D-2290/2017 - 2019-02-08 - Asile - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 17 mars 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-2290/2017

Arrêt du 8 février 2019

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Sylvie Cossy, Daniela Brüschweiler, juges,

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, née le (...),

B._______, née le (...),

Parties Syrie,

représentée par Elisa - Asile,
en la personne de Laeticia Isoz,
recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (sans exécution du renvoi) ;
décision du SEM du 17 mars 2017 / N (...).

Faits :

A.
Entrée clandestinement en Suisse le (...), munie de sa carte d'identité, A._______ y a déposé une demande d'asile le jour-même.

B.
Elle a été entendue sur ses données personnelles (audition sommaire) en date du (...), puis sur ses motifs d'asile le (...).

C.
Par décision du 17 mars 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations
(ci-après : le SEM) lui a dénié la qualité de réfugié, rejeté sa demande d'asile et prononcé son renvoi de Suisse. Il a toutefois renoncé au prononcé de l'exécution de cette mesure, considérant celle-ci comme étant inexigible au vu de la situation actuelle en Syrie, et a, de ce fait, prononcé une admission provisoire en faveur de l'intéressée.

D.
A._______ a, le (...) 2017, interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle a demandé, à titre préalable, l'octroi de l'assistance judiciaire partielle et totale et conclu, à titre principal, à l'annulation de la décision du SEM s'agissant du refus de sa qualité de réfugiée et de l'asile ainsi que du prononcé du renvoi, à la reconnaissance de son statut de réfugiée conjointement à l'octroi de l'asile ou, subsidiairement, à la reconnaissance de sa qualité de réfugiée conjointement au prononcé d'une admission provisoire.

E.
Par décision incidente du (...), le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale de la recourante et désigné Laeticia Isoz en tant que mandataire d'office.

F.
Le même jour, le Tribunal a ordonné un échange d'écritures.

G.
Dans sa réponse du (...), le SEM a proposé le rejet du recours.

H.
La recourante a fait part de ses observations dans un écrit du (...), après avoir apporté spontanément des compléments à son recours dans un écrit daté du (...).

I.
Dans sa duplique du (...), le SEM a considéré que le complément au recours du (...) et la réplique du (...) ne contenaient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

J.
Le (...), A._______ a donné naissance à B._______, laquelle a été intégrée à la demande d'asile de sa mère.

K.
Par acte du (...), le SEM a mis l'enfant précité au bénéfice d'une admission provisoire, tout en l'intégrant à la procédure d'asile de la recourante.

L.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, si besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2 A._______, agissant désormais pour elle-même et sa fille, a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

1.3 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

1.4 Le Tribunal applique le droit d'office. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 de même que ATAF 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 Une persécution individuelle et ciblée pour un motif déterminant en matière d'asile est reconnue, lorsqu'une personne ne se contente pas d'invoquer les mêmes risques et restrictions que le reste de la population de son pays d'origine, et ainsi les conséquences indirectes non ciblées de la guerre ou de la guerre civile, mais de sérieux préjudices dirigés contre elle en tant que personne individuelle en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou d'un autre motif déterminant en droit d'asile (cf. ATAF 2011/51 consid. 7.1 et réf. cit., ATAF 2008/12 consid. 7 et réf. cit.).

2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 et réf. cit.).

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1. p. 996 s.).

2.4 L'asile est accordé sur la base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision. Les changements de la situation objective dans le pays d'origine, intervenus entre la fin de la persécution alléguée, respectivement le moment du départ du pays et celui du prononcé de la décision sur la demande d'asile sont pris en considération, que ce soit en faveur du requérant ou en sa défaveur. En d'autres termes, il faut un lien temporel étroit de causalité entre les préjudices subis et le départ du pays, ainsi qu'un lien matériel étroit de causalité entre les préjudices subis et le besoin de protection (cf. ATAF 2008/34 consid. 7.1, ATAF 2008/12 consid. 5.2 s., ATAF 2008/4 consid. 5.4, ATAF 2007/31 consid. 5.2 et 5.3).

