Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 161/2015

Ordonnance du 7 décembre 2018

Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la juge Kiss, Présidente de la Cour.
Greffier : M. Thélin.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Etienne Patrocle,
recourante,

contre

Cour de justice du canton de Genève,
intimée.

Objet
procédure civile; assistance judiciaire

recours contre la décision rendue le 5 février 2015 par le Vice-président de la Cour de justice du canton de Genève (DAAJ/5/2015).

Considérant :
Que les autorités compétentes du canton de Genève ont rejeté une requête d'assistance judiciaire présentée par la société X.________ SA, défenderesse et appelante dans une cause civile alors pendante devant la Cour de justice;
Que la société a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile le 17 mars 2015;
Que sa faillite était entre-temps survenue selon jugement du 5 mars 2015;
Que par ordonnance du 2 avril 2015, la Présidente de la Ire Cour de droit civil a ordonné la suspension de la procédure jusqu'à une décision de l'administration de la masse en faillite ou d'éventuels créanciers cessionnaires concernant la continuation du procès;
Que la procédure de faillite a été suspendue faute d'actifs par jugement du 24 juin 2015;
Que le Tribunal fédéral n'en a pas été informé;
Que la société recourante est radiée du registre du commerce depuis le 15 octobre 2015;
Qu'elle n'est plus capable d'ester en justice selon l'art. 14
SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess
BZP Art. 14 - Die Partei kann insoweit selbständig Prozess führen als sie handlungsfähig ist.
PCF, applicable par le renvoi de l'art. 71
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 71 - Wo dieses Gesetz keine besonderen Bestimmungen über das Verfahren enthält, sind die Vorschriften des BZP30 sinngemäss anwendbar.
LTF;
Que la procédure du recours en matière civile n'a plus d'objet et doit être rayée du rôle conformément à l'art. 32 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 32 Instruktionsrichter oder Instruktionsrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
1    Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung leitet als Instruktionsrichter beziehungsweise Instruktionsrichterin das Verfahren bis zum Entscheid; er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin mit dieser Aufgabe betrauen.
2    Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin entscheidet als Einzelrichter beziehungsweise Einzelrichterin über die Abschreibung von Verfahren zufolge Gegenstandslosigkeit, Rückzugs oder Vergleichs.
3    Die Verfügungen des Instruktionsrichters oder der Instruktionsrichterin sind nicht anfechtbar.
LTF.

Par ces motifs, la Présidente de la Cour ordonne :

1.
La cause est rayée du rôle.

2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.

3.
La présente ordonnance est communiquée au mandataire de la recourante et à la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 7 décembre 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente : Kiss

Le greffier : Thélin
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 4A_161/2015
Date : 07. Dezember 2018
Publié : 19. Dezember 2018
Source : Bundesgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Vertragsrecht
Objet : procédure civile; assistance judiciaire


Répertoire des lois
LTF: 32 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 32 Juge instructeur - 1 Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
1    Le président de la cour ou un juge désigné par lui dirige la procédure au titre de juge instructeur jusqu'au prononcé de l'arrêt.
2    Le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du rôle des procédures devenues sans objet ou achevées par un retrait ou une transaction judiciaire.
3    Les décisions du juge instructeur ne sont pas sujettes à recours.
71
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF31 sont applicables par analogie.
PCF: 14
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 14 - Toute personne est capable d'ester en justice dans la mesure où elle a l'exercice des droits civils.
Weitere Urteile ab 2000
4A_161/2015
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • droit civil • recours en matière civile • assistance judiciaire • greffier • président • procédure civile • procédure de faillite • participation à la procédure • cessionnaire • suspension de la procédure • lausanne • masse en faillite • registre du commerce