5A_533/2015 - 2015-12-07 - Erbrecht - certificat d'héritier

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 533/2015

Arrêt du 7 décembre 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.B.________,
représenté par Me Vincent Solari, avocat,
recourant,

contre

1. B.B.________,
représentée par Me Christophe Piguet, avocat,
2. C.B.________,
représentée par Me Pierre-Dominique Schupp,
avocat,
3. D.B.________,
représentée par Me Pierre-Olivier Wellauer,
avocat,
4. E.________,
5. F.C.________,
6. G.C.________,
7. H.C.________,
8. I.C.________,
tous représentés par Me Félix Paschoud, avocat,
intimés.

Objet
certificat d'héritier,

recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 mai 2015.

Faits :

A.
J.B.________, citoyen britannique, est décédé en Suisse le 29 mars 2004, alors qu'il était domicilié en Suisse, dans le canton de Vaud, laissant sa dernière épouse, K.B.________ et ses quatre enfants nés de précédents lits : B.B.________, C.B.________, D.B.________ et A.B.________.
Une action en partage de la succession a été ouverte le 2 novembre 2004.
Aux mois de mars et avril 2005, les trois filles du défunt et la veuve ont successivement ouvert une action en annulation du testament de 1968 et du codicille de 1970, laissés par leur père et mari. Par jugement du 16 janvier 2007, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a constaté que le testament de 1968 et le codicille de 1970 avaient été révoqués. Suite à ce jugement, les enfants et la veuve sont notamment convenus que le contrat de mariage conclu entre J.B.________ et K.B.________ le 16 juin 1972 était valide.

B.
Le 21 juin 2013, A.B.________ a requis la délivrance d'un certificat d'héritier, dans le délai - prolongé à trois reprises - imparti à cet effet par la Juge de paix du district de Nyon. Le même jour, la veuve s'y est opposée.
Le 3 juillet 2013, la Juge de paix a informé les descendants et la veuve qu'elle avait procédé à la détermination des héritiers de la succession de feu J.B.________ et qu'ils figureraient dans le certificat d'héritier. Sur requête de la veuve du 13 août 2013, la Juge de paix a, par décision du 14 août 2013, sursis à la délivrance du certificat d'héritier jusqu'à droit connu sur l'action en partage.
Par avis du 2 juillet 2014, la Juge de paix a informé les parties qu'en raison du décès de la veuve le 14 mai 2014 et de la crainte que l'action en partage ne puisse aboutir dans un délai raisonnable, elle envisageait de délivrer le certificat d'héritier. Le 31 juillet 2014, le conseil de feu K.B.________ a produit des procurations signées par les héritiers de celle-là, indiqué que ceux-ci avaient pris sa place dans l'action en partage pendante et sollicité qu'ils figurent sur le certificat d'héritier.
Le 25 août 2014, A.B.________ a recouru contre l'ordonnance rendue le 13 août précédent par la Juge de paix du district de Nyon, indiquant qu'elle avait procédé à la détermination des héritiers qui figureraient sur le certificat d'héritier de la succession de feu J.B.________, à savoir ses quatre enfants et la dernière épouse de celui-ci, feu K.B.________, décédée le 14 mai 2014.
Statuant par arrêt du 12 mai 2015, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours du fils du défunt, confirmé l'ordonnance rendue le 13 août 2014 par la Juge de paix et mis les frais judiciaires à la charge du recourant.

C.
Par acte du 6 juillet 2015, A.B.________ forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et à sa réforme en ce sens qu'il est dit et jugé que le certificat d'héritier de la succession de feu J.B.________ ne doit pas mentionner la défunte K.B.________. Au préalable, le recourant requiert l'octroi de l'effet suspensif à son recours.
Invités à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, les intimés 1 à 3, ainsi que l'autorité précédente, s'en sont rapportés à justice, alors que les intimés 4 à 8 ont conclu au rejet de cette demande.

D.
Par ordonnance du 22 juillet 2015, la Juge présidant la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif.
Des réponses au fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
L'établissement et la délivrance d'un certificat d'héritier relève de la juridiction gracieuse (ATF 118 II 108 consid. 1; arrêt 5A 800/2013 du 18 février 2014 consid. 1.2). La cause est de nature pécuniaire, dès lors que la requête vise un but économique (arrêts 5A 395/2010 du 22 octobre 2010 consid. 1.2.2; 4A 584/2008 du 13 mars 2009 consid. 1.1 non publié aux ATF 135 III 304) et la valeur litigieuse est en l'espèce manifestement atteinte (art. 51 al. 2 et 74 al. 1 let. b LTF). Le présent recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise (art. 42 LTF), par une partie ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente et ayant un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision prise sur recours par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable.

2.
Dès lors que la procédure d'établissement du certificat d'héritier n'a pas pour objet de statuer matériellement sur la qualité d'héritier et que le certificat d'héritier n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée matérielle, la décision d'établissement et de délivrance du certificat d'héritier constitue une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (arrêts 5A 800/2013 du 18 février 2014 consid. 1.3; 5A 495/2010 du 10 janvier 2011 consid. 1.2; 5A 162/2007 du 16 juillet 2007 consid. 5.2).

