BB.2019.106 - 2019-11-07 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP). Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 al. 1 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.106 Procédure secondaire: BP.2019.47

Décision du 7 novembre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Victoria Roth

Parties

A., représentée par Me Zeina Wakim, avocate,

recourante

contre

1. Ministère public de la Confédération,

2. B., actuellement en détention, représenté par Me Dimitri Gianoli, avocat,

intimés

Objet

Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP)

Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 al. 1 CPP)

Faits:

A. Le 3 juillet 2014, C., D., E., F. et G. ont déposé plainte pénale à l’encontre du dénommé B. pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Les faits dénoncés remontent à la première guerre civile libérienne ayant eu lieu au cours des années nonante (dossier du Ministère public de la Confédération [ci-après: MPC], 05-01-0001 ss). Le 30 juillet 2014, H. et I. ont également dénoncé pénalement B. des chefs de crimes contre l’humanité, crimes de guerre, meurtre et torture (dossier du MPC, 05-02-0002 ss et 05-03-0002 ss).

B. Saisi desdites plaintes, le MPC a, le 28 août 2014, ouvert une procédure pénale contre B. du chef de crimes de guerre au sens des art. 108 et 109 aCPM, repris aux art. 264b ss du Code pénal suisse (CP; RS 311.0), en relation avec l’art. 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 et l’art. 4 du Protocole additionnel II de 1977 (dossier MPC, 01-01-0001 s.).

C. Par courrier du 17 août 2016, transmis le 23 août 2016 par l’intermédiaire de son conseil, A. a dénoncé pénalement B. pour des faits constitutifs d’infractions aux art. 264a al. 1 let. c CP (crimes contre l’humanité de réduction en esclavage), let. d (crimes contre l’humanité de séquestration), let. f (crimes contre l’humanité de torture), let. g (crimes contre l’humanité d’atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle), art. 264c let. c CP (infractions graves aux Conventions de Genève d’atteinte à l’intégrité physique) et 264e CP (crime de guerre d’atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle ou à la dignité de la personne). Elle a déclaré vouloir participer à la procédure comme demanderesse au pénal et au civil (dossier MPC, 05-04-0001 ss).

D. Le MPC a, par ordonnance d’extension du 2 novembre 2016, étendu l’instruction à l’infraction des atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants, pendant la première guerre civile au Libéria (dossier MPC, 01-01-0006). Au cours de l’instruction, toutes les parties plaignantes ainsi que plus de vingt-cinq témoins ont été auditionnés par le MPC, qui a également formé plusieurs commissions rogatoires internationales (act. 1.3, p. 3). A. a été auditionnée par le MPC durant la semaine du 7 novembre 2016 et a partant pu confirmer le contenu de sa plainte pénale et apporter des précisions (dossier du MPC, 12-21).

E. Le 22 mars 2019, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral un acte d’accusation, dans lequel il reproche à B. en particulier d’avoir recruté et utilisé – dans le cadre de la guerre civile – un enfant soldat de 12 ans, ordonné trois pillages, ordonné et/ou participé à neuf transports forcés de biens et de munitions impliquant des dizaines de civils dans des conditions cruelles, humiliantes et dégradantes, ordonné le traitement cruel de sept civils, violé une civile (A.), tenté de tuer un civil, ordonné de tuer, tué lui-même ou participé aux meurtres de dix-huit civils et de deux soldats hors combat et profané le corps d’un défunt en mangeant son cœur, et d’avoir ainsi violé l’art. 109 al. 1 aCPM en lien avec l’art. 108 al. 2 aCPM, ainsi qu’avec l’art. 3 commun aux Conventions de Genève (act. 1.2 et 1.3 p 6).

F. Par ordonnance de classement du 7 mai 2019, le MPC a classé la procédure pénale pour les faits n’ayant pas été mis en accusation le 22 mars 2019, dont le meurtre de 25 hommes devant la J. de U., meurtre dénoncé par A. (act. 1.3, p. 56).

G. Sous la plume de son conseil, A. recourt à l’encontre de l’ordonnance précitée par mémoire du 17 mai 2019. Elle conclut en substance à l’annulation partielle de l’ordonnance querellée en tant qu’elle concerne la partie relative au meurtre de 25 hommes devant la J. de U., sous chiffre 1 du dispositif (act. 1, p. 2).

H. Invité à répondre, le MPC conclut au rejet du recours en se référant principalement à la motivation de la décision attaquée (act. 3). Dans ses observations du 21 juin 2019, B. conclut principalement à l’irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet (act. 7). A. persiste dans ses conclusions à l’appui de sa réplique du 5 juillet 2019 (act. 9), tout comme B. dans sa duplique du 15 août 2019 (act. 13).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions de classement du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 CPP et art. 393 al. 1 let. a CPP). Celui-ci peut porter sur le classement lui-même mais aussi sur les frais, les indemnités et d’éventuelles confiscations (Grädel/Heiniger, Commentaire bâlois, n° 5 ad art. 322 CPP).

