Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B_256/2016

Arrêt du 20 juin 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Oberholzer et Pont Veuthey, Juge suppléante.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Alain Ribordy, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. A.________,
représenté par Me Daniel Känel, avocat,
intimés.

Objet
Violation grave des règles de la LCR; arbitraire; indemnité,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 11 décembre 2015.

Faits :

A.
Statuant le 11 décembre 2015, sur appel d'un jugement rendu par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 14 août 2015, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de A.________ et a admis partiellement l'appel de X.________. Elle a libéré ce dernier de l'accusation de lésions corporelles simples par négligence et l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 40 fr., pour violation grave des règles de la circulation routière et ivresse au volant qualifiée, a suspendu l'exécution de la peine et fixé à X.________ un délai d'épreuve de 2 ans. Elle a renvoyé A.________ à agir devant le Juge civil et a alloué une indemnité de 8'000 fr. à X.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en première instance. Les frais d'appel ont été mis pour un tiers à la charge de X.________, pour un tiers à la charge de A.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat. Aucune indemnité n'a été octroyée à X.________ pour ses frais de défense en instance d'appel.

B.
En bref, X.________, circulait au volant de son véhicule automobile le 25 novembre 2009 aux environs de 19h30 de Corcelles-près-Payerne en direction de Payerne, à une vitesse se situant entre 76 et 83 km/h alors que ce tronçon est limité à 50 km/h, lorsqu'il a heurté le piéton A.________. Ce dernier venait de quitter la gare CFF de Corcelles-Sud et marchait sur le chemin privé des Petits Longs-Champs en direction de la Route de la Maladaire. Au débouché sur l'artère principale, alors qu'il avait l'intention de traverser la chaussée, il a laissé passer un véhicule arrivant à sa gauche puis, immédiatement après le passage de ce dernier, s'est engagé sur la chaussée. L'endroit en question était dépourvu de passage pour piétons.
Au moment où il traversait la chaussée, X.________, qui arrivait du passage à niveau de Corcelles-près-Payerne, n'a pas vu A.________, masqué par l'automobile qui venait de passer, et l'a heurté de plein fouet. Le point de choc se situe à environ 16 m du passage à niveau emprunté par X.________ et à 7 m en deçà du panneau de limitation de vitesse à 60 km/h. Le piéton a été projeté contre le pare-brise de la voiture, il y est resté encastré jusqu'à l'arrêt complet du véhicule, environ 72 m après le point de choc. Grièvement blessé, A.________ a été héliporté à l'hôpital B.________.
L'analyse des échantillons d'urine et de sang de X.________ par l'Institut de chimie clinique a permis d'établir qu'au moment des faits, le prévenu présentait une alcoolémie de 0,86 g o/oo.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, X.________ conclut à la libération du chef d'accusation de violation grave des règles de la circulation routière, à la constatation de l'ivresse au volant qualifiée et à sa condamnation à une peine pécuniaire de 10 jours-amende avec sursis, le montant du jour-amende étant fixé à 40 francs. Il conclut également au rejet des conclusions civiles de A.________, à une nouvelle répartition des frais et à l'octroi d'une indemnité à charge de l'Etat de Vaud pour ses frais de défense au sens de l'art. 429
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 429 Ansprüche
1    Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
a  Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte;
b  Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
c  Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
2    Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
CPP, le tout avec suite de frais et dépens.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit :

1.
Le recourant se plaint de la violation de la présomption d'innocence ainsi que d'une appréciation arbitraire des preuves. Selon lui, il circulait à une vitesse inférieure à celle retenue par la cour cantonale et dans une zone limitée à 60 km/h. Dès lors, il ne se serait rendu coupable que de violation simple des règles de la circulation, infraction atteinte par la prescription.

1.1. La présomption d'innocence, garantie par les art. 10
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 10 Unschuldsvermutung und Beweiswürdigung
1    Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
2    Das Gericht würdigt die Beweise frei nach seiner aus dem gesamten Verfahren gewonnenen Überzeugung.
3    Bestehen unüberwindliche Zweifel an der Erfüllung der tatsächlichen Voraussetzungen der angeklagten Tat, so geht das Gericht von der für die beschuldigte Person günstigeren Sachlage aus.
CPP, 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH ainsi que son corollaire le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle sur l'appréciation des preuves, elle est violée lorsque le juge, qui s'est déclaré convaincu, aurait dû éprouver des doutes quant à la culpabilité du prévenu au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 124 IV 86 consid. 2a p. 88). Dans cette mesure, elle se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82).
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). Le principe de l'appréciation libre des preuves interdit d'attribuer d'entrée de cause une force probante accrue à certains moyens de preuve, comme des rapports de police (arrêt 1P.283/2006 du 4 août 2006 consid. 2.3). On ne saurait toutefois dénier d'emblée toute force probante à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre à servir de moyen de preuve, dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés et il est fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires, sur les constatations ainsi transcrites (cf. arrêt 6B_750/2010 du 5 mai 2011 consid. 2.2).

1.2. Le Tribunal fédéral examine librement si la présomption d'innocence a été violée en tant que règle sur le fardeau de la preuve. Il examine uniquement sous l'angle de l'arbitraire la question de savoir si le juge aurait dû éprouver un doute, c'est-à-dire celle de l'appréciation des preuves (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 s.). Sous peine d'irrecevabilité, l'arbitraire allégué doit être démontré conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 106 Rechtsanwendung
1    Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
2    Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantona­lem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.
LTF. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).

