B-4826/2010 - 2011-02-08 - Vigilanza sulle fondazioni

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-4826/2010

Arrêt du 8 février 2011

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Claude Morvant et Philippe Weissenberger, juges ;

Sandrine Arn, greffière.

1. X._______,

Parties 2. Y._______,

les deux représentés par Me Franck-Olivier Karlen, recourants,

contre

Fondation U._______,

intimée,

DFI, Secrétariat général, Surveillance fédérale des fondations,

Schwanengasse 2, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Surveillance des fondations (Fondation U._______).

Faits :

A.
La fondation U._______ est une fondation au sens des art. 80 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) dont le but est de promouvoir, développer et soutenir les intérêts publics de la ville de U._______ en Turquie, notamment dans les domaines de l'économie et du social en collaboration avec la Mairie de U._______.

L'acte constitutif ainsi que les statuts de dite fondation ont été adoptés en date du 25 août 2008 par 17 membres fondateurs. La fondation a été inscrite au registre du commerce du canton de Vaud le 27 août 2008.

B.
Par courrier du 14 janvier 2010, le préposé au registre du commerce du canton de Vaud s'est adressé au Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur (ci-après : Autorité fédérale de surveillance des fondations ou autorité inférieure) afin qu'il le renseigne au sujet de deux décisions contradictoires émanant de la fondation U._______ ; ces décisions concluaient toutes deux à des modifications des inscriptions figurant dans le registre du commerce.

Selon la première décision datée des 24/25 octobre 2009 prise par 12 des membres fondateurs de la fondation U._______, Z._______, R._______ et M._______ sont nommés respectivement président, vice-président et secrétaire du conseil de fondation, ces derniers ainsi que K._______ disposant de la signature collective à deux.

Aux termes de la seconde décision prise par Y._______ et X._______ le 16 décembre 2009, ledit Y._______ est désigné président du conseil de fondation, C._______ en est nommée vice-présidente et X._______ en demeure la secrétaire.

C.
Par courrier du 26 janvier 2010 adressé au registre du commerce du canton de Vaud, l'Autorité fédérale de surveillance des fondations a indiqué que, selon l'inscription actuelle figurant au registre du commerce, la fondation U._______ était composée de 17 membres et a ajouté que, à la lecture des statuts, le conseil de fondation ne pouvait prendre des décisions valables que lorsque au moins 9 membres étaient présents (majorité simple). Elle a par conséquent estimé que lors de la séance du conseil de fondation des 24/25 octobre 2009 à laquelle participaient 12 membres, ledit conseil a valablement pu prendre des décisions. En revanche, elle constaté que lors de la séance du conseil de fondation du 16 décembre 2009 seuls deux membres du conseil étaient présents de sorte qu'aucune décision valable ne pouvait être prise. L'autorité inférieure a toutefois signalé qu'elle inviterait le conseil de fondation à exercer son droit d'être entendu et à s'exprimer ainsi sur les faits mentionnés dans son courrier avant de rendre une décision. En date du 28 janvier 2010, elle a donc invité, d'une part, Y._______ et X._______ ainsi que, d'autre part, Z._______ - président de la fondation U._______ selon la décision des 24/25 octobre 2009 - à lui communiquer leur prise de position s'agissant des deux décisions litigieuses ; elle a en outre, sous menace de sanctions pénales, enjoint ladite fondation de suspendre toutes activités bancaires jusqu'au prononcé d'une décision formelle.

D.
X._______ a, par courrier du 1er février 2010, annoncé à l'Autorité fédérale de surveillance des fondations que, après avoir pris connaissance de la décision des 24/25 octobre 2009, elle renonçait à toutes les fonctions qu'elle exerçait dans la fondation U._______.

E.
Dans sa prise de position du 1er mars 2010, Z._______ affirme que l'invitation à la réunion des 24/25 octobre 2009 - à laquelle auraient participé 12 membres du conseil de fondation - aurait été envoyée (en allemand et en turc) plus d'un mois avant cette dernière. Cette convocation aurait également été adressée à X._______ et Y._______ lesquels n'y auraient pas participé pour des raisons qu'il ne connaissait pas ; il produit à l'appui de son allégation l'accusé de réception signé le 25 septembre 2009 par X._______. Il relève en outre que les autres membres du conseil de fondation n'auraient pas été conviés à la séance du 16 décembre 2009.

