2C_769/2016 - 2017-12-07 - Wirtschaft - Couverture d'assurance

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 769/2016

Arrêt du 7 décembre 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
1. Communauté des copropriétaires X.________,
2. La Coopérative Y.________,
toutes les deux représentées par Me Jean-Daniel Théraulaz, avocat,
recourantes,

contre

Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ECA),
représenté par Me Daniel Pache, avocat,
intimé.

Objet
Couverture d'assurance,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 2 juin 2016 (CO09.035508-160197326).

Faits :

A.

A.a. L'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ci-après: l'ECA) est une institution de droit public ayant la personnalité morale et fonctionnant sous le contrôle de l'Etat, qui a pour but l'assurance mutuelle et obligatoire contre les pertes résultant de l'incendie et des éléments naturels causées aux bâtiments et aux biens mobiliers. La Coopérative Y.________ (ci-après: la Coopérative) est une société coopérative inscrite depuis 1995 au Registre du commerce du canton de Vaud.

A.b. Le 30 juin 2006, la parcelle de base ***, sise rue A.________, à Z.________ (VD), a été constituée en propriété par étages (ci-après: la PPE), dont l'administratrice était B.________ SA (ci-après: l'Administratrice de la PPE). La PPE comprend deux bâtiments: A et C. Selon le Registre foncier, ceux-ci se composent de deux habitations (numéros ECA ***** et *****) et de deux garages (numéros ECA *****, *****, ***** et *****). Les copropriétaires par étages (ci-après: la Communauté des copropriétaires) sont la Coopérative (parcelles ***-*, ***-* et ***-*) et la Commune de Z.________ (parcelle ***-*; ci-après: la Commune). Les bâtiments A et C font l'objet d'un droit exclusif sur leur entier en faveur de la Coopérative, hormis une partie du rez-de-chaussée du bâtiment C qui fait l'objet d'un droit exclusif en faveur de la Commune. Tous les bâtiments sont assurés auprès de l'ECA sous les numéros ****, **** et ****. Les quatre parts de copropriété sont en outre couvertes par des assurances privées conclues auprès de l'assurance C.________ (ci-après: l'Assureur privé), soit une assurance bâtiments et une assurance responsabilité civile pour propriétaires d'immeubles.

A.c. Le 26 juillet 2008, un violent orage a provoqué la crue de la rivière W.________ qui passe, sous un "voûtage", entre les immeubles A et C, occasionnant des dégâts d'eau à la PPE. Les factures y relatives adressées à la Coopérative ou à l'Administratrice de la PPE se sont élevées à un total de 144'770 fr. 75. L'Administratrice en a sollicité le remboursement aux assureurs.

A.d. Le 12 août 2008, l'Assureur privé a informé l'Administratrice de la PPE qu'il refusait de prendre en charge le sinistre. Le 9 septembre 2008, l'ECA a refusé d'intervenir au motif qu'il ne pouvait pas indemniser les dommages causés par les infiltrations d'eau, l'engorgement et le refoulement des eaux dans les canalisations, quelle qu'en soit la cause. Selon un rapport d'expertise du 29 février 2012, au cours de l'orage, la pression de la masse d'eau passant entre les immeubles A et C, qui était accessible par un regard avec couvercle en fonte situé à côté de la rampe d'accès du parking de l'immeuble A, avait ouvert ledit couvercle, laissant sortir une grande quantité d'eau boueuse; celle-ci s'était principalement déversée dans la rampe d'accès du parking souterrain en inondant ce dernier. L'expert a conclu que l'inondation du parking de l'immeuble A provenait principalement de l'eau rejetée par le regard du "voûtage" de la rivière; il a de plus confirmé le caractère exceptionnel de l'événement.

B.

B.a. Par action du 22 octobre 2009, adressée à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour civile), la Coopérative et "pour autant que de besoin [B.________ SA], en sa qualité d'administrateur des PPE Commune de Z.________", ont demandé la condamnation de l'ECA au paiement de 143'871 fr. 45 avec intérêt à 5% dès le jour de l'action en faveur de la "PPE Commune de Z.________ ***-*, ***-*, ***-* et ***-*, soit de la Coopérative Y.________". Les demanderesses ont subséquemment produit un courrier de la Commune indiquant ratifier la procédure engagée, "ainsi que les pouvoirs exercés, au nom de la communauté des copropriétaires de la PPE, par la Coopérative Y.________, et/ou la Société [B.________ SA], pour agir contre l'ECA". En audience de jugement, les demanderesses ont précisé leurs conclusions en ce sens que la Cour civile prononce que l'ECA était le débiteur de "la Communauté des propriétaires d'étages de la PPE Commune de Z.________, lots ***-* à *". Par jugement du 26 avril 2013, la Cour civile a rejeté la demande du 22 octobre 2009, considérant que la Communauté des copropriétaires n'était pas partie à l'action et laissant ouverte la question de la couverture du sinistre.

