1C_45/2019 - 2019-11-07 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 45/2019

Arrêt du 7 novembre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Muschietti.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________,
recourants,

contre

Conseil communal de Crans-près-Céligny, rue du Grand-Pré 25, case postale 24,
1299 Crans-près-Céligny, représenté par
Me Benoît Bovay, avocat,
Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud, Service du développement territorial, avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne.

Objet
Plan général d'affectation,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 4 décembre 2018 (AC.2018.0029).

Faits :

A.
Le 15 novembre 2016, la commune de Crans-près-Céligny a mis à l'enquête une révision du plan général d'affectation communal (PGA), de son règlement, des plans fixant les limites de construction et les plans de constatation de la nature forestière. Cette révision a suscité l'opposition de A.A.________ et B.A.________, propriétaires de la parcelle n° 792. Ils se plaignaient d'une légère extension de la zone village sur leur bien-fonds ainsi que sur les parcelles voisines n° 98 et 106, ce qui rendrait cette dernière constructible. Le 26 juin 2017, le Conseil communal de Crans-près-Céligny a décidé d'adopter les actes précités et a levé l'opposition de A.A.________ et B.A.________, considérant que, dans une procédure d'autorisation de construire sur la parcelle n° 106, un géomètre avait précisé la limite figurant sur le plan de 1982, sans qu'il y ait augmentation de la zone à bâtir. Par décision du 14 décembre 2017, le Département cantonal du territoire et de l'environnement (ci-après: le DTE) a approuvé préalablement le PGA.

B.
Par arrêt du 4 décembre 2018, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (CDAP) a rejeté le recours formé par A.A.________ et B.A.________ contre les décisions communale et cantonale précitées. La parcelle n° 106 se trouvait entourée de parcelles construites, de sorte que son inclusion partielle dans la zone à bâtir était justifiée et n'engendrait aucune inégalité de traitement. Il n'y avait pas d'augmentation de la zone à bâtir: la volonté des auteurs du nouveau PGA était de fixer à cet endroit une limite similaire à celle du plan des zones de 1982. Ce dernier, à l'échelle 1/5000, était toutefois imprécis, en raison de la largeur du trait représentant la limite de zones. Dans le cadre d'une procédure de recours concernant un projet de construction sur la parcelle n° 106 ayant donné lieu à un arrêt de la CDAP du 12 février 2018, trois géomètres s'étaient exprimés; les auteurs du nouveau PGA s'étaient fondés sur l'avis de celui qui présentait la synthèse la plus pertinente. Les recourants n'apportaient aucun élément nouveau à ce sujet. L'intention de l'autorité avait toujours été de maintenir constructible la parcelle en question. Les griefs relatifs à la constatation de nature forestière
avaient été écartés dans l'arrêt du 12 février 2018, et il n'y avait pas lieu d'y revenir.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A.________ et B.A.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de renvoyer la cause à la CDAP pour nouvelle décision au sens des considérants, frais et indemnités à la charge du canton et de la commune; subsidiairement, ils demandent le renvoi de la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle admette l'opposition, annule sa décision et rétablisse les limites de zones. Ils demandent l'effet suspensif.
La cour cantonale se réfère à son arrêt, sans observations. La commune de Crans-près-Céligny conclut au rejet du recours. Le Service cantonal du développement territorial conclut au rejet du recours. Par ordonnance du 26 février 2019, la demande d'effet suspensif a été rejetée.
Dans leurs observations du 20 mai, puis du 21 octobre 2019, les recourants persistent dans leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 et s. LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont qualité pour agir (art. 89 al. 1 LTF).

1.1. Les conclusions du recours en matière de droit public ne peuvent tendre qu'à l'annulation et à la réforme de l'arrêt attaqué (art. 107 al. 2 LTF); elles doivent demeurer dans le cadre du litige soumis à l'instance cantonale (art. 99 al. 2 LTF). La condamnation de la commune aux frais de géomètre va au-delà de l'objet soumis à la cour cantonale, de sorte que la conclusion y relative est irrecevable. Par ailleurs, les documents produits par les recourants avec leur réplique spontanée, postérieurs à l'arrêt attaqué, sont irrecevables conformément à la règle claire de l'art. 99 al. 1 LTF.

1.2. Dans la partie liminaire de leur écriture, les recourants relèvent que la composition de la CDAP était la même pour l'arrêt du 12 février 2018 que pour l'arrêt attaqué; ils estiment que les juges cantonaux ne seraient pas à même de revenir sur les considérations exprimées dans leur premier arrêt. Les recourants ne prétendent toutefois pas qu'il y aurait motif à récusation. Ils auraient d'ailleurs dû faire valoir cet argument dès que la composition de la cour cantonale leur était connue, soit à réception de l'avis du 20 novembre 2018. Au demeurant, la jurisprudence considère que la participation des mêmes magistrats à deux affaires différentes concernant les mêmes parties ne porte pas atteinte à l'exigence d'impartialité, quand bien même des questions similaires se poseraient dans les deux affaires (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 p. 73). A supposer donc que les recourants entendent en faire un motif d'annulation de l'arrêt attaqué, le grief devrait être écarté.

