BB.2019.106 - 2019-11-07 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP). Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 al. 1 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.106 Procédure secondaire: BP.2019.47

Décision du 7 novembre 2019 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Victoria Roth

Parties

A., représentée par Me Zeina Wakim, avocate,

recourante

contre

1. Ministère public de la Confédération,

2. B., actuellement en détention, représenté par Me Dimitri Gianoli, avocat,

intimés

Objet

Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP)

Assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante dans la procédure de recours (art. 136 al. 1 CPP)

Faits:

A. Le 3 juillet 2014, C., D., E., F. et G. ont déposé plainte pénale à l’encontre du dénommé B. pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Les faits dénoncés remontent à la première guerre civile libérienne ayant eu lieu au cours des années nonante (dossier du Ministère public de la Confédération [ci-après: MPC], 05-01-0001 ss). Le 30 juillet 2014, H. et I. ont également dénoncé pénalement B. des chefs de crimes contre l’humanité, crimes de guerre, meurtre et torture (dossier du MPC, 05-02-0002 ss et 05-03-0002 ss).

B. Saisi desdites plaintes, le MPC a, le 28 août 2014, ouvert une procédure pénale contre B. du chef de crimes de guerre au sens des art. 108 et 109 aCPM, repris aux art. 264b ss du Code pénal suisse (CP; RS 311.0), en relation avec l’art. 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 et l’art. 4 du Protocole additionnel II de 1977 (dossier MPC, 01-01-0001 s.).

C. Par courrier du 17 août 2016, transmis le 23 août 2016 par l’intermédiaire de son conseil, A. a dénoncé pénalement B. pour des faits constitutifs d’infractions aux art. 264a al. 1 let. c CP (crimes contre l’humanité de réduction en esclavage), let. d (crimes contre l’humanité de séquestration), let. f (crimes contre l’humanité de torture), let. g (crimes contre l’humanité d’atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle), art. 264c let. c CP (infractions graves aux Conventions de Genève d’atteinte à l’intégrité physique) et 264e CP (crime de guerre d’atteinte au droit à l’autodétermination sexuelle ou à la dignité de la personne). Elle a déclaré vouloir participer à la procédure comme demanderesse au pénal et au civil (dossier MPC, 05-04-0001 ss).

D. Le MPC a, par ordonnance d’extension du 2 novembre 2016, étendu l’instruction à l’infraction des atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants, pendant la première guerre civile au Libéria (dossier MPC, 01-01-0006). Au cours de l’instruction, toutes les parties plaignantes ainsi que plus de vingt-cinq témoins ont été auditionnés par le MPC, qui a également formé plusieurs commissions rogatoires internationales (act. 1.3, p. 3). A. a été auditionnée par le MPC durant la semaine du 7 novembre 2016 et a partant pu confirmer le contenu de sa plainte pénale et apporter des précisions (dossier du MPC, 12-21).

E. Le 22 mars 2019, le MPC a transmis à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral un acte d’accusation, dans lequel il reproche à B. en particulier d’avoir recruté et utilisé – dans le cadre de la guerre civile – un enfant soldat de 12 ans, ordonné trois pillages, ordonné et/ou participé à neuf transports forcés de biens et de munitions impliquant des dizaines de civils dans des conditions cruelles, humiliantes et dégradantes, ordonné le traitement cruel de sept civils, violé une civile (A.), tenté de tuer un civil, ordonné de tuer, tué lui-même ou participé aux meurtres de dix-huit civils et de deux soldats hors combat et profané le corps d’un défunt en mangeant son cœur, et d’avoir ainsi violé l’art. 109 al. 1 aCPM en lien avec l’art. 108 al. 2 aCPM, ainsi qu’avec l’art. 3 commun aux Conventions de Genève (act. 1.2 et 1.3 p 6).

F. Par ordonnance de classement du 7 mai 2019, le MPC a classé la procédure pénale pour les faits n’ayant pas été mis en accusation le 22 mars 2019, dont le meurtre de 25 hommes devant la J. de U., meurtre dénoncé par A. (act. 1.3, p. 56).

G. Sous la plume de son conseil, A. recourt à l’encontre de l’ordonnance précitée par mémoire du 17 mai 2019. Elle conclut en substance à l’annulation partielle de l’ordonnance querellée en tant qu’elle concerne la partie relative au meurtre de 25 hommes devant la J. de U., sous chiffre 1 du dispositif (act. 1, p. 2).

H. Invité à répondre, le MPC conclut au rejet du recours en se référant principalement à la motivation de la décision attaquée (act. 3). Dans ses observations du 21 juin 2019, B. conclut principalement à l’irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet (act. 7). A. persiste dans ses conclusions à l’appui de sa réplique du 5 juillet 2019 (act. 9), tout comme B. dans sa duplique du 15 août 2019 (act. 13).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions de classement du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 CPP et art. 393 al. 1 let. a CPP). Celui-ci peut porter sur le classement lui-même mais aussi sur les frais, les indemnités et d’éventuelles confiscations (Grädel/Heiniger, Commentaire bâlois, n° 5 ad art. 322 CPP).

1.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Le recours déposé le 17 mai 2019 contre l’ordonnance de classement du 7 mai 2019 intervient en temps utile.