Le lien matériel de causalité entre les préjudices subis et le besoin de protection allégué au moment du prononcé de la décision sur la demande d'asile est considéré comme rompu lorsqu'intervient, dans l'intervalle, un changement objectif de circonstances dans le pays d'origine du requérant. Dans ce cas, on ne peut plus présumer, en cas de retour au pays, un risque sérieux et concret de répétition de la persécution. Toutefois, s'agissant des personnes qui se prévalent exclusivement d'une persécution passée pour obtenir la reconnaissance de leur qualité de réfugiés, le Tribunal admet que, par application analogique de l'art. 1 C ch. 5 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après : Conv. réfugiés, RS 0.142.30), des raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures puissent exceptionnellement faire échec à la condition liée à l'actualité du besoin de protection (cf. ATAF 2007/31 consid. 5.4 ; JICRA 2005 no 18 consid. 5.7.1, JICRA 2003 no 8 consid. 8, JICRA 2000 no 2 consid. 8a et 8b et réf. cit., JICRA 1997 no 14 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, op. cit., n° 11.18, p. 531 s. ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 442 ss).

2.5 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.

3.1 Lors de l'audition sommaire, A._______ a déclaré être d'ethnie kurde et originaire de (...), un village du district (...), mais avoir vécu et travaillé à C._______. De (...) au (...), date à laquelle elle aurait quitté clandestinement la Syrie, elle aurait toutefois séjourné à D._______, dans le quartier (...), chez (...).

S'agissant des raisons qui l'ont conduite à quitter son pays, l'intéressée a allégué la situation d'insécurité généralisée, la destruction de sa maison à C._______ et l'enlèvement subi par des membres d'un groupe islamiste, le (...), sur la route entre cette ville et D._______. Ledit groupe l'aurait alors séquestrée pendant deux semaines. Elle serait finalement parvenue à s'échapper, à l'instar d'autres femmes avec qui elle était enfermée, en profitant d'une situation de confusion due aux combats. Elle aurait ensuite trouvé refuge dans un village (...), avant de se rendre chez (...), à D._______.

3.2 Au cours de son audition sur les motifs, A._______ a encore expliqué avoir habité à (...), un quartier de C._______. Le (...), elle en serait partie pour se rendre à D._______, auprès de (...), lesquelles vivaient chez (...). Pour ce faire, il lui aurait été nécessaire de passer par plusieurs postes de contrôle avant d'entrer sur le territoire contrôlé par les Kurdes. A l'un des derniers barrages routiers, la voiture dans laquelle elle voyageait aurait été arrêtée par des hommes barbus qui portaient des vêtements verts olive. Contraints de descendre de voiture, les passagers, hommes et femmes, auraient été emmenés, les yeux bandés, dans un lieu souterrain. L'intéressée aurait alors été enfermée avec d'autres femmes kurdes dans une pièce, où elles auraient été insultées, frappées et harcelées sexuellement par leurs ravisseurs. Alors qu'il y avait des explosions à l'extérieur et que leurs geôliers étaient occupés au combat, A._______ serait parvenue à s'échapper avec d'autres femmes. Seule et perdue, elle aurait été secourue par un villageois kurde, qui l'aurait conduite auprès de sa famille, à D._______.

La recourante a ensuite expliqué que sa situation dans cette ville avait été difficile par rapport à sa famille, vu les deux semaines de séquestration subies lors de sa fuite (...). En particulier [un membre de sa famille] se serait distancé d'elle après avoir appris sa séquestration par un groupe armé et [un autre proche] lui aurait demandé si elle avait été violée.

Quelques (...) après son arrivée à D._______, des miliciens du PKK (parti des travailleurs du Kurdistan) se seraient présentés chez (...), à la recherche de personnes célibataires à recruter. Ils seraient venus à trois reprises environ et auraient enjoint A._______ de les rejoindre. Lors de leur dernière visite, ils auraient menacé de la prendre de force la fois suivante. [Un proche] de l'intéressée l'aurait alors encouragée à partir. [Un autre proche], (...), aurait également décidé de s'en aller.

