5A_533/2015 - 2015-12-07 - Droit des successions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_533/2015

Arrêt du 7 décembre 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.B.________,
représenté par Me Vincent Solari, avocat,
recourant,

contre

1. B.B.________,
représentée par Me Christophe Piguet, avocat,
2. C.B.________,
représentée par Me Pierre-Dominique Schupp,
avocat,
3. D.B.________,
représentée par Me Pierre-Olivier Wellauer,
avocat,
4. E.________,
5. F.C.________,
6. G.C.________,
7. H.C.________,
8. I.C.________,
tous représentés par Me Félix Paschoud, avocat,
intimés.

Objet
certificat d'héritier,

recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 12 mai 2015.

Faits :

A.
J.B.________, citoyen britannique, est décédé en Suisse le 29 mars 2004, alors qu'il était domicilié en Suisse, dans le canton de Vaud, laissant sa dernière épouse, K.B.________ et ses quatre enfants nés de précédents lits : B.B.________, C.B.________, D.B.________ et A.B.________.
Une action en partage de la succession a été ouverte le 2 novembre 2004.
Aux mois de mars et avril 2005, les trois filles du défunt et la veuve ont successivement ouvert une action en annulation du testament de 1968 et du codicille de 1970, laissés par leur père et mari. Par jugement du 16 janvier 2007, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a constaté que le testament de 1968 et le codicille de 1970 avaient été révoqués. Suite à ce jugement, les enfants et la veuve sont notamment convenus que le contrat de mariage conclu entre J.B.________ et K.B.________ le 16 juin 1972 était valide.

B.
Le 21 juin 2013, A.B.________ a requis la délivrance d'un certificat d'héritier, dans le délai - prolongé à trois reprises - imparti à cet effet par la Juge de paix du district de Nyon. Le même jour, la veuve s'y est opposée.
Le 3 juillet 2013, la Juge de paix a informé les descendants et la veuve qu'elle avait procédé à la détermination des héritiers de la succession de feu J.B.________ et qu'ils figureraient dans le certificat d'héritier. Sur requête de la veuve du 13 août 2013, la Juge de paix a, par décision du 14 août 2013, sursis à la délivrance du certificat d'héritier jusqu'à droit connu sur l'action en partage.
Par avis du 2 juillet 2014, la Juge de paix a informé les parties qu'en raison du décès de la veuve le 14 mai 2014 et de la crainte que l'action en partage ne puisse aboutir dans un délai raisonnable, elle envisageait de délivrer le certificat d'héritier. Le 31 juillet 2014, le conseil de feu K.B.________ a produit des procurations signées par les héritiers de celle-là, indiqué que ceux-ci avaient pris sa place dans l'action en partage pendante et sollicité qu'ils figurent sur le certificat d'héritier.
Le 25 août 2014, A.B.________ a recouru contre l'ordonnance rendue le 13 août précédent par la Juge de paix du district de Nyon, indiquant qu'elle avait procédé à la détermination des héritiers qui figureraient sur le certificat d'héritier de la succession de feu J.B.________, à savoir ses quatre enfants et la dernière épouse de celui-ci, feu K.B.________, décédée le 14 mai 2014.
Statuant par arrêt du 12 mai 2015, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours du fils du défunt, confirmé l'ordonnance rendue le 13 août 2014 par la Juge de paix et mis les frais judiciaires à la charge du recourant.

C.
Par acte du 6 juillet 2015, A.B.________ forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et à sa réforme en ce sens qu'il est dit et jugé que le certificat d'héritier de la succession de feu J.B.________ ne doit pas mentionner la défunte K.B.________. Au préalable, le recourant requiert l'octroi de l'effet suspensif à son recours.
Invités à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, les intimés 1 à 3, ainsi que l'autorité précédente, s'en sont rapportés à justice, alors que les intimés 4 à 8 ont conclu au rejet de cette demande.

D.
Par ordonnance du 22 juillet 2015, la Juge présidant la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif.
Des réponses au fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
L'établissement et la délivrance d'un certificat d'héritier relève de la juridiction gracieuse (ATF 118 II 108 consid. 1; arrêt 5A_800/2013 du 18 février 2014 consid. 1.2). La cause est de nature pécuniaire, dès lors que la requête vise un but économique (arrêts 5A_395/2010 du 22 octobre 2010 consid. 1.2.2; 4A_584/2008 du 13 mars 2009 consid. 1.1 non publié aux ATF 135 III 304) et la valeur litigieuse est en l'espèce manifestement atteinte (art. 51 al. 2 et 74 al. 1 let. b LTF). Le présent recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise (art. 42 LTF), par une partie ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente et ayant un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision prise sur recours par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recours en matière civile est donc en principe recevable.

