B-4826/2010 - 2011-02-08 - Stiftungsaufsicht - Surveillance des fondations

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz

Art. 31 Grundsatz

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Verfügungen nach Artikel 5 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [1] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] SR 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II
B-4826/2010

Arrêt du 8 février 2011

Composition

Jean-Luc Baechler (président du collège),
Claude Morvant et Philippe Weissenberger, juges ; Sandrine Arn, greffière.

Parties

1. X._______,
2. Y._______,
les deux représentés par Me Franck-Olivier Karlen, recourants,
contre
Fondation U._______,
intimée,
DFI, Secrétariat général, Surveillance fédérale des fondations,
Schwanengasse 2, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Surveillance des fondations (Fondation U._______).
B-4826/2010

Faits :
A.
La fondation U._______ est une fondation au sens des art. 80 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) dont le but est de promouvoir, développer et soutenir les intérêts publics de la ville de U._______ en Turquie, notamment dans les domaines de l'économie et du social en collaboration avec la Mairie de U._______. L'acte constitutif ainsi que les statuts de dite fondation ont été adoptés en date du 25 août 2008 par 17 membres fondateurs. La fondation a été inscrite au registre du commerce du canton de Vaud le 27 août 2008.
B.
Par courrier du 14 janvier 2010, le préposé au registre du commerce du canton de Vaud s'est adressé au Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur (ci-après : Autorité fédérale de surveillance des fondations ou autorité inférieure) afin qu'il le renseigne au sujet de deux décisions contradictoires émanant de la fondation U._______ ; ces décisions concluaient toutes deux à des modifications des inscriptions figurant dans le registre du commerce.
Selon la première décision datée des 24/25 octobre 2009 prise par 12 des membres fondateurs de la fondation U._______, Z._______, R._______ et M._______ sont nommés respectivement président, viceprésident et secrétaire du conseil de fondation, ces derniers ainsi que K._______ disposant de la signature collective à deux.
Aux termes de la seconde décision prise par Y._______ et X._______ le 16 décembre 2009, ledit Y._______ est désigné président du conseil de fondation, C._______ en est nommée vice-présidente et X._______ en demeure la secrétaire.
C.
Par courrier du 26 janvier 2010 adressé au registre du commerce du canton de Vaud, l'Autorité fédérale de surveillance des fondations a indiqué que, selon l'inscription actuelle figurant au registre du commerce, la fondation U._______ était composée de 17 membres et a ajouté que, à la lecture des statuts, le conseil de fondation ne pouvait prendre des décisions valables que lorsque au moins 9 membres étaient présents (majorité simple). Elle a par conséquent estimé que lors de la séance du conseil de fondation des 24/25 octobre 2009 à laquelle participaient 12 membres, ledit conseil a valablement pu prendre des décisions. En revanche, elle constaté que lors de la séance du conseil de fondation du 16 décembre 2009 seuls deux membres du conseil étaient présents de Page 2

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sorte qu'aucune décision valable ne pouvait être prise. L'autorité inférieure a toutefois signalé qu'elle inviterait le conseil de fondation à exercer son droit d'être entendu et à s'exprimer ainsi sur les faits mentionnés dans son courrier avant de rendre une décision. En date du 28 janvier 2010, elle a donc invité, d'une part, Y._______ et X._______ ainsi que, d'autre part, Z._______ - président de la fondation U._______ selon la décision des 24/25 octobre 2009 - à lui communiquer leur prise de position s'agissant des deux décisions litigieuses ; elle a en outre, sous menace de sanctions pénales, enjoint ladite fondation de suspendre toutes activités bancaires jusqu'au prononcé d'une décision formelle. D.
X._______ a, par courrier du 1er février 2010, annoncé à l'Autorité fédérale de surveillance des fondations que, après avoir pris connaissance de la décision des 24/25 octobre 2009, elle renonçait à toutes les fonctions qu'elle exerçait dans la fondation U._______. E.
Dans sa prise de position du 1er mars 2010, Z._______ affirme que l'invitation à la réunion des 24/25 octobre 2009 à laquelle auraient participé 12 membres du conseil de fondation - aurait été envoyée (en allemand et en turc) plus d'un mois avant cette dernière. Cette convocation aurait également été adressée à X._______ et Y._______ lesquels n'y auraient pas participé pour des raisons qu'il ne connaissait pas ; il produit à l'appui de son allégation l'accusé de réception signé le 25 septembre 2009 par X._______. Il relève en outre que les autres membres du conseil de fondation n'auraient pas été conviés à la séance du 16 décembre 2009.
F.
Quant à Y._______, il s'est exprimé par l'intermédiaire de son mandataire en date du 5 mars 2010. Ce dernier soutient en substance que la décision du 16 décembre 2009 serait conforme aux statuts alors que celle des 24/25 octobre 2009 ne s'avérerait pas valable. A cet égard, il fait entre autres remarquer que X._______ et lui-même, à savoir la secrétaire et le vice-président du conseil de fondation, n'auraient pas été conviés à la séance des 24/25 octobre 2009. Il relève enfin que faisant suite à la démission du président du conseil de fondation, O._______, ledit conseil aurait impérativement dû se compléter.