F.
Quant à Y._______, il s'est exprimé par l'intermédiaire de son mandataire en date du 5 mars 2010. Ce dernier soutient en substance que la décision du 16 décembre 2009 serait conforme aux statuts alors que celle des 24/25 octobre 2009 ne s'avérerait pas valable. A cet égard, il fait entre autres remarquer que X._______ et lui-même, à savoir la secrétaire et le vice-président du conseil de fondation, n'auraient pas été conviés à la séance des 24/25 octobre 2009. Il relève enfin que faisant suite à la démission du président du conseil de fondation, O._______, ledit conseil aurait impérativement dû se compléter.

G.
L'autorité inférieure a, par la suite, invité X._______ et Y._______ ainsi que Z._______ à se déterminer sur leurs prises de position respectives.

Z._______ a, en date du 1er avril 2010, transmis ses observations et y a joint notamment l'accusé de réception signé le 25 septembre 2009 par X._______ attestant que cette dernière ainsi que Y._______ avaient bien reçu l'invitation à la séance du mois d'octobre 2009.

Le même jour, l'autorité inférieure a accusé réception des observations, non datées, adressées directement par Y._______ et X._______. Me Franck-Olivier Karlen a, quant à lui, signalé à l'autorité inférieure, par courrier du 30 avril 2010, qu'il n'avait pas d'autres remarques à formuler au nom de ses mandants Y._______ et X._______.

Par courriel du 30 avril 2010, Z._______ a informé l'autorité inférieure qu'il renonçait à une nouvelle prise de position.

H.
Par décision du 1er juin 2010, l'Autorité fédérale de surveillance des fondations a considéré que la décision des 24/25 octobre 2009 se révélait conforme aux statuts et, par conséquent, juridiquement valable. Elle a par ailleurs déclaré nulle la décision du 16 décembre 2009 et a enjoint le registre du commerce du canton de Vaud de procéder aux inscriptions nécessaires. Elle a de surcroît retiré l'effet suspensif à un éventuel recours formé contre sa décision.

I.
Par écritures du 5 juillet 2010, X._______ et Y._______ ont, par l'intermédiaire de leur conseil, formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision du 1er juin 2010, recours doublé d'une requête en restitution de l'effet suspensif. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, à l'admission de leur recours ainsi qu'à la réforme de la décision entreprise en ce sens que la décision des 24/25 octobre 2009 soit déclarée nulle et la décision du 16 décembre 2009 conforme aux statuts puisque juridiquement valable ; ils requièrent en outre du registre du commerce du canton de Vaud qu'il procède aux inscriptions nécessaires selon la réquisition idoine.

A l'appui de leurs conclusions, ils font grief à l'autorité inférieure d'avoir admis la validité de la décision prise les 24/25 octobre 2009 à Berlin, estimant que les personnes présentes lors de cette séance n'étaient pas habilitées à révoquer le vice-président. Les recourants considèrent que la décision attaquée méconnaît la composition du premier conseil de fondation. Ils précisent que les personnes à l'origine de la décision des 24/25 octobre 2009 ne représentent que des membres fondateurs et non des membres du conseil de fondation.

J.
Par décision incidente du 19 août 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la requête en restitution de l'effet suspensif déposée par les recourants.

K.
Invitée à se prononcer sur le recours, la fondation U._______ (ci-après : l'intimée), par l'intermédiaire de Z._______, a en date du 20 septembre 2010 conclu au rejet de celui-ci et à la reconnaissance de la validité de la décision prise les 24/25 octobre 2009. Z._______ explique qu'en mai 2009, après avoir constaté que la collaboration entre le président et le vice-président de la fondation ne fonctionnait plus, les membres du conseil ont décidé à l'unanimité qu'il devait assumer la présidence de la fondation U._______ ; il précise que Y._______ aurait lui-même dans différents courriels donné son consentement et lui aurait ainsi transmis pour signature différents documents officiels en vue de procéder à l'inscription idoine au registre du commerce. Il ajoute que Y._______ bénéficiait alors d'une procuration rédigée par O._______ aux termes de laquelle le recourant disposait librement, par sa seule signature, des valeurs déposées sur le compte bancaire de la fondation. Il lui aurait signalé n'être pas d'accord de maintenir un tel droit de signature individuelle, raison pour laquelle Y._______ serait revenu sur son consentement.

