5A_361/2011 - 2011-12-07 - Droit de la famille

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 361/2011

Arrêt du 7 décembre 2011
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Herrmann.
Greffière: Mme Achtari.

Participants à la procédure
dame A.________,
représentée par Me Mireille Loroch, avocate,
recourante,

contre

A.________,
représenté par Me Raymond Didisheim, avocat,
intimé.

Objet
mesures provisionnelles (art. 137 al. 2 aCC),

recours contre l'arrêt du Juge délégué de la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 4 avril 2011.

Faits:

A.
A.a Dame A.________, née en 1971, et A.________, né en 1969, se sont mariés le 8 juin 1996 au Texas (USA). Deux enfants sont issus de cette union: B.________, née en 1999, et C.________, né en 2001.
En mars 2009, les époux ont mis un terme à leur vie commune.
A.b La vie séparée des époux a été réglée par plusieurs ordonnances successives, prononçant différentes mesures protectrices de l'union conjugale. C'est ainsi que, le 17 mars 2009, la garde des enfants a été attribuée à dame A.________; par jugement du 30 mars 2009, confirmé en appel le 20 juillet 2009, la contribution d'entretien globale due par A.________ en faveur de sa famille a été fixée à 10'000 fr.; le 8 octobre 2009 et le 18 janvier 2010, le droit de visite du père a été réglé.

B.
B.a Le 25 novembre 2010, A.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l'union conjugale et de mesures d'extrême urgence, tendant à faire interdire à dame A.________ de s'établir à l'étranger, notamment en Thaïlande, en emmenant les enfants, et, dans l'hypothèse d'un départ de dame A.________, à ce que la garde des enfants lui soit confiée. Le 3 janvier 2011, A.________ a ouvert une action en divorce, par le dépôt d'une requête en conciliation; sa requête de mesures protectrices a alors été traitée comme une requête de mesures provisionnelles. Par ordonnance du 8 février 2011, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a notamment (I), maintenu la garde des enfants à dame A.________ (II), autorisé dame A.________ à déménager en Thaïlande avec ses deux enfants (III) et fixé la contribution d'entretien due par A.________ en faveur de ses deux enfants à 1'800 fr., allocations familiales dues en sus (V). Des considérants de l'arrêt, il ressort que ce montant est le seul que A.________ doit prester, toute contribution d'entretien en faveur de dame A.________ ayant été supprimée.
Par courrier du 11 février 2011, dame A.________ a interpellé le magistrat précité. Invoquant une erreur manifeste, elle a requis la rectification de l'ordonnance, dans la mesure où il avait été statué sur la contribution d'entretien de la famille, alors que les parties n'avaient pris aucune conclusion à ce sujet. Par réponse du 11 février 2011, le Président a confirmé sa décision, expliquant qu'il avait instruit et examiné d'office les questions relatives à la contribution d'entretien. Il a également affirmé que toutes ces questions avaient été abordées lors des débats et que le jugement ne souffrait d'aucune erreur manifeste.
B.b Le 21 février 2011, dame A.________ a formé un appel contre l'ordonnance du 8 février 2011 auprès du Tribunal civil d'arrondissement de La Côte, recours qui été transmis au Juge délégué de la Cour d'appel civil du Tribunal cantonal vaudois comme objet de sa compétence. Elle a conclu à ce que "les chiffres V et [...] de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 8 février 2011 [soient] supprimés". Par arrêt du 4 avril 2011, le Juge délégué a rejeté l'appel.

C.
Par mémoire expédié le 26 mai 2011, dame A.________ exerce un recours en matière civile contre cet arrêt. Elle conclut à l'annulation de ce dernier et au renvoi de la cause à l'instance inférieure pour nouvelle instruction et nouveau jugement. En substance, elle invoque la violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), ainsi que l'arbitraire dans l'application du droit et l'établissement des faits (art. 9 Cst., en lien avec les art. 163 et 176 ss CC).
Invité à se déterminer, A.________ a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. L'autorité cantonale s'est, pour sa part, référée aux considérants de son arrêt.

