2C_567/2007 - 2007-12-07 - Instruction et formation professionnelle - Refus de l'admission définitive au gymnase et de la prolongation de la période probatoire

Tribunale federale
Tribunal federal

2C 567/2007/VIA/elo
{T 0/2}

Arrêt du 7 décembre 2007
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Merkli, Président,
Wurzburger et Yersin.
Greffier: M. Vianin.

Parties
X.________, recourant,
représenté par son père Y.________,
contre

Gymnase de la rue des Alpes, rue des Alpes 50,
2502 Bienne,
intimé,

Conseil exécutif du Canton de Berne, Postgasse 68, 3000 Berne 8.

Objet
Refus de l'admission définitive au gymnase et de la prolongation de la période probatoire,

recours contre la décision du Conseil exécutif du canton de Berne du 12 septembre 2007.

Faits:
A.
X.________, né en 1990, a été admis provisoirement à fréquenter pendant l'année scolaire 2006/2007 la classe 3E (10e année scolaire) du Gymnase de la rue des Alpes de Bienne. Comme son bulletin au terme du premier semestre (période probatoire) était insuffisant, la Commission du gymnase précité (ci-après: la Commission scolaire) a refusé, par décision prise lors de sa séance du 25 janvier 2007 (notifiée par courrier du lendemain), à la fois de l'admettre définitivement et de prolonger son admission provisoire.

Par acte du 25 février 2007, X.________ a déféré cette décision à la Direction de l'instruction publique du canton de Berne (ci-après: la Direction), qui a rejeté le recours par prononcé du 3 mai 2007.

A l'encontre de cette décision, X.________ a recouru au Conseil-exécutif du canton de Berne (courrier du 14 mai 2007). Par décision du 12 septembre 2007, le Conseil-exécutif a rejeté le recours. Il a considéré qu'en vertu de l'art. 31 al. 3 de l'ordonnance de Direction du 3 juillet 1997 concernant l'accès à la formation gymnasiale et l'enseignement dans les écoles de maturité (ODEMa; RS/BE 433.111.1), disposition applicable en l'espèce, l'admission définitive en école de maturité est assortie d'une période probatoire d'un semestre. Pour de justes motifs, cette période peut être prolongée d'au plus un semestre par la commission scolaire (art. 31 al. 4 ODEMa). Pour être admis définitivement, l'élève doit obtenir un bulletin suffisant au terme de la période probatoire. En vertu de l'art. 33 al. 3 ODEMa (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 juillet 2007), un bulletin est réputé suffisant si les résultats déterminants pour la promotion comportent uniquement des notes suffisantes (lettre a) ou comportent au plus deux notes insuffisantes et que la moyenne non arrondie des notes est d'au moins 4,2 (lettre b). En l'occurrence, au terme du premier semestre, X.________ ne remplissait pas ces conditions, puisque son bulletin comportait deux
notes insuffisantes et que la moyenne non arrondie des notes était de 3,93. Par conséquent, le prénommé ne pouvait être admis définitivement en école de maturité. Le Conseil-exécutif a par ailleurs considéré qu'il n'existait pas de juste motif de prolonger la période probatoire. Selon la jurisprudence, de tels motifs consistaient en des circonstances extraordinaires - telles que des problèmes de santé ou des difficultés familiales - qui laissaient entrevoir une amélioration des notes durant la période probatoire prolongée. Toutefois, le fait qu'il existait de telles perspectives favorables ne constituait pas à lui seul un juste motif, car cela aurait conduit à relativiser la portée de l'art. 33 al. 3 ODEMa, qui ne laissait aucune liberté d'appréciation quant au caractère suffisant d'un bulletin. En l'espèce, X.________ alléguait certes avoir été victime en novembre 2004 d'un "acte de violence" qui l'avait traumatisé, mais il ne fournissait à cet égard aucune précision qui eût permis de déterminer si ses conséquences étaient de nature à justifier une prolongation de la période probatoire.
B.
Par acte du 12 octobre 2007, X.________ interjette un recours au Tribunal fédéral contre cette décision. En substance, il demande qu'elle soit annulée et qu'il soit autorisé à poursuivre sa scolarité au Gymnase de la rue des Alpes; il requiert également que son recours soit doté de l'effet suspensif.

Sans y avoir été invité, le prénommé a déposé des écritures complémentaires datées du 16 et du 25 octobre ainsi que du 25 novembre 2007, auxquelles des annexes étaient jointes.

Le Conseil-exécutif conclut au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. La Commission scolaire conclut au rejet de la requête d'effet suspensif.