L.
Dans sa réponse du 23 septembre 2010, l'autorité inférieure a, quant à elle, également proposé le rejet du recours dans la mesure où il était recevable. Elle maintient que le conseil de fondation réuni en séance au mois d'octobre 2009 a valablement révoqué Y._______ de sa qualité de vice-président et lui a retiré tout droit de signature.

M.
Les recourants ont déposé leurs ultimes observations en date du 28 octobre 2010.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.

Droit :

1.

1.1. Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021).

Le recours est recevable contre les décisions de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées (art. 33 let. d LTAF) et donc, en l'espèce, contre la décision litigieuse du Département fédéral de l'intérieur dont le secrétariat général exerce la surveillance des fondations (art. 3 al. 2 let. a de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur du 28 juin 2000 [Org DFI, RS 172.212.1]). Aucune des clauses d'exception prévues à l'art. 32 LTAF n'est par ailleurs réalisée.

Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours.

1.3. Si un recours devant le Tribunal administratif fédéral est en principe ouvert à l'encontre des décisions rendues par l'autorité inférieure, il convient encore d'examiner si les recourants disposent, dans le cas d'espèce, de la qualité pour recourir.

1.3.1. A qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.3.2. Selon la jurisprudence développée en matière de surveillance des fondations, une plainte à l'autorité de surveillance n'est recevable que si le plaignant peut se prévaloir d'un intérêt personnel déterminé à ce que les mesures qu'il requiert soient ordonnées (cf. ATF 107 II 385 consid. 4 et 5). En particulier, un intérêt personnel - au contrôle de l'activité des organes de la fondation - doit être reconnu à toute personne qui peut effectivement obtenir un jour une prestation ou un autre avantage de la fondation (destinataire effectif ou potentiel de la fondation) ; l'intéressé doit par conséquent être en mesure de fournir aujourd'hui déjà des données concrètes quant à la nature de son futur intérêt (cf. ATF 107 II 385 consid. 4, ATF 110 II 436 consid. 2 ; arrêt du TAF B-383/2009 du 29 septembre 2009 consid. 3.1). Un tel intérêt particulier se trouvera également admis lorsqu'un tiers, sans être destinataire effectif ou potentiel de la fondation, entretient des liens personnels étroits avec dite fondation (cf. ATF 110 II 436 consid. 2 ; arrêt du TAF B-3867/2007 du 29 avril 2008 consid. 1.3, décision de radiation du TAF B-6308/2009 du 28 juillet 2010 consid. 2).

1.3.3. En l'espèce, la décision entreprise - notifiée aux recourants par l'intermédiaire de leur conseil - constate la nullité de la décision du 16 décembre 2009 prise par ces derniers au nom du conseil de fondation de l'intimée aux termes de laquelle le recourant se voyait désigné président dudit conseil et la recourante en demeurait la secrétaire. Au surplus, dans l'acte litigieux, l'autorité inférieure entérine la décision des 24/25 octobre 2009 prise par douze membres du conseil de fondation réunis à Berlin et enjoint subséquemment le registre du commerce du canton de Vaud de procéder aux nouvelles inscriptions ad hoc en foi de quoi notamment le recourant - membre du conseil de fondation - n'est plus vice-président et ne dispose plus du droit de signature ; en outre, la recourante ne revêt plus la qualité de membre dudit conseil.

1.3.4. Destinataire de la décision entreprise, Y._______ qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision et a incontestablement un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue.

1.3.5. S'agissant de X._______, l'autorité inférieure semble considérer, dans sa réponse du 23 septembre 2010, qu'en raison de sa démission avec effet immédiat du conseil de fondation au cours de l'instance antérieure (cf. courrier du 1er février 2010), elle ne bénéficierait plus de la qualité pour recourir. On ne saurait toutefois tirer argument de la seule démission de la recourante pour lui dénier toute légitimation. En effet, le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de reconnaître la qualité pour recourir à un membre du conseil de fondation ayant contesté la régularité de la composition dudit conseil - qu'il jugeait contraire à la loi et aux statuts - et donc la légitimité des décisions prises par ce dernier, alors même que ledit membre recourant avait renoncé à ses fonctions au sein du conseil de fondation au cours de la procédure devant l'autorité inférieure (arrêt du TAF B-3867/2008 du 29 avril 2008 consid. 1.3).