2.
Dès lors que la procédure d'établissement du certificat d'héritier n'a pas pour objet de statuer matériellement sur la qualité d'héritier et que le certificat d'héritier n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée matérielle, la décision d'établissement et de délivrance du certificat d'héritier constitue une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (arrêts 5A_800/2013 du 18 février 2014 consid. 1.3; 5A_495/2010 du 10 janvier 2011 consid. 1.2; 5A_162/2007 du 16 juillet 2007 consid. 5.2).

2.1. Saisi d'un recours en matière civile au sens de l'art. 98 LTF, le Tribunal fédéral dispose d'un pouvoir d'examen limité, seule peut être dénoncée la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés conformément à l'art. 106 al. 2 LTF ("principe d'allégation"), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 232 consid. 1.2; 134 I 83 consid. 3.2). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel. Il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 133 III 585 consid. 4.1; 130 I 258 consid. 1.3 et les références).

2.2. De jurisprudence constante, l'arbitraire (art. 9 Cst.) ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait envisageable ou même préférable. Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit censurée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5; 138 I 305 consid. 4.4; 138 III 378 consid. 6.1; 137 I 1 consid. 2.6).

3.
Le présent recours a pour objet l'établissement et la délivrance d'un certificat d'héritier mentionnant en cette qualité une personne décédée entre l'ouverture de la succession à laquelle elle était amenée à participer et l'établissement dudit certificat d'héritier.

4.
Le recourant dénonce une application arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 559 al. 1 CC. Il explique que la veuve ne doit pas figurer sur le certificat d'héritier dans la mesure où celle-ci a certes bénéficié d'un droit d'usufruit sur une partie de la succession de feu son époux, conformément au contrat de mariage du 16 juin 1972, et qu'elle avait à ce titre la qualité d'héritière, mais qu'étant décédée, celle-ci n'aurait par conséquent plus la qualité d'héritière dans la succession de feu J.B.________. De surcroît, la veuve n'a pas requis la délivrance d'un certificat d'héritier de son vivant, en sorte que le raisonnement du Tribunal cantonal contreviendrait à l'art. 559 al. 1 CC, puisque le certificat d'héritier n'est délivré que sur demande de l'héritier pour valoir titre de légitimation provisoire. En conclusion, le recourant affirme que ce titre est "matériellement inexact" et n'aurait "aucun sens" s'agissant d'une personne décédée, l'usufruit s'étant éteint au décès de la veuve, de même que sa qualité d'héritière.

4.1. Le certificat d'héritier est un document qui atteste de la qualité d'héritier de la succession d'un défunt, des personnes qui y sont mentionnées (FRANK EMMEL, in Praxiskommentar Erbrecht, 2 ème éd., n° 1 ad art. 559 CC, p. 958; EDUARD SOMMER, Die Erbbescheinigung nach schweizerischem Recht, p. 59). L'autorité ne procède pas à une analyse de la situation de droit matériel et le certificat d'héritier ne jouit d'aucune autorité de la chose jugée quant à la qualité d'héritiers des personnes qui y sont mentionnées (ATF 128 III 318 consid. 2; 118 II 108 consid. 2b; arrêts 5A_841/2013 du 18 février 2014 consid. 5.2.2; 5A_764/2010 du 10 mars 2011 consid. 3.3.1; 5A_495/2010 du 10 janvier 2011 consid. 2.3.2), en sorte que le certificat d'héritier n'est qu'une pièce de légitimation provisoire qui permet à son titulaire de disposer des biens composant la succession (arrêts 5A_841/2013 du 18 février 2014 consid. 5.2.2; 5A_800/2013 du 18 février 2014 consid. 4.2.2; EMMEL, op. cit., n° 2 ad art. 559 CC, p. 959; MUNTWYLER/ PFÄFFLI, Der Erbenschein in der Praxis, in Aktuelle Fragen aus dem Erbrecht, p. 110; TABEA S. JENNY; Besitzesänderung durch Ausstellung der Erbbescheinigung ?, in Kaleidoskop des Familien- und Erbrechts, p. 196). La
désignation précise et exhaustive des seuls héritiers de la succession, y compris le conjoint survivant bénéficiaire d'un legs d'usufruit selon l'art. 473 CC, est un élément qui doit obligatoirement figurer dans le certificat d'héritier (ATF 118 II 108 consid. 2b; MUNTWYLER/PFÄFFLI, op. cit., p. 119; ISABELLE BOSON, Le certificat d'héritier, in Revue valaisanne de jurisprudence, 37/2003, p. 213).
Dans le canton de Vaud, la délivrance du certificat d'héritier est de la compétence du Juge de paix, au for du dernier domicile du défunt (art. 5 al. 1 ch. 12 et 107 al. 2 du Code de droit privé judiciaire vaudois, RSV 211.02, [ci-après : CDPJ]). S'agissant du contenu du certificat d'héritier, l'art. 133 al. 4 CDPJ le décrit par la négative, en ce sens que les héritiers réservataires entièrement écartés de la succession n'ont pas à y être mentionnés.