En raison de l'effet suspensif de ses recours, X.________ a continué de fréquenter la classe 3E jusqu'au terme de l'année scolaire 2006/2007. En mars 2007, il a à nouveau subi, avec succès, les examens d'admission au gymnase, en vue de reprendre les cours dans la nouvelle classe 3E, dès la rentrée scolaire (13 août 2007), pour le cas où il serait débouté. Comme son recours demeurait pendant devant le Conseil-exécutif, il a toutefois commencé l'année scolaire 2007/2008 avec son ancienne classe, devenue la classe 2E. A la suite de la décision du 12 septembre 2007 par laquelle le Conseil-exécutif a rejeté son recours, X.________ a rejoint la (nouvelle) classe 3E, où son statut est celui d'un élève admis provisoirement, dont l'admission définitive en école de maturité est subordonnée à l'obtention d'un bulletin suffisant au terme du premier semestre (période probatoire), en janvier 2008.

Considérant en droit:
1.
1.1 Le recourant n'a pas indiqué par quelle voie de recours il procède devant le Tribunal fédéral. Toutefois, cette imprécision ne saurait lui nuire si son recours remplit les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte (cf. ATF 126 II 506 consid. 1a in fine; 124 I 223 consid. 1a p. 224; 120 Ib 379 consid. 1a p. 381). Il convient en l'espèce d'examiner si l'acte de recours remplit les conditions de recevabilité du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]).
1.2 Selon l'art. 86 al. 1 lettre d LTF, le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance. D'après l'art. 86 al. 2 LTF, les cantons doivent en principe instituer des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral. Ils disposent toutefois pour ce faire d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral (art. 130 al. 3 LTF).

En l'occurrence, la décision entreprise émane du Conseil-exécutif, qui a statué en dernière instance cantonale (cf. art. 78 lettre d de la loi bernoise du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives [LPJA; RS/BE 155.21]). Celui-ci ne constitue pas un tribunal supérieur au sens de l'art. 86 al. 2 LTF. Toutefois, le délai de l'art. 130 al. 3 LTF n'étant pas écoulé, la décision de cette autorité peut être déférée au Tribunal fédéral.
1.3 En vertu de l'art. 83 lettre t LTF, le recours en matière de droit public n'est pas ouvert à l'encontre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire et de formation ultérieure.

En l'occurrence, le recours est dirigé contre une décision refusant à la fois d'accorder au recourant le statut d'élève admis définitivement, en raison de son bulletin insuffisant, et de prolonger son admission provisoire, en l'absence de justes motifs pour ce faire. Le recourant critique notamment l'art. 33 al. 3 ODEMa (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 juillet 2007), en tant qu'il exige que la moyenne non arrondie des notes soit d'au moins 4,2. Ce grief ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 lettre t LTF. Le recourant soutient également que l'autorité intimée a nié à tort l'existence d'un juste motif de prolonger la période probatoire. D'après la décision attaquée - qui n'est pas contestée sur ce point -, les justes motifs, au sens de l'art. 31 al. 4 ODEMa, de prolonger la période probatoire consistent en des circonstances extraordinaires qui ont causé un fléchissement des résultats scolaires de l'élève durant cette période, mais qui, du fait que leurs effets sont limités dans le temps, laissent entrevoir une amélioration de ses performances durant le semestre suivant, auquel il est question d'étendre la période probatoire. Se prononcer sur de tels justes motifs suppose non seulement d'en apprécier les effets sur les
résultats scolaires durant la période en cause, mais aussi d'évaluer l'aptitude de l'élève à suivre la filière concernée, une fois ces effets dissipés, ce qui peut constituer une "évaluation des capacités", au sens de l'art. 83 lettre t LTF, de sorte que le grief que le recourant soulève à ce propos serait irrecevable. La question n'a cependant pas à être tranchée définitivement en l'espèce, du moment que le grief s'avère de toute manière mal fondé (cf. consid. 4.3 ci-après).
1.4 Pour le reste, interjeté par une partie directement touchée par la décision attaquée et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (art. 82 lettre a LTF). Il a au surplus été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.
1.5 Selon l'art. 95 LTF, le recours (ordinaire) au Tribunal fédéral peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (lettre a). Le droit fédéral au sens de cette disposition comprend notamment les normes de la Constitution fédérale, au nombre desquelles figure la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.). Par conséquent, une application arbitraire du droit cantonal est contraire au droit fédéral et constitue un motif de recours pouvant être invoqué en relation avec le droit cantonal (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 251/252). Il est aussi possible de faire valoir qu'une disposition du droit cantonal est en elle-même arbitraire.