En l'occurrence, sur le vu de la jurisprudence rappelée précédemment (cf. supra consid. 1.3.2), il sied d'examiner si, nonobstant son retrait du conseil de fondation, la recourante peut malgré tout se prévaloir d'un intérêt personnel particulier aux mesures demandées. La recourante constitue l'un des membres fondateurs de la fondation U._______. Le siège de dite fondation se situe précisément au domicile commun des recourants. X._______ a par ailleurs oeuvré en qualité de secrétaire du premier conseil pendant près d'une année et demie, soit depuis la création de la fondation jusqu'à sa démission motivée par la décision des 24/25 octobre 2009.

Dans ces circonstances, et en particulier en raison de son engagement personnel pour la fondation, il apparaît à l'évidence que la recourante entretient des liens étroits avec l'intimée. Elle dispose par conséquent d'un intérêt personnel déterminé à ce que les mesures qu'elle requiert soient ordonnées, à savoir que le conseil de fondation soit composé conformément aux exigences statutaires et que la fondation soit ainsi correctement gérée. La légitimation pour recourir doit dès lors également être reconnue à la recourante.

1.4. Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 , 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est donc recevable.

2.
Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique dont elles relèvent par le but (art. 84 al. 1 CC). La loi attribue à l'autorité de surveillance des pouvoirs relativement étendus. Elle prend ainsi les mesures nécessaires lorsque l'organisation prévue par l'acte de fondation n'est pas suffisante, que la fondation ne possède pas tous les organes prescrits ou qu'un de ces organes n'est pas composé conformément aux prescriptions (de la loi, de l'acte de fondation ou du règlement) ; elle peut notamment fixer un délai à la fondation pour régulariser sa situation ou encore nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire (art. 83d al. 1 CC ; cf. ATF 112 II 97 consid. 3 ; cf. également Hans Michael Riemer, Commentaire bernois, Die Stiftungen : systematischer Teil und Kommentar zu Art. 80-80bis ZGB, Berne 1981, n. 148 ss ad art. 84 CC). Cette dernière disposition doit permettre de remédier à toutes les carences dans l'organisation qui peuvent se présenter (cf. rapport du 23 octobre 2003 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États concernant l'initiative parlementaire relative à la révision de la législation régissant les fondations, FF 2003 7425 ss, spéc. 7436 s. ; cf. également message du Conseil fédéral du 23 juin 2004 concernant la modification du code des obligations et de la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs, FF 2004 3745 ss, spéc. 3826 et 3829). L'autorité de surveillance peut prendre les mesures utiles non seulement au moment de la constitution de la fondation mais également lorsque les carences dans l'organisation sont constatées ultérieurement (cf. FF 2003 7436). Dite autorité pourvoit aussi à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination (art. 84 al. 2 CC). Il lui est loisible de remettre à une autre fondation poursuivant un but analogue les biens d'une fondation qui ne peut pas être organisée conformément à son but (art. 83d al. 2 CC). Il appartient de plus à l'autorité de surveillance de proposer à l'autorité compétente la modification de l'organisation ou du but d'une fondation (art. 85 et 86 CC) ; au demeurant, elle est habilitée à apporter des modifications accessoires à l'acte de fondation lorsque celles-ci sont commandées par des motifs objectivement justifiés et qu'elles ne lèsent pas les droits de tiers (art. 86b CC). L'autorité de surveillance peut enfin provoquer la dissolution de la fondation (art. 88 al. 1 CC).

En l'espèce, depuis quelque temps déjà d'importantes dissensions existent au sein de la fondation U._______ entre certains membres fondateurs, notamment entre O._______ et Y._______ ainsi qu'entre ce dernier et Z._______ (cf. courriel du 12 juillet 2009 adressé par le recourant au registre du commerce du canton de Vaud et ordonnance du 28 août 2009 prononcé par le Tribunal de première instance de Berlin-Wedding à l'encontre du recourant). Cette profonde mésintelligence aurait péjoré la bonne marche de la fondation, provoquant notamment la démission du président du conseil en cours de mandat. Face à une telle situation, Y._______ et Z._______ ont chacun décidé d'entreprendre des démarches afin de remédier au dysfonctionnement de la fondation. Ils ont de la sorte réuni le conseil de fondation, respectivement les 24/25 octobre 2009 et le 16 décembre 2009, afin de désigner les personnes habilitées à administrer et représenter la fondation. Ces deux décisions se sont toutefois révélées contradictoires, raison pour laquelle le préposé au registre du commerce du canton de Vaud a sollicité l'intervention de l'autorité de surveillance.

