6B_822/2018 - 2018-12-07 - Diritto penale (in generale) - Indemnité pour détention provisoire et mesures de substitution subies (classement pour irresponsabilité)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 822/2018

Arrêt du 7 décembre 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari, Oberholzer, Rüedi et Jametti.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Michael Stauffacher, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Indemnité pour détention provisoire et mesures de substitution subies (classement pour irresponsabilité),

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 juin 2018 (n° 189 PE15.014821-CMS/SOS).

Faits :

A.
Par jugement du 16 janvier 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment constaté que X.________ avait réalisé les conditions objectives des infractions de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait, dommages à la propriété, séquestration et contrainte sexuelle, a déclaré l'intéressé pénalement irresponsable desdites infractions et a ordonné une mesure de l'art. 63 CP sous la forme d'un suivi d'un traitement psychiatrique ambulatoire et de la prise d'Abilify ou de tout autre médicament adapté à sa pathologie. Il a en outre reconnu X.________ débiteur de A.________ de divers montants, mis une partie des frais à la charge de ce dernier et dit qu'il n'y avait pas lieu de l'indemniser au titre de l'art. 429 CPP.

B.
Par jugement du 5 juin 2018, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis l'appel de X.________. Elle a réformé le jugement attaqué en ce sens qu'elle a libéré l'appelant de l'accusation de séquestration, a constaté que celui-ci avait réalisé les conditions objectives des infractions de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait, dommages à la propriété et contrainte sexuelle, l'a déclaré pénalement irresponsable des dites infractions et a renoncé à ordonner une mesure de l'art. 63 CP. Pour le surplus, elle a confirmé l'allocation des prétentions civiles à la partie plaignante, a réduit à 6'000 fr. le montant des frais de la procédure de première instance à la charge de l'appelant, a mis une partie des frais de la procédure d'appel à la charge de l'appelant et a confirmé le refus de l'indemnité prévue à l'art. 429 CPP.

C.
Contre ce dernier jugement, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'un montant de 21'000 fr. lui est alloué à titre d'indemnité selon l'art. 429 CPP. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale ou au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Invités à se déterminer, la cour cantonale et le ministère public vaudois y ont renoncé.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé le droit fédéral en lui refusant le droit à une indemnité pour la détention provisoire et les mesures de substitution subies.

1.1. L'art. 429 al. 1 CP prévoit qu'en cas d'acquittement total ou partiel ou d'ordonnance de classement, le prévenu a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b) et pour la réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).

1.2. En l'espèce, la cour cantonale a reconnu le recourant pénalement irresponsable de la commission des infractions et a renoncé à prononcer un traitement ambulatoire selon l'art. 63 CP, faute de risque de récidive (jugement attaqué p. 31 s.). Elle a refusé au recourant toute indemnité selon l'art. 429 CPP au motif qu'il n'avait pas été acquitté, mais que seule son irresponsabilité avait été constatée (jugement attaqué p. 34).

1.3. Ce raisonnement ne peut pas être suivi.
Un auteur irresponsable est inapte à la faute et, partant, n'est pas punissable. Il fera l'objet d'un jugement d'acquittement s'il est mis en accusation et que le tribunal arrive à la conclusion qu'il était irresponsable au moment d'agir (pour autant que les conditions à l'ouverture de l'action pénale soient réunies et sous réserve des art. 19 al. 4 et 263 CP; BOMMER/DITTMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 3e éd. 2013, n° 44 ad art. 19 CP; TRECHSEL/JEAN-RICHARD, in Trechsel/Pieth [éd.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 11 ad art. 19 CP; cf. art. 261 al. 1 let. a et 419 CPP).
Il s'ensuit que lorsque le prévenu est irresponsable et qu'il est acquitté pour ce motif, l'art. 429 CPP est applicable (SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des Schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017, n° 1809; MIZEL/RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 4 ad art. 429 CPP).

2.
Il convient d'examiner si l'indemnité prévue à l'art. 429 CPP peut, à certaines conditions, être refusée ou réduite.

2.1. En principe, l'art. 430 CPP ne sera pas applicable au prévenu irresponsable. Selon cette disposition, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité lorsque le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure. Pour que l'indemnité puisse être réduite ou refusée, le comportement du prévenu, qui doit être illicite et fautif (" rechtswidrig und schuldhaft "), doit être à l'origine de l'ouverture de l'enquête pénale ou alors il doit s'agir d'une " faute procédurale ", c'est-à-dire d'un comportement qui a compliqué ou prolongé la procédure (ATF 119 Ia 332; 116 Ia 162; 109 Ia 160 consid. 4b p. 164 concernant la condamnation aux frais). Lorsque le prévenu est irresponsable et partant non fautif, le juge ne pourra donc pas en règle générale prendre en considération le caractère délictueux de son comportement pour réduire ou refuser l'indemnité selon l'art. 429 CPP (cf. MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 5 ad art. 429 CPP).

2.2.