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G.
L'autorité inférieure a, par la suite, invité X._______ et Y._______ ainsi que Z._______ à se déterminer sur leurs prises de position respectives. Z._______ a, en date du 1er avril 2010, transmis ses observations et y a joint notamment l'accusé de réception signé le 25 septembre 2009 par X._______ attestant que cette dernière ainsi que Y._______ avaient bien reçu l'invitation à la séance du mois d'octobre 2009. Le même jour, l'autorité inférieure a accusé réception des observations, non datées, adressées directement par Y._______ et X._______. Me Franck-Olivier Karlen a, quant à lui, signalé à l'autorité inférieure, par courrier du 30 avril 2010, qu'il n'avait pas d'autres remarques à formuler au nom de ses mandants Y._______ et X._______.
Par courriel du 30 avril 2010, Z._______ a informé l'autorité inférieure qu'il renonçait à une nouvelle prise de position.
H.
Par décision du 1er juin 2010, l'Autorité fédérale de surveillance des fondations a considéré que la décision des 24/25 octobre 2009 se révélait conforme aux statuts et, par conséquent, juridiquement valable. Elle a par ailleurs déclaré nulle la décision du 16 décembre 2009 et a enjoint le registre du commerce du canton de Vaud de procéder aux inscriptions nécessaires. Elle a de surcroît retiré l'effet suspensif à un éventuel recours formé contre sa décision.
I.
Par écritures du 5 juillet 2010, X._______ et Y._______ ont, par l'intermédiaire de leur conseil, formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision du 1er juin 2010, recours doublé d'une requête en restitution de l'effet suspensif. Ils concluent, sous suite de frais et dépens, à l'admission de leur recours ainsi qu'à la réforme de la décision entreprise en ce sens que la décision des 24/25 octobre 2009 soit déclarée nulle et la décision du 16 décembre 2009 conforme aux statuts puisque juridiquement valable ; ils requièrent en outre du registre du commerce du canton de Vaud qu'il procède aux inscriptions nécessaires selon la réquisition idoine.
A l'appui de leurs conclusions, ils font grief à l'autorité inférieure d'avoir admis la validité de la décision prise les 24/25 octobre 2009 à Berlin, estimant que les personnes présentes lors de cette séance n'étaient pas habilitées à révoquer le vice-président. Les recourants considèrent que la décision attaquée méconnaît la composition du premier conseil de fondation. Ils précisent que les personnes à l'origine de la décision des
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24/25 octobre 2009 ne représentent que des membres fondateurs et non des membres du conseil de fondation.
J.
Par décision incidente du 19 août 2010, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la requête en restitution de l'effet suspensif déposée par les recourants.
K.
Invitée à se prononcer sur le recours, la fondation U._______ (ci-après : l'intimée), par l'intermédiaire de Z._______, a en date du 20 septembre 2010 conclu au rejet de celui-ci et à la reconnaissance de la validité de la décision prise les 24/25 octobre 2009. Z._______ explique qu'en mai 2009, après avoir constaté que la collaboration entre le président et le vice-président de la fondation ne fonctionnait plus, les membres du conseil ont décidé à l'unanimité qu'il devait assumer la présidence de la fondation U._______ ; il précise que Y._______ aurait lui-même dans différents courriels donné son consentement et lui aurait ainsi transmis pour signature différents documents officiels en vue de procéder à l'inscription idoine au registre du commerce. Il ajoute que Y._______ bénéficiait alors d'une procuration rédigée par O._______ aux termes de laquelle le recourant disposait librement, par sa seule signature, des valeurs déposées sur le compte bancaire de la fondation. Il lui aurait signalé n'être pas d'accord de maintenir un tel droit de signature individuelle, raison pour laquelle Y._______ serait revenu sur son consentement.
L.
Dans sa réponse du 23 septembre 2010, l'autorité inférieure a, quant à elle, également proposé le rejet du recours dans la mesure où il était recevable. Elle maintient que le conseil de fondation réuni en séance au mois d'octobre 2009 a valablement révoqué Y._______ de sa qualité de vice-président et lui a retiré tout droit de signature. M.
Les recourants ont déposé leurs ultimes observations en date du 28 octobre 2010.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire.

