1C_45/2019 - 2019-11-07 - Aménagement public et droit public des constructions

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 45/2019

Arrêt du 7 novembre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Président,
Fonjallaz et Muschietti.
Greffier : M. Kurz.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________,
recourants,

contre

Conseil communal de Crans-près-Céligny, rue du Grand-Pré 25, case postale 24,
1299 Crans-près-Céligny, représenté par
Me Benoît Bovay, avocat,
Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud, Service du développement territorial, avenue de l'Université 5, 1014 Lausanne.

Objet
Plan général d'affectation,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public,
du 4 décembre 2018 (AC.2018.0029).

Faits :

A.
Le 15 novembre 2016, la commune de Crans-près-Céligny a mis à l'enquête une révision du plan général d'affectation communal (PGA), de son règlement, des plans fixant les limites de construction et les plans de constatation de la nature forestière. Cette révision a suscité l'opposition de A.A.________ et B.A.________, propriétaires de la parcelle n° 792. Ils se plaignaient d'une légère extension de la zone village sur leur bien-fonds ainsi que sur les parcelles voisines n° 98 et 106, ce qui rendrait cette dernière constructible. Le 26 juin 2017, le Conseil communal de Crans-près-Céligny a décidé d'adopter les actes précités et a levé l'opposition de A.A.________ et B.A.________, considérant que, dans une procédure d'autorisation de construire sur la parcelle n° 106, un géomètre avait précisé la limite figurant sur le plan de 1982, sans qu'il y ait augmentation de la zone à bâtir. Par décision du 14 décembre 2017, le Département cantonal du territoire et de l'environnement (ci-après: le DTE) a approuvé préalablement le PGA.

B.
Par arrêt du 4 décembre 2018, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (CDAP) a rejeté le recours formé par A.A.________ et B.A.________ contre les décisions communale et cantonale précitées. La parcelle n° 106 se trouvait entourée de parcelles construites, de sorte que son inclusion partielle dans la zone à bâtir était justifiée et n'engendrait aucune inégalité de traitement. Il n'y avait pas d'augmentation de la zone à bâtir: la volonté des auteurs du nouveau PGA était de fixer à cet endroit une limite similaire à celle du plan des zones de 1982. Ce dernier, à l'échelle 1/5000, était toutefois imprécis, en raison de la largeur du trait représentant la limite de zones. Dans le cadre d'une procédure de recours concernant un projet de construction sur la parcelle n° 106 ayant donné lieu à un arrêt de la CDAP du 12 février 2018, trois géomètres s'étaient exprimés; les auteurs du nouveau PGA s'étaient fondés sur l'avis de celui qui présentait la synthèse la plus pertinente. Les recourants n'apportaient aucun élément nouveau à ce sujet. L'intention de l'autorité avait toujours été de maintenir constructible la parcelle en question. Les griefs relatifs à la constatation de nature forestière
avaient été écartés dans l'arrêt du 12 février 2018, et il n'y avait pas lieu d'y revenir.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.A.________ et B.A.________ demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal et de renvoyer la cause à la CDAP pour nouvelle décision au sens des considérants, frais et indemnités à la charge du canton et de la commune; subsidiairement, ils demandent le renvoi de la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle admette l'opposition, annule sa décision et rétablisse les limites de zones. Ils demandent l'effet suspensif.
La cour cantonale se réfère à son arrêt, sans observations. La commune de Crans-près-Céligny conclut au rejet du recours. Le Service cantonal du développement territorial conclut au rejet du recours. Par ordonnance du 26 février 2019, la demande d'effet suspensif a été rejetée.
Dans leurs observations du 20 mai, puis du 21 octobre 2019, les recourants persistent dans leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 et s. LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les recourants ont qualité pour agir (art. 89 al. 1 LTF).