1.3

1.3.1 Dans sa réponse du 21 juin 2019, B. conclut à l’irrecevabilité du recours, au motif que la recourante n’aurait aucun intérêt juridiquement protégé, actuel ou pratique, à faire valoir. En dénonçant le meurtre de son père – dont le décès n’aurait toujours pas été établi – la recourante ne saurait être considérée comme lésée directe au sens de l’art. 116 al. 1 CPP ni comme proche au sens de l’al. 2 (act. 7, p.3).

1.3.2 A teneur de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Cet intérêt doit être actuel (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.88 du 13 septembre 2013 consid. 1.4 et les références citées). La notion de partie visée à cette disposition doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP. L’art. 104 al. 1 let. b CPP reconnaît notamment cette qualité à la partie plaignante soit, selon l’art. 118 al. 1 CPP, au lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. Conformément à l’art. 115 al. 1 CPP, est considérée comme lésée, toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.

1.3.3 La qualité pour recourir de la partie plaignante contre une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière est ainsi subordonnée à la condition qu’elle soit directement touchée par l’infraction et puisse faire valoir un intérêt juridiquement protégé à l’annulation de la décision. En règle générale, seul peut se prévaloir d’une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels, tels que la vie et l’intégrité corporelle, la propriété, l’honneur, etc. (Message CPP, p. 1148). En revanche, lorsque l’infraction protège en première ligne l’intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l’acte dénoncé (ATF 129 IV 95 précité; arrêts du Tribunal fédéral 1B_723/2012 du 15 mars 2013 consid. 4.1; 1B_489/2011 du 24 janvier 2012 consid. 1.2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.67 du 22 janvier 2013 consid. 1.3). L’atteinte doit par ailleurs revêtir une certaine gravité. A cet égard, la qualification de l’infraction n’est pas déterminante; sont décisifs les effets de celle-ci sur le lésé (ATF 129 IV 216 consid. 1.2.1), lesquels doivent être appréciés de manière objective, et non en fonction de la sensibilité personnelle et subjective de ce dernier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_266/2009 du 30 juin 2009 consid. 1.2.1). L’art. 115 al. 1 CPP ajoute que sont toujours considérées comme lésées les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale. Cet alinéa précise que les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale selon l’art. 30 al. 1 CP, en d’autres termes les titulaires des biens juridiques auxquels on a porté atteinte, doivent toujours être considérées comme des lésées (Message CPP, ibid.).

1.3.4 En l’espèce, la procédure est ouverte pour crimes de guerre au sens des art. 264b ss CP et des art. 108 et 109 aCPM. Les biens juridiques protégés par ces normes sont des personnes et des biens (Vest, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 8 ad remarque préalable à l’art. 264b CP). Plus spécifiquement, l’art. 264c al. 1 let. a et al. 2 protège la vie, l’art. 264c al. 1 let. b , e et f et al. 2 CP la liberté et l’art. 264c al. 1 let. c et al. 2 CP l’intégrité physique et psychique (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2016.36 + 37 du 27 octobre 2016 consid. 1.2.1; Keshelava/Zehnder, Commentaire bâlois Droit pénal II, art. 111 -392 CP, 2013 n° 2 ss ad art. 264c CP). Par ailleurs, les faits décrits à l’art. 264c CP concernent également des biens juridiquement protégés collectifs, notamment la paix ainsi que la composition ethnique de la population (Keshelava/Zehnder, op. cit., n° 4 ad art. 264c CP et références citées). La recourante, partie plaignante, fait valoir qu’elle est la fille de l’une des victimes du massacre de 25 hommes à U., et a indiqué qu’elle souhaitait faire valoir des prétentions civiles propres à l’encontre de B. dans ce cadre (act. 1, p. 5). Par conséquent, en sa qualité de proche d’une victime au sens de l’art. 116 al. 2 CPP et en ayant expressément déclaré vouloir participer à la procédure pénale comme demanderesse au pénal et au civil, elle dispose de la qualité pour recourir.

1.4 Le recours est ainsi recevable; il y a lieu d’entrer en matière.

2. Aux termes de l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi (let. a) ou lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b).

2.1 Ces conditions doivent être interprétées à la lumière de la maxime « in dubio pro duriore » qui s’impose tant à l’autorité de poursuite qu’à l’autorité de recours durant l’instruction (ATF 138 IV 186 consid. 4.2.1); à l’inverse, le principe « in dubio pro reo » n’est pas applicable à ce stade (Message CPP, p. 1255). La maxime « in dubio pro duriore » exige qu’en cas de doute quant aux faits pertinents ou au droit applicable, l’intimé soit mis en accusation. En effet, en cas de doute, il n’appartient pas à l’autorité d’instruction ou d’accusation de se prononcer, mais au juge du fond. Pratiquement, une mise en accusation s’impose lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 et les références citées; 138 IV 86 consid. 4.1.1). Lorsque les probabilités d’un acquittement et d’une condamnation apparaissent équivalentes et pour autant qu’une ordonnance pénale n’entre pas en considération (art. 352 al. 1 CPP), le ministère public est également tenu de mettre l’intimé en accusation en application de l’art. 324 CPP, ce d’autant plus lorsque les infractions sont graves (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2). L’autorité de recours ne saurait ainsi confirmer un classement au seul motif qu’une condamnation n’apparaît pas plus probable qu’un acquittement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_874/2017 du 18 avril 2018 consid. 5.1; 6B_1177/2017 du 16 avril 2018 consid. 2.1; 6B_1356/2016 du 5 janvier 2018 consid. 3.3.3, non publié in ATF 144 I 37).