1.3. Dans un premier grief, le recourant conteste la fiabilité du rapport de police sur la détermination du lieu de la collision.
En l'espèce, la cour cantonale, après s'être livrée à une appréciation de l'ensemble des éléments de preuve à disposition, n'a pas émis de doute sur le lieu de l'accident tel qu'il résulte du rapport de police et de l'avis de l'expert. Elle a en particulier souligné que le plan de la gendarmerie avait situé le point de choc à environ 16 mètres après le passage à niveau et à 7 mètres avant le panneau autorisant une vitesse de 60 km/h. Elle souligne que l'expert a adhéré à ces constatations non pas en se fondant sur l'emplacement des débris, mais sur une reconstitution établie à partir des traces de freinage, du temps de réaction de l'automobiliste et du temps de montée en pression des freins. Ce faisant, la cour cantonale n'a donc pas émis de doute sur la fiabilité du rapport de police. Elle a au contraire indiqué que l'expert confirmait les conclusions de ce dernier. Le recourant ne peut pas, dans une critique purement appellatoire, soutenir que l'emplacement des traces de freinage est également discutable. En effet, la cour cantonale a souligné que rien ne permettait de mettre en doute la fiabilité du plan de la gendarmerie; en particulier, l'inversion des traces de freinage figurant dans le rapport initial puis corrigée par son
auteur parlait plutôt en faveur de sa crédibilité. Le recourant n'indique pas en quoi le fait que l'auteur du croquis ne soit plus en mesure d'indiquer s'il a utilisé une chevillière ou une roue de mesure pour mesurer lesdites traces permettrait de douter des mesures effectuées. Quant à la perte, alléguée par le recourant, du croquis initial, le policier a indiqué que son relevé avait été transmis à l'unité circulation pour l'établissement du plan d'accident, ce qui, en soi, ne met pas en cause l'exactitude des relevés effectués.

1.4. Le recourant prétend également qu'un doute sérieux subsiste sur l'emplacement du point de choc en raison de l'emplacement des débris tel qu'il figure dans le rapport de police. Or, il n'indique pas en quoi les faits retenus par la cour cantonale seraient arbitraires. Cette dernière, prenant appui sur le rapport de police confirmé par l'expertise, situe le point de choc à 7 mètres avant le panneau autorisant une vitesse à 60 km/h. La cour cantonale a indiqué que les débris avaient été amassés dans une zone se situant entre 2 et 6 mètres avant le panneau 60 km/h, soit à une distance légèrement inférieure à celle de 7 mètres retenue par les gendarmes, comme étant celle du point de choc. Toutefois, le fait que l'emplacement des débris n'a pas été documenté de façon précise lors de l'établissement du rapport de police ne signifie pas que le point de choc n'a pas pu être correctement déterminé par la police grâce aux débris se trouvant sur la chaussée. Pour que l'emplacement du point de choc se situe, comme le prétend le recourant, après le panneau de 60 km/h, il faudrait que les débris aient été déplacés de plusieurs mètres après avoir été rassemblés, ce qui n'est guère crédible. Par ailleurs, la cour cantonale a souligné que le
point de choc était également corroboré par le trajet probable du piéton et par le calcul de l'expert qui s'est fondé sur les traces de freinage, le temps de réaction de l'automobiliste et le temps de montée en pression des freins. Or, le choc a été le déclencheur de la réaction puisque, selon ses propres allégations, le recourant n'a pas vu le piéton. Dès lors, il ne fait aucun doute qu'en partant du début des traces de freinage, il est possible de déterminer le point de choc avec précision.

1.5. Le recourant soutient que l'emplacement du véhicule venant en sens inverse n'étant pas connu, il n'est pas possible de déterminer le trajet probable du piéton. Il s'agit d'une critique purement appellatoire car la trajectoire du piéton n'est pas dépendante de l'emplacement exact de la voiture venant en sens inverse. Cette trajectoire a été reconstituée par l'expert sur la base de la vitesse de déplacement supposée de la victime et du point de choc, déterminé par le rapport de police et corroboré par l'expert.

1.6. Enfin, dans une critique purement appellatoire, le recourant soutient que la cour cantonale a arbitrairement retenu qu'il circulait à une vitesse de 76 km/h au moment du choc. Comme l'a indiqué la cour cantonale, le rapport de police a certes retenu une vitesse de 70 km/h au moment de la collision, alors que l'expert évalue la vitesse entre 76 et 83 km/h. Cette différence s'explique par la prise en compte de la perte de vitesse subie par le véhicule lors de la collision. Cette perte de vitesse est calculée en considérant le rapport des masses entre le piéton et le véhicule. Elle est comprise entre 5 et 6 km/h, ce qui donne finalement, selon l'expert, une vitesse qui se situe au point de choc entre 76 km/h et 83 km/h, valeur réaffirmée par l'expert à plusieurs reprises dans son rapport et largement documentée et expliquée.