B.b. Le 13 janvier 2014, la Coopérative et "pour autant que de besoin, B.________ SA en sa qualité d'administrateur des PPE Commune de Z.________ ***-*, ***-*, ***-* et ***-*" ont fait appel du jugement précité auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour d'appel). Par arrêt du 15 avril 2014, la Cour d'appel a considéré que la désignation des parties devait être lue en relation avec les conclusions prises, de sorte que la demande était formée de manière alternative et non solidaire par la Communauté des copropriétaires et par la Coopérative; elle a en conséquence admis l'appel, annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause à la Cour civile pour nouvelle décision.

B.c. Par jugement du 23 mars 2015, la Cour civile a rejeté l'action ouverte par la Coopérative et la Communauté des copropriétaires contre l'ECA; elle a notamment considéré que le sinistre était en principe couvert par l'ECA, mais qu'on ignorait, du point de vue de la légitimation active pour réclamer une indemnisation pour les frais de remise en état, au nom de qui les contrats d'assurance obligatoire avaient été passés auprès de l'ECA, les parties n'ayant produit aucun document constitutif de la PPE, aucune attestation d'assurance ni aucune police d'assurance, et seul le montant des factures relatives aux travaux de remise étant connu. En outre, il était impossible de déterminer de quelles parties, privées ou communes, relevaient divers postes de frais et à quelle valeur - actuelle ou vénale à neuf - les bâtiments étaient assurés.

B.d. Le 19 janvier 2016, la Coopérative et la Communauté des copropriétaires ont fait appel de ce jugement auprès de la Cour d'appel. Par arrêt du 2 juin 2016, celle-ci a rejeté l'appel et confirmé le jugement du 23 mars 2015.

C.
Contre l'arrêt de la Cour d'appel du 2 juin 2016, la Communauté des copropriétaires et la Coopérative interjettent un recours en matière de droit public, subsidiairement un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral. Elles concluent, sous suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de l'arrêt du 30 [recte: 2] juin 2016, en ce sens que l'ECA est reconnu débiteur du paiement à la Communauté des copropriétaires, "alternativement et subsidiairement" à la Coopérative, du montant de 143'871 fr. 45 avec intérêt à 5% dès le 22 octobre 2009; subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
La Cour d'appel se réfère aux considérants de son arrêt. Tout en contestant l'aspect du jugement de première instance relatif au principe de la couverture du sinistre par ses soins, l'ECA conclut, sous suite de frais et dépens, au rejet des recours, dans la mesure où ils sont recevables.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause qui, tel que le Tribunal fédéral l'a déjà jugé, repose sur l'existence d'assurances fondées sur une loi cantonale de droit public et, en tant que le litige porte sur le versement d'une indemnité basée sur cette loi, relève du droit public cantonal (cf. art. 82 let. a LTF; arrêts 2C 401/2014 du 14 janvier 2015 consid. 1.1 et 2C 653/2007 du 22 février 2008 consid. 1.2). La cause ne tombe pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. En dépit des développements des recourantes à ce sujet, elle n'entre pas non plus dans les deux cas de figure envisagés par l'art. 85 LTF, lequel fixe une valeur litigieuse minimale s'agissant des contestations pécuniaires en matière de responsabilité étatique et de rapports de travail de droit public. En effet, malgré certaines similitudes, une demande d'indemnité d'assurance fondée sur une loi cantonale de droit public, soit la loi vaudoise du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN/VD; RS/VD 963.41), et sur son règlement d'application du 13
novembre 1981 (RLAIEN/VD; RS/VD 963.41.1), ne relève pas de la responsabilité de droit public au sens de la LTF.

1.2. La voie du recours en matière de droit public étant en principe ouverte, le recours en matière civile que les recourantes ont formé à titre subsidiaire doit être déclaré irrecevable.

1.3. Pour le surplus, déposé en temps utile, compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF), et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par les destinataires de l'acte attaqué qui ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut leur reconnaître la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le recours en matière de droit public est recevable.