Dans les procédures où l’accusation repose essentiellement sur les déclarations de la victime, auxquelles s’opposent celles du prévenu, et lorsqu’il n’est pas possible d’estimer que certaines dispositions sont plus crédibles que d’autres, le principe « in dubio pro duriore » impose en règle générale que l’intimé soit mis en accusation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2). Cela vaut en particulier lorsqu’il s’agit de délits commis typiquement « entre quatre yeux » pour lesquels il n’existe souvent aucune preuve objective (arrêts du Tribunal fédéral 6B_874/2017 précité consid. 5.1; 6B_698/2016 du 10 avril 2017 consid. 2.4.2). Il peut toutefois exceptionnellement être renoncé à une mise en accusation lorsque la partie plaignante fait des dépositions contradictoires, rendant ses accusations moins crédibles, lorsqu’une condamnation apparaît au vu de l’ensemble des circonstances a priori improbable pour d’autres motifs (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 et les références citées) ou encore lorsqu’il n’est pas possible de se prononcer sur la crédibilité des différentes déclarations et qu’il y a lieu de penser qu’une administration des preuves complémentaire ne donnera aucun résultat (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1356/2016 précité consid. 3.3.3; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.100 du 5 octobre 2017 consid. 3.1).

2.2 Le MPC a prononcé le classement du meurtre de 25 hommes devant la J. de U. – dénoncé par la recourante – au motif que cette dernière n’a, d’une part, pas été directement témoin du meurtre de ces 25 civils: elle a expliqué les avoir vus être emmenés depuis la J.; elle ne les a par la suite plus vus, et ce n’est que plus tard qu’elle a constaté qu’ils avaient été tués. D’autre part, elle a exposé être retournée dans le village après s’être enfuie du convoi et avoir attendu trois heures dans le « bush »; ce n’est qu’à ce moment-là qu’elle a vu le corps des civils au sol. Le MPC en déduit dès lors que leur mort pourrait être intervenue à n’importe quel (autre) moment entre la scène de la J. et le retour de la recourante, et avoir impliqué n’importe quel autre des nombreux soldats, armés, sur les lieux. Par conséquent, l’instruction menée par le MPC n’aurait pas permis d’imputer ces faits à B., soit en qualité d’auteur direct, soit de donneur d’ordre. Il rajoute enfin que l’interprétation des faits de la recourante ne semble certes pas exclue, mais compte tenu de l’ensemble des éléments, la probabilité d’une condamnation de B. pour les meurtres du père et du frère de la recourante, ainsi que des vingt-trois autres civils, apparaît fortement invraisemblable, voire nulle. Il ne subsisterait dès lors aucun soupçon suffisant qui justifierait une mise en accusation (act. 1.3, p. 21-22).

2.3 La recourante reproche au MPC d’avoir violé l’art. 319 al. 1 let. a CPP ainsi que le principe « in dubio pro duriore ». Elle soutient que l’autorité inférieure aurait à tort retenu la commission directe ou l’ordre direct comme seuls pouvant fonder une responsabilité pénale. L’omission du supérieur hiérarchique face aux crimes de guerre commis par ses subordonnés serait également punissable (act. 1, p. 6). Elle critique en outre l’analyse du MPC concernant les descriptions qu’elle a faites de couteaux ensanglantés, lesquels constitueraient un indice sérieux de la commission des meurtres par le prévenu directement ou par les soldats sous ses ordres à ce moment-là (act. 1, p. 7).

2.4

2.4.1 A. est ressortissant libérienne, née au Libéria. Elle a porté plainte le 17 août 2016 à l’encontre de B. des chefs d’infraction aux art. 264a al. 1 let. c , let. d, let. f, let. g, art. 264c let. c , et 264e CP. Concernant la guerre civile ayant sévi dans son pays dans les années nonante, elle expose qu’un conflit armé opposant divers groupes armés s’est déroulé au Libéria, et que l’un des groupes armés était le K., dont B. était membre. Lors de ce conflit armé, le K. aurait attaqué V. dans le W., village dans lequel elle vivait avec ses parents, frères et sœurs. Elle était âgée d’environ 15 ou 16 ans à ce moment. Les membres du K. leur auraient donné l’ordre de préparer à manger puis auraient rassemblé femmes et hommes. Les hommes armés auraient alors regroupé les hommes du village, y compris son père et son frère, avant de disparaître avec eux dans la brousse. Les hommes armés seraient alors revenus au village avec des couteaux couverts de sang et elle n’aurait depuis plus jamais revu son père et son frère vivants. Les hommes du village ayant refusé de suivre le groupe armé auraient été enchaînés sur ordre de B. A la nuit tombée, les prisonniers auraient été détachés afin de transporter des charges vers W. C’est là que la recourante se serait enfuie avec les femmes du village et qu’elles se seraient refugiées dans la brousse. La recourante y aurait passé quelques jours. Elle s’est ensuite dirigée vers W. afin de trouver de quoi manger (dossier MPC, 05-04-0002 s.).