1.7. En résumé, le recourant ne parvient pas à démontrer en quoi la cour cantonale aurait, en se fondant sur les éléments recueillis, tiré des constatations insoutenables. Ainsi, le recours, mal fondé sur ce point, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recourant se plaint également de la violation de l'art. 59 al. 1
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 59
1    Der Halter wird von der Haftpflicht befreit, wenn er beweist, dass der Unfall durch höhere Gewalt oder grobes Verschulden des Ge­schädig­ten oder eines Dritten verursacht wurde ohne dass ihn selbst oder Per­sonen, für die er verantwortlich ist, ein Verschulden trifft und ohne dass fehlerhafte Beschaffenheit des Fahrzeuges zum Unfall bei­getra­gen hat.
2    Beweist der Halter, der nicht nach Absatz 1 befreit wird, dass ein Verschulden des Geschädigten beim Unfall mitgewirkt hat, so be­stimmt der Richter die Ersatzpflicht unter Würdigung aller Um­stände.
3    ...140
4    Nach dem Obligationenrecht141 bestimmt sich:
a  die Haftung im Verhältnis zwischen dem Halter und dem Eigen­tümer eines Fahrzeuges für Schaden an diesem Fahrzeug;
b  die Haftung des Halters für Schaden an den mit seinem Fahr­zeug beförderten Sachen, ausgenommen an Gegenständen, die der Ge­schädigte mit sich führte, namentlich Reisegepäck u. dgl.; vorbe­halten ist das Transportgesetz vom 4. Oktober 1985143.
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 59
1    Der Halter wird von der Haftpflicht befreit, wenn er beweist, dass der Unfall durch höhere Gewalt oder grobes Verschulden des Ge­schädig­ten oder eines Dritten verursacht wurde ohne dass ihn selbst oder Per­sonen, für die er verantwortlich ist, ein Verschulden trifft und ohne dass fehlerhafte Beschaffenheit des Fahrzeuges zum Unfall bei­getra­gen hat.
2    Beweist der Halter, der nicht nach Absatz 1 befreit wird, dass ein Verschulden des Geschädigten beim Unfall mitgewirkt hat, so be­stimmt der Richter die Ersatzpflicht unter Würdigung aller Um­stände.
3    ...140
4    Nach dem Obligationenrecht141 bestimmt sich:
a  die Haftung im Verhältnis zwischen dem Halter und dem Eigen­tümer eines Fahrzeuges für Schaden an diesem Fahrzeug;
b  die Haftung des Halters für Schaden an den mit seinem Fahr­zeug beförderten Sachen, ausgenommen an Gegenständen, die der Ge­schädigte mit sich führte, namentlich Reisegepäck u. dgl.; vorbe­halten ist das Transportgesetz vom 4. Oktober 1985143.
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 59
1    Der Halter wird von der Haftpflicht befreit, wenn er beweist, dass der Unfall durch höhere Gewalt oder grobes Verschulden des Ge­schädig­ten oder eines Dritten verursacht wurde ohne dass ihn selbst oder Per­sonen, für die er verantwortlich ist, ein Verschulden trifft und ohne dass fehlerhafte Beschaffenheit des Fahrzeuges zum Unfall bei­getra­gen hat.
2    Beweist der Halter, der nicht nach Absatz 1 befreit wird, dass ein Verschulden des Geschädigten beim Unfall mitgewirkt hat, so be­stimmt der Richter die Ersatzpflicht unter Würdigung aller Um­stände.
3    ...140
4    Nach dem Obligationenrecht141 bestimmt sich:
a  die Haftung im Verhältnis zwischen dem Halter und dem Eigen­tümer eines Fahrzeuges für Schaden an diesem Fahrzeug;
b  die Haftung des Halters für Schaden an den mit seinem Fahr­zeug beförderten Sachen, ausgenommen an Gegenständen, die der Ge­schädigte mit sich führte, namentlich Reisegepäck u. dgl.; vorbe­halten ist das Transportgesetz vom 4. Oktober 1985143.
LCR dont l'application correcte aurait dû, selon lui, amener la cour cantonale à rejeter les conclusions civiles de la victime.
La cour cantonale n'a pas appliqué l'art. 126 al. 3
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 126 Entscheid
1    Das Gericht entscheidet über die anhängig gemachte Zivilklage, wenn es die beschuldigte Person:
a  schuldig spricht;
b  freispricht und der Sachverhalt spruchreif ist.
2    Die Zivilklage wird auf den Zivilweg verwiesen, wenn:
a  das Strafverfahren eingestellt oder im Strafbefehlsverfahren erledigt wird;
b  die Privatklägerschaft ihre Klage nicht hinreichend begründet oder beziffert hat;
c  die Privatklägerschaft die Sicherheit für die Ansprüche der beschuldigten Person nicht leistet;
d  die beschuldigte Person freigesprochen wird, der Sachverhalt aber nicht spruchreif ist.
3    Wäre die vollständige Beurteilung des Zivilanspruchs unverhältnismässig aufwendig, so kann das Gericht die Zivilklage nur dem Grundsatz nach entscheiden und sie im Übrigen auf den Zivilweg verweisen. Ansprüche von geringer Höhe beurteilt das Gericht nach Möglichkeit selbst.
4    In Fällen, in denen Opfer beteiligt sind, kann das Gericht vorerst nur den Schuld- und Strafpunkt beurteilen; anschliessend beurteilt die Verfahrensleitung als Ein­zelgericht nach einer weiteren Parteiverhandlung die Zivilklage, ungeachtet des Streitwerts.