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Droit :
1.
1.1. Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 1.2. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Le recours est recevable contre les décisions de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées (art. 33 let. d LTAF) et donc, en l'espèce, contre la décision litigieuse du Département fédéral de l'intérieur dont le secrétariat général exerce la surveillance des fondations (art. 3 al. 2 let. a de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur du 28 juin 2000 [Org DFI, RS 172.212.1]). Aucune des clauses
d'exception
prévues
à
l'art. 32
LTAF
n'est
par
ailleurs
réalisée.
Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours. 1.3. Si un recours devant le Tribunal administratif fédéral est en principe ouvert à l'encontre des décisions rendues par l'autorité inférieure, il convient encore d'examiner si les recourants disposent, dans le cas d'espèce, de la qualité pour recourir.
1.3.1. A qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 let. a à c PA).
1.3.2. Selon la jurisprudence développée en matière de surveillance des fondations, une plainte à l'autorité de surveillance n'est recevable que si le plaignant peut se prévaloir d'un intérêt personnel déterminé à ce que les mesures qu'il requiert soient ordonnées (cf. ATF 107 II 385 consid. 4 et 5). En particulier, un intérêt personnel au contrôle de l'activité des organes de la fondation - doit être reconnu à toute personne qui peut effectivement obtenir un jour une prestation ou un autre avantage de la fondation (destinataire effectif ou potentiel de la fondation) ; l'intéressé
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doit par conséquent être en mesure de fournir aujourd'hui déjà des données concrètes quant à la nature de son futur intérêt (cf. ATF 107 II 385 consid. 4, ATF 110 II 436 consid. 2 ; arrêt du TAF B-383/2009 du 29 septembre 2009 consid. 3.1). Un tel intérêt particulier se trouvera également admis lorsqu'un tiers, sans être destinataire effectif ou potentiel de la fondation, entretient des liens personnels étroits avec dite fondation (cf. ATF 110 II 436 consid. 2 ; arrêt du TAF B-3867/2007 du 29 avril 2008 consid. 1.3, décision de radiation du TAF B-6308/2009 du 28 juillet 2010 consid. 2).
1.3.3. En l'espèce, la décision entreprise - notifiée aux recourants par l'intermédiaire de leur conseil - constate la nullité de la décision du 16 décembre 2009 prise par ces derniers au nom du conseil de fondation de l'intimée aux termes de laquelle le recourant se voyait désigné président dudit conseil et la recourante en demeurait la secrétaire. Au surplus, dans l'acte litigieux, l'autorité inférieure entérine la décision des 24/25 octobre 2009 prise par douze membres du conseil de fondation réunis à Berlin et enjoint subséquemment le registre du commerce du canton de Vaud de procéder aux nouvelles inscriptions ad hoc en foi de quoi notamment le recourant - membre du conseil de fondation - n'est plus vice-président et ne dispose plus du droit de signature ; en outre, la recourante ne revêt plus la qualité de membre dudit conseil. 1.3.4. Destinataire de la décision entreprise, Y._______ qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision et a incontestablement un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue.
1.3.5. S'agissant de X._______, l'autorité inférieure semble considérer, dans sa réponse du 23 septembre 2010, qu'en raison de sa démission avec effet immédiat du conseil de fondation au cours de l'instance antérieure (cf. courrier du 1er février 2010), elle ne bénéficierait plus de la qualité pour recourir. On ne saurait toutefois tirer argument de la seule démission de la recourante pour lui dénier toute légitimation. En effet, le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de reconnaître la qualité pour recourir à un membre du conseil de fondation ayant contesté la régularité de la composition dudit conseil - qu'il jugeait contraire à la loi et aux statuts - et donc la légitimité des décisions prises par ce dernier, alors même que ledit membre recourant avait renoncé à ses fonctions au sein du conseil de fondation au cours de la procédure devant l'autorité inférieure (arrêt du TAF B-3867/2008 du 29 avril 2008 consid. 1.3).
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En l'occurrence, sur le vu de la jurisprudence rappelée précédemment (cf. supra consid. 1.3.2), il sied d'examiner si, nonobstant son retrait du conseil de fondation, la recourante peut malgré tout se prévaloir d'un intérêt personnel particulier aux mesures demandées. La recourante constitue l'un des membres fondateurs de la fondation U._______. Le siège de dite fondation se situe précisément au domicile commun des recourants. X._______ a par ailleurs oeuvré en qualité de secrétaire du premier conseil pendant près d'une année et demie, soit depuis la création de la fondation jusqu'à sa démission motivée par la décision des 24/25 octobre 2009.
Dans ces circonstances, et en particulier en raison de son engagement personnel pour la fondation, il apparaît à l'évidence que la recourante entretient des liens étroits avec l'intimée. Elle dispose par conséquent d'un intérêt personnel déterminé à ce que les mesures qu'elle requiert soient ordonnées, à savoir que le conseil de fondation soit composé conformément aux exigences statutaires et que la fondation soit ainsi correctement gérée. La légitimation pour recourir doit dès lors également être reconnue à la recourante.
1.4. Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 , 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.
Le recours est donc recevable.