2.2.1. En matière de frais, l'art. 419 CPP prévoit la possibilité de mettre les frais à la charge du prévenu irresponsable qui fait l'objet d'une ordonnance de classement en raison de son irresponsabilité ou qui a été acquitté pour ce motif si l'équité l'exige au vu de l'ensemble des circonstances. L'application de cette disposition suppose une pesée des intérêts en présence et n'intervient que si la situation financière de l'intéressé est favorable (Message du 21 décembre 2005 du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1308). Il s'agit d'éviter les cas où la libération du paiement des frais de l'auteur serait choquante (JEAN CREVOISIER, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2011, n° 1 ad art. 419 CPP; JO PITTELOUD, Code de procédure pénale suisse, 2012, n° 1281; SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 1 ad art. 419 CPP).

2.2.2. Certains auteurs proposent d'appliquer l'art. 419 CPP par analogie à l'indemnité octroyée selon l'art. 429 CPP. Ainsi WEHRENBERG et FRANK admettent qu'une indemnité peut être refusée, outre pour les motifs prévus à l'art. 430 CPP, lorsque le prévenu a été acquitté en raison de son irresponsabilité et que les frais ont été mis à sa charge pour des motifs d'équité (art. 419 CPP) (WEHRENBERG/BERNARD, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 11 ad art. 429 CPP). JEANNERET ET KUHN partagent également cet avis (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 5063). Se référant à l'ATF 116 Ia 162 consid. 2b, MOREILLON et PAREIN-REYMOND admettent que, malgré l'irresponsabilité, c'est-à-dire l'incapacité à pouvoir commettre une faute, une demande en indemnité pourrait être réduite ou refusée en application de l'art. 54 CO (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 5 ad art. 429 CPP).

2.3.

2.3.1. Un motif de réduction ou de refus de l'indemnité prévue à l'art. 429 CPP en cas d'irresponsabilité du prévenu ne figure pas dans la loi. Les règles d'interprétation traditionnelles s'appliquent en matière de procédure pénale (cf. MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 15 ad art. 2 CPP). Le recours à l'analogie est admis (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd. 2005, n° 10 ad § 6; ATF 128 IV 272 consid. 2 p. 274). Le juge peut prononcer par analogie selon une disposition légale qui ne s'applique pas directement au cas particulier mais réglemente une situation proche de celle qu'il s'agit de régler. Mais il ne peut le faire qu'en demeurant dans le cadre général du système de la procédure pénale, en adoptant des solutions qui soient en harmonie avec ce système (ATF 98 Ia 226 consid. 4b p. 232 s.).

2.3.2. En cas d'acquittement ou d'ordonnance de classement en raison de l'irresponsabilité du prévenu, le législateur a expressément prévu, à l'art. 419 CPP, la possibilité de mettre les frais à la charge du prévenu irresponsable. Selon la jurisprudence, il doit exister une corrélation entre la prise en charge des frais par le prévenu et l'indemnisation de celui-ci. Ainsi, lorsque le prévenu supporte les frais, une indemnité est en règle générale exclue et, inversement, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure (arrêts 6B 1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 2.2; 6B 256/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.3). Compte tenu de cette corrélation, il faut admettre que si le prévenu irresponsable a été condamné aux frais pour des raisons d'équité en application de l'art. 419 CPP, l'indemnité selon l'art. 429 CPP doit pouvoir être refusée. L'application analogique de l'art. 419 CPP s'impose aussi de par la systématique de la loi; l'art. 419 CPP figure dans le chapitre 1 sur les dispositions générales, alors
que le chapitre 2 concerne les frais de procédure et le chapitre 3 les indemnités et la réparation du tort moral.

2.4. En l'espèce, le recourant qui a été acquitté en raison de son irresponsabilité a droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP (cf. consid. 1 ci-dessus). En conformité avec l'art. 419 CPP, il a été condamné à une partie des frais des procédures de première instance et d'appel, condamnation qu'il n'a pas contestée. En principe, la condamnation aux frais exclut l'allocation d'une indemnité. Dans le présent cas, la condamnation aux frais n'est toutefois que partielle. La cour cantonale doit ainsi allouer au recourant une indemnité selon l'art. 429 CPP, mais peut la réduire dans la même mesure que les frais. En refusant toute indemnité, elle a donc violé le droit fédéral. Le recours doit être admis sur ce point, l'arrêt attaqué, annulé et la cause, renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle alloue une indemnité réduite au recourant.