CPP, ce qui aurait impliqué une reconnaissance du principe de la responsabilité qui aurait lié le juge civil. La cour cantonale a confirmé le jugement de première instance et renvoyé la cause au juge civil, relevant qu'elle ne pouvait en l'état statuer en rejetant la totalité des prétentions (cf. jugement de première instance p. 25; jugement attaqué p. 26). Le renvoi à agir devant le juge civil relève donc de l'art. 126 al. 2
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 126 Entscheid
1    Das Gericht entscheidet über die anhängig gemachte Zivilklage, wenn es die beschuldigte Person:
a  schuldig spricht;
b  freispricht und der Sachverhalt spruchreif ist.
2    Die Zivilklage wird auf den Zivilweg verwiesen, wenn:
a  das Strafverfahren eingestellt oder im Strafbefehlsverfahren erledigt wird;
b  die Privatklägerschaft ihre Klage nicht hinreichend begründet oder beziffert hat;
c  die Privatklägerschaft die Sicherheit für die Ansprüche der beschuldigten Person nicht leistet;
d  die beschuldigte Person freigesprochen wird, der Sachverhalt aber nicht spruchreif ist.
3    Wäre die vollständige Beurteilung des Zivilanspruchs unverhältnismässig aufwendig, so kann das Gericht die Zivilklage nur dem Grundsatz nach entscheiden und sie im Übrigen auf den Zivilweg verweisen. Ansprüche von geringer Höhe beurteilt das Gericht nach Möglichkeit selbst.
4    In Fällen, in denen Opfer beteiligt sind, kann das Gericht vorerst nur den Schuld- und Strafpunkt beurteilen; anschliessend beurteilt die Verfahrensleitung als Ein­zelgericht nach einer weiteren Parteiverhandlung die Zivilklage, ungeachtet des Streitwerts.
CPP. Le juge civil statuera librement. La cour cantonale a mentionné qu'au vu de la gravité de l'excès de vitesse commis et de la responsabilité prévue à l'art. 58
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 58
1    Wird durch den Betrieb eines Motorfahrzeuges ein Mensch getötet oder verletzt oder Sachschaden verursacht, so haftet der Halter für den Schaden.
2    Wird ein Verkehrsunfall durch ein nicht in Betrieb befindliches Motorfahrzeug veranlasst, so haftet der Halter, wenn der Geschädigte be­weist, dass den Halter oder Personen, für die er verantwortlich ist, ein Verschulden trifft oder dass fehlerhafte Beschaffenheit des Motor­fahr­zeuges mitgewirkt hat.
3    Der Halter haftet nach Ermessen des Richters auch für Schäden infolge der Hilfeleistung nach Unfällen seines Motorfahrzeuges, so­fern er für den Unfall haftbar ist oder die Hilfe ihm selbst oder den Insas­sen seines Fahrzeuges geleistet wurde.
4    Für das Verschulden des Fahrzeugführers und mitwirkender Hilfs­personen ist der Halter wie für eigenes Verschulden verantwortlich.
LCR, il n'était en l'état pas envisageable de considérer que le recourant n'avait commis aucune faute et de le libérer de toute prétention envers le lésé en application de l'art. 59 al. 1
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 59
1    Der Halter wird von der Haftpflicht befreit, wenn er beweist, dass der Unfall durch höhere Gewalt oder grobes Verschulden des Ge­schädig­ten oder eines Dritten verursacht wurde ohne dass ihn selbst oder Per­sonen, für die er verantwortlich ist, ein Verschulden trifft und ohne dass fehlerhafte Beschaffenheit des Fahrzeuges zum Unfall bei­getra­gen hat.
2    Beweist der Halter, der nicht nach Absatz 1 befreit wird, dass ein Verschulden des Geschädigten beim Unfall mitgewirkt hat, so be­stimmt der Richter die Ersatzpflicht unter Würdigung aller Um­stände.
3    ...140
4    Nach dem Obligationenrecht141 bestimmt sich:
a  die Haftung im Verhältnis zwischen dem Halter und dem Eigen­tümer eines Fahrzeuges für Schaden an diesem Fahrzeug;
b  die Haftung des Halters für Schaden an den mit seinem Fahr­zeug beförderten Sachen, ausgenommen an Gegenständen, die der Ge­schädigte mit sich führte, namentlich Reisegepäck u. dgl.; vorbe­halten ist das Transportgesetz vom 4. Oktober 1985143.
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 59
1    Der Halter wird von der Haftpflicht befreit, wenn er beweist, dass der Unfall durch höhere Gewalt oder grobes Verschulden des Ge­schädig­ten oder eines Dritten verursacht wurde ohne dass ihn selbst oder Per­sonen, für die er verantwortlich ist, ein Verschulden trifft und ohne dass fehlerhafte Beschaffenheit des Fahrzeuges zum Unfall bei­getra­gen hat.
2    Beweist der Halter, der nicht nach Absatz 1 befreit wird, dass ein Verschulden des Geschädigten beim Unfall mitgewirkt hat, so be­stimmt der Richter die Ersatzpflicht unter Würdigung aller Um­stände.
3    ...140
4    Nach dem Obligationenrecht141 bestimmt sich:
a  die Haftung im Verhältnis zwischen dem Halter und dem Eigen­tümer eines Fahrzeuges für Schaden an diesem Fahrzeug;
b  die Haftung des Halters für Schaden an den mit seinem Fahr­zeug beförderten Sachen, ausgenommen an Gegenständen, die der Ge­schädigte mit sich führte, namentlich Reisegepäck u. dgl.; vorbe­halten ist das Transportgesetz vom 4. Oktober 1985143.