2.

2.1. Selon les art. 6 al. 1 et 6a al. 1 LAIEN/VD, tous les bâtiments construits ou en construction sur le territoire du canton de Vaud, ainsi que tous les biens mobiliers, sont obligatoirement soumis à l'assurance contre l'incendie et les éléments naturels fournie par l'ECA. S'agissant des contestations susceptibles de résulter des rapports d'assurance, l'art. 69 LAIEN/VD renvoie, de façon générale, aux règles de la procédure civile. Il en découle que, sur la base de ce renvoi, les règles de procédure civile sont applicables à la présente cause à titre de droit public cantonal supplétif (cf., par analogie, le renvoi au CPC opéré par d'autres lois cantonales de droit public examiné dans les arrêts 2C 824/2014 du 22 mai 2015 consid. 4 et 2C 940/2011 du 23 novembre 2011 consid. 5.1).
Or, sous réserve des cas non pertinents visés à l'art. 95 let. c à e LTF, la violation du droit cantonal (ou intercantonal) en tant que tel ne peut être invoquée devant le Tribunal fédéral. Il est néanmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels (ATF 143 I 321 consid. 6.1 p. 324; 141 IV 305 consid. 1.2 p. 308). Appelé à revoir l'application d'une norme cantonale sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, ou encore si elle a été adoptée sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. Lorsque l'interprétation défendue par l'autorité cantonale ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, elle est confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la décision critiquée soient insoutenables, encore faut-il que cette dernière soit arbitraire dans son résultat (ATF 143 I 321
consid. 6.1 p. 324; 142 V 513 consid. 4.2 p. 516). La recevabilité du grief d'arbitraire suppose l'articulation de critiques circonstanciées répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41).

2.2. L'examen du Tribunal fédéral se fonde sur les faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus par l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours peut critiquer les constatations de fait à la double condition que les faits aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 I 135 consid. 1.6 p. 144 s.), ce que la partie recourante doit rendre vraisemblable par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. La notion de "manifestement inexacte" figurant à l'art. 97 al. 1 LTF correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).

3.
Les recourantes reprochent, en substance, à la Cour d'appel d'avoir à tort confirmé le rejet de l'action qu'elles avaient introduite en 2009 au motif, principalement, que la Communauté des copropriétaires n'avait pas établi sa légitimation active et sa qualité de lésée à l'encontre de l'ECA. A ce sujet, en invoquant une "violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire" de la part des juges cantonaux en matière d'administration des preuves (recours, p. 8), elles affirment notamment que "la titularité des contrats d'assurance ECA *****, ***** et ***** en faveur de la Communauté des copropriétaires [...] ressort à l'évidence du dossier" (recours, p. 10). Elles fondent en particulier leurs critiques sur l'art. 712m al. 2 ch. 6 (recte: 712m al. 1 ch. 6) CC.

3.1. S'agissant de l'appréciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266).
L'art. 712m al. 1 ch. 6 CC, invoqué par les recourantes, prévoit ce qui suit: "outre celles qui sont mentionnées dans d'autres dispositions, l'assemblée des copropriétaires a notamment les attributions suivantes: [...] assurer le bâtiment contre l'incendie et d'autres risques et conclure les assurances responsabilité civile usuelles [...]".

3.2. La Cour d'appel a jugé que l'identité de la partie assurée aux contrats ECA *****, ***** et ***** (cf. let. A.b supra), selon les intéressées la Communauté des copropriétaires, n'avait pas été alléguée en première instance cantonale et que les appelantes n'expliquaient pas en quoi les conditions permettant néanmoins la prise en compte en appel de ce fait nouveau seraient réalisées, de sorte que ce dernier devait être déclaré irrecevable. Au surplus, la Cour d'appel a considéré que ce fait n'avait pas été prouvé par les pièces au dossier, dès lors que ni les contrats d'assurance ni aucune police d'assurance n'avaient été produits, ni n'attestaient de manière probante, conformément aux exigences de l'art. 8 CC, de l'identité de la partie assurée. Les juges cantonaux ont ainsi relevé qu'il n'était pas possible de retenir, en l'absence de preuve, que les contrats d'assurances "bâtiments" invoqués auraient nécessairement été conclus par la Communauté des copropriétaires, ce d'autant moins que seul l'un des copropriétaires par étages bénéficiait d'un droit exclusif sur le bâtiment A particulièrement endommagé.