1.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Le recours déposé le 17 mai 2019 contre l’ordonnance de classement du 7 mai 2019 intervient en temps utile.

1.3

1.3.1 Dans sa réponse du 21 juin 2019, B. conclut à l’irrecevabilité du recours, au motif que la recourante n’aurait aucun intérêt juridiquement protégé, actuel ou pratique, à faire valoir. En dénonçant le meurtre de son père – dont le décès n’aurait toujours pas été établi – la recourante ne saurait être considérée comme lésée directe au sens de l’art. 116 al. 1 CPP ni comme proche au sens de l’al. 2 (act. 7, p.3).

1.3.2 A teneur de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Cet intérêt doit être actuel (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.88 du 13 septembre 2013 consid. 1.4 et les références citées). La notion de partie visée à cette disposition doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP. L’art. 104 al. 1 let. b CPP reconnaît notamment cette qualité à la partie plaignante soit, selon l’art. 118 al. 1 CPP, au lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. Conformément à l’art. 115 al. 1 CPP, est considérée comme lésée, toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.

1.3.3 La qualité pour recourir de la partie plaignante contre une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière est ainsi subordonnée à la condition qu’elle soit directement touchée par l’infraction et puisse faire valoir un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de la décision. En règle générale, seul peut se prévaloir d’une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels, tels que la vie et l’intégrité corporelle, la propriété, l’honneur, etc. (Message CPP, p. 1148). En revanche, lorsque l’infraction protège en première ligne l’intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l’acte dénoncé (ATF 129 IV 95 précité; arrêts du Tribunal fédéral 1B_723/2012 du 15 mars 2013 consid. 4.1; 1B_489/2011 du 24 janvier 2012 consid. 1.2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.67 du 22 janvier 2013 consid. 1.3). L’atteinte doit par ailleurs revêtir une certaine gravité. A cet égard, la qualification de l’infraction n’est pas déterminante; sont décisifs les effets de celle-ci sur le lésé (ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1), lesquels doivent être appréciés de manière objective, et non en fonction de la sensibilité personnelle et subjective de ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_266/2009 du 30 juin 2009 consid. 1.2.1). L’art. 115 al. 1 CPP ajoute que sont toujours considérées comme lésées les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale. Cet alinéa précise que les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale selon l’art. 30 al. 1 CP, en d’autres termes les titulaires des biens juridiques auxquels on a porté atteinte, doivent toujours être considérées comme des lésées (Message CPP, ibid.).

1.3.4 En l’espèce, la procédure est ouverte pour crimes de guerre au sens des art. 264b ss CP et des art. 108 et 109 aCPM. Les biens juridiques protégés par ces normes sont des personnes et des biens (Vest, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 8 ad remarque préalable à l’art. 264b CP). Plus spécifiquement, l’art. 264c al. 1 let. a et al. 2 protège la vie, l’art. 264c al. 1 let. b , e et f et al. 2 CP la liberté et l’art. 264c al. 1 let. c et al. 2 CP l’intégrité physique et psychique (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2016.36 + 37 du 27 octobre 2016 consid. 1.2.1; Keshelava/Zehnder, Commentaire bâlois Droit pénal II, art. 111 -392 CP, 2013 n° 2 ss ad art. 264c CP). Par ailleurs, les faits décrits à l’art. 264c CP concernent également des biens juridiquement protégés collectifs, notamment la paix ainsi que la composition ethnique de la population (Keshelava/Zehnder, op. cit., n° 4 ad art. 264c CP et références citées). La recourante, partie plaignante, fait valoir qu’elle est la fille de l’une des victimes du massacre de 25 hommes à U., et a indiqué qu’elle souhaitait faire valoir des prétentions civiles propres à l’encontre de B. dans ce cadre (act. 1, p. 5). Par conséquent, en sa qualité de proche d’une victime au sens de l’art. 116 al. 2 CPP et en ayant expressément déclaré vouloir participer à la procédure pénale comme demanderesse au pénal et au civil, elle dispose de la qualité pour recourir.

1.4 Le recours est ainsi recevable; il y a lieu d’entrer en matière.

2. Aux termes de l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a) ou lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b).