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 59
1    Der Halter wird von der Haftpflicht befreit, wenn er beweist, dass der Unfall durch höhere Gewalt oder grobes Verschulden des Ge­schädig­ten oder eines Dritten verursacht wurde ohne dass ihn selbst oder Per­sonen, für die er verantwortlich ist, ein Verschulden trifft und ohne dass fehlerhafte Beschaffenheit des Fahrzeuges zum Unfall bei­getra­gen hat.
2    Beweist der Halter, der nicht nach Absatz 1 befreit wird, dass ein Verschulden des Geschädigten beim Unfall mitgewirkt hat, so be­stimmt der Richter die Ersatzpflicht unter Würdigung aller Um­stände.
3    ...140
4    Nach dem Obligationenrecht141 bestimmt sich:
a  die Haftung im Verhältnis zwischen dem Halter und dem Eigen­tümer eines Fahrzeuges für Schaden an diesem Fahrzeug;
b  die Haftung des Halters für Schaden an den mit seinem Fahr­zeug beförderten Sachen, ausgenommen an Gegenständen, die der Ge­schädigte mit sich führte, namentlich Reisegepäck u. dgl.; vorbe­halten ist das Transportgesetz vom 4. Oktober 1985143.
LCR. Cette approche ne prête pas flanc à la critique. La cour cantonale ne pouvait exclure à ce stade une faute du recourant et sa causalité dans l'accident. Contrairement à ce que suppose le recourant, l'expert ne s'est pas spécifiquement expliqué sur la gravité des blessures qu'aurait subies l'intimé si le recourant avait circulé à vitesse régulière. On ne peut en conclure que les lésions auraient été
identiques. Le refus d'appliquer l'art. 59 al. 1
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 59
1    Der Halter wird von der Haftpflicht befreit, wenn er beweist, dass der Unfall durch höhere Gewalt oder grobes Verschulden des Ge­schädig­ten oder eines Dritten verursacht wurde ohne dass ihn selbst oder Per­sonen, für die er verantwortlich ist, ein Verschulden trifft und ohne dass fehlerhafte Beschaffenheit des Fahrzeuges zum Unfall bei­getra­gen hat.
2    Beweist der Halter, der nicht nach Absatz 1 befreit wird, dass ein Verschulden des Geschädigten beim Unfall mitgewirkt hat, so be­stimmt der Richter die Ersatzpflicht unter Würdigung aller Um­stände.
3    ...140
4    Nach dem Obligationenrecht141 bestimmt sich:
a  die Haftung im Verhältnis zwischen dem Halter und dem Eigen­tümer eines Fahrzeuges für Schaden an diesem Fahrzeug;
b  die Haftung des Halters für Schaden an den mit seinem Fahr­zeug beförderten Sachen, ausgenommen an Gegenständen, die der Ge­schädigte mit sich führte, namentlich Reisegepäck u. dgl.; vorbe­halten ist das Transportgesetz vom 4. Oktober 1985143.
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 59
1    Der Halter wird von der Haftpflicht befreit, wenn er beweist, dass der Unfall durch höhere Gewalt oder grobes Verschulden des Ge­schädig­ten oder eines Dritten verursacht wurde ohne dass ihn selbst oder Per­sonen, für die er verantwortlich ist, ein Verschulden trifft und ohne dass fehlerhafte Beschaffenheit des Fahrzeuges zum Unfall bei­getra­gen hat.
2    Beweist der Halter, der nicht nach Absatz 1 befreit wird, dass ein Verschulden des Geschädigten beim Unfall mitgewirkt hat, so be­stimmt der Richter die Ersatzpflicht unter Würdigung aller Um­stände.
3    ...140
4    Nach dem Obligationenrecht141 bestimmt sich:
a  die Haftung im Verhältnis zwischen dem Halter und dem Eigen­tümer eines Fahrzeuges für Schaden an diesem Fahrzeug;
b  die Haftung des Halters für Schaden an den mit seinem Fahr­zeug beförderten Sachen, ausgenommen an Gegenständen, die der Ge­schädigte mit sich führte, namentlich Reisegepäck u. dgl.; vorbe­halten ist das Transportgesetz vom 4. Oktober 1985143.
SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG)
SVG Art. 59
1    Der Halter wird von der Haftpflicht befreit, wenn er beweist, dass der Unfall durch höhere Gewalt oder grobes Verschulden des Ge­schädig­ten oder eines Dritten verursacht wurde ohne dass ihn selbst oder Per­sonen, für die er verantwortlich ist, ein Verschulden trifft und ohne dass fehlerhafte Beschaffenheit des Fahrzeuges zum Unfall bei­getra­gen hat.
2    Beweist der Halter, der nicht nach Absatz 1 befreit wird, dass ein Verschulden des Geschädigten beim Unfall mitgewirkt hat, so be­stimmt der Richter die Ersatzpflicht unter Würdigung aller Um­stände.
3    ...140
4    Nach dem Obligationenrecht141 bestimmt sich:
a  die Haftung im Verhältnis zwischen dem Halter und dem Eigen­tümer eines Fahrzeuges für Schaden an diesem Fahrzeug;
b  die Haftung des Halters für Schaden an den mit seinem Fahr­zeug beförderten Sachen, ausgenommen an Gegenständen, die der Ge­schädigte mit sich führte, namentlich Reisegepäck u. dgl.; vorbe­halten ist das Transportgesetz vom 4. Oktober 1985143.
LCR ne viole pas le droit fédéral. Le grief soulevé doit donc être rejeté.