3.
Le recourant qui obtient gain de cause ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et peut prétendre à une indemnité de dépens à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, le jugement attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Vaud versera au recourant la somme de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 7 décembre 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 63 - 1 Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora:
¹	Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora:
^a	l'autore abbia commesso un reato in connessione con questo suo stato; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con il suo stato.
²	Per consentire il trattamento ambulatoriale e tener conto del genere di trattamento, il giudice può sospendere l'esecuzione di una pena detentiva senza condizionale e pronunciata contemporaneamente, di una pena detentiva dichiarata esecutiva in seguito a revoca nonché di una pena residua divenuta esecutiva in seguito a ripristino dell'esecuzione. Per la durata del trattamento può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta.
³	L'autorità competente può disporre che l'autore venga temporaneamente sottoposto a trattamento stazionario, se necessario per dare inizio al trattamento ambulatoriale. Il trattamento stazionario non deve complessivamente durare più di due mesi.
⁴	Di regola, il trattamento ambulatoriale non può durare più di cinque anni. Se, trascorsa la durata massima, risulta necessaria una protrazione per ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti connessi alla sua turba psichica, il giudice può di volta in volta protrarre il trattamento da uno a cinque anni su proposta dell'autorità d'esecuzione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 63 - 1 Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora:
¹	Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora:
^a	l'autore abbia commesso un reato in connessione con questo suo stato; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con il suo stato.
²	Per consentire il trattamento ambulatoriale e tener conto del genere di trattamento, il giudice può sospendere l'esecuzione di una pena detentiva senza condizionale e pronunciata contemporaneamente, di una pena detentiva dichiarata esecutiva in seguito a revoca nonché di una pena residua divenuta esecutiva in seguito a ripristino dell'esecuzione. Per la durata del trattamento può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta.
³	L'autorità competente può disporre che l'autore venga temporaneamente sottoposto a trattamento stazionario, se necessario per dare inizio al trattamento ambulatoriale. Il trattamento stazionario non deve complessivamente durare più di due mesi.
⁴	Di regola, il trattamento ambulatoriale non può durare più di cinque anni. Se, trascorsa la durata massima, risulta necessaria una protrazione per ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti connessi alla sua turba psichica, il giudice può di volta in volta protrarre il trattamento da uno a cinque anni su proposta dell'autorità d'esecuzione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 19 - 1 Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
¹	Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
²	Se al momento del fatto l'autore era soltanto in parte capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione, il giudice attenua la pena.
³	Possono tuttavia essere disposte le misure previste negli articoli 59-61, 63, 64, 67, 67b e 67e.14
⁴	I capoversi 1-3 non sono applicabili se l'autore poteva evitare l'incapacità o la scemata imputabilità e prevedere così l'atto commesso in tale stato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 263 - 1 Chiunque, essendo in istato di irresponsabilità a cagione di ebbrezza colposa, prodotta da alcool o da altra intossicazione, commette un fatto represso come crimine o delitto, è punito con una pena pecuniaria.348
¹	Chiunque, essendo in istato di irresponsabilità a cagione di ebbrezza colposa, prodotta da alcool o da altra intossicazione, commette un fatto represso come crimine o delitto, è punito con una pena pecuniaria.348
²	La pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria se il colpevole, agendo in tale stato di irresponsabilità, ha commesso un crimine punibile con la sola pena detentiva.349

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 261 Conservazione e impiego di documenti segnaletici - 1 I documenti segnaletici concernenti l'imputato possono essere conservati fuori dal fascicolo, nonché impiegati in caso di sufficiente indizio di nuovo reato:
¹	I documenti segnaletici concernenti l'imputato possono essere conservati fuori dal fascicolo, nonché impiegati in caso di sufficiente indizio di nuovo reato:
^a	sino alla scadenza dei termini di cancellazione dei profili del DNA di cui agli articoli 16-18 della legge del 20 giugno 2003141 sui profili del DNA; o
^b	in caso di condanna per contravvenzione, per cinque anni a decorrere dalla data della sentenza, purché passata in giudicato.
²	I documenti segnaletici concernenti persone non imputate devono essere distrutti non appena il procedimento contro l'imputato è chiuso oppure è oggetto di un decreto di abbandono o di non luogo a procedere.
³	I documenti segnaletici devono essere distrutti se l'interesse alla loro conservazione e al loro impiego è manifestamente venuto meno prima dello scadere dei termini di cui al capoverso 1.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 430 Riduzione e rifiuto dell'indennizzo e della riparazione del torto morale - 1 L'autorità penale può ridurre o non accordare l'indennizzo o la riparazione del torto morale se:
¹	L'autorità penale può ridurre o non accordare l'indennizzo o la riparazione del torto morale se:
^a	l'imputato ha provocato in modo illecito e colpevole l'apertura del procedimento penale o ne ha ostacolato lo svolgimento;
^b	l'accusatore privato è tenuto a indennizzare l'imputato; o
^c	le spese dell'imputato sono di esigua entità.
²	Nella procedura di ricorso, l'indennizzo e la riparazione del torto morale possono inoltre essere ridotti se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 428 capoverso 2.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 54 - 1 Per motivi di equità il giudice può condannare anche una persona incapace di discernimento al risarcimento parziale o totale del danno da essa cagionato.
¹	Per motivi di equità il giudice può condannare anche una persona incapace di discernimento al risarcimento parziale o totale del danno da essa cagionato.
²	Chi momentaneamente ha perduto la capacità di discernimento ed in questo stato cagiona un danno, è tenuto a risarcirlo, in quanto non provi che tale stato si è verificato senza sua colpa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 2 Amministrazione della giustizia penale - 1 La giustizia penale è amministrata esclusivamente dalle autorità designate dalla legge.
¹	La giustizia penale è amministrata esclusivamente dalle autorità designate dalla legge.
²	I procedimenti penali possono essere svolti ed evasi soltanto nelle forme previste dalla legge.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.