3.3 Dans sa décision du 17 mars 2017, le SEM a considéré que les déclarations de A._______ relatives aux préjudices qui lui auraient été infligés par un groupe islamiste n'étaient pas déterminantes sous l'angle de l'art. 3 LAsi. Tout en admettant que son enlèvement et les conditions dans lesquelles la prénommée avait été séquestrée constituaient une atteinte grave à son intégrité, le Secrétariat d'Etat a cependant considéré qu'aucun élément concret ne permettait de retenir que cet évènement visait personnellement l'intéressée. Il a à cet égard précisé que cette dernière avait encore vécu pendant environ (...) auprès de (...) à D.______, sans rencontrer d'autre problème que le recrutement forcé par le PKK. Il a aussi relevé que n'existait pas de persécution collective à l'égard de la population kurde en Syrie. Quant aux allégations de A._______ en lien avec un recrutement forcé par le PKK, le SEM a retenu que celles-ci n'étaient pas crédibles, en particulier en raison de leur caractère tardif, évasif et lacunaire.

3.4 Dans son recours du (...), complété par écrit du (...)suivant, A._______ a insisté sur le fait qu'elle avait été victime de persécutions de nature sexuelle et soutenu ne pas pouvoir bénéficier d'une protection adéquate dans son pays. Se prévalant de l'art. 3 al. 2 LAsi et précisant que seules des femmes kurdes avaient été détenues et abusées par les rebelles, elle a indiqué avoir été séquestrée avant tout en raison de son ethnie et de son genre.

S'agissant de sa situation après son retour (...) à D._______, l'intéressée a allégué, en se référant à différents rapports établis par des ONG, avoir craint d'être rejetée par ses proches et stigmatisée. Elle a précisé que les violences sexuelles commises à son encontre constituaient, aux yeux des membres de sa famille, un déshonneur et une honte. Ayant compris qu'elle avait été déshonorée, [un proche] serait dès lors capable de la tuer pour laver l'honneur de sa famille.

Enfin, la recourante a soutenu que ses déclarations, s'agissant des tentatives d'enrôlement forcé par le PKK, étaient vraisemblables. Or, en raison de son refus de servir, elle serait, (...), considérée comme une opposante par ce groupe. Sa crainte de subir de sérieux préjudices au motif de ses opinions politiques serait ainsi fondée. A cet, égard, elle a rappelé que (...).

3.5 Invité à se déterminer sur les arguments du recours, le SEM a, dans sa réponse du (...), relevé que les préjudices subis par la recourante durant sa séquestration étaient liés aux aléas de la guerre. En effet, ceux-ci ne découlaient pas d'une volonté de persécution ciblée contre l'intéressée au sens de l'art. 3 LAsi. En outre, les craintes de représailles familiales en cas de retour en Syrie ne consistaient qu'en de simples suppositions de sa part, lesquelles ne reposaient sur aucun élément concret. Du reste, la personne que la recourante craindrait le plus, à savoir (...), était décédée.

3.6 S'exprimant sur cette réponse du SEM, A._______, a, dans sa réplique du (...), encore précisé que sa crainte de subir des représailles, suite à sa séquestration et aux préjudices d'ordre sexuel endurés dans ce contexte, reposait sur les réactions et agissements de membres de sa famille. En effet, ceux-ci préfèreraient sa mort au déshonneur familial. Elle a ajouté que, suite au décès de (...), d'autres membres de sa famille pourraient « vouloir » laver leur honneur.

3.7 Dans sa duplique du (...), l'autorité de première instance a encore relevé, se fondant sur un arrêt du Tribunal E-87/2016 du 16 août 2016, que le risque d'enlèvement et de viol touchait de façon similaire une grande partie de la population féminine en Syrie et que cela n'était ainsi pas suffisant pour conclure à une persécution ciblée au sens de l'art. 3 LAsi. Le SEM a également souligné que la recourante ne connaissait pas même l'identité de ses agresseurs et que, selon ses dires, les passagers du bus n'avaient pas été séparés en raison de leur ethnie mais de leur genre. Par ailleurs, le Secrétariat d'Etat a considéré que la crainte de persécution future du frère de la recourante ne permettait pas de tirer des conclusions concrètes quant au bien-fondé de la crainte de persécution alléguée par celle-ci. En particulier, il ne ressortait des déclarations de (...) aucun indice d'un risque de persécution de la part des membres du PKK à l'égard [de la recourante].

4.
En l'occurrence, il convient tout d'abord d'examiner si c'est à bon droit que le SEM a dénié les persécutions passées alléguées par la recourante.