2.
Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique dont elles relèvent par le but (art. 84 al. 1 CC). La loi attribue à l'autorité de surveillance des pouvoirs relativement étendus. Elle prend ainsi les mesures nécessaires lorsque l'organisation prévue par l'acte de fondation n'est pas suffisante, que la fondation ne possède pas tous les organes prescrits ou qu'un de ces organes n'est pas composé conformément aux prescriptions (de la loi, de l'acte de fondation ou du règlement) ; elle peut notamment fixer un délai à la fondation pour régulariser sa situation ou encore nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire (art. 83d al. 1 CC ; cf. ATF 112 II 97 consid. 3 ; cf. également HANS MICHAEL RIEMER, Commentaire bernois, Die Stiftungen : systematischer Teil und Kommentar zu Art. 80-80bis ZGB, Berne 1981, n. 148 ss ad art. 84 CC). Cette dernière disposition doit permettre de remédier à toutes les carences dans l'organisation qui peuvent se présenter (cf. rapport du 23 octobre 2003 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États concernant l'initiative parlementaire relative à la révision de la législation régissant les
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fondations, FF 2003 7425 ss, spéc. 7436 s. ; cf. également message du Conseil fédéral du 23 juin 2004 concernant la modification du code des obligations et de la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs, FF 2004 3745 ss, spéc. 3826 et 3829). L'autorité de surveillance peut prendre les mesures utiles non seulement au moment de la constitution de la fondation mais également lorsque les carences dans l'organisation sont constatées ultérieurement (cf. FF 2003 7436). Dite autorité pourvoit aussi à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination (art. 84 al. 2 CC). Il lui est loisible de remettre à une autre fondation poursuivant un but analogue les biens d'une fondation qui ne peut pas être organisée conformément à son but (art. 83d al. 2 CC). Il appartient de plus à l'autorité de surveillance de proposer à l'autorité compétente la modification de l'organisation ou du but d'une fondation (art. 85 et 86 CC) ; au demeurant, elle est habilitée à apporter des modifications accessoires à l'acte de fondation lorsque celles-ci sont commandées par des motifs objectivement justifiés et qu'elles ne lèsent pas les droits de tiers (art. 86b CC). L'autorité de surveillance peut enfin provoquer la dissolution de la fondation (art. 88 al. 1 CC).
En l'espèce, depuis quelque temps déjà d'importantes dissensions existent au sein de la fondation U._______ entre certains membres fondateurs, notamment entre O._______ et Y._______ ainsi qu'entre ce dernier et Z._______ (cf. courriel du 12 juillet 2009 adressé par le recourant au registre du commerce du canton de Vaud et ordonnance du 28 août 2009 prononcé par le Tribunal de première instance de BerlinWedding à l'encontre du recourant). Cette profonde mésintelligence aurait péjoré la bonne marche de la fondation, provoquant notamment la démission du président du conseil en cours de mandat. Face à une telle situation, Y._______ et Z._______ ont chacun décidé d'entreprendre des démarches afin de remédier au dysfonctionnement de la fondation. Ils ont de la sorte réuni le conseil de fondation, respectivement les 24/25 octobre 2009 et le 16 décembre 2009, afin de désigner les personnes habilitées à administrer et représenter la fondation. Ces deux décisions se sont toutefois révélées contradictoires, raison pour laquelle le préposé au registre du commerce du canton de Vaud a sollicité l'intervention de l'autorité de surveillance.
Dans ces circonstances et compte tenu de son pouvoir de surveillance, l'autorité inférieure avait par conséquent le droit et le devoir d'intervenir dans cette affaire puisqu'un conflit organisationnel est survenu au sein de la fondation.
3.
L'objet du présent litige consiste à déterminer laquelle des deux décisions du conseil de fondation, à savoir celle des 24/25 octobre 2009 ou celle du 16 décembre 2009, s'avère en définitive valable. Il convient dans ce contexte de s'intéresser à la composition du conseil de fondation et de
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vérifier si la convocation à la séance dudit conseil ainsi que la prise de décision sont intervenues dans les formes et délais prescrits par les statuts.