Aux termes de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine la violation de dispositions de droit cantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. Cette disposition reprend le principe du grief (Rügeprinzip) que la pratique relative au recours de droit public avait établi en relation avec l'art. 90 OJ (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397). Selon cette pratique, dans un recours pour arbitraire fondé sur l'art. 9 Cst., l'intéressé ne peut se contenter de critiquer l'arrêt attaqué comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit préciser en quoi cet arrêt serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif sérieux et objectif, apparaîtrait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence citée).
1.6 L'art. 105 LTF dispose que le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (al. 1) et qu'il ne peut rectifier ou compléter d'office les constatations de cette dernière que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 (al. 2). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). La question de savoir si ces dispositions valent également dans les cas où, comme en l'occurrence, en raison du régime transitoire de l'art. 130 al. 3 LTF, la décision attaquée émane d'une autorité qui n'est pas un tribunal supérieur au sens de l'art. 86 al. 2 LTF, peut demeurer indécise, car elle est sans influence sur l'issue de la présente procédure.
2.
Selon l'art. 31 al. 3 ODEMa, lorsque les conditions dont l'alinéa 2 fait dépendre l'admission définitive en école de maturité ne sont pas remplies - ce qui était le cas en l'espèce -, l'élève est admis provisoirement durant une période probatoire d'un semestre. L'art. 31 al. 4 ODEMa dispose que "pour de justes motifs, la commission scolaire peut prolonger la période probatoire d'au plus un semestre".

Pour être admis définitivement, l'élève doit avoir un bulletin suffisant au terme de la période probatoire. Les conditions à remplir sont définies à l'art. 33 al. 3 ODEMa qui dispose ce qui suit (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 juillet 2007):
"3 Un bulletin est réputé suffisant si les résultats déterminants pour la promotion

a) comportent uniquement des notes suffisantes ou

b) comportent au plus deux notes insuffisantes et si la moyenne non
arrondie des notes est d'au moins 4,2".
3.
3.1 Le recourant soutient que, dans son cas, il n'était mathématiquement pas possible d'avoir la moyenne de 4,2 exigée par l'art. 33 al. 3 lettre b ODEMa, du fait qu'il y avait seulement huit matières d'examen et en raison des arrondis. Le recourant en déduit apparemment qu'il faudrait reconnaître à l'autorité compétente un certain pouvoir d'appréciation pour juger du caractère suffisant du bulletin, lorsque, com-me dans son cas, la moyenne réellement obtenue est très proche de la limite de 4,2.
3.2 S'agissant de droit cantonal, le recourant devrait démontrer qu'il a été appliqué de manière arbitraire - au sens indiqué ci-dessus (consid. 1.5) - ou qu'il est en lui-même arbitraire. Tel n'étant pas le cas, le grief en question est irrecevable. Il serait de toute manière mal fondé: il n'y a aucun arbitraire à fixer une valeur-limite pour déterminer si les résultats sont suffisants, sans laisser de liberté d'appréciation à l'autorité compétente. Peu importe à cet égard qu'il ne soit mathéma-tiquement pas possible que la moyenne des notes obtenues équivale exactement à la valeur-limite retenue: la moyenne doit alors être supérieure à cette valeur.
4.
4.1 Le recourant fait valoir qu'en novembre 2004 il a été victime à l'école d'une agression sexuelle de la part de deux élèves plus âgés. Cet événement aurait eu des suites sur le plan juridique et le recou-rant serait suivi par un psychiatre en raison de troubles (état anxio-dépressif, troubles de l'adaptation, retrait social, troubles du sommeil et de la concentration) découlant de cette agression. Le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir banalisé l'agression sexuelle dont il a été victime, en évoquant un simple "acte de violence", alors que, selon lui, cet événement constitue un juste motif de prolongation de la période probatoire.
4.2 Dans la procédure devant la Direction, le recourant a évoqué l'événement en question dans sa détermination datée du 1er avril 2007 sur les observations de la Commission scolaire. Dans cette écriture, son père, qui le représentait, a, en effet, relaté avoir dit à la Rectrice du Gymnase de la rue des Alpes "dass sein Sohn Opfer eines Gewaltaktes im 8. Schuljahr [gewesen ist] und deshalb [...] sehr schüchtern ist und ein bisschen mehr Zeit braucht um sich zu öffnen [...]" (p. 3, ad pts 14 et 15). Dans son prononcé du 3 mai 2007, la Direction a relevé pour sa part que l'affirmation selon laquelle il lui fallait "un peu plus de temps en raison d'un acte de violence subi en 8e année n'est pas non plus étayé[e] par l'avis éclairé d'un spécialiste assurant un suivi régulier" du recourant. Elle a par conséquent estimé que la Commission scolaire avait à bon droit nié l'existence d'un juste motif de prolongation de la période probatoire (p. 3 i.f./4 i.i.).