2.4.2 Lors de son audition qui s’est déroulée la semaine du 7 novembre 2016, la recourante a indiqué en préambule que la raison pour laquelle elle est venue en Suisse témoigner est que « cet homme m’a fait du mal. Je veux que cet homme soit jugé » (dossier MPC, 12-21-0009). Elle a en outre détaillé les faits exposés dans sa dénonciation pénale, et notamment précisé ce qui suit: quand ils sont arrivés au village, les soldats ont demandé aux gens de cuisiner pour eux. Après avoir fini de cuisiner, ils ont amené la nourriture à la J., et tout le monde (dans le village) devait s’y rendre. Une fois que tout le monde était là, ils ont appelé les hommes un par un. Les 25 premiers hommes appelés – dont le père et le frère de la recourante – ont été sortis de la J. et amenés sur la route. Quatre soldats et B. emportaient les hommes, puis revenaient. Pendant ce temps, les autres soldats gardaient les autres personnes restées dans la J.. Quant au 26ème homme à être appelé, il aurait dit « je n’y vais pas. J’ai vu un couteau plein de sang, je n’y vais pas ». Sur ce, B. aurait ordonné de ligoter tous les hommes encore présents. B. portait le couteau ensanglanté, les autres soldats des armes à feu. Il n’y aurait eu du sang que sur les couteaux et non sur B. lui-même (dossier MPC, 12-21-0009 à 0010). Elle poursuit en exposant que c’est B. seul qui donnait des ordres aux gens qui avaient tué les 25 personnes (dossier MPC, 12-21-0038). Elle précise que, alors qu’un groupe dont elle faisait partie a réussi à s’enfuir, ils sont retournés en arrière et elle pensait que les 25 premiers hommes avaient été ligotés et voulait défaire leurs liens. C’est en arrivant qu’elle a vu qu’ils avaient été tués. La tête des hommes avait été posée à côté de leur corps, et son père ainsi que son frère se trouvaient parmi eux (dossier MPC, 12-21-0010). Selon A., personne à part B. ne donnait d’ordre, car il était le général, et tout le monde l’appelait « général B. » (dossier MPC, 12-21-0038 et 0039). Quatre soldats plus B. emmenaient les hommes dans la J. (dossier MPC, 12-21-0041).

2.4.3 Concernant le groupe K., la recourante indique, également lors de son audition, simplement en avoir entendu parler. Elle explique que ses membres ne lui ont jamais rien fait à elle mais elle a entendu dire que lorsqu’ils arrivaient quelque part, ils battaient les gens, prenaient leur matériel et les tuaient. Elle ne sait pas si elle en a vu. Par ailleurs, elle affirme que lorsque les gens de ce groupe sont entrés dans le village, ils appelaient B. « Général B. », mais ne sait pas s’ils faisaient partie du K. (dossier du MPC, 12-21-0056).

2.5 Il n’est pas contesté que la recourante n’a pas été témoin directe du meurtre de ces 25 hommes (dossier du MPC, 15-04-266). Est en revanche litigieuse la question de savoir si les éléments au dossier sont suffisants pour établir que B. a tué lui-même ces hommes ou en a donné l’ordre. Il s’agit dès lors d’une appréciation factuelle et non, comme le soutient la recourante, de la problématique d’ordre juridique de savoir si l’omission du supérieur hiérarchique face aux crimes de guerre commis par ses subordonnés, réprimé par l’art. 264k CP, est punissable, respectivement applicable au cas d’espèce. En effet, dès lors que le MPC a estimé que les informations qu’il détenait ne permettaient d’imputer ces faits à B. en qualité d’auteur direct, ni en qualité de donneur d’ordre, c’est qu’il ne disposait pas de suffisamment d’éléments permettant de déterminer le rôle joué par B. dans ces homicides. La recourante n’apporte cependant d’indications permettant de corroborer sa version des faits et appuyer sa thèse – notamment au moyen d’autres témoignages – ou de mettre en doute l’appréciation du MPC. Or en retenant que – sur la base des déclarations de la recourante – il s’était écoulé plusieurs heures entre le moment où les civils ont été emmenés hors de la J. et le constat de leur mort par la recourante, de sorte qu’il n’était pas possible de déterminer précisément quand les 25 civils seraient décédés, leur meurtre pouvant être intervenu à n’importe quel moment entre la dernière fois que A. les a vus et son retour à U. et avoir été causé par n’importe quel autre des nombreux soldats armés sur les lieux (act. 1.3, p. 21-22), le MPC ne procède pas à une analyse erronée. Par ailleurs et vu la particularité du cas d’espèce, il y a lieu de penser qu’une administration des preuves complémentaire ne donnerait pas davantage de résultat, et partant ne permettrait pas d’aboutir à une conclusion différente. La recourante ne propose d’ailleurs pas d’autres moyens de preuve ou indique lesquels elle souhaiterait voire mis en œuvre par le MPC. Par conséquent, le MPC n’a pas violé les art. 319 ss CPP en rendant l’ordonnance querellée.

2.6 Il s’ensuit que, mal fondé, le recours doit être rejeté et l’ordonnance de classement du MPC confirmée.

3. La recourante demande à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire.

3.1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec, l’assistance judiciaire doit lui être octroyée en vertu de l’art. 29 al. 3 Cst. La garantie constitutionnelle offerte par cette disposition ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de justice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+BB.2014.86 du 12 février 2015 consid. 7.3 et les références citées).

3.2 L’art. 136 CPP relatif à l’assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante reprend les trois conditions cumulatives découlant de l’art. 29 al. 3 Cst., à savoir l’indigence, les chances de succès et le besoin d’être assisté (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_151/2016 du 1er janvier 2016 consid. 2.2).

3.3 En l’espèce, on ne saurait considérer que le recours était dépourvu de chances de succès, de sorte qu’il convient d’examiner si la recourante est indigente et si le besoin d’assistance paraît établi.