3.1. Les recourants font valoir que la volonté des membres fondateurs reposait sur la création d'un premier conseil de fondation de trois membres seulement ; la réquisition au registre du commerce devait être interprétée dans ce sens. Ils se réfèrent pour l'essentiel aux art. 5 et 7 des statuts. Ils soutiennent que, dans la mesure où le président du conseil de fondation a renoncé à ses fonctions durant son mandat, il incombait au premier conseil de fondation composé uniquement d'un président, d'un vice-président et d'une secrétaire de se compléter luimême et de nommer pour la période administrative concernée un nouveau membre. Ils expliquent que le conseil de fondation a dès lors tenu séance le 16 décembre 2009 en présence du notaire, Me I._______ afin de prendre acte de la démission de O._______ et de choisir un nouveau membre du conseil de fondation.
En l'espèce, l'acte constitutif de la fondation U._______ a été adopté et signé par 17 membres fondateurs en date du 25 août 2008. Le même jour, ceux-ci ont également adopté les statuts de dite fondation lesquels ont été intégrés au chiffre I de l'acte constitutif intitulé "constitution de la fondation". Les chiffres II et III de l'acte traitent respectivement du siège et du capital de la fondation. Quant au chiffre IV, il aborde l'aspect de la nomination ainsi que de la composition du conseil de fondation ; enfin, outre le chiffre V relatif à l'organe de révision, le chiffre VI règle le mode de signature. Quant aux statuts, ils disposent à l'art. 4 que les organes de la fondation se limitent au conseil de fondation - lequel exerce selon l'art. 8 des statuts la direction suprême de la fondation - et à l'organe de révision, à moins que la fondation n'ait été dispensée d'en désigner un. L'art. 5 des statuts, intitulé "conseil de fondation et composition", prescrit que l'administration de la fondation incombe à un conseil de fondation composé d'au moins trois personnes physiques qui travaillent à titre bénévole, sous réserve de la couverture de leurs frais (al. 1). Le premier conseil de fondation est composé des membres suivants : le président qui est aussi le premier président du conseil de fondation ; le vice-président ; le secrétaire (al. 2). Il est précisé que le conseil de fondation se constitue et se complète lui-même (art. 6 des statuts). L'art. 7 relatif à la durée de la période administrative prévoit que les membres du conseil de fondation sont élus pour quatre ans, une réélection étant possible (al. 1). Pour chaque période administrative, le conseil de fondation est nommé par les anciens membres par cooptation ; si des membres quittent le conseil de fondation au cours de la période administrative, d'autres membres doivent être élus pour le reste de cette période (al. 2). Il est possible de révoquer un membre du conseil de fondation en tout temps, une raison importante pour le faire étant notamment le fait que le membre concerné a violé les obligations qui lui incombent vis-à-vis de la fondation ou qu'il n'est plus en mesure d'exercer correctement ses fonctions (al. 3). Le conseil de fondation décide aux deux tiers des voix de la révocation de ses membres (al. 4). S'agissant de la prise de décision, l'art. 9 des statuts spécifie notamment que le conseil de fondation peut prendre les décisions lorsque la majorité des membres sont présents et que les décisions sont prises à la majorité simple ; en cas d'égalité des voix, c'est le président
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qui tranche (al. 1). Dite disposition ajoute que les invitations aux séances du conseil de fondation doivent être généralement envoyées 30 jours avant la date prévue pour celles-ci (al. 3). Quant à une modification des statuts, elle doit, selon l'art. 14, être décidée à l'unanimité des membres. Si, à première vue, le libellé de l'art. 5 des statuts peut effectivement laisser croire, comme le soutiennent les recourants, que le conseil de fondation n'est composé que de trois membres, il appert cependant à la lecture de l'ensemble de l'acte constitutif et de l'inscription portée au registre du commerce que tel n'est pas le cas. En effet, le chiffre IV de l'acte constitutif définit que : "conformément aux art. 5 et 6 des statuts, le conseil de fondation est composé, pour la première fois, des 17 personnes suivantes : (...)". Elles y sont ensuite énumérés nominativement avec l'adjonction "est nommé membre du Conseil", à l'exception de O._______, Y._______ et X._______ pour lesquels figurent respectivement les mentions "est nommé président",