4.1 A._______ a fait valoir qu'elle avait, lors de sa fuite (...), été arrêtée le (...)5, puis séquestrée pendant deux semaines par un groupe d'islamistes, à savoir « Jabhat Al Nosra » (appelé front Fatah al-Cham ou Jabhat Fatah al-Sham depuis le 28 juillet 2016 et ayant fusionné avec d'autres groupes rebelles le 28 janvier 2017, pour former le mouvement Hayat Tahrir al-Sham) (cf. pièce A16/18 Q72, p. 10). Dans son recours, elle a soutenu avoir été séquestrée en raison de son ethnie et de son genre et ne pas pouvoir, en cas de retour, bénéficier d'une protection adéquate contre de tels agissements en Syrie.

4.2 A l'instar du SEM, le Tribunal n'a aucune raison de mettre en doute la vraisemblance des déclarations de la recourante au sujet tant de son arrestation, de sa séquestration de deux semaines que des sévices subis dans ce contexte, en (...), par ledit groupe islamiste lors d'un voyage entre son domicile (...) et la ville de D.________, où vivait (...). A cet égard, l'ensemble des propos de la recourante, surtout ceux tenus lors de l'audition sur les motifs, sont cohérents et coïncident également avec la situation sur place au moment où ont eu lieu dits évènements. Dans ces circonstances, il ne saurait être admis, contrairement à l'analyse retenue par le SEM, que les sévices infligés à l'intéressée lors de sa séquestration de deux semaines dans un sous-terrain mis en place par des rebelles islamistes ne constituent pas des préjudices déterminants sous l'angle de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi. En effet, l'appartenance à l'ethnie kurde de l'intéressée étant clairement reconnaissable au vu notamment de son identité et de (...) de provenance, (...), elle devenait, outre les caractéristiques inhérentes à son genre, une cible privilégiée aisément reconnaissable pour les islamistes précités. Interceptée lors d'un contrôle effectué dans une zone notoirement contrôlée par un groupe rebelle islamiste, qui est en conflit ouvert avec les forces armées kurdes, la recourante était à l'évidence directement visée, en tant que femme appartenant au groupe ennemi, par les mesures de rétorsion et les sévices dont elle a fait l'objet. Que l'intensité de ces sévices, notamment au vu de leur nature, réalisent le degré d'intensité prévu à l'art. 3 LAsi ne fait également aucun doute. Ce n'est d'ailleurs que grâce à un heureux concours de circonstances que l'intéressée est parvenue à se soustraire à ses tortionnaires.

4.3 Il n'en demeure, que la qualité de réfugié ne pourra être reconnue à A._______ qu'à condition de pouvoir admettre la persistance actuelle d'une crainte objectivement fondée de subir une nouvelle persécution analogue (cf. supra, consid. 2.4). Le lien de causalité, appelé matériel ou objectif, pourrait en effet être considéré comme rompu lorsqu'un changement objectif de circonstances dans le pays d'origine du requérant intervenu depuis la survenance des préjudices allégués ou depuis le départ ne permet plus d'admettre l'existence d'un besoin actuel de protection (cf. ATAF 2008/4 consid. 5.4 ; Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 no 2 consid. 8a, JICRA 1996 no 29 consid. 2b et JICRA 1994 no 24 consid. 8). Il y a donc lieu d'examiner s'il existe encore actuellement des éléments objectifs et subjectifs permettant d'admettre l'existence d'une crainte fondée de persécution future pour la recourante, en cas de retour en Syrie, de la part du front islamiste Fatah al-Cham (ou Jabhat Fatah al-Sham), lequel domine désormais le mouvement Hayat Tahrir al-Sham (ci-après : HTS ; cf. article paru sur le site Internet de Reuters le 23 septembre 2018, intitulé « Jihadist group rejects deal for Syria's Idlib, main faction yet to declare stance », accessible à < https://uk.reuters.com/article/uk-mideast-crisis-syria-idlib-group/jihadist-group-rejects-deal-for-syrias-idlibmain-faction-yet-to-declare-stance-idUKKCN1M307U?rpc=401& >, consulté le 28.01.19).