3.4

3.4.1 De jurisprudence constante, est considéré comme indigent celui qui ne peut assumer les frais liés à la défense de ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 125 IV 16 consid. 4a; 124 I 1 consid. 2a). L’indigence s’évalue en fonction de l’ensemble de la situation économique du requérant au moment du dépôt de sa demande d’assistance judiciaire, ce qui comprend, d’une part, toutes les obligations financières et, d’autre part, les revenus ainsi que la fortune (ATF 124 I 1 consid. 2a; 120 Ia 179 consid. 3a et les références citées). Pour définir ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins fondamentaux, l’autorité appelée à trancher ne doit pas se baser de façon schématique sur le minimum vital résultant de la législation relative à la poursuite et faillite, mais doit prendre en considération les circonstances personnelles du requérant (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2012.7-9 du 11 décembre 2012 consid. 2.1).

3.4.2 Le conseil de la recourante indique que sa mandante est ressortissante libérienne et est domiciliée au Libéria. Les différences culturelles, la barrière linguistique ainsi que l’organisation administrative au Libéria rendent très difficile l’obtention de documents probants, ce d’autant plus que la recourante ne sait ni lire, ni écrire. Me Wakim précise que le niveau de vie au Libéria est largement inférieur au niveau de vie en Suisse, et qu’en 2017, le revenu mensuel moyen ne dépassait pas USD 380.--. La recourante est par ailleurs sans emploi et a quatre enfants à charge (BP.2019.106, act. 3 et 3.1).

3.4.3 Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre que la situation de la recourante est indigente et qu’au vu des questions juridiques posées dans la présente décision, le besoin d’assistance paraît également établi de sorte que l’assistance judiciaire doit lui être accordée.

3.5 Lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la Cour (art. 12 al. 2 RFPPF). Tel est le cas en l’espèce, dès lors que Me Wakim n’a pas transmis de note d’honoraires à la Cour de céans. Vu l’ampleur et la difficulté de la cause, et compte tenu des limites du RFPPF, une indemnité d’un montant de CHF 2’200.-- (TVA incluse), fixée ex aequo et bono, paraît justifiée. Ladite indemnité sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, étant précisé que la recourante sera tenue de la rembourser si elle devait revenir à meilleure fortune (art. 65 al. 4 PA en lien avec l’art. 39 al. 2 let. b LOAP).

4.

4.1 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.124 du 12 septembre 2016 et BB.2014.63 du 20 juin 2014). Dans ses observations du 21 janvier 2019, B. a conclu au rejet du recours. Il a partant obtenu gain de cause de sorte qu’il a droit à une indemnité. Selon l’art. 12 al. 2 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le tarif horaire s’élevant à CHF 200.-- au minimum et à CHF 300.-- au maximum, étant précisé qu’en règle générale le tarif appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2012.3 du 6 mars 2012 consid. 10.1 et la référence citée).

4.2 Le décompte des opérations effectuées par Me Dimitri Gianoli, défenseur d’office de B., fait état de 8:15 heures de travail pour la réponse et 3:50 heures pour la duplique – soit un total de 12:05 – au tarif horaire de CHF 230.--. Il ressort des décomptes produits que les heures annoncées pour la réponse et la duplique en tant que telles (recherches juridiques, projet, finalisation projet) se montent à 9:00, soit 6:00 pour la réponse le 20 juin 2019 et 3:00 pour la duplique le 14 août 2018 (act. 7.1 et 13.1). Le montant paraissant à la Cour de céans disproportionné pour ces postes, il sera ramené à 6:00. Le nombre d’heures annoncées paraissant, pour les autres postes, justifié, il convient d’ôter 3 heures sur les 12:05 annoncées, de sorte qu’un total de 9:05 heures sera indemnisé. L’indemnité accordée à Me Gianoli s’élève dès lors à CHF 2'265.42 (9:05 x 230.-- = 2'089.16 + TVA 7,7% soit CHF 2'250.02, auxquels il convient d’ajouter les frais s’élevant à CHF 15.40).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d’assistance judiciaire est admise.

3. Une indemnité de CHF 2'200.-- (TVA incluse) est accordée à Me Zeina Wakim en tant que conseil juridique gratuit de la recourante, et sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral, lequel demandera le remboursement à la recourante si elle revient à meilleure fortune.

4. Il n’est pas prélevé de frais.

5. Une indemnité de CHF 2'265.42 (TVA incluse) est accordée à Me Dimitri Gianoli, et sera acquittée par la caisse du Tribunal pénal fédéral.

Bellinzone, le 7 novembre 2019

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Zeina Wakim, avocate

- Ministère public de la Confédération

- Me Dimitri Gianoli, avocat

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 322 Genehmigung und Rechtsmittel - 1 Bund und Kantone können bestimmen, dass die Einstellungsverfügung durch die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft zu genehmigen ist.
¹	Bund und Kantone können bestimmen, dass die Einstellungsverfügung durch die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft zu genehmigen ist.
²	Die Parteien können die Einstellungsverfügung innert 10 Tagen bei der Beschwerdeinstanz anfechten.
³	Ergeht im Rahmen der Einstellungsverfügung ein Entscheid auf Einziehung, so kann dagegen Einsprache erhoben werden. Das Einspracheverfahren richtet sich nach den Bestimmungen über den Strafbefehl. Ein allfälliger Entscheid des Gerichts ergeht in Form eines Beschlusses oder einer Verfügung.238