2.1. Saisi d'un recours en matière civile au sens de l'art. 98 LTF, le Tribunal fédéral dispose d'un pouvoir d'examen limité, seule peut être dénoncée la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés conformément à l'art. 106 al. 2 LTF ("principe d'allégation"), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 232 consid. 1.2; 134 I 83 consid. 3.2). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel. Il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 133 III 585 consid. 4.1; 130 I 258 consid. 1.3 et les références).

2.2. De jurisprudence constante, l'arbitraire (art. 9 Cst.) ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait envisageable ou même préférable. Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit censurée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5; 138 I 305 consid. 4.4; 138 III 378 consid. 6.1; 137 I 1 consid. 2.6).

3.
Le présent recours a pour objet l'établissement et la délivrance d'un certificat d'héritier mentionnant en cette qualité une personne décédée entre l'ouverture de la succession à laquelle elle était amenée à participer et l'établissement dudit certificat d'héritier.

4.
Le recourant dénonce une application arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 559 al. 1 CC. Il explique que la veuve ne doit pas figurer sur le certificat d'héritier dans la mesure où celle-ci a certes bénéficié d'un droit d'usufruit sur une partie de la succession de feu son époux, conformément au contrat de mariage du 16 juin 1972, et qu'elle avait à ce titre la qualité d'héritière, mais qu'étant décédée, celle-ci n'aurait par conséquent plus la qualité d'héritière dans la succession de feu J.B.________. De surcroît, la veuve n'a pas requis la délivrance d'un certificat d'héritier de son vivant, en sorte que le raisonnement du Tribunal cantonal contreviendrait à l'art. 559 al. 1 CC, puisque le certificat d'héritier n'est délivré que sur demande de l'héritier pour valoir titre de légitimation provisoire. En conclusion, le recourant affirme que ce titre est "matériellement inexact" et n'aurait "aucun sens" s'agissant d'une personne décédée, l'usufruit s'étant éteint au décès de la veuve, de même que sa qualité d'héritière.

4.1. Le certificat d'héritier est un document qui atteste de la qualité d'héritier de la succession d'un défunt, des personnes qui y sont mentionnées (FRANK EMMEL, in Praxiskommentar Erbrecht, 2 ème éd., n° 1 ad art. 559 CC, p. 958; EDUARD SOMMER, Die Erbbescheinigung nach schweizerischem Recht, p. 59). L'autorité ne procède pas à une analyse de la situation de droit matériel et le certificat d'héritier ne jouit d'aucune autorité de la chose jugée quant à la qualité d'héritiers des personnes qui y sont mentionnées (ATF 128 III 318 consid. 2; 118 II 108 consid. 2b; arrêts 5A 841/2013 du 18 février 2014 consid. 5.2.2; 5A 764/2010 du 10 mars 2011 consid. 3.3.1; 5A 495/2010 du 10 janvier 2011 consid. 2.3.2), en sorte que le certificat d'héritier n'est qu'une pièce de légitimation provisoire qui permet à son titulaire de disposer des biens composant la succession (arrêts 5A 841/2013 du 18 février 2014 consid. 5.2.2; 5A 800/2013 du 18 février 2014 consid. 4.2.2; EMMEL, op. cit., n° 2 ad art. 559 CC, p. 959; MUNTWYLER/ PFÄFFLI, Der Erbenschein in der Praxis, in Aktuelle Fragen aus dem Erbrecht, p. 110; TABEA S. JENNY; Besitzesänderung durch Ausstellung der Erbbescheinigung ?, in Kaleidoskop des Familien- und Erbrechts, p. 196). La
désignation précise et exhaustive des seuls héritiers de la succession, y compris le conjoint survivant bénéficiaire d'un legs d'usufruit selon l'art. 473 CC, est un élément qui doit obligatoirement figurer dans le certificat d'héritier (ATF 118 II 108 consid. 2b; MUNTWYLER/PFÄFFLI, op. cit., p. 119; ISABELLE BOSON, Le certificat d'héritier, in Revue valaisanne de jurisprudence, 37/2003, p. 213).
Dans le canton de Vaud, la délivrance du certificat d'héritier est de la compétence du Juge de paix, au for du dernier domicile du défunt (art. 5 al. 1 ch. 12 et 107 al. 2 du Code de droit privé judiciaire vaudois, RSV 211.02, [ci-après : CDPJ]). S'agissant du contenu du certificat d'héritier, l'art. 133 al. 4 CDPJ le décrit par la négative, en ce sens que les héritiers réservataires entièrement écartés de la succession n'ont pas à y être mentionnés.