D.
Par ordonnance présidentielle du 31 mai 2011, la requête d'effet suspensif a été rejetée.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours est interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), par l'autorité supérieure du canton de Vaud (art. 75 LTF), dans une contestation de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a , 74 al. 1 let. b LTF). Il est par ailleurs exercé par une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et qui a un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF).

1.2 Au sujet de la recevabilité, l'intimé fait valoir que la recourante n'a pris aucune conclusion au fond et que son recours devrait dès lors être déclaré d'emblée irrecevable.
1.2.1 Le recours en matière civile des art. 72 ss LTF étant une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), le recourant ne peut pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale; il doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond, faute d'un état de fait suffisant, mais devrait renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction (ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1 et les réf. citées).
1.2.2 En l'espèce, la recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendue ainsi que de l'interdiction de l'arbitraire, les faits ayant été, selon elle, établis de manière incomplète et la contribution d'entretien modifiée alors qu'aucune des parties n'a pris de conclusions à cet égard. Si l'un de ses griefs s'avérait fondé, la Cour de céans ne pourrait donc pas statuer elle-même sur le fond. Dans ces circonstances, au stade de l'examen de la recevabilité, il faut admettre que ce dernier remplit les exigences de l'art. 42 LTF. Ainsi, le recours est, en principe, recevable.

2.
2.1 La décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5 et 585 consid. 3.3), de sorte que le recourant ne peut se plaindre que de la violation de ses droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4). Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 589 consid. 2). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de la juridiction cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision repose sur une application de la loi manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3 et les réf. citées). L'arbitraire prohibé par l'art. 9 Cst. ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution serait concevable, voire préférable; la violation est réalisée lorsque la décision est manifestement insoutenable, viole gravement une norme ou
un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de cette décision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire dans son résultat (ATF 133 I 149 consid. 3.1; 133 II 257 consid. 5.1; 133 III 462 consid. 4.4.1).

2.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels par l'autorité cantonale. Les art. 95 et 97 , ainsi que l'art. 105 al. 2 LTF ne s'appliquent donc pas directement puisqu'ils ne sont pas des droits constitutionnels (ATF 133 III 393 consid. 7.1; 133 III 585 consid. 4.1). Toutefois, l'application de l'art. 9 Cst. aboutit pratiquement au même résultat: le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires et ont une influence sur le résultat de la décision (arrêt 5A 909/2010 du 4 avril 2011 consid. 2.2).

2.3 En vertu des principes de la bonne foi et de l'épuisement des griefs, tous les moyens nouveaux sont exclus dans le recours en matière civile au sens de l'art. 98 LTF, que ceux-ci relèvent du fait ou du droit (ATF 133 III 638 consid. 2; arrêt 5A 871/2009 du 2 juin 2010 consid. 2).

3.
3.1 La procédure de mesures provisionnelles a été introduite en 2010 et la décision de première instance rendue et attaquée en 2011. C'est pourquoi, l'autorité cantonale a appliqué le Code de procédure civile fédéral, du 19 décembre 2008 (RS 272; art. 405 al. 1 CPC) à la procédure d'appel. Elle a néanmoins vérifié, notamment, si le juge de première instance avait appliqué correctement le droit civil formel sis dans le CC avant l'introduction du CPC, en particulier les art. 137 aCC et 280 aCC (cf. art. 404 al. 1 CPC).