2.
Les recourants se plaignent de l'établissement inexact des faits au sens de l'art. 97 al. 1 LTF et demandent que l'état de fait soit complété par le Tribunal fédéral. Ils relèvent que par arrêt du 12 février 2018, la CDAP a admis leur recours contre une autorisation de construire sur la parcelle n° 106. Cet arrêt est définitif, faute de recours. Les recourants estiment aussi nécessaire de préciser la nature du plan de 1982, soit un plan graphique à l'échelle 1:5000; selon une expertise réalisée en 1997 à l'occasion d'un projet de construction ayant abouti à la délivrance d'un permis de construire sur la parcelle n° 792 des recourants, la limite entre la zone de Bourg et la zone de verdure avait été définie à l'échelle 1:500 pour l'ensemble du secteur; elle se situait, pour la parcelle n° 106, à 2,8 m de la limite nord. Cette même limite figurait également sur les plans relatifs à des autorisations de construire accordées en 2015 et 2016. Les recourants relèvent que leur opposition datait du 14 décembre 2016 (et non 2017) et qu'ils dénonçaient l'augmentation de la surface constructible tant par le déplacement de la limite des constructions que par la constatation inexacte de l'aire forestière. Les recourants demandaient que la
limite soit fixée au niveau de la façade sud-est de leur propre bâtiment. Les recourants se plaignent aussi de ce que l'arrêt cantonal ne citerait pas un passage du préavis de la municipalité dans lequel celle-ci évoque la possibilité de recourir contre le PGA et le fait que la question de la limite de zones serait tranchée dans le cadre du recours contre l'autorisation de construire sur la parcelle n° 106, indications qui seraient nécessaires dans le cadre de la pesée d'intérêts.

2.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).

2.2. La nature juridique de l'arrêt du 12 février 2018, concernant le permis de construire initial sur la parcelle n° 106, n'est pas une question de fait mais une question de droit. Cela étant, il ressort clairement de l'arrêt attaqué (faits, lettre B) que le premier permis de construire a été annulé uniquement pour des motifs tenant à l'absence d'un titre juridique suffisant pour assurer l'accès à la parcelle. L'arrêt attaqué rappelle que les autres griefs soulevés par les recourants avaient été rejetés, en particulier ceux qui concernaient la délimitation de la zone de Bourg et la décision de constatation de la nature forestière. Il s'agit d'un arrêt rendu dans une procédure distincte, de sorte que le juge saisi d'un litige relatif à la planification n'était en principe pas nécessairement lié par ces considérations. Rien n'empêchait toutefois qu'il s'y réfère dans la mesure où aucun élément nouveau n'imposait une appréciation différente.
Le grief concernant la fixation de la limite sur la parcelle n° 106 ne relève pas non plus du fait mais du droit. Les précisions que les recourants entendent apporter sur ce point à l'état de fait ressortent de l'arrêt du 12 février 2018 (consid. 1) auquel la cour cantonale pouvait, comme on l'a vu, se référer dans l'arrêt attaqué. Celui-ci ne méconnaît pas non plus que les recourants se sont opposés tant à la planification qu'à la constatation de la nature forestière (faits, lettre D). Quant à la manière dont les recourants entendaient fixer la limite de la zone constructible, elle est rappelée tant dans le premier arrêt (consid. 1) que dans le second (faits, lettre G et droit, consid. 2). Enfin, l'existence parallèle de deux procédures, d'autorisation de construire et de planification, ressort clairement de l'arrêt attaqué, et on ne voit pas en quoi la méconnaissance d'une partie du préavis communal pouvait avoir une influence sur la pesée d'intérêts.
Les griefs relatifs à l'établissement des faits doivent ainsi être écartés.

3.
Invoquant ensuite leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst.) et le principe d'égalité de traitement, les recourants rappellent l'ensemble des griefs qu'ils soulevaient à propos de la fixation de la limite des constructions. Ils estiment que la cour cantonale n'aurait pas énoncé une partie de leurs arguments (mise en oeuvre de la planification de 1982 à l'occasion de plusieurs permis de construire, erreur lors de la numérisation de ce plan, diverses irrégularités commises par la municipalité). Le grief d'inégalité de traitement n'aurait pas non plus été retenu, et la cour cantonale se serait à tort considérée comme liée par son précédent arrêt. Les recourants considèrent par ailleurs que leur argument concernant l'affectation en zone à bâtir de l'aire libérée par la forêt, n'aurait pas non plus été pris en considération.

3.1. L'obligation de motiver, telle qu'elle découle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.; cf. aussi art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP), est respectée lorsque le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2 p. 70; 142 I 135 consid. 2.1 p. 145; 141 III 28 consid. 3.2.4 p. 41). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183). La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565); une motivation par renvoi à une précédente décision ou à un élément du dossier est également admissible, pour autant que les motifs auxquels il est renvoyé soient développés de manière suffisante (ATF 114 Ia 281 consid. 4c p. 285).

3.2. L'arrêt attaqué satisfait manifestement à ces exigences formelles; s'agissant de la fixation de la limite de la zone de Bourg, il renvoie à son arrêt précédent dont les recourants avaient déjà connaissance, ajoutant qu'ainsi précisée, la limite respecte les exigences du droit fédéral dans la mesure où la parcelle concernée se trouve dans un secteur largement bâti attenant au village. L'arrêt attaqué relève aussi que la délimitation de l'aire forestière a fait l'objet d'une décision de constatation confirmée par l'arrêt du 12 mai 2018. Il est encore précisé que la zone de verdure est inconstructible, de sorte que son extension n'implique pas une extension de la zone à bâtir. Ces considérations répondent aux arguments des recourants et permettent à ceux-ci de recourir en toute connaissance de cause. Cela satisfait donc aux exigences formelles découlant du droit d'être entendu.

3.3. Dans la mesure où les recourants se sont limités à reprendre leurs arguments dans le cadre d'un grief d'ordre purement formel, il n'y a pas lieu de les examiner sur le fond.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants qui succombent. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge des recourants. Il n'est pas alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Conseil communal de Crans-près-Céligny, au Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 7 novembre 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.