4.2. Dès lors que la Juge de paix qui devait établir et délivrer le certificat d'héritier ne devait pas procéder à un examen matériel, elle n'était pas compétente pour examiner si tous les droits de succession de la veuve se seraient éteints lors de son décès, partant si les propres héritiers de celle-ci auraient des droits résiduels sur la succession de feu J.B.________. Le recourant se méprend donc lorsqu'il affirme que le certificat d'héritier est "matériellement inexact", en prêtant à ce document une portée qu'il n'a pas ( cf. supra consid. 2 et 4.1). Par ailleurs, la veuve, qui est une héritière réservataire (art. 471 ch. 3 CC), n'a pas été écartée de la succession ( cf. supra consid. 4.1), ce que le recourant reconnaît au demeurant ( cf. supra consid. 4), de sorte qu'elle ne fait pas partie des exceptions prévues par le droit vaudois et doit être mentionnée dans le certificat d'héritier. Il s'ensuit que la Juge de paix, qui a fait figurer la désignation de tous les héritiers ( cf. supra consid. 4.1) et, par conséquent, a mentionné la veuve - héritière réservataire bénéficiaire d'un legs d'usufruit selon le contrat de mariage - dans le certificat d'héritier, tout en précisant son décès, n'a violé aucune norme,
singulièrement l'art. 559 al. 1 CC. A fortiori, le raisonnement de la Chambre des recours civile - qui a retenu que feu la veuve était décédée dix ans après son époux et avait hérité de celui-ci - ne saurait donc être considéré comme arbitraire (art. 9 Cst.) - quand bien même la solution inverse aurait également été soutenable -, faute de dispositions précises et contraignantes concernant le contenu du certificat d'héritier ( cf. supra consid. 2.2). Quant à la délivrance du certificat d'héritier aux descendants de la veuve, ces derniers ont pris la place de celle-ci dans le cadre de l'action en partage, de sorte qu'ils ont un intérêt à ce que feu la veuve figure sur le certificat d'héritier, quand bien même il s'agit d'une attestation provisoire, sous réserve d'une action successorale ( cf. supra consid. 4.1). Le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de l'art. 559 al. 1 CC est en définitive mal fondé et doit être rejeté.

5.
En définitive, le recours doit être rejeté. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés qui se sont opposés ou s'en sont rapportés à l'appréciation du Tribunal de céans concernant l'effet suspensif et n'ont pas été invités à se déterminer sur le fond (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à la Justice de paix des districts de Nyon et Rolle.

Lausanne, le 7 décembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 559 - 1 Nach Ablauf eines Monats seit der Mitteilung an die Beteiligten wird den eingesetzten Erben, wenn die gesetzlichen Erben oder die aus einer früheren Verfügung Bedachten nicht ausdrücklich deren Berechtigung bestritten haben, auf ihr Verlangen von der Behörde eine Bescheinigung darüber ausgestellt, dass sie unter Vorbehalt der Ungültigkeitsklage und der Erbschaftsklage als Erben anerkannt seien.
¹	Nach Ablauf eines Monats seit der Mitteilung an die Beteiligten wird den eingesetzten Erben, wenn die gesetzlichen Erben oder die aus einer früheren Verfügung Bedachten nicht ausdrücklich deren Berechtigung bestritten haben, auf ihr Verlangen von der Behörde eine Bescheinigung darüber ausgestellt, dass sie unter Vorbehalt der Ungültigkeitsklage und der Erbschaftsklage als Erben anerkannt seien.
²	Zugleich wird gegebenen Falles der Erbschaftsverwalter angewiesen, ihnen die Erbschaft auszuliefern.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 473 - 1 Unabhängig von einer allfälligen Verfügung über den verfügbaren Teil kann der Erblasser dem überlebenden Ehegatten, der überlebenden eingetragenen Partnerin oder dem überlebenden eingetragenen Partner durch Verfügung von Todes wegen gegenüber den gemeinsamen Nachkommen die Nutzniessung am ganzen ihnen zufallenden Teil der Erbschaft zuwenden.
¹	Unabhängig von einer allfälligen Verfügung über den verfügbaren Teil kann der Erblasser dem überlebenden Ehegatten, der überlebenden eingetragenen Partnerin oder dem überlebenden eingetragenen Partner durch Verfügung von Todes wegen gegenüber den gemeinsamen Nachkommen die Nutzniessung am ganzen ihnen zufallenden Teil der Erbschaft zuwenden.
²	Diese Nutzniessung tritt an die Stelle des dem Ehegatten, der eingetragenen Partnerin oder dem eingetragenen Partner neben diesen Nachkommen zustehenden gesetzlichen Erbrechts. Neben dieser Nutzniessung beträgt der verfügbare Teil die Hälfte des Nachlasses.
³	Heiratet der überlebende Ehegatte wieder oder begründet er eine eingetragene Partnerschaft, so entfällt die Nutzniessung auf jenem Teil der Erbschaft, der im Zeitpunkt des Erbgangs nach den ordentlichen Bestimmungen über den Pflichtteil der Nachkommen nicht hätte mit der Nutzniessung belastet werden können. Diese Bestimmung gilt sinngemäss, wenn die überlebende eingetragene Partnerin oder der überlebende eingetragene Partner eine neue eingetragene Partnerschaft begründet oder heiratet.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.