3.2 S'agissant de la contribution d'entretien due à la recourante, alors même que l'époux n'avait pris aucune conclusion tendant à supprimer celle-ci, le juge de première instance a retenu, en fait, que l'épouse était en mesure de subvenir à ses propres besoins: son ami, employé d'ambassade, avec qui elle vivait depuis le 1er janvier 2010 et qu'elle s'apprêtait à suivre en Thaïlande, s'était déclaré disposé à la soutenir financièrement, en particulier si elle ne souhaitait pas travailler. Le magistrat a en outre constaté qu'il n'y avait plus d'espoir de réconciliation entre les époux. Considérant en substance qu'une contribution d'entretien devait être fixée selon les critères relatifs à l'obligation d'entretien après divorce (art. 125 CC), il l'a entièrement supprimée, en vertu du principe du "clean break". Concernant la contribution d'entretien due aux enfants, le juge l'a fixée à 25% du revenu mensuel net du débirentier, soit à 2'778 fr. 10 (11'112 fr. 45 x 25%), allocations familiales de 400 fr. dues en sus. Observant toutefois que le coût de la vie en Thaïlande était inférieur à celui en Suisse à raison de 39.6%, plus ou moins 2.4%, il a arrêté la contribution d'entretien à 1'800 fr. [2'778 fr.10 x (60.4% + 2.4%)],
allocations familiales dues en sus.

3.3 Quant à l'autorité cantonale, elle a constaté, que, pour rendre sa décision, le premier juge s'était notamment fondé sur les décomptes de salaire que l'intimé avait produits en mars 2009, ainsi que sur les déclarations de la recourante et de son compagnon. Elle a également précisé que, par courrier du 11 février 2011 adressé au conseil de la recourante, le juge de première instance avait expliqué que toutes les questions tranchées dans l'ordonnance avaient été abordées durant les débats. Elle a donc estimé qu'une instruction sur la situation financière des parties avait eu lieu et que le premier juge disposait d'éléments suffisants pour statuer. Constatant au surplus que la recourante ne sollicitait aucune mesure d'instruction, elle a conclu qu'il n'y avait pas lieu de compléter l'établissement des faits sur ce point.
En droit, l'autorité cantonale a cru pouvoir se fonder sur l'ATF 128 III 411 pour statuer. S'agissant de la contribution d'entretien due aux enfants, elle a jugé qu'en vertu de la maxime d'office, le premier juge était fondé à prendre une décision, quand bien même la requête de mesures provisionnelles ne contenait aucune conclusion sur ce point. En outre, l'établissement des faits étant soumis à la maxime inquisitoire, le juge devait éclaircir les faits et prendre en considération d'office les éléments importants pour rendre sa décision. S'agissant de la contribution d'entretien due à l'épouse, la cour a relevé que le premier juge était en revanche lié par les conclusions des parties, en vertu de la maxime de disposition. Toutefois, étant donné que la maxime inquisitoire profitait également à l'intimé, que la contribution d'entretien due aux enfants pouvait être revue d'office et que la contribution d'entretien avait été fixée globalement pour la famille, la cour cantonale a considéré que le premier juge était aussi en droit d'examiner, par ricochet, la contribution d'entretien due à la recourante, le cas échéant, pour éviter de porter atteinte au minimum vital du débiteur de l'entretien. Elle a ensuite précisé que le magistrat
précédent ne s'était cependant pas contenté d'adapter la pension de l'épouse, de façon à préserver le minimum vital du débirentier, mais qu'il l'avait entièrement supprimée pour un autre motif, à savoir que la recourante était en mesure de subvenir à ses propres besoins. On aurait pu alors, selon la cour, considérer que le premier juge avait, ce faisant, statué ultra petita. Cependant, elle a laissé cette question ouverte, au motif que la recourante n'avait pas pris de conclusions en réforme tendant à ce qu'une contribution d'entretien lui fût allouée et n'avait fourni aucun élément lui permettant de revoir ce point.