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 136 Voraussetzungen - 1 Die Verfahrensleitung gewährt auf Gesuch ganz oder teilweise die unentgeltliche Rechtspflege:
¹	Die Verfahrensleitung gewährt auf Gesuch ganz oder teilweise die unentgeltliche Rechtspflege:
^a	der Privatklägerschaft für die Durchsetzung ihrer Zivilansprüche, wenn sie nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Zivilklage nicht aussichtslos erscheint;
^b	dem Opfer für die Durchsetzung seiner Strafklage, wenn es nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Strafklage nicht aussichtslos erscheint.71
²	Die unentgeltliche Rechtspflege umfasst:
^a	die Befreiung von Vorschuss- und Sicherheitsleistungen;
^b	die Befreiung von den Verfahrenskosten;
^c	die Bestellung eines Rechtsbeistands, wenn dies zur Wahrung der Rechte der Privatklägerschaft oder des Opfers notwendig ist.
³	Im Rechtsmittelverfahren ist die unentgeltliche Rechtspflege neu zu beantragen.73

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 264^a - 1 Mit Freiheitsstrafe nicht unter fünf Jahren wird bestraft, wer im Rahmen eines ausgedehnten oder systematischen Angriffs gegen die Zivilbevölkerung:
¹	Mit Freiheitsstrafe nicht unter fünf Jahren wird bestraft, wer im Rahmen eines ausgedehnten oder systematischen Angriffs gegen die Zivilbevölkerung:
^a	einen Menschen vorsätzlich tötet;
^b	viele Menschen vorsätzlich tötet oder der Bevölkerung in der Absicht, sie ganz oder teilweise zu vernichten, Lebensbedingungen auferlegt, die geeignet sind, deren Vernichtung herbeizuführen;
^c	sich ein Eigentumsrecht über einen Menschen anmasst und über ihn verfügt, namentlich in Form von Menschenhandel, sexueller Ausbeutung oder Zwangsarbeit;
^d	einem Menschen unter Verstoss gegen die Grundregeln des Völkerrechts in schwerwiegender Weise die Freiheit entzieht;
^e	in der Absicht, eine Person für längere Zeit dem Schutz des Gesetzes zu entziehen:
^e1	im Auftrag oder mit Billigung eines Staates oder einer politischen Organisation der Person die Freiheit entzieht, wobei in der Folge die Auskunft über ihr Schicksal oder ihren Verbleib verweigert wird, oder
^e2	im Auftrag eines Staates oder einer politischen Organisation oder entgegen einer Rechtspflicht die Auskunft über das Schicksal oder den Verbleib dieser Person verweigert;
^f	einem unter seinem Gewahrsam oder seiner Kontrolle stehenden Menschen grosse Leiden oder eine schwere Schädigung des Körpers oder der physischen oder psychischen Gesundheit zufügt;
^g	an einer Person eine Vergewaltigung nach Artikel 190 Absatz 2 oder 3 oder eine sexuelle Nötigung nach Artikel 189 Absatz 2 oder 3 von vergleichbarer Schwere begeht, sie zu einer sexuellen Handlung von vergleichbarer Schwere missbraucht, sie zur Prostitution nötigt oder sie zwangsweise sterilisiert oder, nachdem sie gegen ihren Willen geschwängert wurde, gefangen hält in der Absicht, die ethnische Zusammensetzung einer Bevölkerung zu beeinflussen;
^h	Menschen aus dem Gebiet, in dem sie sich rechtmässig aufhalten, vertreibt oder zwangsweise an einen andern Ort überführt;
ⁱ	einer Gruppe von Menschen aus politischen, rassischen, ethnischen, religiösen, sozialen oder anderen völkerrechtswidrigen Gründen, im Zusammenhang mit einer Tat nach dem zwölften Titelbis oder dem zwölften Titelter oder zwecks systematischer Unterdrückung oder Beherrschung einer rassischen Gruppe, in schwerwiegender Weise Grundrechte vorenthält oder entzieht;
^j	eine andere Handlung von vergleichbarer Schwere wie die in diesem Absatz genannten Verbrechen verübt und dadurch einem Menschen grosse Leiden oder eine schwere Schädigung des Körpers oder der physischen oder psychischen Gesundheit zufügt.
²	In besonders schweren Fällen, namentlich wenn die Tat viele Menschen betrifft oder der Täter grausam handelt, kann auf lebenslängliche Freiheitsstrafe erkannt werden.
³	In weniger schweren Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c-j kann auf Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr erkannt werden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 264^c - 1 Mit Freiheitsstrafe nicht unter fünf Jahren wird bestraft, wer im Zusammenhang mit einem internationalen bewaffneten Konflikt eine schwere Verletzung der Genfer Konventionen vom 12. August 1949355 durch eine der folgenden Handlungen gegen die nach diesen Konventionen geschützten Personen oder Güter begeht:
¹	Mit Freiheitsstrafe nicht unter fünf Jahren wird bestraft, wer im Zusammenhang mit einem internationalen bewaffneten Konflikt eine schwere Verletzung der Genfer Konventionen vom 12. August 1949355 durch eine der folgenden Handlungen gegen die nach diesen Konventionen geschützten Personen oder Güter begeht:
^a	vorsätzliche Tötung;
^b	Geiselnahme;
^c	Verursachung grosser Leiden oder schwere Schädigung des Körpers oder der physischen oder psychischen Gesundheit, namentlich durch Folter, unmenschliche Behandlung oder biologische Versuche;
^d	durch militärische Erfordernisse nicht gerechtfertigte Zerstörung oder Aneignung von Gut in grossem Ausmass;
^e	Nötigung zur Dienstleistung in den Streitkräften einer feindlichen Macht;
^f	rechtswidrige Vertreibung, Überführung oder Gefangenhaltung;
^g	Verweigerung des Rechts auf ein unparteiisches ordentliches Gerichtsverfahren vor Verhängung oder Vollstreckung einer schweren Strafe.
²	Handlungen nach Absatz 1, die im Zusammenhang mit einem nicht internationalen bewaffneten Konflikt begangen werden, sind den schweren Verletzungen des humanitären Völkerrechts gleichgestellt, wenn sie gegen eine nach dem humanitären Völkerrecht geschützte Person oder gegen ein geschütztes Gut gerichtet sind.
³	In besonders schweren Fällen, namentlich wenn die Tat viele Menschen betrifft oder der Täter grausam handelt, kann auf lebenslängliche Freiheitsstrafe erkannt werden.
⁴	In weniger schweren Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c-g kann auf Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr erkannt werden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 322 Genehmigung und Rechtsmittel - 1 Bund und Kantone können bestimmen, dass die Einstellungsverfügung durch die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft zu genehmigen ist.
¹	Bund und Kantone können bestimmen, dass die Einstellungsverfügung durch die Ober- oder Generalstaatsanwaltschaft zu genehmigen ist.
²	Die Parteien können die Einstellungsverfügung innert 10 Tagen bei der Beschwerdeinstanz anfechten.
³	Ergeht im Rahmen der Einstellungsverfügung ein Entscheid auf Einziehung, so kann dagegen Einsprache erhoben werden. Das Einspracheverfahren richtet sich nach den Bestimmungen über den Strafbefehl. Ein allfälliger Entscheid des Gerichts ergeht in Form eines Beschlusses oder einer Verfügung.238