3.3. Le raisonnement de l'instance précédente procède d'une appréciation arbitraire des pièces au dossier. Il n'est en effet pas contesté que tous les bâtiments endommagés par l'orage du 26 juillet 2008 sont assurés auprès de l'ECA sous les numéros *****, ***** et ***** (cf. supra let. A.b). Le point litigieux ne concerne ainsi pas la question de savoir si lesdits bâtiments ont été régulièrement assurés ou pas, mais au nom de qui ont été conclus les contrats d'assurance qui sont à la base des prétentions des recourantes. Or, il est vrai que, comme l'a retenu la Cour d'appel, ces contrats n'ont pas été produits en procédure cantonale. Cependant, il ressort explicitement de l'art. 712m al. 1 ch. 6 CC (cf. supra consid. 3.1 in fine) que l'assemblée des copropriétaires est compétente pour assurer le bâtiment (" l'edificio "; " das Gebäude ") contre l'incendie et d'autres risques (cf. MIHAELA AMOOS PIGUET, in PICHONNAZ/FOËX/PIOTET [éd.], Commentaire romand - Code civil II, 2016, n. 4 ad art. 712m p. 1627 s.), indépendamment de l'existence de droits exclusifs des copropriétaires d'étages sur certaines parties de celui-ci. Conformément à l'art. 712t al. 1 CC, la mise en oeuvre de cette décision d'assurance incombe à l'administrateur
de la PPE, lequel représente ainsi dans ce cadre (qui entre dans ses attributions légales) la communauté et les copropriétaires envers l'ECA (cf. arrêt 5A 913/2012 du 24 septembre 2013 consid. 5.2.1; RENÉ BÖSCH, in HONSELL/VOGT/GEISER [éd.], Basler Kommentar - Zivilgesetzbuch II, 5e éd., 2015, n. 5 ad art. 712m p. 1380). Partant, lorsque - comme en l'espèce - il est constaté que les bâtiments sont tous assurés auprès de l'ECA, la qualité de partie aux contrats d'assurance en question ne peut appartenir qu'à la Communauté des copropriétaires, représentée en l'occurrence par l'Administratrice de la PPE. Il en découle que, sur la base des éléments en sa possession et des dispositions légales pertinentes, la Cour d'appel aurait dû constater que la titularité desdits contrats revenait à la Communauté des copropriétaires et que, en rejetant le recours au motif que ce point n'avait pas été prouvé à satisfaction de droit par les intéressées, l'instance précédente est tombée dans l'arbitraire. Le grief des recourantes concernant cette question doit dès lors être admis; il est constaté que la qualité de partie aux contrats d'assurance sur lesquels les intéressées fondent leurs prétentions appartient à la Communauté des copropriétaires.

3.4. Cela ne suffit toutefois pas pour admettre le recours. En effet, les juges précédents ont rejeté le recours formé devant eux en exposant également une motivation alternative. Or, selon la jurisprudence, lorsque la décision attaquée devant le Tribunal fédéral comporte - comme en l'espèce - plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100 et les arrêts cités). Les recourantes critiquent, conformément à ces exigences, la motivation alternative retenue par les juges cantonaux. Il y a ainsi lieu de l'examiner.

4.
La Cour d'appel a estimé que "même si l'on devait considérer comme établie l'identité du cocontractant de l'ECA pour les contrats allégués, force serait de constater, faute d'allégation et de production y relative (notamment allégation du contenu des contrats d'assurance ECA et production de ces contrats ou d'une police d'assurance), que l'objet assuré par les contrats allégués n'a pas été établi" (arrêt entrepris, p. 11). Les juges cantonaux ont relevé que, dans ces conditions, il n'était pas possible de savoir si les contrats d'assurance en question couvraient les dommages causés aux parties communes, ceux encourus par les parties privatives, ou les deux. En outre, on ignorait également à quelle valeur (à neuf ou actuelle; art. 22 et 22a LAIEN/VD) étaient assurés les bâtiments, de sorte qu'il était impossible de déterminer le montant des indemnités à verser.

4.1. Les recourantes estiment que le raisonnement de l'instance précédente est insoutenable. Elles considèrent que, du moment que l'existence des contrats d'assurance obligatoires portant sur les bâtiments litigieux était établie et n'était pas contestée, que le dommage résultant du sinistre avait été prouvé par expertise et que l'action en paiement avait été déposée dans les délais, la Cour d'appel ne pouvait pas - sans tomber dans l'arbitraire - confirmer le rejet de l'action prononcé par la Cour civile en considérant que la nature de l'objet assuré et l'indemnité à payer par l'ECA ne pouvaient pas être déterminées.