4.
Il ressort de ce qui précède que, d'office, le premier juge, suivi par l'autorité cantonale, a modifié la contribution globale de 10'000 fr. à l'entretien de la famille. Il a, d'une part, réduit la part revenant aux enfants à 1'800 fr., allocations familiales dues en sus, et, d'autre part, supprimé toute pension en faveur de la recourante. En substance, celle-ci se plaint d'arbitraire, soutenant qu'il est indéfendable de supprimer toute contribution d'entretien en sa faveur alors que l'intimé n'a pris aucune conclusion dans ce sens dans sa requête de mesures provisionnelles; par ailleurs, si elle ne conteste pas que la contribution d'entretien des enfants puisse être modifiée d'office, elle se plaint toutefois de la violation de son droit d'être entendue et d'arbitraire dans l'établissement des faits.
Il convient dès lors d'examiner le grief d'arbitraire en lien avec la contribution d'entretien due à l'épouse (cf. infra consid. 5), avant de traiter les griefs portant sur la contribution d'entretien due aux enfants (cf. infra consid. 6 et 7).

5.
5.1 La recourante se plaint d'arbitraire dans l'application du droit et dans l'établissement des faits. Tout d'abord, l'autorité cantonale aurait statué ultra petita en supprimant toute contribution d'entretien en sa faveur, alors qu'aucune des parties n'avait pris la moindre conclusion dans ce sens durant la procédure. Ensuite, elle aurait gravement méconnu les règles régissant la contribution d'entretien due au conjoint à titre provisionnel (art. 163 et 176 ss CC). Enfin, elle n'aurait pas instruit sur la capacité de l'épouse à subvenir à ses propres besoins, notamment sur ses perspectives professionnelles en Thaïlande, rendant ainsi une décision sur un état de fait incomplet.
5.2
5.2.1 Pour sa part, l'intimé soutient, de manière générale dans ses observations, que la recourante ne s'en prend qu'à la décision du premier juge, méconnaissant ainsi que le recours doit être dirigé contre la décision finale. Il prétend également qu'en ne formulant aucune conclusion dans son mémoire d'appel, la recourante n'a pas épuisé les instances cantonales.
5.2.2 A s'en tenir strictement au discours de la recourante, celle-ci s'en prend effectivement à la décision de première instance, au lieu de s'appliquer à critiquer la décision attaquée. Cela étant, on comprend qu'en mettant en exergue les erreurs qu'elle estime avoir été commises par le premier juge, la recourante reproche en réalité à l'autorité cantonale de n'avoir pas corrigé celles-ci en modifiant l'ordonnance attaquée. En outre, il est manifeste que l'autorité cantonale se trompe (et l'intimé également en reprenant cette motivation), lorsqu'elle prétend qu'elle n'avait de toute façon pas à examiner si une contribution d'entretien était due à l'épouse, faute pour celle-ci d'avoir pris des conclusions en réforme. En effet, dans son mémoire d'appel, invoquant que le juge n'était pas en droit de modifier les contributions d'entretien, la recourante a conclu à la suppression du chiffre V de l'ordonnance du 8 février 2011. On comprend donc qu'elle entendait faire réformer l'ordonnance attaquée en demandant que la contribution d'entretien globale de 10'000 fr., précédemment fixée dans le prononcé du 30 mars 2009, soit maintenue. Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le grief d'arbitraire.