Dans son recours du 14 mai 2007 au Conseil-exécutif, le recourant indique qu'il a été victime d'un acte de violence qui l'a traumatisé, en précisant que celui-ci était de nature sexuelle - son père écrit "[...] dass er [le recourant] immer noch traumatisiert ist durch diese Gewalttat [...] (sexueller Natur)". A l'argumentation de la Direction selon laquelle cela n'est pas étayé par l'avis d'un spécialiste, il objecte que ni la Commission scolaire, ni la Direction ne l'a rendu attentif à la nécessité de produire de tels moyens de preuve. Dans une écriture datée du 4 juillet 2007, le recourant précise que cette agression d'ordre sexuel s'est produite à l'Ecole cantonale de langue française de Berne (école qu'il a fréquentée avant de s'inscrire au Gymnase de la rue des Alpes de Bienne). Dans sa décision du 12 septembre 2007, le Conseil-exécutif observe, à l'instar de l'autorité précédente, que "le recourant ne fournit pas de précisions permettant d'examiner si ses conséquences seraient de nature à motiver une prolongation du semestre probatoire" (p. 4).

Dans la procédure devant le Tribunal fédéral, le recourant a produit deux certificats médicaux datés des 5 et 24 octobre 2007, manifeste-ment établis pour les besoins de la cause. Il s'agit toutefois de nouveaux moyens de preuve qui ne sont pas recevables (cf. consid. 1.6).
4.3 Comme il s'agit de droit cantonal, le Tribunal fédéral examine son application sous l'angle restreint de l'arbitraire. Par conséquent, le re-courant qui prétend que l'autorité cantonale a nié à tort l'existence de justes motifs au sens de l'art. 31 al. 4 ODEMa doit démontrer que la façon dont elle a apprécié les faits de la cause est arbitraire au sens indiqué plus haut (consid. 1.5).

Selon l'état de fait décrit ci-dessus, l'événement dont le recourant a été victime s'est produit en novembre 2004, soit environ deux ans avant la période probatoire dont la prolongation est en cause, dans un autre établissement scolaire. Il ressort certes du dossier qu'en septembre 2006, soit pendant le semestre probatoire en question, le recourant a été le témoin de l'agression d'un camarade, dans les toi-lettes du Gymnase de la rue des Alpes, ce qui a ravivé les souvenirs de l'acte dont il a lui-même été victime.

Sans nier les effets nocifs de tels événements sur la santé du recou-rant, il n'apparaît en tout cas pas arbitraire de considérer, comme l'a fait l'autorité intimée, qu'il n'y a pas en l'espèce de juste motif de prolongation de la période probatoire, au sens de l'art. 31 al. 4 ODEMa. Pour autant qu'un lien de causalité avec lesdits événements soit admis, la baisse de ses performances ne paraît pas être, en effet, de nature purement épisodique.

Outre qu'elle ne satisfait pas aux exigences de motivation rappelées ci-dessus, l'argumentation du recourant est ainsi mal fondée.
5.
Les autres griefs soulevés par le recourant - dans la mesure où ils sont recevables - ne peuvent pas davantage être accueillis. En particulier, le fait que celui-ci a obtenu, durant le deuxième semestre de l'année scolaire 2006/2007 (où il a continué de fréquenter la classe 3E du Gymnase de la rue des Alpes, en raison de l'effet suspensif de ses recours successifs), des résultats suffisants ne permet pas de suppléer à l'absence de juste motif de nature à faire prolonger la période probatoire.
6.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Avec le présent arrêt, la requête d'effet suspensif devient sans objet.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours en matière de droit public est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué au représentant du recourant, au Gymnase de la rue des Alpes, à Bienne, et au Conseil-exécutif du canton de Berne.
Lausanne, le 7 décembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 130 Dispositions cantonales d'exécution - 1 Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
¹	Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
²	Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure civile suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière civile au sens des art. 75, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure civile suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
³	Les cantons édictent, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes au sens des art. 86, al. 2 et 3, et 88, al. 2, y compris celles qui sont nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution.
⁴	Jusqu'à l'adoption de leur législation d'exécution, les cantons peuvent édicter, à titre provisoire, des dispositions d'exécution sous la forme d'actes législatifs non sujets au référendum si cela est nécessaire pour respecter les délais prévus aux al. 1 à 3.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.