4.2. Dès lors que la Juge de paix qui devait établir et délivrer le certificat d'héritier ne devait pas procéder à un examen matériel, elle n'était pas compétente pour examiner si tous les droits de succession de la veuve se seraient éteints lors de son décès, partant si les propres héritiers de celle-ci auraient des droits résiduels sur la succession de feu J.B.________. Le recourant se méprend donc lorsqu'il affirme que le certificat d'héritier est "matériellement inexact", en prêtant à ce document une portée qu'il n'a pas ( cf. supra consid. 2 et 4.1). Par ailleurs, la veuve, qui est une héritière réservataire (art. 471 ch. 3 CC), n'a pas été écartée de la succession ( cf. supra consid. 4.1), ce que le recourant reconnaît au demeurant ( cf. supra consid. 4), de sorte qu'elle ne fait pas partie des exceptions prévues par le droit vaudois et doit être mentionnée dans le certificat d'héritier. Il s'ensuit que la Juge de paix, qui a fait figurer la désignation de tous les héritiers ( cf. supra consid. 4.1) et, par conséquent, a mentionné la veuve - héritière réservataire bénéficiaire d'un legs d'usufruit selon le contrat de mariage - dans le certificat d'héritier, tout en précisant son décès, n'a violé aucune norme,
singulièrement l'art. 559 al. 1 CC. A fortiori, le raisonnement de la Chambre des recours civile - qui a retenu que feu la veuve était décédée dix ans après son époux et avait hérité de celui-ci - ne saurait donc être considéré comme arbitraire (art. 9 Cst.) - quand bien même la solution inverse aurait également été soutenable -, faute de dispositions précises et contraignantes concernant le contenu du certificat d'héritier ( cf. supra consid. 2.2). Quant à la délivrance du certificat d'héritier aux descendants de la veuve, ces derniers ont pris la place de celle-ci dans le cadre de l'action en partage, de sorte qu'ils ont un intérêt à ce que feu la veuve figure sur le certificat d'héritier, quand bien même il s'agit d'une attestation provisoire, sous réserve d'une action successorale ( cf. supra consid. 4.1). Le grief d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de l'art. 559 al. 1 CC est en définitive mal fondé et doit être rejeté.

5.
En définitive, le recours doit être rejeté. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux intimés qui se sont opposés ou s'en sont rapportés à l'appréciation du Tribunal de céans concernant l'effet suspensif et n'ont pas été invités à se déterminer sur le fond (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à la Justice de paix des districts de Nyon et Rolle.

Lausanne, le 7 décembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 559 - 1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
¹	Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.
²	Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 473 - 1 Quel que soit l'usage qu'il fait de la quotité disponible, le conjoint ou le partenaire enregistré peut, par disposition pour cause de mort, laisser au survivant l'usufruit de toute la part dévolue à leurs descendants communs.
¹	Quel que soit l'usage qu'il fait de la quotité disponible, le conjoint ou le partenaire enregistré peut, par disposition pour cause de mort, laisser au survivant l'usufruit de toute la part dévolue à leurs descendants communs.
²	Cet usufruit tient lieu du droit de succession attribué par la loi au conjoint ou au partenaire enregistré survivant en concours avec ces descendants. Outre cet usufruit, la quotité disponible est de la moitié de la succession.
³	Si le conjoint survivant se remarie ou conclut un partenariat enregistré, son usufruit cesse de grever pour l'avenir la partie de la succession qui, au décès du testateur, n'aurait pas pu être l'objet du legs d'usufruit selon les règles ordinaires sur les réserves des descendants. Cette disposition s'applique par analogie lorsque le partenaire enregistré survivant conclut un nouveau partenariat enregistré ou se marie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.