4.4 En l'occurrence, le groupe HTS, qui représente à ce jour le plus important groupe armé dans la province d'Idlib, (...), dispose toujours et encore d'un large réseau d'alliés et est capable de mobiliser rapidement un grand nombre de combattants (cf. article de Thomas Joscelyn, paru le 16 octobre 2018 sur le site Internet de FDD's Long War Journal, intitulé « Analysis: Jihadists in Syria react to Sochi agreement », accessible à < https://www.longwarjournal.org/archives/2018/10/analysis-jihadists-in-syria-react-to-sochi-agreement.php > ; article de Fabrice Balanche [Université de Lyon], paru le 31 août 2017 sur le site Internet de The Washington Institute, « Preventing a Jihadist Factory in Idlib », accessible à < https://www.washingtoninstitute.org/policy-analysis/view/preventing-a-jihadist-factory-in-idlib > ; article paru le 10 octobre 2018 sur le site Internet de L'Orient le Jour [Beirut], intitulé « Les jihadistes face à une nouvelle échéance clé à Idleb », accessible à < https://www.lorientlejour.com/article/1138230/les-jihadistes-face-a-une-nouvelle-echeance-cle-aidleb.html , sources consultées le 28.01.19). Bien qu'une zone démilitarisée ait été créée autour de la province d'Idlib par un accord conclu entre la Turquie et la Russie au début de l'automne 2018, certaines sources consultées par le Tribunal rapportent que le groupe HTS n'a pas retiré ses armes lourdes de cette zone (cf. articule paru le 23 septembre 2018 sur le site Internet de Deutsche Welle (DW), intitulé « Idlib buffer zone: Pro-Turkey Syrian rebels refuse to disarm », accessible à < https://www.dw.com/en/idlib-buffer-zone-pro-turkey-syrian-rebels-refuse-to-disarm/a-45607466 >; article paru le 15 octobre 2018, sur le site Internet de Syria Direct [Amman], Hardline groups within Idlib buffer zone defy withdrawal deadline as rebels, government exchange fire, accessible à < https://syriadirect.org/news/idlib-buffer-zone-deadline-passes-amid-bombardments-lack-of-hardline-withdrawals/ , sources consultées le 28.01.19). A cela s'ajoute que HTS contrôle également certains territoires de la province d'Alep et que, du fait qu'il travaille avec d'autres groupes rebelles, son influence s'étend à des zones plus étendues encore que la province d'Idlib (cf. rapport de Haid Haid [King's College London], intitulé « Adopt a revolution [Leipzig], Resisting Hayat Tahrir al-Sham: SyrianCivil Society on the Frontlines », accessible à < https://www.adoptrevolution.org/wp-content/uploads/2017/12/2017_11
_10_HTS_Studie-eng.pdf > ; article du 11 septembre 2018 de Fabrice Balanche et Mary Kalbach Horan [The Washington Institute for Near East Policy], intitulé « Round Oneof Idlib Campaign May Target Turkish-Backed Rebels », accessible à < https://www.washingtoninstitute.org/poli
cy-analysis/view/round-one-of-idlib-campaign-may-target-turkish-backed-rebels > ; Center for Strategic and International Studies (CSIS), Backgrounder: Hay'at Tahrir al-Sham, 04.10.2018, accessible à https://www.csis.org/programs/transnational-threats-project/terrorism-backgrounders/hayat-tahrir-al-sham-hts , sources consultées le 28.01.19). Aussi, ce groupe a au cours de ces deux dernières années commis plusieurs attaques dans la région d'Alep, y compris sur la route entre (...) et (...), à savoir celle empruntée par la recourante en (...) (cf. Transnational Threats Project / Center for Strategic and International Studies (CSIS), HTS Attack Data 2017-2018, octobre 2018, accessible à < https://transnationalthreatscsis.carto.com/viz/bbe859e7-deeb-4873-a42d-91690ec0aff7/public_map , consulté le 28.01.19). A cela s'ajoute, qu'en ce début d'année 2019, le groupe djihadiste HTS a étendu son contrôle à des territoires rebelles de la province d'Alep (cf. article paru le 3 janvier 2019 sur le site Intertnet du quotidien La Liberté, intitulé « Des combats meurtriers entre djihadistes et rebelles gagnent Idleb », accessible à < https://www.laliberte.ch/news-agence/detail/des-combats-meurtriers-entre-djihadistes-et-rebelles-gagnent-idleb/469746 >, consulté le 28.01.19; carte interactive et évolutive sur la situation en Syrie, consultée le 28.01.19, accessible à < https://syria.liveuamap.com/ >).

4.5 Dans ce contexte, force est de retenir que la situation dans la région d'origine de A._______ est aujourd'hui encore très instable et fortement perturbée par la présence du groupe HTS.