Dans ces circonstances et compte tenu de son pouvoir de surveillance, l'autorité inférieure avait par conséquent le droit et le devoir d'intervenir dans cette affaire puisqu'un conflit organisationnel est survenu au sein de la fondation.

3.
L'objet du présent litige consiste à déterminer laquelle des deux décisions du conseil de fondation, à savoir celle des 24/25 octobre 2009 ou celle du 16 décembre 2009, s'avère en définitive valable. Il convient dans ce contexte de s'intéresser à la composition du conseil de fondation et de vérifier si la convocation à la séance dudit conseil ainsi que la prise de décision sont intervenues dans les formes et délais prescrits par les statuts.

3.1. Les recourants font valoir que la volonté des membres fondateurs reposait sur la création d'un premier conseil de fondation de trois membres seulement ; la réquisition au registre du commerce devait être interprétée dans ce sens. Ils se réfèrent pour l'essentiel aux art. 5 et 7 des statuts. Ils soutiennent que, dans la mesure où le président du conseil de fondation a renoncé à ses fonctions durant son mandat, il incombait au premier conseil de fondation - composé uniquement d'un président, d'un vice-président et d'une secrétaire - de se compléter lui-même et de nommer pour la période administrative concernée un nouveau membre. Ils expliquent que le conseil de fondation a dès lors tenu séance le 16 décembre 2009 en présence du notaire, Me I._______ afin de prendre acte de la démission de O._______ et de choisir un nouveau membre du conseil de fondation.

En l'espèce, l'acte constitutif de la fondation U._______ a été adopté et signé par 17 membres fondateurs en date du 25 août 2008. Le même jour, ceux-ci ont également adopté les statuts de dite fondation lesquels ont été intégrés au chiffre I de l'acte constitutif intitulé "constitution de la fondation". Les chiffres II et III de l'acte traitent respectivement du siège et du capital de la fondation. Quant au chiffre IV, il aborde l'aspect de la nomination ainsi que de la composition du conseil de fondation ; enfin, outre le chiffre V relatif à l'organe de révision, le chiffre VI règle le mode de signature. Quant aux statuts, ils disposent à l'art. 4 que les organes de la fondation se limitent au conseil de fondation - lequel exerce selon l'art. 8 des statuts la direction suprême de la fondation - et à l'organe de révision, à moins que la fondation n'ait été dispensée d'en désigner un. L'art. 5 des statuts, intitulé "conseil de fondation et composition", prescrit que l'administration de la fondation incombe à un conseil de fondation composé d'au moins trois personnes physiques qui travaillent à titre bénévole, sous réserve de la couverture de leurs frais (al. 1). Le premier conseil de fondation est composé des membres suivants : le président qui est aussi le premier président du conseil de fondation ; le vice-président ; le secrétaire (al. 2). Il est précisé que le conseil de fondation se constitue et se complète lui-même (art. 6 des statuts). L'art. 7 relatif à la durée de la période administrative prévoit que les membres du conseil de fondation sont élus pour quatre ans, une réélection étant possible (al. 1). Pour chaque période administrative, le conseil de fondation est nommé par les anciens membres par cooptation ; si des membres quittent le conseil de fondation au cours de la période administrative, d'autres membres doivent être élus pour le reste de cette période (al. 2). Il est possible de révoquer un membre du conseil de fondation en tout temps, une raison importante pour le faire étant notamment le fait que le membre concerné a violé les obligations qui lui incombent vis-à-vis de la fondation ou qu'il n'est plus en mesure d'exercer correctement ses fonctions (al. 3). Le conseil de fondation décide aux deux tiers des voix de la révocation de ses membres (al. 4). S'agissant de la prise de décision, l'art. 9 des statuts spécifie notamment que le conseil de fondation peut prendre les décisions lorsque la majorité des membres sont présents et que les décisions sont prises à la majorité simple ; en cas d'égalité des voix, c'est le président qui tranche (al. 1). Dite disposition ajoute que les invitations aux séances du conseil de fondation doivent être généralement envoyées 30 jours avant la date
prévue pour celles-ci (al. 3). Quant à une modification des statuts, elle doit, selon l'art. 14, être décidée à l'unanimité des membres.