2.1 Ces conditions doivent être interprétées à la lumière de la maxime « in dubio pro duriore » qui s’impose tant à l’autorité de poursuite qu’à l’autorité de recours durant l’instruction (ATF 138 IV 186 consid. 4.2.1); à l’inverse, le principe « in dubio pro reo » n’est pas applicable à ce stade (Message CPP, p. 1255). La maxime « in dubio pro duriore » exige qu’en cas de doute quant aux faits pertinents ou au droit applicable, l’intimé soit mis en accusation. En effet, en cas de doute, il n’appartient pas à l’autorité d’instruction ou d’accusation de se prononcer, mais au juge du fond. Pratiquement, une mise en accusation s’impose lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 et les références citées; 138 IV 86 consid. 4.1.1). Lorsque les probabilités d’un acquittement et d’une condamnation apparaissent équivalentes et pour autant qu’une ordonnance pénale n’entre pas en considération (art. 352 al. 1 CPP), le ministère public est également tenu de mettre l’intimé en accusation en application de l’art. 324 CPP, ce d’autant plus lorsque les infractions sont graves (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2). L’autorité de recours ne saurait ainsi confirmer un classement au seul motif qu’une condamnation n’apparaît pas plus probable qu’un acquittement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_874/2017 du 18 avril 2018 consid. 5.1; 6B_1177/2017 du 16 avril 2018 consid. 2.1; 6B_1356/2016 du 5 janvier 2018 consid. 3.3.3, non publié in ATF 144 I 37).

Dans les procédures où l’accusation repose essentiellement sur les déclarations de la victime, auxquelles s’opposent celles du prévenu, et lorsqu’il n’est pas possible d’estimer que certaines dispositions sont plus crédibles que d’autres, le principe « in dubio pro duriore » impose en règle générale que l’intimé soit mis en accusation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2). Cela vaut en particulier lorsqu’il s’agit de délits commis typiquement « entre quatre yeux » pour lesquels il n’existe souvent aucune preuve objective (arrêts du Tribunal fédéral 6B_874/2017 précité consid. 5.1; 6B_698/2016 du 10 avril 2017 consid. 2.4.2). Il peut toutefois exceptionnellement être renoncé à une mise en accusation lorsque la partie plaignante fait des dépositions contradictoires, rendant ses accusations moins crédibles, lorsqu’une condamnation apparaît au vu de l’ensemble des circonstances a priori improbable pour d’autres motifs (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 et les références citées) ou encore lorsqu’il n’est pas possible de se prononcer sur la crédibilité des différentes déclarations et qu’il y a lieu de penser qu’une administration des preuves complémentaire ne donnera aucun résultat (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1356/2016 précité consid. 3.3.3; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.100 du 5 octobre 2017 consid. 3.1).

2.2 Le MPC a prononcé le classement du meurtre de 25 hommes devant la J. de U. – dénoncé par la recourante – au motif que cette dernière n’a, d’une part, pas été directement témoin du meurtre de ces 25 civils: elle a expliqué les avoir vus être emmenés depuis la J.; elle ne les a par la suite plus vus, et ce n’est que plus tard qu’elle a constaté qu’ils avaient été tués. D’autre part, elle a exposé être retournée dans le village après s’être enfuie du convoi et avoir attendu trois heures dans le « bush »; ce n’est qu’à ce moment-là qu’elle a vu le corps des civils au sol. Le MPC en déduit dès lors que leur mort pourrait être intervenue à n’importe quel (autre) moment entre la scène de la J. et le retour de la recourante, et avoir impliqué n’importe quel autre des nombreux soldats, armés, sur les lieux. Par conséquent, l’instruction menée par le MPC n’aurait pas permis d’imputer ces faits à B., soit en qualité d’auteur direct, soit de donneur d’ordre. Il rajoute enfin que l’interprétation des faits de la recourante ne semble certes pas exclue, mais compte tenu de l’ensemble des éléments, la probabilité d’une condamnation de B. pour les meurtres du père et du frère de la recourante, ainsi que des vingt-trois autres civils, apparaît fortement invraisemblable, voire nulle. Il ne subsisterait dès lors aucun soupçon suffisant qui justifierait une mise en accusation (act. 1.3, p. 21-22).

2.3 La recourante reproche au MPC d’avoir violé l’art. 319 al. 1 let. a CPP ainsi que le principe « in dubio pro duriore ». Elle soutient que l’autorité inférieure aurait à tort retenu la commission directe ou l’ordre direct comme seuls pouvant fonder une responsabilité pénale. L’omission du supérieur hiérarchique face aux crimes de guerre commis par ses subordonnés serait également punissable (act. 1, p. 6). Elle critique en outre l’analyse du MPC concernant les descriptions qu’elle a faites de couteaux ensanglantés, lesquels constitueraient un indice sérieux de la commission des meurtres par le prévenu directement ou par les soldats sous ses ordres à ce moment-là (act. 1, p. 7).