5.3 Tant le juge de première instance que la cour d'appel se sont mépris sur le sens de la jurisprudence publiée aux ATF 128 III 411, rendue sur recours contre un jugement de divorce.
5.3.1 Pour les questions relatives aux enfants, la maxime d'office s'applique à l'objet du procès et la maxime inquisitoire à l'établissement des faits. Ainsi, le juge n'est pas lié par les conclusions des parties. Il peut attribuer non seulement moins que ce qui est requis dans les conclusions, mais aussi autre chose, voire statuer en l'absence de conclusions. Il doit en outre établir les faits, en ordonnant d'office l'administration des moyens de preuves nécessaires; les parties doivent toutefois collaborer à la procédure probatoire en lui soumettant les faits déterminants et leurs offres de preuves.
Pour les questions relatives aux époux, le principe de disposition s'applique à l'objet du litige et la maxime des débats à l'établissement des faits. Ainsi, le juge est lié par les conclusions des parties; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir. Il statue en outre dans les limites des faits allégués et établis par les parties.
5.3.2 La jurisprudence publiée aux ATF 128 III 411 tranche principalement la question de savoir si, dans un recours dirigé tant contre la contribution d'entretien de l'enfant que contre celle du conjoint, ou contre cette dernière seulement vu l'art. 148 al. 1 aCC, la violation de la maxime inquisitoire peut conduire à modifier non seulement la première, mais aussi la seconde, bien que l'établissement des faits y relatif soit soumis à la maxime de disposition.
Le Tribunal fédéral a répondu positivement à cette question. Il a jugé que les faits établis en suivant la maxime inquisitoire, applicable à l'entretien de l'enfant, peuvent également servir à déterminer la contribution du conjoint, dès lors que ces deux types de contributions forment, du point de vue de la capacité contributive du débiteur, un ensemble dont les éléments individuels ne peuvent être fixés de manière entièrement indépendante les uns des autres. Partant, si, lors d'un recours dirigé contre les deux contributions d'entretien, il s'avère que des faits nécessaires à établir non seulement celle de l'enfant, mais aussi celle du conjoint, ont été établis en violation de la maxime inquisitoire, l'instance de recours doit déterminer à nouveau l'une et l'autre. Elle ne peut refuser de modifier la contribution d'entretien du conjoint sur la base d'un état de fait corrigé, sous prétexte que la maxime inquisitoire ne s'applique qu'aux questions relatives aux enfants (arrêt cité consid. 3.2.2).
Le Tribunal fédéral a précisé la portée de cette solution lorsque seule la rente due au conjoint est attaquée. En effet, l'art. 148 al. 1 2ème phr. aCC (correspondant à l'art. 282 al. 2 CPC) consacre une exception au principe de la force de chose jugée. Dès lors, même lorsque le recours porte sur la seule contribution d'entretien du conjoint, le juge peut fixer à nouveau tant celle-ci que celle de l'enfant. En revanche, si seule la contribution d'entretien de l'enfant fait l'objet d'un recours, celle du conjoint entre en force de chose jugée (partielle); l'autorité de recours, que les conclusions des parties lient sur ce point, ne peut pas modifier cette prétention (arrêt cité consid. 3.2.2).
5.3.3 Le Tribunal fédéral a voulu ainsi éviter que le juge statue sur la contribution d'entretien de l'enfant et du conjoint sur la base d'un état de fait différent, sous prétexte que le procès n'est pas soumis aux mêmes maximes dans un cas et dans l'autre. En revanche, il n'a d'aucune façon entendu admettre une entorse au principe de disposition auquel la contribution d'entretien du conjoint est soumise. Cette prétention ne peut être revue que si elle est l'objet de conclusions et, cas échéant, uniquement dans les limites de celles-ci (ATF 129 III 417 consid. 2.1.2; arrêt 5A 750/2010 du 24 janvier 2011 consid. 2.1; 5A 265/2008 du 18 août 2008 consid. 2.3).

5.4 En l'espèce, la cour cantonale, suivant sur ce point le juge de première instance, a confondu les principes et maximes relatifs à l'objet du procès et ceux relatifs à l'établissement des faits, en admettant que, sous prétexte que la maxime inquisitoire s'appliquait, elle pouvait d'office statuer sur la contribution d'entretien due au conjoint. Cette maxime permettait uniquement au juge d'établir les faits d'office. En revanche, en l'absence de toute conclusion de l'époux visant à réduire la contribution d'entretien de la recourante, soumise au principe de disposition, il ne pouvait pas, sans arbitraire, modifier cette prétention. Le fait que, dans l'ordonnance de mesures protectrices précédente, un montant global a été fixé pour l'entretien de la famille n'y change rien: le juge ne pouvait pas modifier l'objet du litige en se saisissant de cette question. S'il pensait être en droit de statuer d'office sur l'entretien des enfants, il devait impérativement déterminer, au préalable, la part de la contribution d'entretien globale de 10'000 fr. qui revenait à l'épouse et maintenir ce montant en faveur de celle-ci. Le grief d'arbitraire doit ainsi être admis.