Si, à première vue, le libellé de l'art. 5 des statuts peut effectivement laisser croire, comme le soutiennent les recourants, que le conseil de fondation n'est composé que de trois membres, il appert cependant à la lecture de l'ensemble de l'acte constitutif et de l'inscription portée au registre du commerce que tel n'est pas le cas. En effet, le chiffre IV de l'acte constitutif définit que : "conformément aux art. 5 et 6 des statuts, le conseil de fondation est composé, pour la première fois, des 17 personnes suivantes : (...)". Elles y sont ensuite énumérés nominativement avec l'adjonction "est nommé membre du Conseil", à l'exception de O._______, Y._______ et X._______ pour lesquels figurent respectivement les mentions "est nommé président", "est nommé vice-président" et "est nommée secrétaire".
De même, la réquisition d'inscription au registre du commerce du canton de Vaud indique clairement, sous la rubrique relative à la composition du conseil de fondation, que les 17 fondateurs de la fondation U._______ revêtent également la qualité de membre du conseil de fondation. Ils ont par ailleurs tous signé ladite réquisition au nom du conseil de fondation. L'inscription portée au registre du commerce désigne ainsi ces 17 personnes en tant que membres dudit conseil. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a considéré que la teneur de l'art. 5 des statuts signifie seulement que le premier conseil de fondation a un président, un vice-président et une secrétaire. Ces trois personnes ont été désignées dans la mesure où elles sont habilitées à représenter la fondation et disposent du droit de signature collectif à deux (cf. réquisition sous la rubrique "représentation et mode de signature"). Il est ainsi mentionné au chiffre VI de l'acte de fondation que le conseil de fondation, réuni dans son intégralité, confirme la signature collective à deux de O._______, uniquement avec Y._______ et X._______.

Sur le vu de ce qui précède, il appert que le conseil de fondation se trouve composé non pas uniquement de trois membres mais bien des 17 membres fondateurs de la fondation U._______. De la sorte, la décision prise le 16 décembre 2009 par un conseil de fondation, formé uniquement des recourants, contrevient de manière patente aux prescriptions statutaires de la fondation U._______. En revanche, la décision des 24/25 octobre 2009 se révèle sur ce point conforme aux statuts.

3.2. Les autres exigences de validité de la décision prise à Berlin par le conseil de fondation en octobre 2009 s'avèrent en outre respectées. Conformément à l'art. 9 des statuts, la convocation à la séance du conseil de fondation a été adressée aux différents membres dudit conseil - notamment à Y._______ et X._______ - au moins 30 jours avant la réunion (cf. annexes à la prise de position de l'intimée du 1er mars 2010). Douze membres du conseil de fondation ont pris part à la séance des 24/25 octobre 2009 à Berlin ; le procès-verbal consignant le contenu de la décision prise à cette occasion a été signé par onze desdits membres. De même, le quorum minimal requis pour la validité de dite décision, à savoir 9 membres, est atteint. En effet, contrairement à ce que soutiennent les recourants en se fondant sur l'art. 7 al. 4 des statuts, il n'était pas impératif de réunir au moins le 2/3 des voix du conseil pour démettre le recourant de sa fonction de vice-président. Ce quorum ne s'impose que s'il avait été question de le révoquer de sa qualité de membre du conseil ; or, tel n'a toutefois pas été l'objet de la décision, le recourant demeurant à ce jour membre du conseil de fondation. Enfin, la décision litigieuse ne se trouve nullement affectée par le fait qu'aucun des membres du conseil disposant du droit de signature n'ait pris part à celle-ci puisque le pouvoir de représenter la fondation (vis-à-vis de l'extérieur) ne conditionne en rien les décisions arrêtées (à l'interne et au sens de l'art. 9 des statuts) par les membre du conseil de fondation en tant qu'organe investi des compétences ("inaliénables") prévues à l'art. 8 des statuts.

3.3. Dans ces circonstances, force est de constater que la décision prise par le conseil de fondation les 24/25 octobre 2009 satisfait pleinement aux exigences de validité prescrites par la loi et les statuts. Partant, le registre du commerce du canton de Vaud pouvait légitimement procéder aux inscriptions conformément à la réquisition adressée le 10 décembre 2009 par l'intimée.

4.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète des faits et n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours doit être rejeté.

5.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1èrephrase et 4 FITAF).

En l'espèce, les recourants ont succombé dans l'ensemble de leurs conclusions. En conséquence, les frais de procédure fixés à Fr. 1'200.- doivent être intégralement mis à leur charge. Ils seront compensés avec les deux avances de frais de Fr. 600.- chacune déjà versées par les recourants.

Vu l'issue de la procédure, les recourants n'ont pas droit à des dépens (art. 64 PA).