2.4

2.4.1 A. est ressortissant libérienne, née au Libéria. Elle a porté plainte le 17 août 2016 à l’encontre de B. des chefs d’infraction aux art. 264a al. 1 let. c , let. d, let. f, let. g, art. 264c let. c , et 264e CP. Concernant la guerre civile ayant sévi dans son pays dans les années nonante, elle expose qu’un conflit armé opposant divers groupes armés s’est déroulé au Libéria, et que l’un des groupes armés était le K., dont B. était membre. Lors de ce conflit armé, le K. aurait attaqué V. dans le W., village dans lequel elle vivait avec ses parents, frères et sœurs. Elle était âgée d’environ 15 ou 16 ans à ce moment. Les membres du K. leur auraient donné l’ordre de préparer à manger puis auraient rassemblé femmes et hommes. Les hommes armés auraient alors regroupé les hommes du village, y compris son père et son frère, avant de disparaître avec eux dans la brousse. Les hommes armés seraient alors revenus au village avec des couteaux couverts de sang et elle n’aurait depuis plus jamais revu son père et son frère vivants. Les hommes du village ayant refusé de suivre le groupe armé auraient été enchaînés sur ordre de B. A la nuit tombée, les prisonniers auraient été détachés afin de transporter des charges vers W. C’est là que la recourante se serait enfuie avec les femmes du village et qu’elles se seraient refugiées dans la brousse. La recourante y aurait passé quelques jours. Elle s’est ensuite dirigée vers W. afin de trouver de quoi manger (dossier MPC, 05-04-0002 s.).

2.4.2 Lors de son audition qui s’est déroulée la semaine du 7 novembre 2016, la recourante a indiqué en préambule que la raison pour laquelle elle est venue en Suisse témoigner est que « cet homme m’a fait du mal. Je veux que cet homme soit jugé » (dossier MPC, 12-21-0009). Elle a en outre détaillé les faits exposés dans sa dénonciation pénale, et notamment précisé ce qui suit: quand ils sont arrivés au village, les soldats ont demandé aux gens de cuisiner pour eux. Après avoir fini de cuisiner, ils ont amené la nourriture à la J., et tout le monde (dans le village) devait s’y rendre. Une fois que tout le monde était là, ils ont appelé les hommes un par un. Les 25 premiers hommes appelés – dont le père et le frère de la recourante – ont été sortis de la J. et amenés sur la route. Quatre soldats et B. emportaient les hommes, puis revenaient. Pendant ce temps, les autres soldats gardaient les autres personnes restées dans la J.. Quant au 26ème homme à être appelé, il aurait dit « je n’y vais pas. J’ai vu un couteau plein de sang, je n’y vais pas ». Sur ce, B. aurait ordonné de ligoter tous les hommes encore présents. B. portait le couteau ensanglanté, les autres soldats des armes à feu. Il n’y aurait eu du sang que sur les couteaux et non sur B. lui-même (dossier MPC, 12-21-0009 à 0010). Elle poursuit en exposant que c’est B. seul qui donnait des ordres aux gens qui avaient tué les 25 personnes (dossier MPC, 12-21-0038). Elle précise que, alors qu’un groupe dont elle faisait partie a réussi à s’enfuir, ils sont retournés en arrière et elle pensait que les 25 premiers hommes avaient été ligotés et voulait défaire leurs liens. C’est en arrivant qu’elle a vu qu’ils avaient été tués. La tête des hommes avait été posée à côté de leur corps, et son père ainsi que son frère se trouvaient parmi eux (dossier MPC, 12-21-0010). Selon A., personne à part B. ne donnait d’ordre, car il était le général, et tout le monde l’appelait « général B. » (dossier MPC, 12-21-0038 et 0039). Quatre soldats plus B. emmenaient les hommes dans la J. (dossier MPC, 12-21-0041).

2.4.3 Concernant le groupe K., la recourante indique, également lors de son audition, simplement en avoir entendu parler. Elle explique que ses membres ne lui ont jamais rien fait à elle mais elle a entendu dire que lorsqu’ils arrivaient quelque part, ils battaient les gens, prenaient leur matériel et les tuaient. Elle ne sait pas si elle en a vu. Par ailleurs, elle affirme que lorsque les gens de ce groupe sont entrés dans le village, ils appelaient B. « Général B. », mais ne sait pas s’ils faisaient partie du K. (dossier du MPC, 12-21-0056).