3.
Le recourant conclut également à une nouvelle répartition des frais de première instance en raison de la violation du principe de célérité et des actes de procédure erronés dont il n'est pas responsable et qui ont retardé la procédure.

3.1. Selon l'art. 426 al. 1
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 426 Kostentragungspflicht der beschuldigten Person und der Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren
1    Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
2    Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat.
3    Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten nicht, die:
a  der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat;
b  für Übersetzungen anfielen, die durch die Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person nötig wurden.
4    Die Kosten für die unentgeltliche Verbeiständung der Privatklägerschaft trägt die beschuldigte Person nur, wenn sie sich in günstigen wirtschaftlichen Verhältnissen befindet.
5    Die Bestimmungen dieses Artikels gelten sinngemäss für die Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren, wenn der Entscheid zu ihrem Nachteil ausfällt.
CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Selon l'art. 426 al. 2
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 426 Kostentragungspflicht der beschuldigten Person und der Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren
1    Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
2    Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat.
3    Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten nicht, die:
a  der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat;
b  für Übersetzungen anfielen, die durch die Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person nötig wurden.
4    Die Kosten für die unentgeltliche Verbeiständung der Privatklägerschaft trägt die beschuldigte Person nur, wenn sie sich in günstigen wirtschaftlichen Verhältnissen befindet.
5    Die Bestimmungen dieses Artikels gelten sinngemäss für die Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren, wenn der Entscheid zu ihrem Nachteil ausfällt.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 426 Kostentragungspflicht der beschuldigten Person und der Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren
1    Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
2    Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat.
3    Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten nicht, die:
a  der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat;
b  für Übersetzungen anfielen, die durch die Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person nötig wurden.
4    Die Kosten für die unentgeltliche Verbeiständung der Privatklägerschaft trägt die beschuldigte Person nur, wenn sie sich in günstigen wirtschaftlichen Verhältnissen befindet.
5    Die Bestimmungen dieses Artikels gelten sinngemäss für die Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren, wenn der Entscheid zu ihrem Nachteil ausfällt.
CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Il n'y a pas lieu d'envisager une indemnisation du prévenu en cas de condamnation aux frais, l'obligation de supporter les frais et l'allocation d'une indemnité s'excluant réciproquement (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357). En cas de classement partiel ou d'acquittement partiel, le principe doit être relativisé. Si le prévenu est libéré d'un chef d'accusation et condamné pour un autre, il sera condamné aux frais relatifs à sa condamnation et aura respectivement droit à une indemnité correspondant à son acquittement partiel (cf. Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1313 ad art. 438
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 438 Feststellung
1    Die Strafbehörde, die einen Entscheid gefällt hat, vermerkt den Eintritt der Rechtskraft in den Akten oder im Urteil.
2    Wurde den Parteien mitgeteilt, dass ein Rechtsmittel ergriffen worden ist, so wird ihnen auch der Eintritt der Rechtskraft des Urteils mitgeteilt.
3    Ist der Eintritt der Rechtskraft strittig, so entscheidet darüber die Behörde, die den Entscheid gefällt hat.
4    Gegen den Entscheid über die Rechtskraft ist die Beschwerde zulässig.
CPP [actuel art. 430
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
1    Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
a  die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
b  die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
c  die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
2    Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herab­gesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
1    Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
a  die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
b  die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
c  die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
2    Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herab­gesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
1    Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
a  die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
b  die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
c  die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
2    Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herab­gesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
1    Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
a  die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
b  die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
c  die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
2    Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herab­gesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
1    Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
a  die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
b  die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
c  die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
2    Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herab­gesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.
CPP]; arrêt 6B_300/2012 du 10 juin 2013 consid. 2.4). Il est donc concevable d'indemniser, dans une mesure réduite, le prévenu qui doit supporter l'ensemble des frais de justice (MIZEL/RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 5 ad art. 430
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StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
1    Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
a  die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
b  die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
c  die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
2    Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herab­gesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.
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StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
1    Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
a  die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
b  die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
c  die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
2    Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herab­gesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
1    Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
a  die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
b  die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
c  die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
2    Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herab­gesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.
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StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
1    Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
a  die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
b  die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
c  die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
2    Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herab­gesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.
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StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
1    Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
a  die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
b  die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
c  die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
2    Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herab­gesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.
CPP). De la même manière que la condamnation aux frais n'exclut pas automatiquement l'indemnisation du prévenu partiellement acquitté, l'acquittement partiel n'induit pas d'office l'octroi d'une indemnisation. Celle-ci présuppose qu'aucun comportement illicite et fautif ne puisse être reproché au prévenu
relativement aux agissements ayant donné lieu au classement ou à l'acquittement partiel (cf. art. 430
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StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
1    Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
a  die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
b  die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
c  die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
2    Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herab­gesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
1    Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
a  die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
b  die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
c  die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
2    Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herab­gesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
1    Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
a  die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
b  die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
c  die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
2    Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herab­gesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
1    Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
a  die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
b  die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
c  die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
2    Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herab­gesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
1    Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
a  die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
b  die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
c  die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
2    Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herab­gesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.
CPP a contrario).
Selon la jurisprudence (relative à l'art. 426 al. 2
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 426 Kostentragungspflicht der beschuldigten Person und der Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren
1    Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
2    Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat.
3    Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten nicht, die:
a  der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat;
b  für Übersetzungen anfielen, die durch die Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person nötig wurden.
4    Die Kosten für die unentgeltliche Verbeiständung der Privatklägerschaft trägt die beschuldigte Person nur, wenn sie sich in günstigen wirtschaftlichen Verhältnissen befindet.
5    Die Bestimmungen dieses Artikels gelten sinngemäss für die Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren, wenn der Entscheid zu ihrem Nachteil ausfällt.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 426 Kostentragungspflicht der beschuldigten Person und der Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren
1    Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten, wenn sie verurteilt wird. Ausgenommen sind die Kosten für die amtliche Verteidigung; vorbehalten bleibt Artikel 135 Absatz 4.
2    Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat.
3    Die beschuldigte Person trägt die Verfahrenskosten nicht, die:
a  der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat;
b  für Übersetzungen anfielen, die durch die Fremdsprachigkeit der beschuldigten Person nötig wurden.
4    Die Kosten für die unentgeltliche Verbeiständung der Privatklägerschaft trägt die beschuldigte Person nur, wenn sie sich in günstigen wirtschaftlichen Verhältnissen befindet.
5    Die Bestimmungen dieses Artikels gelten sinngemäss für die Partei im selbstständigen Massnahmeverfahren, wenn der Entscheid zu ihrem Nachteil ausfällt.
CPP mais applicable par analogie à l'art. 430 al. 1 let. a
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
1    Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
a  die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
b  die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
c  die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
2    Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herab­gesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.
CPP [cf. arrêt 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.3]), la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais, respectivement le refus de lui allouer une indemnisation à raison du préjudice subi par la procédure pénale, doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 32 Strafverfahren
1    Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
2    Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
3    Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht über­prüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als ein­zige Instanz urteilt.
Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais, respectivement un refus d'indemnisation, n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique entre en ligne de compte (cf. arrêt 6B_331/2012 du 22 octobre 2012 consid. 2.3).