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 116 Begriffe - 1 Als Opfer gilt die geschädigte Person, die durch die Straftat in ihrer körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist.
¹	Als Opfer gilt die geschädigte Person, die durch die Straftat in ihrer körperlichen, sexuellen oder psychischen Integrität unmittelbar beeinträchtigt worden ist.
²	Als Angehörige des Opfers gelten seine Ehegattin oder sein Ehegatte, seine Kinder und Eltern sowie die Personen, die ihm in ähnlicher Weise nahe stehen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 104 Parteien - 1 Parteien sind:
¹	Parteien sind:
^a	die beschuldigte Person;
^b	die Privatklägerschaft;
^c	im Haupt- und im Rechtsmittelverfahren: die Staatsanwaltschaft.
²	Bund und Kantone können weiteren Behörden, die öffentliche Interessen zu wahren haben, volle oder beschränkte Parteirechte einräumen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte - 1 Andere Verfahrensbeteiligte sind:
¹	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
^a	die geschädigte Person;
^b	die Person, die Anzeige erstattet;
^c	die Zeugin oder der Zeuge;
^d	die Auskunftsperson;
^e	die oder der Sachverständige;
^f	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
²	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 118 Begriff und Voraussetzungen - 1 Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
¹	Als Privatklägerschaft gilt die geschädigte Person, die ausdrücklich erklärt, sich am Strafverfahren als Straf- oder Zivilklägerin oder -kläger zu beteiligen.
²	Der Strafantrag ist dieser Erklärung gleichgestellt.
³	Die Erklärung ist gegenüber einer Strafverfolgungsbehörde spätestens bis zum Abschluss des Vorverfahrens abzugeben.
⁴	Hat die geschädigte Person von sich aus keine Erklärung abgegeben, so weist sie die Staatsanwaltschaft nach Eröffnung des Vorverfahrens auf diese Möglichkeit hin.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 115 - 1 Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
¹	Als geschädigte Person gilt die Person, die durch die Straftat in ihren Rechten unmittelbar verletzt worden ist.
²	Die zur Stellung eines Strafantrags berechtigte Person gilt in jedem Fall als geschädigte Person.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 30 - 1 Ist eine Tat nur auf Antrag strafbar, so kann jede Person, die durch sie verletzt worden ist, die Bestrafung des Täters beantragen.
¹	Ist eine Tat nur auf Antrag strafbar, so kann jede Person, die durch sie verletzt worden ist, die Bestrafung des Täters beantragen.
²	Ist die verletzte Person handlungsunfähig, so ist ihr gesetzlicher Vertreter zum Antrag berechtigt. Steht sie unter Vormundschaft oder unter umfassender Beistandschaft, so steht das Antragsrecht auch der Erwachsenenschutzbehörde zu.21
³	Ist die verletzte Person minderjährig oder steht sie unter umfassender Beistandschaft, so ist auch sie zum Antrag berechtigt, wenn sie urteilsfähig ist.22
⁴	Stirbt die verletzte Person, ohne dass sie den Strafantrag gestellt oder auf den Strafantrag ausdrücklich verzichtet hat, so steht das Antragsrecht jedem Angehörigen zu.
⁵	Hat eine antragsberechtigte Person ausdrücklich auf den Antrag verzichtet, so ist ihr Verzicht endgültig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 319 Gründe - 1 Die Staatsanwaltschaft verfügt die vollständige oder teilweise Einstellung des Verfahrens, wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft verfügt die vollständige oder teilweise Einstellung des Verfahrens, wenn:
^a	kein Tatverdacht erhärtet ist, der eine Anklage rechtfertigt;
^b	kein Straftatbestand erfüllt ist;
^c	Rechtfertigungsgründe einen Straftatbestand unanwendbar machen;
^d	Prozessvoraussetzungen definitiv nicht erfüllt werden können oder Prozesshindernisse aufgetreten sind;
^e	nach gesetzlicher Vorschrift auf Strafverfolgung oder Bestrafung verzichtet werden kann.
²	Sie kann das Verfahren ausnahmsweise auch dann einstellen, wenn:
^a	das Interesse eines Opfers, das zum Zeitpunkt der Straftat weniger als 18 Jahre alt war, es zwingend verlangt und dieses Interesse das Interesse des Staates an der Strafverfolgung offensichtlich überwiegt; und
^b	das Opfer oder bei Urteilsunfähigkeit seine gesetzliche Vertretung der Einstellung zustimmt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 352 Voraussetzungen - 1 Hat die beschuldigte Person im Vorverfahren den Sachverhalt eingestanden oder ist dieser anderweitig ausreichend geklärt, so erlässt die Staatsanwaltschaft einen Strafbefehl, wenn sie, unter Einrechnung einer allfällig zu widerrufenden bedingten Strafe oder bedingten Entlassung, eine der folgenden Strafen für ausreichend hält:
¹	Hat die beschuldigte Person im Vorverfahren den Sachverhalt eingestanden oder ist dieser anderweitig ausreichend geklärt, so erlässt die Staatsanwaltschaft einen Strafbefehl, wenn sie, unter Einrechnung einer allfällig zu widerrufenden bedingten Strafe oder bedingten Entlassung, eine der folgenden Strafen für ausreichend hält:
^a	eine Busse;
^b	eine Geldstrafe von höchstens 180 Tagessätzen;
^c	...
^d	eine Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten.
²	Jede dieser Strafen kann mit einer Massnahme nach den Artikeln 66 und 67e-73 StGB244 verbunden werden.245
³	Strafen nach Absatz 1 Buchstaben b-d können miteinander verbunden werden, sofern die insgesamt ausgesprochene Strafe einer Freiheitsstrafe von höchstens 6 Monaten entspricht. Eine Verbindung mit Busse ist immer möglich.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 324 Grundsätze - 1 Die Staatsanwaltschaft erhebt beim zuständigen Gericht Anklage, wenn sie aufgrund der Untersuchung die Verdachtsgründe als hinreichend erachtet und keinen Strafbefehl erlassen kann.
¹	Die Staatsanwaltschaft erhebt beim zuständigen Gericht Anklage, wenn sie aufgrund der Untersuchung die Verdachtsgründe als hinreichend erachtet und keinen Strafbefehl erlassen kann.
²	Die Anklageerhebung ist nicht anfechtbar.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 264^k - 1 Der Vorgesetzte, der weiss, dass eine ihm unterstellte Person eine Tat nach dem zwölften Titelbis oder dem zwölften Titelter begeht oder begehen wird, und der nicht angemessene Massnahmen ergreift, um diese Tat zu verhindern, wird nach der gleichen Strafandrohung wie der Täter bestraft. Verhindert der Vorgesetzte die Tat fahrlässig nicht, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.
¹	Der Vorgesetzte, der weiss, dass eine ihm unterstellte Person eine Tat nach dem zwölften Titelbis oder dem zwölften Titelter begeht oder begehen wird, und der nicht angemessene Massnahmen ergreift, um diese Tat zu verhindern, wird nach der gleichen Strafandrohung wie der Täter bestraft. Verhindert der Vorgesetzte die Tat fahrlässig nicht, so ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe.
²	Der Vorgesetzte, der weiss, dass eine ihm unterstellte Person eine Tat nach dem zwölften Titelbis oder dem zwölften Titelter begangen hat, und der nicht angemessene Massnahmen ergreift, um die Bestrafung des Täters sicherzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 12 Honorar - 1 Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
¹	Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
²	Reicht die Anwältin oder der Anwalt die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist oder, im Verfahren vor der Beschwerdekammer, spätestens mit der einzigen oder letzten Eingabe ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 39 Grundsatz - 1 Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
¹	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO25 und nach diesem Gesetz.
²	Ausgenommen sind Fälle nach:
^a	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 197426 über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
^b	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196827 sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
^c	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 200028 und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
^d	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar.29

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 433 Privatklägerschaft - 1 Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn:
¹	Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn:
^a	sie obsiegt; oder
^b	die beschuldigte Person nach Artikel 426 Absatz 2 kostenpflichtig ist.
²	Die Privatklägerschaft hat ihre Entschädigungsforderung bei der Strafbehörde zu beantragen, zu beziffern und zu belegen. Kommt sie dieser Pflicht nicht nach, so tritt die Strafbehörde auf den Antrag nicht ein.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 436 Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren - 1 Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
¹	Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
²	Erfolgt weder ein vollständiger oder teilweiser Freispruch noch eine Einstellung des Verfahrens, obsiegt die beschuldigte Person aber in andern Punkten, so hat sie Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen.
³	Hebt die Rechtsmittelinstanz einen Entscheid nach Artikel 409 auf, so haben die Parteien Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Rechtsmittelverfahren und im aufgehobenen Teil des erstinstanzlichen Verfahrens.
⁴	Die nach einer Revision freigesprochene oder milder bestrafte beschuldigte Person hat Anspruch auf angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Revisionsverfahren. Sie hat zudem Anspruch auf Genugtuung und Entschädigung für ausgestandenen Freiheitsentzug, sofern dieser Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.