2.5 Il n’est pas contesté que la recourante n’a pas été témoin directe du meurtre de ces 25 hommes (dossier du MPC, 15-04-266). Est en revanche litigieuse la question de savoir si les éléments au dossier sont suffisants pour établir que B. a tué lui-même ces hommes ou en a donné l’ordre. Il s’agit dès lors d’une appréciation factuelle et non, comme le soutient la recourante, de la problématique d’ordre juridique de savoir si l’omission du supérieur hiérarchique face aux crimes de guerre commis par ses subordonnés, réprimé par l’art. 264k CP, est punissable, respectivement applicable au cas d’espèce. En effet, dès lors que le MPC a estimé que les informations qu’il détenait ne permettaient d’imputer ces faits à B. en qualité d’auteur direct, ni en qualité de donneur d’ordre, c’est qu’il ne disposait pas de suffisamment d’éléments permettant de déterminer le rôle joué par B. dans ces homicides. La recourante n’apporte cependant d’indications permettant de corroborer sa version des faits et appuyer sa thèse – notamment au moyen d’autres témoignages – ou de mettre en doute l’appréciation du MPC. Or en retenant que – sur la base des déclarations de la recourante – il s’était écoulé plusieurs heures entre le moment où les civils ont été emmenés hors de la J. et le constat de leur mort par la recourante, de sorte qu’il n’était pas possible de déterminer précisément quand les 25 civils seraient décédés, leur meurtre pouvant être intervenu à n’importe quel moment entre la dernière fois que A. les a vus et son retour à U. et avoir été causé par n’importe quel autre des nombreux soldats armés sur les lieux (act. 1.3, p. 21-22), le MPC ne procède pas à une analyse erronée. Par ailleurs et vu la particularité du cas d’espèce, il y a lieu de penser qu’une administration des preuves complémentaire ne donnerait pas davantage de résultat, et partant ne permettrait pas d’aboutir à une conclusion différente. La recourante ne propose d’ailleurs pas d’autres moyens de preuve ou indique lesquels elle souhaiterait voire mis en œuvre par le MPC. Par conséquent, le MPC n’a pas violé les art. 319 ss CPP en rendant l’ordonnance querellée.

2.6 Il s’ensuit que, mal fondé, le recours doit être rejeté et l’ordonnance de classement du MPC confirmée.

3. La recourante demande à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.

3.1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec, l’assistance judiciaire doit lui être octroyée en vertu de l’art. 29 al. 3 Cst. La garantie constitutionnelle offerte par cette disposition ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de justice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+BB.2014.86 du 12 février 2015 consid. 7.3 et les références citées).

3.2 L’art. 136 CPP relatif à l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante reprend les trois conditions cumulatives découlant de l’art. 29 al. 3 Cst., à savoir l’indigence, les chances de succès et le besoin d’être assisté (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_151/2016 du 1er janvier 2016 consid. 2.2).

3.3 En l’espèce, on ne saurait considérer que le recours était dépourvu de chances de succès, de sorte qu’il convient d’examiner si la recourante est indigente et si le besoin d’assistance paraît établi.

3.4

3.4.1 De jurisprudence constante, est considéré comme indigent celui qui ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 125 IV 16 consid. 4a; 124 I 1 consid. 2a). L’indigence s’évalue en fonction de l’ensemble de la situation économique du requérant au moment du dépôt de sa demande d’assistance judiciaire, ce qui comprend, d’une part, toutes les obligations financières et, d’autre part, les revenus ainsi que la fortune (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a et les références citées). Pour définir ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux, l’autorité appelée à trancher ne doit pas se baser de façon schématique sur le minimum vital résultant de la législation relative à la poursuite et faillite, mais doit prendre en considération les circonstances personnelles du requérant (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2012.7-9 du 11 décembre 2012 consid. 2.1).

3.4.2 Le conseil de la recourante indique que sa mandante est ressortissante libérienne et est domiciliée au Libéria. Les différences culturelles, la barrière linguistique ainsi que l’organisation administrative au Libéria rendent très difficile l’obtention de documents probants, ce d’autant plus que la recourante ne sait ni lire, ni écrire. Me Wakim précise que le niveau de vie au Libéria est largement inférieur au niveau de vie en Suisse, et qu’en 2017, le revenu mensuel moyen ne dépassait pas USD 380.--. La recourante est par ailleurs sans emploi et a quatre enfants à charge (BP.2019.106, act. 3 et 3.1).

3.4.3 Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre que la situation de la recourante est indigente et qu’au vu des questions juridiques posées dans la présente décision, le besoin d’assistance paraît également établi de sorte que l’assistance judiciaire doit lui être accordée.