3.2. Le recourant ne conteste pas avoir violé les normes comportementales fondamentales lui imposant de ne pas exposer les autres à un danger (conduite à une vitesse excessive et ivresse au volant). Il ne prétend pas non plus que ces violations ne se trouveraient pas dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête. Il apparaît également que la question de la vitesse du véhicule et celle de la détermination du point de choc a nécessité un grand investissement en termes de procédure et de preuves. Quant aux imprécisions du rapport de police, il suffit d'indiquer que l'expertise a entièrement confirmé les conclusions dudit rapport. Certes, le recourant a bénéficié d'un acquittement partiel dès lors que l'accident se serait produit même s'il avait observé la vitesse autorisée. Quant à la violation du principe de célérité, admise par la cour cantonale, il en est suffisamment tenu compte dans la répartition des frais. La cour cantonale - qui jouit d'un large pouvoir d'appréciation (cf. arrêt 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid 2.6) - pouvait ainsi condamner le recourant au paiement de 41% du total des frais en raison de son comportement fautif et illicite qui a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée
contre lui.

3.3. Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité devrait s'opérer dans la même mesure (cf. YVONA GRIESSER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER [éd.], 2e éd. 2014, n° 4 ad art. 430
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
1    Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
a  die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
b  die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
c  die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
2    Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herab­gesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
1    Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
a  die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
b  die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
c  die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
2    Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herab­gesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
1    Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
a  die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
b  die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
c  die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
2    Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herab­gesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
1    Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
a  die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
b  die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
c  die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
2    Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herab­gesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
1    Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
a  die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
b  die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
c  die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
2    Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herab­gesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.
CPP; MIZEL/RÉTORNAZ, op. cit., n° 5 ad art. 430
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
1    Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
a  die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
b  die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
c  die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
2    Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herab­gesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
1    Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
a  die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
b  die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
c  die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
2    Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herab­gesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
1    Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
a  die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
b  die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
c  die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
2    Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herab­gesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
1    Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
a  die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
b  die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
c  die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
2    Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herab­gesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.
SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung
StPO Art. 430 Herabsetzung oder Verweigerung der Entschädigung oder Genugtuung
1    Die Strafbehörde kann die Entschädigung oder Genugtuung herabsetzen oder verweigern, wenn:
a  die beschuldigte Person rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat;
b  die Privatklägerschaft die beschuldigte Person zu entschädigen hat; oder
c  die Aufwendungen der beschuldigten Person geringfügig sind.
2    Im Rechtsmittelverfahren können Entschädigung und Genugtuung zudem herab­gesetzt werden, wenn die Voraussetzungen von Artikel 428 Absatz 2 erfüllt sind.
CPP). Ainsi, lorsque les frais de procédure sont mis pour moitié à la charge de l'Etat en raison de l'acquittement du prévenu, l'octroi d'une demi-indemnité à titre de dépens est appropriée (cf. ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357).
En l'espèce, la cour cantonale a arrêté une indemnité égale au tiers des dépenses obligatoires occasionnées par la première instance. Dans la mesure où la réglementation relative à l'indemnisation suit en principe celle relative aux frais, il appartenait à la cour cantonale d'accorder une indemnité partielle au recourant, réduite dans la même proportion que celle qui a présidé à la répartition des frais, en l'absence de motif permettant d'exclure l'octroi de toute indemnité. Ne l'ayant pas fait, elle a violé le droit fédéral.