La possibilité de refuge interne n'étant pas un motif de nature à s'opposer à la reconnaissance de la qualité de réfugié au vu de l'étendue et de la volatilité du conflit en cours en Syrie (cf. ATAF 2015/3 consid. 6-7), il y a lieu d'admettre que la prénommée est aujourd'hui encore fondée, au vu des persécutions passées qu'elle a subies en raison de son ethnie, à craindre, objectivement et subjectivement, une persécution future.

5.

5.1 En conséquence et dès lors qu'il ne ressort du dossier aucun indice de l'existence d'un motif d'exclusion de l'asile au sens des art. 53 et 54 LAsi, la prénommée et sa fille mineure doivent se voir reconnaître la qualité de réfugié et l'asile doit leur être accordé, conformément aux art. 2 , 3 et 49 LAsi, s'agissant de la recourante, et en application de l'art. 51 al. 1 LAsi concernant l'enfant mineure de celle-ci, à savoir à titre dérivé.

5.2 Partant, le recours est admis et la décision attaquée, en tant qu'elle dénie la qualité de réfugié à A._______ et lui refuse l'asile, annulée pour constatation inexacte de faits déterminants et violation du droit fédéral. Cela étant, le Tribunal reconnaît la qualité de réfugié, à titre originaire, à la prénommée et, à titre dérivé, à sa fille mineure. En outre, le SEM est invité à accorder l'asile en vertu de l'art. 2 LAsi à la recourante et sur la base de l'art. 51 al. 1 LAsi à B._______.

6.

6.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, et indépendamment de l'octroi de l'assistance judiciaire totale à la recourante par décision incidente du 27 avril 2017, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA).

6.2 Pour le même motif, il sera alloué à la recourante une indemnité à titre de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA, en relation avec les art. 7 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2], applicables par renvoi de l'art. 12 FITAF ; cf. Bernard Corboz, in : B. Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2ème édit., 2014, ch. 26 ad art. 68 LTF) étant précisé que seuls les frais nécessaires à la défense de ses intérêts sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 a contrario FITAF) et que le tarif horaire appliqué par le Tribunal en matière d'asile est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Il est également rappelé que les dépens couvrent intégralement le montant des honoraires dus par le Tribunal en vertu de l'assistance judiciaire totale accordée par décision incidente du 27 avril 2017 (cf. consid. E ci-dessus).

6.3 En l'occurrence, il ressort du décompte de prestation joint par la mandataire de la recourante à son écrit du (...), que cette dernière a consacré six heures de temps à la lecture du dossier, à des recherches et à la rédaction du recours, deux heures à des entretiens avec sa mandante et deux heures à la rédaction des écrits des (...) et (...), ainsi qu'à la lecture du dossier du frère de sa mandante. Elle a en outre consacré 45 minutes de temps à la lecture de l'accusé de réception du Tribunal, de la décision incidente et de l'ordonnance. A cela s'ajoutent des frais de 270 francs (prise en charge, frais de dossier, impressions, frais de téléphone, envois et photocopies).

Au vu de ce qui précède, les dépens sont fixés à 1883 francs (arrondis).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis

2.
La décision du SEM du 17 mars 2017 est annulée.

3.
La qualité de réfugié est reconnue, à titre originaire, à A._______ et, à titre dérivé, à sa fille mineure B._______.

4.
Le SEM est invité à octroyer l'asile aux intéressées, à titre originaire concernant A._______ et, à titre dérivé, s'agissant d'B._______.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
Une indemnité de 1883 francs est allouée à la recourante à titre de dépens, à charge du SEM.

7.
Le présent arrêt est adressé aux recourantes, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 53 Indignité - L'asile n'est pas accordé au réfugié qui:
^a	en est indigne en raison d'actes répréhensibles;
^b	a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou qui la compromet, ou
^c	est sous le coup d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP157 ou 49a ou 49abis CPM158.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 2 Asile - 1 La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
¹	La Suisse accorde l'asile aux réfugiés sur demande, conformément aux dispositions de la présente loi.
²	L'asile comprend la protection et le statut accordés en Suisse à des personnes en Suisse en raison de leur qualité de réfugié. Il inclut le droit de résider en Suisse.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
¹	Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
^1bis	Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
²	...150
³	L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
⁴	Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
⁵	...153

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.