3.5 Lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 RFPPF). Tel est le cas en l’espèce, dès lors que Me Wakim n’a pas transmis de note d’honoraires à la Cour de céans. Vu l’ampleur et la difficulté de la cause, et compte tenu des limites du RFPPF, une indemnité d’un montant de CHF 2’200.-- (TVA incluse), fixée ex aequo et bono, paraît justifiée. Ladite indemnité sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, étant précisé que la recourante sera tenue de la rembourser si elle devait revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).

4.

4.1 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.124 du 12 septembre 2016 et BB.2014.63 du 20 juin 2014). Dans ses observations du 21 janvier 2019, B. a conclu au rejet du recours. Il a partant obtenu gain de cause de sorte qu’il a droit à une indemnité. Selon l’art. 12 al. 2 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le tarif horaire s’élevant à CHF 200.-- au minimum et à CHF 300.-- au maximum, étant précisé qu’en règle générale le tarif appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2012.3 du 6 mars 2012 consid. 10.1 et la référence citée).

4.2 Le décompte des opérations effectuées par Me Dimitri Gianoli, défenseur d’office de B., fait état de 8:15 heures de travail pour la réponse et 3:50 heures pour la duplique – soit un total de 12:05 – au tarif horaire de CHF 230.--. Il ressort des décomptes produits que les heures annoncées pour la réponse et la duplique en tant que telles (recherches juridiques, projet, finalisation projet) se montent à 9:00, soit 6:00 pour la réponse le 20 juin 2019 et 3:00 pour la duplique le 14 août 2018 (act. 7.1 et 13.1). Le montant paraissant à la Cour de céans disproportionné pour ces postes, il sera ramené à 6:00. Le nombre d’heures annoncées paraissant, pour les autres postes, justifié, il convient d’ôter 3 heures sur les 12:05 annoncées, de sorte qu’un total de 9:05 heures sera indemnisé. L’indemnité accordée à Me Gianoli s’élève dès lors à CHF 2'265.42 (9:05 x 230.-- = 2'089.16 + TVA 7,7% soit CHF 2'250.02, auxquels il convient d’ajouter les frais s’élevant à CHF 15.40).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est admise.

3. Une indemnité de CHF 2'200.-- (TVA incluse) est accordée à Me Zeina Wakim en tant que conseil juridique gratuit de la recourante, et sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, lequel demandera le remboursement à la recourante si elle revient à meilleure fortune.

4. Il n’est pas prélevé de frais.

5. Une indemnité de CHF 2'265.42 (TVA incluse) est accordée à Me Dimitri Gianoli, et sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

Bellinzone, le 7 novembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Zeina Wakim, avocate

- Ministère public de la Confédération

- Me Dimitri Gianoli, avocat

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 322 Approvazione e impugnazione - 1 La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
¹	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni il decreto di abbandono dinanzi alla giurisdizione di reclamo.
³	Un'eventuale decisione di confisca emanata nell'ambito di un decreto di abbandono può essere impugnata con opposizione. La procedura d'opposizione è retta dalle disposizioni sul decreto d'accusa. Un'eventuale decisione del giudice è emanata in forma di decreto o di ordinanza.238

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 136 Presupposti - 1 Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
¹	Chi dirige il procedimento accorda parzialmente o totalmente, su domanda, il gratuito patrocinio:
^a	all'accusatore privato affinché possa far valere le sue pretese civili, se è sprovvisto dei mezzi necessari e l'azione civile non appare priva di probabilità di successo;
^b	alla vittima affinché possa attuare la sua azione penale, se è sprovvista dei mezzi necessari e l'azione penale non appare priva di probabilità di successo.71
²	Il gratuito patrocinio comprende:
^a	l'esonero dagli anticipi e dalla prestazione di garanzie;
^b	l'esonero dalle spese procedurali;
^c	la designazione di un patrocinatore, se necessario per tutelare i diritti dell'accusatore privato o della vittima.
³	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio deve essere riproposta.73