6.
Il reste à examiner si les griefs que soulève la recourante en lien avec la modification de la contribution d'entretien des enfants sont fondés. Elle se plaint en premier lieu de la violation du droit d'être entendu, protégé par l'art. 29 al. 2 Cst. Au vu de la nature formelle de cette garantie constitutionnelle, sa violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2; 127 V 431 consid. 3d/aa).

6.1 En substance, la recourante soutient, que, n'ayant jamais su que le premier juge entendait statuer sur la contribution d'entretien, qu'elle soit due à ses enfants ou à elle-même, elle n'a eu à aucun moment la possibilité de se déterminer sur cette question et de produire des pièces à cet effet. Aucune des parties n'a d'ailleurs eu l'occasion de le faire, le premier juge ayant agi de son propre chef, sans les informer de son intention.

6.2 L'intimé oppose à la recourante qu'elle n'a pas exposé de manière claire et détaillée son grief. Il semble aussi soutenir qu'elle n'a pas invoqué la violation de l'art. 29 al. 2 Cst. en instance d'appel. Or, il ressort du mémoire d'appel de la recourante que celle-ci s'est déjà plainte, devant la cour cantonale, du fait que le juge avait statué d'office sur les contributions d'entretien, sans donner l'occasion aux parties de s'exprimer à ce sujet et sans que celles-ci puissent s'y attendre ("Le prononcé entrepris statue, pour d'inexplicables raisons, sur la question de la contribution d'entretien due par A.________ pour sa famille"). L'autorité cantonale devait donc comprendre de cette argumentation que la recourante se plaignait de la violation de son droit d'être entendue, ce d'autant plus que cette atteinte était évidente. Il en va de même dans le présent recours: en exposant, pour fonder la violation de l'art. 29 al. 2 Cst., que les parties n'ont pas pu s'exprimer sur une des questions tranchées, la recourante répond aux exigences du principe d'allégation, dans le mesure où l'on comprend le droit constitutionnel invoqué et les motifs soulevés pour en démontrer la violation. Il convient donc d'entrer en matière sur le grief
de l'art. 29 al. 2 Cst.
6.3
6.3.1 La jurisprudence a déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le droit des parties d'être informées et de s'exprimer sur les éléments pertinents du litige avant qu'une décision touchant leur situation juridique ne soit prise, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1; 132 II 485 consid. 3.2; 127 I 54 consid. 2b). En effet, le droit d'être entendu est à la fois une institution servant à l'instruction de la cause et une faculté de la partie, en rapport avec sa personne, de participer au prononcé de décisions qui lèsent sa situation juridique (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 I 49 consid. 3a; 241 consid. 2 et les arrêts cités). Le droit de s'exprimer sur tous les points importants avant qu'une décision ne soit prise s'applique sans restriction pour les questions de fait. Pour ce qui est de la qualification juridique de ceux-ci, ce droit ne vaut que lorsqu'une partie change inopinément son point de vue juridique ou lorsque l'autorité a l'intention de s'appuyer sur des arguments juridiques inconnus des parties et dont celles-ci
ne pouvaient prévoir l'adoption (ATF 126 I 19 consid. 2c/aa et consid. 2d/bb; 124 I 49 consid. 3c); il faut qu'il s'agisse d'un motif juridique non évoqué, dont aucune des parties ne pouvait supputer la pertinence (ATF 114 Ia 97 consid. 2a et les réf. citées).
6.3.2 Le fait que les maximes d'office et inquisitoire régissent certaines questions du procès ne modifie pas la portée de la garantie constitutionnelle précitée. Ces maximes ne suppléent en rien au droit des parties de prendre des conclusions et de présenter leurs offres de preuves: la première permet seulement au juge de première instance de statuer sans être lié par les conclusions des parties, voire même sans conclusions, mais elle ne le dispense pas de donner l'occasion à celles-ci d'en présenter; quant à la seconde, si elle impose au juge un devoir d'établir les faits, en ordonnant d'office l'administration des moyens de preuve nécessaires, elle ne doit pas empêcher les parties de faire valoir leurs propres moyens, celles-ci étant du reste tenues de collaborer à la procédure probatoire.