"est
nommé
vice-président"
et
"est
nommée
secrétaire".
De même, la réquisition d'inscription au registre du commerce du canton de Vaud indique clairement, sous la rubrique relative à la composition du conseil de fondation, que les 17 fondateurs de la fondation U._______ revêtent également la qualité de membre du conseil de fondation. Ils ont par ailleurs tous signé ladite réquisition au nom du conseil de fondation. L'inscription portée au registre du commerce désigne ainsi ces 17 personnes en tant que membres dudit conseil. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a considéré que la teneur de l'art. 5 des statuts signifie seulement que le premier conseil de fondation a un président, un vice-président et une secrétaire. Ces trois personnes ont été désignées dans la mesure où elles sont habilitées à représenter la fondation et disposent du droit de signature collectif à deux (cf. réquisition sous la rubrique "représentation et mode de signature"). Il est ainsi mentionné au chiffre VI de l'acte de fondation que le conseil de fondation, réuni dans son intégralité, confirme la signature collective à deux de O._______, uniquement avec Y._______ et X._______. Sur le vu de ce qui précède, il appert que le conseil de fondation se trouve composé non pas uniquement de trois membres mais bien des 17 membres fondateurs de la fondation U._______. De la sorte, la décision prise le 16 décembre 2009 par un conseil de fondation, formé uniquement des recourants, contrevient de manière patente aux prescriptions statutaires de la fondation U._______. En revanche, la décision des 24/25 octobre 2009 se révèle sur ce point conforme aux statuts. 3.2. Les autres exigences de validité de la décision prise à Berlin par le conseil de fondation en octobre 2009 s'avèrent en outre respectées. Conformément à l'art. 9 des statuts, la convocation à la séance du conseil de fondation a été adressée aux différents membres dudit conseil notamment à Y._______ et X._______ - au moins 30 jours avant la réunion (cf. annexes à la prise de position de l'intimée du 1er mars 2010). Douze membres du conseil de fondation ont pris part à la séance des 24/25 octobre 2009 à Berlin ; le procès-verbal consignant le contenu de la décision prise à cette occasion a été signé par onze desdits membres. De même, le quorum minimal requis pour la validité de dite décision, à savoir 9 membres, est atteint. En effet, contrairement à ce que soutiennent les recourants en se fondant sur l'art. 7 al. 4 des statuts, il n'était pas
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impératif de réunir au moins le 2/3 des voix du conseil pour démettre le recourant de sa fonction de vice-président. Ce quorum ne s'impose que s'il avait été question de le révoquer de sa qualité de membre du conseil ; or, tel n'a toutefois pas été l'objet de la décision, le recourant demeurant à ce jour membre du conseil de fondation. Enfin, la décision litigieuse ne se trouve nullement affectée par le fait qu'aucun des membres du conseil disposant du droit de signature n'ait pris part à celle-ci puisque le pouvoir de représenter la fondation (vis-à-vis de l'extérieur) ne conditionne en rien les décisions arrêtées (à l'interne et au sens de l'art. 9 des statuts) par les membre du conseil de fondation en tant qu'organe investi des compétences ("inaliénables") prévues à l'art. 8 des statuts. 3.3. Dans ces circonstances, force est de constater que la décision prise par le conseil de fondation les 24/25 octobre 2009 satisfait pleinement aux exigences de validité prescrites par la loi et les statuts. Partant, le registre du commerce du canton de Vaud pouvait légitimement procéder aux inscriptions conformément à la réquisition adressée le 10 décembre 2009 par l'intimée.
4.
Il résulte de ce qui précède que la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète des faits et n'est pas inopportune (art. 49 PA). En conséquence, le recours doit être rejeté.
5.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1 phrase et 4 FITAF).
ère