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 264^a - 1 Chiunque, nell'ambito di un attacco esteso o sistematico contro popolazioni civili:
¹	Chiunque, nell'ambito di un attacco esteso o sistematico contro popolazioni civili:
^a	uccide intenzionalmente una persona;
^b	uccide intenzionalmente molte persone o sottopone la popolazione, nell'intento di distruggerla del tutto o in parte, a condizioni di vita dirette a provocarne la distruzione;
^c	si arroga un diritto di proprietà su una persona ed esercita su questa un potere di disposizione, segnatamente nel contesto della tratta di esseri umani, dello sfruttamento sessuale o del lavoro forzato;
^d	priva una persona della libertà contravvenendo in modo grave alle regole fondamentali del diritto internazionale;
^e	nell'intento di sottrarre una persona per un prolungato periodo di tempo alla protezione della legge:
^e1	priva la persona della libertà su mandato o con l'approvazione di uno Stato o di un'organizzazione politica, negando in seguito la fornitura di informazioni sulla sorte di tale persona o sul luogo in cui questa si trova, o
^e2	si rifiuta di fornire informazioni sulla sorte di tale persona o sul luogo in cui questa si trova, su mandato di uno Stato o di un'organizzazione politica oppure in violazione di un obbligo legale;
^f	infligge a una persona di cui ha la custodia o il controllo grandi sofferenze o un grave danno al corpo o alla salute fisica o psichica;
^g	stupra una persona ai sensi dell'articolo 190 capoverso 2 o 3, le impone un atto di coazione sessuale ai sensi dell'articolo 189 capoverso 2 o 3 di gravità analoga, le fa compiere o subire un atto sessuale di gravità analoga, la costringe a prostituirsi o la sottopone a sterilizzazione forzata, oppure, dopo che questa è stata resa gravida contro la sua volontà, la tiene sequestrata nell'intento di modificare la composizione etnica di una popolazione;
^h	deporta persone dalla regione nella quale si trovano legittimamente o le trasferisce con la forza in un altro luogo;
ⁱ	lede in modo grave i diritti fondamentali di un gruppo di persone non riconoscendo loro tali diritti, o privandole degli stessi, per motivi politici, razziali, etnici, religiosi, sociali o per altri motivi non ammessi dal diritto internazionale, in relazione a un reato previsto dal titolo dodicesimobis o dodicesimoter o ai fini dell'oppressione e dominazione sistematica di un gruppo razziale;
^j	commette un altro atto di gravità paragonabile ai crimini indicati nel presente capoverso, che provoca a una persona grandi sofferenze o gravi danni al corpo o alla salute fisica o psichica,
²	In casi particolarmente gravi, segnatamente se il reato è commesso nei confronti di molte persone o se l'autore agisce in modo crudele, il giudice può pronunciare la pena detentiva a vita.
³	Nei casi meno gravi rientranti nel campo d'applicazione del capoverso 1 lettere c-j il giudice non può pronunciare una pena detentiva inferiore a un anno.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 264^c - 1 Chiunque, nel contesto di un conflitto armato internazionale, viola in modo grave le Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949355, commettendo uno dei seguenti atti contro persone o beni protetti da queste Convenzioni:
¹	Chiunque, nel contesto di un conflitto armato internazionale, viola in modo grave le Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949355, commettendo uno dei seguenti atti contro persone o beni protetti da queste Convenzioni:
^a	omicidio intenzionale;
^b	presa d'ostaggio;
^c	inflizione di grandi sofferenze o di gravi danni al corpo o alla salute fisica o psichica, segnatamente mediante tortura, trattamento inumano o esperimenti biologici;
^d	distruzione o appropriazione di beni, non giustificate da necessità militari e compiute su larga scala;
^e	costrizione a prestare servizio nelle forze armate di una potenza nemica;
^f	deportazione, trasferimento o detenzione illegali;
^g	privazione del diritto a un equo e regolare processo prima dell'inflizione o dell'esecuzione di una pena severa,
²	Gli atti elencati al capoverso 1 commessi nel contesto di un conflitto armato non internazionale sono equiparati alle gravi violazioni del diritto internazionale umanitario, se sono diretti contro una persona o un bene protetti dal diritto internazionale umanitario.
³	In casi particolarmente gravi, segnatamente se il reato è commesso nei confronti di molte persone o se l'autore agisce in modo crudele, il giudice può pronunciare la pena detentiva a vita.
⁴	Nei casi meno gravi rientranti nel campo d'applicazione del capoverso 1 lettere c-g il giudice non può pronunciare una pena detentiva inferiore a un anno.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 322 Approvazione e impugnazione - 1 La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
¹	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere che il decreto di abbandono debba essere approvato dal pubblico ministero superiore o generale.
²	Le parti possono impugnare entro dieci giorni il decreto di abbandono dinanzi alla giurisdizione di reclamo.
³	Un'eventuale decisione di confisca emanata nell'ambito di un decreto di abbandono può essere impugnata con opposizione. La procedura d'opposizione è retta dalle disposizioni sul decreto d'accusa. Un'eventuale decisione del giudice è emanata in forma di decreto o di ordinanza.238