4.2. Le raisonnement développé dans l'arrêt attaqué est très formaliste également en ce qui concerne cette motivation alternative. En effet, tel qu'il a déjà été exposé (cf. supra consid. 3.3), il n'est pas contesté que tous les bâtiments endommagés par l'orage étaient assurés auprès de l'ECA. Les objets assurés, soit les bâtiments A et C situés sur la parcelle de base ***, étaient ainsi clairement établis. Or, en présence de dommages subis par une PPE, hormis dans les cas où il apparaît manifeste que seules des parties faisant l'objet d'un droit exclusif (art. 712b CC) sont concernées par des dégâts, il est concevable que l'administrateur de la PPE s'occupe du paiement de toutes les factures relatives aux travaux de réparation et en sollicite ensuite le remboursement auprès de l'assurance. Dans une telle configuration, ce n'est que lorsque celle-ci refuse de prendre en charge (en partie ou totalement) le coût desdits travaux que, dans un deuxième temps, la Communauté des copropriétaires se trouve confrontée (sur le plan interne) à la question de savoir qui, parmi les copropriétaires, doit assumer quel poste du dommage. Exiger, comme l'a fait la Cour d'appel dans l'arrêt entrepris, une décision et une détermination en ce sens de
la part de la Communauté des copropriétaires déjà dans le cadre de l'action déposée par celle-ci contre l'assurance revient à poser des conditions prohibitives à l'exercice de ladite action. Il ne faut pas confondre le point de savoir quel dommage doit être couvert par l'ECA, problème qui doit être traité dans la présente affaire, avec la question de savoir, au cas où l'entier du dommage ne devrait pas être assumé par cet établissement, qui en supporte les conséquences. Rejeter le recours des intéressées (et confirmer donc le rejet de leur action en paiement par la Cour civile) au motif que l'on ignore ce second point, revient en réalité à ne pas se prononcer sur l'objet de l'action, ce qui est arbitraire. Cette question n'ayant jamais été examinée, il convient de renvoyer la cause à la Cour civile pour qu'elle vérifie si le dommage allégué par les intéressées est couvert, en tout ou en partie, par l'ECA.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours en matière de droit public. L'arrêt attaqué sera annulé et la cause renvoyée à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (cf. art. 107 al. 2 in fine LTF) pour qu'elle procède à un nouvel examen des conditions de l'action déposée le 22 octobre 2009 par les intéressées. L'affaire sera également transmise à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour qu'elle procède à une nouvelle répartition des frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant elle (cf. art. 67 et 68 al. 5 LTF).
Compte tenu de l'issue du litige, les frais seront mis à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF), étant précisé que celui-ci est une institution de droit public ayant la personnalité morale et fonctionnant sous le contrôle de l'Etat (art. 1 LAIEN/VD; arrêt 2C 401/2014 du 14 janvier 2015 consid. 5), qui a agi dans une affaire mettant en cause son intérêt patrimonial (art. 66 al. 4 LTF a contrario). Les recourantes, qui ont obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, ont droit à des dépens, solidairement entre elles, à la charge de l'intimé (art. 68 al. 1 et 68 al. 4 LTF par analogie; arrêt 2C 134/2013 du 6 juin 2014 consid. 3).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Le recours en matière de droit public est admis.

3.
L'arrêt du 2 juin 2016 est annulé et la cause renvoyée à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

5.
Une indemnité de dépens de 6'000 fr., à payer aux recourantes, créancières solidaires, est mise à la charge de l'intimé.