3.4. Il en va de même des dépens de la seconde instance. Dans la mesure où la cour cantonale a condamné le recourant au tiers des frais, il se justifie d'allouer au recourant une indemnité partielle dans la même proportion que la condamnation aux frais.
Le recours doit être admis sur ce point et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle statue à nouveau sur l'indemnité due au recourant.

4.
Le recours doit être partiellement admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants. Le recourant obtient partiellement gain de cause. Il supporte une partie des frais de la cause (art. 65 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 65 Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwi­schen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
2    Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
3    Sie beträgt in der Regel:
a  in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
b  in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
4    Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
a  über Sozialversicherungsleistungen;
b  über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
c  aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
d  nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
5    Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestim­mung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.
et 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auf­erlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF) et peut prétendre à des dépens réduits (art. 68 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 68 Parteientschädigung
1    Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
2    Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verur­sachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
3    Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugespro­chen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
4    Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
5    Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundes­gericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenös­sischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.
LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, le jugement attaqué est annulé en tant qu'il porte sur l'indemnité pour les dépens de première et deuxième instances et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. Pour le surplus le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 3'000 fr., est mise à la charge du recourant.

3.
Le canton de Vaud versera au recourant une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 20 juin 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Klinke
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 6B_256/2016
Date : 20. Juni 2016
Publié : 21. Juli 2016
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Straftaten
Regeste : Violation grave des règles de la LCR; arbitraire; indemnité


Répertoire des lois
CPP: 10 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves
1    Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
2    Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
3    Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.
126 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 126 Décision
1    Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées:
a  lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu;
b  lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi.
2    Il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile:
a  lorsque la procédure pénale est classée ou close par la procédure de l'ordonnance pénale;
b  lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées;
c  lorsque la partie plaignante ne fournit pas les sûretés en couverture des prétentions du prévenu;
d  lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi.
3    Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile. Les prétentions de faible valeur sont, dans la mesure du possible, jugées par le tribunal lui-même.
4    Dans les causes impliquant des victimes, le tribunal peut juger en premier lieu la question de la culpabilité et l'aspect pénal; la direction de la procédure statuant en qualité de juge unique statue ensuite sur les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse, après de nouveaux débats entre les parties.
426 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le pré­venu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procé­dure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
429 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 429 Prétentions
1    Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordon­nance de classement, il a droit à:
a  une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure;
b  une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
c  une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2    L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
430 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral
1    L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
a  le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
b  la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
c  les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
2    Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.
438
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 438 Constatation de l'entrée en force
1    L'autorité pénale qui a rendu une décision en constate l'entrée en force par une mention au dossier ou dans le jugement.
2    Si les parties ont été informées du dépôt d'un recours, l'entrée en force du jugement doit également leur être communiquée.
3    Si l'entrée en force est litigieuse, il appartient à l'autorité qui a rendu la décision de trancher.
4    La décision fixant l'entrée en force est sujette à recours.
Cst: 32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LCR: 58 
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 58
1    Si, par suite de l'emploi d'un véhicule automobile, une personne est tuée ou blessée ou qu'un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable.
2    Lorsqu'un accident de la circulation est causé par un véhicule auto­mobile qui n'est pas à l'emploi, la responsabilité civile du détenteur est engagée si le lésé prouve que ce dernier ou des personnes dont il est responsable ont commis une faute ou qu'une défectuosité du véhi­cule a contribué à l'accident.
3    Le détenteur est également responsable, dans la mesure fixée par le juge, des dom­mages consécutifs à l'assistance prêtée lors d'un acci­dent où son véhicule automobile est impliqué, si l'accident lui est imputable ou si l'assistance a été prêtée à lui-même ou aux passagers de son véhicule.
4    Le détenteur répond de la faute du conducteur et des auxiliaires au service du véhicule comme de sa propre faute.
59
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 59
1    Le détenteur est libéré de la responsabilité civile s'il prouve que l'ac­cident a été causé par la force majeure ou par une faute grave du lésé ou d'un tiers sans que lui-même ou les personnes dont il est respon­sable aient commis de faute et sans qu'une défectuosité du véhicule ait contribué à l'accident.
2    Si néanmoins le détenteur ne peut se libérer en vertu de l'al. 1 mais prouve qu'une faute du lésé a contribué à l'accident, le juge fixe l'indemnité en tenant compte de toutes les circonstances.
3    ...149
4    C'est d'après le code des obligations150 que se déterminent:
a  la responsabilité civile, dans les relations entre le détenteur et le propriétaire d'un véhicule, pour les dommages subis par ce véhi­cule;
b  la responsabilité du détenteur pour les dommages causés aux ob­jets transportés sur son véhicule, à l'exception de ceux que le lésé portait avec lui, notamment les bagages, etc.; la loi fédé­rale du 4 octobre 1985152 sur le transport public est réservée.
LTF: 65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
124-IV-86 • 127-I-38 • 136-III-552 • 137-III-226 • 137-IV-352 • 138-V-74 • 141-IV-249
Weitere Urteile ab 2000
1P.283/2006 • 6B_256/2016 • 6B_300/2012 • 6B_331/2012 • 6B_750/2010 • 6B_77/2013
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
acquittement • doute • tribunal fédéral • première instance • vaud • appréciation des preuves • présomption d'innocence • fardeau de la preuve • vue • quant • répartition des frais • tribunal cantonal • ouverture de la procédure • automobile • viol • ivresse • passage à niveau • peine pécuniaire • force probante • calcul
... Les montrer tous
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2006/1313