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 116 Definizioni - 1 La vittima è il danneggiato che a causa del reato è stato direttamente leso nella sua integrità fisica, sessuale o psichica.
¹	La vittima è il danneggiato che a causa del reato è stato direttamente leso nella sua integrità fisica, sessuale o psichica.
²	I congiunti della vittima sono il suo coniuge, i suoi figli e genitori, nonché le altre persone a lei unite da legami analoghi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP264 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
¹	È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
²	La querela è equiparata a tale dichiarazione.
³	La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
⁴	Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
¹	Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
²	È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 30 - 1 Se un reato è punibile solo a querela di parte, chiunque ne è stato leso può chiedere che l'autore sia punito.
¹	Se un reato è punibile solo a querela di parte, chiunque ne è stato leso può chiedere che l'autore sia punito.
²	Se la persona lesa non ha l'esercizio dei diritti civili, il diritto di querela spetta al suo rappresentante legale. Se essa si trova sotto tutela o curatela generale, il diritto di querela spetta anche all'autorità di protezione degli adulti.19
³	La persona lesa minorenne o sotto curatela generale può anch'essa presentare la querela se è capace di discernimento.20
⁴	Se la persona lesa muore senza avere presentato querela né avere espressamente rinunciato a presentarla, il diritto di querela passa a ognuno dei suoi congiunti.
⁵	Se l'avente diritto ha espressamente rinunciato a presentare la querela, la rinuncia è definitiva.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 319 Motivi - 1 Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
¹	Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
^a	non si sono corroborati indizi di reato tali da giustificare la promozione dell'accusa;
^b	non sono adempiuti gli elementi costitutivi di un reato;
^c	cause esimenti impediscono di promuovere l'accusa;
^d	non possono definitivamente essere adempiuti presupposti processuali o sono intervenuti impedimenti a procedere;
^e	una disposizione legale prevede la possibilità di rinunciare all'azione penale o alla punizione.
²	A titolo eccezionale, il pubblico ministero può pure abbandonare il procedimento se:
^a	l'interesse di una vittima che non aveva ancora 18 anni al momento del reato lo esige imperativamente e tale interesse prevale manifestamente sull'interesse dello Stato al perseguimento penale; e
^b	la vittima o, qualora la vittima sia incapace di discernimento, il suo rappresentante legale vi acconsente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 352 Presupposti - 1 Se nell'ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall'imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti, il pubblico ministero emette un decreto d'accusa qualora, tenuto conto di un'eventuale revoca della sospensione condizionale di una pena o di un'eventuale revoca della liberazione condizionale, ritenga sufficiente una delle seguenti pene:
¹	Se nell'ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall'imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti, il pubblico ministero emette un decreto d'accusa qualora, tenuto conto di un'eventuale revoca della sospensione condizionale di una pena o di un'eventuale revoca della liberazione condizionale, ritenga sufficiente una delle seguenti pene:
^a	una multa;
^b	una pena pecuniaria non superiore a 180 aliquote giornaliere;
^c	...
^d	una pena detentiva non superiore a sei mesi.
²	Ciascuna delle pene di cui al capoverso 1 può essere cumulata con una misura di cui agli articoli 66 e 67e-73 CP245.246
³	Le pene di cui al capoverso 1 lettere b-d possono essere cumulate sempre che non risulti una pena detentiva complessiva superiore a sei mesi. Il cumulo con la multa è sempre possibile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 324 Principi - 1 Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
¹	Il pubblico ministero promuove l'accusa dinanzi al giudice competente se, alla luce delle risultanze dell'istruzione, ritiene di disporre di sufficienti indizi di reato e non può emanare un decreto d'accusa.
²	La promozione dell'accusa non è impugnabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 264^k - 1 Il superiore che sa che una persona a lui subordinata commette o si accinge a commettere un reato previsto dal titolo dodicesimobis o dodicesimoter, e che non adotta misure adeguate per impedirne l'esecuzione, è punito con la stessa pena applicabile all'autore. Se il superiore ha agito per negligenza, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Il superiore che sa che una persona a lui subordinata commette o si accinge a commettere un reato previsto dal titolo dodicesimobis o dodicesimoter, e che non adotta misure adeguate per impedirne l'esecuzione, è punito con la stessa pena applicabile all'autore. Se il superiore ha agito per negligenza, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il superiore che sa che una persona a lui subordinata ha commesso un reato previsto dal titolo dodicesimobis o dodicesimoter e che non adotta misure adeguate per garantire che il reato venga sanzionato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 433 Accusatore privato - 1 L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
¹	L'imputato deve indennizzare adeguatamente l'accusatore privato delle spese necessarie da lui sostenute nel procedimento se:
^a	l'accusatore privato vince la causa; o
^b	l'imputato è tenuto a rifondere le spese secondo l'articolo 426 capoverso 2.
²	L'accusatore privato inoltra l'istanza d'indennizzo all'autorità penale, quantificando e comprovando le proprie pretese. Se l'accusatore privato non ottempera a tale obbligo, l'autorità penale non entra nel merito dell'istanza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.