6.4 En l'espèce, la requête de mesures provisoires déposée le 25 novembre 2010 avait pour seul objet de faire interdiction à la recourante d'emmener les enfants à l'étranger aux fins de s'y établir, et, si celle-ci persévérait dans ses velléités de départ, de modifier la garde des enfants en l'attribuant à l'intimé. Il ne ressort ni de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 8 février 2011, ni d'aucune autre pièce du dossier que les parties ont été invitées à déposer leurs conclusions et présenter leurs offres de preuves sur la contribution d'entretien due aux enfants. Ainsi, le premier juge a gravement méconnu les droits élémentaires de procédure des parties en modifiant l'objet du litige sans les en avertir au préalable et sans leur donner l'occasion de s'exprimer, en présentant leurs conclusions, allégués et offres de preuves. En se méprenant sur le sens de l'ATF 128 III 411, l'autorité cantonale a violé le droit d'être entendu de la recourante.
Partant, le grief est donc admis. Il est expédient de renvoyer la cause au Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte pour nouvelle instruction et décision sur la contribution d'entretien due aux enfants (art. 107 al. 2 2ème phr. LTF).

7.
La recourante se plaint ensuite de l'arbitraire en lien avec l'établissement des faits concernant la contribution d'entretien des enfants, qu'elle estime incomplet. Etant donné que la violation du droit d'être entendu conduit à renvoyer la cause à la première instance, à charge pour celle-ci de conduire l'instruction sur les faits nécessaires à établir la contribution d'entretien due aux enfants, ce grief n'a plus d'objet.

8.
En conclusion, le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée au Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants. Les frais judiciaires de la présente procédure, arrêtés à 2'000 fr., sont supportés par l'intimé (art. 66 al. 1 LTF), qui versera en outre des dépens d'un même montant à la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée au Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte pour nouvelle instruction et décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

3.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimé.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte.

Lausanne, le 7 décembre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Achtari

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
¹	Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
²	Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
³	Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 176 - 1 À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
¹	À la requête d'un époux et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:216
¹	fixe les contributions d'entretien à verser respectivement aux enfants et à l'époux;
²	prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;
³	ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.
²	La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.
³	Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 405 Recours - 1 Les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.
¹	Les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.
²	La révision de décisions communiquées en application de l'ancien droit est régie par le nouveau droit.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 404 Application de l'ancien droit - 1 Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
¹	Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
²	La compétence à raison du lieu est régie par le nouveau droit. Toutefois, la compétence conférée en application de l'ancien droit est maintenue.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 125 - 1 Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
¹	Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
²	Pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
¹	la répartition des tâches pendant le mariage;
²	la durée du mariage;
³	le niveau de vie des époux pendant le mariage;
⁴	l'âge et l'état de santé des époux;
⁵	les revenus et la fortune des époux;
⁶	l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;
⁷	la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien;
⁸	les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.
³	L'allocation d'une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier:
¹	a gravement violé son obligation d'entretien de la famille;
²	a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;
³	a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
¹	Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
²	La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
³	Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 282 Contributions d'entretien - 1 La convention ou la décision qui fixent des contributions d'entretien doivent indiquer:
¹	La convention ou la décision qui fixent des contributions d'entretien doivent indiquer:
^a	les éléments du revenu et de la fortune de chaque époux pris en compte dans le calcul;
^b	les montants attribués au conjoint et à chaque enfant;
^c	le montant nécessaire pour assurer l'entretien convenable du crédirentier dans le cas où une augmentation ultérieure de la rente a été réservée;
^d	si et dans quelle mesure la rente doit être adaptée aux variations du coût de la vie.
²	Lorsque le recours porte sur la contribution d'entretien allouée au conjoint, la juridiction de recours peut également réexaminer les contributions d'entretien allouées aux enfants, même si elles ne font pas l'objet du recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.