En l'espèce, les recourants ont succombé dans l'ensemble de leurs conclusions. En conséquence, les frais de procédure fixés à Fr. 1'200.- doivent être intégralement mis à leur charge. Ils seront compensés avec les deux avances de frais de Fr. 600.- chacune déjà versées par les recourants. Vu l'issue de la procédure, les recourants n'ont pas droit à des dépens (art. 64 PA).
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Il n'y a par ailleurs pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée qui, n'étant pas représenté par un avocat, n'a pas subi de frais indispensables et relativement élevés (art. 64 al. 1 PA).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à part égale à la charge des recourants. Ce montant sera compensé par les deux avances de frais déjà versées de Fr. 600.- chacune, dès l'entrée en force du présent arrêt.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants (acte judiciaire)
à l'intimée (acte judiciaire) ;
à l'instance inférieure (acte judiciaire) ;
au Registre du commerce du canton de Vaud.

Le président du collège :

La greffière :

Jean-Luc Baechler

Sandrine Arn

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les
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B-4826/2010

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition : 14 février 2011

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B-4826/2010 08. Februar 2011 21. Februar 2011 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Stiftungsaufsicht

Objet Surveillance des fondations

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

107-II-385 110-II-436 112-II-97

BVGE

2007/6

BVGer

B-383/2009 B-3867/2007 B-3867/2008 B-4826/2010 B-6308/2009

2003/7425 2003/7436 2004/3745

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.212.1 OV-EDI Organisationsverordnung vom 28. Juni 2000 für das Eidgenössische Departement des Innern (OV-EDI) Art. 3 Funktionen [1]
	1.	Das Generalsekretariat übt die Funktionen nach Artikel 42 RVOG aus und nimmt auf Departementsstufe folgende Kernfunktionen wahr:
		a.	Es unterstützt die Departementsvorsteherin oder den Departementsvorsteher als Mitglied des Bundesrates und Chefin oder Chef des Departements.
		b.	Es erarbeitet die Strategie und die Planung und stellt das Controlling sowie die Koordination sicher.
		c.	Es besorgt die Informationsbeschaffung, die Informationsplanung und die Kommunikation.
		d.	Es koordiniert die Ressourcenbedürfnisse, stellt Logistikdienste bereit und erbringt Informatikdienstleistungen.
		e.	Es besorgt die Rechtsanwendung, Rechtsprechung und Rechtsberatung und begleitet die Rechtsetzungsarbeiten.
	2.	Darüber hinaus erfüllt das Generalsekretariat folgende besonderen Aufgaben:
		a.	Es übt die Aufsicht aus über die dem Bund unterstehenden gemeinnützigen Stiftungen.
		b.	Es instruiert Beschwerden gegen Verfügungen von Ämtern des Departements.
		c. [2]	Es führt die Fachstelle für Rassismusbekämpfung und das Sekretariat der Eidgenössischen Kommission gegen Rassismus.
		d. [3]	Es nimmt innerhalb des Departements, im Einvernehmen mit dem Generalsekretariat des Eidgenössischen Departements für Wirtschaft, Bildung und Forschung (WBF), die Eignerinteressen gegenüber der Identitas AG (Art. 7a des Tierseuchengesetzes vom 1. Juli 1966 [4]) wahr.

[1] Eingefügt durch Anhang 2 Ziff. 2 der Behindertengleichstellungsverordnung vom 19. Nov. 2003, in Kraft seit 1. Jan. 2004 (AS 2003 4501). [2] Fassung gemäss Art. 13 Abs. 2 der V vom 14. Okt. 2009 über Menschenrechts- und Antirassismusprojekte, in Kraft seit 1. Jan. 2010 (AS 2009 5327). [3] Eingefügt durch Anhang 3 Ziff. II 1 der V vom 3. Nov. 2021 über die Identitas AG und die Tierverkehrsdatenbank, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 751). [4] SR 916.40