1.1. Les conclusions du recours en matière de droit public ne peuvent tendre qu'à l'annulation et à la réforme de l'arrêt attaqué (art. 107 al. 2 LTF); elles doivent demeurer dans le cadre du litige soumis à l'instance cantonale (art. 99 al. 2 LTF). La condamnation de la commune aux frais de géomètre va au-delà de l'objet soumis à la cour cantonale, de sorte que la conclusion y relative est irrecevable. Par ailleurs, les documents produits par les recourants avec leur réplique spontanée, postérieurs à l'arrêt attaqué, sont irrecevables conformément à la règle claire de l'art. 99 al. 1 LTF.

1.2. Dans la partie liminaire de leur écriture, les recourants relèvent que la composition de la CDAP était la même pour l'arrêt du 12 février 2018 que pour l'arrêt attaqué; ils estiment que les juges cantonaux ne seraient pas à même de revenir sur les considérations exprimées dans leur premier arrêt. Les recourants ne prétendent toutefois pas qu'il y aurait motif à récusation. Ils auraient d'ailleurs dû faire valoir cet argument dès que la composition de la cour cantonale leur était connue, soit à réception de l'avis du 20 novembre 2018. Au demeurant, la jurisprudence considère que la participation des mêmes magistrats à deux affaires différentes concernant les mêmes parties ne porte pas atteinte à l'exigence d'impartialité, quand bien même des questions similaires se poseraient dans les deux affaires (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 p. 73). A supposer donc que les recourants entendent en faire un motif d'annulation de l'arrêt attaqué, le grief devrait être écarté.

2.
Les recourants se plaignent de l'établissement inexact des faits au sens de l'art. 97 al. 1 LTF et demandent que l'état de fait soit complété par le Tribunal fédéral. Ils relèvent que par arrêt du 12 février 2018, la CDAP a admis leur recours contre une autorisation de construire sur la parcelle n° 106. Cet arrêt est définitif, faute de recours. Les recourants estiment aussi nécessaire de préciser la nature du plan de 1982, soit un plan graphique à l'échelle 1:5000; selon une expertise réalisée en 1997 à l'occasion d'un projet de construction ayant abouti à la délivrance d'un permis de construire sur la parcelle n° 792 des recourants, la limite entre la zone de Bourg et la zone de verdure avait été définie à l'échelle 1:500 pour l'ensemble du secteur; elle se situait, pour la parcelle n° 106, à 2,8 m de la limite nord. Cette même limite figurait également sur les plans relatifs à des autorisations de construire accordées en 2015 et 2016. Les recourants relèvent que leur opposition datait du 14 décembre 2016 (et non 2017) et qu'ils dénonçaient l'augmentation de la surface constructible tant par le déplacement de la limite des constructions que par la constatation inexacte de l'aire forestière. Les recourants demandaient que la
limite soit fixée au niveau de la façade sud-est de leur propre bâtiment. Les recourants se plaignent aussi de ce que l'arrêt cantonal ne citerait pas un passage du préavis de la municipalité dans lequel celle-ci évoque la possibilité de recourir contre le PGA et le fait que la question de la limite de zones serait tranchée dans le cadre du recours contre l'autorisation de construire sur la parcelle n° 106, indications qui seraient nécessaires dans le cadre de la pesée d'intérêts.

2.1. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3 p. 156). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).