Il n'y a par ailleurs pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée qui, n'étant pas représenté par un avocat, n'a pas subi de frais indispensables et relativement élevés (art. 64 al. 1 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à part égale à la charge des recourants. Ce montant sera compensé par les deux avances de frais déjà versées de Fr. 600.- chacune, dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (acte judiciaire)

- à l'intimée (acte judiciaire) ;

- à l'instance inférieure (acte judiciaire) ;

- au Registre du commerce du canton de Vaud.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Sandrine Arn

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 14 février 2011

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.212.1 Ordinanza del 28 giugno 2000 sull'organizzazione del Dipartimento federale dell'interno (OOrg-DFI) OOrg-DFI Art. 3
¹	La Segreteria generale esercita le sue funzioni conformemente all'articolo 42 LOGA ed assume le seguenti funzioni centrali a livello dipartimentale:

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 84 - 1 Le fondazioni sono sottoposte alla vigilanza degli enti pubblici (Confederazione, Cantone o Comune) a cui appartengono per la loro destinazione.
¹	Le fondazioni sono sottoposte alla vigilanza degli enti pubblici (Confederazione, Cantone o Comune) a cui appartengono per la loro destinazione.
^1bis	I Cantoni possono sottoporre alla vigilanza della competente autorità cantonale le fondazioni di pertinenza comunale.108
²	L'autorità di vigilanza provvede affinché i beni siano impiegati conformemente al fine della fondazione.
³	Se hanno un interesse ad accertare che la fondazione sia amministrata conformemente alla legge e all'atto di fondazione, i beneficiari e i creditori della fondazione, il fondatore, gli autori di conferimenti aggiuntivi, nonché i membri attuali e gli ex membri del consiglio di fondazione possono contestare gli atti e le omissioni degli organi della fondazione dinanzi all'autorità di vigilanza.109

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 83^d - 1 Se l'organizzazione prevista non è sufficiente, se la fondazione è priva di uno degli organi prescritti, se uno di tali organi non è composto conformemente alle prescrizioni o se la fondazione non dispone più di un domicilio legale presso la sua sede, l'autorità di vigilanza prende le misure necessarie. Essa può in particolare:107
¹	Se l'organizzazione prevista non è sufficiente, se la fondazione è priva di uno degli organi prescritti, se uno di tali organi non è composto conformemente alle prescrizioni o se la fondazione non dispone più di un domicilio legale presso la sua sede, l'autorità di vigilanza prende le misure necessarie. Essa può in particolare:107
¹	assegnare alla fondazione un termine per ripristinare la situazione legale; o
²	nominare l'organo mancante o un commissario.
²	Se non è possibile organizzare la fondazione conformemente al suo fine, l'autorità di vigilanza ne devolve il patrimonio a un'altra fondazione avente uno scopo quanto possibile affine.
³	La fondazione si assume le spese di queste misure. L'autorità di vigilanza può obbligarla a versare un anticipo alle persone nominate.
⁴	La fondazione può, per gravi motivi, chiedere all'autorità di vigilanza la revoca di persone da essa nominate.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 86 - 1 L'autorità federale o cantonale competente può, su proposta dell'autorità di vigilanza o dell'organo superiore della fondazione, modificare il fine della fondazione se questo ha assunto un carattere o sortito un effetto affatto diverso da quello che aveva in origine, cosicché la fondazione manifestamente più non corrisponda all'intenzione del fondatore.116
¹	L'autorità federale o cantonale competente può, su proposta dell'autorità di vigilanza o dell'organo superiore della fondazione, modificare il fine della fondazione se questo ha assunto un carattere o sortito un effetto affatto diverso da quello che aveva in origine, cosicché la fondazione manifestamente più non corrisponda all'intenzione del fondatore.116
²	Nelle stesse circostanze possono essere tolti o modificati gli oneri o le condizioni della fondazione che ne pregiudicano il fine.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 88 - 1 L'autorità federale o cantonale competente pronuncia la soppressione della fondazione, su richiesta o d'ufficio, se:
¹	L'autorità federale o cantonale competente pronuncia la soppressione della fondazione, su richiesta o d'ufficio, se:
¹	il fine non può più essere conseguito e la fondazione non può essere mantenuta mediante una modifica dell'atto di fondazione; o
²	il fine è diventato illecito o immorale.
²	La soppressione delle fondazioni di famiglia e delle fondazioni ecclesiastiche è pronunciata dal giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.