Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
4A 161/2015
Ordonnance du 7 décembre 2018
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour.
Greffier : M. Thélin.
Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Etienne Patrocle,
recourante,
contre
Cour de justice du canton de Genève,
intimée.
Objet
procédure civile; assistance judiciaire
recours contre la décision rendue le 5 février 2015 par le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève (DAAJ/5/2015).
Considérant :
Que les autorités compétentes du canton de Genève ont rejeté une requête d'assistance judiciaire présentée par la société X.________ SA, défenderesse et appelante dans une cause civile alors pendante devant la Cour de justice;
Que la société a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile le 17 mars 2015;
Que sa faillite était entre-temps survenue selon jugement du 5 mars 2015;
Que par ordonnance du 2 avril 2015, la Présidente de la Ire Cour de droit civil a ordonné la suspension de la procédure jusqu'à une décision de l'administration de la masse en faillite ou d'éventuels créanciers cessionnaires concernant la continuation du procès;
Que la procédure de faillite a été suspendue faute d'actifs par jugement du 24 juin 2015;
Que le Tribunal fédéral n'en a pas été informé;
Que la société recourante est radiée du registre du commerce depuis le 15 octobre 2015;
Qu'elle n'est plus capable d'ester en justice selon l'art. 14
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 14 - Toute personne est capable d'ester en justice dans la mesure où elle a l'exercice des droits civils. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF31 sont applicables par analogie. |
Que la procédure du recours en matière civile n'a plus d'objet et doit être rayée du rôle conformément à l'art. 32 al. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt. |
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1 | Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt. |
2 | Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire. |
3 | Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours. |
Par ces motifs, la Présidente de la Cour ordonne :
1.
La cause est rayée du rôle.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3.
La présente ordonnance est communiquée au mandataire de la recourante et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 7 décembre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La présidente : Kiss
Le greffier : Thélin