴	Se gli aventi diritto di cui al capoverso 1 sono stati separati in seguito alla fuga e si trovano all'estero, occorre autorizzarne, su domanda, l'entrata in Svizzera.152
⁵	...153

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 11 Disborsi
¹	I disborsi sono rimborsati in funzione dei costi effettivamente sostenuti. Al massimo sono rimborsati:
^a	per i viaggi, le spese sostenute per l'utilizzazione dei trasporti pubblici in prima classe;
^b	per i viaggi in aereo dall'estero, il biglietto del volo in classe economica a una tariffa vantaggiosa;
^c	per il pranzo e per la cena, 25 franchi per pasto;
^d	per il pernottamento, prima colazione compresa, 170 franchi.
²	Invece del rimborso del biglietto ferroviario può essere accordata a titolo eccezionale, in particolare in caso di notevole risparmio di tempo, un'indennità per l'utilizzo del veicolo privato. Tale indennità è fissata in funzione dei chilometri percorsi, conformemente all'articolo 46 dell'ordinanza del DFF del 6 dicembre 200111 concernente l'ordinanza sul personale federale.
³	Se circostanze particolari lo giustificano, invece delle spese effettive di cui ai capoversi 1 e 2 può essere rimborsato un adeguato importo forfettario.
⁴	Per le fotocopie possono essere fatturati 50 centesimi a pagina.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.