2.2. La nature juridique de l'arrêt du 12 février 2018, concernant le permis de construire initial sur la parcelle n° 106, n'est pas une question de fait mais une question de droit. Cela étant, il ressort clairement de l'arrêt attaqué (faits, lettre B) que le premier permis de construire a été annulé uniquement pour des motifs tenant à l'absence d'un titre juridique suffisant pour assurer l'accès à la parcelle. L'arrêt attaqué rappelle que les autres griefs soulevés par les recourants avaient été rejetés, en particulier ceux qui concernaient la délimitation de la zone de Bourg et la décision de constatation de la nature forestière. Il s'agit d'un arrêt rendu dans une procédure distincte, de sorte que le juge saisi d'un litige relatif à la planification n'était en principe pas nécessairement lié par ces considérations. Rien n'empêchait toutefois qu'il s'y réfère dans la mesure où aucun élément nouveau n'imposait une appréciation différente.
Le grief concernant la fixation de la limite sur la parcelle n° 106 ne relève pas non plus du fait mais du droit. Les précisions que les recourants entendent apporter sur ce point à l'état de fait ressortent de l'arrêt du 12 février 2018 (consid. 1) auquel la cour cantonale pouvait, comme on l'a vu, se référer dans l'arrêt attaqué. Celui-ci ne méconnaît pas non plus que les recourants se sont opposés tant à la planification qu'à la constatation de la nature forestière (faits, lettre D). Quant à la manière dont les recourants entendaient fixer la limite de la zone constructible, elle est rappelée tant dans le premier arrêt (consid. 1) que dans le second (faits, lettre G et droit, consid. 2). Enfin, l'existence parallèle de deux procédures, d'autorisation de construire et de planification, ressort clairement de l'arrêt attaqué, et on ne voit pas en quoi la méconnaissance d'une partie du préavis communal pouvait avoir une influence sur la pesée d'intérêts.
Les griefs relatifs à l'établissement des faits doivent ainsi être écartés.

3.
Invoquant ensuite leur droit d'être entendus (art. 29 al. 2 Cst.) et le principe d'égalité de traitement, les recourants rappellent l'ensemble des griefs qu'ils soulevaient à propos de la fixation de la limite des constructions. Ils estiment que la cour cantonale n'aurait pas énoncé une partie de leurs arguments (mise en oeuvre de la planification de 1982 à l'occasion de plusieurs permis de construire, erreur lors de la numérisation de ce plan, diverses irrégularités commises par la municipalité). Le grief d'inégalité de traitement n'aurait pas non plus été retenu, et la cour cantonale se serait à tort considérée comme liée par son précédent arrêt. Les recourants considèrent par ailleurs que leur argument concernant l'affectation en zone à bâtir de l'aire libérée par la forêt, n'aurait pas non plus été pris en considération.

3.1. L'obligation de motiver, telle qu'elle découle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.; cf. aussi art. 3 al. 2 let. c et 107 CPP), est respectée lorsque le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2 p. 70; 142 I 135 consid. 2.1 p. 145; 141 III 28 consid. 3.2.4 p. 41). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183). La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565); une motivation par renvoi à une précédente décision ou à un élément du dossier est également admissible, pour autant que les motifs auxquels il est renvoyé soient développés de manière suffisante (ATF 114 Ia 281 consid. 4c p. 285).

3.2. L'arrêt attaqué satisfait manifestement à ces exigences formelles; s'agissant de la fixation de la limite de la zone de Bourg, il renvoie à son arrêt précédent dont les recourants avaient déjà connaissance, ajoutant qu'ainsi précisée, la limite respecte les exigences du droit fédéral dans la mesure où la parcelle concernée se trouve dans un secteur largement bâti attenant au village. L'arrêt attaqué relève aussi que la délimitation de l'aire forestière a fait l'objet d'une décision de constatation confirmée par l'arrêt du 12 mai 2018. Il est encore précisé que la zone de verdure est inconstructible, de sorte que son extension n'implique pas une extension de la zone à bâtir. Ces considérations répondent aux arguments des recourants et permettent à ceux-ci de recourir en toute connaissance de cause. Cela satisfait donc aux exigences formelles découlant du droit d'être entendu.

3.3. Dans la mesure où les recourants se sont limités à reprendre leurs arguments dans le cadre d'un grief d'ordre purement formel, il n'y a pas lieu de les examiner sur le fond.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants qui succombent. Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge des recourants. Il n'est pas alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Conseil communal de Crans-près-Céligny, au Département du territoire et de l'environnement du canton de Vaud et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 7 novembre 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Kurz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.