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 80
		Zur Errichtung einer Stiftung bedarf es der Widmung eines Vermögens für einen besondern Zweck.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 44
		Die Verfügung unterliegt der Beschwerde.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 84
	1.	Die Stiftungen stehen unter der Aufsicht des Gemeinwesens (Bund, Kanton, Gemeinde), dem sie nach ihrer Bestimmung angehören.
	1bis.	Die Kantone können die ihren Gemeinden angehörenden Stiftungen der kantonalen Aufsichtsbehörde unterstellen. [1]
	2.	Die Aufsichtsbehörde hat dafür zu sorgen, dass das Stiftungsvermögen seinen Zwecken gemäss verwendet wird.
	3.	Begünstigte oder Gläubiger der Stiftung, der Stifter, Zustifter und ehemalige und aktuelle Stiftungsratsmitglieder, welche ein Interesse daran haben, dass die Verwaltung der Stiftung mit Gesetz und Stiftungsurkunde in Einklang steht, können gegen Handlungen und Unterlassungen der Stiftungsorgane Beschwerde bei der Aufsichtsbehörde erheben. [2]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 8. Okt. 2004 (Stiftungsrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 4545; BBl 2003 8153 8191). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Dez. 2021 (Stärkung des Schweizer Stiftungsstandorts), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2022 452; BBl 2021 485, 1169).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 83d [1]
	1.	Ist die vorgesehene Organisation nicht genügend, fehlt der Stiftung eines der vorgeschriebenen Organe oder ist eines dieser Organe nicht rechtmässig zusammengesetzt oder verfügt die Stiftung über kein Rechtsdomizil an ihrem Sitz mehr, so muss die Aufsichtsbehörde die erforderlichen Massnahmen ergreifen. Sie kann insbesondere: [2]
		1.	der Stiftung eine Frist ansetzen, binnen derer der rechtmässige Zustand wieder herzustellen ist; oder
		2.	das fehlende Organ oder einen Sachwalter ernennen.
	2.	Kann eine zweckdienliche Organisation nicht gewährleistet werden, so hat die Aufsichtsbehörde das Vermögen einer anderen Stiftung mit möglichst gleichartigem Zweck zuzuwenden.
	3.	Die Stiftung trägt die Kosten der Massnahmen. Die Aufsichtsbehörde kann die Stiftung verpflichten, den ernannten Personen einen Vorschuss zu leisten.
	4.	Liegt ein wichtiger Grund vor, so kann die Stiftung von der Aufsichtsbehörde die Abberufung von Personen verlangen, die diese eingesetzt hat.

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 16. Dez. 2005 (GmbH-Recht sowie Anpassungen im Aktien-, Genossenschafts-, Handelsregister- und Firmenrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 17. März 2017 (Handelsregisterrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 957; BBl 2015 3617).

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 88 [1]
	1.	Die zuständige Bundes- oder Kantonsbehörde hebt die Stiftung auf Antrag oder von Amtes wegen auf, wenn:
		1.	deren Zweck unerreichbar geworden ist und die Stiftung durch eine Änderung der Stiftungsurkunde nicht aufrechterhalten werden kann; oder
		2.	deren Zweck widerrechtlich oder unsittlich geworden ist.
	2.	Familienstiftungen und kirchliche Stiftungen werden durch das Gericht aufgehoben.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 8. Okt. 2004 (Stiftungsrecht), in Kraft seit 1. Jan. 2006 (AS 2005 4545; BBl 2003 8153 8191).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 80
		La fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécial.

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 83d [1]
	1.	Lorsque l'organisation prévue par l'acte de fondation n'est pas suffisante, que la fondation ne possède pas tous les organes prescrits ou qu'un de ces organes n'est pas composé conformément aux prescriptions ou que la fondation ne possède plus de domicile à son siège, l'autorité de surveillance prend les mesures nécessaires. Elle peut notamment: [2]
		1.	fixer un délai à la fondation pour régulariser sa situation;
		2.	nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire.
	2.	Lorsque la fondation ne peut être organisée conformément à son but, l'autorité de surveillance remet les biens à une autre fondation dont le but est aussi proche que possible de celui qui avait été prévu.
	3.	La fondation supporte les frais de ces mesures. L'autorité de surveillance peut l'astreindre à verser une provision à la personne nommée.
	4.	Pour de justes motifs, la fondation peut demander à l'autorité de surveillance de révoquer une personne qu'elle a nommée.

[1] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 957; FF 2015 3255).

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 84
	1.	Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but.
	1bis.	Les cantons peuvent soumettre les fondations dont la surveillance relève des communes au contrôle de l'autorité cantonale de surveillance. [1]
	2.	L'autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination.
	3.	Les bénéficiaires ou les créanciers de la fondation, le fondateur, les contributeurs ultérieurs de même que les anciens et les actuels membres du conseil de fondation qui ont un intérêt à contrôler que l'administration de la fondation est conforme à la loi et à l'acte de fondation peuvent déposer une plainte auprès de l'autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation. [2]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 452, FF 2021 485, 1169).

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 88 [1]
	1.	L'autorité fédérale ou cantonale compétente prononce la dissolution de la fondation, sur requête ou d'office lorsque:
		1.	le but de la fondation ne peut plus être atteint et que la fondation ne peut être maintenue par une modification de l'acte de fondation ou
		2.	le but de la fondation est devenu illicite ou contraire aux moeurs.
	2.	La dissolution de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques est prononcée par le tribunal.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).