6.
La cause est renvoyée à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle décision sur les frais de la procédure antérieure.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires respectifs des recourantes et de l'intimé, ainsi qu'à la Cour civile et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 7 décembre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Ermotti

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 85 Streitwertgrenzen - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde unzulässig:
^a	auf dem Gebiet der Staatshaftung, wenn der Streitwert weniger als 30 000 Franken beträgt;
^b	auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn der Streitwert weniger als 15 000 Franken beträgt.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 712^m - 1 Ausser den in andern Bestimmungen genannten hat die Versammlung der Stockwerkeigentümer insbesondere die folgenden Befugnisse:
¹	Ausser den in andern Bestimmungen genannten hat die Versammlung der Stockwerkeigentümer insbesondere die folgenden Befugnisse:
¹	in allen Verwaltungsangelegenheiten, die nicht dem Verwalter zustehen, zu entscheiden;
²	den Verwalter zu bestellen und die Aufsicht über dessen Tätigkeit zu führen;
³	einen Ausschuss oder einen Abgeordneten zu wählen, dem sie Verwaltungsangelegenheiten übertragen kann, wie namentlich die Aufgabe, dem Verwalter beratend zur Seite zu stehen, dessen Geschäftsführung zu prüfen und der Versammlung darüber Bericht zu erstatten und Antrag zu stellen;
⁴	jährlich den Kostenvoranschlag, die Rechnung und die Verteilung der Kosten unter den Eigentümern zu genehmigen;
⁵	über die Schaffung eines Erneuerungsfonds für Unterhalts- und Erneuerungsarbeiten zu befinden;
⁶	das Gebäude gegen Feuer und andere Gefahren zu versichern und die üblichen Haftpflichtversicherungen abzuschliessen, ferner den Stockwerkeigentümer, der seine Räume mit ausserordentlichen Aufwendungen baulich ausgestaltet hat, zur Leistung eines zusätzlichen Prämienanteils zu verpflichten, wenn er nicht eine Zusatzversicherung auf eigene Rechnung abschliesst.
²	Soweit das Gesetz nicht besondere Bestimmungen enthält, finden auf die Versammlung der Stockwerkeigentümer und auf den Ausschuss die Vorschriften über die Organe des Vereins und über die Anfechtung von Vereinsbeschlüssen Anwendung.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 712^t - 1 Der Verwalter vertritt in allen Angelegenheiten der gemeinschaftlichen Verwaltung, die in den Bereich seiner gesetzlichen Aufgaben fallen, sowohl die Gemeinschaft als auch die Stockwerkeigentümer nach aussen.
¹	Der Verwalter vertritt in allen Angelegenheiten der gemeinschaftlichen Verwaltung, die in den Bereich seiner gesetzlichen Aufgaben fallen, sowohl die Gemeinschaft als auch die Stockwerkeigentümer nach aussen.
²	Zur Führung eines anzuhebenden oder vom Gegner eingeleiteten Zivilprozesses bedarf der Verwalter ausserhalb des summarischen Verfahrens der vorgängigen Ermächtigung durch die Versammlung der Stockwerkeigentümer, unter Vorbehalt dringender Fälle, in denen die Ermächtigung nachgeholt werden kann.
³	An die Stockwerkeigentümer insgesamt gerichtete Erklärungen, Aufforderungen, Urteile und Verfügungen können durch Zustellung an den Verwalter an seinem Wohnsitz oder am Ort der gelegenen Sache wirksam mitgeteilt werden.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 712^b - 1 Gegenstand des Sonderrechts können einzelne Stockwerke oder Teile von Stockwerken sein, die als Wohnungen oder als Einheiten von Räumen zu geschäftlichen oder anderen Zwecken mit eigenem Zugang in sich abgeschlossen sein müssen, aber getrennte Nebenräume umfassen können.
¹	Gegenstand des Sonderrechts können einzelne Stockwerke oder Teile von Stockwerken sein, die als Wohnungen oder als Einheiten von Räumen zu geschäftlichen oder anderen Zwecken mit eigenem Zugang in sich abgeschlossen sein müssen, aber getrennte Nebenräume umfassen können.
²	Dem Stockwerkeigentümer können nicht zu Sonderrecht zugeschieden werden:
¹	der Boden der Liegenschaft und das Baurecht, kraft dessen gegebenenfalls das Gebäude erstellt wird;
²	die Bauteile, die für den Bestand, die konstruktive Gliederung und Festigkeit des Gebäudes oder der Räume anderer Stockwerkeigentümer von Bedeutung sind oder die äussere Gestalt und das Aussehen des Gebäudes bestimmen;
³	die Anlagen und Einrichtungen, die auch den andern Stockwerkeigentümern für die Benutzung ihrer Räume dienen.
³	Andere Bestandteile des Gebäudes können im Begründungsakt und in gleicher Form auch durch nachherige Vereinbarung der Stockwerkeigentümer als gemeinschaftlich erklärt werden; ist dies nicht geschehen, so gilt die Vermutung, dass sie zu Sonderrecht ausgeschieden sind.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.